LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-106
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP47 /
47-2025-09-01-00007 - Délégation de signature aux RUO en matière
de contentieux et gracieux fiscal - 09.2025 (2 pages) Page 3
47-2025-08-06-00007 - Délégation générale de signature SGC
AGEN - 08.2025 (2 pages) Page 6
47-2025-09-01-00008 - Délégations générales et spéciales 09.2025
(7 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-09-01-00009 - Arrêté autorisant des tests d'aptitudes naturelles
(concours de chiens de chasse) (2 pages) Page 17
47-2025-09-02-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique Jeux sur le Lot (3 pages) Page 20
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité
publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie
verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (69
pages) Page 24
47-2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant l'arrêté préfectotal n°2004-317-2 du 12 novembre 2004
modifié, autorisant la Société Vicentini Pierre Naturelle à exploiter
une carrière calcaire à ciel ouvert à Puymirol (4 pages) Page 94
47-2025-09-02-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
société CORDEIRO MARQUES Ana de régulariser la situation
administrative de stockage de Véhicules Hors d'Usage exploité à
Saint-Etienne-de-Fougères. (3 pages) Page 99
47-2025-09-02-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de M.
Alain THILLAC de régulariser la situation administrative de stockage de
Véhicules Hors d'Usage exploité à Astaffort (3 pages) Page 103
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2025-09-02-00006 - AP organisant jury formateurs PSC Action Secours
47 (3 pages) Page 107
2
DDFIP47
47-2025-09-01-00007
Délégation de signature aux RUO en matière de
contentieux et gracieux fiscal - 09.2025
DDFIP47 - 47-2025-09-01-00007 - Délégation de signature aux RUO en matière de contentieux et gracieux fiscal - 09.2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Agen le 1er septembre 2025
Décision de délégation de signature
En matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administratrice des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de
Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-
Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances
publiques, dans le corps des administrateurs de l'État.
Décide :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux responsables de service dont les noms sont
indiqués dans le tableau joint en annexe 1.
Article 2 : Cette décision prendra effet au 1er septembre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes
délégations.
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2025-13
DDFIP47 - 47-2025-09-01-00007 - Délégation de signature aux RUO en matière de contentieux et gracieux fiscal - 09.2025 4
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Annexe 1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts.
Effet au 1er septembre 2025.
La présente liste remplace et annule les précédentes.
Service Responsable de service
Service départemental des impôts foncier (SDIF) Jean-Claude FREVILLE
Service de publicité foncière et d'enregistrement (SPFE) Michel ABADIE
Service des impôts des particuliers (SIP) Gilles LALLEMAND
Service des impôts des entreprises (SIE) Sandrine KRIEF
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) Sylvie HADDAD-AMBRAISSE
La Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
Caroline PERNOT
DDFIP47 - 47-2025-09-01-00007 - Délégation de signature aux RUO en matière de contentieux et gracieux fiscal - 09.2025 5
DDFIP47
47-2025-08-06-00007
Délégation générale de signature SGC AGEN -
08.2025
DDFIP47 - 47-2025-08-06-00007 - Délégation générale de signature SGC AGEN - 08.2025 6
E]—~4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, Marie-Christine CHEMINEAU, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe, Chef deService Comptable CSC du SGC d'AGENVu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1* - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle TORT, à Madame LucieDELMON, et à Monsieur Maxime MAJCZAKadjoints au comptable chargé du SGC d' AGEN, à l'effet de signer :a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessairespour ester en justice ;b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet dea) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements ;c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée ;
DDFIP47 - 47-2025-08-06-00007 - Délégation générale de signature SGC AGEN - 08.2025 7
d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes regues ou payées, signerrécépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l'administration ;e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, leschèques sur le Trésor (pour la Paierie Départementale) ainsi que le représenter auprès de laBanque de France ;g) Délégation de signature est donnée à l'effet de- donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandéespar l'administration ;- signer des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les délais de paiement dans la limite d'une durée de un an et d'unmontant de 50 000€ ;
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde Lot et Garonne.A AGEN , le 06/08/2025Le comptabl
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DDFIP47
47-2025-09-01-00008
Délégations générales et spéciales 09.2025
DDFIP47 - 47-2025-09-01-00008 - Délégations générales et spéciales 09.2025 9
4FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature de la Directrice départementale
des Finances publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Caroline PERNOT, administratrice
générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Caroline PERNOT, administratrice générale des
Finances publiques, dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé de comptes publics, du 18 avril 2024, portant
nomination de Béatrice CARTIER, administratrice de l'État du 2e grade, dans l'emploi de
directrice adjointe de la direction départementale des Finances publiques du Lot-et-
Garonne à compter du 1er juin 2024.
DÉCIDE :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma
seule compétence :
• l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ;
• l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne
physique ou morale ;
• l'assignation en justice des dirigeants de société ;
• la signature du compte de gestion ;
1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2025-14
Agen, le 1er septembre 2025
DDFIP47 - 47-2025-09-01-00008 - Délégations générales et spéciales 09.2025 10
Article 2 : De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et
décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
• le domaine ;
• l'homologation des rôles ;
• l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales ;
• la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
• la fonction d'ordonnateur secondaire ;
• la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Béatrice CARTIER, administratrice de
l'État, directrice adjointe.
Laurent VIDAL, administrateur des
Finances publiques adjoint (AFIPA),
chef du Pôle de la gestion publique
(PGP).
Reçoivent délégation de signature à l'effet de me suppléer
dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent, et agir en justice
dans la limite des exclusions évoquées aux articles 1 et 2.
Mme CARTIER reçoit seule :
- délégation pour signer les actes relatifs à l'engagement
des poursuites pénales pour infractions fiscales ;
- délégation pour me représenter au sein de la commission
départementale de surendettement des particuliers, en
qualité de déléguée. À ce titre, elle pourra :
-siéger à cette commission en qualité de vice-président,
en l'absence du préfet et de son délégué,
- signer tout document lié à l'exercice de cette mission.
Chantal CHIARAMELLO,
administratrice des Finances publiques
adjointe (AFIPA), cheffe du Pôle du
pilotage et des ressources (PPR).
Reçoit délégation de signature à l'effet de me suppléer
dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent, et agir en justice
dans la limite des exclusions évoquées aux articles 1 et 2 et
de tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par
l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 : Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont
données à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Béatrice CARTIER , a dministratrice de l'État,
directrice adjointe.
Chantal CHIARAMELLO , administratrice des
Finances publiques adjointe (AFIPA), cheffe du Pôle
du pilotage et des ressources (PPR).
ont pouvoir pour homologuer les rôles
conformément à l'arrêté préfectoral du
22/08/2023.
2
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MISSIONS RATTACHÉES AU DDFIP
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mission departementale Risques et Audit
Julien LEVEIL, inspecteur principal des
Finances publiques, responsable de la mission
départementale risques et audit.
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes de la mission et du service.
Olivier JOUVE, inspecteur principal des
Finances publiques, mission départementale
risques et audit.
Reçoit délégation pour assurer la mise en œuvre du
processus d'audit et notamment pour signer :
- les rapports d'audits, les relances en cas d'absence
de réponse des audités ;
- les procès-verbaux de remise de service en cas de
changement de comptables, d'agents comptables et
de régisseurs.
Reçoit délégation pour signer tout document relatif à
l'exercice des missions confiées par lettre de mission de
la DDFiP .
Yannick BENOIT-WEBER, inspecteur des
Finances publiques, responsable de la cellule
qualité comptable.
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes de la cellule qualité
comptable, en cas d'empêchement ou d'absence de
Julien LEVEIL.
Action économique
Corinne BARTHELEMY, inspectrice des
Finances publiques, service action
économique CCSF/CDED.
Reçoit délégation pour signer les documents relatifs
aux opérations courantes du service.
Contrôle de gestion
Olivier JOUVE, inspecteur principal des
Finances publiques, affecté à la mission
départementale risques et audit.
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes du service.
CLPIE – SERVICE LOCAL DU DOMAINE
Delphine BALLIN, inspectrice des Finances
publiques.
Reçoit délégation pour signer tout document
concernant la gestion courante du service.
PÔLE « GESTION FISCALE »
Julien LEVEIL, inspecteur principal des
Finances publiques, responsable par intérim
du Pôle de la gestion fiscale (PGF).
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes du pôle dans la limite de la
délégation générale (exclusions visées aux articles 1 et
2).
Christophe DEIT, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, responsable de Division
au sein du Pôle de la gestion fiscale (PGF).
Reçoit également la même délégation que Julien
LEVEIL, à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement, d'absence ou de congé de l'intéressé,
sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers et dans la limite de la délégation
générale (exclusions visées aux articles 1 et 2).
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes du Pôle de la gestion fiscale
(PGF).
3
DDFIP47 - 47-2025-09-01-00008 - Délégations générales et spéciales 09.2025 12
Christophe DEIT, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, responsable de Division
au sein du Pôle de la gestion fiscale (PGF).
Reçoit enfin délégation pour me représenter au sein de
la commission départementale de surendettement des
particuliers, en qualité de représentant. À ce titre, il
pourra siéger à cette commission et signer tout
document lié à l'exercice de cette mission.
DIVISION SÉCURITÉ JURIDIQUE ET CONTRÔLE FISCAL ET RECOUVREMENT
SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTRÔLE FISCAL ET RESCRITS
Ghislaine SOUILLAC, inspectrice des Finances
publiques.
Frédéric LECOSSOIS, inspecteur des Finances
publiques.
Christelle LEZIN, inspectrice des Finances
publiques.
Laurent LUCAS, contrôleur des Finances
publiques.
Reçoivent délégation pour signer les accusés de
réception, les courriers simples et les bordereaux de
demande ou de transmission des pièces, relatifs à leurs
missions.
Isabelle DERRICK, inspectrice des Finances
publiques.
Hubert JEZEQUEL, inspecteur des Finances
publiques.
SERVICE RECOUVREMENT FORCÉ DES IMPÔTS, PRODUITS LOCAUX ET AMENDES ET RNF
Valérie DUFAUT, inspectrice des Finances
publiques.
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes du service, les accusés de
réception d'oppositions et les visas d'exploits
d'huissiers.
Laurent LUCAS, c ontrôleur des Finances
publiques.
S'agissant du recouvrement des RNF, reçoit délégations,
sous réserve des restrictions suivantes : la signature des
états de poursuites relatifs à l'activité du service exclut
la signature des ventes mobilières et immobilières, et
des assignations en redressement judiciaire et
liquidation judiciaire, pour :
- les déclarations de créance au passif des
procédures collectives et des procédures de
redressement personnel ;
- les actes de poursuites pour les dossiers
inférieurs à 5 000 € (limités aux mises en demeures
et SATD) ;
- les accusés de réception d'oppositions et les visas
d'exploits d'huissiers ;
- la gestion et suivi des dossiers de surendettement
sur le Portail « Surendettement » volet « créancier ».
Francis CARDOSO, huissier des Finances
publiques.
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes de son activité d'huissier.
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DIVISION GESTION FISCALE (PART-PRO-FONCIER-PATRIMONIAL)
Gwenaëlle TISSANDIER, inspectrice des
Finances publiques.
Catherine GEFFROY, inspectrice des finances
publiques.
Philippe PAPON, inspecteur des finances
publiques.
Reçoivent délégation pour signer les accusés de
réception, les courriers simples et les bordereaux de
demande ou de transmission des pièces, relatifs à leurs
missions.
PÔLE « GESTION PUBLIQUE »
Laurent VIDAL, administrateur des Finances
publiques adjoint (AFIPA), chef du Pôle de la
gestion publique (PGP).
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes du pôle et délégation pour signer
tout document comptable relatif aux opérations
courantes du service de Comptabilité et Dépôts et
Services Financiers, dans la limite de la délégation
générale (exclusions visées aux articles 1et 2).
Romualda METOUT, Inspectrice principale
des Finances Publiques, adjointe au chef du
pôle « gestion publique ».
Reçoit la même délégation que celle de M. VIDAL, à
condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement, d'absence ou de congé de l'intéressé,
sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers et dans la limite de la délégation
générale (exclusions visées aux articles 1et 2).
SERVICE COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT, DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERS
Anne-Marie CASTELNAU, i nspectrice des
Finances publiques, responsable du service.
Reçoit délégation pour signer tout document
comptable relatif aux opérations courantes du service
de Comptabilité et Dépôts et Services Financiers :
- l'émission d'ordres de paiement, de virements
bancaires sur l'étranger, de chèques sur le Trésor,
- les reçus de dépôt de valeurs,
- les déclarations de recettes et de dépôts de fonds,
- les ouvertures, les modifications et les clôtures de
comptes,
- les opérations relatives à la gestion des comptes
DFT,
- les bordereaux de prises de charge des amendes,
- les balances mensuelles des régies de police
- les décisions visant les demandes de
remboursement partiel de la TIC.
Concernant le recouvrement des recettes fiscales :
- assurer la comptabilisation des virements et
chèques reçus,
- signer des accusés de réception des SATD visant à
appréhender les EDV émis par des comptables publics,
- rembourser les EDV après remise du dossier
complet par le service RNF.
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DDFIP47 - 47-2025-09-01-00008 - Délégations générales et spéciales 09.2025 14
Angèle DANOS, contrôleuse principale des
Finances publiques.
Sylvie MAISON, contrôleuse des Finances
publiques.
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux de
dépôt de chèques et les états récapitulatifs remis aux
services verbalisateurs dans le cadre de la procédure
d'encaissement immédiat des amendes et par les
polices municipales.
Florence TERRAL, contrôleuse principale des
Finances publiques.
Sylvie VALLET, c ontrôleuse des Finances
publiques.
Reçoivent les mêmes pouvoirs que ceux délégués à
Anne-Marie CASTELNAU au sein du service DSF, à
condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement ou d'absence de l'intéressée, sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable aux
tiers.
SERVICE PUBLIC LOCAL
Cyril BORNERIE, inspecteur des Finances
publiques.
Yannick BENOIT-WEBER, inspecteur des
Finances publiques.
Reçoivent délégation pour signer les documents relatifs
aux opérations courantes du service en cas
d'empêchement, d'absence ou de congés de M. VIDAL
et Mme METOUT.
SERVICE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
Stéphane LESPES, inspecteur des Finances
publiques.
Reçoit délégation pour signer tout document
concernant la gestion courante du service.
PÔLE « PILOTAGE RESSOURCES »
Chantal CHIARAMELLO, administratrice des
Finances publiques adjointe (AFIPA), cheffe
du Pôle du pilotage et des ressources (PPR).
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes du Pôle dans la limite de la
délégation générale ( exclusions visées aux articles 1et
2).
DIVISION RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Olivier JOUENNE-DAYRES , inspecteur
principal des Finances publiques,
responsable de la division.
Philippe GARREL, inspecteur des Finances
publiques, service RH .
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes de la division
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes du service
Anaïs MONDOR, inspectrice des Finances
publiques, recrutement et service RH.
Reçoit délégation pour signer tous documents relatifs
aux opérations courantes du service.
Chantal DELALBRE, inspectrice des Finances
publiques, service Formation Professionnelle.
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes du service.
6
DDFIP47 - 47-2025-09-01-00008 - Délégations générales et spéciales 09.2025 15
DIVISION BUDGET, LOGISTIQUE, IMMOBILIER, DÉLÉGUÉ SÉCURITÉ
Béatrice CALDÉROLA , i nspectrice
divisionnaire des Finances publiques hors
classe, responsable de la division.
Reçoit délégation pour signer tous documents relatifs
aux opérations courantes de la division
SERVICE BUDGET LOGISTIQUE IMMOBILIER
Amandine SALY, inspectrice des Finances
publiques.
Franck PIANEGONDA , inspecteur des
Finances publiques.
Reçoivent délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes du service ainsi que les
ordres de service concernant les menus travaux,
ASSISTANT DE PRÉVENTION
Yves CAMINEL, inspecteur des Finances
publiques. Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes du service.
Article 5 : Cette décision prendra effet au 1er septembre 2025, elle annule et remplace
toutes les précédentes délégations.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-
Garonne.
La Directrice départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
Caroline PERNOT
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DDFIP47 - 47-2025-09-01-00008 - Délégations générales et spéciales 09.2025 16
Direction départementale des territoires
47-2025-09-01-00009
Arrêté autorisant des tests d'aptitudes naturelles
(concours de chiens de chasse)
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-01-00009 - Arrêté autorisant des tests d'aptitudes naturelles (concours de
chiens de chasse) 17
PREFETDE LOT-ET-GARONNEéfi:fii Direction départementaleFraternité - des territoires
Arrété N°Autorisant des tests d'aptitudes naturelles(concours de chiens de chasse)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3 $Vu l'arrété ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions deréalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2010-180-21 du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité pubhque aobserver dans le département de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale;Vu la demande reçue par mail en date du 9 juillet 2025, par laquelle Monsieur BenjaminROCHE, Délégué du Club du Braque Allemand pour le Lot-et-Garonne, sollicite l'autorisationd'organiser un test d'aptitudes naturelles (TAN) sur la commune de Moirax ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;ARRÊTE- Article 1°": Monsieur Benjamin ROCHE, Délégué du Club du Braque Allemand en Lot-et-Garonne, est autorisé à organiser un concours de chiens de chasse en milieu naturel le13 septembre 2025, sous la forme d'épreuves de test d'aptitudes naturelles (TAN), sur lesterritoires de chasse de Moirax, pour lesquels il a obtenu l'accord des titulaires des droits dechasse.- Article 2 : Cette autorisation est accordée aux conditions suivantes :Le concours aura lieu uniquement sur des perdrix rouges non tirées. |l est organisé pour desBraque Allemand, chiens d'arrêts du groupe 7. Le nombre de chiens sera au maximum de 30.Suivant la réglementation, les tirs destinés à apprécier le comportement des chiens nepeuvent s'effectuer qu'a l'aide de munitions uniquement amorcées. Aucun prélèvement n'estautorisé.
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-01-00009 - Arrêté autorisant des tests d'aptitudes naturelles (concours de
chiens de chasse) 18
- Article 3: L'intéressé sera responsable vis-a-vis des tiers de tous les dommages quipourraient étre causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra à toutmoment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l'Officefrançais de la biodiversité et les gendarmes.Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DirectionDépartementale des Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu'à la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne laliste et les numéros d'identification des chiens qui participent.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccinationdoivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.- Article 4 : Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par lesorganisateurs de la manifestation.- Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.- Article 6: Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale del''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Maire de lacommune concernée, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de lafédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1* septembre 2025Le chef du serviée gnvironnement,é
— Stéph
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique)
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chiens de chasse) 19
Direction départementale des territoires
47-2025-09-02-00002
Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique Jeux sur le Lot
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-02-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
Jeux sur le Lot 20
PREFET ' ' Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueJeux sur le LotLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure,Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale,Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale,Vu la demande d'autorisation du 28juillet 2025 présentée par le Syndicat Mixte Valorizon envue d'organiser le festival Banacraft, ''Vu l'avis favorable assorti de préconisations, du Service Départemental de la Jeunesse, del'Engagement et des Sports en date du 20 août 2025,Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 8 août 2025,Vu l'avis réputé favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne,ARRÊTE- Article 1 : AutorisationLe Président du Syndicat Mixte Valorizon est autorisé à organiser, le festival Banacraft, le 13septembre 2025 à Trentels, sur le site de Lustrac.- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absenced'écueils ou d''embâcles.L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit ducours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données dusite internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).
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- Article 3 : Consignes de sécurité :>>>
La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants,L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilementjoignable par l'autorité de police.L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public enbordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau.Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par desfanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément àl'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, lerecours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avecl'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Danstous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un DéfibrillateurAutomatique Externe (DAE).L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation depratique pour les participants, notamment la présence d'un service de bateaux desécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par unevoie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sadisposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autresystème offrant les mêmes garanties.En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécuritédevra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental duSDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). Àtout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par unréseau de téléphonie mobile.La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des enginsd'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation.Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagéesde tout obstacle.L''organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants ainsi que du portd'un gilet de flottaison et de chaussures adaptées,Les participants doivent fournir un certificat médical de non contre indication à lapratique de l'activité et vérifié par l'organisateur,Les embarcations devront répondre au test de navigabilité avant leur mise à l'eau,L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionnédans sa demande, .La manifestation doit pouvoir étre neutralisée à tout moment en cas d'interventiondes secours ou autre événement grave.En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié,celles-ci doivent étre hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Lesbouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordementcorrespondent aux normes en vigueurLes poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz serontvisibles et dégagés en permanence.- Article 4 : Sécurité publiqueLes services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leurservice normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par lesorganisateurs ou les secours.
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Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpréserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naitre une entraveou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualitédu milieu. |- Article 6 : ResponsabilitéL'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges. 'Les lieux de la manifestation devront étre laissés en parfait état de propreté. Un dispositifadéquat devra étre installé par l'organisateur.En aucun cas la responsabilité de I'administration ne pourra étre engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle.- Article 7 : ExécutionLe Président du Syndicat Mixte Valorizon, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Lot-et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne,le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État dans le Lot-et-Garonne.g e - 2 SEP, 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoiresrvice Environnement
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.* — unrecours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr »Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-02-00001
AP déclarant cessibles pour cause d'utilité
publique les parcelles nécessaires au projet de
création d'une voie verte le long des berges du
Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au
projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 24
PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueËË:Æ; et de l'Appui TerritorialFraternité
ARRÊTÉ N°déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de créationd'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégationde signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois ;Vu les pièces du dossier d'enquéte publique ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24/10/2023, désignant pour conduire laprésente enquête :-en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Michel CHABRIER, géomètre expert DPLG honoraire ;-en qualité de commissaire-enquêteur suppléant, Mme Christine DOYEN, fonctionnaire territorial ;Vu I'enquéte publique s'étant déroulée du lundi 24 juin 2024, à 09h00 au lundi 08 juillet 2024 à 17h00 ;Vu le rapport et les conclusions favorables, avec réserves du commissaire enquêteur ;Vu le courrier de la Communauté d'Agglomération de Grand Villeneuvois, en date du 30 septembre2024, portant éléments d'informations concernant les réserves émises dans le rapport d'enquêtepublique;Vu l'arrêté n° 47-2024-11-13-00001 déclarant d'utilité publique le projet de création d'une voie verte lelong des berges du Lot, entre l'avenue Henri Barbusse et le château de Rogé, sur la Commune deVilleneuve-sur-Lot ;CONSIDÉRANT que les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet n'ayant pu être acquises parvoie amiable doivent l'être par voie d'expropriation ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne ;
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ARRETE
Article 1er: Sont déclarées cessibles en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profitde la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois ou de son concessionnaire les parcellesnécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, entre l'avenue HenriBarbusse et le château de Rogé, sur la Commune de Villeneuve-sur-Lot, selon les plans et étatsparcellaires annexés au présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Villeneuve-sur-Lot par le mairequi établira le certificat d'affichage correspondant et l'adressera à la Préfecture de Lot-et-Garonne(DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9). Il sera également affiché ausiège de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois dans les mêmes conditions.Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lot-et-Garonne. |l sera notifié par les soins de l'expropriant aux propriétaires concernés par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception.Article 3 : Le présent arrété sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois àcompter de la date de signature au greffe du juge de l'expropriation. Dans ce même délai, en casd'acquisition par voie d'expropriation, il appartient à l'expropriant de saisir le préfet de lot-et-Garonneaux fins de transmettre le dossier au juge de l'expropriation pour prise 'une ordonnanced'expropriation.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, le maire de Villeneuve-sur-Lotet le président de l'établissement public foncier de Nouvelle aquitaine sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Agen, le 0//0.7/6}pouf le préfet,segrétair néral
Cé BOUET
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrété peutégalement dans le même délai faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
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projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 26
AVWV EXES
Commune : 047323Villeneuve-sur-LotNuméro d'ordre du document d'arpentage
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRALD'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
CERTIFICATIONGEOMETRE-EXPERT26 avenue de Fumel47300 VILLENEUVE-Document vérifié el numéroté le .... (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)Sot Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
.......
; ; ' Document dressé parBl se SIGUBTE SE ——éfacte-snHetersges——C - D'aprè: sy d'arpéritatis-caride dont copla é cinte, drosté M..BRIGNQL. Mathigu..................- D'après un plan d'arpen ou de bomage, copie e, dres!à VILLENEUVE SURLOT..........10 RIGNOL Mathieu... ¢ SURLOTSecton . DP lo: ZZIAZ0T0...oar14 BRIGHEL Malbies)...ghombreà MLEN 2 Date 27/02/2025................Feuille(s) : 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissancedes informations portées pQualité du plan : régulier <20/03/80 au dosde la chemise 6463. 'Echelle d'origine : 1/2000 A .VILLENEUVE.SUR.LOT.. . le 27/02/2025..................Echelle d'édition : 1/1000Datede l'édition : 01/01/2004|'|wm...u...umùlufl...uMhmtm——W...:-maw—lw].mb...!um............b...(2) Qualtié de La personme agréde (chcméire axpert, apecteur, géoméire u technicer relrsie 6u cadastre, éée |(3) Précivet les "ons el qualités cu sgnatare )l ast Gfférent cu é'are æc A v l'autorité expropriert| V.07.21.385.SIGNATURES DES PROPRIETAIRES :M. et Mme CHRETIEN Bruno et Zora : CAGV :
d277m?M. et Mme CHRETIEN Bruno et ZoraA 650m?LOT M. et Mme CHRETIEN Bruno et ZoraA
439
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projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 27
Commune : 047323Villeneuve-sur-LotNuméro d'ordre du document d'arpentage
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRALD'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
CERTIFICATIâ)N ;(Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Cachet du rédacteur du document :
26 avenue de Fume47300 VILLENEUVE-FoSUR-LOTNSCRPTICN S >Par Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :A opres "'.;3...' u s0r e&brHes-oubpu '.;. ' DocumentdresséparB—Enr-conformité-d'un tege— Hectté-surle-terrain-— ;Ms lan d d ta" st ot e M..BRIGNQL. Mathigu..................- D'aprés un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dreà VILLENEUVE SURLOT..........cd DP le 21(02./;.202'5....par M BRIGN..OL..MathleuI -géomètre à .YILJ..E.NEUVE S 1 Date 270202025 ooFeuille(s) : 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées stnatire :Qualité du plan : régulier <20/03/80 au dos de la chemise 6463. 'Echelle d'origine : 1/2000 A VILLENEUVE.SURLQT. | le 27/02/2028................Echelle d'édition : 1/2000Date de l'édition : 01/01/2004[1)Rmm...n-uuLulunmhAn'm...q.ncmlur.u:fmuuçwm[phnr'mvdprmdem.uucur\.dml-...fli«...üu...wù...um...h...'(2} Qualité de la personne agréée (géemélre expert, mspecteur, géomêtre ou lachnicien retraité du cadastre, etc ..},(3) Préciser les noms el qualités cu signataire 5l st cifférent du propritaire (mandalaire, avoué représentan; qualifié ce l'autarilé expropriant).
SIGNATURES DES PROPRIETAIRES :M. COQ Jean-Michel :
CAGV:
_> —
Û580m*M COG Jean-MichelA
1haQtaSôcaM. COQ Jean-Michel
——" =- -==>>
w7M. COQ Jean-MichelA/ L
M. COQ Jean-Michel
Ë q LoT3 02a9ScaË M. COQ Jean-Miche! sD3adicam M. COQ Jean-Michel02a00caCAGV 347m*
€09a03caM COQ Jean-Michel
d02a77caM. COQ Jean-Michel
2ha28a36caM. COQ Jean-Michel
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au
projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 28
Commune : 047323Villeneuve-sur-LotMODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRALD'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP) 'Ÿû\_'/M BRIGNOL\»/ GEOMETRE-EXPERTNuméro d'ordre du document d'arpentage *| 26 avenue de Fumei )*)\ \ 47300 VILLENEUVE-/ ;Document vérifié et numéroté le ...... (Art. 25 du décret° 85 471 Ou 30 avrl 1955) \ N__&JL/4Qar ; Le præem document, certifié par les propnétalres soussignés (3) à été établi (1) LYSCRIPTIONS #B - En conformité d'un piquetage effectué sur le terrain ; SRS eg e f-j à VILLENEUVE.SURLOT ......Feuille(s) : 01 Les propriétaires déclarent avoir pris comaissanœ des informations portées Es>iaœ mfll?Qualité du plan : régulier <20/03/80 au dos de la chemise 6463. eE...lb d'ofigne : 1,2m A .y.ILLENEU.V.ESU«B.LO-T« . 'e "l;oms ---------------Echelle d'édition : 1/2000Date de l'édition : 01/01/2004(1) Rayer les mentions inulies, uhmuumwmmnummwmuuumtmmbmammmmwumnm(2) Qua'tté de axpert, inspactsur, MGmMfiMQ o)@...b...n...w...n ditérant cu propriétairs p salité de l'autonité V.07.21.385.SIGNATURES DES PROPRIETAIRES :INDIVISION AZE : CAGV.M. AZE Sébastien : M. AZE Emmanuel : i
(RW" n
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au
projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 29
Commune : 047323Villeneuve-sur-LotNuméro d'ordre du document d'arpentage
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRALD'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
(Art. 25 du décr%tE ä'TË%}.'?üNæ avril 1955)
2Ex/7M. BRIGNOL 72\N GEOMETRE-EXPERT* (\ 26 averive de Fumai ) *)\ X47300 VILLENEUVE- /Document vérifiéet numéroté le ...... \\ } W " 'âar Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : NJINSCRIPTION S
B ec
Document dressé- 10 CORUGHTAN E RIS | ML S R M BRIGNOL Mot ....... " B o o d à VILLENEUVE SURLOT.........ms) 31!' es propridisiime } avoir erle-connsissance des D'ate 2;1/92/2025 ........................Qualité du plan : régulier <20/03/80 au dos de la chemise 6463, EEchelle d'origine : 1/2000 A NILLENEUVE.SUR.LOT.. ,1e27/02/2025...............Echelle d'édition : 1/1000Date de l'édition : 01/01/2004(1) Rayer tes rmantions inuties. La fornule A n'es: apphcable que dans le cas d'une esquiese (plan rénové par voie de rrise à jour), dans fa formule B las propriétaires peuvent avoir sffectué aux-mêmes !s piquetage.ä:...fiïî...fiw?"'...—m....."*_" 2
V.07.21.385.SIGNATURES DES PROPRIETAIRES :INDIVISION AZE : CAGV:M. AZE Sébastien : M. AZE Emmanuel : i
C Lb 01a37caCAGV03a06caCAGV\\ . —
27a87caINDIVISION AZE190 9
10
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au
projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 30
PSR—= MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRALD'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)Villeneuve-sur-LotNuméro d'ordre du document d'arpentage; . CERTIFICATIâ)N .Document vérifié et numéroté le ....................... (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)âar Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :B - En conformité d'un piquetage : ............................................. effectué sur le terrain ;
S > n : DP -2 ; > 'r"" LU ë i à . "IIU"V'G 'Feuille(s) : 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portéesQualité du plan : régulier <20/03/80 au dos de la chemise 6463.Echelle d'origine * 1/2000 A VlLLENEUVE.SUBL.QT R le 21/0.2./2025 ...............Echelle d'édition : 1/2000Date de l'édition : 01/01/2004
GEOMETRE-EXPERT26 avenue de Fumel47300 VILLENEUVE-
Document dressé parM..BRIGNOL Mathieu ......à VILLENEUVE SURLOT..........Date 27/02/2025Signature :
( lnsyulmmmuwnmwmmnmcnmmmmumamam cars la formule 3 les propriétaires peuvert avoir effectué eux-mêmes le piquetage.(2} Qualilé de la personne agréée (géemètre expert, inspecteur, géomélre cu lechriclen retraité cu cadastre, eic...(3) Précisar les noms el qualités du signataire s'l asl différant du prorrétaire (mandataire, ......fl@nrmmg V.07.21.385.SIGNATURES DES PROPRIETAIRES :M. BAFFOU Farid et Mme HEN Manon : CAGV:
b62ca 03a02caCAGV CAGV
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projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 31
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au
projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 86
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-02-00003
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectotal n°2004-317-2 du 12
novembre 2004 modifié, autorisant la Société
Vicentini Pierre Naturelle à exploiter une carrière
calcaire à ciel ouvert à Puymirol
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectotal n°2004-317-2
du 12 novembre 2004 modifié, autorisant la Société Vicentini Pierre Naturelle à exploiter une carrière calcaire à ciel ouvert à Puymirol 94
PREFET Direction de la Coordination des Politiques PubliquesDE LOT-ET-GARONNE et de I'Appui TerritorialLibertéo) Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaineraternité
Arrété préfectoral complémentaire N° 47-2025-09-02-00003 du 02/09/2025modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-317-2 du 12 novembre 2004 modifié,autorisant la société Vicentini Pierre Naturelleà exploiter une carrière de calcaire à ciel ouvertsur le territoire de la commune de Puymirol.
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de I'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif auxexploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant desgaranties financières prévues à l'article R516-2 du Code de I'environnement ;Vu l'arrété ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garantiesprévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement;Vu larrété préfectoral d'autorisation environnementale n° 2004-317-2 délivré le 12novembre 2004 à la société Jean Claude DAUSSE pour l'exploitation d'une carrière decalcaire à ciel ouvert, sur le territoire de la commune de Puymirol aux lieux-dits «A. Boulet»et « La Boissière Haute » ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire n° 2012082-0006 du 22 mars 2012 autorisant lechangement d'exploitant au bénéfice de la société Vicentini Pierre Naturelle ;Vu la demande de prolongation de l'autorisation d'exploiter, transmise par la sociétéVicentini Pierre Naturelle le 3 mai 2024 et modifiée le 26 septembre 2024, d'une durée de3ans;Vu les rapports de l'inspection chargée des installations classées en date du 5 février2025 et 22 juillet 2025;Vu le courriel transmis à l'exploitant le 5 août 2025 pour lui permettre de formuler sesobservations éventuelles sur le projet d'arrété préfectoral complémentaire ;Vu la réponse de l'exploitant formulée par mail en date du 7 août 2025 ;
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Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 10 juin 2025 au24 juin 2025 inclus en application de l'article L. 123-19-2 et du Il de l'article R. 181-46 duCode de l'environnement ;Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantiellede l'autorisation environnementale au sens du | de l'article R. 181-46 du Code del''environnement ;Considérant que la demande doit permettre de finaliser I'extraction du gisement autoriséet la remise en état du site ;Considérant que bien que les modifications apportées ne soient pas de nature à entraînerdes dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1et L. 5111 du Code de l'environnement, il y a lieu d'adapter l'autorisationenvironnementale ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne
ARRETE :
La société Vicentini Pierre Naturelle, exploitant une carrière de calcaire à ciel ouvert sur leterritoire de la commune de Puymirol aux lieux-dits « A. Boulet » et « La Boissiere Haute »,est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à laconnaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.- Article2 : DUREE D'AUTORISATIONLa durée d'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article 3 « Caractéristiques de lacarrière » de l'arrété préfectoral n° 2004-317-2 du 12 novembre 2004 modifié estprolongée de 3 ans soit jusqu'au 12 novembre 2027.- Article 3 : MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRESLe montant actualisé des garanties financières relatif à la 4° période mentionné à l'article35.1 de l'arrêté préfectoral n° 2004-317-2 du le 12 novembre 2004, modifié par l'article 31de l'arrété préfectoral n° 2012082-0006 du 22 mars 2012, s'élève à 24 746,81 € (périodeallant jusqu'à la fin de l'autorisation).L'attestation justifiant de la constitution de ces garanties financières sera fournie dans ledélai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.- Article 4 : REMISE EN ÉTATL'article 22 de l'arrêté préfectoral n° 2004-317-2 du 12 novembre 2004 et l'article 2 deI'arrété préfectoral complémentaire n° 2012082-0006 du 22 mars 2012 sont complétéspar les dispositions suivantes :Conformément au dossier de demande de changement d'exploitant de septembre 2011, leréaménagement des fronts de taille débutera lors de la 4°TM et dernière phased'exploitation.2/4
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- Article5 : PRÉLÈVEMENTS D'EAULe deuxième alinéa de l'article n° 27 de l'arrêté préfectoral n° 2004-317-2 du 12 novembre2004, est remplacé par :Le volume annuel de prélèvement d'eau autorisé est de 170 m°/an.- Article6 : PUBLICITEConformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :1° Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Puymirol et peut y être consulté ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Puymirol pendant une durée minimumd'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot et Garonne pendant unedurée minimale de quatre mois.- Article7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de I'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code del''environnement ;b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1° et 2°.- Article8 : EXÉCUTIONLe Secrétaire général de la Préfecture du Lot-et-Garonne, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des3/4
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installations classées, le maire de Puymirol, les officiers de police judiciaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie seranotifiée à I'exploitant.
Agen, le 0 2 SEP, 2025
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-02-00004
Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
société CORDEIRO MARQUES Ana de régulariser
la situation administrative de stockage de
Véhicules Hors d'Usage exploité à
Saint-Etienne-de-Fougères.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société CORDEIRO MARQUES Ana
de régulariser la situation administrative de stockage de Véhicules Hors d'Usage exploité à Saint-Etienne-de-Fougères. 99
pRÉFET Direction de la Coordination des Politiques PubliquesDE LOT-ET-GARONNE et de l'Appui TerritorialLiberté5;.,1:-;; Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure N° 47-2025-09-02-00004 du 2 septembre 2025en application de l'article L171-7 du Code de l'environnementCORDEIRO MARQUES Anadont la résidence est située à Saint-Etienne-de-Fougèresde régulariser la situation administrativede stockage de Véhicules Hors d'Usage (VHU) exploité 1486 route de Sainte-Livrade, LD Le Pontet,à Saint-Etienne-de-Fougères (47380).Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-7, L171-11, LA72-1, L.5114,L.511-2, L.512-7, L.514-5, L.541-22 ;Vu le décret n° 2023-153 du 2 mars 2023, modifiant la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet d'arrété de mise en demeure transmisà l'exploitant par courrier recommandé en date du 11 juillet 2025 conformément aux articlesL.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;Vu la réponse de l'exploitant en date du 18 août 2025 à la transmission du rapport susvisé et leprojet de mise en demeure ;Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :* 2712 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules horsd'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage,[...]. La surface susceptible d'êtreprésente dans |'installation est supérieur ou égal à 100 m? (enregistrement) ;Considérant que lors de la visite en date du 8 avril 2025, l'inspecteur de I'environnement a constatéles faits suivants :* _ présence de véhicules terrestres routier ayant acquis le statut de VHU de manière éparse surle terrain sur une surface supérieure à 100 m° ;* absence de sols étanches sur le site utilisé en stockage ;Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 8 avril 2025, quirelève du régime de l'enregistrement est exploitée :* sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L. 512-7 du Code deI'environnement ;
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de régulariser la situation administrative de stockage de Véhicules Hors d'Usage exploité à Saint-Etienne-de-Fougères. 100
Considérant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement est susceptible deprésenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 duCode de l'environnement notamment pollution des sols et du sous-sol : l'absence de rétention peutoccasionner en cas d'épandage de produits polluants une infiltration dans les sols, dans la nappephréatique;Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L171-7 du Code de l'environnement de mettre endemeure Mme CORDEIRO MARQUES Ana de régulariser sa situation administrative ;Considérant que face à la situation irrégulière des installations et eu égard aux atteintes potentiellesaux intérêts protégés par l'article L.511-1 du Code de l'environnement, il y a lieu de faire applicationdes dispositions de l'article L171-7 du même code en imposant des mesures conservatoires àl'activité de ces installations aux frais de la personne mise en demeure, dans |'attente de leurrégularisation complète ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRETE :« Article1 : Régularisation de la situation administrativeMme CORDEIRO MARQUES Ana est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :» Soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement en préfecture conformément àl'article R. 512-46-1 et suivants du Code de l'environnement complet et recevable, etd'agrément conformément à l'article R.515-37 et suivants du Code de l'environnement ;* Soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L.512-7-6du Code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette régularisation sont les suivants :* Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant feraconnaître laquelle de ces deux options il retient ;* Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les troismois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues auIl de l'article R.512-46-25 du Code de l'environnement ;* Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement ou dedéclaration, ce dernier doit étre déposé dans un délai de 3mois à compter de lanotification du présent arrêté. L'exploitant fournit les éléments justifiants du lancement dela constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude, etc.) sous un mois,- Article2 : Mesures conservatoiresArticle 21 - Le fonctionnement des installations et activités relevant du régime de l'enregistrementpour les rubriques 2712 constatées par l'inspection du 8 avril 2025 est suspendu immédiatement àcompter de la notification de présent arrêté.Article 2.2 - Sous un délai de trois mois, à compter de la date de notification du présent arrêtél'exploitant doit évacuer les déchets de métaux, métaux et VHU présents sur le site, qui serontéliminés dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L.511-1 et L.541-1 du Code del'environnement. |l s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre encharge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.Les justificatifs du traitement final sont tenus à la disposition de l'inspection des installationsclassées.Article 2.3 - L'évacuation des VHU doit conduire à respecter une surface inférieure au seuil declassement de 100 m" pour la rubrique 2712 concernant l'activité sur les VHU .
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- Article 3 : Echéancier* Article1:- quinze jours, pour le choix de l'option- trois mois en cas de cessation des activités et dépôt du dossier correspondant,- trois mois en cas de demande d'exploiter pour le dépôt du dossier d'enregistrement ou dedéclaration,- Un mois pour la justification de l'engagement dudit dossier* Article 21 : effet immédiat pour la suspension des activités» Articles 2.2 et 2.3 : trois mois pour |'évacuation des déchets- Article4 : sanctionsS'il n'a pas été déféré à la mise en demeure prévue à l'article 1, dans les délais prévus aux articlesauquel il renvoie, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendammentdes poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au |ll'article L171-7 du Code de l'environnement.En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 2 et 3, le paiement d'une astreintejournalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontre del'exploitant conformément au 1° et 2° du | de l'article L.171-7 du Code de l'environnement.- Article5 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Codede justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication sur le site internet des services de l'État dans le département.«le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».- Article6 : ExécutionConformément à l'article R171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.Copie en sera adressée à :* Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,* Monsieur le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot,* Monsieur le Maire de la commune de Saint-Etienne-de-Fougères,* Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitainechargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
Agen, le Q 2 SEP, 2025Let par délégation,d Général,
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-02-00005
Arrêté préfectoral de mise en demeure de M.
Alain THILLAC de régulariser la situation
administrative de stockage de Véhicules Hors
d'Usage exploité à Astaffort
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situation administrative de stockage de Véhicules Hors d'Usage exploité à Astaffort 103
pRÉFET Direction de la Coordination des Politiques PubliquesDE LOT-ET-GARONNE et de l'Appui TerritorialLiberté3'3,17,; Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure N° 47-2025-09-02-00005 du 2 septembre 2025en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnementTHILLAC Alaindont la résidence est située à Astaffortde régulariser la situation administrativede stockage de Véhicules Hors d'Usage (VHU) exploité Chemin d'Agnan à Astaffort (47220).Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1,L.511-2, L.512-7, L.514-5, L.541-22 ;Vu |e décret n° 2023-153 du 2 mars 2023, modifiant la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet d'arrété de mise en demeure transmisà l'exploitant par courrier recommandé en date du 11 juillet 2025 conformément aux articlesL. 171-6 et L. 514-5 du Code de l''environnement ;Vu la réponse de l'exploitant en date du 7 août 2025 à la transmission du rapport susvisé et leprojet de mise en demeure ;Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :* 2712 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules horsd'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage,[...]. La surface susceptible d'êtreprésente dans l''installation est supérieur ou égal à 100 m? (enregistrement) ;Considérant que lors de la visite en date du 10 avril 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté les faits suivants :* _ présence de véhicules terrestres routier ayant acquis le statut de VHU de manière éparse surle terrain sur une surface supérieure à 100 m° ;* absence de sols étanches sur le site utilisé en stockage ;Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 10 avril 2025, quirelève du régime de l'enregistrement est exploitée :* sans l'enregistrement nécessaire en application de larticle L. 512-7 du Code del'environnement ;Considérant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement est susceptible deprésenter de graves dangers et inconvénients pour les intéréts mentionnés à |'article L. 511-1 du
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Code de l'environnement notamment pollution des sols et du sous-sol : I'absence de rétention peutoccasionner en cas d'épandage de produits polluants une infiltration dans les sols, dans la nappephréatique;Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de mettreen demeure M, THILLAC Alain de régulariser sa situation administrative ;Considérant que face à la situation irrégulière des installations et eu égard aux atteintes potentiellesaux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, il y a lieu de faire applicationdes dispositions de l'article L. 171-7 du même code en imposant des mesures conservatoires àl'activité de ces installations aux frais de la personne mise en demeure, dans l'attente de leurrégularisation complète ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRETE :- Article1- Régularisation de la situation administrativeM. THILLAC ALAIN est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :* Soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement en préfecture conformément àl'article R. 512-46-1 et suivants du Code de l'environnement complet et recevable, etd'agrément conformément à |'article R. 515-37 et suivants du Code de l'environnement ;* Soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6du Code de l'environnement.Les délais pour respecter cette régularisation sont les suivants :* Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, I'exploitant feraconnaître laquelle de ces deux options il retient ;* Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les troismois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues auIl de l'article R. 512-46-25 du Code de l'environnement ;* Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement ou dedéclaration, ce dernier doit étre déposé dans un délai de 3mois à compter de lanotification du présent arrété. L'exploitant fournit les éléments justifiants du lancement dela constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude, etc.) sous un mois.- Article2 - Mesures conservatoiresArticle 21 - Le fonctionnement des installations et activités relevant du régime de l'enregistrementpour les rubriques 2712 constatées par l'inspection du 10 avril 2025 est suspendu immédiatement àcompter de la notification de présent arrêté.Article 2.2 - Sous un délai de trois mois, à compter de la date de notification du présent arrêtéI'exploitant doit évacuer les déchets de métaux, métaux et VHU présents sur le site, qui serontéliminés dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du Code deI'environnement. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre encharge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.Les justificatifs du traitement final sont tenus à la disposition de l'inspection des installationsclassées.Article 2.3 - L'évacuation des VHU doit conduire à respecter une surface inférieure au seuil declassement de 100 m? pour la rubrique 2712 concernant l'activité sur les VHU .
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- Arti - Échéancier* Article1:- quinze jours, pour |e choix de 'option,- trois mois en cas de cessation des activités et dépôt du dossier correspondant,- trois mois en cas de demande d'exploiter pour le dépôt du dossier d'enregistrement ou dedéclaration,- Un mois pour la justification de l'engagement dudit dossier.» Article 21 : effet immédiat pour la suspension des activités.* Articles 2.2 et 2.3 : trois mois pour l'évacuation des déchets.- Article4 - sanctionsS'il n'a pas été déféré à la mise en demeure prévue à l'article 1, dans les délais prévus aux articlesauquel il renvoie, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendammentdes poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au |lI'article L. 171-7 du Code de l'environnement.En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 2 et 3, le paiement d'une astreintejournalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontre del'exploitant conformément au 1° et 2° du | de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.- Article5 - Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction, Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à |'article R. 421-1 du Codede justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication sur le site internet des services de l'État dans le département.«le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».- Article6 - ExécutionConformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.Copie en sera adressée à :* Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Sous-Préfet d'Agen,* Monsieur le Maire de la commune d'Astaffort,* Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine,chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
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AP organisant jury formateurs PSC Action
Secours 47
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE _ _ËÏ:Ï-ÊË Service interministériel de défenseFraternité et de protection civiles
Arrêté n°Portant organisation d'un jury d'examen de formateur aux premiers secours citoyen
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté préfectoral 47-2025-05-23-00005 prorogeant l'agrément départemental de formation auxpremiers secours de la fédération nationale des métiers de l'eau, de la natation et du sport (FNMNS)représentée par les associations Action Secours 47 et Secourisme Marmandais ;Vu le dossier complet présenté par l'association Action Secours 47 ;ARRÊTE :Article 1°': Le jury pour l'obtention du certificat de formateur aux premiers secours citoyen se réunirale mercredi 1" octobre à 10h à l'adresse suivante : Salle des fêtes — Place de Solgne — 47220SAUVETERRE ST DENIS.La liste des candidats inscrits à cette session est annexée au présent arrêté.Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :Président Monsieur Boualem NAMANN - 48ème RTInstructeur Madame Sylvie SALMOIRAGHI - Croix RougeInstructeur _ | Monsieur Bernard BRIZARD - UDSP\Instructeur — ; Monsieur Philippe BAQUE - Action secours 47
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes,les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret. Elles donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal.Article 4 : La liste des candidats reçus sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00006 - AP organisant jury formateurs PSC Action Secours 47 108
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne et le président deI'association Action Secours 47 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat en Lot-et-Garonne.An ls __ EP. 2025Sophia Ç
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Liste des candidats
N° Nom Prénom B:it:s::ce Lieu de naissance1 BAQUE Laurence 25/04/1967 |AGEN (47)2 BOURROU [Cédrick 20/01/1979 SAINT DIZIER (52)3 BOUVRY Anne 13/05/1957 SELESTAT (67)4 CLEMENT [Stéphane 26/11/1972 VILLENEUVE/LOT(47)5 CORONA |Louane 20/09/2004 |CHAMBERY (73)6 LARTIGUE [Cindy 09/06/1989 |LA REOLE (33)/ THORAVAL [Fabrice 08/11/1965 LANNION (22)
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