CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-435
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-12-15-00014 - AP dissolution ASA Colleville (2 pages) Page 3
14-2025-12-15-00013 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement Transport Funéraire de Normandie à
BAYEUX (2 pages) Page 6
14-2025-12-12-00010 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PFG Services Funéraires à LISIEUX (2 pages) Page 9
14-2025-12-12-00011 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PFG Services Funéraires à ST PIERRE EN AUGE (2 pages) Page 12
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Préfecture du Calvados
14-2025-12-15-00014
AP dissolution ASA Colleville
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-15-00014 - AP dissolution ASA Colleville 3
= Direction de la citoyennetéPRE FET et des collectivités localesDU CA LVA DOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de( l'intercommunalitéLiberté Réf : DCL-BCCLI-25-045ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dissolution de l'association syndicale autoriséedite « des marais de Colleville-Montgomery »LE PRÉFET,VU le code de l'environnement notamment les articles L.215-14 et suivants ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susmentionnée ;VU l'arrêté du 1° août 1881 portant création de l'association syndicale autorisée en vue d'assurerl'exécution et l'entretien des travaux nécessaires au dessèchement des marais situés sur leterritoire des communes d'Hermanville-sur-Mer, Colleville-Montgomery et Ouistreham ;VU l'état parcellaire annexé audit arrêté de 1881 ;VU l'arrêté du 30 juin 2025 portant nomination de Madame Valérie FAYAT, liquidatrice del'ASA;VU le rapport du 6 octobre 2025 du liquidateur ;VU la délibération du 8 décembre 2025 du conseil municipal de Colleville-Montgomery seprononçant en faveur du transfert proposé par le liquidateur ;CONSIDÉRANT que depuis plus de trois ans, l'association syndicale autorisée est sans activitéréelle en rapport avec son objet;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE:
ARTICLE 1°:L'association syndicale autorisée de dessèchement des marais situés à Hermanville-sur-Mer,Colleville-Montgomery et Ouistreham dite « des marais de Colleville » est dissoute d'office àcompter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados.
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Préfecture du Calvados - 14-2025-12-15-00014 - AP dissolution ASA Colleville 4
ARTICLE 2 :L'intégralité du bilan de l'association syndicale autorisée, soit 4690,70 euros après déduction dela rémunération du liquidateur, sera transférée à la commune de Colleville-Montgomery,conformément au rapport de liquidation et à la délibération du conseil municipal.- ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deCaen dans le délai de deux mois suivant sa publication.Ce recours contentieux peut être précédé, dans ce délai, d'un recours gracieux auprès dusignataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cetteprocédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etaffiché dans les communes de Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer dansun délai de quinze jours suivant sa publication.L'acte sera notifié aux Maires de Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, auDirecteur départemental des Finances publiques, ainsi qu'aux propriétaires, sur la base desinformations figurant sur le cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le service de lapublicité foncière, au vu du fichier immobilier. La notification sera adressée à chacun despropriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association.À défaut d'information sur le propriétaire, la notification sera faite à son locataire. En l'absencede locataire, elle sera déposée en mairie.ARTICLE 5 :Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Caen, le 16 DEC. 2025 Pour Per deegrtioni.v
Stéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados - 14-2025-12-15-00014 - AP dissolution ASA Colleville 5
Préfecture du Calvados
14-2025-12-15-00013
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement Transport Funéraire
de Normandie à BAYEUX
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-15-00013 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Transport
Funéraire de Normandie à BAYEUX 6
PREFET | Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
ARRETÉ n° DCL-BRAE-25-068portant habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ; |
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU la demande d'habilitation formulée par Monsieur Eric FOSSEY, représentant légal de la Sarl TFNpour son établissement principal TRANSPORT FUNÉRAIRE DE NORMANDIE situé à BAYEUX (14400),4 boulevard Maréchal Montgomery, identifié sous le n° SIRET 992 406 124 00014 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Eric FOSSEY est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'établissement TRANSPORT FUNÉRAIRE DE NORMANDIE situé à BAYEUX (14) esthabilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :¢ Transport des corps avant et après mise en bière¢ __ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-15-00013 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Transport
Funéraire de Normandie à BAYEUX 7
¢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité sous le numéro national 25-14-0183 par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3: La présente habilitation est délivrée pour une période de CINQ ANS soit jusqu'au17 décembre 2030;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6: L'habilitationpeut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen, le #5 DEC. anne
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
#<_ I= Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ou 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-15-00013 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Transport
Funéraire de Normandie à BAYEUX 8
Préfecture du Calvados
14-2025-12-12-00010
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PFG Services Funéraires à LISIEUX
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00010 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PFG Services Funéraires
à LISIEUX 9
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS | et des collectivités localesLiberté | Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-063portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ; |VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté du 17 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Olivier BOZIER, directeur desecteur opérationnel du groupe OGF SERVICES FUNÉRAIRES pour l'établissement secondaire PFGServices Funéraires sis à LISIEUX identifié sous le n° SIRET 828 160 069 03041 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1°: L'établissement secondaire PFG Services Funéraires situé 28 rue Henry Chéron à LISIEUXest habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :* Transport des corps avant et après mise en bière ;+. Organisation des obsèques ;* Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance avec la Société Assistance PompesFunèbres Sandra LAMOTTE habilitation n° 25-14-0122) ;*__ Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00010 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PFG Services Funéraires
à LISIEUX 10
* Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleur,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2: Cet établissement secondaire est habilité sous le numéro national 25-14-0065 par leréférentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS soitjusqu'au 17 décembre 2030;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :°__ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen, le 12 NEC. 2025 Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
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Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00010 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PFG Services Funéraires
à LISIEUX 11
Préfecture du Calvados
14-2025-12-12-00011
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PFG Services Funéraires à ST PIERRE
EN AUGE
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00011 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PFG Services Funéraires à
ST PIERRE EN AUGE 12
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-064portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des .diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté du 17 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Olivier BOZIER, directeur desecteur opérationnel du groupe OGF pour l'établissement secondaire PFG - POMPES FUNÈBRESGÉNÉRALES sis à SAINT PIERRE EN AUGE identifiant SIRET n° 828 160 069 03090;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;
*
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRETE :ARTICLE 1° : L'établissement secondaire PFG - POMPES FUNEBRES GÉNÉRALES situé 28 boulevardCollas à SAINT PIERRE EN AUGE est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :¢ Transport des corps avant et après mise en bière ;* Organisation des obsèques ;° Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance avec la Société Assistance PompesFunèbres Sandra LAMOTTE habilitation n° 25-14-0122) ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00011 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PFG Services Funéraires à
ST PIERRE EN AUGE 13
* Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;* Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;* __ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleur,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2: Cet établissement secondaire est habilité sous le numéro national 25-14-0079 par leréférentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS soitjusqu'au 17 décembre 2030;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de I'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, |* atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen, le 1 2 DEC, 2025 Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,+TT AStéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faireobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois one de sa notification ou de sa pubiication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00011 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PFG Services Funéraires à
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