SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-127
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2025 portant renouvellement et
modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Jean Ferrat" à Canteleu
géré par le Mutualité Française Normandie SSAM. (3 pages) Page 5
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2025-06-18-00005 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE
SEINE-MARITIME POUR LES MOIS DE JUILLET, AOUT ET SEPTEMBRE 2025 (3
pages) Page 9
76-2025-06-13-00010 - DECISION MODIFICATIVE DE L'AUTORISATION
DE TRANSFERT DU SITE DE RATTACHEMENT VITALAIRE - DISPENSATION
D'OXYGENE A DOMICILE - A PETIT-QUEVILLY (76140) (2 pages) Page 13
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2025-06-16-00016 - Décision 2025 26 06 n° 08-2025 délégation
signature DSI ERIC BUREL (2 pages) Page 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-06-20-00003 - ARRETE DU 20 JUIN 2025 PORTANT REFUS D'UNE
DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENT METALICAS
MATRU SL VALLADOLID (1 page) Page 19
76-2025-06-20-00004 - ARRETE DU 20 JUIN 2025 PORTANT REFUS D'UNE
DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE MTTO
INDUSTRIAL MIYE MADRID (1 page) Page 21
76-2025-06-20-00002 - ARRETE DU 20 JUIN 2025 PORTANT REFUS DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENT INDUSTRIAS MAXI 47016
VALLADOLID (2 pages) Page 23
76-2025-06-24-00003 - ARRETE DU 24 JUIN 2025 PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL ASSOCIATION ROSALIE 76300 SOTTEVILLE LES
ROUEN (2 pages) Page 26
76-2025-06-24-00011 - ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. RENAULT GILLES, ADMR LE HAVRE (2 pages) Page 29
76-2025-06-24-00014 - ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. RENAULT GILLES, ADMR PLATEAU DU HAVRE
(2 pages) Page 32
76-2025-06-24-00012 - ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. RENAULT GILLES, ADMR POINTE DE CAUX (2
pages) Page 35
2
76-2025-06-24-00013 - ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME JABIOL JOELLE, ADMR VALLEE DU CAILLY
(2 pages) Page 38
76-2025-06-24-00009 - ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME JOELLE JABIOL, ADMR 76 DE CLERES ET
SES ALENTOURS (2 pages) Page 41
76-2025-06-24-00010 - ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME RAYMUNDIE RAYMONDE, ADMR DE LA
DEMI-LUNE (2 pages) Page 44
76-2025-06-23-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRE LEBEL, ORGANISME LEBEL
ALEXANDRE (2 pages) Page 47
76-2025-06-23-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE DEWILDE SAMUEL, ORGANISME SAM'VITRE (2
pages) Page 50
76-2025-06-23-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE HUE JOHN, ORGANISME JOHN L'ECLAIR
MULTISERVICES (2 pages) Page 53
76-2025-06-26-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. LAURENT BENARD, ORGANISME BENARD
LAURENT (2 pages) Page 56
76-2025-06-24-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. RENAULT GILLES, ADMR LE HAVRE (2 pages) Page 59
76-2025-06-24-00021 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. RENAULT GILLES, ADMR PLATEAU DU HAVRE
(2 pages) Page 62
76-2025-06-24-00022 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. RENAULT GILLES, ADMR POINTE DE CAUX (2
pages) Page 65
76-2025-06-23-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MATHILDE DANGER, ORGANISME DANGER
MATHILDE (2 pages) Page 68
76-2025-06-23-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MELANIE ROUX, ORGANISME TOUTADOM (2
pages) Page 71
76-2025-06-23-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MELINDA MARECHAL, ORGANISME MARECHAL
MELINDA (2 pages) Page 74
76-2025-06-24-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME JABIOL JOELLE, ADMR 76 DE CLERES ET SES
ALENTOURS (2 pages) Page 77
3
76-2025-06-24-00023 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME JABIOL JOELLE, ADMR VALLEE DU CAILLY
(2 pages) Page 80
76-2025-06-26-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME NAIMA GASMI, ORGANISME ED'S CLEAN
(2 pages) Page 83
76-2025-06-24-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME RAYMUNDIE RAYMONDE, ADMR DE LA
DEMI LUNE (2 pages) Page 86
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2025-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2025 portant
liquidation partielle d'une astreinte administrative à l'encontre de M.
Laurent CASET (4 pages) Page 89
76-2025-06-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2025 portant mise
en demeure à M. Fabrice CABOT de respecter l'avis du Syndicat de bassin
versant sur une parcelle située à Héricourt-en-Caux (4 pages) Page 94
76-2025-06-24-00008 - Avis du 3 juin 2025 de la CDPENAF concernant la
mesure de compensation collective agricole du projet Bionorrois
(création d'un verger de noisetiers Projet Koki) (2 pages) Page 99
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2025-06-24-00007 - Augmentation de capital Logeo Seine (2 pages) Page 102
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-06-23-00017 - Arrêté fixant la liste de certains animaux classés
ESOD dans le département de la Seine-Maritime pour la période du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ainsi que leurs modalités de destruction (3
pages) Page 105
76-2025-06-19-00012 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum
d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier
soumises à plan de chasse dans le département de la Seine-Maritime
pour la campagne 2025-2026 (3 pages) Page 109
76-2025-06-19-00011 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture
de la chasse en Seine-Maritime pour 2025-2026 (6 pages) Page 113
76-2025-06-19-00010 - Arrêté relatif au renouvellement des membres de
la CDCFS de la Seine-Maritime et de ses formations spécialisées pour la
période de 2025 - 2027 (4 pages) Page 120
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-23-00001
Arrêté du 23 juin 2025 portant renouvellement
et modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) "Jean Ferrat" à
Canteleu géré par le Mutualité Française
Normandie SSAM.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2025 portant renouvellement et modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Jean Ferrat" à Canteleu géré par le
Mutualité Française Normandie SSAM.
5
=REPUBLIQUE iFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Normandie SEINE-MARITIMEPr LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENTPOUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) JEAN FERRAT A CANTELEUGERE PAR LA MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM
Le PrésidentLe Directeur général . . .du Département de la Seine-Maritimede l'Agence Régionale de Santé de Normandie
VU- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président duConseil départemental en matière d'action sociale ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur BertrandBELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;- L'arrêté conjoint du 30 avril 2009 portant création d'un établissement pour personnes âgées dépendantes de 92 placessur la commune de Canteleu ;- L'arrêté conjoint portant augmentation de la capacité de l'accueil de jour de l''EHPAD Jean Ferrat de Canteleu de 5 à 6places ;- L'arrêté conjoint du 14 novembre 2014 portant transfert de gestion de l'EHPAD Jean Ferrat a Canteleu;- La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie ;- L'évaluation externe réceptionnée le 30 juin 2023 ;- La demande de transformation de places d'hébergement temporaire et de places d'hébergement permanent en datedu 19 mars 2025 de la Mutualité française Normandie SSAM au regard des résultats du contrôle sur pièces réalisé le 8janvier 2025 ;
CONSIDERANT- Qu'au regard de Il'évaluation externe, le renouvellement de |'autorisation est accordé dans les conditions de la présentedécision ;- Les modifications capacitaires répondant aux besoins du territoire et aux objectifs fixés dans le projet régional de santé ;- Que cette demande n'a pas d'incidence financière sur la tarification de /EHPAD Jean Ferrat a Canteleu ;- Que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et desfamilles ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2025 portant renouvellement et modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Jean Ferrat" à Canteleu géré par le
Mutualité Française Normandie SSAM.
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SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENTArticle 1 : L'autorisation de l/EHPAD Jean Ferrat géré par la Mutualité française Normandie SSAM est modifiée afin de tenircompte de la nouvelle capacité d'accueil de l'unité de vie protégée et de I'hébergement temporaire.La capacité totale de l'établissement reste inchangée.Article 2 : Le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD Jean Ferrat a Canteleu est autorisé pour 15 ans à compter du 1°"mai 2024.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : EHPAD Jean FerratAdresse : Allée de flore 76380 CanteleuN° FINESS : 76 002 863 9Code catégorie : 500 — Etablissement d'Hébergement pourPersonnes Agées DépendantesMode de financement autorisé : 45 — Tarif Partiel habilité aidesociale sans PUI
Entité juridique : Mutualité FrancaiseNormandie SSAMN° FINESS : 76 000 053 9Code statut juridique : 47 — Société mutualiste
Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 74 placesCapacité totale autorisée : 73 places
Hébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 - personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 11 placesCapacité totale autorisée : 12 places
Hébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 1 placeCapacité totale autorisée : 2 places
Hébergement temporaire Alzheimer
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2025 portant renouvellement et modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Jean Ferrat" à Canteleu géré par le
Mutualité Française Normandie SSAM.
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Code discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 1 placeCapacité totale autorisée : 0 place
Accueil de jourCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 - personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — accueil de jourCapacité précédente : 6 placesCapacité totale autorisée : 6 places
Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.Article 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour15 ans à compter 1° mai 2024, soit jusqu'au 30 avril 2039. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonnéaux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévuesà l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet de modificationsultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixéepar référence à la date de délivrance de la première autorisation.Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service où d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré parcette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.frArticle 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légalde l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 2 3 JUIN 2025Le Direcfeur général de l'Agence Régionale Le Président du Département de la Seine-de Santé de Normandie, Mariti
- [oteFrançois MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGER (
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2025 portant renouvellement et modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Jean Ferrat" à Canteleu géré par le
Mutualité Française Normandie SSAM.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-18-00005
ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES
TERRESTRES AGREEES DE SEINE-MARITIME POUR
LES MOIS DE JUILLET, AOUT ET SEPTEMBRE 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-18-00005 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE-MARITIME POUR LES MOIS DE JUILLET, AOUT ET SEPTEMBRE 2025 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE-MARITIMEPOUR LES MOIS
DE JUILLET, AOUT ET SEPTEMBRE 2025
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1er, chapitre II, transports sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de
leur participation à la garde ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de
secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde
prévue à l'article R.6312-19 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations
et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2022 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département de Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 2 décembre 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
modifiant l'arrêté du 12 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Seine -
Maritime ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-18-00005 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE-MARITIME POUR LES MOIS DE JUILLET, AOUT ET SEPTEMBRE 2025 10

2/3
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
VU la décision du 26 juin 2024 nommant M. François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la proposition de l'association de transports sanitaires urgents (ATSU 76) de Seine -Maritime
conformément à l'article R 6312 -21 du code de la santé publique, concernant les tableaux de
garde en date du 12 juin 2025 ;
VU l'avis du sous -comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine -Maritime après
consultation et vote électronique du 13 au 18 juin 2025 12h00 ;
ARRETE
Article 1 :
La garde d épartementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du d épartement de Seine-
Maritime est organisée pour les mois de juillet, août et septembre 2025 conformément aux tableaux
annexés au présent arrêté.
Article 2 :
La garde s'effectuera en fonction des horaires déterminés pour chaque secteur.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l'association de transports sanitaires (ATSU 76) de Seine-Maritime, aux
services d'aide médicale urgente (SAMU), à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime
chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires et au service
départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Article 4 :
Conformément au cahier des charges suscité, l'ATSU 76 communique le tableau de garde
départementale aux entreprises de transport sanitaire du département.
Article 5 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux
intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1. d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille 14050 CAEN Cedex 4 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-18-00005 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE-MARITIME POUR LES MOIS DE JUILLET, AOUT ET SEPTEMBRE 2025 11

3/3
2. d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles, DGOS, bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;
3. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 6 :
Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine -
Maritime.Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Seine-Maritime.X
Fait à Caen, le 18 juin 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-18-00005 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE-MARITIME POUR LES MOIS DE JUILLET, AOUT ET SEPTEMBRE 2025 12
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-13-00010
DECISION MODIFICATIVE DE L'AUTORISATION
DE TRANSFERT DU SITE DE RATTACHEMENT
VITALAIRE - DISPENSATION D'OXYGENE A
DOMICILE - A PETIT-QUEVILLY (76140)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-13-00010 - DECISION MODIFICATIVE DE L'AUTORISATION DE TRANSFERT DU
SITE DE RATTACHEMENT VITALAIRE - DISPENSATION D'OXYGENE A DOMICILE - A PETIT-QUEVILLY (76140) 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNormandie





DECISION MODIFICATIVE DE L'AUTORISATION DE TRANSFERT DU SITE
DE RATTACHEMENT VITALAIRE - DISPENSATION D'OXYGENE A
DOMICILE – A PETIT-QUEVILLY (76140)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé,
modifiée par la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1 ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 14 février 2025
portant autorisation de transfert du site de rattachement rue Etienne DOLET au Petit -Quevilly
(76140) pour dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical, po ur le compte de la société
VITALAIRE ;
VU la note d'information n° DGS/PP3/2016/129 du 20 avril 2016 relative aux bonnes pratiques de
dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;
CONSIDERANT le courrier en date du 2 juin 2025, reçu le 13 juin 2025, présenté par la société VITALAIRE,
sollicitant la modification de son autorisation de transfert de son site de rattachement situé 15 -21 rue
Etienne Dolet à PETIT-QUEVILLY (76140) en vue d'un changement d'adresse ;
CONSIDERANT l'arrêté de numérotage de la mairie de Petit-Quevilly en date du 1er octobre 2024 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-13-00010 - DECISION MODIFICATIVE DE L'AUTORISATION DE TRANSFERT DU
SITE DE RATTACHEMENT VITALAIRE - DISPENSATION D'OXYGENE A DOMICILE - A PETIT-QUEVILLY (76140) 14


DECIDE
Article 1 :
L'article 1 de la décision du 25 mars 2025 portant d'autorisation de transfert du site de rattachement situé
Hameau le Camp Perier ZA 27370 LE THUIT -ANGER pour son activité de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical vers un site de rattachement situé Etienne Dolet à PETIT- QUEVILLY (76140) est
modifié.
La nouvelle adresse du site de rattachement se situe au 2 C rue des Pâtis 76140 PETIT -QUEVILLY.
Article 2 :
Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours gracieux
auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.
La présente décision peut également être l'objet d'un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique peut
être formé auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et de la Famille à la Direction
générale de l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par tout
intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le demandeur) ou
de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article 3 :
Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de de Rouen sis au 53 Av. Gustave
Flaubert, 76000 Rouen, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de
la publication de la présente décision.
Article 4 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de la
présente décision.

Fait à CAEN, le 13 juin 2025
Le Directeur général



François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-13-00010 - DECISION MODIFICATIVE DE L'AUTORISATION DE TRANSFERT DU
SITE DE RATTACHEMENT VITALAIRE - DISPENSATION D'OXYGENE A DOMICILE - A PETIT-QUEVILLY (76140) 15
Centre Hospitalier du Rouvray
76-2025-06-16-00016
Décision 2025 26 06 n° 08-2025 délégation
signature DSI ERIC BUREL
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-06-16-00016 - Décision 2025 26 06 n° 08-2025 délégation signature DSI ERIC BUREL 16
<= L Décision n° 08/2025Centre Hospitalier PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu Rouvray
LE DIRECTEUR GENERAL du Centre hospitalier du Rouvray, Directeur Commun,vu le Code de la Santé Publique,Vu le Code général de la Fonction publique,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu le Code de la commande publique,Vu fa loi n°2008-1350 du 19 décembre2008 relative à la législation funéraire, la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 portant diversesdispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matiére de santé, de travail et de communicationélectronique, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-43 du Code général des collectivités territoriales,Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2(1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la convention de Direction commune du Ler décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centre hospitalier duBois Petit à Sotteville 1ès Rouen,Vu Vu la nomination de M, Franck ESTEVE au poste de directeur, sur la direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et duCentre Hospitalier du Bois Petit à compter du 21 septembre 2022Vu La vacance de poste à la tête de la Direction des systèmes d'informationVu la nomination de M. Eric BUREL, ingénieur hospitalier, au poste d'adjoint à la direction des systèmes d'information, communedu Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit.Vu le règlement intérieur du Centre hospitalier du RouvrayVu l'organigramme de direction du Centre hospitalier du Rouvray
DECIDE:
Article 1Mr Eric BUREL, ingénieur hospitalier, exerce les fonctions d'Adjoint à la Direction des systèmes d'Information au CentreHospitalier du Rouvray.Au Centre Hospitalier du Bois Petit, il apporte son appui fonctionnel ainsi que celui des services du Centre Hospitalier duRouvray placés sous son autorité, au directeur délégué et à ses collaborateurs, sur demande de ceux-ci ou de manièrepermanente en application de la convention ad hoc.A cet effet, il a autorité hiérarchique sur les personnels du Centre Hospitalier du Rouvray affectés aux activités de laDirection
Article 2Mr Eric BUREL reçoit délégation permanente afin de signer dans la limite de ses attributions, tous les documents, contratset décisions entrant dans le champ de ses compétences listés ci-dessous, a exception des documents d'une particuliéreimportance. ' os— La stratégie et suivi du système d'information, dans le cadre de la convergence au sein du GHT- La politique qualité et de gestion des risques informatiques- La coordination des projets informatiques— La coopération avec le DIM— Rédaction des CTTP et BPU en accord avec stratégie achat du GHT et engagement des commandes informatiquesnécessaires, pour les achats déjà couverts par un marché public, dans la limite des autorisations budgétaires etdans le respect des règles de la comptabilité publique, hors bons de commandes liés aux centrales d'achat de typeUGAP. Les achats non couverts par un marché public sont exclus du périmètre de la présente délégation.- L'assistance et les relations avec les utilisateurs— La gestion du parc des applicatifs, des infrastructures et des équipements- L'administration du réseau
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-06-16-00016 - Décision 2025 26 06 n° 08-2025 délégation signature DSI ERIC BUREL 17
Article 3M. Eric BUREL rend compte des conditions d'exécution de cette délégation a la Direction générale du Centre hospitalier du Rouvray,Direction commune.
Article 4La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du Centrehospitalier du Rouvray. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'unenouvelle décision portant délégation de signature.En sus, le Directeur Général du Centre hospitalier du Rouvray, Directeur Commun, peut à tout moment retirer la présente délégation designature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du Centre hospitalier du Rouvray et du Centre hospitalier duBois Petit. Elle sera transmise au Comptable public du Centre hospitalier du Rouvray et du Centre hospitalier du Bois Petit.Elle sera transmise au Conseil de Surveillance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Seine Maritime et sur le site internet du Centrehospitalier du Rouvray.La présente décision prend effet à compter de sa publication.La présente délégation de signature annule et remplace toute délégation antérieure relative au même objet, notamment la décision n°20/2022 du 21 septembre 2022
Article 6Le Directeur Général du Centre hospitalier du Rouvray, Directeur Commun, est chargé de l'exécution de la présente décision...
soiietès Roue TE TG) 2025Le délégant , Monsieur Franck ESTEVE
Signatures attestant des notifications :
Le délégataire M. Eric BURELG6, oO
- M. Franck ESTEVE- M. Eric BUREL- M. le Comptable Public de l'établissement- Registre de la Direction Générale
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-06-16-00016 - Décision 2025 26 06 n° 08-2025 délégation signature DSI ERIC BUREL 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-20-00003
ARRETE DU 20 JUIN 2025 PORTANT REFUS
D'UNE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL ENT METALICAS MATRU SL
VALLADOLID
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-20-00003 - ARRETE DU 20 JUIN 2025
PORTANT REFUS D'UNE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENT METALICAS MATRU SL VALLADOLID 19
E JE Direction départementale de l'emploi, du travail et desPREFET solidarités de la Seine-MaritimeDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 20 juin 2025portant refus d'une demande de dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 27 mai 2025 - reçue le même jour — de l'entreprise METALICASMATRU SL. Sise Avda los Alamos 48. 47170 Cisterniga, VALLADOLID (Espagne),sollicitant une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical pour employer 2 deses salariés pour la période du 1° au 31 août 2025 afin d'intervenir dans l'entrepriseRENAULT de Sandouville.
CONSIDERANT ce qui suit :- Que la demande de l'entreprise ne s'accompagne pas de l'accord collectif ou de ladécision unilatérale de l'employeur validée par referendum des salariés ; qu'en ce sens iln'est donc pas prévu de contreparties au travail du dimanche pour les salariésconcernés contrairement aux dispositions légales prévues par l'article L.3132-25-3 duCode du travail- Que ces documents ont été demandés à l'entreprise le 28 mai 2025 pour un retouravant le 13 juin sans qu'aucune réponse ne soit apportée pour compléter la demande
ARRETEArticle unique : la dérogation au repos dominical sollicitée par l'entreprise METALICAS —MATRU SL pour la période du 1°' au 31 août 2025 est refusée.<—_ FAIT à ne le a0 ILINREDES.>réfet et par subdélégation_ =O<i — ad e Directeur du travail ~directeur Sépartemental adjointPascal DÉSILLE-LEGEAYVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-20-00003 - ARRETE DU 20 JUIN 2025
PORTANT REFUS D'UNE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENT METALICAS MATRU SL VALLADOLID 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-20-00004
ARRETE DU 20 JUIN 2025 PORTANT REFUS
D'UNE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL ENTREPRISE MTTO INDUSTRIAL
MIYE MADRID
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-20-00004 - ARRETE DU 20 JUIN 2025
PORTANT REFUS D'UNE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE MTTO INDUSTRIAL MIYE MADRID 21
E # Direction départementale de l'emploi, du travail et desPREFET solidarités de la Seine-MaritimeDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 20 juin 2025portant refus d'une demande de dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 29 mai 2025 - reçue le même jour - de l'entreprise MTTOINDUSTRIAL MIYE sise C/pensamiento, 27 Esc.lzq .28020 MADRID (Espagne), sollicitantune dérogation préfectorale a la régle du repos dominical pour employer 5 de sessalariés pour la période du 06 juillet au 03 août 2025 afin d'intervenir dans l'entrepriseRENAULT de Sandouville.
CONSIDERANT ce qui suit:- Que la demande de l'entreprise ne s'accompagne pas de l'accord collectif ou' de ladécision unilatérale de l'employeur validée par referendum des salariés ; qu'en ce sens iln'est donc pas prévu de contreparties au travail du dimanche pour les salariésconcernés contrairement aux dispositions légales prévues par l'article L.3132-25-3 duCode du travail- Que ces documents ont été demandés à l'entreprise le 03 juin 2025 pour un retouravant le 13 juin sans qu'aucune réponse ne soit apportée pour compléter la demande
ARRETEArticle unique: la dérogation au repos dominical sollicitée par l'entreprise MTTOINDUSTRIAL MIYE pour la période du 06 juillet au 31 août 2025 est refusée.Fait à Rouen, le 20 juin 2025.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles rAPASRIDÉSILLE: LEGEAY administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-20-00004 - ARRETE DU 20 JUIN 2025
PORTANT REFUS D'UNE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE MTTO INDUSTRIAL MIYE MADRID 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-20-00002
ARRETE DU 20 JUIN 2025 PORTANT REFUS DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENT
INDUSTRIAS MAXI 47016 VALLADOLID
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-20-00002 - ARRETE DU 20 JUIN 2025
PORTANT REFUS DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENT INDUSTRIAS MAXI 47016 VALLADOLID 23
a Direction départementale de l'emploi, du travail.DE LA SEINE- | | et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 20 juin 2025portant refus de dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 28 mai 2025 — reçue le 30 mai 2025 - de l'entreprise INDUSTRIAS MAXIsise C/Nitrogeno 39. 47016 VALLADOLID (Espagne) visant à obtenir une dérogationpréfectorale à la règle du repos dominical aux fins d'employer 2 de ses salariés pour lesdimanches Compris entre le 06 juillet et le 03 août 2025.VU la procédure de consultation des instances engagée le 04 juin 2025 conformément àl'article L.3132-2 du code du travail et les avis favorables de l'U2P, du MEDEF et l'avisdéfavorable de la CGTVU les accords écrits des salariés concernés, joints à la demande.CONSIDERANT ce qui suit :- Que la demande de l'entreprise INDUSTRIAS MAXI s'accompagne d'un accord collectifne prévoyant pas les contreparties suffisantes au travail du dimanche pour les salariés ausens de l'article L.3132-25-3 du Code du travail- Que ces documents ont été demandés à l'entreprise le 5 juin 2025 pour un retour avantle 13 juin sans que les documents transmis ne correspondent à la réglementation envigueur en matière de contrepartie au travail du dimanche
ARRETE
ARTICLE UNIQUE: La dérogation sollicitée par l'entreprise INDUSTRIAS MAXI pour lapériode du 06 juillet au 03 août 2025 est refusée.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-20-00002 - ARRETE DU 20 JUIN 2025
PORTANT REFUS DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENT INDUSTRIAS MAXI 47016 VALLADOLID 24
7 Fait à Rouen le 20 juin 2025Pour | Préfet et par subdélégation____ Le Directeur du travaildirecteur départemental adjointNIPascal DÉSILLE-LEGEAY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le sitewww.telerecours.fr
=
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-20-00002 - ARRETE DU 20 JUIN 2025
PORTANT REFUS DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENT INDUSTRIAS MAXI 47016 VALLADOLID 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-24-00003
ARRETE DU 24 JUIN 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ASSOCIATION ROSALIE 76300 SOTTEVILLE LES
ROUEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-24-00003 - ARRETE DU 24 JUIN 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ASSOCIATION ROSALIE 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN 26
E M Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET entale deDE LA SEINE- | | et des solidiarites de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 24 juin 2025portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132,21, L. 3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 16 juin 2025 - reçue le 17 juin 2025 — de l'association ROSALIE sise 8chemin de la mi-voie (76300) SOTTEVILLE-LES-ROUEN sollicitant une dérogationpréfectorale à la règle du repos dominical aux fins de pouvoir employer 7 de ses salariéspour intervenir le dimanche 29 juin 2025.VU la décision unilatérale de l'employeur du 16 juin 2025 approuvée par referendum dessalariés le 17 juin 2025 fixant les contreparties au travail du dimanche.VU les accords écrits des salariés joints à la demande.
CONSIDERANT que l'entreprise ROSALIE intervient lors du festival « Viva. Cité» sedéroulant le dimanche 29 juin 2025 à SOTTEVILLE-LES-ROUEN.CONSIDERANT que l'association ROSALIE (Rouen Sotteville Action Locale d'initiativepour l'Emploi) a pour but de réinsérer sur le marché du travail des personnesdurablement éloignées de l'emploi et de répondre à des « besoins utiles » des quartiersconsidérés comme prioritaires; l'aide à la logistique du festival étant un besoinconsidéré comme prioritaire par la mairie de SOTTEVILLE LES ROUEN.CONSIDERANT que l'association Rosalie ayant été sollicitée tardivement parl'organisation du festival Viva Cité, le caractère urgent de sa demande justifie qu'il nesoit pas procédé aux consultations prévues par l'article L. 3132-21 du code du travailCONSIDERANT que l'attribution d'un repos dominical sur cette périodecompromettrait la mission principale de l'association, ce qui serait préjudiciable à la foisaux besoins du public et au bon fonctionnement de l'association.CONSIDERANT que, dans cette hypothèse, l'article L.3132-20 permet que le reposhebdomadaire soit attribué un autre jour que le dimanche.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-24-00003 - ARRETE DU 24 JUIN 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ASSOCIATION ROSALIE 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN 27
ARRETE
Article 1: l'association ROSALIE est autorisée a employer les 7 salariés ayant donné leuraccord écrit lors du festival « Viva Cité » de SOTTEVILLE-LES-ROUEN le dimanche 29 juin2025.Article 2: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver lessalariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.Article 3: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixéeà 48 heures.Article 4: Les salariés employés le dimanche bénéficieront des contreparties fixées parla décision unilatérale de l'employeur du 16 juin 2025.
--Fait-à Rouen; le-24 juin 2025Pour le Préfel et par subdélégation;————————— —: 15 directeur départemen resetde l'emploi, du travail et des solidar eede la Seine-MaritimePascal DESILLE-LEGEAY
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-24-00003 - ARRETE DU 24 JUIN 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ASSOCIATION ROSALIE 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-24-00011
ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M.
RENAULT GILLES, ADMR LE HAVRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-24-00011 - ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. RENAULT GILLES, ADMR LE HAVRE 29
Es Direction DépartementalePREFET |DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIMELiberté de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP888638939Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1; . .Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 5 juin 2025, par M. RENAULT Gilles pourl'organisme association locale ADMR LE HAVRE (SIRET 888639127 00017),Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1°
L'agrément de l'organisme association locale ADMR LE HAVRE (N° SAP888639127), dont le siège socialest situé 1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE est accordé pour une durée de cing ans à compter du24 juin 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76) |« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76) |
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-24-00011 - ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. RENAULT GILLES, ADMR LE HAVRE 30
changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4R.7232-9 du code du travail.ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
Q- !
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 24 juin 2025~~~ Pour le préfet-et par subdélégationPour le Préfet et par su gation, esLe-Dir jurtravaill<—__—-directeur-dépe ta
Pascal DESILLE-LEGEAY
La présente décision peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-24-00011 - ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. RENAULT GILLES, ADMR LE HAVRE 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-24-00014
ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M.
RENAULT GILLES, ADMR PLATEAU DU HAVRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-24-00014 - ARRETE PORTANT AGREMENT
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| Direction DépartementalePREFETDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIMEeu | de la Seine-MaritimeFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP888639457Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 2 juin 2025, par M. RENAULT Gilles pourl'organisme association locale ADMR Plateau du Havre (SIRET 888639457 00017), |Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1°
L'agrément de l'organisme association locale ADMR Plateau du Havre (N° SAP888639457), dont le siègesocial est situé 1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE est accordé pour une durée de cinq ans :à compter du 24 juin 2025. :La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
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changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprés du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232- 9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6_ Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à as So le 24 A2 2025
El userse Le Directeur ditravat—————neat ——~directeur départemental à adj intPascal DESILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-24-00012
ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M.
RENAULT GILLES, ADMR POINTE DE CAUX
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| = Direction DépartementalePREFETDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIMEDies | de la Seine-MaritimeFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP888638939Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 23 mai 2025, par M. RENAULT Gilles pour_ l'organisme association locale ADMR de la Pointe de Caux (SIRET 888638939 00015),Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1°
L' agrément de l'organisme association locale ADMR de la Pointe de Caux (N° SAP888638939), dont lesiège social est situé 1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE est accordé pour une durée de cing ansà compter du 24 juin 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) Graded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
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changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprés du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 24 juin 2025ae i ens mg |Pour le Préfet el.P: rsubdélégatio ———Le Directeur GU travail =~—~"Girecteur départemental adjointPascal DÉSILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-24-00013
ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME
JABIOL JOELLE, ADMR VALLEE DU CAILLY
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| | | Direction DépartementalePRÉFETDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | |Liberté de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP888638988Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 20 juin 2025, par Mme JABIOL Joëlle pourl'organisme association locale ADMR de la Vallée du Cailly (SIRET 888638988 00012),Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1°
L'agrément de l'organisme association locale ADMR de la Vallée du Cailly (N° SAP888638988), dont lesiège social est situé 1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE est accordé pour une durée de cing ans àcompter du 24 juin 2025. |La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76) |« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention. Mandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
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changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail. |
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Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Rouen, le 24 juin 2025Pour le préfet-et par subdélégation _Po urle-Préfet et par sui élégation,« a Le Directeur oteur-dutavallmg,directeur départemental adjoinPascal DÉSILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imoliete) un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-24-00009
ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME
JOELLE JABIOL, ADMR 76 DE CLERES ET SES
ALENTOURS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-24-00009 - ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME JOELLE JABIOL, ADMR 76 DE CLERES ET SES ALENTOURS 41
| | Direction DépartementalePRÉFETDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIMELiberté de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP888640372Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 24 juin 2025, par Mme e JABIOL Joëlle pourl'organisme association locale ADMR76 de Clères et ses alentours (SIRET 888640372 00015),Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1°
L'agrément de l'organisme association locale ADMR76 de Clères et ses alentours (N° SAP888640372),dont le siège social est situé 1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE est accordé pour une durée decinq ans à compter du 24 juin 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
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changement de mode d'intervention. .L'ouverture d'un nouvel établissement.dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 24 juin 2025Pour le te et par subdélégationPour le P jéfet et 'parue ubdélégation, LLee EE Directeur a aya —_——*—___qireeteur- départemental) adjoint
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Pascal DÉSILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-24-00010
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ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME
RAYMUNDIE RAYMONDE, ADMR DE LA
DEMI-LUNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-24-00010 - ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME RAYMUNDIE RAYMONDE, ADMR DE LA DEMI-LUNE 44
| Direction DépartementalePREFET |DELASEINE- — de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIMELiberté de la Seine-MaritimeEgalité |Fraternité
Arrété portant agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP888639499Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 19 juin 2025, par Mme. RAYMUNDIERaymonde pour l'organisme association locale ADMR de la Demi-Lune (SIRET 888639499 00019),Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1°
L'agrément de l'organisme association locale ADMR de de la Demi-Lune (N° SAP888639499), dont le siègesocial est situé 1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE est accordé pour une durée de cinq ans acompter du 24 juin 2025.La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :¢ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME RAYMUNDIE RAYMONDE, ADMR DE LA DEMI-LUNE 45
changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5 .Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 24 juin 2025--— Pour le préfet et par subdélégationPour le Préfet et par subde égation, a__Le-Directeur-dutraval ————=directeur departementsPascal DESILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME RAYMUNDIE RAYMONDE, ADMR DE LA DEMI-LUNE 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-23-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRE
LEBEL, ORGANISME LEBEL ALEXANDRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-23-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRE LEBEL, ORGANISME LEBEL ALEXANDRE 47
E | Direction Départementaless _ de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
'Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP837614122
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23 juin 2025 par M. Alexandre LEBELpour l'organisme LEBEL Alexandre (SIRET : 83761412200021) situé 16 rue de Buffon 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 juin 2025 par M. Alexandre LEBEL en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LEBEL Alexandre dont l'établissement principal est situé 16 rue de Buffon 76000ROUEN et enregistré sous le N SAP837614122 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-23-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRE LEBEL, ORGANISME LEBEL ALEXANDRE 48
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait-à Rouen, le 23juin 2025"TT Le Directeur du Travail,Pascal DESILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-23-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRE LEBEL, ORGANISME LEBEL ALEXANDRE 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-23-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE DEWILDE SAMUEL,
ORGANISME SAM'VITRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-23-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DEWILDE SAMUEL, ORGANISME SAM'VITRE 50
| 3 | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP899454979
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23 juin 2025 par M. Samuel DEWILDEpour l'organisme DEWILDE Samuel (SIRET : 89945497900019, nom commercial : SRPOITÉE situé 100Allée des Chanterelles 76116 SERVAVILLE SERMONVILLE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 juin 2025 par M. Samuel DEWILDE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme DEWILDE Samuel (nom commercial : SAM'VITRE) dont l'établissement principal estsitué 100 Allée des Chanterelles 76116 SERVAVILLE SALMONVILLE et enregistré sous leN SAP899454979 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-23-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DEWILDE SAMUEL, ORGANISME SAM'VITRE 51
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 23 juin. 2025 _oe Te Dineen pal ~————— oSPascal DESILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-23-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DEWILDE SAMUEL, ORGANISME SAM'VITRE 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-23-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE HUE JOHN,
ORGANISME JOHN L'ECLAIR MULTISERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-23-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HUE JOHN, ORGANISME JOHN L'ECLAIR MULTISERVICES 53
| | | Direction DépartementalePREFET ue de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP932489347
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 19 juin 2025 par M. John HUE pourl'organisme HUE John (SIRET : 93248934700017, nom commercial : JOHN L'ECLAIR MULTISERVICES),situé 305 rue de l'Andelle 76780 SIGY EN BRAY ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 19 juin 2025 par M. John HUE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme HUE John (nom commercial: JOHN L'ECLAIR MULTISERVICES) dont l'établissementprincipal est situé 305 rue de l'Andelle 76780 SIGY EN BRAY et enregistré sous le N SAP932489347pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-23-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HUE JOHN, ORGANISME JOHN L'ECLAIR MULTISERVICES 54
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait-à Rouen, le 23 juin 2025__Le Drecteurdu Tava _
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Pascal DESILLE-LEGEAY
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-23-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HUE JOHN, ORGANISME JOHN L'ECLAIR MULTISERVICES 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-26-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. LAURENT
BENARD, ORGANISME BENARD LAURENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-26-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. LAURENT BENARD, ORGANISME BENARD LAURENT 56
| | Direction DépartementalePRÉFET | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARINE de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP912248838
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233- 2,R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicätif NOVA le 24 juin 2025 par M. LaurentBENARD pour l'organisme BENARD Laurent (SIRET : 91224883800019), situé 15 RUE DE VINCHIGNY76450 SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 juin 2025 par M. Laurent BENARD en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme BENARD Laurent dont l'établissement principal est situé 15 RUE DE VINCHIGNY76450 SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX et enregistré sous le N SAP912248838 pour les activitéssuivantes ::¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-26-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. LAURENT BENARD, ORGANISME BENARD LAURENT 57
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à: ROUen, i atAPR'nar subdélégation= # du travailae neaa GE Sail, "enartemental adjointPascä: DESILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-26-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. LAURENT BENARD, ORGANISME BENARD LAURENT 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-24-00017
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. RENAULT
GILLES, ADMR LE HAVRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-24-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. RENAULT GILLES, ADMR LE HAVRE 59
E Direction DépartementalePRÉ ae de Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888639127
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 5 juin 2025 par M. RENAULT Gillespour l'organisme association locale ADMR LE HAVRE (SIRET : 888639127 00017), dont le siège socialest situé 1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 5 juin 2025 par M. RENAULT Gilles en qualité de dirigeant, pourl'organisme association locale ADMR LE HAVRE dont l'établissement principal est situé 1 rue ErnestDelaporte 76710 MONTVILLE et enregistré sous le N° SAP888639127 pour les activités suivantes :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-24-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. RENAULT GILLES, ADMR LE HAVRE 60
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.7 Fait à Roven;le 24 juin 2025TE Préfet et par par subdélégation, —— —Ww Le Directeur G travaildirecteur départemental adjoint,
Pascal DESILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi | par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-24-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. RENAULT GILLES, ADMR LE HAVRE 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-24-00021
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. RENAULT
GILLES, ADMR PLATEAU DU HAVRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-24-00021 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. RENAULT GILLES, ADMR PLATEAU DU HAVRE 62
E = Direction DépartementalePRÉFET NE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888639457
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 2 juin 2025 par M. RENAULTGilles pour l'organisme association locale ADMR PLATEAU DU HAVRE (SIRET : 888639457 00017),dont le siège social est situé 1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 juin 2025 par M. RENAULT Gilles en qualité dedirigeant, pour l'organisme association locale ADMR PLATEAU DU HAVRE dont l'établissementprincipal est situé 1rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE et enregistré sous leN° SAP888639457 pour les activités suivantes :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (76)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-24-00021 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. RENAULT GILLES, ADMR PLATEAU DU HAVRE 63
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rou le. 24. dwin.2025Pour le prèfe et par ERutfegéinin 20: àD Le Dir teur du travail —CO directeur departer rae
Pascal DESILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUENpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-24-00021 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. RENAULT GILLES, ADMR PLATEAU DU HAVRE 64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-24-00022
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. RENAULT
GILLES, ADMR POINTE DE CAUX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-24-00022 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. RENAULT GILLES, ADMR POINTE DE CAUX 65
| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888638939
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l''applicatif NOVA le 23 mai 2025 par M. RENAULT Gillespour l'organisme association locale ADMR DE LA POINTE DE CAUX (SIRET : 888638939 00015), dontle siège social est situé 1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime_Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 mai 2025 par M. RENAULT Gilles en qualité de dirigeant, pourl'organisme association locale ADMR DE LA POINTE DE CAUX dont l'établissement principal est situé1rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE et enregistré sous le N° SAP888638939 pour les activitéssuivantes :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-24-00022 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. RENAULT GILLES, ADMR POINTE DE CAUX 66
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.wo Fait à Rouen, le 24 juin 2025Pour le Préfet et subdélégati LS+e-Directeur ju travail s .directeur départemental adjoint
\
Pascal DÉSILLE-LEGEAYLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-24-00022 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. RENAULT GILLES, ADMR POINTE DE CAUX 67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-23-00014
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MATHILDE
DANGER, ORGANISME DANGER MATHILDE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-23-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MATHILDE DANGER, ORGANISME DANGER MATHILDE 68
| ae Direction DépartementalePREFET NE _ de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987986122
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23 juin 2025 par Mme MathildeDANGER pour l'organisme DANGER Mathilde (SIRET : 98798612200016), situé 9 rue Emile Zola 76170LILLEBONNE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 juin 2025 par Mme Mathilde DANGER en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DANGER Mathilde dont l'établissement principal est situé 9 rue EmileZola 76170 LILLEBONNE et enregistré sous le N SAP987986122 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-23-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MATHILDE DANGER, ORGANISME DANGER MATHILDE 69
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 23-juin 2025— ie -PP. \"x
NQPascal DESILLE-LEGEAY
mm LL nu,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-23-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MATHILDE DANGER, ORGANISME DANGER MATHILDE 70
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-23-00015
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MELANIE ROUX,
ORGANISME TOUTADOM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-23-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELANIE ROUX, ORGANISME TOUTADOM 71
Direction DépartementalePREFET — de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP988154324
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23 juin 2025 par Mme Mélanie ROUXpour l'organisme ROUX Mélanie (SIRET : 98815432400012, nom commercial : TOUTADOM) situé 8 ruePierre Gilles de Gennes 76130 MONT SAINT AIGNAN ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 juin 2025 par Mme Mélanie ROUX en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme ROUX Mélanie (nom commercial : TOUTADOM) dont l'établissement principal estsitué 8 rue Pierre Gilles de Gennes 76130 MONT SAINT AIGNAN et enregistré sous leN SAP988154324 pour les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELANIE ROUX, ORGANISME TOUTADOM 72
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait aRoven, le 23 juin 2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-23-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELANIE ROUX, ORGANISME TOUTADOM 73
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-23-00013
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MELINDA
MARECHAL, ORGANISME MARECHAL MELINDA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-23-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELINDA MARECHAL, ORGANISME MARECHAL MELINDA 74
E | Direction DépartementalePREFET ue - de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | | de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP988290748
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23 juin 2025 par Mme Mélinda »MARECHAL pour l'organisme MARECHAL Mélinda (SIRET : 98829074800017), situé 100 rue PierreMendès France, chez Mme PICHOU, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 juin 2025 par Mme Mélinda MARECHAL en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme MARECHAL Mélinda dont l'établissement principal est situé 100 ruePierre Mendès France, chez Mme PICHOU, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN et enregistré sous leN SAP988290748 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. _L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-23-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELINDA MARECHAL, ORGANISME MARECHAL MELINDA 75
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait-à Rouen, le 23juin 2025 _Le Directèur du Travail —>
AN
aeiatPascal DESILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-23-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELINDA MARECHAL, ORGANISME MARECHAL MELINDA 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-24-00015
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME JABIOL
JOELLE, ADMR 76 DE CLERES ET SES ALENTOURS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-24-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME JABIOL JOELLE, ADMR 76 DE CLERES ET SES ALENTOURS 77
E = | Direction DépartementalePREFET LE de Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888640372
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 24 juin 2025 par MmeJABIOL Joëlle pour l'organisme association locale ADMR76 DE CLERES ET SES ALENTOURS (SIRET :888640372 00015), dont le siège social est situé 1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 juin 2025 par Mme JABIOL Joëlle en qualité dedirigeante, pour l'organisme association locale ADMR76 DE CLERES ET SES ALENTOURS dontl'établissement principal est situé 1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE et enregistré sous leN° SAP888640372 pour les activités suivantes :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le Présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. ;L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-24-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME JABIOL JOELLE, ADMR 76 DE CLERES ET SES ALENTOURS 78
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.-~ Fait à Roueñ;le 24 yin £925 .Pour le Préfet et parsubdelegaLT Le Directeur d avail_—_———— directeur departe ntal adjoint—nd
Pascal DÉSILLE-LEGEAYLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUENpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-24-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME JABIOL JOELLE, ADMR 76 DE CLERES ET SES ALENTOURS 79
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-24-00023
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME JABIOL
JOELLE, ADMR VALLEE DU CAILLY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-24-00023 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME JABIOL JOELLE, ADMR VALLEE DU CAILLY 80
E 3 Direction DépartementalePREFET NE | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888638988
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 20 juin 2025 par Mme JABIOLJoëlle pour l'organisme association locale ADMR DE LA VALLEE DU CAILLY (SIRET:888638988 00012), dont le siège social est situé 1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 juin 2025 par Mme JABIOL Joëlle en qualité dedirigeante, pour l'organisme association locale ADMR DE LA VALLEE DU CAILLY dontl'établissement principal est situé 1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE et enregistré sous leN° SAP8888638988 pour les activités suivantes :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les prions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-24-00023 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME JABIOL JOELLE, ADMR VALLEE DU CAILLY 81
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.~Fait a tp OS le 24 juin 2025re legation— "iPour r le e Préfétet par. subg~~ Te Directeur du travadirecteur départemenital ad int,ascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUENpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-24-00023 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME JABIOL JOELLE, ADMR VALLEE DU CAILLY 82
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-26-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME NAIMA
GASMI, ORGANISME ED'S CLEAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-26-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME NAIMA GASMI, ORGANISME ED'S CLEAN 83
E = Direction DépartementalePREPET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités: P | S e -M e,eMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944046242
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,R. 7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 24 juin 2025 par Mme Naima |GASMI pour l'organisme GASMI Naima (SIRET : 94404624200011, nom commercial: ED'S CLEAN),situé 45 rue martial spinneweber 76140 LE PETIT QUEVILLY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 juin 2025 par Mme Naima GASMI en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme GASMI Naima (nom commercial : ED'S CLEAN) dont l'établissement principal estsitué 45 rue martial spinneweber 76140 LE PETIT QUEVILLY et enregistré sous leN SAP944046242pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-26-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME NAIMA GASMI, ORGANISME ED'S CLEAN 84
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait Rouen, le 26 juin 2025 <—_ Pourle-Préfet- tparsubdélégationeee Le Diretteuhdu travaildirecteur départemental adjointPascai DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-26-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME NAIMA GASMI, ORGANISME ED'S CLEAN 85
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-24-00016
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME RAYMUNDIE
RAYMONDE, ADMR DE LA DEMI LUNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-24-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME RAYMUNDIE RAYMONDE, ADMR DE LA DEMI LUNE 86
E = Direction DépartementalePREFET NE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP888639499
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 19 juin 2025 par Mme RAYMUNDIE_ Raymonde pour l'organisme association locale ADMR DE LA DEMI-LUNE (SIRET : 888639499 00019),dont le siège social est situé 1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 19 juin 2025 par Mme RAYMUNDIE Raymonde en qualité dedirigeante, pour l'organisme association locale ADMR DE LA DEMI-LUNE dont l'établissementprincipal est situé 1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE et enregistré sous le N° SAP888639499pour les activités suivantes :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-24-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME RAYMUNDIE RAYMONDE, ADMR DE LA DEMI LUNE 87
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture._Fait-a-Roven, le 24 juih-2025 ~_Pour le Préfet et par su subd élégation, —_— ——te Directeur-du tra)FT € "directeur départemental adjoin.a
Pascal DÉSILLE-LEGEAYLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-24-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME RAYMUNDIE RAYMONDE, ADMR DE LA DEMI LUNE 88
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-17-00002
Arrêté préfectoral du 17 juin 2025 portant
liquidation partielle d'une astreinte
administrative à l'encontre de M. Laurent CASET
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2025
portant liquidation partielle d'une astreinte administrative à l'encontre de M. Laurent CASET 89
PREF A SEINE | | Direction départementale~ MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté du 17 juin 2025 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative àl'encontre de M. Laurent CASET (Riville)
Service économie agricoleBureau de la transition agro-écologiqueAffaire suivie par : Guillaume PISANESCHITél. : 02 76 78 35 09Mél : guillaume.pisaneschi@seine-maritime.gouv.fr
VuVuVuVuVuVuVuVu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;le Code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6 à L171-8, L211-1, L.211-3, L212-3, etR211-3 ; | |le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 àR114-10 ;la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenellede l'environnement et notamment son article 27 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 portant délimitation de la zone de protection del'aire d'alimentation des captages de Fécamp, Valmont et Fauville ;l'arrêté préfectoral du 20 mars.2023 approuvant le troisième programme d'actions à mettreen œuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de Fauville-en-Caux,Valmont et Fécamp-Gohier ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2025
portant liquidation partielle d'une astreinte administrative à l'encontre de M. Laurent CASET 90
Vu
Vu
Vu
VuVu
VuVu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation de signature en matièred'activités a M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime ;l'avis favorable sous réserve de prescriptions, émis par le Syndicat Mixte des Bassins Versantsde la Valmont/Ganzeville, en date du 25 avril 2021 a M. Laurent CASET, pour son projet deretournement de la parcelle agricole exploitée en prairie permanente, située sur la communede Riville, et déclarée à la PAC 2023 sous le numéro îlot 14 parcelle 2 (ZHO04 / ZH0O017), pourune surface de 5,35 ha;le rapport de manquement administratif du 29 juin 2023 faisant état des constats de non-respect par M. Laurent CASET de l'arrêté du 20 mars 2023 susvisé, notifié | à M. LaurentCASET par courrier du 10 juillet 2023 ;l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 mettant en demeure M. Laurent CASET derespecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur une parcelle sise à Riville ;le rapport de manquement administratif du 10 avril 2024 faisant état des constats de non-respect par M. Laurent CASET des arrêtés du 20 mars 2023 et du 11 septembre 2023SUSVISES ;l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 rendant redevable d'une astreinte administrative M.Laurent CASET (Riville) ;le rapport de manquement administratif du 25 avril 2025 faisant état des constats de non-respect par M. Laurent CASET des arrétés du 20 mars 2023 et du 11 septembre 2023SUSVISES ;le courrier du 29 avril 2025 informant M. Laurent CASET de ces constats et l'invitant àprésenter ses observations dans un délai de 15 jours;CONSIDERANT -- l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 susvisé, concernant la mesureobligatoire de respect des avis préalables avant un retournement de prairie, et qui disposeque: « En application de l'article R114-8 du code rural et de la pêche maritime, la mesurede respect des avis et prescription du syndicat de bassin versant avant un retournement deprairie, inscrite dans le programme d'actions a mettre en ceuvre dans la zone de protection:de l'aire d'alimentation des captages de Fauville-en-Caux, Valmont et Fécamp-Gothier(action 1 — 3 de l'annexe 1), et rendue obligatoire par l'arrêté préfectoral du 15 avril 2020susvisé, est maintenue obligatoire dans les conditions fixées à l'article 8 du présentarrêté. » ;- que le Syndicat Mixte de Bassin Versant de la Valmont/Ganzeville a délivré, en date du 25avril 2021, un avis favorable sous réserves de prescriptions à M. Laurent CASET, pour sonprojet de retournement de la parcelle agricole exploitée en prairie permanente, située surla commune de Riville, et déclarée à la PAC 2023 sous le numéro îlot 14 parcelle 2 (ZHOOA4 /ZH0017), pour une surface de 5,35 ha;- que lors du contrôle sur place, effectué par les services de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime le 22 juin 2023, il a été constatéque la parcelle concernée a été retournée et mise en culture, sans respecter entièrementl'avis du syndicat de bassin versant ;- qu'un rapport de manquement administratif a été établi le 29 juin 2023 par la DDTM de laSeine-Maritime, faisant état des constats de non-respect par M. Laurent CASET de l'arrêtédu 20 mars 2023 susvisé ;- que, par courrier du 10 juillet 2023, M. Laurent CASET a été informé de ces constats et aété invité à présenter ses observations dans un délai de 15 jours ; que M. Laurent CASET n'apas présenté d'observations sur ces constats dans un délai de 15 jours ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2025
portant liquidation partielle d'une astreinte administrative à l'encontre de M. Laurent CASET 91
- que par arrété préfectoral du 11 septembre 2023, M. Laurent CASET a été mis en demeurede respecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur sa parcelle située aRiville, dans un délai de 6 mois ;- que lors du contrôle sur place, effectué par les services de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime le 2 avril 2024, il a été constatéque les aménagements, demandés par arrété préfectoral du 11 septembre 2023 susvisé,n'avaient pas été mis en place ;- qu'un rapport de manquement administratif a été établi le 10 avril 2024 par la DDTM dela Seine-Maritime, faisant état des constats de non-respect par M. Laurent CASET del'arrêté du 11 septembre 2023 susvisé ;- que, par courrier du 23 avril 2024, M. Laurent CASET a été informé de ces constats et aété invité à présenter ses observations dans un délai de 15 jours ; que M. Laurent CASET n'apas présenté d'observations sur ces constats dans un délai de 15 jours ;- que par arrêté préfectoral du 17 juillet 2024, M. Laurent CASET a été rendu redevabled'une astreinte administrative jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée pararrêté préfectoral du 11 septembre 2023 ;- que lors du contrôle sur place, effectué par les services de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime le 24 avril 2025, il a été constatéque les aménagements, demandés par arrêté Fréfentors) du 11 septembre 2023 susvisé,n'avaient pas été mis en place ;- qu'un rapport de manquement administratif a été établi le 25 avril 2025 par la DDTM dela Seine-Maritime, faisant état des constats de non-respect par M. Laurent CASET desarrétés du 20 mars 2023 et du 11 septembre 2023 susvisés ;- que, par courrier du 29 avril 2025, M. Laurent CASET a été informé de ces constats et aété invité à présenter ses observations dans un délai de 15 jours ; que M. Laurent CASET n'apas retiré le courrier recommandé avec accusé réception, du 29 avril 2025, dans un délai de15 jours ;- que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 7 de l'arrêtépréfectoral susvisé du 20 mars 2023 et à la mise en demeure du 11 septembre 2023 susvisé ;- que face au non-respect de la mise en demeure du 11 septembre 2023, il convient de faireapplication des dispositions de l'article 171-8 du code de l'environnement, et notammentla liquidation partielle de l'astreinte administrative journalière prononcée par arrêtépréfectoral du 17 juillet 2024 ;- que le montant de l'astreinte journalière a été fixé à 14,98 € par jour par l'arrêtépréfectoral du 17 juillet 2024 et que l'astreinte journalière peut être calculée à partir de lanotification à l'intéressé de l'arrêté du 17 juillet 2024, soit le 24 juillet 2024 et jusqu'à la datedu contrôle sur place du 24 avril 2025 soit 274 jours ;_- que l'astreinte journalière partielle dont est redevable M. Laurent CASET s'élève à 14,98 €sur 274 jours, soit un montant de 4 104,52 € ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la merARRÊTEArticle 1er - L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2024à l'encontre de M. Laurent CASET, dont le siège social est situé 15 rue Verte 76540 RIVILLE, estliquidée partiellement pour la période comprise entre le 24 juillet 2024 et le 24 avril 2025, soit unedurée de 274 jours, pour un montant de Quatre mille cent quatre Euros et cinquante-deuxcentimes (4 104,52 €).Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2025
portant liquidation partielle d'une astreinte administrative à l'encontre de M. Laurent CASET 92
M. Laurent CASET est tenu de remettre dans les mains du comptable public le montantcorrespondant à la liquidation partielle de l'astreinte susvisée.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 104,52 euros (Quatre mille cent quatre Euroset cinquante-deux centimes), correspondant à 274 jours d'astreinte, est rendu immédiatementexécutoire auprès de Monsieur le directeur départemental des finances publiques dudépartement de la Seine-Maritime.Article 2 - En cas de nouveau contrôle sur place, dans un délai de 6 mois à compter de la date duprésent arrêté, montrant que M. Laurent CASET ne s'est toujours pas conformée à la mise endemeure du 11 septembre 2023 susvisée, M. Laurent CASET s'expose au paiement,cumulativement à l'astreinte journalière, de l'amende administrative mentionnée au II de l'articleL-171-8 du code de l'environnement.Article 3 - La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Rouen, dansun délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du présent arrété.En application du dernier alinéa du 1° du Il de l'article L171-8 du code de l'environnementl'opposition a l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée parl'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à M. Laurent CASET et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 5- Copie est adressée à :- Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;- Monsieur le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie ;- Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie ;- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) deSeine- maritime ;- Monsieur le Président du SBV Valmont/Ganzeville ;- Monsieur le maire de Riville ;chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 4 7 JUIN 2025Pour le Préfet de la Seine-Maritimeet par délégationLe Directeur départemental gs territoires et de la Mer
([TM
Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours. fr.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2025
portant liquidation partielle d'une astreinte administrative à l'encontre de M. Laurent CASET 93
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-20-00001
Arrêté préfectoral du 20 juin 2025 portant mise
en demeure à M. Fabrice CABOT de respecter
l'avis du Syndicat de bassin versant sur une
parcelle située à Héricourt-en-Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2025
portant mise en demeure à M. Fabrice CABOT de respecter l'avis du Syndicat de bassin versant sur une parcelle située à
Héricourt-en-Caux
94
PREFET NE. | Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Economie Agricole |Bureau de la Transition Agro - EcologiqueAffaire suivie par : Guillaume PISANESCHITél. : 02 78 78 35 09Mél : guillaume.pisaneschi@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ DU 2 © JUIN 2025 PORTANT MISE EN DEMEURE A M. FABRICE CABOT DERESPECTER LES PRESCRIPTIONS DU SYNDICAT DE BASSIN VERSANT SUR UNE PARCELLESISE À HERICOURT-EN- CAUX
VuVuVuVuVuVuVuVuVuVU.
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;le Code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6 à L171-8, L211-1, L.211-3, L212-3, etR211-3 ;le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R114-10 ;la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement et notamment son article 27 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;l'arrêté préfectoral du ler juin 2012 portant délimitation de la zone de protection de l'aired'alimentation du captage d'Héricourt ;l'arrêté du 14 juin 2017 approuvant le second programme d'actions à mettre en œuvre sur la zonede protection de l'aire d'alimentation du captage d'Héricourt ;l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 approuvant le troisième programme d'actions à mettreen œuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'Héricourt; —le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;L'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;l'avis favorable sous réserves de prescriptions émis par le Syndicat Mixte des Bassins Versants dela Durdent/Saint-Valery/Veulettes, en date du 8 septembre 2021 a M. Fabrice CABOT, pour son
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 | 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2025
portant mise en demeure à M. Fabrice CABOT de respecter l'avis du Syndicat de bassin versant sur une parcelle située à
Héricourt-en-Caux
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retournement de la parcelle agricole exploitée en prairie permanente, située sur la commune deGrémonville, et déclarée à la PAC 2024 sous le numéro îlot 7 parcelles 4 et 2, pour une surface de2,50 ha;VU le rapport de manquement administratif du 14 avril 2025 faisant état des constats de non-respectpar M. Fabrice CABOT de l'arrêté du 14 juin 2017 susvisé ;Vu . le courrier du 15 avril 2023 informant M. Fabrice CABOT de ces constats et l'invitant à présenterses observations dans un délai de 15 jours ;CONSIDERANT :- l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 susvisé, concernant la mesure obligatoirede respect des avis préalables avant un retournement de prairie, et qui dispose que: « Enapplication de l'article R114-8 du code rural et de la pêche maritime, la mesure de respect desavis et prescription du syndicat de bassin versant avant un retournement de prairie, inscritedans. le programme d'actions a mettre en œuvre dans la zone de protection de l'aired'alimentation du captage d'Héricourt-en-Caux, et rendue obligatoire par l'arrêté préfectoral du17 juin 2017 susvisé, est maintenue obligatoire dans les conditions fixées à l'article 8 du présentarrêté. » ;- que le Syndicat Mixte de Bassin Versant de la Durdent/Saint-Valery/Veulettes a délivré, en datedu 8 septembre 2021, un avis favorable sous réserves de prescriptions à M. Fabrice CABOT, pourson projet de retournement de la parcelle agricole exploitée en prairie permanente, située sur lacommune de Grémonville, et déclarée à la PAC 2024 sous les numéros îlot 7 parcelle 4 et 2(parcelle cadastrale OA0499), pour une surface de 2,50 ha;- que lors du contrôle sur pièces, effectué par les services de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime le 3 avril 2025, il a été constaté que laparcelle concernée a été retournée en partie et mise en culture, sans respecter l'avis du syndicatde bassin versant ;- qu'un rapport de manquement administratif a été établi le 14 avril 2025 par la DDTM de laSeine-Maritime, faisant état des constats de non-respect par M. Fabrice CABOT de l'arrêté du 3novembre 2022 SUSVISÉ ;- que, par courrier du 15 avril 2025, M. Fabrice CABOT a été informé de ces constats et a étéinvité à présenter ses observations dans un délai de 15 jours ; que M. Fabrice CABOT n'a pasprésenté d'observations sur ces constats dans un délai de 15 jours ;- que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'article 7 de l'arrêtépréfectoral susvisé du 3 novembre 2022;- que face à ce manquement, il y a lieu de faire application des dispositions du 81 de l'articleL171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure M. Fabrice CABOT de respecter lesprescriptions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral susvisé, afin d'assurer les intérêts protégés parla directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et par les articles L. 211-1 etL.211-3 du code de l'environnement ;
ARRETE
Article 1er - M. Fabrice CABOT, dont le siège d'exploitation est situé 581 rue de la Mare Drouet, 76560Doudeville, est mis en demeure de réaliser les aménagements suivants sur la parcelle agricole située surla commune de Grémonville (parcelle cadastrale OA0499, îlot 7 de sa déclaration PAC 2024), dans undélai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :- implantation d'une haie de 110 ml selon le plan en annexe.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30-Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 . 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2025
portant mise en demeure à M. Fabrice CABOT de respecter l'avis du Syndicat de bassin versant sur une parcelle située à
Héricourt-en-Caux
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Article 2ème - Dans le cas où l'obligation prévue au présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délaisindiqués, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, M. Fabrice CABOTs'expose, conformément à l'article 171-8 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures etsanctions administratives mentionnées au || de l'article L171-8 du même code.Article 3ème - Le présent arrêté est notifié à M. Fabrice CABOT et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 4ème - Copie est adressée a:- Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;- Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Normandie ;- Madame la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deNormandie ;- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Seine- MANIERE |- Monsieur le Président du SBV Durdent/St-Valéry/Veulettes ;- Monsieur le maire de Grémonville.
Fait à Rouen, le 2 { JUIN 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime et pardélégation,
Signé :Le Directeur départe tal des territoires
Le Directeur Départementaldes Territoires et de Ja MerLaurent TESSIER
Annexe : plan des aménagements demandés par le SBV Durdent/Saint-Valéry/Veulettes
Voies et délais de recours --Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I' 'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30-Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 . 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi)
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portant mise en demeure à M. Fabrice CABOT de respecter l'avis du Syndicat de bassin versant sur une parcelle située à
Héricourt-en-Caux
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2025
portant mise en demeure à M. Fabrice CABOT de respecter l'avis du Syndicat de bassin versant sur une parcelle située à
Héricourt-en-Caux
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-24-00008
Avis du 3 juin 2025 de la CDPENAF concernant la
mesure de compensation collective agricole du
projet Bionorrois (création d'un verger de
noisetiers Projet Koki)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-24-00008 - Avis du 3 juin 2025 de la CDPENAF
concernant la mesure de compensation collective agricole du projet Bionorrois (création d'un verger de noisetiers Projet Koki) 99
cE Direction départementalePREFET des territoires et de la merDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Rouen, le 24 JUIN 2024Service Connaissance, Aménagement et UrbanismeBureau Planification et Urbanisme Opérationnel - BPUOAffaire suivie par : Auriane KOUTATél : 02-76-78-33-47Mél : auriane.kouta@seine-maritime.gouv.fr
Commission Départementalede Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiersdu 3 juin 2025Annexe n°4Avis sur la mesure de compensation collective agricole envisagée du projet Bionorrois :création d'un verger pilote de noisetiers en Normandie, porté par Koki
Il s'agit du 4°" passage de cette proposition de mesure en commission. Le projet initial ne répondait8 p (4 Prop pro} ppas aux attentes des membres de la CDPENAF, qui ont souhaité que Koki leur présente un nouveauprojet complet, répondant davantage à leurs attentes, avec un budget prévisionnel détaillé.Monsieur BARDOU, représentant de Koki, a présenté le nouveau projet d'implantation d'un verger denoisetiers, situé à Val-de-Saane (76890), chez Mme Céline LUCE, agricultrice, qui souhaite développercette diversification sur son exploitation.Présentation du projet :La coopérative Unicoque regroupe 300 producteurs français de noisettes. Koki est une marquecommerciale, en partenariat avec Natup. L'objectif est d'installer la production de noisetiers enNormandie sur 300 hectares, afin de répondre à la demande commerciale nationale et dediminuer la dépendance à l'importation.Le bénéficiaire du projet est Unicoque. L'utilisation de l'enveloppe financière de compensation estdestinée à un projet d'usage agricole collectif, situé dans le département du 76 uniquement, surdes terres présentées comme moins fertiles ou à enjeux d'érosion.Pour cette proposition, Koki va investir dans du matériel spécifique facilement déplaçable. Il estégalement prévu de proposer des visites et des suivis pour les producteurs intéressés.Parallèlement, il est prévu un suivi de l'étude, une étude de faisabilité, ainsi qu'un suiviexpérimental des vergers, pour DORE la correspondance entre les différents types de sols etles différents variétés.Le nouveau projet est situé à Val-de-Saane, sur une parcelle de 8 hectares (10 ha étaientinitialement prévus) au sein d'une exploitation de céréales, de lin, de betteraves et de viande,gérée par Mme Céline LUCE, qui ajouterait une diversification à son activité actuelle.
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-24-00008 - Avis du 3 juin 2025 de la CDPENAF
concernant la mesure de compensation collective agricole du projet Bionorrois (création d'un verger de noisetiers Projet Koki) 100
Une étude de fertilité des sols, via la Chambre d'Agriculture 76, est en cours. Une étude defaisabilité des noisetiers Unicoque a été achevée le 21 mars 2025.Si l'on compare la parcelle de Gueures et celle de Val-de-Saâne, on constate que la parcelle de Val-de-Saâne comporte des terres plus fragiles, avec une problématique d'érosion, qui se traduit pardes tassements observés sur la parcelle. Eimptantation des noisetiers constituera donc unesolution pour limiter les risques d'érosion.Le budget prévisionnel précis du projet est plus détaillé que lors de la précédente CDPENAF. Dansle détail, le besoin de suivi expérimental s'élève à un montant de 20 480€, des capteursd'humidité des sols et les sondes d'irrigation sont prévus pour un montant de 6 042 €. L'étude dela fertilité des sols, pilotée par la Chambre d'Agriculture, est chiffrée pour un montant de 1 323 €.Echanges (questions/remarques) :Les membres de la CDPENAF rappellent que les parcelles du projet ne doivent pas constituer desterres sur lesquelles il y aurait des cultures à grand enjeu économique, c'est-à-dire des terres surlesquelles se cultivent la pomme de terre, le lin ou la betterave, comme ils l'avaient déjà indiquélors d'une précédente séance de la commission.Mme Céline LUCE informe les membres que les parcelles du projet ne sont pas des terres pour dela pomme de terre, du lin ou de la betterave, mais sont constituées de prairies permanentes.Les membres de la CDPENAF remarquent qu'il faut que l'agricultrice ait toutes les autorisationspour retourner les prairies. Dans le cas où il n'y aurait pas d'autorisation, la compensationcollective agricole ne s'appliquera pas et il faudra rechercher un autre producteur.En outre, les membres aimeraient savoir qui a identifié la parcelle du projet. Le représentant deKoki, Monsieur BARDOU répond qu'ils ont contacté des agriculteurs qui ont répondu à leursollicitation.L'agricultrice, Mme Céline LUCE, concernée par le projet indique qu'actuellement, il y a de l'élevagesur les parcelles, et qu'elle souhaite remplacer la prairie permanente par un verger de noisetiers.Monsieur BARDOU précise que la parcelle du projet comporte un bon sol, mais avec enjeud'érosion. La CDPENAF rappelle que le terrain du projet étant fertile, cela ne correspond pas toutà fait à ce qui avait été demandé à Koki, puisqu'il leur avait été demandé de trouver un terrainmoins fertile. Ils rappellent que la compensation ne doit pas avoir lieu sur de bonnes parcelles.Toutefois, le projet d'implantation des noisetiers répond à au moins une des conditions: lalimitation des risques d'érosion.Monsieur BARDOU, représentant de Koki, informe qu'ils vont investir leur budget dans du matérielcollectif facilement déplaçable, et qu'il s'agit d'une nouveauté puisqu'ils éprouvaient unedifficulté à déplacer le matériel dans le précédent projet.Les membres de la CDPENAF indiquent qu'ils sont preneurs des résultats de l'étude de fertilité,réalisée par la Chambre d'Agriculture.
Avis de la CDPENAF :En conclusion, les membres de la CDPENAF émettent un avis favorable. Ils estiment que le projetest cohérent, quand bien méme les caractéristiques du terrain ne correspondent pas tout a fait acelles demandées initialement. Ils précisent que les représentants de Koki doivent se rapprocherdes syndicats de bassins versants, en lien avec l'arrêté « prairie» du département, qui prévoitqu'en cas de projet de retournement de prairies, un avis du SBV est requis. C'est un pointd'attention important.
tanernental adjoinDep de la Mer2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-24-00008 - Avis du 3 juin 2025 de la CDPENAF
concernant la mesure de compensation collective agricole du projet Bionorrois (création d'un verger de noisetiers Projet Koki) 101
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-24-00007
Augmentation de capital Logeo Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-24-00007 - Augmentation de capital Logeo
Seine 102
DE LA SEINE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service HabitatTél. : 02 76 78 34 79 (std)Mél : ddtm-sch@seine-maritime.gouv.frRef : 2025-078-BPHSB-IB
Arrétédu 2 4 JUIN 2025portant sur l'augmentation du capital de la sa d'hlm logeo seine
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce, notamment son article L225-127 ;Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment son article R422-1, et son annexe 18(composition et modification du capital social) ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature a MonsieurLaurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1967 de la SA d'HLM LOGEO SEINE, pour l'exercice de son activitésur le territoire de la région Haute-Normandie, et dont le siége social est situé au Havre (76) ;© Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte de LOGEO SEINE du 12 juin 2025, délibérant surl'augmentation de capital ;Vu le procès-verbal du conseil d'administration de LOGEO SEINE du 12 juin 2025, actantl'augmentation de capital ;
considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-24-00007 - Augmentation de capital Logeo
Seine 103
ARRETEArticle 1er : Est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l'augmentationde capital mentionnée au procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 12 juin 2025de la société anonyme d'HLM LOGEO SEINE, et ayant entraîné la rédaction suivante des statuts (article6) :
- « le capital social est fixé à 73 070 009 euros. » ; »- «il est composé de 4 791 476 actions nominatives de 15,25 euros chacune, entièrement libérées. »Le capital social de la SA d'HLM LOGEO SEINE a ainsi été porté de 65 570-013,25' euros à 73 070 009euros par émission de 491 803 actions nouvelles au nominal de 15,25 euros chacune entièrementlibérées.
Article 2ème: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le | '2 & JUIN 2025
pour le Préfet, par délégation,le directeur départemental deg'territoires et de la mer
Laurent Tessier
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-24-00007 - Augmentation de capital Logeo
Seine 104
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-23-00017
Arrêté fixant la liste de certains animaux classés
ESOD dans le département de la Seine-Maritime
pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin
2026 ainsi que leurs modalités de destruction
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-23-00017 - Arrêté fixant la liste de certains
animaux classés ESOD dans le département de la Seine-Maritime pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ainsi que leurs
modalités de destruction
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PREFET Direction départementaleMARITIME es territoires et de la mer
FraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrété du 2 3 JUIN 2025fixant la liste de certains animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin degarenne, pigeon ramier et sanglier) dans le département de la Seine-Maritime, pour la période du1°" juillet 2025 au 30 juin 2026, ainsi que leurs modalités de destructionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles L427-8, R427-6, 8 et 10, R427-18 et R427-21 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux nuisibles ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié fixant la liste, les périodes et les modalités dedestruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet(liste 3) ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% juillet 2024 portant approbation du modificatif du schémadépartemental de gestion cynégétique en Seine-Maritime pour la période 2023-2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, formationspécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts» du 7 mai 2025;Vu la consultation du public réalisée du 7 au 28 mai 2025;Considérant -* le fait que les espèces visées (lapin de garenne, sanglier et pigeon ramier) sont présentes danstout le département ;* que la destruction par tir et le piégeage (lapin uniquement) constituent des moyens derégulation indispensables pour prévenir les dégâts aux cultures, aux installations et à la forêt ;* les données locales recueillies à l'échelle du territoire communal par les gardes particuliersassermentés au titre de la police de la chasse, les lieutenants de louveterie, les gardes del'office français de la biodiversité, les chasseurs et les agriculteurs ;* les dégâts causés aux activités économiques ;* le fait que, pour les espèces visées par cet arrêté (lapin de garenne, sanglier et pigeon ramier),les solutions de régulation passives (effarouchement) ainsi que la régulation par tir autorisée enpériode d'ouverture de la chasse, s'avèrent insuffisantes pour juguler les populations enprésence ;* la nécessaire sauvegarde des intérêts relatifs à la sécurité publique et la nécessaire préventiondes dommages portés aux activités agricoles et sylvicoles ;Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-23-00017 - Arrêté fixant la liste de certains
animaux classés ESOD dans le département de la Seine-Maritime pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ainsi que leurs
modalités de destruction
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1° - Sont classées espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de laSeine-Maritime pour la période allant du 1° juillet 2025 jusqu'au 30 juin 2026, les espèces suivantes : lelapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier.Article 2 - La destruction des lapins de garenne, pigeons ramiers et sangliers, en tant qu'espècessusceptibles d'occasionner des dégâts, ne peut s'effectuer que :* dans les conditions de sécurité identiques à celles définies par les dispositions réglementairesen vigueur dans le département de la Seine-Maritime ;* de jour (période débutant une heure avant le lever du soleil et finissant une heure après lecoucher du soleil);+ selon les formalités figurant ci-après :Espèce : lapin de garenne (seules les communes listées en annexe sont concernées par ce classement etces modalités)Intérêt de prévention des dommages importants aux activités agricoles, à la forêt, et intérêt desécurité publique (déstabilisation de talus d'infrastructures linéaires).MODE DE PÉRIODE MAXIMALE AUTORISÉE MODALITÉSDESTRUCTIONPIÉGEAGE Toute l'année | Respect de la réglementation sur le piégeage| Du 15 août 2025 à la veille deTIR l'ouverture générale de la chasse Sur autorisation préfectorale individuelleDu 1° au 31 mars 2026FURETAGE Toute l'année Sans formalitéEspèce : pigeon ramierIntérêt de prévention des dégâts occasionnés aux activités agricoles sur les cultures de printemps,notamment de pois, de colza, de tournesol, de maïs et de lin en particulier lors des semis, et auxrécoltes, cultures maraîchères et céréales.Pour rappel :+ du 11 au 20 février, la chasse des pigeons ramiers est autorisée à poste fixe matérialisé de maind'homme (appelants vivants ou artificiels autorisés) ;+ du 21 février au 31 mars, le pigeon ramier peut être détruit sans autorisation à poste fixematérialisé de main d'homme (appelants vivants ou artificiels non autorisés).Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme.Il y aura au maximum un poste par tranche de 3 ha ou fraction de 3 ha et le nombre de tireurs opéranten même temps sur un poste ne devra pas être supérieur à deux. Le tir dans les nids est interdit.MODE DE PÉRIODE MAXIMALE AUTORISÉE MODALITÉSDESTRUCTIONPIÉGEAGE InterditTIR Du 21 février au 31 mars 2026 Sans autorisation préfectoraleDu 1° avril jusqu'au 31 juillet 2026 Sur autorisation préfectorale pour unepériode limitée
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-23-00017 - Arrêté fixant la liste de certains
animaux classés ESOD dans le département de la Seine-Maritime pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ainsi que leurs
modalités de destruction
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Espèce : sanglierIntérêt de prévention des dommages importants aux activités agricoles et intérêt pour réduire lamenace que cette espèce représente pour la sécurité publique.Au-delà des dispositions prises dans l'arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de lachasse, il peut, dans des conditions particulières et dûment justifiées, faire l'objet d'actions dedestruction au travers « de chasses particulières » sur autorisation préfectorale.Article 3 - Les demandes d'autorisation individuelles sont à effectuer par le détenteur du droit dedestruction ou son délégué au moyen du lien indiqué sur le site internet des services de l'État en Seine-Maritime dans la rubrique « Chasse ».Les opérations de destruction à tir ne pourront commencer qu'à réception, par le demandeur, del'arrêté préfectoral d'autorisation individuelle et ce, uniquement pendant la période autoriséementionnée. àLes personnes en action de destruction devront être porteuses de l'autorisation préfectoralecorrespondante.Dans le cadre du recensement statistique de ces prélèvements par tir, hors piégeage, des animauxd'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts, l'ensemble des prélèvements cumulésréalisés sur la saison, par espèce, y compris en cas de prélèvement nul, devra être communiqué à ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, avant le 31 août 2026.En l'absence de retour dans les délais impartis, les demandes ultérieures pourront être refusées.Article 4 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie, leprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, le directeur régional del'office français de la biodiversité et tous les agents ayant Compétence en matière de police de lachasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs par la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 2 3 JUIN 2075 Pour le et, par délégationire Generalcl
Zoheir BOUAOQUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R422-1 à R422-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-23-00017 - Arrêté fixant la liste de certains
animaux classés ESOD dans le département de la Seine-Maritime pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ainsi que leurs
modalités de destruction
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-19-00012
Arrêté fixant le nombre minimum et maximum
d'animaux à prélever pour chacune des espèces
de grand gibier soumises à plan de chasse dans le
département de la Seine-Maritime pour la
campagne 2025-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-19-00012 - Arrêté fixant le nombre minimum
et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de la
Seine-Maritime pour la campagne 2025-2026
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PREFET | Direction départementaleDE LA SEINE- des territoi tdelMARITIME es territoires et de la mer
FraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr '
Arrêté du 4 9 JUIN 2025fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux a prélever pour chacune desespèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de la Seine-Maritimepour la campagne 2025-2026Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L123-19-1, L420-1, L425-8, R424-24, R425-1-1,R425-2, R425-6 et R426-8 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 1* juillet 2024 portant approbation du modificatif du schémadépartemental de gestion cynégétique en Seine-Maritime pour la période de 2023-2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu la note technique du 1° juin 2023 relative à l'équilibre forêt gibier et au dialogue entre les forestierset les chasseurs ;Vu la documentation technique relative aux arrêtés préfectoraux fixant le nombre minimum et lenombre maximum d'individus à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plande chasse dans le cadre de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage, dans sa séance du 7 mai 2025;Vu la consultation du public réalisée du 7 au 28 mai 2025 ;Considérant -que la proposition de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime estconforme aux décisions du « COPIL Bio indicateurs » du 9 avril 2025 ;que le préfet prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département(82 ha détruits par les cervidés) ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-19-00012 - Arrêté fixant le nombre minimum
et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de la
Seine-Maritime pour la campagne 2025-2026
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1° - Pour chacune des espèces de grand gibier soumises au plan de chasse dans ledépartement de la Seine-Maritime, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux àprélever par zone de gestion sont fixés pour la campagne 2025-2026 dans le tableau ci-après :Zone de gestion chevreuil mini a réaliser (75 % de l'objectif) Objectifs de prélèvementA 60 80B 135 180[e 578 770D 135 180E 180 240F 105 140G 150 200H 90 1201 38 50J 135 180K 218 290L 263 350M 450 600N 75 100O 128 170Pp 488 650Q 139 185R 75 100S 338 450Massifs a cerf Minis à réaliser (80 % de l'objectif) Objectifs de prélèvementLyons 96 120Eawy 152 190Roumare 152 190
Article 2 - Conformément à l'article R428-13 du code de l'environnement, une amende prévue pourles contraventions de la 5°" classe est applicable en cas de:- manquement du minimum de nombre d'animaux attribué par le plan de chasse individuel ;- dépassement du maximum de nombre d'animaux attribué par le plan de chasse individuel.Article 3 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-19-00012 - Arrêté fixant le nombre minimum
et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de la
Seine-Maritime pour la campagne 2025-2026
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Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité et le président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 4 Q JUIN 2025 Le préfet, Pfer wt par délégation,GeneralPour ke
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-19-00012 - Arrêté fixant le nombre minimum
et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de la
Seine-Maritime pour la campagne 2025-2026
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-19-00011
Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture
de la chasse en Seine-Maritime pour 2025-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-19-00011 - Arrêté fixant les dates d'ouverture
et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour 2025-2026 113
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- dex tar fesires eh-cte |MARITIME es territoires et de la mer
FraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv. fr :
Arrêté du 49 JUIN 2025fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne2025-2026Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles L420-1 et L422-5 du code de l'environnement relatifs à la gestion de la faune ;Vu les articles L424-2 et R424-1 à R424-9 du code de l'environnement, fixant les modalitésd'ouverture et de clôture de la chasse ;Vu l'article L425-15 du code de l'environnement relatif aux modalités de gestion de plusieursespèces de gibier indépendamment du plan de chasse ;Vu les articles L424-8 à L424-12, R424-20 a R424-22 et R427-28 du code de l'environnement relatifs ala commercialisation et au transport du gibier ;Vu les articles L424-4, L424-5, R424-7 et R424-8 du code de l'environnement, relatifs aux modeset moyens de chasse ;Vu le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation desdégâts de grand gibier ;Vu l'arrêté du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et augibier d'eau;Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau;Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant approbation du modificatif du schémadépartemental de gestion cynégétique en Seine-Maritime pour la période de 2023-2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature a M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saséance du 7 mai 2025;Vu l'avis rendu par l'office français de la biodiversité le 28 mai 2025 ;Vu la consultation préalable du public réalisée du 8 au 28 mai 2025;Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00-Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-19-00011 - Arrêté fixant les dates d'ouverture
et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour 2025-2026 114
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1° - La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée, pour ledépartement de la Seine-Maritime :du 21 septembre 2025 à 8 heures au 28 février 2026 à 18 heures.Rappel : les dates d'ouverture (et de fermeture) de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eausont fixées par le ministère en charge de l'écologie.Article 2 - Par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après nepeuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditionsspécifiques de chasse suivantes :EH PETIT GIBIERLe marquage du lièvre est obligatoire sur l'ensemble du département. Le marquage de la perdrix et dufaisan est obligatoire dans les secteurs soumis au plan de gestion.Le marquage du petit gibier prélevé doit être effectué à plus de 50 m des véhicules ou avant touttransport en dehors de la zone chassée.Du 21 septembre 2025 au 28 février 2026* LAPIN (Durant cette période, la chasse du lapin peut être également pratiquée à l'aide dufuret (arrêté du 1° août 1986 modifié))+ ETOURNEAU SANSONNET* CORBEAU FREUX* CORNEILLE NOIRE* PIE BAVARDE+ GEAI DES CHENES+ RAGONDIN - RAT MUSQUE: ces deux espèces peuvent être tirées toute l'année sansdéclaration (arrêté ministériel du 2 septembre 2016), sous réserve d'utiliser des moyensautorisés ala période considérée et de détenir le droit de destruction.+ RENARD: dans les conditions fixées par l'article R424-8 du code de l'environnement : àpartir du 1° juin 2025, le tir du renard est possible pour les personnes autorisées par arrêtéfédéral à chasser le chevreuil ou le sanglier.* BLAIREAU* PERDRIX ROUGE, FAISAN VENERE et OBSCUR : pour les associations cynophiles préparantles chiens en vue des Fields trials ainsi que les organisateurs d'épreuves officielles de lasociété centrale canine possible à partir du 1" septembre 2025.* PERDRIX GRISE - FAISAN COMMUN: pour les établissements professionnels de chasse acaractére commercial: dérogation conformément aux articles R424-13-3 et R424-13-4 ducode de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 modifié.Du 5 octobre au 11 novembre 2025* PERDRIX GRISE : en dehors des territoires en plan de gestion.Du 5 octobre au 10 décembre 2025PERDRIX GRISE : sur les territoires en plan de gestion.LIEVRE.Du 5 octobre 2025 au 10 janvier 2026+ FAISAN COMMUN avec TIR de la poule INTERDIT sauf sur les unités 90 et 91.Liste des unités en plan de gestion 2 (PG2) avec dispositifs de marquage obligatoire : unité 5(zone A), unité 11 (zone D), unités 71, 72 (zone L), unité 53 (zone I), unité 56 (zone J); unité 61(zone P), unités 45, 74 et 75 (zone K), unités 60 et 62 (zone R), et unité 66 (zone M).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-19-00011 - Arrêté fixant les dates d'ouverture
et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour 2025-2026 115
GRAND GIBIERLe marquage du grand gibier soumis au plan de chasse est obligatoire avant tout déplacement.Le dispositif de marquage doit être daté du jour et du mois de la capture. La déclaration desprélèvements doit être effectuée dans les 72 heures.ICHEVREUIL |01/06/2025 20/09/2025 Tir à l'approche ou à l'affüt desbrocards aeAvec arrété fédéral au21/09/2025 28/02/2026 Tous modes de chasse autorisés détenteur du droit deir al' D af Fh chasse01/06/2026 | Ouverture 2026 Tir à l'approche ou à l'affôt desbrocardsRappel :* le tir d'été des brocards, à l'approche ou à l'affût, ne peut s'effectuer uniquement à balle ou al'arc de chasse;* à partir du 21/09/2025, tous les modes de chasse sont autorisés et peuvent s'effectuer à balle, àl'arc de chasse ou à plomb exclusivement avec du n° 1 ou du n° 2 de la série millimétrique deParis ;* dans les zones humides, pour le tir à la grenaille, obligation d'utiliser des munitions desubstitution de taille comprise entre 4,5 et 4,8 mm, dans un rayon de 100 m minimum.CERF ELAPHE |01/09/2025 | 20/09/2025 | Cerf Elaphe Tes Tapprecns |mâle ou à l'affüt D LAN aCerf élaoh 7 ieee ch Avec arrété fédéral au21/09/2025 28/02/2026 PE ous Modes Ce MASSE | détenteur du droit demale et faon autorises chasse01/11/2025 | 28/02/2026 | Biche Tous modes de chasseautorisesRappel : tir uniquement à balle ou à l'aide d'un arc de chasse.(SANGLIER - avec plan de gestion obligatoire | Avec arrêté fédéral au01/06/2025 14/08/2025 Tous modes de chasse autorisés détenteur du droit dechasse15/08/2025 31/03/2026 Tous modes de chasse autorisés sons AUSSI fédéraleindividuelleTir à l'approche ou à l'affüt, voire en Eves AUIGESSNON01/04/2026 31/05/2026 4 préfectorale au détenteurx ° M n =battue à titre exceptionnel du droit de chasseAvec arrêté fédéral au01/06/2026 | 14/08/2026 Tous modes de chasse autorisés | Crtenteur du droit deRappel : tir uniquement à balle ou à l'aide d'un arc de chasse.Marquage des sangliers : sur l'ensemble du département, tout chasseur ou organisateur de chasse devraêtre en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, au moins un dispositif de marquage dusanglier susceptible d'être prélevé.Chaque sanglier prélevé devra être marqué d'un dispositif de marquage daté du jour et du mois de lacapture, avant tout transport en véhicule à moteur.En l'absence de déplacement, le dispositif de marquage devra obligatoirement être apposé sur lesanglier au cours de la journée et au plus tard, une heure après l'heure légale de coucher du soleil.3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-19-00011 - Arrêté fixant les dates d'ouverture
et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour 2025-2026 116
Il existe deux modèles de bracelets (sanglier de poids plein inférieur ou égal à 20 kg plein ou sangliersupérieur à 20 kg plein) qui peuvent être utilisés sur tous les types de territoire (bois, lande, plaine,marais). Les bracelets sont en vente au siège de la fédération des chasseurs et auprès desarmuriers dépositaires, en nombre illimité.Rappel : les modalités de tirs du sanglier pour la période du 1° juin au 14 août et du 15 août àl'ouverture générale, de la clôture générale au dernier jour de mars et du 1TM avril au 31 mai sontfixées par l'article R424-8 du code de l'environnement.
01/06/2025 20/09/2025 Tir à l'approche ou à l'affüt Ave arte déral au21/09/2025 28/02/2026 | Tous modes de chasse autorisés détenteur du droit de01/06/2026 | Ouverture 2026 | Tir à l'approche ou à l'affôt chasseRappel : tir uniquement à balle ou à l'aide d'un arc de chasse.CERF SIKA | Avec arrêté fédéral au21/09/2025 28/02/2026 Tous modes de chasse autorisés détenteur du droit dechasseRappel : tir uniquement à balle ou à l'aide d'un arc de chasse.| MODE DE CHASSE15/09/2025 31/03/2026 CHASSE A COURRE21/09/2025 28/02/2026 CHASSE AU VOL15/09/2025 15/01/2026 CHASSE SOUS TERRE DU BLAIREAUPour ces cas, se reporter aux articles R424-4 et R424-5 du code de l'environnement.| LIMITATION DES HEURES DE CHASSEArticle 3 - Limitation des heures de chasse :Du 01/06/2025au 14/08/2025
Du 15/08/2025au 20/09/2025
de 8h à 18h pour la chasse dusanglier en battue.Pour la chasse à l'approche et àl'affôt, sur les heures cynégétiques(une heure avant le lever du soleilet une heure après le coucher dusoleil à Rouen)Du 21/09/2025 au 31/10/2025 8hà18hDu 01/11/2025 au 31/01/2026 9hà17hDu 01/02/2026 au 28/02/2026 9hà18hDu 01/03/2026 au 31/03/2026 de DA 8 MEN pOur jx EEE Qusanglier en battue.Pour la chasse à l'approche et àl'affüt, sur les heures cynégétiquesDu 01/04/2026 au 31/05/2026 (une heure avant le lever du soleilet une heure après le coucher dusoleil à Rouen)
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et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour 2025-2026 117
Par exception, les limitations horaires indiquées ci-dessus ne s'appliquent pas :* à la chasse à l'approche et à l'affût des grands animaux soumis au plan de chasse, du sanglier, durat musqué, du ragondin, du renard ;* à la chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage quand elle est pratiquée sur les lacs, étangs,rivières, fleuves, canaux, réservoirs et dans les marais non asséchés, ainsi que sur le domainepublic maritime ;* à la chasse à courre et à la chasse sous terre ;* à la chasse des pigeons, des corvidés et des oiseaux de passage (à l'exception de la bécasse desbois) uniquement à l'affüt.Pour les espèces pigeons, corvidés et oiseaux de passage :* pendant la période d'ouverture, en dehors des limites horaires de chasse, la chasse des pigeons,des corvidés et des autres OISEAUX DE PASSAGE (à l'exception de la bécasse des bois) pourraêtre pratiquée uniquement à l'affüt, une heure avant l'heure légale de lever du soleil, et jusqu'àune heure après l'heure légale de coucher du soleil, au chef-lieu du département ;+ l'arme sera IMPERATIVEMENT démontée ou sous étui pour se rendre au poste d'affüt ou pouren repartir (en dehors des heures légales de la pratique de la chasse) ;* du 11 au 20 février 2026, la chasse du pigeon ramier est autorisée à poste fixe matérialisé demain d'homme (appelants vivants ou artificiels autorisés) ;* du 21 février au 31 mars 2026, le pigeon peut être détruit dans les conditions fixées par l'arrêtépréfectoral portant sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), sansdéclaration, à poste fixe matérialisé de la main de l'homme, à proximité des culturesensemencées, au bois et dans les alignements d'arbres (appelants vivants ou artificiels interdits -cf. arrêté relatif à la régulation des espèces classées ESOD).
TEMPS DE NEIGE |Article 4 - La chasse est autorisée pour les espèces suivantes :* gibier d'eau: dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux etréservoirs, ainsi que sur le domaine public maritime. Le tir au-dessus de la nappe d'eau étant leseul autorisé ;* grand gibier soumis au plan de chasse ;* lapin de garenne, pigeon ramier, renard, sanglier ;* pour la chasse à courre et la vénerie sous terre ;* pour la chasse des espèces classées ESOD dans le département.| NOMBRE D'ARMESArticle 5 - le nombre d'armes à feu par chasseur est limité a une, a l'exception des chasseurs de gibierd'eau (chasse au gabion).| : PLAN QUANTITATIF DE GESTION « canards » (arrêté préfectoral du 8 juillet 2010) |Article 6 - Le plan quantitatif de gestion (PQG) s'applique aux installations fixes homologuées pour lachasse de nuit communément désignées « gabions ».Seuls les prélèvements réalisés dans un rayon de 30 mètres de l'installation sont concernés par le PQG.Il prévoit une limitation du prélèvement à 25 canards, toutes espèces confondues, par installation et partranche de 24 heures commençant à midi et se terminant à midi le lendemain.Les oies et les foulques ne sont pas comptabilisées dans ce total.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-19-00011 - Arrêté fixant les dates d'ouverture
et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour 2025-2026 118
PRELEVEMENT MAXIMUM AUTORISE « bécasse »Article 7 - Déclinaison départementale : 3 BECASSES/SEMAINE/CHASSEUR avec un maximum de30 BECASSES/AN/CHASSEUR avec carnet bécasse obligatoire sur demande (retour du carnetobligatoire, date limite le 30/06), ou avec l'application ChassAdapt.La semaine débute le lundi matin et se termine le dimanche soir.Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie, ledirecteur régional de l'office français de la biodiversité, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Seine-Maritime et tous les agents ayant compétence enmatière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs par la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le { Q JUIN 2025 Pour 1s . fi "be par délégation,Le General
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.6
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-19-00010
Arrêté relatif au renouvellement des membres
de la CDCFS de la Seine-Maritime et de ses
formations spécialisées pour la période de 2025 -
2027
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des membres de la CDCFS de la Seine-Maritime et de ses formations spécialisées pour la période de 2025 - 2027 120
PREFET Direction départementalDE LA SEINE- 'is P heMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau de la Nature, de la Biodiversité et de la iid js FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 4 Q j{IN 2025relatif au renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage de la Seine-Maritime et de ses formations spécialisées pour la période de 2025 à2027Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles R421-29 à R421-32 et R426-6 à R426-9 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R133-1 etsuivants ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et a la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 relatif au renouvellement des membres de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Maritime et de sesformations spécialisées pour la période de 2025 à 2027;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Considérant -la désignation, en 2025, d'un nouveau conseil d'administration au sein de la chambred'agriculture de la Seine-Maritime ;la nécessité de disposer en permanence d'une commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage de la Seine-Maritime (CDCFS) dûment constituée, pour la prise d'actes concernantle domaine cynégétique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1° - L'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 précité est abrogé.Article 2 - Le présent arrêté définit la composition et les modalités de fonctionnement de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Maritime et de sesformations spécialisées.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Article 3 - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfetou son représentant. Outre son président, elle est composée comme suit :a) Représentants de l'État et des établissements publics : 4 sièges- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant ;- le délégué régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;- le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son représentant.b) Représentants de la chasse : 9 sièges-le président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime ou sonreprésentant ;- huit représentants des différents modes de chasse proposés par le président de la fédérationdépartementale des chasseurs :Titulaires SuppléantsM. Mathieu BERGE | M. Alexandre DESHAYESM. Jonathan CANAPLE M. Guy CONTAMINEM. Rémi FIHUE M. Stéphane COURTOISM. Nicolas GUILLEBERT M. Alexandre GRAINM. Bruno HAUCHECORNE MT Margaux ROUSSEAUM. Stéphane LE NOE M. Rémi DUPRESSOIRMTM Valérie PAIN M. Mathieu TETREAUM. Alain PELLETIER M. Olivier DORSONc) Représentants des piégeurs : 2 siègesTitulaires SuppléantsM. Mathieu VOULAN M. Nicolas GODEFROYM. Martial PEPIN M. Joël DUPELd) Représentants de la forêt : 4 sièges- le directeur territorial de l'office national des forêts ou son représentant ;- un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :Titulaire SuppléantM. Gérard LEVILLAIN M. Jacques CHARRON- deux représentants de la propriété forestière privée :Titulaires SuppléantsM. Paul LEMONNIER M. Alain DAILLYM. Jean-Philippe TAMARELLE M. Olivier ROUSSEAUe) Représentants du monde agricole : 4 sièges-la présidente de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime ou son représentant(M. Sébastien BULEUX) ;- trois représentants des intérêts agricoles proposés par le président de la chambre d'agriculture :Titulaires SuppléantsM. Guillaume BUREL M. Stéphane DONCKELEM. Frédéric DUTOT M. Gilles BARREM. Daniel COCKUYT M. Charles VIMBERTf) Représentants d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement activesdans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature : 2 siègesTitulaires SuppléantsM. Didier FERAY Mme Laure PREVOSTM. Gaëtan EDELINE Mme Valérie GUYET-GRENET
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g) Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de lafaune sauvage : 2 sieges- MT Annie REBER- M. François LEBOULENGER.Article 4 - A l'exception des représentants de l'administration et de ses établissements publics, lesmembres de la commission départementale sont nommés pour la période allant du lendemain de lapublication au recueil des actes administratifs de cet arrêté au 31 décembre 2027.Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupentpeuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de lamême assemblée délibérante.Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.Si un membre de la commission démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse, en cours demandat, d'exercer les fonctions pour lesquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pourla durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.Pour chaque siège, un titulaire et un suppléant sont désignés. Seuls les membres titulaires assistent auxréunions. En leur absence, ils sont représentés par leur suppléant ou par un membre de leur organismeen cas de suppléant non désigné.Article 5 - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est réunie à l'initiative dupréfet de la Seine-Maritime qui fixe l'ordre du jour. Le secrétariat de la commission départementale dela chasse et de la faune sauvage est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.Pour que la commission puisse valablement se prononcer, le quorum d'au moins la moitié des membresla composant ou ayant donné mandat doit être atteint.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorumaprès une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum nesera exigé.La commission départementale se prononce à la majorité des voix des membres présents oureprésentés.La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'auditionest de nature à éclairer les délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.Article 6 - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son seindeux formations spécialisées pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'une part,d'indemnisation des dégâts de gibier et d'autre part, d'animaux classés nuisibles.La formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage se réunit sous la présidence du préfet de la Seine-Maritime ou deson représentant. Outre son président, elle est composée comme suit :a) Représentants de la chasse : 4 siègesTitulaires SuppléantsM. José DOMENE-GUERIN M. Mathieu BERGEM. Alain PELLETIER M. Jonathan CANAPLEM. Bruno HAUCHECORNE M. Olivier DORSONM. Rémi FIHUE M. Nicolas GUILLEBERTb) Représentants du monde agricole : 4 siègesTitulaires SuppléantsMTM Laurence SELLOS M. Sébastien BULEUXM. Guillaume BUREL M. Stéphane DONCKELEM. Frédéric DUTOT M. Gilles BARREM. Daniel COCKUYT M. Charles VIMBERT
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c) Représentants de la forét : 4 siegesTitulaires Suppléantsle directeur territorial de l'office national des forêts ReprésentantM. Gérard LEVILLAIN M Jacques CHARRONM. Paul LEMONNIER M. Alain DAILLYM. Jean-Philippe TAMARELLE M. Olivier ROUSSEAUCette formation réunit sous la présidence du préfet de la Seine-Maritime ou de son représentant, estcomposée pour moitié des représentants des chasseurs et pour moitié des représentants des intérétsagricoles ou des intéréts forestiers selon que les affaires concernent la coordination de la prévention etl'indemnisation des dégâts cultures et aux récoltes agricoles ou forestières.Lorsque la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime assure lareprésentation du préfet, elle est considérée comme un membre de la commission départementale etdispose, à ce titre, d'un droit de vote. Elle doit, en conséquence, prendre part aux votes.La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.La formation spécialisée en matière d'animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,présidée par le préfet ou son représentant, est composée d'un seul représentant sauf pour lespersonnalités scientifiques au nombre de deux, pour chacune des structures ou groupes suivants :- intérêts agricoles : M. Guillaume BUREL (suppléant : M. Stéphane DONCKELE) ;- chasseurs : M. José DOMENE-GUERIN ;- piégeurs : M. Mathieu VOULAN (suppléant : M. Martial PEPIN) ;- associations agréées au titre du L141-1 du code de l'environnement : M. Didier FERAY(suppléante : Mme Laure PREVOST) ;- personnalités scientifiques : Mme Annie REBER et M. François LEBOULENGER.Pour ces deux formations spécialisées, un représentant de l'office français de la biodiversité et unreprésentant des lieutenants de louveterie bénéficieront chacun d'une voie consultative.En cas d'absence, vous avez la possibilité de vous faire représenter par le membre suppléant désigné.Lorsque ni le représentant, ni le suppléant d'une des parties ne peuvent assister à la séance, il estpossible de donner un pouvoir signé à l'un des membres présents, pour que l'équilibre soit maintenu(article R133-9 du code des relations entre le public et l'administration).Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le | 9 JUIN 2025 Pour le gt var délégation,re General
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours. fr.
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