CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-240
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de santé 22 /
22-2026-07-10-00007 - Dérogation préfectorale pour la production et la
distribution d'une eau destinée à la consommation humaine (EDCH)
non conforme aux limites de qualité réglementaire pour le
métolachlore dans les hameaux du Pontiou et de La Fontaine sur la
commune de GOUAREC - SYNDICAT MIXTE KREIZ BREIZH ARGOAT
(SMKBA).

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Direction départementale de la protection des populations / Direction
22-2026-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-0329 portant
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Agence Régionale de santé 22
22-2026-07-10-00007
Dérogation préfectorale pour la production et la
distribution d'une eau destinée à la
consommation humaine (EDCH) non conforme
aux limites de qualité réglementaire pour le
métolachlore dans les hameaux du Pontiou et de
La Fontaine sur la commune de GOUAREC -
SYNDICAT MIXTE KREIZ BREIZH ARGOAT
(SMKBA).
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-10-00007 - Dérogation préfectorale pour la production et la distribution d'une eau
destinée à la consommation humaine (EDCH) non conforme aux limites de qualité réglementaire pour le métolachlore dans les
hameaux du Pontiou et de La Fontaine sur la commune de GOUAREC - SYNDICAT MIXTE KREIZ BREIZH ARGOAT (SMKBA).
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REPUBLIQUE _FRANCAISELiberté : @ D Agence Régionale de SantéEgalitéFraternité Bretagne
DELEGATION DEPARTEMENTALEDES COTES D'ARMOR
ARRETE PREFECTORALPORTANT DEROGATION A LA LIMITE DE QUALITE DES EAUX DESTINEES ALACONSOMMATION HUMAINE POUR LE METOLACHLORE AU BENEFICE DU SYNDICAT MIXTED'ADDUCTION EN EAU POTABLE DU KREIZ BREIZH ARGOATLe préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu Directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, et notamment son article 7 ;Vu la Directive (UE) 2020/2184 du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relativeà la qualité des EDCH ;Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles R.1321-31 à R.1321-36 ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. FrançoisGUILLOTOU de KERÉVER,Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desCôtes-d'Armor,Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris enapplication des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
Délégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de Paimpont - CS 8215222021 Saint-BrieucTél : 02.90.08.80.00Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante. FF} 'in| np nana À mur 49
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destinée à la consommation humaine (EDCH) non conforme aux limites de qualité réglementaire pour le métolachlore dans les
hameaux du Pontiou et de La Fontaine sur la commune de GOUAREC - SYNDICAT MIXTE KREIZ BREIZH ARGOAT (SMKBA).
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Vu l'instruction DGS/EA4 no 2013-413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêté du25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eauxdestinées a la consommation humaine, pris en application des articles R. 1321-31 a R. 132136 ducode de la santé publique ;Vu Instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 modifiée relative a la gestion des risquessanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées ala consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et dutravail (ANSES) du 8 juin 2007 relatif a l'évaluation des risques sanitaires liés au dépassement de lalimite de qualité des pesticides dans les eaux destinées a la consommation humaine, qui acte pourle Métolachlore une valeur sanitaire maximale (VMAX) de 10 ug/| ;Vu l'avis de l'ANSES du 29 septembre 2017 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans l'eau destinée a laconsommation humaine, dont le S-Métolachlore;Vu l'avis ANSES du 30 janvier 2019 relatif a l'évaluation de la pertinence des métabolites depesticides dans les eaux destinées a la consommation humaine;Vu l'avis ANSES du 30 septembre 2022 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour lemétabolite ESA (CGA 354743) du S-métolachlore dans les eaux destinées à la consommationhumaineVu l'arrêté du L'arrêté préfectoral du 30 octobre 2001 déclarant d'utilité publique l'institution despérimètres de protection sur les communes de GOUAREC et PLOUGUERNEVEL, autour du captagede source de « Pors Jégou » situé sur la commune de GOUAREC, en vue de la consommationhumaine,Vu la demande de dérogation déposée par le Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable du KreizBreizh Argoat, le du 9 avril 2026 et complétée le 16 avril 2026,Vu l'avis favorable du CODERST en sa séance du 4 mai 2026
CONSIDERANT- que la limite de qualité fixée à 0,1 ug/l par arrêté du 11 janvier 2007 sus-visé pour tout pesticideou métabolite pertinent, est dépassée dans l'eau produite par la station de Pors Jégou etdistribuée sur le réseau de le commune de GOUAREC, pour le paramètre Métolachlore, ainsi queprésenté à l'annexe 2 du présent arrêté ;- que la valeur sanitaire maximale (Vmax) du Métolachlore et du S-Métolachlore retenue parl'ANSES est de 10 ug/l;- que la présence simultanée de pesticides et de métabolites respecte la condition portant sur lasomme des rapports des concentrations individuelles par les valeurs sanitaires maximalescorrespondantes inférieure à 1 (Somme(Ceau/Vmax)<1) pour les eaux distribuées à lapopulation ;
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destinée à la consommation humaine (EDCH) non conforme aux limites de qualité réglementaire pour le métolachlore dans les
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l'impossibilité d'assurer l'alimentation en eau potable des communes concernées sans l'eauprovenant de ces ouvrages, et sans mettre en difficulté la sécurisation départementale de laproduction en eau potable;- que le Syndicat s'engage à mettre en placeun plan d'actions pour rétablir la conformité sanitairede l'eau produite et distribuée ;
Ique les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée a lapopulation définies par les articles R.1321-31 et R. 1321-32 du code de la santé publique sontréunies;que les contrôles sur la qualité de l'eau sont renforcés ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ;
ARTICLE 1: DEROGATION AUX LIMITES DE QUALITELe syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable du Kreiz Breizh Argoat, représenté par son présidentet désigné ci-après le pétitionnaire, est autorisé, en application de l'article R.1321-31 du Code de laSanté Publique à délivrer une eau dont la teneur :- en Métolachlore dépasse la valeur de 0,1 ug/l, sans dépasser la valeur dérogatoire de 0,3 ug/l:- en pesticides dépasse la valeur de 0,5 ug/l, sans dépasser la valeur dérogatoire de 0,7 ug/lpour la somme de tous les pesticides individuels quantifiés.La concentration en Métolachlore étant inférieure à la Vmax déterminée pour cette molécule,aucune restriction de consommation n'est mise en œuvre.La concentration totale en pesticides et métabolites respectant la condition portant sur la sommedes rapports des concentrations individuelles par les valeurs sanitaires maximales correspondantes,aucune restriction de consommation n'est mise en œuvre.
ARTICLE 2 : UNITE DE DISTRIBUTION CONCERNEELa zone de distribution visée par cette dérogation est, au maximum, celle desservie exclusivementpar la station de Pors Jegou en GOUAREC, en amont du réservoir des Landes de Lanzel, à savoir les3 abonnés du Pontiou et de La Fontaine en GOUAREC.Les secteurs concernés sont figurés sur le plan en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA DEROGATIONCette dérogation est accordée pour une durée de 1 an à compter de la notification du présentarrêté.
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destinée à la consommation humaine (EDCH) non conforme aux limites de qualité réglementaire pour le métolachlore dans les
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ARTICLE 4: INFORMATION DU PUBLICLes populations concernées seront informées dans les meilleurs délais de la présente dérogation etdes conditions qui l'accompagnent par le pétitionnaire conformément aux dispositions présentéesdans son dossier et par tout autre moyen approprié.Une copie des supports de communication sera fournie à l'Agence régionale de santé.
ARTICLE 5: SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAULe contrôle sanitaire de l'ARS Bretagne est renforcé pour les paramètres Métolachlore etconcentration totale en pesticides et métabolites sur l'eau produite par la station de Pors Jégou etsur l'eau distribuée en aval du réservoir des Landes de Lanzel :- Recherche à l'occasion de la mise en service de la station de Pors Jégou ;- Recherche à l'occasion d'une analyse de type D1 en distribution, à raison de 3 prélèvementsminimum répartis sur l'année.L'ARS peut moduler cette fréquence au vu des résultats d'analyses.Le pétitionnaire réalisera une surveillance analytique trimestrielle de la qualité de l'eau brute,produite et distribuée vis-à-vis des pesticides : les résultats seront portés sans délai à laconnaissance de l'ARS et au maire de GOUAREC et à l'occasion du bilan évoqué à l'article 6.
ARTICLE 6 : PLAN D'ACTIONSLe pétitionnaire s'engage à mettre en place les mesures du plan d'action reprises en annexe 3 duprésent arrêté.Dans un délai de 12 mois à compter de la parution du présent arrêté, le président du Syndicat Mixted'Adduction en Eau Potable du Kreiz Breizh Argoat fera parvenir au Préfet un bilan des actionsentreprises dans l'année pour améliorer la qualité de l'eau et une synthèse de l'évolution de laqualité de l'eau sur le paramètre faisant l'objet de la dérogation.
ARTICLE 7 : EVOLUTIONCet arrêté préfectoral pourra être modifié en fonction de l'évolution des connaissancesscientifiques ou réglementaires.
ARTICLE 8 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté et ses annexes seront affichés en mairie de GOUAREC par les soins dupétitionnaire pendant une durée minimale de deux mois, et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor. |
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destinée à la consommation humaine (EDCH) non conforme aux limites de qualité réglementaire pour le métolachlore dans les
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ARTICLE 9 : DROIT DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor (1,place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc cedex 1). |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de lasanté (Direction Générale de la Santé — bureau de la qualité des eaux EA4 - 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP).Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Rennes :- par voie matérialisée : 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex;- par voie dématérialisée via l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.frdans le délai de deux mois a compter de la notification, ou dans le délai de deux mois a partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 10 : MESURES EXECUTOIRESMonsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,Monsieur le président du Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable du Kreiz Breizh Argoat,Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,Monsieur le maire de la commune de GOUAREC,Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 10 JUIL. 2026
oe
Ccaesiics SALAUN
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destinée à la consommation humaine (EDCH) non conforme aux limites de qualité réglementaire pour le métolachlore dans les
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DDETS 22
22-2026-07-15-00001
récépissé de déclaration N° SAP991347287 JB
Services 22940 SAINT-JULIEN
DDETS 22 - 22-2026-07-15-00001 - récépissé de déclaration N° SAP991347287 JB Services 22940 SAINT-JULIEN 9
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991347287Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organismeJB Services, 12 lieu dit les prétoquis22940 SAINT-JULIEN, le 05/06/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 05/06/2026 par M. birgert jonathan en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme JB Services dont l'établissement principal est situé 12 lieu dit les prétoquis22940 SAINT-JULIEN et enregistré sous le N° SAP991347287 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.


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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 15/07/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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Direction départementale de la protection des
populations
22-2026-07-15-00005
Arrêté préfectoral n° 2026-0329 portant
désignation à titre temporaire d'experts
hydrogéologues
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-0329 portant
désignation à titre temporaire d'experts hydrogéologues 12
PREFETDES COTES- Direction départementale de laD'ARMOR protection des populationsLiberté |ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-0329PORTANT DÉSIGNATION A TITRE TEMPORAIRE D'EXPERTS HYDROGÉOLOGUESLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 etL.2215-1 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 226-2 et L. 226-6;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1et L. 121-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Francois GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Georges SALAUN,secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieurGeorges SALAUN, secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de monsieur Julien AMIEL, directeur de_ cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'avis favorable de | 'Agence régionale de santé (ARS) de la région Bretagne en date du 25Juin 2026;Considérant l'intensité exceptionnelle de l'épisode caniculaire affectant l'ensemble de lazone ouest depuis le 22 juin 2026, entraînant une mortalité massive inhabituelle dans lesélevages;Considérant les mortalités massives dans les élevages d'animaux des espèces porcines etvolailles et la surmortalité de 30 % constatée sur l'ensemble des filières animales ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22 1/4
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-0329 portant
désignation à titre temporaire d'experts hydrogéologues 13
Considérant la saturation temporaire des capacités d'équarrissage des outils industriels dela société SECANIM-SARIA opérateur sur la zone ouest ;Considérant l'arrêt des collectes de cadavres d'animaux de l'espèce volaille et d'une partiedes cadavres de l'espèce porcine par les opérateurs ;Considérant la nécessité de préserver les capacités des outils industriels d'équarrissage pourle traitement des cadavres de ruminants,Considérant les informations remontées par les organisations professionnellesd'enfouissement non déclarés ;Considérant l'absence d'épizootie sur le territoire de la zone ouest,Considérant le nombre limité d'hydrogéologues agréés disponibles pour procéder, dans lesdélais requis, à l'évaluation de l'aptitude des sites d'enfouissement au regard de laprotection des ressources en eau ;Considérant les risques environnementaux et sanitaires susceptibles de résulterd'enfouissements réalisés sans évaluation préalable, notamment en matière decontamination des eaux souterraines ;Considérant l'existence d'outils d'information géographique permettant d'apprécierl'aptitude des sites à l'enfouissement, en particulier la cartographie régionale élaborée avecle bureau de recherche géologique et minier BRGM identifiant les zones d'exclusion àl'enfouissement ainsi que le cahier des charges et les outils d'aide à la décision élaborés parle groupe de travail régional « gestion des cadavres en masse » :Considérant la nécessité de désigner des experts qualifiés pour évaluer la conformité dessites d'enfouissement aux exigences réglementaires,Sur proposition du directeur de la protection des populations;ARRÊTEArticle ler - Désignation d'experts hydrogéologuesSont désignés en qualité d'experts hydrogéologues habilités à valider les projetsd'enfouissement de cadavres d'animaux sur des terrains privés dans le département desCôtes d'Armor les experts hydrogéologues listés à l'annexe du présent arrêté.Article 2 - Missions des experts désignés à l'article 1Les experts désignés à l'article 1 sont chargés de vérifier par tous moyens, la conformité dessites au regard notamment de la protection des ressources en eau et de transmettre leuravis à la Direction départementale de la protection des populations accompagnée de lalocalisation géographique du site d'enfouissement. |2/4
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Article 3 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté :¢ par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notificationde la décision considérée. Le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet. La décision de rejet peutêtre déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ;¢ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte-35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur de cabinet du préfetdes Côtes-d'Armor, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur général de l'Agencerégionale de santé, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la policenationale et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 15 juillet 2026
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Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-0329 portant
désignation à titre temporaire d'experts hydrogéologues 15
Annexe: Liste des experts hydrogéologues visés à l'article 1er+ Léo YECORA; Entrepreneur individuel; SIRET : 106 806 250 0001; 2 route de la Forge,Regnéville sur Mer; 06 73 91 88 43; loyec@protonmail.com- David DOUAY; CALLIGEE - Agence de Nantes; SIRET : 38105247100020; Parc de la RivièreBatiment A, 8 boulevard Einstein 44300 NANTES; 02 40 14 33 71 - 06 76 98 66 71 ; -d.dovay@calligee.fr+ DEROI Antoine; CALLIGEE - Agence de Nantes; SIRET : 38105247100020; Parc de la RivièreBatiment A, 8 boulevard Einstein 44300 NANTES; 06.85.57.23.87; a.deroi@calligee.fr« Alexandra LAURENT; Hydro Source; 1, Rue René Cassin, 14280 SAINT-CONTEST; 06 09 0587 10; a.laurent@hydrosource-etude.fr¢ Jean-François MOREAU; IGEFOR; 26 le Tertre 35580 GUIGNEN ; 06 76 19 61 86 ;contact@igefor.fr |¢ François HERBRETEAU; LOG HYDRO ; Kervenal 22170 BRINGOLO; 06 33 92 39 13:contact@log-hydro.fr- Alain GILLES, 45 route d'Octeville 76310 SAINTE ADRESSE : 06 07 13 82 96 : courriel : allain-gilles@wanadoo.fr+ LITHOLOGIC; 80 avenue des Buttes de Coésmes; 35700 RENNES; 02 99 63 74 00:Lithologic@wanadoo.fr;+ Philippe GOMBERT; Le Bois de Chédouet, La Fresnaye-sur-Chédouet, 72600 VILLENEUVE-EN-PERSEIGNE ; 07 44 93 67 58 ; ph.gombert@laposte.net+ JULLIEN Claire; Bureau d'études Antéa Group; 8 Boulevard Albert Einstein - CS 3231844323 Nantes ; 06 20 63 56 99+ LE GUELLEC Cloé; Bureau d'études Antéa Group; 8 Boulevard Albert Einstein - CS 3231844323 Nantes ; 06 43 84 77 29.+ DEZECOT Tom; IGC Environnement ; SIRET : 81462710500020 - 6 bis Venelle aux Boeufs —22400 Lamballe (22) - 06 71 18 98 31 ; t.dezecot@igc-environnement.fr¢ THIEBOT Marc ; IGC Environnement ; SIRET : 81462710500020 - 6 bis Venelle aux Boeufs —22400 Lamballe (22) - 06 80 84 19 59 ; m.thiebot@igc-environnement.fr+ FAISSOLLE Frédéric ; Conseil départemental de Loire Atlantique 3, Quai Ceineray — BP94109 44041 NANTES Cedex 1; 06 74 97 71 38 ; film@orange.fr
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