YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-166
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2024-05-17-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0237 - Délégation
de signature SP SENS (5 pages) Page 3
89-2024-05-17-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0238 - délégation de
signature SP AVALLON (5 pages) Page 9
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-17-00002
Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0237 -
Délégation de signature SP SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-17-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0237 - Délégation de signature SP SENS 3
PREFETDE L'YONNE Secrétariat général aux affaires départementalesLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0237donnant délégation de signature à Monsieur Wassim KAMEL,sous-préfet de SensLe préfet de l'YonneVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant Mme PaulineGIRARDOT, Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme ClémenceCHOUTET, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du Présidentde la République du 2 août 2023 nommant M. Wassim KAMEL,sous-préfet de Sens ;VU le décret du Président de la République du 17 avril 2024 nommant M. SébastienHENNON, Sous-préfet d'Avallon ;VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2021/0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale;VU l'arrété n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de signatureà Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet,VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0229 du 6 mai 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Wassim KAMEL, sous-préfet de Sens ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0238 duA4 mai 2024 donnant délégation de signatureà M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon ; Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/5 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-17-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0237 - Délégation de signature SP SENS 4
SUR proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTEArticle 1° : délégation de signature est donnée à M. Wassim KAMEL, sous-préfet de Sens, àl'effet de signer, pour l'arrondissement, les actes relatifs aux matières suivantes :1- Police générale :101 - application des dispositions tendant à prononcer la suspension des permis de conduire,la restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, lesavertissements ou le classement des procédures administratives établies par les services depolice et de gendarmerie, pour constater les infractions au code de la route et les accidentsdans l'arrondissement ;102 - application des dispositions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduitetendant à prononcer, soit la validation du permis de conduire, soit la suspension de la validitédu permis de conduire en application des articles R 221-10 à 14, R 226-1 à 4 et R.224-12 ducode de la route ;103 - aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrément desgardes particuliers;104 - octroi et refus d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière ;105 - demandes d'autorisation d'ouverture tardives des débits de boissons (tous commercesou établissements vendant des boissons) ;106 — mises en demeure et arrêtés de fermeture administrative temporaire107 - délivrance des récépissés de brocanteurs ;108 - récépissés et arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons,les triathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et motocyclistes ainsi que lesépreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d'enduro-trial et decourses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;109 - récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI ;110 - octroi de dérogations à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006relatif à la lutte contre les bruits génants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et 4 ;111 - délivrance de certificat de perte du permis de chasser ;112 - délivrance des laissez-passer mortuaires pour les transports de corps à l'étranger, arrêtéportant dérogation au délai de 6 jours à compter du décès pour procéder à I'inhumation oul'incinération du corps .113 - homologations de terrains sur lesquels seront organisées des manifestations sportivescomportant la participation de véhicules à moteur;
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114- signature des cartes d'aptitude médicale des conducteurs (ambulance, taxi, transportsde personnes et d'enfants) ;115- décisions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité y compris lesdécisions de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH ;116 - décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement y comprisles décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;117 - signature des conventions de participation citoyenne.118 - enregistrement, déclaration et autorisation d'acquisition et de détention d'armes et demunitions, refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, saisies administrativesd'armes et munitions2 - Administration locale :201 - convocation des électeurs en vue d'élections municipales partielles etcomplémentaires ;202 - désaffectation des locaux scolaires ;203 - signature des arrêtés portant création de la commission syndicale chargée deI'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque toutes lescommunes sont situées dans l'arrondissement;204 - autorisations de dérogation aux tarifs de service public ;205 - acceptation des démissions des adjoints au maire ;206 - décisions d'arbitrage en matière de répartition des charges de fonctionnement desécoles publiques, lorsque la commune d'accueil est située dans l'arrondissement;207 - signature des arrêtés portant règlement sur le fonds de compensation à la taxe sur lavaleur ajoutée des montants soit dus aux collectivités territoriales et aux établissementspublics de coopération intercommunale pour le paiement de la TVA, soit dus par ceux-ci encas de trop perçu dans le ressort de l'arrondissement de Sens ;208 - signature des courriers relatifs aux recours gracieux contre les décisions d'urbanismeprises au nom de |'Etat dans l'arrondissement ;209 - signature des décisions des actes d'urbanisme (déclarations préalables, demandes decertificats d'urbanisme, de permis de construire) relevant de l'article R 422-2e du code deI'urbanisme dans les communes de l'arrondissement non dotées d'un PLU et signature de lalettre d'information au maire;210 - contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités locales et desétablissements publics communaux ou intercommunaux à fiscalité propre : signature deslettres d'observations (recours gracieux), des demandes de pièces et des lettres pour l'avenir
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3 - Administration générale :301 - signature de tous les actes, documents et décisions dans le domaine social ; (DDETSPP)302 — signature des conventions relatives à la mise en dépôt d'une station fixed'enregistrement des titres électroniques sécurisés303 - signature des conventions relatives à la mise à disposition d'un dispositif de recueilmobile des titres électroniques sécurisés
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Wassim KAMEL, sous-préfet de Sens pourles dépôts de candidatures effectués en sous-préfecture de Sens à l'occasion des électionsmunicipales et communautaires, pour signer :- le reçu de dépôt de candidature 1* tour ;- le récépissé d'enregistrement de candidature 1°" tour ;< le récépissé d'enregistrement de candidature 2°TM tour ;< le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement de candidature 1° tour et 2°"°tour.La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour ces documents,sauf pour le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement, par Mme Sylvie COUTANT,secrétaire générale de la sous-préfecture de Sens et en cas d'absence ou d'empêchement decelle-ci, par M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché.La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour le reçu de dépôt decandidature 1° tour et le récépissé d'enregistrement de candidature 2°TM tour par MmeAmélie MAYOUSSIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et Mme HélèneHENRY, secrétaire administrative de classe supérieure.Article 3: délégation de signature lui est donnée pour les décisions de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) et les comptes-rendus de réunionspour l'ensemble du département.Article 4 : délégation de signature lui est donnée pour (compétence départementale) :° Signature des arrêtés relatifs aux situations d'insalubrité, des courriers associés enapplication des articles L511-1 à 3 du code de la construction et de l'habitat et descourriers de réponse aux recours gracieux.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Wassim KAMEL, la délégation de signatureconsentie sera exercée par Mme Sylvie COUTANT, secrétaire générale de la sous-préfecturede Sens. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie COUTANT, la délégationconsentie sera exercée par M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché et par Mme AmélieMAYOUSSIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Wassim KAMEL, délégation designature est donnée à Mme Sylvie COUTANT, secrétaire générale de la sous-préfecture deSens, à l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 1°" et figurant sous les numéros 101 -102 - 103 - 107 - 108 — 109 - 110 - 111 - 112 - 113 - 114 - 116 - 207 - 301 — 302 — 303 ainsi que toutesles correspondances courantes.
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Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie COUTANT, délégation estdonnée à M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché, pour signer les décisions énumérées à l'article 4à I'exclusion du numéro 212. En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, délégationest donnée à Mme Amélie MAYOUSSIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Wassim KAMEL, sous-préfet de Sens, ladélégation de signature qui lui est consentie sera exercée la délégation de signature qui lui estconsentie sera exercée par Mme Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture deI"Yonne, ou en cas d''absence ou d'empéchement de cette dernière, par M. SébastienHENNON, Sous-préfet d'Avallon.Article 8 : l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0229 du 6 mai 2024 est abrogé.
P
Fait à Auxerre, le 1 7 MAI 2924Le Pre:'f/e/t,,...-......_\___
"Pascal JAN"
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Sous-préfet de Sens et le Sous-préfetd'Avallon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-17-00001
Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0238 -
délégation de signature SP AVALLON
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-17-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0238 - délégation de signature SP AVALLON 9
Secrétariat généralPREFET/DE L'YONNE Secrétariat général aux affaires départementalesLibertéîf:tl;î;ité Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0238donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien HENNON,sous-préfet d'Avallon
Le préfet de l'Yonne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relativeà l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant Mme PaulineGIRARDOT, Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne;VU le décret du Président de la République du 2 août 2023 nommant M. Wassim KAMEL,Sous-préfet de Sens ;VU le décret du Président de la République du 17 avril 2024 nommant M. Sébastien HENNON,Sous-préfet d'Avallon ;VU l'arrété n° PREF/SGCD/2021/0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures ;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale;VU l'arrété n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0230 du 6 mai 2024 donnant délégation de signatureà M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/2024/0237 du N/} mai 2024 donnant délégation de signature àM. Wassim KAMEL, Sous-préfet de Sens ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/5 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-17-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0238 - délégation de signature SP AVALLON 10
SUR proposition de la Secrétaire générale ;
ARRETEArticle 1 : délégation de signature est donnée à M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon,à l'effet de signer, pour l'arrondissement d'Avallon, tous documents dans les matièressuivantes :1- Police générale :101 - application des dispositions tendant à prononcer la suspension des permis de conduire,la restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, lesavertissements ou le classement des procédures administratives établies par les servicesde police et de gendarmerie, pour constater les infractions au code de la route et lesaccidents dans l'arrondissement;102 - application des dispositions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduite tendantà prononcer, soit la validation du permis de conduire, soit la suspension de la validité dupermis de conduire en application des articles R 221-10 à 14, R.226-1 à 4 et R.224-12 ducode de la route;103 - aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrément desgardes particuliers;104 - octroi et refus d'octroi du concours de la force publique pour I'exécution des jugementsd'expulsion immobilière ;105 - demandes d'autorisation d'ouverture tardives des débits de boissons (tous commercesou établissements vendant des boissons) ;106 - mises en demeure et arrétés de fermeture administrative temporaire ;107 - délivrance des récépissés de brocanteurs ;108 - arrêtés et récépissés des courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons, lestriathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et moto-cyclistes ainsi que lesépreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d'enduro-trialet de courses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;109 - récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI ;110 - octroi de dérogations à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006relatif à la lutte contre les bruits génants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et4;111 - délivrance du certificat de perte du permis de chasser ;112 - délivrance des laissez-passer mortuaires et des arrétés portant autorisation de transportde corps à l'étranger et ceux portant dérogation au délai de 6 jours à compter du décèsen matière d'inhumations ;
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113 - homologations de terrains sur lesquels seront organisées des manifestations sportivescomportant la participation de véhicules à moteur;114 - signature des cartes d'aptitude médicale de conducteurs (ambulance, taxi, transports depersonnes et d'enfants) ;115 - décisions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité y compris lesdécisions de la sous-commission départementale sécurité ERP-IGH ;116 - décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement y comprisles décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;117 - signature des conventions de participation citoyenne.2 - Administration locale201 - convocation des électeurs en vue d'élections municipales partielles etcomplémentaires ;202 - désaffectation des locaux scolaires ;203 - signature des arrêtés portant création de la commission syndicale chargée del'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque toutes lescommunes sont situées dans l'arrondissement ;204 - autorisations de dérogation aux tarifs de service public ;205 - acceptation des démissions des adjoints au maire ;206 - décisions d'arbitrage en matière de répartition des charges de fonctionnement desécoles publiques, lorsque les communes concernées sont situées dans l'arrondissement ;207 - signature des arrêtés portant règlement sur le fonds de compensation à la taxe sur lavaleur ajoutée des montants soit dus aux collectivités territoriales et aux établissementspublics de coopération intercommunale pour leur paiement de la TVA, soit dus parceux-ci en cas de trop perçu, dans le ressort de l'arrondissement d'Avallon ;208 - signature des courriers relatifs aux recours gracieux contre les décisions d'urbanismeprises au nom de l'Etat dans l'arrondissement,209 - signature des décisions des actes d'urbanismes (déclarations préalables, demandes decertificats d'urbanisme, de permis de construire) relevant de l'article R 422-2e du codede l'urbanisme dans les communes de l'arrondissement non dotées d'un PLU et signaturede la lettre d'information au maire;210 - décisions de la commission départementale d'aménagement commercial et comptes-rendus de réunions ;211 - contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités locales et desétablissements publics communaux ou intercommunaux à fiscalité propre : signature deslettres d'observations (recours gracieux), des demandes de pièces et des lettres pourl'avenir
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3 - Administration générale :301 - signature de tous les actes, documents et décisions dans le domaine social ; (DDETSPP)302 - signature de tous les actes et décisions relatifs au dispositif d'aides aux rapatriésd'origine nord-africaine (RONA).303 — signature des conventions relatives à la mise en dépôt d'une station fixed'enregistrement des titres électroniques sécurisés ;304 - signature des conventions relatives à la mise à disposition d'un dispositif de recueilmobile des titres électroniques sécurisés.Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallonpour les dépôts de candidatures effectués en sous-préfecture d'Avallon à l'occasion desélections municipales et communautaires, pour signer :- le reçu de dépôt de candidature 1°" tour ;- le récépissé d'enregistrement de candidature 1* tour ;- le récépissé d'enregistrement de candidature 2°TM tour ;- le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement de candidature 1% tour et2°TM tour.La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour ces documents,sauf pour le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement, par M. Pierre-Henri VARENNE,Secrétaire général de la sous-préfectureLa délégation de signature consentie pourra également être exercée pour le reçu de dépôt decandidature 1" tour et le récépissé d'enregistrement de candidature 2° tour par Mme IsabelleBOUHOT, secrétaire administrative.Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Dalila BUVAT, secrétaire administrative,à l'effet de signer les actes relatifs au secrétariat et à la présidence de la sous-commission decoordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de l'Yonne pourl'arrondissement d'Avallon ;Article 4: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien HENNON, Sous-préfetd'Avallon, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Henri VARENNE, secrétaire généralde la sous-préfecture d'Avallon pour signer les décisions énumérées à l'article 1 et figurantsous les numéros 101 — 102 —- 107 - 108 — 111 — 112 — 114 — 116 - 303 — 304 ainsi que toutes lescorrespondances courantes.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri VARENNE, secrétaire général de lasous-préfecture, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BOUHOT, secrétaireadministrative pour signer toutes les correspondances courantes ne comportant pas dedécision, notamment les bordereaux d'envoi et accusés de réception, les déclarations delaissez-passer mortuaires, les arrêtés portant autorisation de transport de corps à l'étranger etceux portant dérogation au délai de 6 jours en matière d'inhumations.
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Article 5: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien HENNON, Sous-préfetd'Avallon, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme PaulineGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l''Yonne, ou en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par M. Wassim KAMEL, sous-préfet de Sens.Article 6 : l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0230 du 6 mai 2024 donnant délégation designature à M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon est abrogé ;
Faità Auxerre, le 17 MAI 2024Le Préfet,
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La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le _S,,oüé-préfet d'Avallon et le Sous-préfetde Sens sont chargés, chacun en ce qui le concerne,-de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
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