PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-04-17
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté inter-préfectoral n° 2024-1177 du 16/04/2024 prescrivant
l□ouverture d□une enquête publique unique regroupant l□enquête
préalable à la déclaration d□utilité publique du projet de prolongement du
T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris,
emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme
intercommunal (PLUi) de l□établissement public territorial (EPT) Plaine
commune à
Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse,
Paris 18e et 19e
arrondissements. (10 pages) Page 3
- Arrêté préfectoral nº 2024-1183 du 17/04/2024 prescrivant l□ouverture
d□une enquête parcellaire simplifiée portant sur des biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet de requalification du secteur «centre»
à PIERREFITTE-SUR-SEINE. (3 pages) Page 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0246 du 17/07/2024 portant modification de
l'arrêté 2024-0005 et modifiant les conditions de circulation sur la RD932,
avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de
requalification de l□avenue. (3 pages) Page 18
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0247 du 17/04/2024 portant prorogation de
l□arrêté DRIEAT-IDF-2024-0008 du 10 janvier 2024, valide jusqu□au 19 avril
2024, modifiant les conditions de circulation sur la RD933, avenue Gallieni à
Bondy, entre le carrefour d□intersection avec l□avenue Marguerite et le
carrefour d□intersection avec la rue Jules Guesde, pour des travaux de
terrassement et de renouvellement du réseau électrique HTA. (3 pages) Page 22
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-1177 du
16/04/2024 prescrivant l□ouverture d□une
enquête publique unique regroupant l□enquête
préalable à la déclaration d□utilité publique du
projet de prolongement du T8 Sud de
Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa
Parks à Paris, emportant mise en compatibilité
du plan local d□urbanisme intercommunal (PLUi)
de l□établissement public territorial (EPT) Plaine
commune à
Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse,
Paris 18e et 19e arrondissements.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-1177 du 16/04/2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête publique unique regroupant
l□enquête préalable à la déclaration d□utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare
RER E Rosa Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme intercommunal (PLUi) de l□établissement public
territorial (EPT) Plaine commune à
Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse,
Paris 18e et 19e arrondissements.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesÎÊ:.NT"DENIS et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2024-1177EN DATE DU 16 AVRIL 2024prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête préalableà la déclaration d'utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris, emportant mise en compatibilité duplan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial (EPT)Plaine communeASAINT-DENIS, AUBERVILLIERS, VILLETANEUSEPARIS 18F ET 19 ARRONDISSEMENTSLe préfet de la Seine-Saint—DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du mériteLe préfet de la région d'Ile-de-France" préfet de Paris, ;Commandeur de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des transports ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux poüvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfetde la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; .Vu l'arrêté IDF-2024-02-12-00002 -75-2024-02-12-00002 du 12 février 2024 portant délégation designature aux agents de la préfecture de la région d'lle-de-France, préfecture de Paris ;Bureau de l'utilité publique et des affaires fonciéres1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / ÎPrefetQ:ä
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-1177 du 16/04/2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête publique unique regroupant
l□enquête préalable à la déclaration d□utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare
RER E Rosa Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme intercommunal (PLUi) de l□établissement public
territorial (EPT) Plaine commune à
Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse,
Paris 18e et 19e arrondissements.
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VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avisd'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;VU la délibération n°20230628-136 du conseil d'administration d'lle-de-France Mobilités (IDFM) du 28juin 2023 approuvant le schéma de principe, le dossier d'enquête publique préalable à la déclarationd'utilité publique et ainsi le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vuede la réalisation du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER ERosa Parks à Paris, sur les communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse et Paris, autorisantle directeur général à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquéte publique unique préalable à ladéclaration d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du PLUi de l'EPT Plaine Commune etdemandant à ce que la déclaration d'utilité publique soit prononcée au bénéfice d'Ile de FranceMobilités (IDFM) ;VU la délibération n°20230628-137 du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités du 28 juin2023 arrêtant le bilan de la concertation sur la mise en compatibilité du PLUi de 'EPT PlaineCommune, qui s'est tenue du 24 avril au 24 mai 2023 ;Vu la lettre du 24 avril 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le préfet de la régiond'lle-de-France, préfet de Paris, du dépôt prochain, par IDFM, d'un dossier d'enquête préalable à ladéclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUi de 'EPT Plaine Commune, etlui propose, conformément aux dispositions de l'article R.123-3 du code de I'environnement, decoordonner I'enquéte publique unique ;VU le courrier du 6 juillet 2023 d'IDFM sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'uneenquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilitédu plan local d'urbanisme intercommunal de I'EPT Plaine Commune en vue du projet deprolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris, sur lescommunes de Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse et Paris ;Vu la lettre du 10 mai 2023 par laquelle le préfet de la région lle-de-France, préfet de Paris accepteque l'enquête publique unique soit coordonnée par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le dossier d'enquête reçu en préfecture le 14 novembre 2023 ;Vu la synthèse des avis reçus au titre de la concertation inter-administrative réalisée, conformément àla circulaire du Premier ministre du 5 octobre 2004 relative à la concertation applicable aux projets detravaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État et des collectivités territoriales, dans le cadre dudossier de déclaration d'utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte deParis à la gare RER E Rosa Parks à Paris, objet des réunions des 25 septembre et 26 octobre 2023et adressée le 18 décembre 2023 aux services, organismes et établissements consultés ;VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la miseen compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal.de 'EPT Plaine Commune avec le projet,qui s'est tenue le 30 novembre 2023 ;VU les notes d'information du 16 janvier 2024, sur l'absence d'avis des communes de Saint-Denis,Aubervilliers, Villetaneuse, de la ville de Paris et de 'EPT Plaine Commune sollicité par courriers dupréfet de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2023 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-1177 du 16/04/2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête publique unique regroupant
l□enquête préalable à la déclaration d□utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare
RER E Rosa Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme intercommunal (PLUi) de l□établissement public
territorial (EPT) Plaine commune à
Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse,
Paris 18e et 19e arrondissements.
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-VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 17 janvier 2024 ;VU le mémoire en réponse d'IDFM en date 5 avril 2024 à l'avis de l'autorité environnementale ;VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E24000008/93 en date du 11 mars 2024nommant la commission d'enquête suivante :Marie-Claire EUSTACHE, en qualité de présidente ;Sylvaine FREZEL, membre titulaire, suppléante de la présidente ;Roberto PELI, membre titulaire ;Guy VELLA, membre suppléant.VU, au terme de la procédure d'instruction préalable à l'enquête, le dossier d'enquête publique uniquedéfinitif, tel que modifié et complété pour tenir compte des avis et décisions susvisés, et comprenantl'ensemble des pièces requises par la réglementation ;CONSIDÉRANT la consultation de la commission d'enquête par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;SUR proposition conjointe du préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Ile-de-France,préfecture de Paris et du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRETENTARTICLE 18R : Il sera procédé du mardi 21 mai 2024 à 9h00 au mardi 25 juin à 17h00 inclus,soit une durée de 36 jours consécutifs, sur le territoire des communes de Saint-Denis, Aubervilliers,Villetaneuse, . du 18° et 19° arrondissements de Paris et au siège de l'EPT Plaine Commune, à uneenquête publique unique régie par le code de l'environnement et regroupant :e une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de prolongement duT8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris ;e une enquête pour la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) del'EPT Plaine commune ;ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par la commission d'enquête suivante :e Marie-Claire EUSTACHE, architecte urbaniste, programmiste, en qualité de présidente ;e Sylvaine FREZEL, retraitée, ancienne journaliste, en qualité de titulaire ;e Roberto PELI, Retraité ancien ingénieur territorial de la ville de Bobigny, en qualité detitulaire ;e Guy VELLA retraité — Ancien directeur de I'espace publique de la ville d'Aulnay-sous-Bois enqualité de suppléant.Le siège de l'enquête est situé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis — 1, esplanade Jean Moulin,93007 Bobigny Cedex.Le maître d'ouvrage du projet est lle-de-France Mobilités (IDFM).Conformément aux dispositions de l'article R.153-14 du code de l'urbanisme, à l'issue de l'enquêtepublique, le dossier de mise en compatibilité du PLUi de l'EPT Plaine Commune, éventuellementBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-1177 du 16/04/2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête publique unique regroupant
l□enquête préalable à la déclaration d□utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare
RER E Rosa Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme intercommunal (PLUi) de l□établissement public
territorial (EPT) Plaine commune à
Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse,
Paris 18e et 19e arrondissements.
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modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquéte publique, des observations du public etdes résultats de I'enquéte publique, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête ainsique le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint seront soumis pour avis par le préfet au conseilde territoire de l'établissement public territorial concerné. Si celui-ci ne s'est pas prononcé dans undélai de deux mois, il sera réputé avoir donné un avis favorable.Les préfets de la Seine-Saint-Denis et de la région d'lle-de-France, préfet de Paris sont les autoritéscompétentes pour signer l'arrêté inter-préfectoral de déclaration d'utilité publique, emportant mise encompatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'EPT Plaine Commune.ARTICLE 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractéresapparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tous les départements concernés.Cet avis est publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huitpremiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par IDFM, qui transmet au préfet dela Seine-Saint-Denis un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête :e l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifsmunicipaux des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse, du 18° et 19°arrondissements de Paris et au siège de l'EPT Plaine Commune, sur le territoire desquellesl'opération projetée doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, quien certifie la réalisation.e IDFM procède également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, à l'affichage del'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions /Enquêtes publiques) et de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris(http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications, thème : Enquêtes publiques).ARTICLE 4 : Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, au titre de l'évaluationenvironnementale du projet, des documents suivants, consultables aux lieux mentionnés à l'article 5du présent arrêté :e une étude d'impact ;e l'avis de l'autorité environnementale, également consultable sur le site Internet de l'Autoritéenvironnementale (Ae) de la mission régionale d'Autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France : https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-projets-de-la-mrae-ile-de-france-a1340.htmle les notes d'information. d'absence d'avis des collectivités rendus au titre de l'évaluationenvironnementale du projet, également consultables sur le site internet de la préfecture de laSeine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques /Aménagement du territoire et constructions / Enquétes publiques).e le mémoire en réponse à l'avis de I'AE.Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.qouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr / i Prefet93
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l□enquête préalable à la déclaration d□utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare
RER E Rosa Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme intercommunal (PLUi) de l□établissement public
territorial (EPT) Plaine commune à
Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse,
Paris 18e et 19e arrondissements.
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En ce qui concerne le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal(PLUI) de 'EPT Plaine Commune, le dossier comprend notamment :e au titre de l'évaluation environnementale, l'avis de la Mission régionale d'Autoritéenvironnementale (MRAe) d'lle-de-France, en date du 17 janvier 2024 et consultable sur lesite : https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-projets-de-la-mrae-ile-de-france-a1340.htmle le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 30 novembre 2023 par les personnespubliques associées.ARTICLE-5 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du support papier du dossier soumisà l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par un membre de lacommission d'enquête, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacunpuisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellementconsigner ses observations et propositions.LIEU ADRESSE' - Saint—E—)enis Servi_cès Municipaux Saint Jean,6 rue de Strasbourg93200 Saint-DenisAubervilliers _ 120 bis rue Henri Barbusse - 3ème étage| | _933300 Aubervilliers -| Villetaneuse 0 Hôtel de Ville — 1 place de l'Hôtel de Ville93430 VilletaneuseMairie du 18° àrfondissement de ParisMairie du 19° arrondissement de ParisEPT Plaine CommunePréfecture de la Seine-Saint-Denis
Pa
1 place Jules Joffrin75877 Paris cedex 185-7 Place Armand Carrel75019 Paris21, avenue Julès Rimet93218 Saint-Denis cedex1, esplanade Jean Moulin93007 BobignyLe dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique à la préfecture de laSeine-Saint-Denis, siège de l'enquête, sise 1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny, aux heureshabituelles d'ouverture au public.Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet à I'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/prolongement-tram-t8-idfmChacun peut également adresser ses observations écrites à la présidente de la commission d'enquêteau siège de l'enquête précisé ci-dessus, par courrier libellé comme suit :
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr 5www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-1177 du 16/04/2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête publique unique regroupant
l□enquête préalable à la déclaration d□utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare
RER E Rosa Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme intercommunal (PLUi) de l□établissement public
territorial (EPT) Plaine commune à
Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse,
Paris 18e et 19e arrondissements.
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Mme la présidente de la commission d'enquéte relative a la demande de déclaration d'utilité publiqueProlongement du T8 Sud 'Préfecture de la Seine-Saint-DenisDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CedexElles sont annexées sans délai' au registre d'enquête du siège de l'enquête et seront consultables surplace pendant toute la durée de I'enquéte.Les observations et propositions pourront également être déposées par voie électronique sur unregistre dématérialisé et sécurisé ouvert du 21 mai 2024 à 09h00 jusqu'au 25 juin 2024 à 17h00 àl'adresse suivante : https://Wwww.registre-numerique.fr/prolongement-tram-t8-idfmChacun peut également adresser ses observations à la présidente de la commission d'enquête parcourrier électronique à l'adresse suivante :prolongement-tram-t8-idfm@mail.registre-numerique.fr.Seuls les courriers électroniques reçus entre le du 21 mai 2024 à 09h00 jusqu'au 25 juin 2024 à17h00 seront pris en compte.'Les . observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) serontconsultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus.Les informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent être demandées auprès de :Madame Emilie COINDETChargée de projets IDFM - Direction des Infrastructures41, rue de Châteaudun - 75009 ParisTel : 01 87 05 21 07Emilie. COINDET @iledefrance-mobilites.frToute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquétepublique ainsi que des observations et propositions du public auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis(direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publiqueet des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).Un exemplaire numérique du dossier soumis à enquête, est adressé, dès l'ouverture de l'enquête, aumaire de chaque commune sur le territoire de laquelle le projét est situé et dont la mairie n'a pas étédésignée comme lieu d'enquête.ARTICLE 6 : Un membre de la commission d'enquête se tient à la disposition du public pour recevoirses observations aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRESalle Muriel Hurtis Le lundi 3 juin 2024 De 09h00 à 12h00Saint-Denis 2° étage des ServicesMunicipaux Saint-Jean6, rue de Strasbourg93200 Saint-DenisBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.qouv.fr 6www.seine-saint-denis.gouv.fr / G Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-1177 du 16/04/2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête publique unique regroupant
l□enquête préalable à la déclaration d□utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare
RER E Rosa Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme intercommunal (PLUi) de l□établissement public
territorial (EPT) Plaine commune à
Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse,
Paris 18e et 19e arrondissements.
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Salle annexe droite- Hôtel de Ville2 place Victor HugoSalle Muriel Hurtis2° étage des ServicesMunicipaux Saint-Jean6, rue de Strasbourg93200 Saint-DenisSalle Christine Arron4° étage des ServicesMunicipaux Saint-Jean- 6, rue de Strasbourg,- 93200 Saint-DenisDirection de l'urbanisme120 bis rue HenriBarbusse93300 AubervilliersHôtel de ville120 bis rue Henri.Barbusse93300 AubervilliersVilletaneuseHôtel de Ville1 place de l'Hôtel de Ville93430 VilletaneuseMairiè du 18° arrondissement de Paris1 place Jules Joffrin75877 Paris cedex 18
Aubervilliers
Mairie du 19° arrondissement de Paris5-7 Place Armand Carrel75019 ParisEPT Plaine Commune21, avenue Jules Rimet93218 Saint-Denis cedex
| Le samedi 1% juin 2024
Le samedi 15 juin 2024 De 09h00 à 12h00
Le mercredi 19 juin 2024 De 09h00 à 12h00
Le mardi 25 juin 2024 De 14h00 à 17h00
Le mercredi 12 juin 2024 De 14h00 à 17h00Le lundi 17 juin 2024 De 14h00 à 17h00Le samedi 22 juin 2024 De 09h00 à 12h00De 14h00 à 17h00Le mardi 25 juin 2024Le samedi 8 juin 2024 De 09h00 à 12h00Î — S
'Le mercredi 19 juin 2024 De 14h00 à 17h00|Le jeudi 6 juin 2024 'De 16h00 à 19h00Le lundi 24 juin 2024 De 14h00 à 17h00same De 09h00 à 12h00Le mercredi 12 juin 2024 |De 14h00 à 17h00Le jeùdi 20 juin 2024 'De 16h00 à 19h00Le mardi 25 juin 2024 De 14h00 à 17h00Le jeudi 6 juin 2024 De 09h00 à 12h00Le mardi 18 juin 2024 De 09h00 à 12h00ARTICLE 7 : Une réunion d'information et d'échange avec le public se tiendra le :LIEU DE REUNIONEPT Plaine Commune |Salle du rez-de-chaussée21, avenue Jules Rimet93218 Saint-Denis cedexBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex . -Tél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93
Mercredi 29 mai 2024
JOUR __ HORAIRE
A partir de 19h00
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l□enquête préalable à la déclaration d□utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare
RER E Rosa Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme intercommunal (PLUi) de l□établissement public
territorial (EPT) Plaine commune à
Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse,
Paris 18e et 19e arrondissements.
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A l'issue de la réunion publique, un compte rendu sera établi par la présidente de la commissiond'enquéte. Il sera adressé dans les meilleurs délais a la personne responsable du projet et au préfetde la Seine-Saint-Denis.Il pourra être procédé, aux fins d'établissement de ce compte rendu, procéder à son enregistrementaudio ou vidéo. Le public présent sera alors averti du début et de la fin de cet enregistrement.ARTICLE 8: Pendant la durée de l'enquête, la présidente de la commission d'enquête peutauditionner toute personne ou service qu'il lui parait utile de consulter pour compléter son informationsur le projet soumis a enquéte publique.ARTICLE 9 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmissans délai a la présidente de la commission d'enquéte et clos par cette derniére.Dès réception des registres et des documents annexés, la présidente de la commission d'enquêterencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites etorales consignées dans un procés-verbal de synthése. Le responsable du projet dispose d'un délai dequinze jours pour produire ses observations éventuelles.ARTICLE 10: La commission d'enquéte établit un rapport unique, qui relate le déroulement del'enquête et examine les observations recueillies.Le rapport comporte le rappel de I'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produitesdurant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse auxobservations du public.Le compte rendu mentionné à l'article 7 du présent arrêté, ainsi que les observations éventuelles duresponsable du projet / de l'opération, sont annexés au rapport.La commission d'enquête consighe, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre dechacune des enquêtes initialement requises, en précisant si les conclusions sont favorables,favorables sous réserves ou défavorables au projet.La présidente de la commission d'enquête transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis les registres etpièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.Elle transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente dutribunal administratif de Montreuil.Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la présidente de lacommission d'enquête n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autoritécompétente pour organiser l'enquête, la préfecture de la Seine-Saint-Denis, une demande motivée dereport de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 ducode de l'environnement.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.aouv.fr 8www.seine-saint-denis.gouv.fr / i Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-1177 du 16/04/2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête publique unique regroupant
l□enquête préalable à la déclaration d□utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare
RER E Rosa Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme intercommunal (PLUi) de l□établissement public
territorial (EPT) Plaine commune à
Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse,
Paris 18e et 19e arrondissements.
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ARTICLE 11 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis adresse, dès leur réception, copie du rapport et desconclusions à lle de France Mobilités.Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet aux communes, a 'EPTPlaine Commune et aux arrondissements de Paris concernés pour y étre, sans délai, tenue a ladisposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.De méme, ces documents sont consultables pendant un an sur les sites internet de la préfecture de laSeine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement duterritoire et constructions / Enquétes publiques) et de la préfecture de la région d'Ile-de-France,préfecture de Paris (http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications, thème :Enquêtes publiques).
ARTICLE 12 : Les décisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enquête publique sont :e La déclaration de projet, adoptée par le conseil d'administration d'lle de France Mobilités.Conformément à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auterme de l'enquête publique et sur demande du préfet, 'organe délibérant se prononce par unedéclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération projetée dans les conditions prévues àl'article L. 126-1 du code de l'environnement. La délibération intervient dans le délai fixé par lepréfet, qui ne peut excéder six mois.La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis àl'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractére d'intérêt général.Elle prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, lesobservations du public ainsi que celles issues des autres consultations, dont elle présente unesynthése. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui,sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquêtepublique. En outre, elle fait mention des mesures prises par le maître d'ouvrage destinées àéviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement, ainsique les modalités de suivi de ces incidences.e La déclaration d'utilité publique et la mise en compatibilité du PLUi de 'EPT Plaine Communeavec le projet, prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de la région lie-de-France, préfet de Paris, au bénéfice d'lle-de-France MobilitésAprès transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai fixé par le préfet, et auplus tard dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, ce dernier se prononce surla déclaration d'utilité publique.ARTICLE 13 : Les données relatives à l'évaluation environnementale des projets et à la consultationdu public seront consultables sur Internet sur la plateforme www.projets-environnement.gouv.fr.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr 9www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-1177 du 16/04/2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête publique unique regroupant
l□enquête préalable à la déclaration d□utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare
RER E Rosa Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme intercommunal (PLUi) de l□établissement public
territorial (EPT) Plaine commune à
Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse,
Paris 18e et 19e arrondissements.
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ARTICLE 14 : Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'lle-de-France, préfecturede Paris, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis,les maires des communes et arrondissements de Paris concemés, le président de l'établissementpublic territorial Plaine Commune, les membres de la commission d'enquête et le directeur générald'lle-de-France Mobilités sont chargés, chacun en ce qui e conceme, de l'exécution du présent arrêté,qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de lapréfecture de la région d'lle-de-France, préfecture de Paris, et dont copie est également adressée auxdirecteurs des unités départementales de Paris et de Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente dutribunal administratif de Montreuil.
Le préfet de !a Seine-Saint-Denis,
Jacan amwawmLe préfet de la région d'Ile-de-FrancePréfet de Paris, 'lor c4C ôsakfl'\ )
et,tabinet
Chrlstophe NOËL c. FAYRAT
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin.93007 BOBIGNY cedex"Ték :01 41 6067 55Mail : sandrine.yousfi =0 in0-sani-cenis.couvir 10www.seine-salnt-denis. gouv.fr / & Prefeto3
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-1177 du 16/04/2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête publique unique regroupant
l□enquête préalable à la déclaration d□utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare
RER E Rosa Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme intercommunal (PLUi) de l□établissement public
territorial (EPT) Plaine commune à
Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse,
Paris 18e et 19e arrondissements.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº 2024-1183 du 17/04/2024
prescrivant l□ouverture d□une enquête
parcellaire simplifiée portant sur des biens
immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
de requalification du secteur «centre» à
PIERREFITTE-SUR-SEINE.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1183 du 17/04/2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête parcellaire simplifiée portant sur
des biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de requalification du secteur «centre» à PIERREFITTE-SUR-SEINE.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiques&;QLNT-DENIS et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- AA83ENDATEDU | 147 AVR, 2024,prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée portant sur des biensimmobiliers nécessaires à la réalisation du projet de requalification du secteur« centre »APIERREFITTE-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; 'VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Madame Cécile RACKETTE,sous-préfète chargée de mission auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le traité de concession d'aménagement entre l'établissement public territorial PlaineCommune et la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa) portant sur letraitement multisites d'habitat indigne signé le 28 novembre 2018 ;VU l'arrêté n°2022-2802 du 11 octobre 2022 déclarant d'utilité publique, au profit de la SOREQA, leprojet de requalification du secteur « Centre » sur la commune de Pierrefitte-sur-Seine ;VU le courrier du 29 février 2024 de la directrice générale de la SOREQA sollicitant du préfet de laSeine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire simplifiée en vue d'acquérir les biensimmobiliers nécessaires à l'opération de requalification du secteur « Centre » sur la commune dePierrefitte-sur-Seine ; -VU le dossier d'enquête parcellaire simplifiée reçu le 10 avril 2024 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 10Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1183 du 17/04/2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête parcellaire simplifiée portant sur
des biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de requalification du secteur «centre» à PIERREFITTE-SUR-SEINE.
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VU la liste des commissaires enquéteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre del'année 2024 ;VU l'arrêté n°2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, sous-préfete chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDÉRANT la consultation de la commissaire enquêtrice par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDÉRANT que l'identité de chacun des propriétaires et des ayants-droit des biens immobiliersconcernés est connue ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTEARTICLE 1EF : |l sera procédé du lundi 13 mai au lundi 27 mai 2024 inclus, soit 15 joursconsécutifs, à une enquête parcellaire simplifiée sur le territoire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine en vue de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncièresnécessaires à la réalisation du projet de requalification du secteur « centre » d'après le plan et l'étatparcellaires annexés au présent arrêté.En application de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, SOREQA,entité expropriante, est dispensée du dépôt du dossier à la mairie et des formalités de publicitécollective prévues à l'article R. 131-5 de ce code.ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Mme Sylvaine FREZEL, retraitée — ancienne journaliste,en qualité de commissaire enquêtrice.Le siège de l'enquête est fixé en préfecture.ARTICLE 3: Par lettre recommandée avec avis de réception, SOREQA notifie le présent arrêté etl'extrait du plan parcellaire aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés, en lesinvitant à faire connaître directement leurs observations à la commissaire enquétrice. Cette notificationintervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.ARTICLE 4: Pendant toute la durée de l'enquête, les propriétaires et ayants droit des biensimmobiliers concernés peuvent adresser leurs observations par courriel, à l'adresse fonctionnellesuivante : pref-enquete-utilite-publique@seine-saint-denis.gouv.fr ou par voie postale, à lacommissaire enquêtrice sous le timbre suivant :À l'attention de Mme Sylvaine FREZEL, commissaire enquétriceEnquête parcellaire simplifiée relative à la requalification du secteur « centre » à Pierrefitte-sur-SeineDirection de la coordination des politiques publiques et de I'appui territorialBureau de I'utilité publique et des affaires foncièresBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.:0141606610Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / 4 Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1183 du 17/04/2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête parcellaire simplifiée portant sur
des biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de requalification du secteur «centre» à PIERREFITTE-SUR-SEINE.
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Préfecture de la Seine-Saint-Denis1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedexLa commissaire enquétrice peut décider de rencontrer les personnes intéressées, a leur demandeformulée par écrit, ou de sa propre initiative.ARTICLE 5: A l'issue de l'enquête, la commissaire enquétrice examine les observations reçues,dresse le procés-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, la commissaire enquêtrice transmet au préfet de laSeine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial —bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, les observations reçues, avec le rapport et l'avissignés.ARTICLE 6 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la SOREQA.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, le maire de la commune concernée, la commissaire enquétrice et la directrice générale de laSOREGA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie estégalement adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
/ | LÏ préfet/ 4.la SOUS-oréfi Irlc 'ë'f"ïêtparfié 'Alau...»,/© charcée d 'sécrétaire gér 6150 i otare ÎË Euprès du préfoTondssement chef-iey#
Cécile RACKETTÈ
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 10Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / 4 Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1183 du 17/04/2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête parcellaire simplifiée portant sur
des biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de requalification du secteur «centre» à PIERREFITTE-SUR-SEINE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0246 du 17/07/2024
portant modification de l'arrêté 2024-0005 et
modifiant les conditions de circulation sur la
RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La
Courneuve, pour des travaux de requalification
de l□avenue.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0246 du 17/07/2024 portant modification de l'arrêté 2024-0005 et
modifiant les conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de
requalification de l□avenue.
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EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0246
Modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0005 du 05 janvier 2024
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve,
pour des travaux de requalification de l'avenue.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environ -
nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023 , du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa -
ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2024-0005 du 05 janvier 2024, modifiant les conditions de circulation sur la RD932,
avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de requalification de l'avenue ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024-0246
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0246 du 17/07/2024 portant modification de l'arrêté 2024-0005 et
modifiant les conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de
requalification de l□avenue.
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Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 05 avril 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 05 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 08 avril 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 08 avril 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de Transdev du 12 avril 2024 ;
Vu la demande de modification transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 15 avril 2024,
suite à sa propre demande formulée le 05 avril 2024 ;
Considérant que la RD932, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d e requalification de route départementale, nécessitent de prendre des mesures
de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral DRIEAT-IDF-2024-0005 du 05 janvier 2024 est modifié comme suit jusqu'au 31 mai 2024 :
A rticle 1
L'article 2 est modifié comme suit :
Un ajout est apporté à la phase 4 des travaux de sorte que cette phase s'écrit désormais comme suit :
• Phase 4 – Travaux sur le trottoir Est entre le début de la trémie et le n°43 av. Paul Vaillant Couturier
Afin de permettre la réalisation des travaux :
- La voie de circulation latérale dans le sens Paris–province, entre le début de la trémie et la RD986, est
neutralisée.
- Les voies de circulation dans la trémie sont maintenues.
- La rue de Bobigny est mise en impasse.
- Une déviation est mise en place dans le sens Paris–province. Depuis le croisement de la RD932 avec l'avenue
de la Division Leclerc (RD27), la circulation est déviée vers l'avenue de la Division Leclerc (RD27), puis vers
l'avenue de l'Illustration, puis emprunte la rue Balzac, puis la rue de la Convention jusqu'au rond point de l'Abbé
Grégoire, et poursuit sur la RD986 direction Saint-Denis pour rejoindre la RD932 sur la place du 8 mai 1945.
– La voie réservée aux bus entre le n°43 et la place du 8 mai 1945 change de sens de circulation. Les bus
emprunteront la voie réservée depuis le giratoire du 8 mai 1945 et se réinséreront dans la circulation générale
au n° 43 de l'avenue Paul Vaillant Couturier.
Article 2
L'article 4 est modifié comme suit :
Sont ajoutées à la liste des entreprises chargées de l a signalisation temporaire et des travaux les entreprises
suivantes :
• REFLEX SIGNALISATION
Adresse : 2 avenue Irene Joliot-Curie, 77700 Bailly-Romainvilliers
Téléphone : 01 64 17 86 51
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024-0246
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0246 du 17/07/2024 portant modification de l'arrêté 2024-0005 et
modifiant les conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de
requalification de l□avenue.
20
• MARCEL VILLETTE
Adresse : 62 avenue du Vieux Chemin de Saint Denis, 92230 Gennevilliers
Téléphone : 01 40 85 06 22
Article 3
En dehors des modifications apportées aux articles 2 et 4, les articles restants ne sont pas modifiés et subsistent
en l'état.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outres-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 5
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le président directeur général de Transdev,
le maire de la Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 avril 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024-0246
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0246 du 17/07/2024 portant modification de l'arrêté 2024-0005 et
modifiant les conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de
requalification de l□avenue.
21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0247 du 17/04/2024
portant prorogation de l□arrêté
DRIEAT-IDF-2024-0008 du 10 janvier 2024, valide
jusqu□au 19 avril 2024, modifiant les conditions
de circulation sur la RD933, avenue Gallieni à
Bondy, entre le carrefour d□intersection avec
l□avenue Marguerite et le carrefour
d□intersection avec la rue Jules Guesde, pour des
travaux de terrassement et de renouvellement
du réseau électrique HTA.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0247 du 17/04/2024 portant prorogation de l□arrêté
DRIEAT-IDF-2024-0008 du 10 janvier 2024, valide jusqu□au 19 avril 2024, modifiant les conditions de circulation sur la RD933, avenue
Gallieni à Bondy, entre le carrefour d□intersection avec l□avenue Marguerite et le carrefour d□intersection avec la rue Jules Guesde,
pour des travaux de terrassement et de renouvellement du réseau électrique HTA.
22
EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0247
portant prorogation de l'arrêté DRIEAT-IDF-2024-0008 du 10 janvier 2024, valide jusqu'au 19 avril 2024,
modifiant les conditions de circulation sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy, entre le carrefour d'intersection
avec l'avenue Marguerite et le carrefour d'intersection avec la rue Jules Guesde, pour des travaux de
terrassement et de renouvellement du réseau électrique HTA.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2024-0008 du 10 janvier 2024, modifiant les conditions de circulation sur la RD933,
avenue Gallieni à Bondy, entre le carrefour d'intersection avec l'avenue Marguerite et le carrefour d'intersection
avec la rue Jules Guesde, pour des travaux de terrassement et de renouvellement du réseau électrique HTA ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0247
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0247 du 17/04/2024 portant prorogation de l□arrêté
DRIEAT-IDF-2024-0008 du 10 janvier 2024, valide jusqu□au 19 avril 2024, modifiant les conditions de circulation sur la RD933, avenue
Gallieni à Bondy, entre le carrefour d□intersection avec l□avenue Marguerite et le carrefour d□intersection avec la rue Jules Guesde,
pour des travaux de terrassement et de renouvellement du réseau électrique HTA.
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Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 08 avril 2024 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 08 avril 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 12 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 15 avril 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Bondy du 15 avril 2024 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 15 avril 2024 ;
Considérant que la RD933, à Bondy, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de terrassement et de renouvellement du réseau électrique HTA, nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF-2024-0008 du 10 janvier 2024 est prorogé.
Article 1
À compter du vendredi 19 avril 2024 et jusqu'au vendredi 17 mai 2024, la circulation et le stationnement
sont modifiés sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy, entre le carrefour avec l'avenue Marguerite et le carrefour
avec la rue Jules Guesde . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de terrassement et de
renouvellement du réseau électrique HTA.
Article 2
Les travaux sur la route d'Aulnay sont réalisés de nuit.
Les travaux se dérouleront sous chaussée.
La mise en place du balisage lourd DIRIF sera effectué durant les nuits de fermeture de l'autopont.
Les dates de mise en place du balisage, à certaines phases de travaux, sont coordonnées avec le planning de
la DIRIF.
Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires pour la réalisation des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout
véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Au droit du chantier, la vitesse est réduite à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• ECR
Adresse : 8 rue de l'Industrie, 77550 Limoges-Fourches
Contact : Monsieur Samuel GIBERT
Téléphone : 06 17 68 37 37
Courriel : samuel.gibert@societe-ecr.fr
• EPI
Adresse : 15 rue des Hauts Guibouts, 94364 Bry-sur-Marne Cedex
Contact : Monsieur Vincent BOSSON
Téléphone : 06 08 87 30 88
Courriel : v.bosson@epi94.fr
Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0247
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0247 du 17/04/2024 portant prorogation de l□arrêté
DRIEAT-IDF-2024-0008 du 10 janvier 2024, valide jusqu□au 19 avril 2024, modifiant les conditions de circulation sur la RD933, avenue
Gallieni à Bondy, entre le carrefour d□intersection avec l□avenue Marguerite et le carrefour d□intersection avec la rue Jules Guesde,
pour des travaux de terrassement et de renouvellement du réseau électrique HTA.
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• PROTECH ROUTES
Adresse : 55 rue Baudin, 93140 Bondy
Contact : Monsieur Jean Luc DECHEGNE
Téléphone : 01 75 98 04 84 / 06 33 57 78 08
Courriel : contact@protechroutes.fr
Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage de :
• MOA : ENEDIS
Adresse : 12 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand
Contact : Monsieur Marc OLASEK
Téléphone : 06 59 54 43 75
Courriel : Marc.olasek@enedis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance est
assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de
Seine-Saint-Denis, conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de
chantier – Signalisation temporaire – éditions du SETRA ou du CEREMA.
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service des projets de transport
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Fabrice DOS REIS
Téléphone : 06 60 46 21 92
Courriel : fdosreis@seinesaintdenis.fr
Article
5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article
6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article
7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Bondy,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 avril 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0247
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0247 du 17/04/2024 portant prorogation de l□arrêté
DRIEAT-IDF-2024-0008 du 10 janvier 2024, valide jusqu□au 19 avril 2024, modifiant les conditions de circulation sur la RD933, avenue
Gallieni à Bondy, entre le carrefour d□intersection avec l□avenue Marguerite et le carrefour d□intersection avec la rue Jules Guesde,
pour des travaux de terrassement et de renouvellement du réseau électrique HTA.
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