DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-225
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2025-09-01-00004 - DDFiP de la Drôme_ Délégations de signature
pour les affaires générales et spéciales_01 09 2025 (3 pages) Page 3
26-2025-09-01-00006 - DDFiP de la Drôme_Délégation contentieux et
gracieux en Direction_01 09 2025 (3 pages) Page 7
26-2025-09-01-00005 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature
EDR_Décisions contentieuses et gracieuses_01 09 2025 (2 pages) Page 11
26-2025-09-01-00001 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_
PCRP_01 09 2025 (2 pages) Page 14
26-2025-09-01-00002 - DDFiP de la Drôme_Délégation de
signature_SIP Montélimar_01 09 2025 (3 pages) Page 17
26-2025-09-01-00003 - DDFiP de la Drôme_Délégation de
signature_SIP Valence_01 09 2025 (4 pages) Page 21
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-09-01-00004
DDFiP de la Drôme_ Délégations de signature
pour les affaires générales et spéciales_01 09
2025
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00004 - DDFiP de la Drôme_ Délégations de signature
pour les affaires générales et spéciales_01 09 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
Service
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
L'Administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Drôme ;
Vu le décret du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementale des
finances publiques de la Drôme avec prise d'effet au 30 janvier 2023 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relevant de leurs
missions respectives en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, administratrice
de l'État du grade transitoire, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme, sans que le non
empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative et attribuée à :
M. Philippe BOYER , administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documents et actes
relatifs aux missions qui lui sont assignées.
Mme Véronique GARRIDO administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M. Didier GUERIN , administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documents et actes
relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M.Ferhat YILMAZ , administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documents et actes
relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M. Emmanuel DELETOILE, attaché principal d'administration, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs
aux missions qui lui sont assignées.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00004 - DDFiP de la Drôme_ Délégations de signature
pour les affaires générales et spéciales_01 09 2025 4
Mme Stéphanie LETROTEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents
et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du budget, de l'immobilier et de la logistique.
Mme Véronique DERU , inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du recouvrement forcé.
Mme Ambre CHEVALLIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des collectivités locales.
Mme Laura GRANGAUD, agent contractuel de catégorie A, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux
missions qui lui sont assignées relevant des ressources humaines, de la formation professionnelle et de
l'attractivité.
Mme Céline DELETOILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées dans le cadre de la Mission Appui à la Performance et Action
économique.
M. Jean PALIES, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents et actes
relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des impôts et missions foncières.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative pour les missions qui leur sont confiées en matière de :
(1) notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereaux
d'envoi et demandes de renseignements à l'exception des documents adressés à la délégation;
(2) actes extra-judiciaires et notifications délivrées par voie d'huissier ;
(3) notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereaux
d'envoi et demandes de renseignements concernant le secrétariat permanent du CODEFI et le secrétariat de
la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) ;
(4) accusés de réception des dossiers CCSF/CODEFI et les lettres d'envoi des fiches de situation ;
(5) convocations concernant la formation professionnelle ;
(6) PV du Conseil médical en formation plénière ;
(7) tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs ;
(8) opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France ;
(9) validation des virements Caisse des dépôts ;
(10) PV de remise de matériels ;
(11) relevés de consommation des photocopieurs et autres appareils.
Est donnée à :
Inspecteurs
Delphine BOSC 1-2
Isabelle LEGER 1-2
Emmanuelle BUONUMANO 1-2
Inspecteurs Fabrice DROMARD 1–6
Cécile GUILLAUME 1-5
Contrôleurs
Yannick MARTIN 1
Isabelle GUINOT 1-6
Elodie BOUVAREL 1
George RICHON 1-5
Contractuelle de Cat.B Juliette KEVORKIAN 1
Inspecteurs Nadia EL HAJIBI 1- 10-11
Déborah JASSAIN-MISTOUDIN 1
Contrôleurs Guillaume MARION 1- 10-11
Frantz JOFFIN 1
Division Recouvrement forcé :
Division Ressources humaines - Formation professionnelle et attractivité:
Division Budget - Immobilier – Logistique
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00004 - DDFiP de la Drôme_ Délégations de signature
pour les affaires générales et spéciales_01 09 2025 5
Article 3 : La présente décision, qui annule et remplace l'arrêté n° 26-2025-01-30-00003 en date du 30 janvier
2025, prendra effet le 1 er septembre 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Drôme.
À Valence, le 1er septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de la Drôme,
SIGNE
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire
Inspecteurs Hervé PUBILIER 1
Michaël VIGNE 1
Service PIE – Gestion domaniale
Inspecteur Willy MOKHTARI 1
Conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED)
Inspecteur Renaud SOULAT 1- 3-4
Inspecteurs
Grégory POUGE 1
Corinne CADINOT 1
Sylvia FARRAUDIERE 1
Inspecteurs Valéry CHAPON 1
Isabelle VALERO 1
Inspecteurs Frédéric LAURENT 1
Khalid LAAOUAJ 1
Inspecteur Guillaume ROMEYER 1-7-8-9
Contrôleurs
Sylvie MACHADO 1 -7-9
Séverine GUILLERMIN 1-7
Valérie GUILLOTIN 1 -7-9
Didier SEIGNOVERT 1 -7-9
Christophe TARLI 1 -7-9
Catherine JANNELLI 1 -7
Service Transformation numérique Relations usagers :
Division Impôts et Missions foncières :
Service CEPL, dématérialisation, Hélios et Paiements automatisés :
Service Fiscalité directe locale :
Service Comptabilité et Activités bancaires
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00004 - DDFiP de la Drôme_ Délégations de signature
pour les affaires générales et spéciales_01 09 2025 6
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-09-01-00006
DDFiP de la Drôme_Délégation contentieux et
gracieux en Direction_01 09 2025
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00006 - DDFiP de la Drôme_Délégation contentieux et
gracieux en Direction_01 09 2025 7
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Décision de délégation de signature
L'Administratrice de l'État du grade transitoire, Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 , et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Dans la limite des seuils de compétence ci-après :
Administrateur de l'État du 2ème grade 200 000 €
Administrateur des finances publiques adjoint 150 000 €
Inspecteur principal ou Inspecteur divisionnaire 100 000 €
Inspecteur 75 000 €
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00006 - DDFiP de la Drôme_Délégation contentieux et
gracieux en Direction_01 09 2025 8
Délégation de signature est donnée à :
M. Christophe Delage
Administrateur de l'État du 2ème grade
200 000 €
Mme Véronique Garrido,
Administratrice des finances publiques adjointe
150 000 €
M. Aurélien Fricot,
Mme Aurélie Puiservert,
Inspecteurs principaux des finances publiques
100 000 €
Mme Véronique Déru
Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 100 000 €
Mme Florence Abisset,
Mme Christel Balona,
Mme Delphine Bosc,
Mme Annabelle Géant,
Mme Isabelle Léger,
Mme Annie Mandier,
Mme France Micoulet,
Mme Emmanuelle Buonumano
M. Cyril Sigonney,
M. Marc Vives,
Inspecteurs des finances publiques
75 000 €
à l'effet de signer :
1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet
ainsi que de dégrèvement ou restitution d'office ;
2 - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3 - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5 – les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6 – les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
7 - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues au IV et au IV bis de l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9 - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2. - Pour l'application de l'article 1er, le montant à prendre en compte pour déterminer si la décision peut
être prise par le cadre délégataire est celui de la demande de l'usager ou, lorsque cette demande ne peut être
chiffrée, de la totalité des droits ou pénalités, appréciés par année ou exercice ou affaire, en distinguant les droits
en principal, d'une part, et les pénalités, d'autre part.
S'agissant des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, le montant à prendre en
compte est celui de chaque demande. Les montants de délégation sont les suivants :
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00006 - DDFiP de la Drôme_Délégation contentieux et
gracieux en Direction_01 09 2025 9
M. Christophe Delage,
Administrateur de l'État du 2ème grade
450 000 €
Mme Véronique Garrido,
Administratrice des finances publiques adjointe
350 000 €
Inspecteurs principaux
M. Aurélien Fricot,
Mme Aurélie Puiservert
250 000 €
Inspecteurs
Mme Annabelle Géant,
M. Cyril Sigonney
150 000 €
Par dérogation à l'article 1er, lorsqu'un usager a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en
cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les cadres délégataires visés à l'article
1er peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel que soit son montant, y compris donc
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 3 : La présente décision, qui annule et remplace l'arrêté n° 26-2024-10-01-00008 en date du 1 er octobre
2024, prendra effet le 1 er septembre 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Drôme.
À Valence, le 1er septembre 2025
La Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme,
SIGNE
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire
3
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00006 - DDFiP de la Drôme_Délégation contentieux et
gracieux en Direction_01 09 2025 10
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-09-01-00005
DDFiP de la Drôme_Délégation de signature
EDR_Décisions contentieuses et gracieuses_01 09
2025
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00005 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature
EDR_Décisions contentieuses et gracieuses_01 09 2025 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale
des Finances Publiques de la Drôme
20 Avenue du Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE CEDEX
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE en matière de gracieux et contentieux fiscal

L'Administratrice de l'État du grade transitoire, Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00005 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature
EDR_Décisions contentieuses et gracieuses_01 09 2025 12
2°) en matière de gracieux, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
ARAL Jérôme Contrôleur principal 10 000€ 10 000€
CORDISCO Cinzia Contrôleur principal 10 000€ 10 000€
FREYSS Karl Contrôleur 10 000€ 10 000€
LIEGER Pascal Contrôleur principal 10 000€ 10 000€
WESOLOWSKI Christophe Contrôleur principal 10 000€ 10 000€
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 26-2023-08-21-00047 du 21 août 2023, et prend effet le 1er septembre 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 01/09/2025
La Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme,
- SIGNE-
Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00005 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature
EDR_Décisions contentieuses et gracieuses_01 09 2025 13
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-09-01-00001
DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_
PCRP_01 09 2025
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00001 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_
PCRP_01 09 2025 14
—Liberté * Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ExMINISTÈREDE L'ÉCONOMIE,DES FINANCES .ET DE LA SOUVERAINETEINDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et d u Patrimoine de la Drôme, M. Christophe Audouard,
Inspecteur principal des Finances publiques,
VU le Code Général des Impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
VU le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la Direction généra le des
Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la Direction générale de s
Finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1
: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) Dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci après :
Nom prénom
BURGUNDER Anne-Laure
CHHETRI-KHATRI Nilkanthe
COMTE Christian
JAVELAS Julietta
LACHETAT Faustine
PUISERVERT Arnaud
SERRA Thierry
2°) Dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci après ;
Nom prénom
ALEZOT Stephane
MEDALIN-MORET Nadège
MORES Laura
MUSELLI Chadia
REYNAUD Christelle
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00001 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_
PCRP_01 09 2025 15
ExMINISTÈREDE L'ÉCONOMIE,DES FINANCES ;ET DE LA SOUVERAINETÉINDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUEL
/
Article 2 : Sans limitation de montant, les documents nécessai res à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délais
prévus à l'article 1594-OG du code général des impô ts, aux agents de Finances Publiques désignés ci-
après :
- Anne-Laure BURGUNDER
- Nilkanthe CHHETRI-KHATRI
- Christian COMTE
- Julietta JAVELAS
- Faustine LACHETAT
- Arnaud PUISERVERT
- Thierry SERRA
- Stephane ALEZOT
- Nadège MEDALIN-MORET
- Laura MORES
- Chadia MUSELLI
- Christelle REYNAUD
Article 3
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
À Valence, le 01 septembre 2025,
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine,
Signé
M. Christophe Audouard
Inspecteur principal des Finances publiques

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00001 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_
PCRP_01 09 2025 16
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-09-01-00002
DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
Montélimar_01 09 2025
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00002 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
Montélimar_01 09 2025 17
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Montélimar,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Karine VERGNE et à Mme Anne-Laure GRANGE,
inspectrices des Finances publiques, toutes deux adjointes au responsable du Service des Impôts
des Particuliers de Montélimar, à l'effet de signer :
1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, et dans la limite de 60 000 €, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) En matière de gracieux fiscal, et dans la limite de 60 000 €, les décisions portant remise,
modération, rejet ou transaction ;
3°) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant ou de
durée ;
- les décisions gracieuses portant remise, modération ou rejet, relatives aux pénalités et aux frais
de poursuites, dans la limite de 60 000 euros ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les mainlevées totales ou partielles et les déclarations de créances ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
Corinne BANCEL Michel BANCEL Vincent CHEVILLON
Anabelle DEZIER Nadège LECELLIER Sophie LIEGER
Stéphane M'HADBI Rose-Marie ROUSSET
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00002 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
Montélimar_01 09 2025 18
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
Eva ALAITNER Anthony BRINGER Carole LHOMME
Clément ALLANIC François ESCALON Helena RANDRIAMAMPIONONA
Lisa ALEXIS Emma GILLET Cléa REYNIER
Assia BETOUATI Michel LAGET Martine ROUX
Khadidja BETOUATI Sophie LAZZERINI Nathalie LAW-YUN-KAI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 euros ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites,
dans la limite de 2 000 euros ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois ni porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Alexandre BASSAL, contrôleur Patricia LABY, contrôleur principal
Nadine BLACHE, contrôleur Karinne NEGRE, contrôleur
Christelle DIAZ, contrôleur Stéphanie BOUFFORT, agent principal
Karim DRIDI, contrôleur Johanna RAMDANE, agent principal
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 2 000 euros ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités de recouvrement, dans la limite de 2 000
euros ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois ni porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;
aux agents désignés ci-après :
Corinne BANCEL, contrôleur principal Nadège LECELLIER, contrôleur
Michel BANCEL, contrôleur Sophie LIEGER, contrôleur
Vincent CHEVILLON, contrôleur Stéphane M'HADBI, contrôleur
Anabelle DEZIER, contrôleur Rose-Marie ROUSSET, contrôleur principal
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 1 000 euros ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités de recouvrement, dans la limite de 1 000
euros ;
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00002 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
Montélimar_01 09 2025 19
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois ni porter sur une somme supérieure à 5 000 euros ;
aux agents désignés ci-après :
Eva ALAITNER Anthony BRINGER Carole LHOMME
Clément ALLANIC François ESCALON Helena RANDRIAMAMPIONONA
Lisa ALEXIS Emma GILLET Cléa REYNIER
Assia BETOUATI Michel LAGET Martine ROUX
Khadidja BETOUATI Sophie LAZZERINI Nathalie LAW-YUN-KAI
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
À Montélimar, le 1er septembre 2025
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Montélimar,
Signé
Cédric RUEL
Inspecteur principal des Finances publiques
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00002 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
Montélimar_01 09 2025 20
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-09-01-00003
DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
Valence_01 09 2025
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00003 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
Valence_01 09 2025 21
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Maryline MARIE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,
Délégation de signature est donnée à M. Jean François GARCIA Inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GASPARINI Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,
Délégation de signature est donnée à M. Nabil QAMMOUCH Inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,
à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00003 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
Valence_01 09 2025 22
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Christine BABRON Sarah LEGROS Karine DEMEURE
Chloé EL GHAZY Cédric POTELLE Florence METTON
Gilles FUENTES Raphaël ROSSI Fatima NIOUR
Karine MARTINEZ Florent MORFIN Elsa DELFOLIE
Karine BOISSENOT
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
Marina BANCEL Mikaël AUGUSTE Elodie RANC
Amandine AMBROSSE Marine BOCHATON Emilie DEY
Mickael FAURE Marion COUTAREL Romain REGAL
Yassine BENYOUNES Johanne JAGAR Clotilde GRONDIN
Thierry GUILLOUD Laila SOUNI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Marilyne BADEL Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Céline BARRIER Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Nora BENSALAH Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Christine BABRON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Karine DEMEURE Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Gilles FUENTES Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Frédéric GEFFROY Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Mariane GONNON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Karine MARTINEZ Contrôleuse
principale
2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00003 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
Valence_01 09 2025 23
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Florence METTON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Sandra ROSSI Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Sylvie SANGIORGIO Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Corinne TERRASSON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Chloé EL GHAZY Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Marine BOCHATON Agente 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Marina BANCEL Agente 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Elodie RANC Agente 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Emilie DEY Agente 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Amandine AMBROSSE Agente 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Mikaël AUGUSTE Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Michael FAURE Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Raphaël ROSSI Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Sarah LEGROS Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Cédric POTELLE Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Florent MORFIN Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Fatima NIOUR Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Elsa DELFOLIE Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Laila SOUNI Agente 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Christine BABRON Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Chloé EL GHAZY Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Karine DEMEURE Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Sarah LEGROS Contrôleuse
principale
10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Gilles FUENTES Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Karine MARTINEZ Contrôleuse
principale
10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Florence METTON Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00003 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
Valence_01 09 2025 24
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Florent MORFIN Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Cédric POTELLE Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Raphaël ROSSI Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Elsa DELFOLIE Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Fatima NIOUR Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Karine BOISSENOT Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de Mme Maryline MARIE, de M. Jean François
GARCIA ,de Mme Emmanuelle GASPARINI et de M. Nabil QAMMOUCH , délégation de signature est en outre
donnée à Mme Karine MARTINEZ contrôleuse principale des finances publiques et Mme Florence METTON,
contrôleuse des finances publiques à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné :
- les déclarations de créances ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Le présent arrêté applicable à compter du 01 septembre 2025 sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la DROME.
A Valence, le 01 septembre 2025
Le comptable public,
responsable de service des impôts des
particuliers de Valence,
- signé -
Ghislaine SEVE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00003 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
Valence_01 09 2025 25