PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-202
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
DEAL / Service mobilité transport sécurité
R02-2025-06-05-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de SCTI (1 page) Page 3
R02-2025-06-05-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de SOOPRAYEN EDMOND
VIVIANE (1 page) Page 5
2
DEAL
R02-2025-06-05-00001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de SCTI
DEAL - R02-2025-06-05-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de SCTI 3
Œ j. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiationau registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 31131 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-14 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise S.C.T.l. a fait l'objet de l'arrêté n°R02 2025 05 06 00002 du 06 mai 2025prononçant la suspension de son autorisation d'exercer;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de vingt et un jours défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de ''Aménagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3211-16 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de I'entreprise S.C.T.l.- sise ImmeubleFrigodom - ZIP Pointe des Grives —- 97200 FORT DE FRANCE siren N° 507502433 est retirée. Ce retraitentraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le » 5 JUIN 2025Pour le Pré eÿdélég tion
Cyrill@, \//\
DEAL - R02-2025-06-05-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de SCTI 4
DEAL
R02-2025-06-05-00005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
SOOPRAYEN EDMOND VIVIANE
DEAL - R02-2025-06-05-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
SOOPRAYEN EDMOND VIVIANE 5
Œ :. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL_z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Étienne DESPLANQUES, préfetde la Martinique ;Considérant que l'entreprise SOOPRAYEN EDMOND VIVIANE ne dispose plus de licence de transportsvalide depuis le 11 avril 2024 ;Sur Proposition de la Directrice de I'Environnement de l''Aménagement et du Logement ;ARRÊTE
Article 1°" : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise SOOPRAYEN EDMOND VIVIANE- sise Monnerot - 97231 LE ROBERT siren N° 489351163 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation duregistre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l''exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le "; 5 JUIN 2025Préfet et par délégation,Transports Mobilité Sécurité
DEAL - R02-2025-06-05-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
SOOPRAYEN EDMOND VIVIANE 6