LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-233
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
45-2025-09-04-00002 - DELEG CX GX PCE LOIRET 2025 09 05 (2 pages) Page 3
45-2025-09-02-00016 - DELEG CX GX PRS 2025-09-02 (3 pages) Page 6
45-2025-09-01-00012 - DELEG CX GX TRES ORLEANS AMENDES 2025 09 01
(2 pages) Page 10
2
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2025-09-04-00002
DELEG CX GX PCE LOIRET 2025 09 05
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-09-04-00002 - DELEG CX GX PCE LOIRET 2025 09 05 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II
et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions
relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
ARRETE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à compter du 5 septembre
2025 à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés
ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom
DESRUS Isabelle TARAVEL Agnès
DECURE Christine MERLE Jean-Claude
TROLONGE Nathalie VANDERHAGHEN Gilles
COLLET Emmanuel ALFIDEO Florence
BORDIN-VIDAL Sylvie
TARAVEL Sylvie
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-09-04-00002 - DELEG CX GX PCE LOIRET 2025 09 05 4
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom
ZWANG Killian PALMOT Valérie
COUGOUIL Manuel
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 04/09/2025
Le responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise,

Signé : Laurent CHARPY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-09-04-00002 - DELEG CX GX PCE LOIRET 2025 09 05 5
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2025-09-02-00016
DELEG CX GX PRS 2025-09-02
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-09-02-00016 - DELEG CX GX PRS 2025-09-02 6
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du
LOIRET
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et
R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à compter du 4 novembre 2024, à l'effet
de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai
accordé et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les
mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-09-02-00016 - DELEG CX GX PRS 2025-09-02 7
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BADRI Fatima Inspectrice 60 000 € 60 000 € 2 ans 150 000 €
DULUC Céline Inspectrice 60 000 € 60 000 € 2 ans 150 000 €
HAREL Angélina Inspectrice 60 000 € 60 000 € 2 ans 150 000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à compter du 2 septembre 2025 à l'effet
de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites
de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BALY Christian Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
CASSIRAME Laetitia Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
DELINOTTE Pascaline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
DESSEIGNE Véronique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
FERRO Céline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
FUMANAL José Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
GARDETTE Annabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
HAUTIN Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
LEPRETRE Peggy Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
MALLARD Patricia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
MANCHE Ludivine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
MORET Emmanuel Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
MULSEN Karina Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
RAGER Myriam Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
SAMSON-RICHERT
Nathalie
Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-09-02-00016 - DELEG CX GX PRS 2025-09-02 8
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Loiret.
Fait à Orléans le 2/09/2025
Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
signé : Alain SCHAFFAUSER
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-09-02-00016 - DELEG CX GX PRS 2025-09-02 9
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2025-09-01-00012
DELEG CX GX TRES ORLEANS AMENDES 2025 09
01
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-09-01-00012 - DELEG CX GX TRES ORLEANS AMENDES 2025 09 01 10
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE ORLEANS AMENDES
La comptable, responsable de la Trésorerie de ORLEANS AMENDES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 A et R * 247- 4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008 – 310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 – 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 – 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation particulière en l'absence du comptable
En l'absence de la comptable, délégation de signature est donnée à Madame ROMERO
Sabine, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer :
1° ) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, sans limite de montant ;
2° ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée ,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement avec ou sans
remise gracieuse, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites, les mainlevées et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service .
En l'absence de Madame ROMERO Sabine, la même délégation est donnée à Monsieur
PALMAY Laurent, contrôleur des finances publiques.
Article 2 – Ensemble des agents
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques désignés ci-après à
l'effet de signer :
1° ) les renvois ou transferts de réclamation et pièces diverses, notamment les bordereaux de
situation délivrés aux débiteurs, les demandes de renseignements adressées aux tiers divers
( CAF – CPAM – BANQUES – ADMINISTRATIONS – EMPLOYEURS … ), les envois d'accusés de
réception, les déclarations de recettes effectuées à la caisse, les formulaires de demandes de
délais de paiement avec ou sans remise gracieuse, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-09-01-00012 - DELEG CX GX TRES ORLEANS AMENDES 2025 09 01 11
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement avec ou sans remise gracieuse,
dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites ;
NOM ET PRENOM
DES AGENTS
GRADE DUREE MAXIMALE
DES DELAIS DE
PAIEMENT
MONTANT MAXIMAL
POUR LEQUEL UN
DELAI DE PAIEMENT
PEUT ETRE ACCORDE
CHEVALLIER YOHAN AAFIP 12 MOIS 10.000 EUROS
GALLET CLAUDINE CONTRACT 12 MOIS 10.000 EUROS
KHAMVONGSA
SOPHIE
CFIP 12 MOIS 15.000 EUROS
LONGUEPEE MARIE AAFIP 12 MOIS 10.000 EUROS
LUCA CHRISTIAN CFIP 12 MOIS 15.000 EUROS
NASSIBOU AMELIE CFIP 12 MOIS 15.000 EUROS
PALMAY LAURENT CFIP 12 MOIS 15.000 EUROS
SABINE ROMERO IFIP 12 MOIS 25.000 EUROS
Article 3 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Loiret.
A Orléans, le 1er septembre 2025
La comptable publique, responsable de la Trésorerie
Mélina DELATTRE
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-09-01-00012 - DELEG CX GX TRES ORLEANS AMENDES 2025 09 01 12