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Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département des Bouches-du-Rhône
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2215-1 et
L 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R
211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 121-2, 131-13, 322-1 et suivants et R 610-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1337-6-1°et R 1337-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article 414-19 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de

police déléguée ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical doivent faire l'objet d'une
déclaration préalable auprès du préfet de département ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement se déroule très souvent sur des terrains privés
sans en obtenir l'autorisation des propriétaires ; que pour pénétrer sur ces terrains, les
organisateurs et participants dégradent les limites de propriétés afin de prendre possession
des lieux ; que ce type d'évènement non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs  ; que ces
rassemblements mettent ainsi en péril la sécurité des participants faute de mesures
préalablement validées par l'autorité préfectorale et engendrant de potentielles atteintes
graves à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques des personnes présentes sur le lieu
de rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation présents aux
alentours ;
CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est régulièrement sujet à des
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; qu'en 2023, 5 rassemblements de ce
type, non déclarés auprès des services de la préfecture de département, ont fait l'objet
d'interventions de la part des forces de sécurité intérieure ; que deux rassemblements ont été
dispersés par les effectifs de la police nationale, dans la nuit du 13 au 14 août 2024, dans les
7ème et 8 ème arrondissements de Marseille et réunissant plus de 1000 personnes ; que dans la
nuit du 7 au 8 septembre 2024, un nouveau rassemblement non déclaré a réuni plus de 300
personnes aux Goudes à Marseille, générant des nuisances sonores pour les riverains ; qu'enfin,
les 21 octobre et 1 er novembre 2024, les effectifs de la police nationale étaient de nouveau
requis pour des rassemblements de ce type dans le 9 ème arrondissement, à hauteur de Luminy
et de l'ancienne piscine municipale ; qu'un nouveau rassemblement était prévu le 12 avril
2025 ; qu'au regard de l'arrêté pris par Monsieur le préfet de police interdisant tout
rassemblement festifs à caractère musical non déclaré, celui-ci ne s'est pas tenu ; que des
militaires de la gendarmerie départementale ont dû intervenir afin de faire cesser un
rassemblement musical non déclaré le 21 juin 2025 sur la commune de Trets  ; que les 29 et 30
novembre 2025 un rassemblement musical interdit rassemblant plusieurs centaines de
personnes sur la commune d'Istres nécessitait l'intervention des forces de l'ordre pour faire
cesser le trouble à l'ordre public occasionnant des blessés parmi ces derniers ;
CONSIDÉRANT le rassemblement interdit qui s'est déroulé le 30 novembre 2025, nécessitant
un important déploiement des forces de sécurité intérieure assistées de moyens aériens ; que
près de 200 véhicules ont pu être identifiés transportant 500 personnes; nécessitant
l'évacuation de ce regroupement ainsi que des interpellations ; que cet engagement des forces
de l'ordre a conduit à des blessures causées à des CRS ainsi qu'à la dégradation des lieux.
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de toute déclaration préalable aucune mesure de sécurité ou
de sûreté notamment en lien avec l'interdiction d'accès aux massifs forestiers en raison des
risques de feux de forêt ne permet pas de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est fortement exposé au risque
incendie ; que l'alimentation électrique des éléments de sonorisation repose très souvent sur
l'utilisation de groupes électrogènes eux-mêmes alimentés en carburant ; que cette pratique
combinée à la forte concentration de personnes sur site sont génératrices d'un risque accru
d'incendie ;
CONSIDÉRANT que plusieurs sites désignés « Natura 2000 » se situent dans le département
des Bouches-du-Rhône ; que ces sites, dans le cadre de leur préservation, ne peuvent accueillir
des rassemblements festifs à caractère musical qu'après avoir fait l'objet d'une évaluation des
incidences ; que cette obligation ne peut être remplie en l'absence de déclaration de ce type
d'évènement ;
CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre
du plan Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur le territoire
national ; que la mobilisation des services de secours et de sécurité dans le département dans
le cadre de leurs activités courantes ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour
assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère musical non déclaré dont le lieu
exact n'est pas prévisible à l'avance ;
CONSIDÉRANT qu'à l'approche des fêtes de fin d'année et des vacances scolaires les forces
de l'ordre sont fortement mobilisées sur la sécurisation des centres commerciaux, des zones et
emprises touristiques, des marchés de Noël et spectacle pyrotechniques et qu'elles ne
sauraient être détournées de ces missions;
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de
participants, répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code
de la sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture, est interdite
sur l'ensemble du territoire du département des Bouches-du-Rhône, pour la période suivante :
- du vendredi 5 décembre 2025 à 14h00 au lundi 8 décembre 2025 à 23h59
- du vendredi 12 décembre 2025 à 14h00 au lundi 15 décembre 2025 à 23h59
- du vendredi 19 décembre 2025 à 14h00 au lundi 5 janvier 2026 à 23h59
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et/ou des
groupes électrogènes susceptibles d'être utilisés dans le cadre d'une manifestation festive à
caractère musical répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la
sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département des Bouches-
du-Rhône.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles
R 211-27 à R 211-29 du code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie
de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction pour une durée maximale de
six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du
présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Les sous-préfets des arrondissements d'Aix-en-Provence, Istres, Arles et Marseille, le
directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, Monsieur le
général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône,
les maires du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Messieurs les procureurs de la
République de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon.
Marseille, le 03 décembre 2025
La préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON