ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-160
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2024-11-21-00002 - DECISION DREETS/T/2024/80 du 21 novembre 2024
portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle
de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du département de l'Allier,
et gestion des intérims (4 pages) Page 3
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2024-11-21-00001 - Arrêté n° 2534 / 2024 relatif à la fermeture
exceptionnelle
du Centre des Finances publiques de Cusset (1 page) Page 8
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2024-11-22-00001 - arrêté 2545 du 22 novembre 2024 portant mise
en demeure de réaliser le contrôle périodique réglementaire pour
les installations soumises au régime de la déclaration au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement exploitées
par la société LELEU WILFRIED sur la commune de Saulcet (3 pages) Page 10
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
03-2024-11-22-00002 - RAA3 (2 pages) Page 14
2
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2024-11-21-00002
DECISION DREETS/T/2024/80 du 21 novembre
2024 portant affectation des agents de contrôle
dans l'unité de contrôle de l'inspection du travail
de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du département de l'Allier,
et gestion des intérims
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-11-21-00002 - DECISION DREETS/T/2024/80 du 21 novembre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de
contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du département de l'Allier,
et gestion des intérims3
MINISTERE
DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail, et des solidarités
Auvergne Rhône -Alpes




Lyon , le 21/11 2024


DECISION DREETS/ T/2024 /80 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de
contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du département de l'Allier,
et gestion des intérims

La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Auvergne – Rhône – Alpes ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122 -3 et suivants ;
Vu le décret n° 2014 -359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système de l'inspection du
travail ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination d'Isabelle NOTTER sur l'emploi de
directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne Rhône Alpes,
Vu la décision de la DREETS/T/2021/40 du 17 mai 2021 relative à la localisation et délimitation
de l'unité de contrôle et des sections d'inspection dans la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protect ion des populations de l'Allier ;
Vu la décision de la DREETS/T/2024/74 du 9 octobre 2024 portant affectation des agents de
contrôle au sein des unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction
départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département de l'Allier et gestion des intérims ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Allie r,

DECIDE

Article 1er :
Est nommé responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier : Madame Ingrid MARMIN . 03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-11-21-00002 - DECISION DREETS/T/2024/80 du 21 novembre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de
contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du département de l'Allier,
et gestion des intérims4
Article 2 :

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122 -10-I du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122 -11 du code du travail, sont affectés dans les sections
d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail, d es solidarités et de la
protection des populations de l'Allier, les agents de contrôle suivants :

Section 1 -1 : Monsieur Eric BIERET, inspecteur du travail ;
Section 1 -2 : Madame Laure ARCANGER, inspectrice du travail ;
Section 1 -3 : vacant ;
Section 1 -4 : Madame Christelle GOBRON, inspectrice du travail ;
Section 1 -5 : Madame Elodie LAMOUREUX, inspectrice du travail ;
Section 1 -6 : Vacant ;
Section 1 -7 : Madame Sandrine BOCQUET, inspectrice du travail ;
Section 1 -8 : Monsieur Abdourr ahman BIDAR, inspecteur du travail.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôles désignés à l'article
2, et sauf décision expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de
l'intérim particulière, l'intérim est organisé par l'agent de contrôle désig né dans les tableaux ci -
après en intérim 1 ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle
désigné dans les tableaux ci -après en intérim 2, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce
dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci -après en intérim 3, ou en cas
d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux
ci-après en intérim 4, Ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de
contrôle désigné dans les tableaux ci -après en intérim 5 ou en cas d'absence et
d'empê chement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci -après en
intérim 6, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné
dans les tableaux ci -après en intérim 7 ou en cas d'absence et d 'empêchement de ce dernier
par l' agent de contrôle désigné dans les tableaux ci -après en intérim 8.

Article 3 -1 : Unité de contrôle de l'Allier

En cas
d'absence
ou
d'empêche
ment de
l'agent de
contrôle Intérim
1 de
l'agent
de
contrôle Intérim
2 de
l'agent
de
contrôle Intérim
3 de
l'agent
de
contrôle Intérim
4 de
l'agent
de
contrôle
Intérim
5 de
l'agent
de
contrôle Intérim
6 de
l'agent
de
contrôle Intérim
7 de
l'agent
de
contrôle
De la
section 1 -1 De la
section
1-2 De la
section
1-3 De la
section
1-4 De la
Section
1-5 De la
section
1-6 De la
section
1-7 De la
section
1-8
De la
section 1 -2 De la
section
1-3 De la
section
1-4 De la
Section
1-5 De la
section
1-6 De la
section
1-7 De la
section
1-8 De la
section
1-1
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-11-21-00002 - DECISION DREETS/T/2024/80 du 21 novembre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de
contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du département de l'Allier,
et gestion des intérims5
De la
section 1 -3 De la
section
1-4 De ta
Section
1-5 De la
section
1-6 De la
section
1-7 De la
section
1-8 De la
section
1-1 De la
section
1-2
De la
section 1 -4 De la
Section
1-5 De la
section
1-6 De la
section
1-7 De la
section
1-8 De la
section
1-1 De la
section
1-2 De la
section
1-3
De la
section 1 -5 De la
section
1-6 De la
section
1-7 De la
section
1-8 De la
section
1-1 De la
section
1-2 De la
section
1-3 De la
section
1-4
De la
section 1 -6 De la
section
1-7 De la
section
1-8 De la
section
1-1 De la
section
1-2 De la
section
1-3 De la
section
1-4 De la
section
1-5
De la
section 1 -7 De la
section
1-8 De la
section
1-1 De la
section
1-2 De la
section
1-3 De la
section
1-4
De la
section
1-5 De la
section
1-6
De la
section 1 -8 De la
section
1-1 De la
section
1-2 De la
section
1-3 De la
section
1-4 De la
section
1-5 De la
section
1-6 De la
Section
1-7


Jusqu'au 1er avril 2025, la répartition des intérims est la suivante pour les sections 3, 6, 7 et 8 :
Section Agent en charge de l'intérim
3 Laure ARCANGER
6 Elodie LAMOUREUX
7 Ingrid MARMIN
8 Christelle GOBRON

Article 4 :
En cas d'absence de longue durée d'un agent de contrôle affecté en section d'inspection,
l'intérim est assuré selon les modalités fixées à l'article 3 , à défaut de modalités particulières
détaillées dans le présent arrêté .

Article 5 :

Conformément aux dispositions de l'article R. 8122 -10 du code du travail, les agents de contrôle
mentionnés à l'article 2 participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection
de la législation du travail dans le département de l'Allier à laquelle est rattachée l'unité de
contrôle où ils sont affectés.
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-11-21-00002 - DECISION DREETS/T/2024/80 du 21 novembre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de
contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du département de l'Allier,
et gestion des intérims6
La Directrice régionale de l'économie,

Article 6 :

La présente décision annule et remplace la décision DREETS/T/2024/7 4 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département de l'Allier, et gestion des intérims, et e st applicable à compter de sa publication.

Article 7 :

La directrice régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de la région
Auvergne –Rhône – Alpes et le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Allier par intérim, sont chargés de
l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de l'Allier.






03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-11-21-00002 - DECISION DREETS/T/2024/80 du 21 novembre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de
contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du département de l'Allier,
et gestion des intérims7
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-11-21-00001
Arrêté n° 2534 / 2024 relatif à la fermeture
exceptionnelle
du Centre des Finances publiques de Cusset
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-11-21-00001 - Arrêté n° 2534 / 2024 relatif à la
fermeture exceptionnelle
du Centre des Finances publiques de Cusset8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Arrêté n° 2534 / 2024 relatif à la fermeture exceptionnelle
du Centre des Finances publiques de Cusset
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°639/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de l'Allier ;
Arrête :
Article 1er :
Le centre des finances publiques de Cusset, situé 8 rue du Bief à Cusset, sera fermé au public, à titre
exceptionnel, vendredi 29 novembre 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Moulins, le 21 novembre 2024
Par délégation de la Préfète,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de l'Allier
Signé
Sylvain EMEDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-11-21-00001 - Arrêté n° 2534 / 2024 relatif à la
fermeture exceptionnelle
du Centre des Finances publiques de Cusset9
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-11-22-00001
arrêté 2545 du 22 novembre 2024 portant mise
en demeure de réaliser le contrôle périodique
réglementaire pour les installations soumises au
régime de la déclaration au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement
exploitées par la société LELEU WILFRIED sur la
commune de Saulcet
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-22-00001 - arrêté 2545 du 22 novembre 2024 portant mise en demeure de réaliser le
contrôle périodique réglementaire pour les installations soumises au régime de la déclaration au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement exploitées par la société LELEU WILFRIED sur la commune de Saulcet10
=a
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Égalité
Fraternité
La Préfète de l'Allier,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiquesN° 2545 / 2024
ARRÊTÉ
portant mise en demeure
de réaliser le contrôle périodique réglementaire
pour les installations soumises au régime de la déclaration
au titre des installations classées pour la protection de l'environnement
exploitées par la société LELEU WILFRIED sur la commune de Saulcet
VU le Code de l'Environnement , notamment les articles L171-7, L171-8, L511-1, R511-9, L512-
8 à L512-13 et R512-55 à R512-66 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code de la justice administrative ;
VU les décisions préfectorales individuelles concernant le site sur le plan environnemental,
notamment :
‒ Récépissé de déclaration du 25 octobre 1983 ;
VU les documents de la procédure, dans l'ordre chronologique :
‒ rapport de la visite d'inspection effectuée le 7 mars 2024 par l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
‒ projet d'arrêté de mise en demeure envoyé et réceptionné le 21 octobre 2024, dans le
cadre de la procédure contradictoire par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Considérant que, la société LELEU WILFRIED comporte des installations classées sous le
régime de la déclaration au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement, aujourd'hui classées suivant les rubriques n° 1435-1-b et n° 4734-1-c de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que ces rubriques sont soumises à contrôle périodique réglementaire prévu à
l'article L512-11 du code de l'environnement ;
Considérant que, suite à l'inspection sus-référencée de l'inspection des installations classées
pour la protection de l'environnement, la société LELEU WILFRIED ne réalise pas les contrôles
périodiques réglementaires prévus à l'article sus-mentionné, que le délai de deux ans prévus
par la réglementation à l'article R512-58 du code de l'environnement est largement dépassé ;
1/3Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-22-00001 - arrêté 2545 du 22 novembre 2024 portant mise en demeure de réaliser le
contrôle périodique réglementaire pour les installations soumises au régime de la déclaration au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement exploitées par la société LELEU WILFRIED sur la commune de Saulcet11
Considérant que, conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement, en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,
ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, le préfet met en
demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle
détermine. ;
Considérant que, suite à la transmission de la procédure contradictoire, un délai suffisant a
été laissé à la société LELEU WILFRIED pour faire part de ses observations, et que, par
conséquent, celle-ci a eu l'occasion de s'exprimer ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture de l'Allier ;
ARRÊTE
Chapitre 1 – Mise en demeure
Article 1.1 – Mise en demeure – contrôle périodique DC
La société LELEU WILFRIED (adresse du siège social : 4 RUE ARMAND QUEROY RN9 -
03500 SAULCET) enregistrée dans le système d'identification du répertoire des entreprises
(SIREN) sous le numéro 340 955 087, établie à la même adresse, est mise en demeure de
régulariser sa situation administrative en transmettant, dans un délai de trois mois, le rapport
de contrôle périodique prévu par l'article L512-11 du code de l'environnement.
Article 1.2 – Sanctions
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas de non-respect
des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives
prévues à l'article L171-8 (consignation, astreinte, amende, travaux d'office…).
Chapitre 2 – Dispositions administratives
Article 2.1 – Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité émettrice ou peut être déféré à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sous deux mois à
compter de sa notification. Le silence gardé par la préfète sur le recours gracieux, dans le délai
imparti pour le recours contentieux, vaut rejet.
2/303_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-22-00001 - arrêté 2545 du 22 novembre 2024 portant mise en demeure de réaliser le
contrôle périodique réglementaire pour les installations soumises au régime de la déclaration au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement exploitées par la société LELEU WILFRIED sur la commune de Saulcet12
Article 2.2 – Exécution
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Copie en sera adressée :
‒ au Maire de Saulcet ;
‒ au Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier ;
‒ au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne Rhône-Alpes ;
‒ au Chef de l'unité inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes – Équipe Environnement-Carrières de l'Allier ;
‒ au Chef de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Saint-Pourçain-sur-Sioule ;
‒ au Chef de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Gannat ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 22 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
3/303_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-22-00001 - arrêté 2545 du 22 novembre 2024 portant mise en demeure de réaliser le
contrôle périodique réglementaire pour les installations soumises au régime de la déclaration au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement exploitées par la société LELEU WILFRIED sur la commune de Saulcet13
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-11-22-00002
RAA3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-22-00002 - RAA3 14
PREFECTURE
Service interministériel de défense et de protection civile
Extrait de l'arrêté n° 2546 en date du 22/11/2024 portant dérogation individuelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les entreprises LASO FRANCE et CAPELLE
Article 17°
Les véhicules cités à l'annexe 1 du présent arrêté, dont les immatriculations sont identifiées « LicensePlate »,
exploités par les sociétés Laso France et Capelle, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de
l'arrêté ministériel du 16 avril 2016 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée pour le transport :
- 6 transports exceptionnels,
- au départ de l'entrée du département de l'Allier depuis la Creuse par la RN145,
- à destination de la frontière Allier / Saône et Loire sur l' A79
Cette dérogation est valable du 23/11/24 à 12h00 au 25/11/2024.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté en
application des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Allier sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
À Moulins, le 22 novembre 2024
la Préfète
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-22-00002 - RAA3 15
Mission: Operation Atiantic ResolveANNEXE 1
Truck Data
SEQ# Country LicensePlate Type Carrier | BXP ES-FR | BXP FR-DE
16 PL GONT30/GWE8440A Mes Navigator |16.11 20.11
17 PL GONT33/GWE3562P M88 | Navigator [16.11 20.11
18 PL GONTB/WWL4960N mss Navigator |16.11 20.11
19 Lv JH7888/8528) M1A2 Bolivar [16.11 20.11
20 Lv MS5700/V4733 M1A2 Bolivar {16.11 20.11
21 Pt WGM2837//PZ4P109 M1A2 Lima 16.11 20.11
22 PL SK6A368/SLUFY22 M1A2 . | Microtrans |16.11 20.11
23 PL SK79SPY/SLU4NVS M1A2 Microtrans |16.11 20.11
24 PL PO3S456/POSY876 M2A2 Microtrans |16.11 20.11
25 PL PNT93212/PK1010P M2A2 |Microtrans |16.11 20.11
26 PL GDAS8378/GDA98825 M2A2 Strychacz |16.11 20.11
27 PL GDA7S028/NE3103K M2A2 | Strychacz /16.11 20.11
28 RO WGM6493H/NES160H M2A2 Strychacz |16.11 20.11
29 RO AH-95-8J/SE-6659 M2A2 Laso 16.11 20.11
30 PL AH-97-8)/SA-1735 M2A2 laso {16.11 20.11
31 PL 8C-57-FV/L-196133 M2A2 Laso 16.11 20.11
32 PL BF-25-08/L-190096 M2A2 Laso 16.11 20.11
3 PL WGM3900G/DWR1185R+DWR1186R | M1A2 Strychacz |18.11 2111
34 PL OST7GF9/P25 79UY M1A2 Strychacz |18.11 2111
35 PT. PZB16RR/WP190300 M1A2 Strychacz |18.11 2111
38 PT MS25RAO/MS26RAO M1A2 ACB {18.11 21.11
37 PL FA-995-JF/EW-937-CH M1A2 Capelle [18.11 21.11
38 PL EP-812-RS/EW-884-W) M1A2 Capelle 118.11 2111
39 PL GEAQAIEN/GKAIN11S M2A2 Transdor |21.11 25.11
40 LV GONT2/WWL3980K _M88___| Navigator [21.11 25.11
41 PL GONT14/WWL3941R M68 Navigator |2111 25.11
42 PL GONT26/GWE4180P M1A2 Navigator [21.11 25.11
43 PL GONT11/WWL8909N ' M1A2 Navigator [21.11 25.11
44 PL GKA2222CGKA 72020 M1A2 Transdor |21.11 25.11
_46 PL GDA23701 GKA9372A M1A2 Transdor |21.11 25.11
46 PL GKA60996 GKA51010 M1A2 Transdor |21.11 25.11
47 PL SLU70G2/SLU2YV2 M1A2 Strychacz |21.11 25.11
48 RO MS19EMY+MSO1EMV M1A2 Emil [2111 25.11
49 RO MS62EMY+MS42EMI M1A2 Emil 21.11 25.11
50 PT 8C-51-FV/M-11155 M2A2 Laso [21.11 25.11
51 PT 88-64-MS/VI-11176 M2A2 Laso [21.11 25.11
§2 UT LRYJIS99/WJ779AH M2A2 Rasta [21.11 25.11
53 LT LAYER?2/LRYSVIS M2A2 Rasta |2111 25.11
54 LT LRYSHS7/LRY64G9 M2A2 Rasta |21.11 25.11
55 PL GDA81575/GDA99560 M2A2 Heavy Exp 121.11 25.11
56 PL WGM3887H/WGM9019P M2A2 Doger [21.11 25.11
§7 PL GDA76744/GDA98770 M2A2 Heavy Exp 121.11 25.11
58 PL GDASO80A/PP8927M M2A2 Heavy Exp /21.11 25.11
59 PL MSO6DTT/MS200TT M2A2 ACB /21.11 25.11
ep PL GDA84299/FG2685X M2A2 Heavy Exp |21.11 25.11
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-22-00002 - RAA3 16