LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-090
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-04-14-00006 - Arrêté Ministère de la transition
écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la
pêche
portant dérogation à la protection stricte des espèces
(Pélobate brun, Pelobates fuscus) accordée à Beauval Nature (et ses
partenaires) dans le cadre de sa mission d'animateur régional du Plan
national d'action conduit en faveur du Pélobate brun en région
Centre-Val de Loire (6 pages) Page 3
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DDT 45
45-2025-04-14-00006
Arrêté Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche
portant dérogation à la protection stricte des
espèces (Pélobate brun, Pelobates fuscus)
accordée à Beauval Nature (et ses partenaires)
dans le cadre de sa mission d'animateur régional
du Plan national d'action conduit en faveur du
Pélobate brun en région Centre-Val de Loire
DDT 45 - 45-2025-04-14-00006 - Arrêté Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Pélobate brun, Pelobates fuscus) accordée à Beauval Nature (et ses
partenaires) dans le cadre de sa mission d'animateur régional du Plan national d'action conduit en faveur du Pélobate brun en région
Centre-Val de Loire
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition
écologique, de la biodiversité, de
la forêt, de la mer et de la pêche
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Pélobate brun,
Pelobates fuscus) accordée à Beauval Nature (et ses partenaires) dans le cadre
de sa mission d'animateur régional du Plan national d'action conduit en
faveur du Pélobate brun en région Centre-Val de Loire
Suivis des populations de Pélobate brun
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche,
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et
suivants et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède
le territoire d'un département ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire
national et les modalités de leur protection ;
VU les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du
code de l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces
visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces en application
des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, déposée par
DDT 45 - 45-2025-04-14-00006 - Arrêté Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Pélobate brun, Pelobates fuscus) accordée à Beauval Nature (et ses
partenaires) dans le cadre de sa mission d'animateur régional du Plan national d'action conduit en faveur du Pélobate brun en région
Centre-Val de Loire
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l'association Beauval nature et ses partenaires le 20 novembre 2024 et
considérée complète au 1er décembre 2024 ;
VU le statut « en danger critique » des populations de Pélobate brun (Pelobates
fuscus) en région Centre-Val de Loire, suivant les critères des listes rouges de
l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ;
VU le plan national d'actions (PNA) en faveur du Pélobate brun Pelobates
fuscus 2014-2018 ;
VU l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Centre-Val de Loire du 19 décembre 2024 ;
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 6 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande de dérogation est déposée à des
fins de recherche et dans l'intérêt de la connaissance et de la protection de
l'espèce Pelobates fuscus et de ses habitats ;
CONSIDÉRANT que les opérations effectuées (à titre principal capture avec
relâcher immédiat sur place) sur les spécimens de Pélobate brun sont réalisées
dans le cadre scientifique du PNA conduit en faveur de l'espèce dont Beauval
nature assure l'animation régionale en Centre-Val de Loire ;
CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis contribuent d'une façon majeure à
l'amélioration des connaissances scientifiques relatives à cette espèce animale,
et plus largement à la mise en place du programme national de la surveillance
de la biodiversité terrestre ;
CONSIDÉRANT d'une part, que certains objectifs ou finalités de ces suivis de
l'espèce (notamment l'actualisation de la répartition de l'espèce en Centre-Val
de Loire, la connaissance des populations en termes de dynamique des
populations, l'évaluation des opérations et mesures de gestion etc) peuvent
nécessiter la mise en œuvre de méthodes avec capture en phase aquatique et
terrestre et, d'autre part, que des études génétiques impliquent des
prélèvements d'échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de
ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien dans
un état de conservation favorable, des populations protégées de l'espèce
Pelobates fuscus dans son aire de répartition naturelle puisqu'elle se borne
avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d'opérations de capture,
prélèvements peu invasifs ( frottis buccaux) puis relâcher immédiat sur place
des spécimens considérés ;
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de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Pélobate brun, Pelobates fuscus) accordée à Beauval Nature (et ses
partenaires) dans le cadre de sa mission d'animateur régional du Plan national d'action conduit en faveur du Pélobate brun en région
Centre-Val de Loire
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CONSIDÉRANT que l'association Beauval Nature et ses partenaires possèdent
les capacités d'expertise et d'intervention requises pour diriger et mener à bien
les opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
- L'association Beauval nature , représentée par M. Baptiste MULOT son
directeur, dont le siège se situe avenue du Blanc à Saint Aignan sur Cher
(41110) ;
- Gabriel MICHELIN, chargé de missions conservation faune, Beauval
nature ;
- Audrey DUREAU, animatrice environnement, Conservatoire d'espaces
naturels (CEN) Centre-Val de Loire ;
- Stéphane HIPPOLYTE, responsable développement territorial,
CEN Centre-Val de Loire ;
- Fabien LE PARQUIER, chargé de gestion, CEN Centre-Val de Loire ;
- Kévin BILLARD, chargé d'études naturalistes, Loiret nature
environnement (LNE) ;
- Nicolas DÉJEAN, chargé d'études naturalistes (LNE) ;
- Élodie VILESKI, naturaliste bénévole (LNE) ;
- Christophe EGGERT, Docteur en sciences, expert consultant, Fauna
Consult ;
- Ségolène FAUST, chargée de missions biodiversité, DREAL Centre-Val de
Loire ;
- Laurianne OLIVIER, chargée de missions faune, Indre nature ;
ci-après également nommés « les bénéficiaires »,
sont autorisés à pratiquer ou faire pratiquer les opérations décrites à l'article 2
du présent arrêté.
En tant qu'animateur de la déclinaison régionale du PNA conduit en faveur du
Pélobate brun, l'association Beauval nature assure la bonne coordination des
opérations autorisées par le présent arrêté.
À titre exceptionnel, sous réserve de justification, et après l'accord préalable
de la DREAL Centre-Val de Loire , l'association Beauval nature peut, le cas
échéant, désigner des mandataires supplémentaires en vue de procéder aux
opérations faisant l'objet du présent arrêté. Ces personnes doivent posséder
les compétences nécessaires à la bonne réalisation des opérations et ne
peuvent intervenir que sous réserve de disposer d'une délégation de pouvoir
écrite de la part du directeur de l'association Beauval nature.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION
Dans le cadre de la mise en œuvre d'opérations d'inventaires et de suivis des
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et de la pêche
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Pélobate brun, Pelobates fuscus) accordée à Beauval Nature (et ses
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populations régionales, les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 du présent
arrêté sont autorisés à capturer temporairement (avec relâcher sur place) les
spécimens de l'espèce Pélobate brun ( Pelobates fuscus ) sur l'ensemble des
territoires mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des prélèvements
d'échantillons de matériel biologique (frottis buccaux). Le présent arrêté
autorise le transport de ces échantillons de matériel biologique depuis le lieu
de prélèvement jusqu'au lieu de détention.
Le cas échéant, l'association Beauval nature et les divers organismes désignés
par cette dernière (partenaires, établissements, laboratoires d'analyses, etc)
sont également autorisés à détruire les échantillons de matériel biologique
susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la
destruction du matériel biologique.
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE
Les opérations autorisées peuvent être menées dans les départements de
l'Indre, du Loir-et-Cher et du Loiret.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE LA DÉROGATION
Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses
opérations faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes
aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de
dérogation susvisé, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.
L'espèce protégée Pélobate brun ( Pelobates fuscus) bénéficiant d'un PNA, les
bénéficiaires de la présente dérogation veillent à tenir compte de la meilleure
façon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions
inscrits dans ce PNA.
Pour la bonne mise en œuvre des inventaires et suivis des populations de
Pélobate brun, les bénéficiaires peuvent avoir recours à l'usage de nasses,
d'épuisettes, de lumière et de barrières de piégeage.
Les nasses, équipées de flotteurs, doivent être relevées au plus tard le
lendemain matin de leur pose et les barrières de piégeage doivent faire l'objet
d'un relevé journalier (le matin) pendant toute la durée de leur installation.
Les individus capturés font l'objet d'un relâcher immédiat sur place dans le
milieu naturel après détermination et mise en œuvre des opérations nécessaires
à la bonne application des protocoles (comptage, mesures etc).
Pour l'ensemble de ces opérations, toutes les précautions sanitaires visant à
prévenir le risque de transmission de maladies affectant les amphibiens,
notamment la Chytridiomycose, sont mises en œuvre par les intervenants lors
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des manipulations. Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la
Chytridiomycose, publié dans le bulletin de la Société herpétologique de
France (Bull. Soc. Herp. Fr. (2010) 134 : 47-50), est mis en œuvre à cet effet.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2030. En cas de
demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services
compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
ARTICLE 6 : BILAN DES OPÉRATIONS
Annuellement et au plus tard le 31 décembre de chaque année, les bénéficiaires
désignés à l'article 1 du présent arrêté transmettent à la DREAL Centre-Val de
Loire (service eau, biodiversité, risques naturels et Loire) et aux Directions
départementales des territoires (DDT) du Loiret (service eau, environnement et
forêt), de l'Indre (service planification-risques-eau-nature) et du Loir-et-Cher
(service eau et biodiversité, unité nature-forêt), un compte-rendu d'activités qui
présente notamment de façon détaillée les sites d'étude, leur localisation, le
nombre d'individus capturés, les cas de blessures ou de mortalités
accidentelles.
À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, l'association
Beauval nature adresse un bilan des opérations effectuées dans le cadre du
présent arrêté au ministère en charge de la protection de la nature (direction
de l'eau et de la biodiversité), à la DREAL Centre-Val de Loire et aux DDT
précitées, en vue d'une information du CNPN.
ARTICLE 7 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité
(SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité adoptée par ce
dispositif.
Les bénéficiaires mettent leurs données d'observation d'espèces à disposition
dans les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du
patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
ARTICLE 8 : AUTRES PROCÉDURES
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou
autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations
susmentionnées, au titre d'autres réglementations. Elle s'applique sans
préjudice de la règlementation relative à l'accès aux ressources génétiques et
au partage des avantages découlant de leur utilisation.
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ARTICLE 9 : PUBLICATIONS
Dans le cadre de leurs publications, les bénéficiaires précisent que ces travaux
ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces.
ARTICLE 10 : MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions
définies à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : DROITS DE RECOURS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée aux bénéficiaires.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui
suivent sa publication ou sa notification :
 par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent ;
 par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent, qui peut s'exercer par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
La Directrice de l'eau et de la biodiversité, les préfets des départements du
Loiret, de l'Indre et du Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures du Loiret, de l'Indre et du Loir-et-Cher.
Fait le 14 avril 2025
La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
SIGNÉ
Célia DE LAVERGNE
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