Ex Secrétariat généralPREFET Service de la coordination des politiques publiques
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Arrêté n° 2443 du 18 novembre 2024portant délégation de signature à M. Nicolas LE GALL,directeur régional des douanes et droits indirects de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié, relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction des douanes et des droits indirects ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté du 17 juin 2022 du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté indus-trielle et numérique portant nomination de M. Nicolas LE GALL, directeur régional desdouanes et droits indirects de La Réunion à compter du 1 septembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas LE GALL, directeur régional desdouanes et droits indirects de La Réunion, à I'effet de signer, tous les actes se rapportant àl'activité de son service. Sans préjudice des compétences propres dévolues à ses services,sont exclues de sa délégation :

- les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi quetoutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportantproposition de décision ;- les conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissementspublics;- les correspondances adressées aux élus.
Article 2: Délégation est donnée à M. Nicolas LE GALL, directeur régional des douanes etdroits indirects de La Réunion, à l'effet de signer tous les actes relevant de ses compétencesde responsable des BOP (pour La Réunion et Mayotte) ci-après :
- 302 : facilitation et sécurisation des échanges- 724 : opérations immobilières déconcentrées
Article 3 : Délégation est donnée à M. Nicolas LE GALL à l'effet de signer :
— les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses relevant de sa qualité deresponsable d'unité opérationnelle (pour La Réunion) sur les BOP 302 et 724 ;— tous les actes juridiques associés, à l'exception de ceux portant concours financier auxcollectivités territoriales ou des décisions de subvention aux autres catégories debénéficiaires supérieures à 150 000 €.
Article 4: M. Nicolas LE GALL est désigné représentant du pouvoir adjudicateur et esthabilité à ce titre à signer tous les actes relatifs aux marchés publics inférieurs aux seuils deprocédure formalisée prévus par le Code de la commande publique, associés auxprogrammes précités.
Article 5: M. Nicolas LE GALL peut donner délégation aux agents placés sous son autoritépour signer en mon nom les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu lui-mêmedélégation. Il informe le préfet des décisions qu'il prend en ce sens .
Article 6 : L'arrêté n° 1773 du 5 septembre 2022 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
Article 8 : Le directeur régional des douanes et droits indirects est chargé, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaRéunion dans les deux mois à compter de sa publication.