SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-206
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2024-11-04-00001 - 2024-266 Décision de délégation de signature
de Mme Delphine PROUST (2 pages) Page 4
76-2024-11-04-00002 - Décision n°2024-263 portant délégation de
signature de M. DJOUBRI Mohamed (2 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2024-11-05-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. FRANCK BOQUELET ENTREPRISE
INDIVIDUELLE JARDINOGENIO76 (1 page) Page 10
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-11-04-00005 - 24-271 240123 Habilitation sanitaire provisoire
Anthore Marion (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-11-04-00003 - AP 2023-43 du 4 novembre 2024_ platelage bois_
plage de Dieppe (8 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-10-25-00011 - 2024-139-MLHI-YMP Arrêté Subvention
GONFREVILLE-L ORCHER (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-11-07-00014 - Franqueville-st-pierre-résidence senior-SCCV
FRANQUEVILLE-APS 7-11-24 (8 pages) Page 27
76-2024-11-07-00004 - Le-Havre_existence poste electrique PONT-SEPT_
RTE_APS 7-11-24 (8 pages) Page 36
76-2024-11-07-00003 - Le-Havre_existence poste
électrique_RTE_APS_7-11-2024 (8 pages) Page 45
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-09-02-00100 - Délégation de signature du responsable de la
Paierie départementale de Seine-Maritime à compter du 02/09/2024 (2
pages) Page 54
76-2024-10-21-00007 - Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Barentin à compter du
21/10/2024 (1 page) Page 57
2
76-2024-10-25-00015 - Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Lillebonne à compter du
25/10/2024 (2 pages) Page 59
76-2024-11-07-00001 - Délégation de signature du responsable du
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) à compter du
07/11/2024 (2 pages) Page 62
76-2024-09-01-00019 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) du Havre à compter du
01/09/2024 (4 pages) Page 65
76-2024-11-05-00001 - Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable (SGC) de Rouen à compter du 05/11/2024 (2 pages) Page 70
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-10-25-00012 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024
autorisant SNCF Réseau à pénétrer dans des propriétés
privées et/ou publiques pour procéder à des reconnaissances de
terrains (5 pages) Page 73
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-11-08-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation
funéraire PF et Marbrerie VAUTIER (4 pages) Page 79
76-2024-11-07-00011 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG
Bolbec (4 pages) Page 84
76-2024-11-07-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG
Le Havre (rue du Général Leclerc) (4 pages) Page 89
76-2024-11-07-00002 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire
Pompes funèbres et Marbrerie CAUSSE (4 pages) Page 94
76-2024-11-07-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire
Pompes funèbres et Marbrerie HOUSSAYE (4 pages) Page 99
76-2024-11-07-00008 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG
Fécamp (4 pages) Page 104
76-2024-11-07-00013 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG
Harfleur (4 pages) Page 109
76-2024-11-07-00009 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG
Montivilliers (4 pages) Page 114
76-2024-11-07-00010 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG
St Romain de Colbosc (4 pages) Page 119
3
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-11-04-00001
2024-266 Décision de délégation de signature de
Mme Delphine PROUST
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-11-04-00001 - 2024-266 Décision de délégation de signature de Mme Delphine PROUST 4
CHYROUEN NORMANDIE


CHU de Rouen • 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

www.chu-rouen.fr

DÉCISION N° 2024-266
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,

Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code d'action sociale et des familles,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay -en-
Bray, le CH de Neufchâtel -en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction
commune,
Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice
Générale du CHU de Rouen à compter du 1er septembre 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1 er juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN,
Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay -en-Bray, de Neufchâtel-
en-Bray et du Belvédère,
Vu le règlement intérieur du centre hospitalier du Belvédère,
Vu l'organigramme de direction du CHU de Rouen.

DÉCIDE :
Article 1er

Dans le cadre de ses fonctions d'administratrice de garde, Mme Delphine PROUST reçoit délégation de signature
concernant :

• L'admission, le séjour, la sortie des patients ainsi que des enfants de la pouponnière,
• Le décès de patients,
• La gestion du rappel de personnels,
• L'application du règlement intérieur,
• La sécurité des personnes et des biens,
• L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
• Le déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,
• La coordination des interventions, notamment en gestion de crise,
• La communication interne et externe

Pendant les périodes de garde, Mme Delphine PROUST est habilitée à signer tout document, de quelque nature
que ce soit, nécessaire à la gestion des situations présentant un caractère d'urgence pour les patients ou le
fonctionnement de l'établissement.

Article 2

Les actes n'étant pas mentionnés à l'article 1 sont exclus de la présente délégation.

Article 3

Mme Delphine PROUST rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du
CHU de Rouen, Directrice Commune.

Article 4

La présente délégation est intuitu personae.

CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-11-04-00001 - 2024-266 Décision de délégation de signature de Mme Delphine PROUST 5
CHYROUEN NORMANDIE


CHU de Rouen • 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

www.chu-rouen.fr

Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de
modifications au sein du CH du Belvédère . Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au
délégataire désigné et fera l'objet d'une nouvelle décision portant délégation de signature.

En sus, l a Directrice Générale du CHU de Rouen , Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente
délégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être
publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.

Article 6
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CH du Belvédère.
Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen et du CH du Belvédère.

Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et s ur le site internet
du CHU de Rouen.

Elle prend effet à compter de sa date de publication.

Article 8
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soi t un
recours gracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-
Bray, du CH de Neufchâtel -en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le T ribunal
administratif de Rouen.

Fait à Rouen le

Le Délégant
Stéphanie DECOOPMAN
Directrice Générale du CHU de Rouen,
Directrice Commune,


Le délégataire,
Delphine PROUST
Ingénieure qualité
CH du Belvédère




















CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-11-04-00001 - 2024-266 Décision de délégation de signature de Mme Delphine PROUST 6
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-11-04-00002
Décision n°2024-263 portant délégation de
signature de M. DJOUBRI Mohamed
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-11-04-00002 - Décision n°2024-263 portant délégation de signature de M. DJOUBRI Mohamed 7
er
CHYROUEN NORMANDIE BelvgqgreDECISION N°2024-263PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de procédure pénale,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme dedirection commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN DirectriceGénérale du CHU de Rouen à compter du 1°" septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1" juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN,Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu le règlement intérieur du centre hospitalier du Belvédère.DECIDE :Article 1°"Mme Stéphanie DECOOPMAN donne délégation de signature permanente à M. Mohamed DJOUBRI, Adjointdes Cadres, pour le CHU de Rouen et le Centre Hospitalier du Belvédère, à l'effet de signer tous les actes degestion administrative courante se rapportant à la Direction des Affaires Médicales des établissementsprécités, concernant les domaines suivants :- Tous les courriers, actes, contrats, attestations, décisions, note de service et note d'informationportant sur les domaines de la Direction des Affaires Médicales, à l'exception des ordres de missions àl'étranger,- Tout acte relatif à l'accueil dans les services de l'établissement de praticiens étrangers en formation.- Sous sa responsabilité personnelle, à l'effet de contresigner toute pièce annexée aux mandats,justificative du service fait.Par ailleurs, dans le cadre de ses fonctions d'administrateur de garde, M. Mohamed DJOUBRI reçoit délégationde signature concernant :e ... L'admission, le séjour, la sortie des patients ainsi que des enfants de la pouponnière,e ... Le décès de patients,e ... Lagestion du rappel de personnels,e ... L'application du règlement intérieur,e ... La sécurité des personnes et des biens,e ... l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,e ... Le déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,e ... La coordination des interventions, notamment en gestion de crise,e ... La communication interne et externePendant les périodes de garde, M. Mohamed DJOUBRI est habilité à signer tout document, de quelque natureque ce soit, nécessaire à la gestion des situations présentant un caractère d'urgence pour les patients ou lefonctionnement de l'établissement.
@3 CHU de Rouen © 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex - él : 02 32 88 89 99wwuw.chu-rouen.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-11-04-00002 - Décision n°2024-263 portant délégation de signature de M. DJOUBRI Mohamed 8
lälCHYROUEN NORMANDIE BelvédèreArticle 2Les actes n'étant pas mentionnés à l'article 1 sont exclus de la présente délégation.Article 3M. Mohamed DJOUBRI rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Mme StéphanieDECOOPMAN, Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune.Article 4La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée audélégataire désigné et fera l'objet d'une nouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra êtrepubliée au recueil des actes administratifs.Article 5La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présentedécision.Article 6La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CH du- Belvédère. Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen et du CH duBelvédère.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internetdu CHU de Rouen.La présente délégation de signature annule et remplace, toutes décisions de délégations de signatureantérieures relatives au même objet, notamment, la décision n°2024-113.La présente décision prend effet à compter de sa date de publication.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rouen.Fait à Rouen, le Le DélégantStéphanie DECOOPMANDirectrice Générale du CHU de Rouen,Directrice CommuneCopie :M. Mohamed DJOUBRIMme Stéphanie DECOOPMANM. le Comptable Public de l'EtablissementRegistre de la Direction Générale#) CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 82 32 88 89 90wwuw.chu-rouen.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-11-04-00002 - Décision n°2024-263 portant délégation de signature de M. DJOUBRI Mohamed 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-05-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. FRANCK
BOQUELET ENTREPRISE INDIVIDUELLE
JARDINOGENIO76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-05-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. FRANCK BOQUELET ENTREPRISE INDIVIDUELLE JARDINOGENIO76 10
E N Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésI?'lllî\lliîTlslsll I?l E- | de la Seine-MaritimeL'z'berte"EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP891874745Vu le code du travai"l et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 2 janvier 2024 par Monsieur Franck BOQUELET pourl'entreprise individuelle Franck BOQUELET (nom commercial : JARDINOGENIO76), située 2003 rueJean Rondeaux 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 janvier 2024 par M. BOQUELET FRANCK en qualité de dirigeant,pour l'organisme Franck BOQUELET (nom commercial: JARDINOGENIO76) dont l'établissement:principal est situé 2003 rue Jean Rondeaux 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY et enregistré sousle N° SAP891874745 pour les activités suivantes : '< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. 'L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rh' __Vincent LEPRÉVOSTLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-05-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. FRANCK BOQUELET ENTREPRISE INDIVIDUELLE JARDINOGENIO76 11
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-11-04-00005
24-271 240123 Habilitation sanitaire provisoire
Anthore Marion
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-11-04-00005 - 24-271 240123 Habilitation
sanitaire provisoire Anthore Marion 12
PREFET L ;DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-271 du 4 novembre 2024portant sur l'habilitation sanitaire provisoire du Dr ANTHORE Marion
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2024-209 du 1" octobre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Madame Marion ANTHORE, née le 19 février 1998 à Dieppe, etdomiciliée professionnellement à Bacqueville en Caux (76730) ;Considérant que Madame Marion ANTHORE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire provisoire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - maritime ;
1/238, Cours Clémenceau —- 76100 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-11-04-00005 - 24-271 240123 Habilitation
sanitaire provisoire Anthore Marion 13
ARRETEArticle 1-L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée d'un an à Madame Marion ANTHORE, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Bacqueville en Caux (76730).Article 2 -Dès réception de |'attestation de suivi de la formation préalable conforme au référentiel annexé àI'arrété du 25 novembre 2013, l'habilitation sanitaire sera délivrée pour une période de cing anstacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, auprès du préfet de laSeine-Maritime, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Madame Marion ANTHORE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financiéres de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame Marion ANTHORE pourra étre appelée par le préfet de son département d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 4 novembre 2024
POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDELEGATIONLE CHEF DU SERVICE-D E»—L—A—-S-A-NïFÊ E—T—B -
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à"R-4code de justice administrative, le présent arrêté peut faire Iobjet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/238, Cours Clémenceau - 76100 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-11-04-00005 - 24-271 240123 Habilitation
sanitaire provisoire Anthore Marion 14
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-04-00003
AP 2023-43 du 4 novembre 2024_ platelage
bois_ plage de Dieppe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-04-00003 - AP 2023-43 du 4 novembre 2024_
platelage bois_ plage de Dieppe 15
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2023-43 du 04/11/24
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour
installer un platelage bois sur la plage de
Dieppe pour le compte de la Ville de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-1 9 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l 'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 85/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP d u 1er août 2024 portant délégation
de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nor d au directeur des
territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 24-030 en date du 15 octobre 2024 portant sub délégation de signature en
matière d'activités mer & littoral ;
Vu Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2018 portant auto risation d'occupation temporaire
du domaine public maritime pour installer un platelage bois sur la plage de Dieppe ;
Vu la pétition, en date du 17 novembre 2023, par laquelle la vi lle de Dieppe, Hôtel de Ville, Parc
Jehan Ango, 76 200 DIEPPE CEDEX, sollicite l'autorisation d'occuper des dépendances du
domaine public maritime situées sur la plage de Dieppe ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 19 janvier 2024 ;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le di recteur départemental des territoires
et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 23 janvier 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-04-00003 - AP 2023-43 du 4 novembre 2024_
platelage bois_ plage de Dieppe 16
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 21 février 2024 ;
Vu l'avis du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) Di eppe Pays Normand en date du 22 janvier
2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 29 juillet
2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 10 septembre 2024 par le pétitionnaire, réceptionné le 15 octobre
2024, de payer au Trésor la redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environ nementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d'origine
terrestre retrouvés en mer et sur le littoral.
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La Ville de Dieppe, Hôtel de Ville, Parc Jehan Ango, 76 200 DIEPPE (Siret n° 21760217600018)
représentée par Monsieur LANGLOIS Nicolas, son maire (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est
autorisée à occuper temporairement des dépendances du domaine public maritime, situées sur la plage
de Dieppe, en vue d'y installer un platelage bois.
Caractéristiques générales :
la surface occupée par le plancher en bois et de 1 432 m² pour :
– un cheminement piétonnier, accessibilité,
– des placettes,
– 6 douches,
– des postes de surveillance avancés.
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compterdu 1
er janvier 2018 par arrêté du 24 mai
2018
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Lit toral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance annuelle d'occupation du
domaine public dont le montant a été déterminé conformémentaux principes énoncés aux articles L
2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
:
La présente autorisation d'occuper le domaine public est co nclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel déterminé de la manière suivante:
Nature : Occupation maritime, plage non concédée tarif non économique, matériel de plage:
Tarif actualisé 2023 :3,87 €/m²
surface : 1 432 m²
Calcul : Tarif 2023 : 3,87 €/m² Pour 1 432 m² : 3,87 € x 1 432 m² = 5 542 €
Majoration 5 % de la redevance, par année excédant une durée d'AOT de 5 années :
5 542 € x 5 % = 277,10
Pour 5 années : 277 × 5 = 1 385 €
Total redevance 2023 : 6 927 €
Pour 220 j/365 j : 6 927 € /365jx220j = 4 175 €
Lissage sur 3 ans :
Ancienne redevance : 1 768 €
Nouvelle redevance : 4 175 €
Différence : 2 407 € /3
= 803 € + 802 € + 802 €
2023 : redevance = 1 768 €+ 803 € = 2 571 €
2024 : redevance = 2 571 € + 802 € = 3 373 €
2025 : redevance = 3 373 € + 802 € = 4 175 €
Article 2.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance, dès si gnature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSP E NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéde r à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Article 2.4 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tou s les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupationdu domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupantou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et au x libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la pro tection des données du ministère de
l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droitsprécités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Pr opriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
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Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupa tion. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à untiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra êtreeffectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétit ionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécutio n des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation,un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clau ses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, av ant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1
er janvier 2023 pour une durée de 10 ans. Elle expirera le 31
décembre 2032 sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime couvre une période s'étendant du
1
er avril au début des grandes marées d'équinoxe du mois d'octobre de chaque année
Cette période comprend les phases d'installation et de repli.
Chaque année, le pétitionnaire informe le gestionnaire du domaine public maritime des dates de repli
des platelages.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dansle strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesure s qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone
maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire d evra alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l'engin,
à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuitpour joindre le CROSS, à partir de tous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra s'assurer du parfait état de propreté de la dépendance et de ses abords (collecte
et gestion des déchets) durant toute la période d'occupation sur le domaine public maritime naturel, en
référence à l'objectif environnemental D10-OE01 défini dans la stratégie de façade maritime.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire d oit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 11 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : mairie@
mairie-dieppe.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 04/11/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-04-00003 - AP 2023-43 du 4 novembre 2024_
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LL/Z Ne p0/LO NP(w o€ E OT ap Inabie))oobeuauwreou0z ap alJouladSIOGq UO Jayoue|d UN,p abeuswe abe|d ap a1reauIT: addaiq ap abe|d o
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-04-00003 - AP 2023-43 du 4 novembre 2024_
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-25-00011
2024-139-MLHI-YMP Arrêté Subvention
GONFREVILLE-L ORCHER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-25-00011 - 2024-139-MLHI-YMP Arrêté
Subvention GONFREVILLE-L ORCHER 24
EIËÉLFAEEEINE | Direction départementaleMARITIME - des territoires et de la mer
Fraternité
Service HabitatAffaire suivie par Yves-Marie PERSILTél. : 02 76 78 34 53Mél : yves-marie.persil@seine-maritime.gouv.frRéf : 2024-139-MLHI-YMPArrêté du % 5 OCT, 2004portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence àla commune de GONFREVILLE-L'ORCHER
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele code général des collectivités territoriales et son article L.2335-15 et ses articles D.2335-17 etsuivants ;la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et son article 39 relatif au fondsd'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et son article 56 relatif au fondsd'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et son article 251 relatif au fondsd'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; 'la demande de la commune de GONFREVILLE-L'ORCHER d'une subvention au titre du fondsd'aide pour le relogement d'urgence ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-25-00011 - 2024-139-MLHI-YMP Arrêté
Subvention GONFREVILLE-L ORCHER 25
ARRETE
Article 1°: Une subvention de 3179 € est attribuée à la commune de GONFREVILLE-L'ORCHER autitre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence, suite à la prise en charge durelogement de deux familles dans le cadre d'un incendie survenu le 10 décembre 2023 au2 rue de I'Eglise ; 'Article2: Le versement s'opérera par débit du compte "Fonds d'aide pour le relogement d'urgence"n° 465.1200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures de M. le Directeurrégional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;Article 3: — Le préfet et le directeur régional des finances publiques de Normandie et du départementde la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. : . '
Fait à Rouen,
P/Le préfet et par délégationle directeur départemental des territoires et de la mer
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-25-00011 - 2024-139-MLHI-YMP Arrêté
Subvention GONFREVILLE-L ORCHER 26
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-07-00014
Franqueville-st-pierre-résidence senior-SCCV
FRANQUEVILLE-APS 7-11-24
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-07-00014 - Franqueville-st-pierre-résidence
senior-SCCV FRANQUEVILLE-APS 7-11-24 27
ExPRÉFET Direction départementaleËE\IÊ?TÎIEIIË E- des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 0 7 NOV, 2024PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT D'UNE RESIDENCESENIOR ET DE LOGEMENTS SUR LA COMMUNE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE (76) -
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Jérôme BARBETTél. : 02 76 78 33 83Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.frDossier n°76-2023-0100035330
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32, R214-43 etsuivants ; - 'Vu _ le code civil et notamment son article 640 ;Vu _ le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu _ le code des relations entre le public et l'administration ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine —- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr1/8
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Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du_ 29 novembre 2023 ;VU _ Les demandes de compléments en date du 19 décembre 2023 et du 13 août 2024 ;Vu _ le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;Vu le courrier électronique en date du 21 octobre 2024 adressé au pétitionnaire selon le principe ducontradictoire, et sa réponse en date-du 5 novembre 2024, précisant l'absence d'observations ;Considérant- que le projet est situé sur la commune de Franqueville-Saint-Pierre (localisation présentée àl'annexe 1) ;- que le projet comprend, la création de trois bâtiments collectifs et d'un bâtiment de résidencesénior, de voiries de desserte, de stationnements de véhicules et d'aménagements paysagers ;- que la gestion des eaux pluviales sera réalisée au moyen d'ouvrages enterrés d'infiltration deseaux pluviales, réalisés sous voirie pour la plupart ;- que les essais d'infiltration ont été réalisés à une profondeur de 1 mètre par rapport au terrainnaturel, alors que le fond des ouvrages prévus se situe à environ 1,5 mètres, voir 2 mètres pour lesouvrages n°1 et n°1bis ;- que dès lors il est nécessaire de confirmer la faisabilité de I'infiltration à la profondeur future desouvrages préalablement à la réalisation du projet ;- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - BénéficiairesLes déclarants SCCV FRANQUEVILLE, dont le siège est sis 509 route de Neufchâtel, 76230 ISNEAUVILLE,et NORMANDIE REALISATIONS, dont le siège est sis 51 rue des Jacobins, 14000 CAEN, sont lesbénéficiaires de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptionsdéfinies par le présent arrêté, et sont dénomméés ci-après « les bénéficiaires ».Article 2 - Objet de l'autorisationLes bénéficiaires sont autorisés à mettre en œuvre l'opération suivante :Aménagement d'une résidence sénior et logements collectifssur la commune de Franqueville-Saint-PierreLes rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code del'environnement, sont les suivantes :
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Rubri \Intitulé ... Régime Arrêté deque prescriptionsgénérales2150 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclarationsuperficielles ou sur l_e sol ou dan's le sous-sol, la (Surface de 1,262surface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont les hectares)écoulements sont interceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
TITRE Il — PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale3.1 - Servitude d'écoulement des eauxLes bénéficiaires et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs s'écoulerlibrement. '3.2 - Réalisation d'essais de perméabilité complémentairesPréalablement à la réalisation des ouvrages de gestion pluviale, un essai de perméabilité de type« Matsuo » est réalisé au droit de chacun des ouvrages, à la profondeur prévue du fond de l'ouvrage.En cas d'infiltration inférieure à 1.10° mètres par seconde, soit 3,6 millimétres par heure, un porter àconnaissance est adressé au service en charge de la police de I'eau, comprenant :- le plan de localisation et les résultats des essais de perméabilité ;- les modalités de mise en place d'un rejet à débit régulé à 2 litres par secondes et par hectare ensortie de projet afin d'assurer la vidange des ouvrages en moins de 24 heures pour une pluiedécennale et moins de 48 heures pour une pluie centennale calculée selon les coefficients deMontana de Rouen-Boos ;- _ Une note de calcul de dimensionnement des ouvrages et un plan de masse actualisés ;« L'accord du gestionnaire du réseau pluvial pour le rejet.3.3 - Gestion des eaux pluvialesLe projet présente de manière minimale 30 places de stationnement réalisées avec un revêtementperméable.Les eaux pluviales issues des surfaces du projet (bâtiments, voiries, stationnements, espaces verts) sontacheminées vers 7 ouvrages de gestion enterrés. Les ouvrages se vidangent intégralement parinfiltration dans le sol. Les ouvrages présentent les caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
Désignation [ type d'ouvrage - Volume utile minimal Surface d''infiltration minimale- |débit de fuite
* e 1o ;
Ouvragç .n 1/ massif d'infiltration 107 mètres cubes 200 mètres carréssous voirieuvrage n° Ï - " "O,. Lk 22 [ maSSI_f_ 78 mètres cubes 200 metres carrésd'infiltration sous voirie
° ;
Ouvrage n°2b / massif 38 mètres cubes 100 mètres carrésd'infiltration sous voirie 3/8
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Désignation / type d'ouvrage Volume utile minimal Surface d'infiltration minimale[débit de fuite°2c / massif - , g .O'L.Jvr.age n <] assl_f_ 38 metres cubes 100 metres carrésd'infiltration sous voirie*1bi ' , .O'%Jvr.age n Qs / mas_SI_f 23 mètres cubes 50 metres carrésd'infiltration sous voirieV ° [ ; ; AO,U r.age n 4 / massif 17 mètres cubes 60 metres carrésd'infiltration sous espaces vertsOuvralge\ RE } struct_uîe alvéalaire 245 mètres cubes " 1350 metres carrésultra légère sous voirie '
3.4 - RejetTout rejet vers un réseau se fait avec I'accord du gestionnaire du réseau. À défaut, le rejet est effectuévers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.3.5 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquencetrimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.La présence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.Les bénéficiaires tiennent à jour un dossier comportant :- les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)et réseaux) ;- les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluvialesparcellaires ;< |es éléments de justification des visites et entretiens annuels ;- les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniquesparticulières.Tous les 15 ans, les bénéficiaires inspectent les ouvrages de manière approfondie et vérifient leurscapacités, tel que mentionné à l'article 3.2 « Gestion des eaux pluviales ».Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages perdent5 % de leur volume utile minimal.En cas de présence d'une bétoire, ou d'ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales, untraitement et une étanchéification est réalisé sur la zone concernée.3.6 - transmission des plans de récolement de l'opération 'À l'issue des travaux, les pétitionnaires transmettent au service en charge de la police de l'eau un dossiernumérique et papier comprenant, de manière minimale, les' plans de récolement détaillés etentièrement cotés (fils d'eau, niveaux des plus hautes eaux, niveaux de terrain, profondeurs) desouvrages de gestion pluviale.Article 4 - Travaux4.1 - Écoulement des eauxLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux, à défaut des ouvragesprovisoires sont mis en place. L'écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assurépendant les travaux, sans entraîner de lessivage de matériaux. Dans la mesure du possible, lesterrassements sont à éviter durant les fortes périodes pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prisesafin de limiter le transfert de matière en suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder uneconcentration de 60 mg/|.
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4.2 - Emploi d'enginsLes engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas êtreimperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées endébut de chantier, la circulation d'engin sur ces zones est interdite.4.3 - Végétation du milieu naturel
xL'ensemencement des terrains est réalisé le plus rapidement p055|ble à l'issue des travaux pourpermettre une revégétalisation rapide des terrains.4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidangeLes opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sontinterdites sur le site.
TITRE IV —- DISPOSITIONS FINALESArticle 5 - Autres réglementationsLe présent acte ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations.Article 6 - Modifications des prescriptionsSi les déclarants veulent obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, ils en font la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrété.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portees avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 8 - Début et fin des travaux — mise en serviceLes pétitionnaires informent le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrageet de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Franqueville-Saint-Pierre, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 11 - Voies et délais de recoursLe présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :5/8
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1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.frArticle 12 - Exécution- le préfet de la Seine-Maritime,< La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,- le maire de la commune de Franqueville-Saint-Pierre,« le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée, et qui est notifié aux bénéficiaires.
Fait à Rouen, le fl 7 N[N 202'?
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Resspurges et Milieux
Alexandré HERMENT
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Annexe 1 - localisation du projet
verart rrrs m rrrs Û-' » RÏ b! u.y,"\"_L . ; ; V\'vo i ¢ Yot WAfés-Houen.Guillaumt ; Épibville » e'—At- gihore -'. OUEBaisJ'EvéqueÇ 1 St-Jacques- o -. yh - -sur-Darnetal | "À , Darnetai © o Viel ""' & 5 Povillon FESR E" Al - y Wb 61-Lager du-Bourg Denis doEmebomg ë ) Perr:, R ; vs ST erregquivesf L' P.t . - è ; St-Fustin Tmnay Q Le:1E rroure 7 DQuevilon | Bac A =ecti e c Ps Fresne-! posset 1 fevilly | ... »Mesoul- M f le-Flan ° »' » Gra Que E ; : erafercé Ë EÇT} ; . Franqu.evulle« d drasin Rennevilte danewile ys ; e O -S!'Ple"e * ;o ' Ly e Cedomt esnit-0 ;' " vl w - Zour4 1o/;'\'..r:crmräsg' Bac -Raoul -Beaudouin "ouro%Pefitäè DBOT es CNVat-dets Haye \ - ', Ha'uîüt— Vattée de Sens La Neuville- @guar-Sein MOrIeN LR PRSI hant—d'Û!SE'x,s..._Ande 5ahurs 0 G Celkwle"< #; quaatNG1 cl' =- ' ® I Gouy o Quévrawitle 5- P ». Y.-vuä— la-Forsrie : & Val d'O_.î . N'Oull'nfifu! / 'A. <. ce D13 p Douvnlle': fadenont © St! ... 3 _Q.—/ - E46 A1l ; ; 4 Pc t Mn [ S ¥i hôt - >qx - e Al sur- >-Poit-S1-Duen Rornily- DORFRATQRE ;' o 10T ' - = ourville- -sur-Ande w VPlomge gTM 1XN 0500 SN0 Riviere 932 | csestoc f" Binbie v _ RE ûv Abzov Pitres <. e Chouquet ons son % QC © _ Oydeg etk Amante ; a5,4' Y % Cléc» 'li. m.s
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Annexe 2 - Plan de masse des ouvrages de gestion pluviale -
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electrique PONT-SEPT_ RTE_APS 7-11-24 36
PREFET Direction départemenDE LA SEINE- d etc <_>t fîepatâ le taleMARITIME es territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 0 7 NOV. 2024PORTANT DÉCLARATION D'EXISTENCE DU POSTE ÉLECTRIQUE PONT-SEPT DUHAVRE AU TITRE DE L'ARTICLE L214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Manuela ColombelTél. : 02 76 78 34 29Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr76-2024-00422
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 et L.214-6 et R.214-53 ;Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinSeine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024, portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-030 du 15 octobre 2024, portant subdélégation de signature en matièred'activités ; '
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence déposé par Réseau de Transport d'Électricitéau titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, reçu le 12 août 2024, et enregistré sous lenuméro 76-2024-00422 ;Vu _ les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;Vu la notification faite au pétitionnaire par courriel du projet d'arrêté en date du 14 octobre 2024 ;Vu la réponse du bénéficiaire en date du 23 octobre 2024 et de la prise compte des remarquesformulées. 'CONSIDÉRANT :- que le poste électrique Pont-Sept se situe boulevard Jules Durand sur la commune du Havre etest localisé sur les parcelles cadastrales n° 97,11 et 12 de la section NT (cf annexe 1) ;- que ce poste source est exploité par la société anonyme de Réseau de Transport etd'Electricité (SA), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous lenuméro 444 619 258 ;- que les premiers ouvrages électriques ont été construits entre 1939 et 1949, soit antérieurs à laloi sur I'eau du 4 janvier 1992 et qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune déclaration d'existence avant le31 décembre 2006 ;- qu'ils sont exploités à un niveau de tension de 90/225 kV et que son exploitation n'a fait l'objetd'aucune interruption ;- que les rejets des eaux pluviales bénéficient d'une reconnaissance d'antériorité dans la mesureou le site était aménagé avant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature desopérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifié par le décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003 ;- que les installations sont composées de bâtiments de bureaux, de jeux de barres à 90 et 225 kV,un espace enherbé à l'ouest du poste, une zone technique et des transformateurs ;- que les eaux pluviales sont gérées par un réseau de drainage et acheminées vers une fossedéportée puis rejetées vraisemblablement vers le canal de Tancarville ;- qu'afin de limiter les risques de pollution, des fosses à galets sont installées au niveau destransformateurs TR411 , TR412, et TR413 et que les transformateurs TR611, TR645, TR646 et TR647,mis en service ultérieurement sont rattachés à une fosse déportée ;- qu'un séparateur hydrocarbures est en place au niveau du garage ;- qu'un piézomètre est présent sur le site et a fait l'objet d'une régularisation en 2021 auprès de ladirection départementale des territoires et de la mer ;- que les eaux pluviales sont envoyées à l'aval sans gestion ;- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETEArticle 1er - Objet de la déclaration; Il est donné acte à RTE Réseau de Transport et d'Electricité (SA), immatriculée au registre du commerceet des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258 dont le siège social est situé Immeuble Window,7C place du dôme 92073 Paris la Défense CEDEX, de la déclaration d'existence en application del'article L.214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants et concernant les ouvrages du poste électrique de Pont-Sept situé sur la commune du Havreavec les caractéristiques suivantes : 'Poste électrique (76-2024-00422)Parcelles cadastrales NT 97 11 ET 12Surface totale (en m?) 2,83 haOuvrages de gestion Débit ExutoiremaximalDrains et canalisations d'eaux pluviales 611 /s Plaque d'eau pluviale qui seFosse déportée ' rejette vers le cours d'eau ducanal de TancarvilleL'annexe 2 présente la localisation des bassins versants du poste et des points de rejet.Cette déclaration est octroyée au titre des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du Code de l'environnement :Rubrique Intitulé Régime Arrété de' prescriptionsgénérales21.5.0 Rejet d''eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projet,.étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration NéantS= 2,83 ha
Article 2 - Prescriptions spécifiques2.1 Gestion des eaux pluvialesDans les 5 ans, le pétitionnaire s'engage à :< caractériser les eaux pluviales et inspecter son réseau afin de compléter son explication sur sonfonctionnement ainsi que les exutoires ;« caractériser le réseau collectant les eaux usées à l'intérieur du site et signer une convention deraccordement avec le gestionnaire de réseau collectant ces eaux pluviales et usées ;* informer, le cas échéant, l'administration des modifications opérées sur son site suite à lademande du gestionnaire de réseau. '
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 ' 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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2.2 PollutionsUne fosse de confinement des pollutions (fosse déportée qui vise la rétention des huiles en casd'incident pour les TR 647, 646, 645, 611 et d'un transformateur de service auxiliaire) d'un volume de80 m° est présente sur le site aux points X 495709.525, Y 6936444.672 (cf plan en annexe 2).2.3 Modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesTous les ans, un contrôle des installations suivantes est réalisé :- système d'évacuation des eaux pluviales (notamment les toitures des bâtiments) ;- fosse déportée et fosses de rétention à galet (récupération des huiles en cas de fuite ou d'incendie) etbac de récupération associé';- fosses, système de relevage, caniveaux collecteurs ;- regards de visite, canalisation, drains, caniveaux de poste.Le séparateur d'hydrocarbures fait l'objet, a minima, d'un nettoyage annuel et autant que besoin, avecenvoi des éléments dans une filière agréée et d'une visite mensuelle ;En cas d'écart constaté (encrassement, dysfonctionnement, dégradation), des actions correctives sontmenées pour rétablir le bon fonctionnement des installations.La présence et l'utilisation de produits phytosanitaires sont interdites dans et à proximité des ouvrages,dans les 5 ans à partir de la notification du présent arrété.2.4 Réutilisation des eaux non conventionnellesLe pétitionnaire étudie la possibilité d'utilisation des eaux pluviales pour des usages le permettantconformément à la réglementation en vigueur. En cas de réfection des bâtiments, des études sontmenées afin de favoriser une réduction de la consommation en eau potable.Article 3 - durée de l'autorisation administrativeLa durée de l'exploitation du site, objet de la présente déclaration, est indéterminée, tant que le siteperdure et est exploité conformément aux dispositions de l'article R.214-38 du code del'environnement.Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques.Article 4 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux planset contenu du dossier de l'existence, non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrété. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 5 - Changement de bénéficiaire -Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 12 - Exécution< le préfet de la Seine-Maritime,« la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,* |e sous-préfet du Havre,e |le maire de la ville du Havre,* le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime< le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime,* |e commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire. |
Ëait à Rouen, le Û Î N " 202"Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationTransitions, Ress et MilieuxAlexandre H ENT
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualitédu signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, faitl'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier. : 'Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuitel'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 6 - Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative quisont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l''environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l''aménagement.En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 7- Accès aux installationsLes agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13. 'Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matiere d'archéologie préventive.Article 11 - Publication et information des tiersLe présent arrété, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de là ville du Havrependant une durée minimale d'un mois. |Un procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de Monsieur le maireet transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et dela mer.Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs et mis a la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE 1 LOCALISATION DU POSTE ELECTRIQUE
; *
uv
A
o vÀ"5" ;
Figure 3 : Situation géographique du site d'étude (source : IGN) Figure 5 : Plan cadastral du site d'étude (cadastre.gouv)
ANNEXE 2 LOCALISATION DES OUVRAGES
.
4R
Figure 9 : Canalisations d'eaux pluviale et point de rejet
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»
%
artie EU sur réseau collaciif
(4 | Zone technique
[ Zone d'étudeZonage du poste de Pont-Sept( Bureaux et locaux techniques__ Fosse déportée! __ Jeux de barre à 225 kvE Jeux de barre à 90 kv
et transformateurs
208 9n
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00 'http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/8 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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PD'ÈÉ{AEEEINE Direction départementaleMARITIME ' | des territoires et de la mer
Fraternité, ARRÊTÉ DU 07 NOV, 2024PORTANT DECLARATION D'EXISTENCE DU POSTE ÉLECTRIQUE DU HAVRE AU TITREDE L'ARTICLE L214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Manuela ColombelTél. : 02 76 78 34 29Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr76-2024-00421
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6 et R.214-53 ;Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-NormandieVu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024, portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-030 du 15 octobre 2024, portant subdélégation de signature en matièred'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence déposé par Réseau de Transport d'Électricitéau titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, reçu le 12 août 2024, et enregistré sous lenuméro 76-2024-00421 ;Vu _ les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;Vu la notification faite au petltlonnalre par courriel du projet d'arrêté en date du 14 octobre 2024 ;Vu la reponse du bénéficiaire en date du 23 octobre 2024 et la prise en compte des remarquesformulées.
CONSIDÉRANT :- que le poste électrique se situe au 20 rue Cuvier sur la commune du Havre et est localisé sur lesparcelles cadastrales n° 0003 et 0103 de la section NK. (voir annexe 1) ;- que ce poste source est exploité par la société anonyme de Réseau de Transport etd'Électricité (SA), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous lenuméro 444 619 258 ;- que les premiers ouvrages électriques ont été construits entre 1966 et 1970, soit antérieurs à laloi sur l'eau du 4 janvier 1992 et qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune déclaration d'existence avant le31 décembre 2006 ;- qu'ils sont exploités à un niveau de tension de 225/400 kV et que son exploitation n'a fait l'objetd'aucune interruption ;- que les rejets des eaux pluviales bénéficient d'une reconnaissance d'antériorité dans la mesure oùle site était aménagé avant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature desopérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3du 3 janvier 1992 sur l'eau modifié par le décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003 ;- que les installations sont composées de bâtiments de bureaux, de jeux de barres à 225 kV (partieENEDIS) et à 400 kV (partie RTE), d'une zone technique et de transformateurs ainsi que de deuxfosses déportées ;- que ces installations sont séparées en 4 bassins versants et présentent les débits suivants pour unévènement centennal :e Bassin versant n° 1 : 198,2 |/s* Bassin versant n° 2 : 168 |/s* Bassin versant n° 3 : 70/1 |/se Bassin versant n° 4 : 133,6 |/s- que les eaux pluviales de chacune de ces zones sont emmenées, de manière non régulée, vers leréseau collectif par le biais de drains et de canalisations ;- que les eaux pluviales sont envoyées à l'aval sans gestion ;- qu'en cas d'accident, des fosses à galets rattachées à des fosses déportées sont installées auniveau des 4 transformateurs de façon à éviter le déversement d'huile dans le milieu récepteur ;- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration -Il est donné acte à RTE Réseau de Transport et d'Electricité (SA), dont le siège social est situé ImmeubleWindow, 7C place du dôme 92073 Paris La Défense CEDEX, de la déclaration d'existence en applicationde l'article L.214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants et concernant les ouvrages du poste électrique situé sur la commune du Havre avec lescaractéristiques suivantes : Poste électrique (76-2024-00421)Parcelles cadastrales NK 0003 ET 0103Surface totale (en m°) 12 500 m?Composition Ouvrages de gestion Débit ExutoirecentennalmaximalBassin versant 1 Eaux pluviales du bâtiment 198,2 |/s Point de rejet identifié auPlateforme RTE, la piste|RTE réseau unitaire de la ruelégère et la partie Est du |Réseau de drainage Cuvierbâtiment RTE " |Fosse déportée à l'extrémeSud-Est du posteBassin versant 2 Réseau de drainage 168 /s Point de rejet identifié auPlateforme centrale sud de la limite de clôtureBâtiment de commande vers la centraleRTEBassin versant 3 Réseau de drainage 701 |/s 2 Points de rejet identifiésPlateforme Sud-Ouest vers la centrale thermique
Bassin versant 4 Eaux pluviales du bâtiment 133,6 l/s Point de rejet identifié auBâtiment ENEDIS Fosse déportée ENEDIS à réseau unitaire de la ruenouveau transformateur l'extrême Nord-Ouest du CuvierENEDIS PosteBuse exutoire vers le réseaude @ 400 sans régulationL'annexe 2 présente la localisation des bassins versants du poste et des points de rejet.Cette déclaration est octroyée au titre des rubrlques suivantes de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du Code de l'environnement :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénérales2150 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale d\u projet, augmentée de la surface Déclraton Nscorrespondant à la partie du bassin naturel dont e-125 häl |les écoulements sont interceptés par le projet,étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Article 2 - Prescriptions spécifiques2.1 Gestion des eaux pluvialesDans les 5 ans, le pétitionnaire s'engage à :e caractériser les eaux pluviales et inspecter son réseau afin de compléter son explication sur sonfonctionnement ainsi que les exutoires, notamment pour les bassins versants 1, 2 et 3 sousréserve de l'accessibilité du réseau de la centrale ou de la mise en place d'une convention oud'une servitude avec l'exploitant de façon à assurer la pérennité du réseau ;< caractériser |e réseau collectant les eaux usées à l'intérieur du site et mettre en place ou à jour,une convention de raccordement avec le gestionnaire de réseau collectant ces eaux pluviales etusées ;* informer, le cas échéant, l''administration des modifications opérées sur son site suite à lademande du gestionnaire de réseau.2.2 PollutionsDeux fosses de confinement des pollutions (fosses déportées visant la rétention des huiles en casd'incident) d'un volume de 60 m° pour les TR 762 et 763 (coordonnées : X 493361.004, Y 6934637.453) etde 40 m° pour le TR 611 (coordonnées : X 493226.463, Y 6934686.137) sont presentes sur le site. (cf planen annexe 2).2.3 Modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesTous les ans, un contrôle des installations suivantes est réalisé :- système d'évacuation des eaux pluviales (notamment les toitures des bâtiments);- fosse déportée et fosses de rétention/à galets (récupération des huiles en cas de fuite ou d'incendie) etbac de récupération associé ;- fosses, système de relevage, caniveaux collecteurs ;- regards de visite, canalisation, drains, caniveaux de poste.En cas d'écart constaté (encrassement, dysfonctionnement, dégradation), des actions correctives sontmenées pour rétablir le bon fonctionnement des installations.La présence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages,dans les 5 ans à partir de la notification du présent arrêté.2.4 Réutilisation des eaux non conventionnellesLe pétitionnaire étudie la possibilité d'utilisation des eaux pluviales pour des usages le permettantconformément à la réglementation en vigueur. En cas de réfection des bâtiments, des études sontmenées afin de favoriser une réduction de la consommation en eau potable.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 " 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 3 — durée de l'autorisation administrativeLa durée de l'exploitation du site, objet de la présente déclaration, est indéterminée, tant que le siteperdure et est exploité conformément aux dispositions de l'article R.214-38 du code del'environnement.Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques.-Article 4 —- Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux planset contenu du dossier de l'existence, non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques a'pplicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du prefet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 5 changement de bénéficiaireLorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualitédu signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, faitl'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.Il en est de méme dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuiteI'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y étre préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 6 - Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 7- Accès aux installationsLes agents en charge de la police de |'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 — Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.Article 11 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la ville du Havre pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 12 - Exécution
< — le préfet de la Seine-Maritime,* la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,* — le sous-préfet du Havre,< le maire de la commune du Havre,» |e directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime* le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime,< le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, |
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr - 6/8 - 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 0 7 NÜ"«'. 202" Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Respongable du ServiceTransitions, irces et WiiieuxAlexandre HERMENTLe présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. ;Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE 1 LOCALISATION DU POSTE ELECTRIQUE
CR 7"& P. N
e'_jä'\*\ÿ p Næ O creJardins 7
— Termunal7000 ¥ BŒC(""'—'mm
en Echelle 1:4546€ 5544444
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Poste situé 20 rue Cuvier au Havre
9 ;\777) Ae Drains + FORTEREP / EU bâtiment et FD Enedis ... = .¥#
Fosse déportée ENEDIS —
drains, non vu sur sitef() Œ sp 1 { | — Fosse déportée RTE
—'fl c( <—'Crains, nor vu sur site MS
* i P ._ ° 23 SOmf A à "' 01 \' 'Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; ' ; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél:0276 783200 - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-02-00100
Délégation de signature du responsable de la
Paierie départementale de Seine-Maritime à
compter du 02/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00100 - Délégation de signature du
responsable de la Paierie départementale de Seine-Maritime à compter du 02/09/2024 54
REPUBLIQUE 1FRANÇAISELiberté -Égalité .FraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIEET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME ...PAIERIE DEPARTEMENTALE DE SEINE-MARITIME38 COURS CLEMENCEAU 'CS 8100276037 ROUEN CEDEX
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DE SEINE-MARITIME"""Ëëcomptable, responsable de la ...
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction generale des finances publlquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction generale desfinances publiques ; xVu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestion budgetalre et comptable publlque et notammentson artlcle 16;Vu l'arrêté ministériel d'affectatlon du com ptable en date du 11/12/2023ARRÊTEArticle 1erDélégation générale de signature est donnée à :
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documentsd'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
13 f àSÉ 8 Dia LTS L 1C ce parD r à 1 L Article 2. H 3 T T 1U ;= i S -} A
à Peffet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de montantb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;- C) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 3Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ; 'b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des agentsgrade Durée et MontantMonsieur COTTON DenisContrôleur13 mois et 15 000 €Madame TEMPLE Justine- Agente administrative13 mois et 10 000 €Monsieur PALIER ThierryAgent a_dministràtif13 mois et 10 000 €
Article 4 'Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet: —'a) d'opérer toute opération de relance (lettres de relance, suivi de l'apurement des comptes de tiers)b) de manière plus de signer tout courrier relatif aux opérations de gestion couranteNom et prénom des agents gradeMonsieur GUERARD Mathieu ContrôleurMonsieur MEDJADBA Nassim ContrôleurMonsieur MENARD Laurent ContrôleurMonsieur MOREL Maxime ContrôleurMonsieur JULIEN Léodas Agent administratif
la Seine-Maritime.Rouen, le 02/09/2024
nçeaucHEU ROISE ATTél : 08%5%3 23 93
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-10-21-00007
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Barentin
à compter du 21/10/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-21-00007 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Barentin à compter du 21/10/2024 57
ENREPUBLIQUE |FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIEET DU DÊPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMESGC DE BARENTINRUE GAL GIRAUD 76360 BARENTIN
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BARENTIN
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de BARENTIN
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 01/09/2023ARRÊTEArticle 1erDélégation générale de signature est donnée à : MME LECLERC ELISABETH, Inspecteur des finances publiques,adjoint au comptable à I'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes etdocuments d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour esteren justice. Article 2Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Durée et MontantLANFRAY Nathalie Contrôleur 3 mois et 3000 €LEMONNIER Benoit Agent administratif 3 mois et 3000 €MARQUAND Sandrine Agent administratif 3 mois et 3000 €
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.qnet _ à A BARENTIN , le 21/10/2023SGC de B2 ça Gia ) Lecomptable,
Marc SERET Inspecteur divisionnaire des finances publiques
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responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Barentin à compter du 21/10/2024 58
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-10-25-00015
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de
Lillebonne à compter du 25/10/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-25-00015 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Lillebonne à compter du 25/10/2024 59
ex -REPUBLIQUE 'FRANÇAISE ;FINANCES PU BLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIEET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMESGC DE LILLEBONNE1 RUE FONTAINE L HERMITTE76170 LILLEBONNEDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LILLEBONNE
La comptable, responsable du service de gestion comptable de Lillebonne
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 14/04/2021.ARRÊTEArticle lerDélégation générale de signature est donnée aMme WALESCH Anne-Sophie, inspectrice, adjointe au comptableMme CRISTIN Sophie, inspectrice, adjointe au comptableà l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les acteset documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice.Article 2Délégation spéciale de signature est donnée à :Néantl'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,le délai accordé ne pouvant excéder N mois et porter sur une somme supérieure à X €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 3Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signera) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-25-00015 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Lillebonne à compter du 25/10/2024 60
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Durée et MontantNéant
Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de laSeine-Maritime.A Lillebonne y le 25/10/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-25-00015 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Lillebonne à compter du 25/10/2024 61
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-11-07-00001
Délégation de signature du responsable du
Service Départemental des Impôts Fonciers
(SDIF) à compter du 07/11/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-11-07-00001 - Délégation de signature du
responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) à compter du 07/11/2024 62
Ex | -REPUBLIQUE :FRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUES; Liberté. ÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSDIF de Seine-Maritime- 38 cours Clémenceau76100 ROUEN
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SDIF DE SEINE-MÀRITIMELa responsable du service départemental des impôts fonciers de Seine-MaritimeVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; 'Vu la décision du Directeur régional en date du 25/04/2023 d'affectation de Nathalie LEBOUC- soussignée en qualité de responsable du SDIF ~ - 'Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal et taxes d'urbanisme, lesdécisions portant remise, modération ou rejet.a) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques désignés ci-après : ' 'LE COMPTE Marc RICHARD PIVOTEAU Caroleb) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :LE BRIS Anna ' | SUNYACH Sandrine | HACHEZ DelphineCOCHOU Sébastien FRUITIERE Véronique |
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responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) à compter du 07/11/2024 63
c) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-apres :MARTIN Fabienne HATE Magàli - TOLMER ClaudineRUAUX SCHLUMBERGER Anne | DALLIAS-BOUTEILLER Armelle ; SAVARY LauryLaure _JEGOU Marc - MORINEAU Fabienne , THOMASSIN JéromeMARTIN François POLLET Jean DELACROIX SylvieBIARD Angélique : FATOUX Florian BULTE PatriciaBOULBAR Amandine SIDIBE Kounady ' BESSON ThérèseSALL Moussa | RICHARD Julien SMATI Sabrina
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :AL Gulistan ' FILLOQUE Ossian . AUSSY CélineGRAIN Yanis ; THOUMYRE Marion DUCROC_Q IsabelleGAILLARD Nathalie " RICHARD Benjamin | DELPLACE CaroleBARD Vincent " QUEVILLY Guillaume | PEREZ DEL VILLAR VictorTOUSSAINT Nathalie LECUYER Nathalie VERDURE Ludivine
Article 2sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :Marc LE COMPTE Carole RICHARD-PIVOTEAU
Article 3Le présent arrêté abroge la délégation du 30 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes'administratifs du département de la Seine-Maritime
A ROUEN , le 7 novembre 2024La responsable du service départemental desimpôts foncidrs de Seine Maritime.
Nathalie LEBOUCInspectrice Principale des Finances Publiques.
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responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) à compter du 07/11/2024 64
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-01-00019
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) du Havre
à compter du 01/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00019 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) du Havre à compter du 01/09/2024 65
REPUBLIQUE | ZFRANÇAISE " FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSIP du HAVRE19 avenue du Général LECLERC76085 LE HAVRE Cédex
!
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP LE HAVRE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LE HAVREVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles |; 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlverses dlsposmons relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 ;Vu le nouvel article R276-2 du livre des procédures fiscales ;Vu la cirdulaire 2022/11/2800 du 22 février 2023 du bureau GF2B portant mise en œuvre de la responsabilitédes gestionnaires publics (RGP) en matière de recouvrement forcé, en particulier l'annexe 2 -point 1.2.1 ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2020 d'affectation du responsable en date du 01/12/2020
Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à :- Mme Liliane PARADOL, Inspectrice Pfincipale, adjointe au responsable du service des impôts desparticuliers du HAVRE, 4- Mr DORO Philippe, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, adjoint au responsable du service des impôtsdes particuliers du HAVRE,
ÀA l'effet de signer : | (Le_co\mptable apb\\Kinances Publiques _GlLDAS LEB
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1°) dans la limite de 60 000 €, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, .a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 60 000 €;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; :d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mr FERAILLE PhilippeMme GUILLEVIC Fanny
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Adeline BELLANGERFrédéric EGLIZEAUDCéline HERUBELMaiwenn MINGUYFlorent LEMAITREDamien TROTELSelda AYGUNMarie-Claude LESTRELINCharles LE DANFFSamuel JEANNETlomas ISANRDAmalio GONZALEZ
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et aux agents des financespubliques de catégorie C désignés ci-après :
Aline LUCAS Stéphanie VIMBERTNadège GRENTEChristophe DERREELaure DERREEFabienne DIPANOTDavid FERTELFatou GAYE DONAEmmanuelle GUEROULTClaudine MARY-BRASSEDominique LEGAYDelphine MERLIEREYannick SCHNEIDER
Le comptable des >Finances Publiqué§\5
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Article 3Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale pour laquelleagents des décisions | maximale un délai de paiement peut être' gracieuses des délais accordéde paiementPhilippe FERAILLE Inspecteur 1500 € 6 mois 10 000 €Fanny GUILLEVIC Inspecteur, 1500 € 6 mois 10 000 €Martine MAHE Contrôleur 1000 € 6 mois 5000 €principal .- 'Màrie—Dominique Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €LEDUEY 'Emmanuel BOUCHER | Contrôleur 1000 € 6 mois 5000€Nicolas TERNON Contrôleur 1000 € - 6 mois 5000 €Adeline BELLANGER Contrôleur 1000 € 6 mois 5000 €Damien TROTEL Contrôleur 1 000 € 6 mois 5000 €| Christophe BEN Agent 500 € 6 mois 3000 €MAMMAR 'Anne HEBERT Agent 500 € 6 mois 3000 €Stéphane LUBIN Agent 500 € 6 mois 3 000 €Michael MARTIN Agent - 500 € 6 mois 3000 €Anthony COQUIN Agent 500 € 6 mois 3000 €Christophe DERREE Agent 500 € 6 mois " 3000€Selda AYGUN Contrôleur _1000€ 6 mois 5000 €Marie-Claude Contrôleur 1000 € 6 mois 5000€ -LESTRELINCharles LE DANFF Contrôleur 1000 € 6 mois 5000 €Samuel JEANNE Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €Thomas ISNARD Contrôleur 1000 € 6 mois 5000 €Amalio GONZALEZ Contrôleur 1 000 € 6 mois 5000 €Florent LEMAITRE Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
E
Le comptable*dès\Finances Publiques"GILDAS LE BADEZET
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responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) du Havre à compter du 01/09/2024 68
Article 4Delegatlon de signature est donnee à I'effet de signer les propositions d' adm|55|on en non-valeur des créancesfiscales irrécouvrables, à :- Mr DORO Philippe, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, adjoint au responsable du service des impôtsdes particuliers du HAVRE,
Article 5En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné et de ses adjoints Mr DORO et Mme PARADOL, lesagents des finances publiques désignés ci-après peuvent signer, en tant qu'adjoints au responsable duservice des impôts des particuliers du HAVRE, I'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la- propre délégation de signature du responsable :Nom et prénom des agents GradePhilippe FERAILLE ; InspecteurFanny GUILLEVIC Inspectrice
Article 6Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 01/09/2023 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Maritime.
A LE HAVRE le 01/09/2024Le comptable, responsable de service des impôtsdes particulie.rs,
Gildas LE BADEZET-GSC, IDIV HCDLe comptable desFinances PubliquesGILDAS LE-BADEZET
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00019 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) du Havre à compter du 01/09/2024 69
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-11-05-00001
Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable (SGC) de Rouen à compter du
05/11/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-11-05-00001 - Délégation de signature du Service de
Gestion Comptable (SGC) de Rouen à compter du 05/11/2024 70
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIEET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
FINANCES PUBLIQUES
SGC de ROUEN, 86 Boulevard d'Orléans-76100 ROUENDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE ROUEN
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de ROUEN
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 03 janvier 2024.ARRETEArticle 1erDélégation générale de signature est donnée à : MME Nadia MALANDAIN, Inspectrice divisionnaire des Financespubliques, adjointe au comptable, à I'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tousles actes et documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi quepour ester en justice. ,.& Article 2Délégation spéciale de signature est donnée à : MME Christine DUVAL, Inspectrice des Finances publiques et à M.Florian GILLET, Inspecteur des Finances publiques, chefs des services recette du SGC , à l'effet de signer au nom etsous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives à l''ensemble des demandes de délai de paiement, sans aucune limite de durée ou demontant ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 3Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Durée et Montant- Lilian NEVERS Contrôleur 12 mois et 2 000 €- Aymeric BANCE- Benjamin CHABOISSIER- Karine DELAUNAY- Leila CLATOT
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-11-05-00001 - Délégation de signature du Service de
Gestion Comptable (SGC) de Rouen à compter du 05/11/2024 71
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant- Aurélie NEEL- Karine QUEVILLY Agent administratif 12 mois et 2 000 €- Sandrine TOUTAIN '- Arnaud BELENUS- Shannon FISSET- Emilie LEBLOND- Matthieu MARTEL- Nicolas PAKROUSKI- Magdalena GUIMARAES- Cynthia BEN AMOR- Mickael JANSEN- Natacha OEUILLIOT Contractuelles 12 mois et 2 000 €- Christelle HERMET- Valentine ALMY Alternantes 12 mois et 2 000 €- Manon LE CRAS
Article 4Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 juillet 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Maritime.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-11-05-00001 - Délégation de signature du Service de
Gestion Comptable (SGC) de Rouen à compter du 05/11/2024 72
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-10-25-00012
Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024
autorisant SNCF Réseau à pénétrer dans des
propriétés privées et/ou publiques pour
procéder à des reconnaissances de terrains
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-25-00012 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 autorisant SNCF Réseau à
pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques pour procéder à des reconnaissances de terrains 73
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE- -MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 25 OCT. 2024portant autorisation de pénétrer et d''occupation temporaire d'une propriété privée sur le territoire dela commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 jànvier. 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-056 du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande reçue le 15 octobre 2024 par laquelle la société nationale des chemins de fer(SNCF) Réseau, Direction déléguée à la stratégie du réseau, 15/17 rue Jean-Philippe Rameau,93418 LA-PLAINE-SAINT-DENIS Cedex sollicite l'autorisation de pénétrer sur des propriétésprivées sur le territoire de la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle afin de procéder à desreconnaissances de terrains préalables à la réalisation de travaux de modernisation de la ligneBeauvais -Abancourt Le Tréport.
Préfecture de la Seine-Maritime -7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX -Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-25-00012 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 autorisant SNCF Réseau à
pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques pour procéder à des reconnaissances de terrains 74
Considérant que conformément à la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, SNCFRéseau a compétence en matière de gestion, d'entretien et de développement duréseau ferré national ;Considérant que I'emplacement des études envisagées sont précisément définis sur le plan annexé auprésent arrêté ; 'Considérant que ces études sont un préalable nécessaire aux travaux de modernisation de la ligneBeauvais- Abancourt Le Tréport ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites études ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Les agents de SNCF réseau et les personnes mandatées par la SNCF sont autorisés, sousréserve du droit des tiers, à pénétrer sur les propriétés délimitées en annexe 1 du présent arrêté sur leterritoire de la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle.Les travaux consistent en des études de reconnaissance de terrain préalablement à la réalisation detravaux de modernisation de la ligne Beauvais -Abancourt Le Tréport (régénération des ponts-rails et depetits ouvrages sous voie).
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrété doit au préalable être affiché par le maire de Vieux Rouen-sur-Bresle aux lieux ordinairesd'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - La présente autorisation est valable six mois à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs.
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Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge de SNCF Réseau.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 6 - Le maire de Vieux-Rouen-sur-Bresle, les forces de police et de gendarmerie, les gardeschampétres et les propriétaires sont invités à préter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'auxpersonnels effectuant les études ou travaux.lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur de SNCF Réseau, lemaire de Vieux-Rouen-sur-Bresle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritimeet le directeur interdépartemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-11-08-00001
Arrêté de renouvellement d'habilitation
funéraire PF et Marbrerie VAUTIER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-08-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire PF et Marbrerie VAUTIER 79
ËZ | | Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMEijerte'EgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrêté d Q 8 WOV, U4rre Uportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 L. 2223-23 etsuivants et R. 2223-56 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°18-76-282 (n° local) et 18-76-0144 (n° national) de l'établissement de la SAS « VOLUBILIS FLEURS »[siège social : 71 rue des Sports — 76620 LE HAVRE RCS Le Havre n° 501 867 733] sis 163 rue de laLibération —- 76700 GAINNEVILLE exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ETMARBRERIE VAUTIER » et sous l'enseigne « VOLUBILIS FLEURS »;VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant modification de dirigeant après nomination deMonsieur LE DIOURON Philippe en lieu et place de Monsieur FONTAINE Guillaume ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant delegatlon de signature à MadameAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;VU la demande en date 6 septembre 2024, complétée en dernier lieu le 1" octobre 2024, deMonsieur PRIGENT Yvon, agissant en sa qualité de directeur général de la SAS VOLUBILIS FLEURS,sollicitant le renouvellement de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus en tenantcompte du changement de son dirigeant ;VU _ les pièces produites,VU notamment l'extrait K-bis de la Société « VOLUBILIS FLEURS » du 25 août 2024 attestant queMonsieur PRIGENT Yvon est le directeur général de la SAS « VOLUBILIS FLEURS » ;
1/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv. frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-08-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire PF et Marbrerie VAUTIER 80
VU notamment le contrat de sous-traitance conclu avec SARL POMPES FUNEBRES HAVRAISES enmatière de mise à disposition de personnel et de matériels en date du ler septembre 2024 etplus particulièrement les rapports de vérification VERITAS accréditation Cofrac n°3-1335,inspection - relatifs au véhicule de transport avant mise en bière FIAT —- TALENTO immatriculé GJ-052-NS ; au véhicule de transport avant et après mise en bière FIAT - SCUDO immatriculé BY-270-JL ; au véhicule de transport avant et aprés mise en bière MERCEDES BENZ — VITO immatriculéFK-161-WZ, au véhicule de transport après mise en bière MERCEDES BINZ - CLASSE E immatriculé97-AFD-76 et au véhicule de transport après mise en bière OPEL - VIVARO immatriculé DY-133-GT ;VU notamment le contrat de sous-traitance en matière de soins de conservation en date du 1* juillet2024 ;VU notamment le rapport de vérification VERITAS accréditation Cofrac n°3-1335, inspection - de lachambre funéraire ;CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indicationsprévues à Iartlcle R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivrél'habilitation » ;CONSIDERANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues pourobtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,I' hablhtatlon est accordée pour une durée de cinqg ans (...) » ;CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il y a lieu d'acter que Monsieur PRIGENT Yvon est ledirigeant de l'établissement sus-désigné en lieu et place de Monsieur LE DIOURON Philippe ;CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficierdu renouvellement de son habilitation ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,ARRÊTEArticle 1 - Monsieur PRIGENT Yvon, directeur général de la SAS « VOLUBILIS FLEURS » est désormaisle dirigeant de l'établissement de la SAS « VOLUBILIS FLEURS » sis 163 rue de la Libération— 76700 GAINNEVILLE exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ETMARBRERIE VAUTIER » et sous l'enseigne « VOLUBILIS FLEURS », l'établissement étanthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance);Transport de corps après mise en bière (en sous-traitance);Organisation des obsèques ;Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance) ;Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,'inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance pour partie) ;¢ Soins de conservation (en sous-traitance) ;¢ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
...+ o
pour une durée de CINQ (5) ans.
2/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-08-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire PF et Marbrerie VAUTIER 81
Article 2 -
Article 3- .
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
'AnkœB—
Article 9- .
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 24-76-0144.
xConformément à l'article R.2223-62 du code général des collectivités territoriales, laprésente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans a compter de la datedu présent arrété. |En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de laSeine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frPour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales. :Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par lesarticles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra êtreproduite à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation.La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DleppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée-maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements.ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223- 23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;}> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 11 -Le présent arrêté peut faire |'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
3/4Sous-Préfécture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-08-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire PF et Marbrerie VAUTIER 82
Article 12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Monsieur le Maire de la Commune de GAINNEVILLE (76) .
Pour le préfet et par délégation,la sops-préfète de Dieppe,
CONNAIS-ROSEZ
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-11-07-00011
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG
Bolbec
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00011 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Bolbec 84
Ëx ; | Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrêtédu U f HV3portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants etR. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-76-071 (n° local) et 20-76-0033 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siege social : 31 ruede Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 6 rue Léon Gambetta —- 76210 BOLBEC
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exploité sous le nom commercial « PFG —- Pompes Funèbres Générales » ;l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ; 'la demande présentée le 4 septembre 2024 par Monsieur BOZIER Olivier, agissant en sa qualité dedirecteur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGF, sollicitant lamodification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison duchangement du siege social de la SAS OGF, intervenu le 1% juillet 2024, I'adresse du siège social,anciennement situé 31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024 ;les pièces produites, et notamment l''extrait K-bis en date du 12 août 2024 ;
1/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours. fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00011 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Bolbec 85
CONSIDERANT que larticle R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans lesindications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré l'habilitation » ;CONSIDERANT qu'au vu de l''extrait K-bis produit, il convient d'acter du changement d'adresse dusiège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence, la SAS OGFdépend désormais du RCS de Nanterre — n°SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Il est pris acte que le siège social de la Société SAS OGF anciennement situé 31 rue deArticle 1 - Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 est dorénavant situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, laquelle Société est désormaisimmatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro n° SIREN 542 076 799 (inchangé).Article 2 - Le changement de siège social de la SAS OGF étant acté, il est rappelé que sonétablissement sis 6 rue Léon Gambetta — 76210 BOLBEC, connu sous le nom commercial« PFG —- Pompes Funébres Générales » exploité par Monsieur BOZIER Olivier en sa qualité dedirecteur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGF, est habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
e Transport de corps avant mise en bière¢ Transport de corps après mise en bière+ Organisation des obsèques | _e Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinéraires+ Fourniture de corbillards et voitures de deuil+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations¢ Soins de conservation (en sous-traitance)
Article 3 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0033 reste inchangé.Article 4 - La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 30 juin 2026.Article 5 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du même code doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frArticle 6 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
Sous-Préfecture de Dieppe 2/35 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv. frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00011 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Bolbec 86
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire I'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des artlcles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pieces requises,devra parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois. avant la dated'échéance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut étre suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :» non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;» non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 10 -
Article 11 -
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pourinformation à Monsieur le Maire de la Commune de BOLBEC (76) .
BACONNAIS-ROSEZ
3/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00011 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Bolbec 87
Sous-Préfecture de Dieppe 4/35 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00011 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Bolbec 88
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-11-07-00007
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG
Le Havre (rue du Général Leclerc)
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Le Havre (rue du Général Leclerc) 89
Ex Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Pôle funéraire départemental- ey- V EAfi / WUV. LUESArrêté du " 'portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants etR. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 3 juin 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-76-073 (n° local) et 20-76-0035 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 rue deCambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 23 avenue du Général Leclerc — 76600 LEHAVRE exploité sous le nom commercial « PFG - Services Funéraires » ;l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;la demande présentée le 4 septembre 2024 par Monsieur BOZIER Olivier, agissant en sa qualité dedirecteur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGF, sollicitant lamodification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison duchangement du siège social de la SAS OGF, intervenu le 1* juillet 2024, I'adresse du siège social,anciennement situé 31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024 ;les pièces produites, et notamment l'extrait K-bis en date du 12 août 2024 ;
1/3Sous-Préfecture de Dieppe5 ruc du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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CONSIDERANT que larticle R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans lesindications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré l'habilitation » ;CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient d'acter le changement d'adresse du
ARRETEArticle 1- Il est pris acte que le siège social de la Société SAS OGF anciennement situé 31 rue deCambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 est dorénavant situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, laquelle Société est désormaisimmatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro n° SIREN 542 076 799 (inchangé).Article 2 - Le changement de siège social de la SAS OGF étant acté, il est rappelé que sonétablissement sis 23 avenue du Général Leclerc —- 76600 LE HAVRE, connu sous le nomcommercial « PFG — Services Funéraires » exploité par Monsieur BOZIER Olivier en saqualité de directeur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGF, esthabilité pour exercer sur I'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
¢ Transport de corps avant mise en bière¢ Transport de corps après mise en bière+ Organisation des obsèques« Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinéraires+ Fourniture de corbillards et voitures de deuil+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations¢ Soins de conservation (en sous-traitance)
Article 3 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0035 reste inchangé.Article 4 - La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 3 juin 2026.Article 5 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du même code doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frArticle 6 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises. '
Sous-Préfecture de Dieppe 2/3
siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence, la SAS OGFdépend désormais du RCS de Nanterre — n°SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le- tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises,devra parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants : -» non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 10 -
Article 11 -
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pourinformation à Monsieur le Maire de la Commune du HAVRE (76) . '
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète de Dieppe
BACONNAIS-ROSEZ
3/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard-: 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-11-07-00002
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire
Pompes funèbres et Marbrerie CAUSSE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00002 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Pompes funèbres et Marbrerie CAUSSE 94
EZ Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMEL)iberte'ÉgalitéFraternité
Pôle funéraire départemental. B1 eq 54 À; e Ve d @Arrêtédu * /portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants etR. 2223-56 et suivants ; 'le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 10 juin 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-76-091 (n° local) et 20-76-0155 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 ruede Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 136-138 rue du 329ème - 76620 LE HAVREexploité sous le nom commercial « Pompes funèbres et marbrerie CAUSSE » ;VU
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l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;la demande présentée le 4 septembre 2024 par Monsieur BOZIER Olivier, agissant en sa qualité dedirecteur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGF, sollicitant la. modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison du
VU
Sous-Préfecture de Dieppe
changement du siège social de la SAS OGF, intervenu le 1* juillet 2024, I'adresse du siege social,anciennement situé 31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024 ;les pièces produites, et notamment l''extrait K-bis en date du 12 août 2024 ;
1/35 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr- Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00002 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Pompes funèbres et Marbrerie CAUSSE 95
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans lesindications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré l'habilitation » ; 'CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient d'acter du changement d'adresse du
ARRÊTE
Article 1 - Il est pris acte que le siège social de la Société SAS OGF anciennement situé 31 rue deCambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 est dorénavant situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, laquelle Société est désormaisimmatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro n° SIREN 542 076 799 (inchangé).Article 2 - Le changement de siège social de la SAS OGF étant acté, il est rappelé que sonétablissement sis 136-138 rue du 329ème - 76620 LE HAVRE, connu sous le nomcommercial « Pompes funèbres et marbrerie CAUSSE » exploité par Monsieur BOZIEROlivier en sa qualité de directeur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de laSAS OGF, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes : '
+ Transport de corps avant mise en bière¢ Transport de corps après mise en bière¢ Organisation des obsèques¢ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinéraires¢ Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;e Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations¢ Soins de conservation (en sous-traitance)Article 3 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0155 reste inchangé.Article 4 - La présente modification d'habilitation est accordée pour Ie délai restant a courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 10 juin 2026.Article 5 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du même code doit etredéclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine- -maritime.gouv.frArticle 6 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
Sous-Préfecture de Dieppe 2/3
siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence, la SAS OGFdépend désormais du RCS de Nanterre — n°SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglcmcntatlonfuneralre(à)seme maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire I'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au- plus, en application des articles D. 2223114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises,devra parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d''unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :» non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 10 -
Article 11 -
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe. est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pourinformation à Monsieur le Maire de la Commune du HAVRE (76) .
BACONNAIS-ROSEZ
3/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-11-07-00005
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire
Pompes funèbres et Marbrerie HOUSSAYE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Pompes funèbres et Marbrerie
HOUSSAYE 99
E N | Sous-Préfecture de DieppePREFET | |DE LA SEINE-MARITIMEijerte'ÉgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrêté dum = RELY ann 7à 7 "5"31 Jul 75d / MUV, LUL"portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants etR. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-76-025 (n° local) et 20-76-0012 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 ruede Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 53 place de l'Hôtel de Ville —- 76600 LEHAVRE exploité sous le nom commercial « Pompes funébres et marbrerie HOUSSAYE » ;l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;I'arrété préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;la demande présentée le 4 septembre 2024 par Monsieur BOZIER Olivier, agissant en sa qualité dedirecteur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGF, sollicitant lamodification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison duchangement du siège social de la SAS OGF, intervenu le 1% juillet 2024, l'adresse du siège social,anciennement situé 31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024 ;les pièces produites, et notamment l'extrait K-bis en date du 12 août 2024 ;
1/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Pompes funèbres et Marbrerie
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CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans lesindications prévues à l'article R. 2223-57 doit étre déclaré dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré l'habilitation » ;CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient d'acter du changement d'adresse du
ARRÊTE
Article 1- Il est pris acte que le siège social de la Société SAS OGF anciennement situé 31 rue deCambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 est dorénavant situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, laquelle Société est désormaisimmatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro n° SIREN 542 076 799 (inchangé). 'Article 2 - Le changement de siège social de la SAS OGF étant acté, il est rappelé que sonétablissement sis 53 place de l'Hôtel de Ville - 76600 LE HAVRE, connu sous le nomcommercial « Pompes funèbres et marbrerie HOUSSAYE » exploité par Monsieur BOZIEROlivier en sa qualité de directeur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de laSAS OGF, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes :
¢ Transport de corps avant mise en bière+ Transport de corps après mise en bière+ Organisation des obsèques¢ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinéraires¢ Fourniture de corbillards et voitures de deuil+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations¢ Soins de conservation (en sous-traitance)
Article 3 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0012 reste inchangé. |Article 4 - La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 14 mai 2026.Article 5 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites a l'article R. 2223-57 du même code doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frArticle 6 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
Sous-Préfecture de Dieppe 2/3
siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence, la SAS OGFdépend désormais du RCS de Nanterre — n°SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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HOUSSAYE 101
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d''unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises,devra parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités_ territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :» non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 10 -
Article 11 -
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pourinformation à Monsieur le Maire de la Commune du HAVRE (76) .
Pour le préfet et par delegat| n,
BACONNAIS-ROSEZ
3/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut êtré saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr '
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Sous-Préfecture de Dieppe 4/35 ruc du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00 ." Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-11-07-00008
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG
Fécamp
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Ex | Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrêté dua:\.-{ iportant modification d' habllltatron dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants etR. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU
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le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 10 juin 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-76-022 (n° local) et 20-76-0010 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 ruede Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 61 rue Charles Leborgne — 76400 FECAMPexploité sous le nom commercial « PFG - Services Funéraires » ;l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;l'arrêté préfectoral n°.24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;la demande présentée le 4 septembre 2024 par Monsieur BOZIER Olivier, agissant en sa qualité dedirecteur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGF, sollicitant lamodification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison duchangement du siège social de la SAS OGF, intervenu le 1% juillet 2024, l'adresse du siège social,anciennement situé 31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024 ;les pièces produites, et notamment l'extrait K-bis en date du 12 août 2024 ;
1/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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CONSIDERANT que larticle R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans lesindications prévues à l'article R. 2223-57 doit étre déclaré dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré l'habilitation » ;CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient d'acter du changement d'adresse dusiège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence, la SAS OGFdépend désormais du RCS de Nanterre — n°SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTEArticle 1 - Il est pris acte que le siège social de la Société SAS OGF anciennement situé 31 rue deCambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 est dorénavant situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, laquelle Société est désormaisimmatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro n° SIREN 542 076 799 (inchangé).Article 2 - Le changement de siège social de la SAS OGF étant acté, il est rappelé que sonétablissement sis 61 rue Charles Leborgne - 76400 FECAMP, connu sous le nomcommercial « PFG — Services Funéraires » exploité par Monsieur BOZIER Olivier en sa qualitéde directeur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGF, est habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
¢ Transport de corps avant mise en bière¢ Transport de corps après mise en bière¢ Organisation des obsèques¢ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinéraires¢ Fourniture de corbillards et voitures de deuil+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations¢ Soins de conservation (en sous-traitance)
Article 3 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0010 reste inchangé.Article4 - — La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 10 juin 2026.Article 5 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du même code doit étredéclarée dans un délai de deux mois a la Préfecture de la Seine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frArticle 6 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
Sous-Préfecture de Dieppe . 2/35 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa pubhcallon Letribunal admlmslranf peut étre saisi par l'application « Télérecours crtoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises. |Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière donvent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises,devra parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 10 -
Article 11 -
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pourinformation à Monsieur le Maire de la Commune de FECAMP (76) .
Pour le préfet et par délégatign,
BACONNAIS-ROSEZ
3/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais-de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-11-07-00013
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG
Harfleur
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00013 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Harfleur 109
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Pôle funéraire departementalArrêté duportant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités terrltorlales notamment ses articles L. 2223-23 et suivants etR. 2223-56 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-76-031 (n° local) et 20-76-0016 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 rue deCambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 16 rue Frédéric Chopin —- 76700 HARFLEURexploité sous le nom commercial « PFG - Pompes Funèbres Générales » ;VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;VU l'arrêté préfectoral n° 24- 049 du 20 septembre 2024 portant delegatlon de signature à MadameBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;. VU la demande présentée le 4 septembre 2024 par Monsieur BOZIER Olivier, agissant en sa qualité dedirecteur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGF, sollicitant lamodification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison duchangement du siège social de la SAS OGF, intervenu le 1°" juillet 2024, l'adresse du siège social,anciennement situé 31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par I'extrait K-bis du 12 août 2024 ;VU les pièces produites, et notamment l'extrait K-bis en date du 12 août 2024 ;
1/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel ; pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00013 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Harfleur 110
CONSIDERANT que larticle R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans lesindications prévues à l'article R. 2223-57 doit étre déclaré dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré l'habilitation » ;CONSIDERANT gu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient d'acter le changement d'adresse du" siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence, la SAS OGFdépend désormais du RCS de Nanterre - n°SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTEArticle 1 - Il est pris acte.que le siège social de la Société SAS OGF anciennement situé 31 rue deCambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 est dorénavant situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, laquelle Société est désormaisimmatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro n° SIREN 542 076 799 (inchangé).Article 2 - Le changement de siège social de la SAS OGF étant acté, il est rappelé que sonétablissement sis 16 rue Frédéric Chopin - 76700 HARFLEUR, connu sous le nomcommercial « PFG — Pompes Funèbres Générales » exploité par Monsieur BOZIER Olivier ensa qualité de directeur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGF,est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
¢ Transport de corps avant mise en bière¢ Transport de corps après mise en bière¢ Organisation des obsèques¢ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinéraires¢ Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;- & Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations¢ Soins de conservation (en sous-traitance)
Article 3 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0016 reste inchangé.Article 4 - La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 3 juin 2026. 'Article 5 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du même code doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frArticle 6 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
Sous-Préfecture de Dieppe . . 2/3- 5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv. frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00013 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Harfleur 111
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises,devra parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante : 'Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;» non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 10 -
Article 11 -
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pourinformation à Madame la Maire de la Commune de HARFLEUR(76) .
Pour le préfet et par délégation,la dous-préfète de Dieppe,
BACONNAIS-ROSEZ
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire- l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture de Dieppe 4/ 35 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publzcalzon Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accevszble par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-11-07-00009
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG
Montivilliers
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00009 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Montivilliers 114
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Pôle funéraire départementaln, ; | LY 1Arrétédu Ü f %portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités terrltorlales notamment ses articles L. 2223-23 et suivants etR. 2223-56 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mon5|eur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de Ia région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; :VU l'arrété préfectoral du 14 mai 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-76-029 (n° local) et 20-76-0014 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siege social : 31 ruede Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 1 place François Mitterrand — 76290MONTIVILLIERS exploité sous le nom commercial « PFG - Pompes Funèbres Générales » ;VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ; ~VU l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;VU la demande présentée le 4 septembre 2024 par Monsieur BOZIER Olivier, agissant en sa qualité de -directeur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGF, sollicitant lamodification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison duchangement du siège social de la SAS OGF, intervenu le 1°" juillet 2024, l'adresse du siège social,anciennement situé 31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024 ;VU les pièces produites, et notamment I'extrait K-bis en date du 12 août 2024 ;
1/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00009 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Montivilliers 115
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans lesindications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré l'habilitation » ;CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient d'acter du changement d'adresse du
ARRÊTE
Article 1 - Il est pris acte que le siège social de la Société SAS OGF anciennement situé 31 rue deCambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 est dorénavant situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy —- 92400 COURBEVOIE, laquelle Société est désormaisimmatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro n° SIREN 542 076 799 (inchangé).Article 2 - Le changement de siège social de la SAS OGF étant acté, il est rappelé que sonétablissement sis 1 place François Mitterrand —- 76290 MONTIVILLIERS, connu sous le nomcommercial « PFG —- Pompes Funèbres Générales » exploité par Monsieur BOZIER Olivier ensa qualité de directeur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGF,est habilité pour exercer sur I'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :¢ Transport de corps avant mise en bière¢ Transport de corps après mise en bière¢ Organisation des obsèques+ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinéraires¢ Fourniture de corbillards et voitures de deuil¢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations¢ Soins de conservation (en sous-traitance)
Article 3 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0014 reste inchangé.Article 4 - La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant a courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 14 mai 2026.Article 5 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du méme code doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime : 'pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frArticle 6 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente- habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en 'sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.
Sous-Préfecture de Dieppe 2/3
siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence, la SAS OGFdépend désormais du RCS de Nanterre - n°SlREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises,devra parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :» non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 8 -
Article 9 -
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa-publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pourinformation à Monsieur le Maire de la Commune de MONTIVILLIERS (76) .
BACONNAIS-ROSEZ
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
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Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG St
Romain de Colbosc
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00010 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG St Romain de Colbosc 119
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portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants etR. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les departementsle décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°21-76-0171 de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 rue de Cambrai 75019 PARIS RCSParis n° 542 076 799 ] sis rue de la République — 76430 SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC exploité sousle nom commercial « PFG — Services Funéraires » ; 'l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;la demande présentée le 4 septembre 2024 par Monsieur BOZIER Olivier, agissant en sa qualité dedirecteur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGF, sollicitant lamodification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison duchangement du siège social de la SAS OGF, intervenu le 1" juillet 2024, l'adresse du siège social,anciennement situé 31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par I'extrait K-bis du 12 août 2024 ;les pièces produites, et notamment I'extrait K-bis en date du 12 août 2024 ;
1/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr '
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CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans lesindications prévues à l'article R. 2223- 57 doit étre déclaré dans un delal de deux moisau préfet qui a délivré l'habilitation » ;CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient d'acter du changement d'adresse du
ARRÊTEArticle 1 - Il est pris acte que le siege social de la Société SAS OGF anciennement situé 31 rue deCambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 est dorénavant situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, laquelle Société est désormaisimmatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro n° SIREN 542 076 799 (inchangé).Article 2 - Le changement de siège social de la SAS OGF étant acté, il est rappelé que sonétablissement sis rue de la République —- 76430 SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC, connu sousle nom commercial « PFG - Services Funéraires » exploité par Monsieur BOZIER Olivier en saqualité de directeur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGF, esthabilité pour exercer sur I'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ ' Transport de corps avant mise en bière¢ Transport de corps après mise en bière+ Organisation des obsèques+ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinéraires¢ Fourniture de corbillards et voitures de deuil¢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations+ Soins de conservation en sous-traitanceArticle 3 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 21-76-0171 reste inchangé.Article 4 - La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 2 septembre 2026.Article 5 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du même code doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de là Seine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frArticle 6 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.
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siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence, la SAS OGFdépend désormais du RCS de Nanterre — n°SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le .tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00010 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG St Romain de Colbosc 121
I-\_rticle 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises,devra parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxqùelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 10 -
Article 11 -
Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de I'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pourinformation à Madame la Maire de la Commune de SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC (76) .
Pour le préfet et par délégation,la squs-préfète de Dieppe,
BACONNAIS-ROSEZ
3/3Sous-Préfecture de Dieppe5 ruc du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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