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DÉCISION N° 352-2024/ARS LA RÉUNIONPortant confirmation d'autorisations pour les activités de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) et deSoins Médicaux et de Réadaptation (SMR) détenues par la SAS CRF Jeanne d'Arc (Cédant) au profit de
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la SAS Clinique Eucalyptus (Cessionnaire)
Le directeur général de I'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1, L6122-2, L6122-3, L6122-9, R6122-34, R6122-35 ;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels, notamment son article 9 ;
le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de I'activité de soinsmédicaux et de réadaptation ;
le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité desoins médicaux et de réadaptation ;
le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de directeur général del'Agence Régionale de Santé de La Réunion;
le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins et équipements matériels lourds;
l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande de confirmation d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé deLa Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;
la décision n°190/ARS/2017 du 19/12/2017 accordant à la SAS CRF Jeanne d'Arc l'autorisation d'activité deSoins de Suite et de Réadaptation adultes en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partielsur le territoire Sud pour les prises en charge polyvalentes et spécialisées - affections liées aux conduitesaddictives ;
la décision n°318-2024/ARS DE LA REUNION du 06/08/2024 portant modification de l'autorisation d'activitéde soins de suite et de réadaptation accordée à la SAS CRF Jeanne d'Arc, pour la Clinique Eucalyptus;
la demande de confirmation d'autorisations suite à cession d'autorisations pour l'activité de soins de suite etde réadaptation adultes en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel pour les prises encharges polyvalentes et spécialisées - Affections liées aux conduites addictives, détenue par la SAS CRFJeanne d'Arc (SIREN 389 967 191 - FINESS juridique : 97 040 384 6) au profit de la SAS Clinique Eucalyptus(SIREN 982 814 311), présentée par Madame Janine CAZALIS DE FONDOUCE - DELEFLIE, présidente de la SASClinique Eucalyptus, réceptionnée le 19 février 2024 ;
le courrier du 06 mars 2024 de l'ARS référencé « 125/ARS/DRGOS/2024 » relatif à la recevabilité et la noncomplétude du dossier susvisé ;
le courrier 28 mars 2024 réceptionné à l'ARS le 02 avril 2024 relatif à l'envoi des pièces complémentaires audossier susvisé;
le courrier du 04 avril 2024 de l'ARS référencé « 153/ARS/DRGOS/2024 » relatif à la complétude du dossiersusvisé ;
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VU laconsultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 12 septembre 2024 ;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que le dossier assorti à cette demande respecte le contenu du dossier de demande de confirmationd'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds dont la composition est fixée par l'arrêté du27juillet 2021 susvisé ;
CONSIDERANT notamment l'engagement de la SAS Clinique Eucalyptus (Cessionnaire) à ne pas modifier lescaractéristiques du projet tel qu'il a été autorisé;
CONSIDERANT que s'agissant d''une demande de confirmation d'autorisation :- lademande susvisée est sans incidence sur le bilan quantitatif de l'offre de soins ;- la poursuite de I'exploitation de l'activité de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) / Soins Médicaux et deRéadaptation (SMR) dans la zone de proximité sud répond aux besoins de santé de la population et restecompatible avec les objectifs fixés par le PRS 2023-2033 du 30 octobre 2023 susvisé;
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux modalités requises en cas de cession d'autorisation fixées parl'article R6122-35 du CSP, notamment qu'elle ne fait pas « apparaître des modifications qui seraient de nature àjustifier un refus d'autorisation en application des dispositions de l'article R. 6122-34 ou qui seraient incompatiblesavec le respect des conditions et engagements auxquels avait été subordonnée l'autorisation cédée » ;
CONSIDERANT les éléments constitutifs des décisions d'autorisation n°190/ARS/2017 du 19/12/2017 et n°318-2024/ARS du 06/08/2024 susvisées.
DÉCIDE
ARTICLE 1: L'autorisation d'activité de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) adultes en hospitalisation complèteet en hospitalisation à temps partiel pour les prises en charges polyvalentes accordée par décision n°190/ARS/2017du 19 décembre 2017 susvisée en application de l'article R. 6123-120 du CSP dans sa rédaction antérieure au1er juin 2023, détenue par la SAS CRF Jeanne d'Arc (Cédant) (FINESS juridique : 97 040 384 6) est confirmée au profitde la SAS Clinique Eucalyptus (Cessionnaire) (FINESS juridique : 97 041 381 1 - FINESS Etablissement : 97 041 080 9) àla date de la présente décision.
ARTICLE 2 : L'autorisation d'activité de Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR) pour la mention - conduitesaddictives accordée par décision n°318-2024/ARS DE LA REUNION du 06 août 2024 susvisée en application desdispositions issues du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié susvisé, détenue par la SAS CRF Jeanne d'Arc(Cédant) (FINESS juridique: 97 040 384 6) est confirmée au profit de la SAS Clinique Eucalyptus (Cessionnaire)(FINESS juridique : 97 041 381 1 - FINESS Etablissement : 97 041 080 9) à la date de la présente décision.
ARTICLE 3 : L'autorisation mentionnéeà l'article 1, est précisée comme suit :
Soins de suite et de Hospitalisation complète
réadaptation non spécialisésZone de proximité sud Adulte (âge >=18 ans) Hospitalisation à temps partiel
ARTICLE 4 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article1 est prolongée jusqu'a l'intervention d'unedécision sur une nouvelle demande d'autorisation en application des dispositions issues du décret n°2022-24 du11 janvier 2022 modifié susvisé à déposer via le SI AUTORISATION (https://si-autorisations.sante.gouv.fr/) lors deI'ouverture de la première fenêtre spécifique relative à l'activité de Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR)postérieure à la publication du PRS de La Réunion 2023 - 2033 susvisé.
ARTICLE 5 : La SAS Clinique Eucalyptus peut poursuivre l'activité mentionnée à l'article 1 jusqu'à ce qu'il soit statuésur la nouvelle demande d'autorisation dans les conditions prévues à l'article L6122-9 du CSP.
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Hospitalisation complèteZone de proximité sud | 9° " conduites addictives " Hospitalisation à temps partiel
ARTICLE 7 : Pour l'autorisation mentionnée à l'article 2, la présente décision n'interrompt pas les délais ouverts parla décision n°318-2024/ARS DE LA REUNION du 06 août 2024 susvisée, soit une échéance de l'autorisation au27 août 2030.
ARTICLE 8 : La demande de renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article 2 devra se faire dans le cadredes dispositions prévues aux articles L6122-10 et R6122-32-1 du CSP via le SI AUTORISATION https://si-autorisations.sante.gouv.fr/, au plus tard 14 mois avant l'échéance de l'autorisation, soit au plus tard le 26 juin 2029.ARTICLE 9 : Pour l'autorisation mentionnée à l'article 2, les dispositions relatives aux conditions d'implantation etaux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR) sontopposables au titulaire de l'autorisation dans un délai d'un an à compter 09 août 2024 (date de notification de ladécision n°318-2024/ARS DE LA REUNION du 06/08/2024 susvisée).
ARTICLE 10 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution des autorisationsmentionnées aux articles 1 et 2, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général del'Agence Régionale de Santé La Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément auxdispositions prévues au Il de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE11 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- Soit d'un recours gracieux auprès de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du TribunalAdministratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussiêtre saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de I'exécution de la présente décision qui seranotifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 13 septembre 2024
? // Le directeur général de l'ARS La Réunion
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