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T
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Saint-Denis-de-La-Réunion
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 – Premier adjoint
Délégation de signature est donnée à M André LAURENT, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de Saint-Denis-de-La-Réunion, à l'effet de signer en cas d'absence du
responsable de service :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de temps ou de somme ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2 – Autres agents
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
M Laurent DARGEL
M Ralph JUNKER
M Patrick PAQUIRY
M Didier GERCARA
Inspecteur 50 000 € 50 000 € 12 mois 50 000 €
Mme SAUTRON Marie-
Jennifer
M Mickaël HOAREAU
Mme Stéphanie ANDY
M Emmanuel MOUTIEN
Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 30 000 €
M IMAHO Rudy
M THEVENIN Erwann Agent 5 000 € 5 000 € 12 mois 30 000 €
Nom et prénom des agents grade
Limite des
décisions
conten-
tieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Mme Marie-Claire COQUELET
Mme Emilie MROCZYK
M Bruno BEGUE
M Denis APPAVOU
Mme Marie-Doriane GONTHIER
M François MAILLOT
M Patrice HUBERT
Mme Larissa ROBERT
M Rodolphe CIZEL
M Georges REFOURN
M Florent CORMARY
Mme Laurence HUBERT
Contrôleur 30 000 € 30 000 €
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Nom et prénom des agents grade
Limite des
décisions
conten-
tieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Mme Tatiana LAYEMARD
Mme Gina WELMANT
Mme Nathalie MARIMOUTOU
Mme Julie SINGAMOUTOU
Mme Frédérique FABRE
Mme Vanessa TORINIERE
Mme Mylène IFAMANGA
M Nicolas CHARBONNE
Mme Christine CLAIN
M Muffadal HASSAMBAY-ANJARY
Mme Agnès LAURET
Mme Peggy LEJOYEUX
M Stéphane HOAREAU
Agent 5 000 € 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de La Réunion.
A Saint-Denis-de-La-Réunion, le 07/09/2026
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises
de Saint-Denis-de-La-Réunion
Benoît CHAULIAC
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