PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2025-154
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-09-16-00010 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° 29-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024 portant
agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière-Sophie Vigouroux Formation (2
pages) Page 3
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2025-09-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP989590674,
Sérénité & compagnie (2 pages) Page 5
29-2025-09-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP990087330, Aide&eclat
(2 pages) Page 7
29-2025-09-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP991041997, AOULAD EL
HMAIDI HACHIMI Ouafae (2 pages) Page 9
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-09-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2025
autorisant la capture de poissons sur le Stain et le Dearun (affluents de
l'Elorn) pour en permettre le dénombrement (3 pages) Page 11
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
FINISTERE / DEPARTEMENT SANTE ENVIRONNEMENT
29-2025-07-15-00010 - Arrêté du 15/07/2025 autorisant la création
d'une chambre funéraire sur la commune de MELGVEN (2 pages) Page 14
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SOUS-PRÉFECTURE DE BREST
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n° 29-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024
portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière
LE PRÉFET D U FIN ISTÈRE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 29-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024n portant agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT le mail envoyé par Madame Sophie CORCUFF épouse VIGOUROUX en date du 12
septembre 2025 relative à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans de nouveaux locaux sis rue Maner Al Lad-zone artisanale de Kermat-29410 GUICLAN;
CONSIDÉRANT la complétude du dossier ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Sophie CORCUFF épouse VIGOUROUX est autorisée à exploiter, sous le
numéro R 21 029 0002 0 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière, dénommé Sophie VIGOUROUX FORMATIONS dont le siège social est situé 50 route de
Quimper-29800 Landerneau.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2021. Sur
demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes :
Espace Racine – Rue Racine – 29290 SAINT-RENAN
Les Arcades – Maison d'accueil – 12, rue de la Marne – 29260 LESNEVEN
Centre d'hébergement de Kerampuilh
27, rue Jean Sebastien Corvellec-29270 CARHAIX-PLOUGUER
Objectif Permis-rue Maner Al Lad-zone artisanale de Kermat-29410 GUICLAN
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00 – E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-16-00010 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 29-2024-12-20-00002 du
20 décembre 2024 portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière-Sophie
Vigouroux Formation 3
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6
: Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est
tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Cet arrêté abroge l'arrêté n° 29-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la Sous-Préfecture de Brest – Pôle Réglementation
Générale – Section Associations – Professions Réglementées.
ARTICLE 10
: Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet de BREST est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Madame Sophie CORCUFF épouse VIGOUROUX.
BREST, le 16 septembre 2025
Le Sous-Préfet,
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voie de recours :
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa
notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-16-00010 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 29-2024-12-20-00002 du
20 décembre 2024 portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière-Sophie
Vigouroux Formation 4
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-09-17-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989590674, Sérénité & compagnie 5
La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la MotteCS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 17/09/2025Pour le Préfet et par délégation,P/O Le Directeur départemental del'emploi, du travail et dessolidarités,La cheffe du Pôle des Solidarités,de l'insertion et de l'Emploi
SIGNÉJeanne BABY
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-09-17-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989590674, Sérénité & compagnie 6
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-09-17-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990087330, Aide&eclat 7
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la MotteCS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 17/09/2025Pour le Préfet et par délégation,P/O Le Directeur départemental del'emploi, du travail et dessolidarités,La cheffe du Pôle des Solidarités,de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNÉJeanne BABY
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-09-17-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990087330, Aide&eclat 8
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-09-16-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991041997, AOULAD EL HMAIDI HACHIMI Ouafae 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la MotteCS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 16/09/2025Pour le Préfet et par délégation,P/O Le Directeur départemental del'emploi, du travail et dessolidarités,La cheffe du Pôle des Solidarités,de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNÉJeanne BABY
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-09-16-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991041997, AOULAD EL HMAIDI HACHIMI Ouafae 10
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 SEPTEMBRE 2025
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS SUR LE
STAIN ET LE DEARUN (AFFLUENTS DE L'ELORN)
POUR EN PERMETTRE LE DÉNOMBREMENT
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10
et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU L'arrêté n°29-2025-05-19-00012 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Raphael
Guillet directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L'arrêté n° 29-2025-09-01-00014 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature en matière
d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande présentée le 28 août 2025 par l'institut universitaire européen de la mer (IUEM) ;
VU L'avis favorable du 15 septembre 2025 de la fédération de pêche et de protection du milieu
aquatique du Finistère ;
VU L'accord tacite du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT L'intérêt de réaliser un suivi des peuplements dans le cadre d'une étude pluri-annuelle
sur les cours d'eau affluents de l'Elorn ;
CONSIDÉRANT Le contexte d'épisode de lactococcose touchant certains bassins versants du Finistère
Nord,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : BENEFICIAIRE
L'institut universitaire européen de la mer (IUEM) Place Nicolas Copernic 29280 PLOUZANE est autorisé
à réaliser des pêches exceptionnelles conformément au dossier de demande et selon les dispositions
du présent arrêté.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 septembre
2025 autorisant la capture de poissons sur le Stain et le Dearun (affluents de l'Elorn) pour en permettre le dénombrement 11
ARTICLE 2 : OBJET
Les captures seront réalisées sur les stations suivantes :
Cours d'eau Secteurs et communes
Cours d'eau Le Dearun (Kan an Od) Secteur de 300 m à l'amont immédiat de sa confluence avec
l'Elorn Sizun
Cours d'eau Le Stain Secteur de 300 m à l'amont immédiat de sa confluence avec
l'Elorn Sizun
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L'EXECUTION MATERIELLE DE L'OPÉRATION
Amélia Viricel-Pante (Maître de Conférences UBO) ; Grégory CHARRIER (Maître de Conférences UBO) en
collaboration avec Nicolas KERMARREC ( AAPPMA Elorn) et 20 étudiants de l'Université de Bretagne
Occidentale
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable du 15 septembre au 15 octobre 2025.
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l'électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande du 28/08/2025.
ARTICLE 6 : MESURES SANITAIRES
Des cas de lactococcose étant apparu durant l'été 2025 sur certains cours d'eau du Finistère Nord, il
conviendra d'être particulièrement attentif à ce que l'ensemble des mesures sanitaires de rigueur
soient assurées en amont et à l'issue des opérations d'échantillonnages : Au début de chaque pêche, le
matériel utilisé (cuissardes, waders, anodes, épuisettes, filets, contenant de stockage, viviers,
piscimètre, …) est traité avec un produit désinfectant. Un temps d'action minimum de 15 minutes est
respecté.
ARTICLE 7 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
- Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l'article R.432-5 du code de l'environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
- Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
- Tout autre poisson sera remis à l'eau sur le site où il a été péché.
Un prélèvement de 2 ou 3 écailles par poisson sera effectué sur les truites fario de plus de 1 an pour des
estimations de relation taille-âge.
ARTICLE 8 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l'opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr) ;
• le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ; copie à
mathieu.derouch@ofb.gouv.fr) ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 septembre
2025 autorisant la capture de poissons sur le Stain et le Dearun (affluents de l'Elorn) pour en permettre le dénombrement 12
ARTICLE 10 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Les compte-rendus d'exécution précisant les résultats des captures et le rapport d'analyse des écailles
sont à adresser au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ( sd29@ofb.gouv.fr et
mathieu.derouch@ofb.gouv.fr) et à la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du
Finistère (contact@fedepeche29.fr)
• Si l'opération est ponctuelle, dans le délai d'un mois après l'exécution de celle-ci.
• S'il s'agit d'un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du
compte-rendu général se fera dans le délai d'un mois après l'exécution de la dernière opération.
ARTICLE 11 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : PUBLICITÉ
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre de la
transition écologique.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants.
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation
Le chef du service eau et biodiversité par intérim,
signé
Jérôme GUILLEMOT
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 septembre
2025 autorisant la capture de poissons sur le Stain et le Dearun (affluents de l'Elorn) pour en permettre le dénombrement 13
zsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1




ARRETE DU 15/07/2025
AUTORISANT LA CREATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE
SUR LA COMMUNE DE MELGVEN

LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


VU le code des collectivités territoriales et notamment ses articles R2223 -74, D2223-80 à
D2223-87 , R2223-88 ;

VU la demande de création d'une chambre funéraire Zone Artisanale de Kerampâou à
MELGVEN (29140), formulée par Monsieur et Madame METAIS de la SCI KATULOVAN ,
situé 104 chemin de Vuzut à Concarneau ;

VU l'avis favorable du conseil municipal de MELGVEN en date du 19 Mai 2025 ;

VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 8 Juillet 2025 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Finistère ;


ARRETE

Article 1 : la SCI KATULOVAN, situé 104 chemin de Vuzut à Concarneau est autorisée à créer
une chambre funéraire Zone Artisanale de Kerampâou à MELGVEN (29140) , en section
cadastrée ZM parcelles n° 218.

L'établissement comprend :

• Un espace ouvert au public accessible 24h/7j par digicode constitué :
- d'un parking extérieur de 13 places de stationnement dont un emplacement réservé
pour les personnes à Mobilité Réduite ;
- d'un hall d'accueil, deux salons de présentation des corps bénéficiant d'une isolation
acoustique et équipé d'un système de renouvellement d'air conformément à la
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation départementale du Finistère
Département santé environnement
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2025-07-15-00010 - Arrêté du 15/07/2025
autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de MELGVEN 14



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règlementation en vigueur, d'un sanitaire accessible aux personnes à mobilité réduite
(PMR). Chaque salon disposera d'un accès particulier à la partie technique.

• Un local technique à usage professionnel composé :
- d'un espace laboratoire carrelé d'une surface au sol 17 ,50m2 équipé d'un syphon au sol,
d'une cellule réfrigérée 5 corps, de tables de préparation réfrigérées, d'un évier ou d'un
bac à commande non manuelle, d'un espace de rangement, d'un espace DASRI. Il
donnera accès sur l'extérieur aux véhicules de transport, depuis l'arrière du bâtiment. Un
règlement intérieur régira le fonctionnement de l'établissement.
Le renouvellement d'air des parties techniques sera assuré par un groupe de ventilation
assurant un renouvellement d'air d'au moins quatre volumes par heure pendant la durée
de la préparation d'un corps, muni d'une entrée haute et d'une sortie basse. L'air rejeté
à l'extérieur du bâtiment sera préalablement traité par un filtre absorbant et
désodorisant.
Les préparations de corps seront effectuées par un thanatopracteur extérieur qui
repartira avec ses déchets (Conformément à l'Article R 1335 -8 du Code la Santé
Publique). Aucun fluide corporel ne sera rejeté dans le réseau d'assainissement
autonome des eaux usées.
Les réseaux d'alimentations en eau du laboratoire (eau chaude – eau froide) devront être
équipés de disconnecteurs

Article 2 : L'ouverture de l'établissement sera subordonnée à une vérification de la conformité
délivrée par un organisme de contrôle accrédité par le Comité Français d'Accréditation
(COFRAC).

Article 3 : Un recours contentieux peut-être formé contre cette décision, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Rennes (3 Contour de
la Motte), par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet https///www.telerecours.fr .

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le maire de MELGVEN sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.



Pour Le Préfet,
Le Sous-préfet de BREST

SIGNÉ

Jean-Philippe SETBON


2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2025-07-15-00010 - Arrêté du 15/07/2025
autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de MELGVEN 15