ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 89 28 août 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté n° 2024 -2418 du 27 août 2024 portant agréme nt de M. Alain POIRAT en qualité de médecin
agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2024-010-A4 du 27 août 2024 Réglementant temporairement la circulation durant les travaux
de réfection des chaussées du PR 225+500 au PR 242+800 de l'autoroute A4.
Arrêté n° 2024-10232 autorisant le défrichement de 0,30 ha de bois sur la commune de Tannois .
Arrêté n° 2024-10233 autorisant le défrichement de 0,018 ha de bois sur la commune de Val d'Ornain.
Arrêté n° 10226-2024-DDT-SUH du 22 août 2024 portan t renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce.
Arrêté n° 10227-2024-DDT-SUH du 22 août 2024 portan t renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce.
Arrêté n° 10228-2024-DDT-SUH du 22 août 2024 portan t renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce.

SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale.
DIRECTION INTER-DÉPARTEMENTALE
DES ROUTES-EST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DIR-Est-M-52/55-XXX port ant arrêté particulier pour la réglementation
de la circulation au droit d'un « chantier non cour ant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux d'entretien cour ant de la RN4, déviation de Saint-Dizier, dans les 2
sens de circulation, entre les PR 10+150 (Haute-Marne) et 2+000 (Meuse).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77.56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
ŒxPRÉFETDE LA MEUSELibertéÆgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024 -2418 du 27 août 2024portant agrément de M. Alain POIRAT en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical del'aptitude à la conduite.
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route notamment ses articles R.221-10 à R.221-13 et R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ; '
Vu l'arrété interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limités ;
Vu l'arrété préfectoral 2024-1022 du 2 mai 2024 accordant délégation de signature à M. BernardBURCKEL, Directeur de cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Considérant que la demande introduite le 23 août 2024 du docteur Alain POIRAT en vue de renouvelerl'agrément l'autorisant à exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite remplit toutes lesconditions légales pour la délivrance de l'agrément ;
Sur proposition du Directeur de cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARREÊTE
Article 1°": Monsieur Alain POIRAT, docteur en médecine, installé 4 rue de la californie à Verdun 55100est agréé jusqu'au 27 août 2029 pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.Article 2 : L'agrément est valable pour exercer le contrôle médical de I' aptltude à la conduite en qualitéde médecin agréé :- Consultant hors commission médicale ;- Consultant en commission médicale primaire ;- Consultant en commission médicale d'appel ;
Article 3 : Le présent agrément peut-être abrogé par décision de M. le Préfet en cas de sanction ordinaleou pour tout autre motif. Dans ce second cas, le médecin agréé est mis à même de présenter sesobservations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant lesgriefs susceptibles de conduire à I'abrogation de l'agrément.
Article 4 : Le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie seraadressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Meuse et au Docteur Alain POIRAT.
Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent étreintroduits en recommandé avec accusé de réception :— soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg 55012 Bar le Duc ;«|- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY, 5 place de la Carrière CO 2003854036 NANCY Cedex. !l peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, à la suite du silence gardé par I'" |Administration, à l'issue d'une période de deux mois.

EnPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-010-A4 du 27 août 2024
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection des chaussées du PR
225+500 au PR 242+800 de l'autoroute A4
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'État et la société Sanef
pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifié ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des
départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la
Meuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2 023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à Monsieur
Pascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° A4-2019_006 d'exploitation sous chantier en date du 11 juillet
2019 pour le département de la Meuse;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre I - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;

Vu la circulaire du Ministre de la Transition Écologique fixant le calendrier 2024, des jours "hors
chantiers" ;
Vu la demande exprimée par la Sanef le 3 juillet 2024 sollicitant la réalisation des travaux de
réfection de chaussée entre les PR 225+500 et 242+800 sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris de
l'autoroute A4, entre le 09 septembre 2024 et le 18 octobre 2024 ;
Vu la demande exprimée par la Sanef le 27 août 2024 sollicitant une modification de l'arrêté
préfectoral 2024-007-A4 en date du 13 août 2024, le PR du basculement de la phase 1 étant erroné dans
la demande initiale, le reste de l'arrêté 2024-007 étant inchangé ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Marne le 15 juillet 2024, gestionnaire des routes
servant aux déviations mises en place par Sanef pendant ce chantier ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Meuse (ADA de Verdun) le 15 juillet 2024 ,
gestionnaire des routes servant aux déviations mises en place par Sanef pendant ce chantier ;
Vu l'avis favorable du district de Vitry-DIR-Est le 15 juillet 2024, gestionnaire des routes servant aux
déviations mises en place par Sanef pendant ce chantier ;
Vu l'avis favorable de l'EDSR de la Marne le 20 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'EDSR de la Meuse le 23 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du maire de Valmy le 4 juillet 2024 sous réserve de ne pas entreposer de fraisât
sur le chemin communal de Dommartin-Dampierre ;
Vu l'avis favorable du maire de Bussy-le-Château le 5 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du maire des Islettes le 5 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du Maire de La-Cheppe le 8 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du maire de Chaudefontaine en date du 9 juillet 2024;
Vu l'avis favorable du Maire de Somme-Vesle le 9 juillet 2024;
Vu l'avis favorable du Maire de Tilloy-et-Bellay le 9 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du Maire de Saint-Mard sur Auve, le 10 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Nixéville-Blercourt le 11 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du maire de Cuperly le 12 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du Maire de La-Chapelle Felcourt, le 16 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du Maire de Courtisols, le 16 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du Maire de Dommartin-Dampierre, le 16 juillet 2024 sous réserve que les poids
lourds ne circulent pas sur le chemin dit de Valmy propriété de l'AFR de Valmy ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Ménéhould, le 18 juillet 2024 ;
Considérant que ces chantiers sont des chantiers "non courants" au sens de la note technique du 14
avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises
chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise
du chantier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral 2024-007-A4 du 13 août 2024.
ARTICLE 2
Les travaux de réfection des chaussées du PR 225+500 au PR 242+800 de l'autoroute A4 nécessiteront
les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1 : Réfection couche de roulement du PR 226+500 au PR 235+450 sens Paris Strasbourg
Planning prévisionnel : du 09 septembre 2024 à 05h00 au 10 septembre 2024 à 21h00 avec prolongation
possible jusqu'au 12 septembre 2024 en cas d'aléas de chantiers.
Localisation des travaux : du PR 226+500 au PR 235+500 sens Paris Strasbourg ainsi que dans les
bretelles du diffuseur n°27 Clermont-en-Argonne.
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Paris Strasbourg sera
basculée totalement sur le sens Strasbourg Paris entre le PR 225+450 et le PR 235+450.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
La vitesse dans le double sens sera limitée à 80 km/h.
La restriction de circulation commencera au PR 223+800 et se terminera au PR 235+600 dans le sens
Paris Strasbourg et du PR 236+800 au PR 225+400 dans le sens Strasbourg Paris.
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie sens Paris Strasbourg du diffuseur n° 27 de Clermont-en-
Argonne avec mise en place d'itinéraires de déviation.
Fermeture de l'aire de repos de Rarécourt avec mise en place d'une information en amont de l'aire de
repos de la Fontaine d'Olive Sud.
Itinéraires de déviation :
Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 27 de Clermont-en-Argonne sens Paris
Strasbourg : les clients sortiront au diffuseur n° 26 Sainte-Ménéhould, emprunteront la RD 85 puis la
RD 982e2, la RD 3, la RD 603 puis la RD 998 où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°27 de Clermont-en-Argonne sens Paris
Strasbourg : les clients emprunteront la RD 998 puis la RD 603, la RD 1916 puis reprendront l'autoroute
A4 au diffuseur n° 28 de Voie Sacrée.
Phase 2 : Réfection couche de roulement du PR 230+600 au PR 235+500 sens Paris Strasbourg
Planning prévisionnel : du 10 septembre 2024 à 17h00 au 11 septembre 2024 à 06h00. Les travaux de la
phase 2 démarreront dès la fin des travaux de la phase 1.
Localisation des travaux : du PR 230+600 au PR 235+500 sens Paris Strasbourg.
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Paris Strasbourg sera
basculée totalement sur le sens Strasbourg Paris entre le PR 230+620 et le PR 235+500.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
La vitesse dans le double sens sera limitée à 80 km/h.
La restriction de circulation commencera au PR 229+100 et se terminera au PR 235+600 dans le sens
Paris Strasbourg et du PR 236+800 au PR 230+500 dans le sens Strasbourg Paris.
Fermeture de l'aire de repos de Rarécourt avec mise en place d'une information en amont de l'aire de
repos de la Fontaine d'Olive Sud.
Phase 03 : Réfection couche de roulement du PR 230+600 au PR 242+800 sens Paris Strasbourg
Planning prévisionnel : du 11 septembre 2024 à 06h00 au 13 septembre 2024 à 21h00. Les travaux de la
phase 3 démarreront dès la fin des travaux de la phase 2
Localisation des travaux : du PR 230+600 au PR 242+800 sens Paris Strasbourg
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Paris Strasbourg sera
basculée totalement sur le sens Strasbourg Paris entre le PR 230+620 et le PR 242+800.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
La vitesse dans le double sens sera limitée à 80 km/h.
La restriction de circulation commencera au PR 229+100 et se terminera au PR 242+900 dans le sens
Paris Strasbourg et du PR 245+000 au PR 230+500 dans le sens Strasbourg Paris.
Fermeture de l'aire de repos de Rarécourt avec mise en place d'une information en amont de l'aire de
repos de la Fontaine d'Olive Sud.
Du 13 septembre 2024 à 21h00 au 16 septembre 2024 à 05h00 : la circulation pourra s'effectuer sur
chaussée rabotée et la vitesse sera limitée à 90 km/h.
Mise en place d'un bouchon mobile d'environ 15 minutes entre 06h00 et 08h00 du PR 247+000 au
242+800 sens Strasbourg Paris et de la bretelle d'entrée Voie Sacrée pour amener le matériel dans le
basculement.
Phase 04 : Réfection couche de roulement du PR 242+500 au PR 230+620 sens Strasbourg Paris
Planning prévisionnel : du 16 septembre 2024 à 05h00 au 18 septembre 2024 à 21h00. Les travaux de la
phase 4 démarreront dès la fin des travaux de la phase 3
Localisation des travaux : du PR 242+500 au PR 230+620 sens Strasbourg Paris
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Strasbourg Paris sera
basculée totalement sur le sens Paris Strasbourg entre le PR 242+800 et le PR 230+620.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
La vitesse dans le double sens sera limitée à 80 km/h.
La restriction de circulation commencera au PR 245+000 et se terminera au PR 230+600 dans le sens
Strasbourg Paris et du PR 229+100 au PR 242+900 dans le sens Paris Strasbourg.
Fermeture de l'aire de repos de Rarécourt avec mise en place d'une information en amont de l'aire de
repos de la Fontaine d'Olive Sud
Fermeture de l'aire de repos de Jubécourt avec mise en place d'une information en amont de l'aire de
repos des Genièvres.
Phase 05 : Réfection couche de roulement du PR 237+800 au PR 230+620 sens Strasbourg Paris
Planning prévisionnel : du 18 septembre 2024 à 13h00 au 20 septembre 2024 à 21h00. Les travaux de la
phase 5 démarreront dès la fin des travaux de la phase 4
Localisation des travaux : du PR 237+800 au PR 230+620 sens Strasbourg Paris
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Strasbourg Paris sera
basculée totalement sur le sens Paris Strasbourg entre le PR 237+840 et le PR 230+620.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
La vitesse dans le double sens sera limitée à 80 km/h.
La restriction de circulation commencera au PR 239+140 et se terminera au PR 230+600 dans le sens
Strasbourg Paris et du PR 229+300 au PR 237+900 dans le sens Paris Strasbourg.
Du 23 septembre à 05h00 au 25 septembre à 13h00 : Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie sens
Strasbourg Paris du diffuseur n°27 de Clermont-en-Argonne avec mise en place d'itinéraires de
déviation.
Fermeture de l'aire de repos de Rarécourt avec mise en place d'une information en amont de l'aire de
repos de la Fontaine d'Olive Sud .
Fermeture de l'aire de repos de Jubécourt avec mise en place d'une information en amont de l'aire de
repos des Genièvres.
Du 20 septembre 2024 à 21h00 au 23 septembre 2024 à 05h00 : la circulation pourra s'effectuer sur
chaussée rabotée et la vitesse sera limitée à 90 km/h.
Itinéraires de déviation :
Déviation 5 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°27 Clermont-en-Argonne sens Strasbourg
Paris : les clients emprunteront la RD 998, puis la RD 603, la RD 3, la RD 982e2, la RD 85 puis reprendront
l'autoroute A4 au diffuseur n° 26 Sainte-Ménéhould.
Déviation 8 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 27 Clermont-en-Argonne sens Strasbourg
Paris : les clients sortiront au diffuseur n° 28 Voie Sacrée puis emprunteront la RD 613, la RD 1916 puis la
RD 603 où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Phase 06 : Réfection couche de roulement du PR 232+500 au PR 222+170 sens Strasbourg Paris
Planning prévisionnel : du 23 septembre 2024 à 05h00 au 25 septembre 2024 à 13h00. Les travaux de la
phase 6 démarreront dès la fin des travaux de la phase 5
Localisation des travaux : du PR 232+500 au PR 222+170 sens Strasbourg Paris
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Strasbourg Paris sera
basculée totalement sur le sens Paris Strasbourg entre le PR 232+500 et le PR 222+170.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
La vitesse dans le double sens sera limitée à 80 km/h.
La restriction de circulation commencera au PR 233+900 et se terminera au PR 222+000 dans le sens
Strasbourg Paris et du PR 220+800 au PR 232+600 dans le sens Paris Strasbourg.
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie sens Strasbourg Paris du diffuseur n°27 de Clermont en
Argonne avec mise en place d'itinéraires de déviation.
Fermeture de l'aire de repos de Rarécourt avec mise en place d'une information en amont de l'aire de
repos de la Fontaine d'Olive Sud.
Fermeture de l'aire de repos de Jubécourt avec mise en place d'une information en amont de l'aire de
repos des Genièvres.
Itinéraires de déviation :
Déviation 5 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°27 Clermont-en-Argonne sens Strasbourg
Paris : les clients emprunteront la RD 998, puis la RD 603, la RD 3, la RD 982e2, la RD 85 puis reprendront
l'autoroute A4 au diffuseur n° 26 Sainte-Ménéhould.
Déviation 8 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 27 Clermont-en-Argonne sens Strasbourg
Paris : les clients sortiront au diffuseur n° 28 Voie Sacrée puis emprunteront la RD 163, la RD 1916 puis la
RD 603 où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Phase 07 : Réfection couche de roulement du PR 229+800 au PR 222+170 sens Strasbourg Paris
Planning prévisionnel : du 25 septembre 2024 à 13h00 au 27 septembre 2024 à 21h00. Les travaux de la
phase 7 démarreront dès la fin des travaux de la phase 6.
Localisation des travaux : du PR 229+800 au PR 222+170 sens Strasbourg Paris.
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Strasbourg Paris sera
basculée totalement sur le sens Paris Strasbourg entre le PR 229+800 et le PR 222+170.
Dans le sens en travaux la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
La vitesse dans le double sens sera limitée à 80 km/h.
La restriction de circulation commencera au PR 232+500 et se terminera au PR 222+000 dans le sens
Strasbourg Paris et du PR 220+800 au PR 229+900 dans le sens Paris Strasbourg.
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie sens Strasbourg Paris du diffuseur n°27 de Clermont-en-
Argonne avec mise en place d'itinéraires de déviation.
Fermeture de l'aire de repos de Rarécourt avec mise en place d'une information en amont de l'aire de
repos de la Fontaine d'Olive Sud.
Fermeture de l'aire de repos de Jubécourt avec mise en place d'une information en amont de l'aire de
repos des Genièvres.
Du 27 septembre 2024 à 12h00 au 30 septembre 2024 à 05h00 : la circulation pourra s'effectuer sur
chaussée rabotée et la vitesse sera limitée à 90 km/h
Itinéraires de déviation :
Déviation 5 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 27 Clermont-en-Argonne sens Strasbourg
Paris : les clients emprunteront la RD 998, puis la RD 603, la RD 3, la RD 982e2, la RD 85 puis reprendront
l'autoroute A4 au diffuseur n° 26 Sainte-Ménéhould.
Déviation 8 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°27 Clermont-en-Argonne sens Strasbourg
Paris : les clients sortiront au diffuseur n°28 Voie Sacrée puis emprunteront la R D163, la RD 1916 puis la
RD 603 où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Phase 08 : Réfection couche de roulement du PR 227+750 au PR 215+400 sens Strasbourg Paris
Planning prévisionnel : du 30 septembre 2024 à 05h00 au 1 er octobre 2024 à 21h00. Les travaux de la
phase 8 démarreront dès la fin des travaux de la phase 7
Localisation des travaux : du PR 227+620 au PR 215+400 sens Strasbourg Paris
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Strasbourg Paris sera
basculée totalement sur le sens Paris Strasbourg entre le PR 227+750 et le PR 215+400.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
La vitesse dans le double sens sera limitée à 80 km/h.
La restriction de circulation commencera au PR 230+200 et se terminera au PR 215+300 dans le sens
Strasbourg Paris et du PR 213+300 au PR 227+800 dans le sens Paris Strasbourg.
Fermeture de l'aire de repos de Fontaine d'Olive Nord avec mise en place d'une information en amont
de l'aire de repos de Jubécourt.
Phase 09 : Réfection couche de roulement du PR 225+450 au PR 213+370 sens Strasbourg Paris
Planning prévisionnel : du 02 octobre 2024 à 05h00 au 04 octobre 2024 à 21h00. Les travaux de la phase
9 démarreront dès la fin des travaux de la phase 8
Localisation des travaux : du PR 225+450 au PR 213+370 sens Strasbourg Paris
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Strasbourg Paris sera
basculée totalement sur le sens Paris Strasbourg entre le PR 225+450 et le PR 213+370.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
La vitesse dans le double sens sera limitée à 80 km/h.
La restriction de circulation commencera au PR 226+720 et se terminera au PR 213+300 dans le sens
Strasbourg Paris et du PR 211+000 au PR 225+500 dans le sens Paris Strasbourg.
Fermeture de l'aire de repos de Fontaine d'Olive Nord avec mise en place d'une information en amont
de l'aire de repos de Jubécourt.
Du 04 octobre 2024 à 21h00 au 07 octobre 2024 à 05h00 : la circulation pourra s'effectuer sur chaussée
rabotée et la vitesse sera limitée à 90 km/h.
Phase 10 : Réfection couche de roulement du PR 225+450 au PR 213+370 sens Strasbourg Paris
Planning prévisionnel : du 07 octobre 2024 à 05h00 au 08 octobre 2024 à 21h00. Les travaux de la phase
10 démarreront dès la fin des travaux de la phase 9
Localisation des travaux : du PR 217+500 au PR 210+300 sens Strasbourg Paris
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Strasbourg Paris sera
basculée totalement sur le sens Paris Strasbourg entre le PR 217+500 et le PR 210+300.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
La vitesse dans le double sens sera limitée à 80 km/h.
La restriction de circulation commencera au PR 219+900 et se terminera au PR 210+250 dans le sens
Strasbourg Paris et du PR 207+000 au PR 217+500 dans le sens Paris Strasbourg.
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris du diffuseur n°26
de Sainte Menehould du lundi 07 octobre 2024 à 05h00 au mardi 08 octobre 2024 à 21h00.
Itinéraires de déviation :
Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°26 de Sainte-Ménéhould sens Paris
Strasbourg : les clients sortiront au diffuseur n° 28 de Saint-Etienne-au-Temple puis emprunteront la
RD 977 puis la RD 994 puis la RD 3 jusque Sainte-Ménéhould où ils retrouveront toutes les indications de
direction.
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 26 de Sainte-Ménéhould sens Paris
Strasbourg : les clients emprunteront la RD 3 puis la RD 603 puis la RD 998 et reprendront l'autoroute
A4 au diffuseur n°29.1 de Clermont-en-Argonne en direction de Strasbourg.
Déviation 3 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 26 de Sainte-Ménéhould sens Strasbourg
Paris : les clients sortiront au diffuseur n° 29.1 de Clermont-en-Argonne puis emprunteront la RD 998
puis la RD 603 puis la RD 3 jusque Sainte-Ménéhould où ils retrouveront toutes les indications de
direction.
Déviation 4 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 26 de Sainte-Ménéhould sens Strasbourg
Paris : les clients emprunteront la RD 982e2 puis la RD 3 puis la RD 994 puis la RD 977 et reprendront
l'autoroute A4 au diffuseur n° 28 de Saint-Etienne-au-Temple en direction de Paris.
Phase 11 : Réfection couche de roulement du diffuseur de Clermont-en-Argonne
Planning prévisionnel : du 09 octobre 2024 à 05h00 au 11 octobre 2024 à 21h00 ou du 14 octobre 2024 à
05h00 au 18 octobre 2024 à 21h00. Les travaux de la phase 11 démarreront dès la fin des travaux de la
phase 10
Localisation des travaux : du PR 230+100 sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris
Mesures d'exploitation :
Dans le sens Strasbourg Paris : neutralisation de la voie lente du PR 232+500 au 230+000. La circulation
s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il
sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Dans le sens Paris Strasbourg : neutralisation de la voie lente du PR 229+000 au 230+500. La circulation
s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il
sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris du diffuseur n°27
de Clermont-en-Argonne avec mise en place d'itinéraires de déviation.
Itinéraires de déviation :
Déviation 5 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°27 Clermont-en-Argonne sens Strasbourg
Paris : les clients emprunteront la RD 998, puis la RD 603, la RD 3, la RD 982e2, la RD 85 puis reprendront
l'autoroute A4 au diffuseur n° 26 Sainte-Ménéhould
Déviation 6 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°27 Clermont en Argonne sens Paris
Strasbourg : les clients sortiront au diffuseur n° 26 de Sainte-Ménéhould puis emprunteront la RD 85, la
RD 982e2, la RD 3 puis la RD 603 où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 7 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°27 Clermont-en-Argonne sens Paris
Strasbourg : les clients emprunteront la RD 998, la RD 603, la RD 1916 puis reprendront l'autoroute A4
au diffuseur n°28 Voie Sacrée.
Déviation 8 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°27 Clermont-en-Argonne sens Strasbourg
Paris : les clients sortiront au diffuseur n°28 Voie Sacrée puis emprunteront la RD 613, la RD 1916 puis la
RD 603 où ils retrouveront toutes les indications de direction.
NB : Afin de permettre l'accès aux Poids Lourds à la centrale d'enrobés (positionnée sur la plateforme
de Valmy), la voie lente sera neutralisée du PR 208+700 au PR 207+200 sens Strasbourg Paris. La
circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à
90 km/h. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules
ARTICLE 3
Par dérogation aux articles n° 4, 7, 8, 10 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous
chantier en date du 11 juillet 2019 pour le département de la Meuse, les travaux réfection des chaussées
du PR 225+500 au PR 242+800 de l'autoroute A4 sont autorisés du 09 septembre 2024 au 18 octobre
2024.
Dérogation à l'article n°4 :
Les réductions des voies seront mises en place de jour comme de nuit pendant la durée du chantier
Le chantier entraînera la mise en place de déviations
Dérogation à l'article n°7 :
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
Dérogation à l'article n°8 :
Le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation.
Dérogation à l'article n°10 :
La largeur des voies pourra être réduite.
Dérogation à l'article n°11 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 5
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, il pourra être aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée
en double sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50 km/h.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK 30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 6
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 8
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75800 –
Paris Cedex 08 ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
- Le Sous-Préfet de Verdun,
- Le Président du Conseil Départemental, ADA de Verdun,
- Le Président du Conseil Départemental de la Marne, Direction des Routes,
- Le Directeur Départemental des territoires de la Meuse,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Meuse,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne,
- Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Meuse,
- Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Meuse,
- Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse,
- Le Directeur du réseau Est de Sanef
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin
d'informations administratives des services de l'Etat.
Le présent arrêté est envoyé pour information au :
- Le Directeur Départemental des territoires de la Marne;
- Le Directeur Départemental des territoires de la Moselle;
- Les maires des communes de :
• Bussy-le-Château,
• Les Islettes,
• La-Cheppe,
• Chaudefontaine,
• Somme-Vesle,
• Tilloy-et-Bellay,
• Saint-Mard sur Auve,
• Nixéville-Blercourt,
• Cuperly,
• La-Chapelle Felcourt,
• Courtisols,
• Dommartin-Dampierre,
• Saint-Ménéhould.
Fait à Bar-le-Duc, le 27 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,
le responsable de l'Unité Territoriale et Accessibilité,
Xavier CLISSON

ËIÈEIÎAE.'I.VIEUSE Direction départementalep des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-10232autorisant le défrichement de 0,30 ha de bois sur la commune de Tannois
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants relatifs auxautorisations de défrichement ;Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L. 123-19-2 relatif au principe departicipation du public applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence surI'environnement ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de lintérieur du 3 février'2023, nommantMonsieur Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;Vu la décision du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire du 5 août 2022,portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021(terres libres à la vente) ;Vu l'arrété du préfet de la région Lorraine n°2012-133 du 19 avril 2012 relatif aux conditions definancement par des aides publiques des investissements pour l'amélioration de la valeuréconomique des forêts ; 'Vu l'arrêté du préfet de la région Grand Est du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d'espéceset de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions oud'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensatoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-5465 du 17 octobre 2016 portant réglementation du seuil desuperficie pour lequel le défrichement nécessite une autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires dela Meuse ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète à la DirectionDépartementale des Territoires de la Meuse le 22 juillet 2024, présentée par Madame MichelleLOSA, représentante légale de la SCI de I'Orme, 54 rue des alliés 55000 Longeville-en-Barrois, ettendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,30 ha de bois sur la commune de Tannois ;
1/6

Considérant° les orientations régionales définies à l'échelle de la région Lorraine, et validées lors du réseauforét DDT/SREAAF du 4 juin 2015 ;® l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017;* l'absence d'observation recueillie pendant la participation du public organisée du 2 au 16août 2024.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTEArticle ler: _ autorisation de défrichementLa SCI de I'Orme est autorisée à défricher une surface de 0,30 ha de bois sur lacommune de Tannois, dont les références cadastrales sont les suivantes :R ° Surface cadastrale | Surface de défrichementCommune Section N totale (ha) autorisée (ha)Tannois AB 59 2,9539 0,3000TOTAL 2,9539 0,3000
Une attention particuliere .devra être portée si les travaux de coupe etdéfrichement sont réalisés durant la période de nidification de l'avifaune, soit du 15mars au 15 septembre.Article2: — conditionsLa présente autorisation de défrichement est subordonnée à l''engagement par ledemandeur à réaliser dans un délai maximal de cinq ans à compter de sa date denotification, l'une ou plusieurs des conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.341-6 du Code Forestier, selon les modalités qui seront transmises pour validation à laDirection Départementale des Territoires de la Meuse (DDT).Au regard de la grille d'analyse ci-annexée au présent arrété (annexe n°2), lecoefficient multiplicateur visé à l'article L. 341-6 du Code Forestier est évalué à 1.Les conditions précitées sont déterminées comme suit :* réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 1 x0,30 ha,soit 0,30 ha.Ou* réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à1 x0,30 ha x (4 920 €/ha + 2 900 €/ha), soit 2 346 euros, avec :
> 4 920 €/ha : la valeur vénale moyenne des terres agricoles libres à la vente en 2022pour la région agricole du Barrois (cf. décision du Ministère de l'Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire du 25 juillet 2023 susvisée).
2/6

Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Ces compensations sous forme de travaux, soumises à validation préalable duprojet par la DDT, devront être gérées par un maître d'oeuvre quallfié (expertforestier ou gestionnaire forestier professionnel).
versement d'une indemnité au Fonds Stratégique Forêt Bois (F.S.F.B.)Conformément au dernier alinéa des dispositions de l'article L. 341-6 du CodeForestier, le demandeur peut se libérer des conditions visées à l'article précédent enversant au F.S.F.B. une indemnité d'un montant équivalent aux travaux d'améliorationsylvicole mentionnés ci-dessus (soit 2 346 euros).La mise en recouvrement de cette indemnité sera ordonnée dès réception à laDirection Départementale des Territoires de la Meuse, de l'acte d'engagement visé àl'article 4 du présent arrété.
engagement
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement adressera un acte d'engagementconforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe n°1), dûment renseigné etsigné pour validation à la DDT, dans le délai de un an maximum à compter de la datede notification du présent arrêté.En cas de non-retour de l'acte d'engagement dans le délai de un an, il sera procédé àla mise en recouvrement de l'indemnité mentionnée à l'article 3.Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer sans délai la DDT de la réalisation dudéfrichement pour constat.Le cas échéant, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement informera laDirection Départementale des Territoires pour réception des travaux deboisement/reboisement ou d'amélioration sylvicole visés ci-dessus à l'article 2.réservesLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sanspréjudice du respect des autres législations applicables.publicationLe présent arrété sera affiché selon les dispositions prévues par l'article L. 341-4 duCode Forestier, notamment |'affichage par le demandeur au moins 15 jours avant lecommencement des travaux :e à la mairie du territoire communal où se situe le défrichement et accompagnéd'un plan cadastral, pour une durée de 2 mois ;* et de manière visible de l'extérieur sur le terrain pendant la durée desopérations de défrichement.
délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entrele public et 'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :3/6

Article 8 :
Article 9 :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Agriculture et del'Alimentation;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY5, place de la Carrière CO 20038 54036 NANCY Cedexle Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.durée de validitéLa présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa date de réception parI'intéressé.
exécutionLe Directeur Départemental des Territoires de la Meuse est chargé de l'exécution etde la notification du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar le Duc, le Z{/DS/ 2224Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,
Pascal DUCH
4/6

Demande d'autorisation de défrichement Acte d'engagement
I ACTE D'ENGAGEMENT DU DEMANDEUR ' .
Le demandeur :v reconnaît avoir été informé des dispositions qui sont applicables en cas d'autorisation de défrichement(cf article L. 341-6 du Code Forestier) ;v aété avisé qu'en cas de non-retour du présent acte d'engagement dans un délai maximum d'un an après lanotification de l'arrêté d'autorisation, il sera procédé à la mise en recouvrement de l'indemnité visée aupoint 2 ci-dessous dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et audomaine. Cette mise en recouvrement pourra toutefois être annulée si le demandeur renonce audéfrichement projeté (cf article L. 341-9 du Code Forestier) ;v s'engage, dans le cadre d'une plantation, à respecter les préconisations de l'arrêté régional MFR envigueur qui fixe les provenances et caractéristiques des plants permettant d'être éligibles aux aides aureboisement de la part de l'Etat et aux boisements compensateurs après défrichement ;v est averti, dans le cas du choix « réalisation de travaux », que le projet est soumis à validation du serviceinstructeur ; 'v est averti, dans le cas du choix d'un versement au F.S.F.B, que le service instructeur procédera à lademande d'émission du titre de perception du montant de l'indemnité visée au point 2 ci-dessous dèsréception du présent acte d'engagement à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse (cfl'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017) ;v s'engage, en cas de souhait de modification, de quelque nature que ce soit, du projet mentionné ci-dessousà en référer sans délai à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse ;v s'engage à conserver l'affectation boisée des terrains et sauf convention particulière, à réaliser tous lestravaux et entretiens indispensables à la réussite des travaux, y compris la mise en place de protection(s)nécessaire(s) contre les dégâts de gibier ;> Coefficient retenu, conformément à l'article L. 341-6 du Code Forestier : 1> Choix retenu par le demandeura 1 — Réalisation de travaux (boisement. reboisement ou travaux d'amélioration svlvicole)Je, soussignée, Madame Michelle LOSA, représentante légale de la SCI de l'Orme, m'engage à réaliser les travauxde boisement/reboisement ou d'amélioration sylvicole visés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichern°2024- du 2024 dans les délais impartis, à savoir :Références | Linéaire/ A . g 'Commune Type de travaux | cadastrales | surface | Essence(s) (pll)ae:tîlt/héa) Ongcu;lel;äépelantsdes parcelles | (m ou ha)
Ces compensations sous forme de travaux devront être gérées par un maître d'oeuvre qualifié (expertforestier ou gestionnaire forestier professionnel).
Annexe n°1 Page 5/6

Demande d'autorisation de défrichement Acte d'engagement
O 2 — Versement d'une indemnité au Fonds Stratégique de la Forét et du BoisConformément à l'article L. 341-6 du code forestier, je, soussignée, Madame Michelle LOSA, représentante légalede la SCI de l'Orme, m'engage à verser une indemnité au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'un montantconsenti de 2 346 euros* pour servir au financement des actions de ce fonds (montant en toute lettre : deux milletrois cent quarante-six euros).
Nom :Prénom :Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
* modalité de calcul :montant indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût moyen de mise à disposition du foncier (terrain nuagricole) en €/ha + coût moyen d'un reboisement en €/ha, arrondi à l'euro près) — coût des travaux réalisés au titre du point 1ci-dessus après validation par la DDT.
Surface défrichée Coefficient multiplicateur Coût moyen du terrain nu Coût moyen reboisementSilon LERAERGE | OEc du Selon arrété SGAR 2012-133 du 19/04/20120,30ha 25/07/23 -1 4 920,00 € 2 900,00 €
Fait en 2 exemplaires : ! pour le demandeur, ! pour l'administration
Annexe n°1 Page 66

Grille de détermination du coefficient multiplicateur visé à l'article L. 341-6 du code forestier Annexe &Commune de situation TANNOIS LiciteSurface demandée 0,3000 haPétitionnaire - " SCI de l'ORME
très faible 0- fai 1Fertilité iType de peuplement TSF moyenne 2Fertilité de la station forestière 1 J 13 points élevée 3
Document de gestion (PSG-AMENAGEMENT) non 14 point 0Desserte à moins de 500 m oui 14 point 1Peuplement classé porte-graine 5 non /1 point 0
Résultat /6 points =iy
Forêt mélangée et/ou traitement irrégulier oui 11 point 1Réserve naturelle ou amété de biotope non /3 points 0Cours d'eau à - de 10 m, zone humide, source oui 11 point 1Corridor écologique (SRCE) non 14 point 0ENS, ZNIEFF 1 ou zone N2000 non 11 point 0Pente > 30 % non 11 point 0
Résultat 18 points 2Rôle social
Paysages remarquables Carmen / site inscrit non 11 point 0Périmètre de captage non 11 point 0Périmètre de captage rapproché non 13 points 0Sites classés non 11 point 0Forët historique (état major) non 14 point 0Forêt incluse en agglomération non 13 points 0
Résultat /10 points mt
Taux de boisement de la commune 31%
Faible jusqu'à 10% 2Moyen entre 11% et 25% 1Fort - à partir de 26% 0
Calcul du coefficient Total /26 pointsEnjeux :sans objet 0 1 2 3 mT 1faible 5 6 7 8 1moyen 9 10 11 12 13 2moyen 14 15 16 17 3fort 18 19 20 21 22 4fort 23 24 25 26 5
RECAPITULATIF / CHOIX DU PETITIONNAIRECoût du boisement € / ha (arrées SGAR n°2012-133 & 19/00/2012) 2 900Valeur terrain agricole nu (ct. décision ministériel du 28/07/2023, ssion valeurs 9 ) Argonne 4920Coefficient muitiplicateur 1
ou
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ÈËÉIŒ-'I-VIEUSE " Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-10233autorisant le défrichement de 0,018 ha de bois sur la commune de Val d'Ornain
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants relatifs auxautorisations de défrichement ;Vu le Code de I'Environnement, notamment son article L. 123-19-2 relatif au principe departicipation du public applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence surl'environnement ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté de la premiére ministre et du ministre de l'intérieur du 3 février 2023, nommantMonsieur Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;Vu la décision du Ministre de I'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire du 5 août 2022,portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021(terres libres à la vente) ;Vu l'arrété du préfet de la région Lorraine n°2012-133 du 19 avril 2012 relatif aux conditions definancement par des aides publiques des investissements pour l'amélioration de la valeuréconomique des forêts ;Vu l'arrêté du préfet de la région Grand Est du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d'espèceset de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions oud'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensatoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-5465 du 17 octobre 2016 portant réglementation du seuil desuperficie pour lequel le défrichement nécessite une autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires dela Meuse ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète à la DirectionDépartementale des Territoires de la Meuse le 31 juillet 2024, présentée par Monsieur GérardMICHEL, représentant légal de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, 12 ruelapique 55012 Bar-le-Duc, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,018 ha de bois sur lacommune de Val d'Ornain ;
1/6

Considérant° les orientations régionales définies à l'échelle de la région Lorraine, et validées lors du réseauforêt DDT/SREAAF du 4 juin 2015 ; _* l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017;* l'absence d'observation recueillie pendant la participation du public organisée du 02 au 16août 2024, 'Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTEArticle ler: _ autorisation de défrichementLa Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse est autorisée à défricherune surface de 0,018 ha de bois sur la commune de Val d'Ornain, dont les référencescadastrales sont les suivantes :Commune Section N° Surface cadastrale | Surface de défrichementtotale (ha) autorisée (ha)Val d'Ornain 529A 217 1,7410 0,0105Val d'Ornain 529A 676 01176 0,0075TOTAL 1,8586 0,0180
Une attention particulière devra être portée si les travaux de coupe etdéfrichement sont réalisés durant la période de nidification de l'avifaune, soit du 15mars au 15 septembre.Article2: conditionsLa présente autorisation de défrichement est subordonnée à l'engagement par ledemandeur à réaliser dans un délai maximal de cinq ans à compter de sa date denotification, l'une ou plusieurs des conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.341-6 du Code Forestier, selon les modalités qui seront transmises pour validation à laDirection Départementale des Territoires de la Meuse (DDT).Au regard de la grille d'analyse ci-annexée au présent arrété (annexè n°2), lecoefficient multiplicateur visé à l'article L. 341-6 du Code Forestier est évalué à 1.Les conditions précitées sont déterminées comme suit :° réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de1 x0,018 ha, soit 0,018 ha.Ou° réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d''un montant équivalent à1 x0,018 ha x (4 920 €/ha + 2 900 €/ha), soit 141 euros, avec :> 4 920 €/ha : la valeur vénale moyenne des terres agricoles libres à la vente en 2022pour la région agricole du Barrois (cf. décision du Ministère de l'Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire du 25 juillet 2023 susvisée).> 2 900 €/ha : le coût d'une plantation, préparation du sol comprise (cf. arrêté dupréfet de la région Lorraine n°2012-133 du 19 avril 2012 susvisé).Ce montant est porté à 1000€ correspondant au montant minimum de mise enœuvre d'un chantier de reboisement. 2/6

Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
versement d'une indemnité au Fonds Stratégique Forét Bois (F.S.F.B.)Conformément au dernier alinéa des dispositions de l'article L. 341-6 du CodeForestier, à l'instruction technique DGPE/SDFCB 2015-656 relative aux règlesapplicables en matière de défrichement, le demandeur peut se libérer des conditionsvisées à l'article précédent en versant au F.S.F.B. une indemnité forfaitaire minimumde 1000€ qui correspond au coût de mise en œuvre d'un chantier de reboisement.La mise en recouvrement de cette indemnité sera ordonnée dès réception à laDirection Départementale des Territoires de la Meuse, de l'acte d'engagement visé àl'article 4 du présent arrêté.
engagement
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement adressera un acte d'engagementconforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe n°1), dûment renseigné etsigné pour validation à la DDT, dans le délai de un an maximum à compter de la datede notification du présent arrêté.En cas de non-retour de l'acte d'engagement dans le délai de un an, il sera procédé àla mise en recouvrement de l'indemnité mentionnée à l'article 3.Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer sans délai la DDT de la réalisation dudéfrichement pour constat.Le cas échéant, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement informera laDirection Départementale des Territoires pour réception des travaux deboisement/reboisement ou d'amélioration sylvicole visés ci-dessus à l'article 2.réservesLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sanspréjudice du respect des autres législations applicables.publicationLe présent arrêté sera affiché selon les dispositions prévues par l'article L. 341-4 duCode Forestier, notamment l'affichage par le demandeur au moins 15 jours avant lecommencement des travaux :° à la mairie du territoire communal où se situe le défrichement et accompagnéd'un plan cadastral, pour une durée de 2 mois ;° et de manière visible de l'extérieur sur le terrain pendant la durée desopérations de défrichement.
délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entrele public et I'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Agriculture et del''Alimentation; 3/6

Article 8 :
Article 9 :
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY5, place de la Carrière CO 20038 54036 NANCY Cedexle Tribunal Administratif peut être saisi par I'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours.Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.durée de validitéLa présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa date de réception parI'intéressé.
exécutionLe Directeur Départemental des Territoires de la Meuse est chargé de l'exécution etde la notification du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture de la Meuse.
Faità BarleDuc,le ¢ /o8] L0624Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,f/__%_îPascal DU
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Demande d'autorisation de défrichement Acte d'engagement
l ACTE D'ENGAGEMENT DU DEMANDEUR ' '
Le demandeur :v reconnaît avoir été informé des dispositions qui sont applicables en cas d'autorisation de défrichement(cf article L. 341-6 du Code Forestier) ;v a été avisé qu'en cas de non-retour du présent acte d'engagement dans un délai maximum d'un an après lanotification de l'arrêté d'autorisation, il sera procédé à la mise en recouvrement de l'indemnité visée aupoint 2 ci-dessous dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et audomaine. Cette mise en recouvrement pourra toutefois être annulée si le demandeur renonce audéfrichement projeté (cf. article L. 341-9 du Code Forestier) ;v s'engage, dans le cadre d'une plantation, à respecter les préconisations de l'arrêté régional MFR en vigueurqui fixe les provenances et caractéristiques des plants permettant d'être éligibles aux aides au reboisementde la part de l'Etat et aux boisements compensateurs après défrichement ;v est averti, dans le cas du choix « réalisation de travaux », que le projet est soumis à validation du serviceinstructeur ;v est averti, dans le cas du choix d'un versement au F.S.F.B, que le service instructeur procédera à la demanded'émission du titre de perception du montant de l'indemnité visée au point 2 ci-dessous dès réception duprésent acte d'engagement à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse (cf l'instructiontechnique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 201 7) ;v s'engage, en cas de souhait de modification, de quelque nature que ce soit, du projet mentionné ci-dessousà en référer sans délai à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse ;v s'engage à conserver l'affectation boisée des terrains et sauf convention particulière, à réaliser tous lestravaux et entretiens indispensables à la réussite des travaux, y compris la mise en place de protection(s)nécessaire(s) contre les dégâts de gibier ;> Coefficient retenu, conformément à l'article L. 341-6 du Code Forestier : 1> Choix retenu par le demandeurO 1 — Réalisation de travaux (boisement, reboisement ou travaux d'amélioration sylvicole)Je, soussigné, - . m'engage à réaliser les travaux deboisement/reboisement ou d'amélioration sylvicole visés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichern°2024- du 2024 dans les délais impartis, à savoir :Références | Linéaire/Densité Origine des plantsCommune Type de travaux | cadastrales | surface Essence(s) (plants/ha) conseilléedes parcelles | (m ou ha)
Ces compensations sous forme de travaux devront être gérées par un maître d'oeuvre qualifié (expertJSorestier ou gestionnaire forestier professionnel).
Armexe n°1 Page 5/6

Demande d'autorisation de défrichement Acte d'engagement
O 2 — Versement d'une indemnité au Fonds Stratégique de la Forét et du BoisConformément à l'article L. 341-6 du code forestier, je, soussigné Monsieur Gérard MICHEL, représentant légal dela Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, m'engage à verser une indemnité au Fonds Stratégiquede la Forêt et du Bois d'un montant consenti de 1 000 euros* pour servir au financement des actions de ce fonds(montant en toute lettre : mille euros).
Nom :Prénom :Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
* modalité de calcul :montant indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût moyen de mise à disposition du foncier (terrain nuagricole) en €/ha + coût moyen d'un reboisement en €/ha, arrondi à l'euro près) — coût des travaux réalisés au titre du point !ci-dessus après validation par la DDT.
Surface défrichée Coefficient multiplicateur Coût moyen du terrain nu Coût moyen reboisementDGh Selon L. 341-6 du CF Selon décision ministérielle du 25/07/23 Selon arrêté SGAR 2012-133 du 19/04/2012} a 1 4 920,00 € 2 900,00 €
Fait en 2 exemplaires : 1 pour le demandeur, ! pour l'administration
Annexe n°1 Page 66

Grille de détermination du coefficient muitiplicateur visé à l'article L. 341-6 du code forestier Annexe ?Commune de situation ' VAL D'ORNAIN LiciteSurface demandée 0,0180 haPétitionnaire Communauté Agglo Bar-le-Duc Sud Meuse
"_Rôle économique / valeur davenir qualité des bois s fable |0- faible 1Type de peuplement TSF E su moyenne 2Fertilité de la station forestière 1 13 points élevée 3
Document de gestion (PSG-AMENAGEMENT) non /1 point 0Desserte à moins de 500 m oui 11 point 1Peuplement classé porte-graine non 14 point 0 |
Résultat /6 points 2
Forét mélangée et/ou traitement irrégulier oui 11 point 4Réserve naturelle ou arrêté de biotope non 13 points 0Cours d'eau à - de 10 m, zone humide, source non 14 point 0Corridor écologique (SRCE) oui 11 point 1ENS, ZNIEFF 1 ou zone N2000 non 14 point 0Pente > 30 % non 11 point 0
Résultat 18 points Ë 22Rôle social
Paysages remarquables Carmen / site inscrit non 11 point 0Périmètre de captage non 14 point 0Périmètre de captage rapproché non 13 points 0Sites classés non 14 point 0Forét historique (état major) non 14 point 0Forêt incluse en agglomération non 13 points 0
Résultat 140 points 0
Faible jusqu'à 10% 2Moyen entre 11% et 25% 1Fort à partir de 26% 0
Résultat /2 points ..
Calcul du coefficient Total /26 pointsEnjeux :sans objet 0 1 2 3 55" Paresf) 1faible 5 6 7 1moyen 9 10 11 12 13 2moyen 14 15 16 17 3. fort 18 19 20 21 22 4fort 23 24 25 26 5
RECAPITULATIF / CHOIX DU PETITIONNAIRECoût du boisement € / ha (arresé SGAR n°2012-133 du 189002012 2 900Valeur terrain agricole nu (ct. décision ministériel du 25/07/2023, seion vaieurs g ) Argonne 4 920Coefficient multiplicateur 1
ou
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PREFET L- ;DE LA MEUSE Direction departemçmfaleLiberté des territoiresÉgalité .Fraternité
Arrêté n° 10226-2024-DDT-SUH du 22 août 2024portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce
Le Préfet de la MeuseChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impactsur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du Codedu commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 7241-2019 du 8 octobre 2019, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L752-6 du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
Vu la demande de renouvellement du 3 juillet 2024 , formulée par Monsieur BOURDEAUT Aymeric,Président de la SAS POLYGONE, sise 16 allée de la Mer d'iroise 44 612 SAINT NAZAIRE ;VU les pièces du dossier ;
Considérant que le demandeur remplit le cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Tél : 03.29.79.92.93Mail : valerie.boulay@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar-le-Duc Cedex

ARRETE
Article 1er :
L'arrété préfectoral n° 7241-2019 du 8 octobre 2019 est abrogé.
Article 2 :
L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur I'ensemble du territoire dudépartement de la Meuse est accordée à :*|dentité complète de l'organisme habilité : SA POLYGONE* Adresse complète : 16 allée de la Mer d'Iroise 44 612 SAINT NAZAIRE* |dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. BOURDEAUT Aymeric- Mme MORVANT Marine- Mme MORICEAU Barbara-M. COURILLEAU Clément
* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-06-2024-55Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présentedécision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dudépartement.
Article 4 :
L'organisme habilité ne peut pas établir I'analyse d'impact d'un projet :- 1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que cesoit ;- 2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 5 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de I'Etatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : '- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 du Code de commerce,- - Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bar-le-Duc,le 2 2 AQUT 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET
Délais et voies de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un récours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08 ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.


PREFET , ;DE LA MEUSE Direction departemf-:nt.aleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 10227-2024-DDT-SUH du 22 août 2024portant renouvellement de l'habilitation à réaliser I'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L.752-6 du Code de commerce
Le Préfet de la MeuseChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impactsur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté du ministre de I'Economie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser 'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du Code" du commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 7394-2020 du 6 février 2020, portant habilitation à réaliserl'analyse d''impact mentionnée au lil de l'article L752-6 du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
Vu la demande de renouvellement du 26 juillet 2024 , formulée par Madame HAVART-BERGES Laetitia,Présidente de la SAS BEMH, sise 12 Rue des Piliers de Tutelle 33 000 BORDEAUX ;VU les pièces du dossier ;
Considérant que le demandeur remplit le cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Tél : 03.29.79.92.93 .Mail : valerie.boulay@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 — 55012 Bar-le-Duc Cedex

ARRETE
- Article 1er :
L'arrêté préfectoral modificatif n° 7394-2020 du 6 février 2020 est abrogé.
Article2:
L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Meuse est accordée à : '" *Identité complète de l'organisme habilité : SAS BEMH* Adresse complète : 12 Rue des Piliers de Tutelle 33 000 BRODEAUX*|dentité des personnes affectées à l'activité faisant I'objet de la demande d'habilitation :- Mme HAVART-BERGES Laetitia
* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-07-2024-55Ce numéro d'habilitation devra figurer sur I'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de I'analyse.
Article 3 :
L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cing ans, à compter de la présentedécision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dudépartement.
Article 4 :
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- 1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que cesoit ;- 2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l''analyse d'impact par son auteur.
Article 5 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Étatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 du Code de commerce,- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bar-le-Duc,le — 2 2 AOUT 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture,——
Christian ROBBE-GRILLET
Délais et voies de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —- 75800Paris Cedex 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à I'issue d'une période de deux mois.


E'EE{AELEUSE Direction départemçnt_aleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 10228-2024-DDT-SUH du 22 août 2024portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L.752-6 du Code de commerce
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ; ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impactsur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU l'arrêté du ministre de I'Economie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l'article L. 752-6 du Codedu commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2020-7590 du 8 avril 2020, portant habilitation à réaliser I'analysed'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
Vu la demande de renouvellement du 19 août 2024, formulée par Monsieur DELANNOY Dimitri, gérantde la SARL IMPLANT'ACTION, sise 31, Rue de la Fonderie 59 200 TOURCOING;VU les pièces du dossier ;
Considérant que le demandeur remplit le cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Tél : 03.29.79.92.93Mail : valerie.boulay@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne —- CS 10501 - 55012 Bar-le-Duc Cedex

ARRETE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral modificatif n° 2020-7590 du 8 avril 2020 est abrogé.
Article 2 :
L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Meuse est accordée à :*|dentité complète de l'organisme habilité : SARL IMPLANT'ACTION* Adresse complète : 31, rue de la Fonderie 59 200 TOURCOING* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. DELANNOY Dimirti- M. DOSSOUS Mackendy- M. CARLIER Maxence
*numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-08-2024-55Ce numéro d'habilitation devra figurer sur I'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présentedécision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dudépartement.
" Article 4 :
L'organisme habilité ne peut pas établir I'analyse d'impact d'un projet :- - 1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que cesoit ;- 2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 5 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de I'Etatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 du Code de commerce,- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bar-le-Duc,le 2 € AUUÏ 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET
Délais et voies de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l''administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —- 75800Paris Cedex 08 ;—- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.


ExREPUBLIQUE /FRANÇAISE FINANCES PUBTIOUESLibertéÉgalitéFraternité NANCY, le 1* septembre 2024DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCYDécision de subdélégation de signature en matière domanialeLe directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et MoselleVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu l'arrété interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à 'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination de MonsieurBertrand GAUTIER, administrateur de l'Etat, dans l'emploi de directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété du Préfet de la Meuse en date du 10 mars 2023 accordant délégation de signature à MonsieurBertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTE :Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2023accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérence dans le département de Meuse, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateur desfinances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER,inspectrice divisionnaire des finances publiques.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation est accordée pour les opérationsn'excédant pas :- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des financespubliques ;- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des financespubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE et Emilie MORAND, contrôleuses des finances publiques, etMonsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques.- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des financespubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.Article 3: Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeurdépartemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant lessuccessions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques, /Bertrand GAUTIER
—

ExPRÉFETDE LA RÉGIONGRAND ESTLibertéÉgalitéFraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DIR-Est-M-52/55-XXX
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien courant de la RN4,
déviation de Saint-Dizier, dans les 2 sens de circulation,
entre les PR 10+150 (Haute-Marne) et 2+000 (Meuse).
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 15 février 2023, nommant Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;

VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 52-2024-04-0006 du 2 avril 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police
de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier
national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'État
devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 2023 - 1063 du 3 mai 2023, portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier
national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'État
devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-04 du 1er juillet 2024 portant subdélégation de
signature par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de
police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public
routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de
l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-03 du 1er juillet 2024 portant subdélégation de
signature par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de
police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public
routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de
l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2065 du 30 juin 2009 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en
œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-6 du 3 janvier 2018 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en
œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 14/08/2024 présenté par le district de Vitry-le-François ;
VU l'avis de la commune de Saint-Dizier en date du 19/07/2024 ;
VU l'avis du conseil départemental de la Haute-Marne en date du 17/07/2024 ;
VU l'avis du conseil départemental de la Meuse en date du 17/07/2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » du 22/08/2024;
VU l'avis du district de Vitry-le-François en date du 14/08/2024 ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la
Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier
national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que
possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué
dans le présent arrêté ;
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les
conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN 4
POINTS REPERES (PR) Du PR 10+150 (Haute-Marne) au PR 2+000 (Meuse) dans les 2 sens de
circulation
SENS Sens Paris – Nancy (sens 1)
Sens Nancy – Paris (sens 2)
SECTION Section courante 2 x 1voie
NATURE DES TRAVAUX Entretien courant de la déviation de Saint-Dizier
PERIODE GLOBALE Dimanches 8 septembre et 6 octobre 2024
SYSTEME
D'EXPLOITATION
- Coupure de la RN4 avec sortie obligatoire ;
- Mise en place de déviations
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE:
DIR Est - District de Vitry le François
MISE EN PLACE PAR:
CEI de Saint-Dizier
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTEME D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Le 8
Septembre
et
le 6 Octobre
2024
de
6h00
à
19h00
RN4 sens 1 :
PR 10+150
(Haute-Marne)
Coupure de la RN4 avec sortie
obligatoire à l'échangeur Ouest Déviations :
Dans le sens PARIS/NANCY : les usagers
seront invités à sortir au droit de la bretelle de
l'échangeur Ouest afin d'emprunter la RD635,
l'avenue Raoul Laurent, la place de l'Europe, le
Boulevard Henri Dunant, la rue Léon Blum,
l'avenue du Président Kennedy, l'avenue Edgar
Pisani puis la RD384 pour rejoindre la RN4 à
l'échangeur d'Ancerville,
Dans le sens PARIS/TROYES : les usagers
seront invités à sortir au droit de l'échangeur
Ouest afin d'emprunter l'avenue Roger
Salengro, l'avenue de la République, la rue
Jean Jaurès, la rue de Vergy, puis la RD384
pour rejoindre Troyes
Dans le sens PARIS/ CHAUMONT : les
usagers seront invités à sortir au droit de
l'échangeur Ouest afin d'emprunter l'avenue
Roger Salengro, l'avenue de la République, la
rue Jean Jaures, la rue de Vergy, la RD 384, la
RD2b, l'avenue General Giraud, l'avenue Pierre
Bérégovoy,le giratoire des Bas Fourneaux puis
l'avenue Jean-pierre Timbaud afin de rejoindre
la RN67 au droit de l'échangeur de Marnaval.
Dans le sens CHAUMONT/NANCY : Au droit
de l'échangeur de Marnaval, les usagers seront
invités à emprunter l'avenue Jean-Pierre
Timbaud, le giratoire des Bas Fourneaux,
l'avenue Pierre Beregovoy, la rue Paul Bert, le
carrefour Henri Rollin,la rue des Tanneurs
(RD384), l'avenue d'Alsace-Lorraine, l'avenue
des États-Unis puis la RD384 (Haute-Marne)
puis la RD 604 (Meuse) afin de rejoindre
l'échangeur d'Ancerville.
Dans le sens TROYES/CHAUMONT : les
usagers seront invités à suivre la déviation mise
en place à partir de l'échangeur de la RD2b afin
d'emprunter l'avenue du Général Giraud,
l'avenue Pierre Bérégovoy, le giratoire des Bas
Fourneaux puis l'avenue Jean-Pierre Timbaud
afin de rejoindre la RN67 au droit de
l'échangeur de Marnaval
Dans le sens TROYES/NANCY : les usagers
seront invités à suivre la déviation mise en
place à partir de l'échangeur de la RD384, afin
d'emprunter, l'avenue du Général Giraud, la rue
Paul Bert, le carrefour Henri Rollin, la rue des
Tanneurs (RD384), l'avenue Alsace-Lorraine,
l'avenue des États-Unis, RD384 (Haute-Marne)
puis RD604 (Meuse) jusqu'à l'échangeur
d'Ancerville pour reprendre la RN4
RN4 sens 2 :
PR 2+000
(Meuse)
Coupure de la RN4 avec sortie
obligatoire à l'échangeur
d'Ancerville
Dans le sens NANCY/PARIS : les usagers
seront invités à sortir au droit de la bretelle de
l'échangeur d'Ancerville afin d'emprunter la
RD384, l'avenue Edgar Pisani, l'avenue du
Président Kennedy, la rue Léon Blum, le
Boulevard Henri Dunant, la place de l'Europe,
l'avenue Raoul Laurent puis la RD635 pour
rejoindre la RN4 à l'échangeur Ouest.
Dans le sens TROYES /PARIS : les usagers
seront invités à suivre la déviation mise en
place à partir de l'échangeur de la RD384 afin
d'emprunter la rue de Vergy, la rue Jean Jaurès,
l'Avenue de la République, l'avenue Roger
Salengro, afin de rejoindre la RN4 au droit de
l'échangeur Ouest,
Dans le sens CHAUMONT/PARIS : Au droit de
l'échangeur de Marnaval, les usagers seront
invités à emprunter l'avenue Jean-Pierre
Timbaud, le giratoire des Bas Fourneaux,
l'avenue Pierre Beregovoy, l'avenue General
Giraud, la RD2b, la RD384, la rue de Vergy, la
rue Jean Jaures, l'avenue de la République puis
l'avenue Roger Salengro afin de rejoindre la
RN4 au droit de l'échangeur Ouest,
Dans le sens NANCY/CHAUMONT : les
usagers seront invités à sortir au droit de la
bretelle d'Ancerville afin d'emprunter la RD604
(Meuse), la RD 384 (Haute-Marne), l'avenue
des États-Unis, l'avenue d'Alsace-Lorraine, la
rue des Tanneurs (RD384), le carrefour Henri
Rollin la rue Paul Bert, l'avenue Pierre
Bérégovoy, le giratoire des Bas Fourneaux, puis
l'avenue Jean-pierre Timbaud afin de rejoindre
la RN67 au droit de l'échangeur de Marnaval.
Dans le sens CHAUMONT/TROYES : Au droit
de l'échangeur de Marnaval, les usagers seront
invités à emprunter l'avenue Jean-Pierre
Timbaud, le giratoire des Bas Fourneaux,
l'avenue Pierre Bérégovoy, l'avenue du Général
Giraud, la RD2b, afin de rejoindre le giratoire de
la RD384 en direction de Troyes,
Dans le sens NANCY/TROYES : les usagers
seront invités à sortir au droit de la bretelle de
l'échangeur d'Ancerville afin d'emprunter la
RD384, l'avenue Edgar PISANI, l'avenue du
Président Kennedy, la rue Léon Blum, la place
de l'Europe, l'avenue Raoul Laurent, la RD635,
l'échangeur Ouest, l'avenue Roger Salengro,
l'avenue de la République, la rue Jean Jaures,
la rue de Vergy, puis la RD384 en direction de
Troyes
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés
du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de
3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de
la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Saint-Dizier ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté ;
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à
chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent
arrêté.
Article 7
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place
seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou
d'obstacles).
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 9
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des
travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le
directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-
Marne, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Marne, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de la Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne
et de la préfecture de la Meuse.
Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Saint-Dizier,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Haute-Marne,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Meuse,
- Président du Conseil Départemental de la Haute-Marne,
- Président du Conseil Départemental de la Meuse,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Marne,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Meuse,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Haute-Marne,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse,
- Directeur de l'hôpital de Chaumont responsable du SMUR,
- Directeur de l'hôpital de Bar-le-Duc responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le
Les Préfets,
Pour les Préfets et par délégation,