TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2024-091
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
DDFIP /
90-2024-07-17-00002 - Recrutement PACTE - Fiche de déclaration des
offres de recrutement - DDFIP 90 (2 pages) Page 3
DDT 90 /
90-2024-07-17-00001 - Arrêté autorisation défrichement de bois à
Faverois (10 pages) Page 6
90-2024-07-16-00002 - Arrêté préfectoral fixant les nombres minimum
et maximum d'animaux à prélever en application du plan de chasse
dans le département du Territoire de Belfort, pour la saison 2024-2025 (4
pages) Page 17
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-07-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyenneté et de la
légalité (4 pages) Page 22
2
DDFIP
90-2024-07-17-00002
Recrutement PACTE - Fiche de déclaration des
offres de recrutement - DDFIP 90
DDFIP - 90-2024-07-17-00002 - Recrutement PACTE - Fiche de déclaration des offres de recrutement - DDFIP 90 3
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
du Territoire de Belfort recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en
vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE
:
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature
:
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : Belfort
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2024 – Date de fin : 30/11/2025
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre : 178CPKD) à l'agence FT Belfort
par mail (entreprise.FRC0036@francetravail.net) ou par courrier : A l'attention de M.
Nicolas PERRIN, France Travail, 8 Place d'Europe, 90000 Belfort, au plus tard le
09/09/2024 minuit.
DDFIP - 90-2024-07-17-00002 - Recrutement PACTE - Fiche de déclaration des offres de recrutement - DDFIP 90 4
SIRET
13001026700016
Téléphone
03 84 36 63 46
SERVICE Service ressources humaines – formation professionnelle
Courriel
ddfip90.recrutement
@dgfip.finances.gouv.fr
Olivia GARDOT-PYOT
Téléphone
03 84 36 63 46
FONCTION
Courriel
olivia.gardot-pyot
@dgfip.finances.gouv.fr
Belfort, 90000
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances publiques du
Territoire de Belfort
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Responsable du service ressources humaines – formation
professionnelle
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site
https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours
DDFIP - 90-2024-07-17-00002 - Recrutement PACTE - Fiche de déclaration des offres de recrutement - DDFIP 90 5
DDT 90
90-2024-07-17-00001
Arrêté autorisation défrichement de bois à
Faverois
DDT 90 - 90-2024-07-17-00001 - Arrêté autorisation défrichement de bois à Faverois 6
EZ Direction départementalePDÏIE'ÇIEEËRITOIRE des territoiresDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDTSEEF-90-2024-portant autorisation de défrichement de bois sur la commune de Faveroispour la création de chemin ou sentier cyclisteLe préfet du Territoire de Belfort
VU les articles L 211-1, L 214-13, L 341-1 à L 341-6, R 341-1 à 9 du code forestier, L122-1 à 11,et R122-2 du code de lI'environnement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet duTerritoire de Belfort, -VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU la décision du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 25 juillet2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en2022,VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 12 février 2021 relatif aurégime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance del'économie fixant le barème national de coûts standards de travaux de plantations dudispositif de renouvellement forestier France 2030 en vigueur en 2023 et 2024, publiés sur lesite internet de l'ADEME,VU l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00002 du 24 octobre 2023 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arrété préfectoral n°90-2024-02-20-00001 du 20 février 2024 portant subdélégationde signature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire deBelfort, 1/9
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VU la demande d'autorisation de défrichement formulée par le département duTerritoire de Belfort au nom de Messieurs Bernard DIENY, Bernard CERF, et PhilippeKLOPFENSTEIN, propriétaires des parcelles, ci-après désignée le demandeur ou lebénéficiaire, reçue le 06 juin 2024, portant sur une surface totale de 0,0842 hectare de boissituée sur les parcelles cadastrales ZC 15, 16, 17, 18, 37, 38, 42 et 43 sur la commune deFaverois,VU la délibération du Conseil départemental du Territoire de Belfort du 30 juin 2022procédant à la délégation de pouvoirs au président du Conseil départemental MonsieurFlorian BOUQUET,VU le dossier d'évaluation des Incidences Natura 2000 présenté par le Conseildépartemental du Territoire de Belfort,VU les conventions de mise à disposition préalable à la vente signées entre MessieursBernard DIENY, Bernard CERF, Philippe KLOPFENSTEIN d'une part, et le président du Conseildépartemental d'autre part, donnant au Département l'autorisation d'effectuer les travauxafférents aux opérations de défrichement sur les parcelles cadastrées ZC 15, 16, 17, 18, 37, 38,42 et 43 sur la commune de Faverois,CONSIDÉRANT le projet de création d'une liaison cyclable entre les communes deThiancourt et de Réchésy, incluant la commune de Faverois,CONSIDÉRANT que le secteur concerné par le projet de création de liaison cyclablehéberge des habitats d'intérêt communautaire prioritaires,CONSIDÉRANT les mesures d'évitement mises en œuvre par le Conseil départementaldu Territoire de Belfort afin de limiter au maximum les créations de pistes cyclables dans leshabitats d'intérêt communautaire en utilisant les chemins et sentiers existants,CONSIDÉRANT que le projet de création de liaison cyclable entre les communes deThiancourt et de Réchésy présente des risques d'impact sur des espèces d'intérêtcommunautaire ayant permis la désignation du site Natura 2000 au titre des directives« Habitat, faune, flore » et « Oiseaux », ainsi qu'un classement en zone naturelle d'intérêtécologique faunistique et floristique de type Il (ZNIEFF 2),CONSIDÉRANT les mesures d'évitement et de réduction mises en œuvre par le Conseildépartemental du Territoire de Belfort afin de limiter au maximum les atteintes à ces espèceset à leurs habitats (conservation des arbres à cavités pour les chiroptères),CONSIDERANT que la conclusion d'absence d'incidences significatives dommageablessur l'état de conservation du site Natura 2000 « Etangs et vallées du Territoire de Belfort » estrecevable,CONSIDÉRANT que la coupe de haies sur les parcelles ZC 37, 38, 42 et 43 ne constituepas une perte d'exploitation forestière supplémentaire ni un défrichement,CONSIDÉRANT que le défrichement, pour l''ensemble de la création de liaison cyclablede Thiancourt à Réchésy, fait moins de 0,5 hectare et n'est pas soumis aux obligationsrelatives à l'évaluation environnementale,
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CONSIDERANT que le projet de défrichement n'est pas soumis à l'avis du public du faitque le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale,CONSIDÉRANT les motifs de refus mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,CONSIDÉRANT que les bois et forêts objet de la demande de défrichement secaractérisent par :- des stations forestières moyennes à bonnes, des peuplements de belle qualité en boismoyen ou gros bois, une localisation dans un massif productif de plus de 10 ha ;— une situation en zone Natura 2000 et en zone naturelle d'intérêt particulier (ZNIEF 11),et la présence d'habitat d'espèce ou de flore à haute valeur environnementale dans I'emprisedu projet ;— une situation dans une aire d'alimentation de captage d'eau potable,CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets dudéfrichement évalué globalement moyen vu la surface concernée, et justifiant un coefficientde 2,5 sur 5 au titre de la compensation prévue au 1° de l'article L 341-6 du code forestier,
ARRÊTEARTICLE 1°":Le demandeur est autorisé à réaliser le défrichement d'une partie des parcellescadastrales suivantes situées sur le territoire de la commune de FAVEROIS, conformément auplan figurant dans le dossier de demande : Surface de la suCommune Section Parcelle défricher parparcelle (ha)parcelle (ha)FAVEROIS e 15 0,7870 0,0140FAVEROIS ZC 16 04770 0,0080FAVEROIS ZC 17 1,1580 0,0190FAVEROIS ZC 18 0,0240 0,0069TOTAL 0,0479Les travaux sur les parcelles ZC 37, 38, 42 et 43 situées sur la commune de FAVEROIS ne sontpas soumis à autorisation de défrichement, s'agissant de haies et non de bois.
ARTICLE 2 : Échéancier prévisionnel du défrichementLe défrichement sera réalisé en une seule fois, pendant la période allant du1°septembre au 15 mars, pendant la période de repos de la végétation et afin de limiter ledérangement des espèces susceptibles de s'y abriter.
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ARTICLE 3 : Mesures compensatoiresAu titre des compensations, en vertu de l'article L.341-6-1° du code forestier, ledemandeur exécutera sur d'autres terrains que ceux défrichés des travaux de boisement oude reboisement sur une surface hors forét correspondant à la surface défrichée assortie d'uncoefficient multiplicateur de 2,5, soit 0,11975 ha.Le demandeur pourra également s'acquitter de ces obligations en versant une indemnité d'unmontant de 1 000 € au fond stratégique de la forêt et du bois, établi comme suit :Indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût de mise à disposition dufoncier + coût d'un boisement), soit 0,0479 x 2,5 x (1 500 €+ 5 100 €) = 790,35 €, arrondi à1000 € pour correspondre au coût minimal du reboisement équivalent.Le demandeur fournira dans le délai d''un an à compter de la notification de l'autorisation dedéfrichement soit l'acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement oureboisement (annexe 1) soumis à l'agrément de la direction départementale des territoires,soit la déclaration de versement de l''indemnité (annexe 2).Conformément à l'article L341.9 du code forestier, si, dans le délai d'un an à compter de lanotification de la présente autorisation, l'acte d'engagement des travaux à réaliser n'a pas ététransmis à l'autorité administrative (direction départementale des territoires) ou si leversement de l'indemnité n'a pas été effectué, celle-ci fera l'objet d'un recouvrement dans lesconditions prévues par les créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travauxL'introduction d'espèces exotiques envahissantes (EEE) sur le terrain est interdite. Desprécautions seront prises pour éviter ce risque :< le porteur de projet informe la direction départementale des territoires des modalitésde gestion du risque de propagation d'EEE 1mois avant le commencement destravaux ; '* repérage et marquage avant travaux des zones envahies a minima 15 jours avant lecommencement des travaux ;< Vérification de l'origine des matériaux extérieurs utilisés afin de ne pas importer desterres contaminées ;< nettoyage du matériel entrant en contact avec les espèces invasives (godets, griffes depelleteuse, pneus, chenilles, outils manuels, bottes, chaussures, etc.) ;* mise en place d'une surveillance des secteurs sensibles après le chantier pour identifiertout nouveau départ d'espèce invasive ;- mise en place de mesures (bâches) pour éviter les pertes lors du transport.Les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet portées dansl'évaluation des incidences doivent être respectées.
ARTICLE S :La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données auxdéclarations ou demandes d'autorisations requises au titre d'autres réglementations.
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ARTICLE 6 :La présente autorisation devra faire l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichagesur le terrain, ainsi qu'à la mairie de FAVEROIS concernée par le défrichement.L'affichage aura lieu quinze jours au moins avant le début des opérations dedéfrichement ; il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant ladurée du défrichement.
ARTICLE 7 :Le directeur départemental des territoires et le maire de FAVEROIS sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont copie sera, en outrenotifiée au bénéficiaire.
17 JL 2024Fait à Belfort, le
Pour le directeur départemental des territoires et parsubi 'le chef de la cellul'çment et forêt
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicitedu recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon. Ce recours peut également êtreexercé par un tiers dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates d'affichage de la présente autorisation.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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ANNEXE 1
Ej]Liberté « Égalifé * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE L''AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊTActe d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement oud'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :Nom, prénom :adresse :bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du autorisant ledéfrichement de _________ ha de bois situés sur le territoire de la commune de, département du Territoire de Belfort,Je soussigné m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°" : Objet de l'acte d'engagementDans un délai de 5 ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement oud'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagementsLe détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicolesfigure ci-dessous :Travaux de boisement/reboisement :Commune N° parcelle Surface (ha) Essence(s) Densité Onâll;:tîes
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Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage àen informer aussitôt la DDT.Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 5 ans à compter dela réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantationeffectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) afin derespecter les - obligations fixées dans l'arrêté régional des Matériels Forestiers deReproduction.o Je ferai réaliser les travaux par une entreprise :o Je m'engage à réaliser moi-même les travauxJe m'engage à réaliser pendant 30 ans les travaux et entretiens nécessaires à la valorisation enbois d'œuvre des plantations et conserver l'état boisé des terrains jusqu'a cette valorisation.
Article 3 : Respect des obligationsJe m'engage à :- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés,- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, denormes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots desplants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur.Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes auxdocuments régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional desMatériels Forestiers de Reproduction).Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes auxrecommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière —- Contrôle etréception des boisements », édition septembre 2014.
Article 4 : RecommandationsPlantation* Préparation de la végétation avant plantation par broyage en plein des rémanentsd'exploitation, _* Préparation du sol avant plantation: confection de potets travaillés à la pellemécanique,< Plantation:o Fourniture et mise en place de plants - provenance des plants,o garantie d'une reprise des plants à 80 % à la fin de 1* campagne de plantation,* Fourniture et mise en place de protection des plants : gaine filet, diamétre 14 cm, avec2 piquets 7/9
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Dégagement de plantation* Création de cloisonnements sylvicoles broyage 6 m d'axe en axe,- Dégagement manuel (2 à 3 dégagements).Dégagement de semis naturels» Création de cloisonnements sylvicoles broyage 6 m d'axe en axe,- Dégagement manuel (2 à 3 dégagements) : favoriser les essences adaptées à la station.
Article 5 : Contrôle du respect des engagementsLa DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : LitigesEn cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Besançon.
Nom, prénom :
Date :Signature :
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ANNEXE 2
E]—Liberté * Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE LAGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du boisune indemnité équivalente à une des obligations mentionnéesau 1° de l'article L. 341-6 du code forestier
JE SOUSSIGNÉ(E), .........................10ceucrrsersrnsonsarsonsarornemnsseseessecenernenesece, CHOISIS,en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7° alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui sont indiquéesdans l'arrêté préfectoral n° ...........................sscenenmemenençensenmnnÜ dATÉ QU ......s
en versant au Fonds stratégique de la forét et du bois la totalité de I'indemnité équivalente,e } E £ouen versant au Fonds stratégique de la forét et du bois une partie de I'indemnité équivalented''un montant de [indiquer le montant], qui tient compte des obligations que je vais réaliseren nature [indiquer les mesures qui seront réalisées] pour servir au financement des actionsde ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'a réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
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DDT 90
90-2024-07-16-00002
Arrêté préfectoral fixant les nombres minimum
et maximum d'animaux à prélever en application
du plan de chasse dans le département du
Territoire de Belfort, pour la saison 2024-2025
DDT 90 - 90-2024-07-16-00002 - Arrêté préfectoral fixant les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever en application du
plan de chasse dans le département du Territoire de Belfort, pour la saison 2024-2025 17
æn Direction départementalePRÉFET des territoiresDU TERRITOIREDE BELFORT
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDTSEEF-90-2024-07- |Fixant les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever en application du plan dechasse dans le département du Territoire de Belfort, pour la saison 2024-2025Le préfet du Territoire de Belfort
. VU les articles L.425-6, L.425-8, R.425-2 et R. 425-12 du Code de l'Environnement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse etau marquage du gibier,VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur -départemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 80/88 du 11 janvier 1980 fixant le plan de chasse dans ledépartement du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort, | |VU les résultats des comptages nocturnes sur la période de 2012 à 2024 'et descomptages IKV (indice kilométrique voiture) sur la période de 2018 à 2024,VU les résultats des comptages interdépartementaux de Haute-Saône et du Territoirede Belfort du chamois,VU les cartes des aires de répartition des populations de chevreuils, cerfs et chamois,VU les signalements de dégâts forestiers par l'office national des foréts,VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en datedu 10 juin 2024,
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plan de chasse dans le département du Territoire de Belfort, pour la saison 2024-2025 18
VU l'absence d'observations à l'issue de la consultation du public intervenue du 21 juin2024 au 14 juillet 2024,CONSIDÉRANT l'obligation pour les propriétaires forestiers de replanter de grandessurfaces forestières suite aux dépérissements constatés sur les épicéas à cause de la crisesanitaire du scolyte ou sur d'autres essences du fait de la sécheresse et des canicules,CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dégâts causés par les ongulés sur lesrégénérations naturelles et les plantations forestières,| CONSIDÉRANT les dégâts causés par les cervidés et chamois sur le Territoire deBelfort sur les peuplements forestiers en régénération naturelle ou artificielle,CONSIDÉRANT que les forestiers sont contraints de mettre en place des mesures deprotection des plantations et de prévention des dégâts dans les forêts compte tenu dudéséquilibre sylvo-cynégétique, |CONSIDERANT les indices sur l'évolution des populations de chevreuil,CONSIDÉRANT la présence d'une population globale estimée entre 30 à 50 cerfs dansle département réparti sur les UGC 1,2,3 et 10,CONSIDÉRANT la présencè d'une population de chamois dans le département sur lesUGC 1, 2,7 et 9,CONSIDÉRANT la présence de daims sur le site clôturé du dépôt de carburant de lacommune de Chèvremont dans l'UGC 4 devant être régulés et l'évasion occasionnelled'animaux d'élevages existant dans le département qui doivent être prélevés,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Pour la campagne de chasse 2024-2025, les nombres minimum et maximum d'animaux àprélever, en application du plan de chasse dans le département du Territoire de Belfort, etdans chaque unité de gestion cynégétique (UGC) sont fixés par espèce comme suit :
- Concernant le daim:Minimum MaximumUGC 4 2 6Autres UGC O . dTotal pour le département 2 ' 10
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plan de chasse dans le département du Territoire de Belfort, pour la saison 2024-2025 19
» Concernant le chamois : Minimum Maximum )UGC 1 19 25UGE 2 4UGE 7 0Total pour le département 220 30
* Concernant le cerf:Minimum MaximumTotal pour le département 9 25
< Concernant le chevreuil : Minimum MaximumUGC 1 120 144UGC 2 108 139UGC 3 90 111UGC 4 111 138UGE 5 58 70UGC 6 231 290UGC 7 106 136UGC 8 128 158UGC 9 108 135|UGC 10 140 179Total pour le département 1200 1500
ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 8° joursuivant sa publication.Une copie du présent arrété sera transmise au président de la fédérationdépartementale des chasseurs, au directeur de l'agence Nord Franche-Comté de l'officenational des forêts, au président de la chambre d'agriculture, à la présidente de l'associationdépartementale des communes forestières et au directeur de la délégation régionale duCentre national de la propriété forestière.
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ARTICLE 3:Le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementaledes chasseurs ainsi que tous les agents assermentés compétents sont responsables, chacunen ce qui le concerne de l'application du présent arrété.
Fait à Belfort, le 1 6 JUIL. ?&» _......._.',»
Pour le préfet, et par délégationle directeur adjoint départemental des territoires
-Olivier CHAPPAZ
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besancon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-07-16-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Patrick HENRIET, directeur de la
citoyenneté et de la légalité
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PREFET Secrétariat Général CommunDU TERRITOIRE Départemental
ARRÊTÉ N°Arrêté portant délégation de signatureà Monsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyenneté et de la légalitéLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 1.5 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 1*" octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 12 mai 2023 nommant Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète, chargée demission auprès du préfet du Territoire de Belfort, secrétaire générale adjointe de la préfecturedu Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 9 août 2007 modifié le 1" octobre 2007 affectant M. PatrickHENRIET, attaché hors classe, à la préfecture du Territoire de Belfort à compter du 1eroctobre 2007 ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 porfant organisation de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU la décision préfectorale en date du 16 janvier 2017 nommant M. Patrick HENRIET, attachéhors classe, directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 13 mars 2017 ;
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VU la décision préfectorale du 23 octobre 2020 nommant Mme Andréa IVANOV, attachéed'administration, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration à compter du 1er janvier2021 ;VU la décision préfectorale du 22 mars 2019 nommant M. Emmanuel BOUERAT, secrétaireadministratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau des migrations et del'intégration à compter du 1* septembre 2019 ;VU la décision préfectorale du 6 octobre 2015 nommant Mme Alexandra MOREY OTTO-BRUC, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section séjour au bureau desmigrations et de l'intégration à compter du 1er décembre 2015 ;VU la décision préfectorale du 13 mars 2018 nommant Mme Véronique BARDY, secrétaireadministrative de classe normale, chargée de la délivrance des titres aux étrangers et dusecrétariat au bureau des migrations et de l'intégration à compter du 3 janvier 2018 ;VU la décision préfectorale du 12 avril 2021 nommant Mme Helin KIT, secrétaireadministrative de classe normale, chargée de l'encadrement de la section éloignement aubureau des migrations et de l'intégration à compter du 1° mai 2021 ;VU la décision préfectorale du 29 mars 2022 nommant Mme Gaélle ANTHOINE, secrétaireadministrative de classe normale, chargée de l'éloignement et du contentieux au bureau desmigrations et de l'intégration à compter du 2 mai 2022 ;VU la décision préfectorale du 16 janvier 2017 nommant M. Gilles MARLIER, secrétaireadministratif de classe normale, adjoint au chef du centre d'expertise et de ressources destitres à compter du 13 mars 2017 ;VU la décision préfectorale du 18 novembre 2022 nommant M. Quentin LE BRIS, secrétaireadministratif de classe normale, chargé de l'éloignement et du contentieux au bureau desmigrations et de l'intégration à compter du 31 décembre 2022 ;VU la décision préfectorale du 18 juillet 2023 nommant M. Nicolas LITAUDON, secrétaireadministratif de classe normale, chargé de l'éloignement et du contentieux au bureau desmigrations et de l'intégration à compter du 2 septembre 2023 ;VU la décision préfectorale du 26 septembre 2023 nommant Mme Isabelle ROUYER,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section Elections etréglementation à compter du 1*" décembre 2023 ;VU la décision préfectorale du 15 janvier 2024 nommant Mme Bénédicte MOREAU, attachée,adjointe à la chef du pôle des collectivités territoriales et de la démocratie locale à compterdu 12 février 2024 ;VU la décision préfectorale du 15 janvier 2024 nommant Mme Julie DEVILLE, attachée, cheffedu pôle des collectivités territoriales et de la démocratie locale à compter du 1°" mars 2024 ;VU la décision préfectorale nommant M. Eric HUBERT, attaché, chef du centre d'expertise etde ressources des titres à compter du 1°" juillet 2024 ;
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CONSIDERANT la prise de fonction de M. Eric HUBERT, attaché, chef du centre d'expertise etde ressources des titres le 1" juillet 2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1¢:Délégation de signature est donnée à M. Patrick HENRIET, attaché hors classe, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, tous documents administratifs ou comptables, avis, communications et copiesde pièces, à l'exception :- des déférés et recours devant les juridictions administratives et judiciaires,- des correspondances comportant, en elles-mêmes, des décisions de principe- des réponses aux parlementaires et aux conseillers régionaux et départementaux ;- des arrêtés préfectoraux sauf ceux énumérés dans l'article 2 de la présente délégation.ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à M. Patrick HENRIET, attaché hors classe, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les arrétés préfectoraux suivants :. -au titre des missions du pôle des collectivités territoriales et de la démocratie locale :les dérogations aux délais d'innhumation et de crémation (article R2213-33 et R2213-35du code général des collectivités territoriales),les autorisations d'inhumation dans une propriété privée située dans le Territoire deBelfort (article R2213-32 du code général des collectivités territoriales)les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres endehors du territoire métropolitain (article R2213-22 et R2213-24 du code général descollectivités territoriales — convention de Berlin du 10 février 1937 et accord deStrasbourg du 26 octobre 1973)l'habilitation des entreprises, règles et associations en tant qu'opérateurs de pompesfunèbres (article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales)- au titre des missions du bureau des migrations et de l'intégration :les décisions relatives à l'enregistrement des demandeurs d'asile: attestation dedemande d'asile, refus de délivrance ou retrait d'une attestation de demande d'asile,les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers ensituation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, ainsi que lesdemandes de prolongation de rétention administrative et les demandes de visitesdomiciliaires devant les juridictions judiciairesles mémoires devant les juridictions administratives en cas d'empêchement desmembres du corps préfectoralles laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement ou du refoulement d'unétranger démuni de documents d'identité. |3/4
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ARTICLE 3:La délégation prévue à l'article 1° du présent arrété est consentie, dans le strict cadre deleurs attributions et sous l'autorité de M. Patrick HENRIET, à :- Mme Julie DEVILLE, attachée, cheffe du pôle des collectivités territoriales et de ladémocratie locale et, en cas d'absence ou d'empéchement à Mme Bénédicte MOREAU,attachée, adjointe au chef du pôle des collectivités territoriales et de la démocratie locale- Mme Isabelle ROUYER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de sectionElections et réglementation- M. Eric HUBERT, attaché, chef du centre d'expertise et de ressources des titres, et en casd'absence ou d'empêchement, à M. Gilles MARLIER, secrétaire administratif de classenormale, adjoint au chef du centre d'expertise et de ressources des titres- Mme Andréa IVANOV, attachée, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, et encas d'absence ou d'empêchement, à M. Emmanuel BOUERAT, secrétaire administratif declasse exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, ou àMme Alexandra MOREY OTTO-BRUC, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffede la section séjour, ou à Mme Véronique BARDY, secrétaire administrative de classe normalepour les attributions relatives à la section séjour, ou à Mme Helin KIT, secrétaireadministrative de classe normale,. cheffe de la section éloignement, ou à Mme GaélleANTHOINE, secrétaire administrative de classe normale, ou à M. Nicolas LITAUDON,secrétaire administratif de classe normale, ou à M. Quentin LE BRIS, secrétaire administratifde classe normale, pour les attributions relatives à la section refus de séjour et éloignement.ARTICLE 4 :Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE S :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux agents concernés et publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat dans le Territoire de Belfort.
16 JUIL. 2024Fait à Belfort, le
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort et d'un recours hiérarchique. Conformément auxdispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr4/4
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