PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-159
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-24-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la
région Occitanie - Manéo (10 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
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Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte pour l'accueil des gens
du voyage dans la région Occitanie - Manéo
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrété inter-préfectoral portant modification des statutsdu syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie - Manéo
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Le préfet de l'Ariège,Le préfet de l'Aude,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre National du Mérite,Le préfet du GersChevalier de l'ordre National du Mérite,Le préfet du Tarn
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-20 et les articlesL. 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissementspublics de coopération intercommunale ;VU l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 1984 portant création du syndicat intercommunal d'étudepour l'accueil des nomades dans l'agglomération toulousaine (SIEANAT) modifié ;VU l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2013 autorisant le syndicat précité à prendre ladénomination de syndicat mixte SMAGV 31 — Manéo, modifié ;VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 15 octobre 2018 autorisant le syndicat précité à prendre ladénomination de syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie - Manéo(SMAGV - Manéo) modifié ; .VU la délibération n° 2025-04-02 du 29 septembre 2025, par laquelle le comité syndical du SMAGVManéo, a décidé d'engager une modification statutaire pour étendre le périmètre géographiqued'intervention du syndicat à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle, à la suite de son adhésion à lacommunauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain Agglomération, le 1% janvier 2026 ;VU les délibérations des assemblées délibérantes des membres du syndicat approuvant cette
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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modification statutaire;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT, applicables auxsyndicats mixtes fermés par renvoi de l'article L. 5711-1 du CGCT, les organes délibérants des EPCI afiscalité propre membres disposaient d'un délai de trois mois, à compter de la notification de ladécision du comité syndical, pour se prononcer sur cette modification statutaire, et, qu'à défaut dedélibération dans ce délai, la décision des groupements membres du syndicat est réputée favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Ariège, de l'Aude,du Gers et du Tarn ;Arrêtent :Art.1°" : Le syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie — Manéo estautorisé à modifier ses statuts et à étendre son périmètre d'intervention géographique à la communede Bonrepos-sur-Aussonnelle, membre de la communauté d'agglomération Le Grand OuestToulousain Agglomération.Art. 2 : Sont approuvés les statuts modifiés du syndicat précité, tels qu'ils sont annexés au présentarrêté.Art. 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Ariège, de l'Aude, duGers et du Tarn et le président du SMAGV - Manéo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacun des établissements publics concernés etdont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ariège, de l'Aude,du Gers, du Tarn et de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le2 4 Mis 2026Le préfet de la ienshiPour le préfet de la Haute-Garonneet Psar déslags
Le préfet de l'Ariège, Le RuJAFr ausLa Secrétai Préfecturemn ar célégation
Le préfet du Gers, é préfet du Tarn,Pour le préfet et par détécetionPour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralC KARI-HERKN "#[JeVi t FERRIER
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Statuts du Syndicat Mixte pour l'accueil des gens duvoyage en Occitanie MANEO
SOMMAIRE
Chapitre | CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL — DUREE wu... eccscssesescecsssscscecesesecensesssesececenees 2ARTICLE 'er : Constitution et denomination du Syndicat Mixte... rer 2ARTICLE 2 : Objet et compétences... 3ARTICLE 3 : Si Qe... cecececccececsesseseecsescscsescscseesecsssssssnescesessesevevavesssasacacasecsvavevesevevavavevavevecacseasavavecsessusersnvaseevaneees 5ARTICLE 4 : Durée noo. cccccsesseseecessstessenesesscscescavecsasassesesseeseecsusassescesesacacsusssassesesesesesesavadeavscsecsueaearsesataeeesuees 5
Chapitre Il. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATARTICLE 5 : Comité Syndical............................... ER nePEER ERERIA EVE 5ARTICLE 6 : Attribution du Comité Syndical inner 7ARHGLE 7 ; Bureau Syl icccccsessesssecesecincnsanccnncasivsssunciasniasexcauntescicssanatsaan éandsapantarcamausnvoernnensocamnanesteeesenaasannn 7ARTICLE 8 : Attribution du Bureau ooo... cece cccecececeececcscecescesescvscsesacecsssevuceceasuusevavsevessaevsusaveesisuavatatseaneenseseees 7ARTICLE 9 : Comités Consultatifs Territoriaux..................................... ir 7ARTICLE 10 : Règlement interi@ur oo... cee ccecceccececsceseeseccecesescececeeceaceeceusecsavaesacecceccaesaceuessssaveucasevsusaceesaeees 7
Chapitre Ill. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE 11 : Comptabilité du Syndicat Mixte... 8ARTICLE 12 5 Budget du Syndicat Wit osc sscssssccsssnescuvssxcsessecsiasa covvecescsscaiinsesesavearnincoteearanencoumensnnesconsstovnceanense 8ARTICLE 13 : Contribution des groupements membres ts 8
Chapitre IV. DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 14 : Adhésion, retrait d'un membre et modifications statutaires... 9
ANNEXE N°1 : LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE ET ETAT DES TRANSFERTS DECOMPETENCES OPTIONNELLES DEJA OPERES AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DESNOUVEAUX STATUTS
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CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREEARTICLE 1° : Constitution et dénomination du Syndicat MixteEn application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment du LivreVil, Titre 1°, Chapitre Unique, Articles L 5711-1 et suivants, il est formé un Syndicat Mixte entre lesEtablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) suivants :LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SICOVAL, pour le territoire regroupant les communesd'Aureville, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Ayguesvives, Baziège, Belberaud, Belbèze-de-Lauragais,Castanet-Tolosan, Clermont-le-Fort, Corronsac, Deyme, Donneville, Escalquens, Espanés,Fourquevaux, Goyrans, Issus, Labastide-Beauvoir, Labège, Lacroix-Falgarde, Lauzerville, Mervilla,Montbrun-Lauragais, Montgiscard, Montlaur, Noueilles, Odars, Péchabou, Pechbusque, Pompertuzat,Pouze, Ramonville Saint-Agne, Rebigue, Varennes, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil,LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION « LE MURETAIN AGGLO », pour le territoire regroupantles communes de Bragayrac, Eaunes, Empeaux, Fonsorbes, Frouzins, Labarthe sur Lèze, Labastidette,Lamasquére, Lavernose Lacasse, Le Fauga, Muret, Pins Justaret, Pinsaguel, Portet sur Garonne,Roques sur Garonne, Roquettes, Sabonnéres, Saiguéde, Saint Lys, Saint-Clar-de-Riviére, Saint-Hilaire,Saint-Thomas, Saubens, Seysses, Villate.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS, pour le territoire regroupant les communesde Bouloc, Castelnau-d'Estrétefonds, Cépet, Fronton, Gargas, Saint-Rustice, Saint-Sauveur,Vacquiers, Villeneuve-lés-Bouloc, Villaudric,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT pour le territoire de l'anciennecommunauté de communes du canton de Saint Martory (communes d'Arnaud Guilhem, Auzas,Beauchalot, Castillon de Saint-Martory, Laffitte-Toupiere, Le Frechet, Lestelle de Saint-Martory,Mancioux, Proupiary, Saint-Martory, Saint-Medard, Sepx),LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES d'une part, pour leterritoire de la communauté de communes du Saint Gaudinois (communes d'Aspret-Sarrat,Estancarbon, Labarthe-Inard, Labarthe-Riviere, Lalouret, Laffiteau, Landorthe, Larcan, Lespiteau,Lieoux, Lodes, Miramont de Comminges, Pointis-Inard, Régades, Rieucaze, Saint-lgnan, Saint-Marcet,Saux et Pomarede, Savarthe, Valentine, Villeneuve de Riviere) et d'autre part, en représentationsubstitution de la commune de Saint Gaudens,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN AUTERIVAIN HAUT GARONNAIS, enreprésentation substitution de la commune d'Auterive,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE, en représentation substitution de la communede Carbonne,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS TOLOSANS, en représentation substitution de lacommune de Grenade,LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GRAND OUEST TOULOUSAIN d'une part, enreprésentation substitution de 3 communes : La Salvetat Saint Gilles, Léguevin et Plaisance du Touch,et d'autre part,pour la totalité du territoire de la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousainregroupant les autres communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle, Fontenilles, Lasserre-Pradère,Lévignac, Mérenvielle et Sainte-Livrade,LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES COTEAUX BELLEVUE, en représentation substitution dela commune de Montberon,LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCESDU CANAL DU MIDI, d'une part en"représentation substitution de la communede Revel, et d'autre part pour la totalité du territoire de laCommunauté deCommunes Lauragais Revel Sorezois regroupant les autres communes d'Arfons,Bellesserre, Bélesta en Lauragais, Blan, Cahuzac, Durfort, Garrevaques, Juzes, Falga, Les Brunels,Les Cammazes, Lempaut, Maurens, Montegut-Lauragais, Mourvilles-Hautes, Montgey, Nogaret,Palleville, Poudis, Puéchoursi, Roumens, Saint-Amancet, Saint Félix Lauragais, Saint-Julia, Sorèze,Vaudreuille, Vaux.Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 29 septembre 2025 - Page 2 sur 8
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LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA GASCOGNE TOULOUSAINE pour le territoireregroupant les communes d'Auradé, Beaupuy, Castillon-Savés, Clermont-Savés, Endoufielle,Frégouville, Lias, L'lsle-Jourdain, Monferran-Savès, Marestaing, Pujaudran, Razengues, Ségoufielle.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'ARIEGE-PYRENEES pour le territoireregroupant les communes de Arvigna, Benagues, Bézac, Bonnac, Brie, Canté, Escosse, Esplas,Gaudiés, Justiniac, La Bastide-de-Lordat, Labatut, La Tour-du-Crieu, Le Carlaret, Lescousse, LesIssards, Les Pujols, Le Vernet, Lissac, Ludiés, Madiére, Mazéres, Montaut, Pamiers, Saint-Amadou,Saint-Amans, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Martin-d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quirc, Saint-Victor-Rouzaud, Saverdun, Trémoulet, Unzent, Villeneuve-du-Paréage.LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL'AIGO, pour le territoire regroupant les communes deBessières, Bondigoux, Buzet-sur-Tarn, La Magdelaine-sur-Tarn, Layrac-sur-Tarn, Le Born, Mirepoix-sur-Tarn, Villematier, Villemur-sur-Tarn.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS, pour le territoireregroupant les communes de Airoux, Baraigne, Belflou, Castelnaudary, Cumies, Fajac-la-Relenque,Fendeille, Gourvieille, Issel, La Louvière-Lauragais, La Pomarède, Labastide d'Anjou, Labécède-Lauragais, Lasbordes, Laurabuc, Les Casses, Marquein, Mas-Saintes-Puelles, Mayreville, Mezerville,Mireval-Lauragais, Moleville, Montauriol, Montferrand, Montmaur, Payra-Sur-L'hers, Peyrefitte-Sur-Lhers, Peyrens, Puginier, Ricaud, Saint-Martin-Lalande, Saint-Michel-de-Lanés, Saint Papoul, SaintPaulet, Sainte-Camelle, Salles-sur-L'hers, Souilhanels, Souilhe, Soupex, Tréville, Verdun-en-Lauragais,Villemagne, Villeneuve-la-Comptal.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LOMAGNE GERSOISE, pour le territoire regroupant lescommunes de Berrac, Brugnens, Cadeilhan, Castelnau-d'Arbieu, Castéra-Lectourois, Castet-Arrouy,Céran, Cézan, Flamarens Fleurance, Gavarret-sur-Aulouste, Gimbréde, Goutz, Lagarde-Fimarcon,Lalanne, Lamothe-Goas, La Romieu, Larroque-Engalin, La Sauvetat, Lectoure, Marsolan, Mas-d'Auvignon, Miradoux, Miramont-Latour, Montestruc-sur-Gers, Pauilhac, Pergain-Taillac, Peyrecave, Pis,Plieux, Pouy-Roquelaure, Préchac, Puységur, Réjaumont, Sainte-Mére, Sainte-Radegonde, Saint-Avit-Frandat, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Sempesserre, Taybosc, Terraube, Urdens.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES LAURAGAIS pour le territoire regroupant les communesde Aignes, Albiac, Auriac-sur-vendinelle, Aurin, Avignonet-Lauragais, Beauteville, Beauville, Bourg-Saint-Bernard, Caignac, Calmont, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Cessales, Folcarde, Francarville,Gardouch, Gibel, La Salvetat-Lauragais, Lagarde, Lanta, Le Cabanial, Le Faget, Loubens-Lauragais, Lux,Mascarville, Mauremont, Maureville, Mauvaisin, Monestrol, Montclar-Lauragais, Montesquieu-Lauragais,Montgaillard-Lauragais, Montgeard, Mourvilles-Basses, Nailloux, Préserville, Prunet, Renneville,Rieumajou, Sainte-Foy-d'Aygrefeuille Saint-Germier, Saint-Léon, Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Rome,Saint-Vincent, , Saussens, Ségreville Seyre, Tarabel, Toutens, Trébons-sur-la-Grasse, Vallégue,Vallesville, Vendine, Vieillevigne, Villefranche-de-Lauragais, Villenouvelle.
Le Syndicat Mixte est dénommé « Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la RégionOccitanie » (SMAGV) sous l'appellation « Manéo ».
ARTICLE2 : Objet et compétencesFort de son expérience et de sa structure, le Syndicat a pour objet principal la mise en œuvre d'actionsen faveur de l'accueil, de l'habitat et de l'amélioration des conditions de vie des gens du voyage.Le Syndicat est constitué sous la forme d'un Syndicat Mixte dit « à la carte », en application desdispositions de l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. || dispose decompetences obligatoires, transférées par l'ensemble des membres et de compétences optionnellesque les membres peuvent ou non lui transférer.
) Habilitati Latines: :
Le Syndicat Mixte est habilité à :- Conventionner avec les organismes publics ou privés (sociétés et offices d'HLM ou tout autre :organisme ayant le même objet) en vue d'effectuer toute démarche nécessaire à la réalisation, àStatuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 29 septembre 2025 - Page 3 sur 8
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l'aménagement et à la gestion d'habitats adaptés en lien avec l'objet social du Syndicat.- Réaliser à titre accessoire toute prestation de services au profit soit de ses membres, soit desgroupements de collectivités extérieurs à son périmètre, soit d'autres tiers, sous réserve que cesprestations soient en lien avec ses compétences statutaires et dans le respect des règles de lacommande publique et du droit à la concurrence.- Effectuer tout type d'actions facilitant le dialogue, les étapes d'intégration et le maintien de la vieéconomique, sociale et citoyenne des gens du voyage.Il) Compétences
1-6 ; bligatoi
Le Syndicat Mixte a pour objet les compétences obligatoires suivantes :1.1 Concourir au suivi et à la révision des schémas départementaux en vigueur au sein de son périmètred'intervention tel que défini à l'article 1.1.2 Réaliser toute action de communication relevant de la thématique « gens du voyage » en matièrede droits et obligations issus des dispositions légales en vigueur, d'accueil ou modes d'habitat et deprévention.Ces actions à destination des Elus, des administrations, de la population ou de la communauté desgens du voyage permettront au SMAGV-MANEO de se positionner en qualité d'interlocuteur entre lesvoyageurs et les EPCI membres, de définir des solutions opérationnelles liées à la législation avecrappel des règles en vigueur, d'apporter informations et appuis juridiques auprès des populations surleurs droits.
2.1 Le Syndicat Mixte a vocation à exercer les compétences optionnelles suivantes :2.1.1. En matière d'aires d'accueil permanentes des gens du voyage :- 2.1.1.1 Création et Aménagement,- 2.1.1.2 Gestion et Fonctionnement,Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion dessites et de prévenir toute dégradation des lieux.2.1.2 En matière d'aires de grand passage des gens du voyage :- 2.1.2.1 Création et Aménagement- 2.1.2.2 Gestion et FonctionnementLe cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion dessites et de prévenir toute dégradation des lieux.2.1.3 En matière de terrains familiaux ou habitats adaptés aux gens du voyage- 2.1.3.1 Création et Aménagement,- 2.1.3.2 Gestion et Fonctionnement,Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion dessites et de prévenir toute dégradation des lieux.2.1.4 Accompagnement social des gens du voyage leur permettant de bénéficier de dispositifs de droitcommun, d'insertion et d'actions adaptées en faveur de l'accès à l'éducation, la santé, le travail, laculture et aux conditions de vie décentes.2.2 Modalitésde transfertde l'une ou plusieurs des compétences optionnelles :Tout transfert de l'une ou l'autre des compétences visées au 2.1 par un groupement membre a lieuaprès délibération du groupement membre intéressé adressée au Comité Syndical, qui se prononce surcette demande dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la délibération-
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Le transfert prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANEO et le groupement membreintéressé, au premier janvier de l'année suivant celle a laquelle la délibération de l'organe délibérantconcerné portant transfert de la compétence est devenue exécutoire.Les modalités du transfert seront fixées par le Comité Syndical.Chacune de ces compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat dans les conditionsvisées à l'article L. 5211-17 du CGCT.Le groupement qui transfère une ou plusieurs compétences optionnelles au Syndicat s'engage à mettreà la disposition de ce dernier les biens et services nécessaires à l'exercice de cette même compétence,et ce, dans les conditions prévues par les articles L.1321-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales. L'étendue et les modalités de cette mise à disposition sont précisées dans unprocès-verbal de transfert établi entre le groupement qui transfère la compétence et le Syndicat Mixte.
2.3 Modalités de reprise de l'une ou l'autre des compétences optionnelles :La reprise de l'une ou l'autre des compétences optionnelles, initialement transférées au Syndicat Mixtepar un des groupements membres, a lieu, après délibération du groupement membre intéressé adresséau Comité Syndical. Le Comité Syndical se prononce sur cette demande dans un délai de 3 mois àcompter de la réception de la délibération.La reprise prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANEO et le groupement membreintéressé, au premier janvier de l'année suivant celle à laquelle la délibération de l'organe délibérantportant reprise de la compétence est devenue exécutoire.Les conséquences financières et matérielles de la reprise s'effectueront conformément aux dispositionsde l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir que :- Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat par les groupements membres lorsdu transfert de compétences sont restitués au groupement qui reprend la compétence, de mêmeque le soide de la dette afférente à ces biens.- Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences,de même que le solde de la dette afférente à ces biens, sont répartis entre le groupement quireprend une compétence et le Syndicat.- Les modalités de restitution ou de répartition des biens font l'objet de délibérations concordantesentre le groupement qui reprend la compétence et le Syndicat.- Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures, et ce, jusqu'à leur échéance,dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L 5211-25-1 du Code Général desCollectivités Territoriales. La substitution de personne morale sera constatée par le biais d'unavenant à la convention initiale.Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité syndical.
ARTICLE3 : SiègeLe siège du Syndicat est fixé au : 137 avenue de Toulouse - Zone artisanale de Bogues 31750Escalquens.Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoiredes membres dudit Syndicat.
ARTICLE4 : DuréeCe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
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CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATARTICLE5 : Comité syndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical constitué de Délégués élus par les groupementsadhérents.La composition du Comité Syndical est définie selon de nouvelles modalités de détermination de lareprésentativité des groupements membres.Ainsi, chaque groupement membre sera représenté par application des critères de représentativitésuivants :a) Critère relatif à la population totale :Nombre d'habitants Nombre de déléguésDe 1 à 25 000 habitants Un délégué titulaire et un délégué suppléantDe 25 001 à 50 000 habitants Deux délégués titulaires et deux délégués suppléantsDe 50 001 à 150 000 habitants Trois délégués titulaires et trois délégués suppléantsPlus de 150 000 habitants Quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléantsb) Critère relatif aux compétences optionnelles :Un délégué titulaire et un délégué suppléant par bloc de compétences optionnelles visé au 2.1 auquelle groupement membre a adhéré, et quel que soit le nombre de sous-compétences transférées :2.1.1 - En matière d'aire d'accueil permanente des gens du voyage,2.1.2 - En matière d'aire de grand passage des gens du voyage,2.1.3 - En matière de terrains familiaux ou habitats adaptés aux gens du voyage,2.1.4 - En matière d'accompagnement social des gens du voyageChaque délégué suppléant est appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchementdu délégué titulaire.ARTICLE6 : Attribution du Comité syndicalLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.Les séances du Conseil Syndical sont publiques.Il assure notamment :> L'élection du Président et des membres du bureau,> Le vote du budget et les participations des adhérents,> L'approbation du compte administratif,> Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,> L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 duCGCT.ARTICLE7 : Bureau SyndicalLe Comité Syndical élit parmi ses membres son bureau qui est composé de la façon suivante :> Des Vice-Présidents dans le respect des dispositions de l'article LL.5211-10 du CGCT> Et éventuellement un ou plusieurs autres membresLe nombre de membres du Bureau sera défini par délibération du Comité Syndical.
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ARTICLE8; Attribution du BureauLe Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu ducomité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions ducomité syndical.Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empêchement.ARTICLE9 : Commissions TerritorialesSont constituées au sein du Syndicat Mixte, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-1 etL. 2121-22 du CGCT, des Commissions Territoriales chargées d'étudier les questions soumises auComité Syndical, soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres.Les Commissions Territoriales ont pour vocation de formuler toute proposition utile et d'étudier lesactions à engager dans les limites géographiques qui les concernent.Leur nombre est déterminé selon la règle suivante : une Commission Territoriale pour chaquegroupement membre ayant adhéré à une ou plusieurs compétence(s) optionnelle(s) et une CommissionTerritoriale regroupant l'ensemble des groupements membres n'ayant pas adhéré à une descompétences optionnelles.Chaque Commission Territoriale est composée de l'ensemble des Délégués des groupements membressitués à l'intérieur des limites géographiques concernées et peut associer, en tant que de besoin, despersonnalités qualifiées.Les Commissions Territoriales désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si lePrésident de droit est absent ou empêché.ARTICLE10: Règlement intérieurUn règlement intérieur fixe les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau,des comités et des commissions créés, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE11 : Comptabilité du Syndicat MixteLa comptabilité du Syndicat est tenue alors selon les règles applicables à la comptabilité publique. Lesfonctions de receveur du Syndicat sont exercées par Monsieur le Trésorier de Toulouse Municipale.ARIICLE 12: Budget du Syndicat MixteLe Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessairesà l'exercice des compétences correspondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financementdes charges des services fonctionnels du Syndicat.Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT,notamment :o Les contributions des membres adhérents au Syndicat,o Les subventions obtenues,o Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,o Le produit des emprunts,o Le produit des dons et legs.o Les revenus des biens meubles ou immeubles du SyndicatEt d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.
ARTICLE13 : Contribution des groupements membresLa contribution des groupements associées aux dépenses du Syndicat est obligatoire pour lesditsgroupements pendant la durée du syndicat aux fins de réalisation de l'objet syndical.Les assemblées délibérantes des groupements membres devront inscrire chaque année à leur budget,la somme nécessaire au paiement de sa participation statutaire telle que définie par le Syndicat selonles modalités qui suivent :Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 29 septembre 2025 - Page 7 sur 8
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e Lacontribution des groupements correspondant aux compétences obligatoires que le Syndicatexerce au lieu et place de tous les membres est fixée au prorata de la population INSEEauthentifiée du groupement ou pour les groupements membres du Syndicat en représentation-substitution d'une partie de leurs communes membres, au prorata de la population INSEEauthentifiée desdites communes.Cette contribution, relative aux compétences obligatoires, sera opérée par un appel de fonds annuel.e La contribution des groupements membres aux dépenses correspondant aux compétencesoptionnelles définies à l'article 2.1 que le Syndicat exerce au lieu et place des membres est fixée :- Dans le cas d'études préalables, de création et d'aménagement des structures d'accueil pourles gens du voyage (à savoir : aires d'accueil permanentes, aires de grand passage, terrains familiaux)la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de la comptabilité analytique,tenue par « MANEO », aux dépenses globales de fonctionnement de chaque structure d'accueil pour lesgens du voyage (dépenses réelles, dettes et dotations aux amortissements), réalisées par le Syndicat,en sus des frais de gestion net des aides financières obtenues.- Dans le cas d'accompagnement social, de gestion et de fonctionnement des structures d'accueilpour les gens du voyage (à savoir : aires d'accueil permanentes, aires de grand passage, terrainsfamiliaux), la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de la comptabilitéanalytique, tenue par « MANEO », aux dépenses réelles de fonctionnement de chaque structured'accueil pour les gens du voyage (Charges de fonctionnement courant hors intérêts), réalisées par leSyndicat, en sus des frais de gestion net des produits (droits de place et fluides) et des allocations delogements temporaires perçus par le Syndicat.Cette contribution, relative aux compétences optionnelles, sera opérée par un appel de fonds trimestrielà terme échu.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSESARIICLE14 : Adhésion, retrait d'un membre et modifications statutairesLe Conseil Syndical décide de l'admission de nouveaux membres ou du retrait et des modifications auxprésents statuts dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L.5211-17 et suivants duCode Général des Collectivités Territoriales.Le prefet d abaut le Préfet et par délégation
© prétet faeGecrétaireGén: de la PréfectureLe préfet de l'Ariège.24 MARS 2026
Le préfet du Gers, Le préfet du Tarn, Lucie ROESCHPour le préfet et par dé . Le préfet de la Haute-Garonne,le secrétaire général our le ET oa Pour le préfet et par déléection,| dé Le secrétaire général
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