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Arrêté inter-préfectoral n° DRCL-BLE-2025-283-0001
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-LoirAlaric MALVES, Secrétaire Général de la préfecture de l'Eure
le 10 octobre 2025
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la légalité et des élections
Arrêté inter préfectoral constatant le nombre de sièges de l'organe délibérant de lacommunauté d'agglomération du Pays de Dreux et leur répartition entre lescommunes membres dans le cadre du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2026


EX Préfecture d'Eure-et-LoirEN obPREFET PREFET Direction des Relations avec les Collectivités LocalesD'EURE- ! Bureau de la légalité et des électionsET-LOIR DEhaatale a Préfecture de I'EureFree me Direction de la Citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéArrété inter préfectoral constatant le nombre de siéges de l'organe délibérant de lacommunauté d'agglomération du Pays de Dreux et leur répartition entre les communesmembres dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026Préfet d'Eure-et-Loir, Préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-64 ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure N° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024, portant délégationde signature au profit de Monsieur Alaric MALVES, Secrétaire Général de la préfecture del'Eure;Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains deLyon, et portant convocation des électeurs;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 013093-0003 du 03 avril 2013, modifié, portant création de lacommunauté d'agglomération du Pays de Dreux par fusion de la communautéd'agglomération de Dreux agglomération, avec la communauté de communes du Plateau deBrezolles, la communauté de communes du Thymerais, la communauté de communes de Vald'Avre, la communauté de communes de Val d'Eure-et-Vesgre, la communauté de communesdes Villages du Drouais, comprenant en outre la commune d'Ormoy ;Vu l'arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2019302-0002 du 29 octobre 2019 constatant lenombre de sièges de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération du Pays de Dreuxet leur répartition entre les communes membres dans le cadre du renouvellement général desconseils municipaux de mars 2020;Considérant qu'aucun conseil municipal ne s'est prononcé favorablement à la mise en placed'un accord local, tel que prévu par les dispositions du 2° du paragraphe | de l'articleL. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales;Considérant que, dès lors, la composition de l'organe délibérant est établie par application dela répartition de droit commun, conformément aux dispositions du II à V de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTENT:Article 1°:Composition de l'organe délibérantLe conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux compte unnombre total de 122 sièges, dont la répartition entre les membres est ci-dessous constatée.
Place de Ja République - C$ 80537- 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public: 9h00- 12h30 / 14h00 16h30 {le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rend Us exclusivemePour toute précision, consulter wwweure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives

Communes | Population municipale 2025 Nombre de SiégesDreux | 31205 25Vernouillet | 12491 10Saint-Lubin-des-Joncherets 4129 3Saint-Rémy-sur-Avre 4065 3Ezy-sur-Eure 3653 2Anet 2708 2lvry-la-Bataille 2640 2Châteauneuf-en-Thymerais 2632 2Abondant 2446 1Nonancourt 2300 1Tremblay-les-Villages 2208 1BO 2093 1Cherisy 1857 1Villerneux-sur-Eure 1808 1Brezolles 1796 1Sorel-Moussel 1782 1Luray 1570 1Tréon 1448 1La Chaussée-d'Ivry 1307 1Thimert-Gâtelles 1240 1Oulins 1221 1La Madeleine-de-Nonancourt 1160 1Sainte-Gemme-Moronval 1158 1Vert-en-Drouais 1119 1Saussay 1090 1Mézières-en-Drouais 1057 1Marville-Moutiers-Brôülé 1027 1Garnay 1000 1Saint-Sauveur-Marville 927 1Maillebois 926 1Saint-Georges-Motel 880 1Broué 859 1Berchères-sur-Vesgre 855 1Rouvres 818 1Querre 785 1Saulniéres 772 1Dampierre-sur-Avre 763 1Guainville 684 1Aunay-sous-Crécy 659 1Laons 655 1Charpont 638 1Faviéres 625 1Le Boullay-Thierry 585 1Le Mesnil-Simon 569 1Serazereux 538 1Montreuil 530 1Le Boullay-Mivoye 529 1Gilles 503 1Rueil-la-Gadelière 469 1Crucey-Villages 467 1Saint-Maixme-Hauterive 410 1Marchezais 408 1Serville 362 1

Bérou-la-Mulotiére 345 1Germainville | 345 1Saint-Ouen-Marchefroy 293 1Beauche 284 1Saint-Ange-et-Torçay 284 1Boncourt 283 1Garancières-en-Drouais | 283 1Prudemanche 264 1Crécy-Couvé 263 1Le Boullay-les-Deux-Églises 250 1Saint-Jean-de- Rebervilliers 243 1Escorpain 234 1Boissy-en-Drouais | 229 1Chataincourt 227 1Ormoy | 224 1Louvilliers-en-Drouais 221 1Louye 215 1La Chapelle-Forainvilliers 214 1Ardelles 210 1Fontaine-les-Ribouts 187 1Fessanvilliers-Mattanvilliers 172 1Ecluzelles 159 1Allainviille : 153 1La Mancelière 152 1Puiseux 133 1Les Châtelets 111 1Saint-Lubin-de-Cravant 55 1Revercourt 25 1| Total =| 116484 122Article 2 : Le nombre et la répartition des sièges définis à l'article 1* s'appliquent à compterdu renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026.Article 3 : L'arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2019302-0002 du 29 octobre 2019 constatantle nombre de sièges de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération du Pays deDreux et leur répartition entre les communes membres dans le cadre du renouvellementgénéral des conseils municipaux de mars 2020 est abrogé.Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur leSecrétaire Général de la préfecture de l'Eure et Messieurs les Directeurs départementaux desfinances publiques de l'Eure et d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desPréfectures de |' Eurre et d'Eure-et-Loir.Chartres, le 10 OCT. 2025
Le Préfet de l'Eure, Le Préfet d'Eure-et-Loir,Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général, i
- Alaric MALVES "7 Agnès BONJEANpost

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