INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2024-04040
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2024-04-03-00003 - RECEPISSE DECLARATION ACTIVITE SERVICES A LA
PERSONNE - Madame ASTOU FALL à TOURS (2 pages) Page 3
37-2024-04-17-00003 - RECEPISSE DECLARATION ACTIVITE SERVICES A LA
PERSONNE - Madame WAAD Khammassi à JOUE LES TOURS (2 pages) Page 6
37-2024-03-28-00003 - RECEPISSE DECLARATION ACTIVITE SERVICES A LA
PERSONNE - Monsieur POIRIER Christophe à SAINT CYR SUR LOIRE (2
pages) Page 9
37-2024-04-17-00005 - RECEPISSE DECLARATION ACTIVITE SERVICES A LA
PERSONNE - Monsieur RICHERIOUX Aurélien à ESVRES (2 pages) Page 12
37-2024-04-03-00004 - RECEPISSE DECLARATION ACTIVITE SERVICES A LA
PERSONNE - Monsieur SAMPAIO POTIER Loic à DRACHE (2 pages) Page 15
37-2024-04-17-00004 - RECEPISSE MODIFIE DECLARATION ACTIVITE
SERVICES A LA PERSONNE - Monsieur JABVENEAU Vincent à BALLAN MIRE
(2 pages) Page 18
37-2024-04-23-00002 - RECEPISSE MODIFIE DECLARATION ACTIVITE
SERVICES A LA PERSONNE - Monsieur MENAGE Pascal à TOURS (3 pages) Page 21
Direction départementale des Territoires /
37-2024-04-16-00001 - 2024015 RAA AP de battue le 18 avril à Amboise
Dierre (2 pages) Page 25
37-2024-04-09-00002 - 20240409 RAA AP de battue le13 avril à Villedomer
(2 pages) Page 28
37-2024-04-23-00001 - 20240423 RAA AP de battue le 28 avril à Nazelles
Noizay (2 pages) Page 31
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-04-03-00003
RECEPISSE DECLARATION ACTIVITE SERVICES A
LA PERSONNE - Madame ASTOU FALL à TOURS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-04-03-00003 - RECEPISSE DECLARATION ACTIVITE
SERVICES A LA PERSONNE - Madame ASTOU FALL à TOURS 3
Direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités
Récépissé de déclaration d''activitéau titre des services à la personne
Le Préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée, le 20/03/2024par l'organisme de MME. ASTOU FALL, dontl'établissement est situé 2 RUE DU GENERAL FERRIE 37100 TOURS
ARRÊTE
Article 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 20/03/2024, par MME. ASTOU FALL en qualité de dirigeante, dont l'établissementprincipal est situé , 2 RUE DU GENERAL FERRIE 37100 TOURS; et enregistré sous le N° SAP 987704863
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesBP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1Tél. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr






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pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:







Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-04-03-00003 - RECEPISSE DECLARATION ACTIVITE
SERVICES A LA PERSONNE - Madame ASTOU FALL à TOURS 4
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire;d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de I'économie-Direction générale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 03/04/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
BP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1Tél. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr




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SERVICES A LA PERSONNE - Madame ASTOU FALL à TOURS 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-04-17-00003
RECEPISSE DECLARATION ACTIVITE SERVICES A
LA PERSONNE - Madame WAAD Khammassi à
JOUE LES TOURS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-04-17-00003 - RECEPISSE DECLARATION ACTIVITE
SERVICES A LA PERSONNE - Madame WAAD Khammassi à JOUE LES TOURS 6
Direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités
Récépissé de déclaration d''activitéau titre des services à la personne
Le Préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée, le 09/04/2024par l'organisme de MME. WAAD Khammassi, dontl'établissement est situé 41 Boulevard De Chinon 37300 JOUE LES TOURS
ARRÊTE
Article 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 09/04/2024, par MME. WAAD Khammassien qualité de dirigeante, dontl'établissement principal LA MAIN TENDUE 37 est situé , 41 Boulevard De Chinon 37300 JOUE LESTOURS; et enregistré sous le N° SAP 924931892 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention PresCollecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionAssistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Télé assistance (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaired'intervention Prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
BP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1Tél. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr






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Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:






tataire)






Prestataire)



-assistance et visio-


(mode



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SERVICES A LA PERSONNE - Madame WAAD Khammassi à JOUE LES TOURS 7
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire;d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 17/04/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
BP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1Tél. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr




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SERVICES A LA PERSONNE - Madame WAAD Khammassi à JOUE LES TOURS 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-03-28-00003
RECEPISSE DECLARATION ACTIVITE SERVICES A
LA PERSONNE - Monsieur POIRIER Christophe à
SAINT CYR SUR LOIRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-28-00003 - RECEPISSE DECLARATION ACTIVITE
SERVICES A LA PERSONNE - Monsieur POIRIER Christophe à SAINT CYR SUR LOIRE 9
Direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités
Récépissé de déclaration d''activitéau titre des services à la personne
Le Préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée, le 26/03/2024par l'organisme de M. POIRIER Christophe dontl'établissement est situé 79 Quai des Maisons Blanches 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE
ARRÊTE
Article 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 26/03/2024, par M. POIRIER Christophe en qualité de dirigeant, dont l'établissementprincipal est situé , 79 Quai des Maisons Blanches 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE ; et enregistré sous leN° SAP 838967644
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesBP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1Tél. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr






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pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:

 Entretien de la maison et travaux ménagers
 Petits travaux de jardinage
 Travaux de petit bricolage





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SERVICES A LA PERSONNE - Monsieur POIRIER Christophe à SAINT CYR SUR LOIRE 10
conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire;d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 28/03/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
BP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1Tél. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr




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SERVICES A LA PERSONNE - Monsieur POIRIER Christophe à SAINT CYR SUR LOIRE 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-04-17-00005
RECEPISSE DECLARATION ACTIVITE SERVICES A
LA PERSONNE - Monsieur RICHERIOUX Aurélien à
ESVRES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-04-17-00005 - RECEPISSE DECLARATION ACTIVITE
SERVICES A LA PERSONNE - Monsieur RICHERIOUX Aurélien à ESVRES 12
Direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités
Récépissé de déclaration d''activitéau titre des services à la personne
Le Préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée, le 01/04/2024 par l'organisme de M. RICHERIOUX Aurelien, dontl''établissement est situé 13 Rue Marchais rousseau 37320 Esvres
ARRÊTE
Article 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 01/04/2024, par M. RICHERIOUX Aurelien en qualité de dirigeant, dontl'établissement principal est situé , 13 Rue Marchais rousseau 37320 Esvres; et enregistré sous le N° SAP987581329
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,BP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1Tél. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr






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pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:











Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-04-17-00005 - RECEPISSE DECLARATION ACTIVITE
SERVICES A LA PERSONNE - Monsieur RICHERIOUX Aurélien à ESVRES 13
les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire;d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 17/04/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
BP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1Tél. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr




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SERVICES A LA PERSONNE - Monsieur RICHERIOUX Aurélien à ESVRES 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-04-03-00004
RECEPISSE DECLARATION ACTIVITE SERVICES A
LA PERSONNE - Monsieur SAMPAIO POTIER Loic
à DRACHE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-04-03-00004 - RECEPISSE DECLARATION ACTIVITE
SERVICES A LA PERSONNE - Monsieur SAMPAIO POTIER Loic à DRACHE 15
Direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités
Récépissé de déclaration d''activitéau titre des services à la personne
Le Préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée, le 28/03/2024par l'organisme de M. SAMPAIO POTIER Loic, dontl'établissement est situé 4 rue La Rarais 37800 DRACHE
ARRÊTE
Article 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 28/03/2024, par M. SAMPAIO POTIER Loic en qualité de dirigeant, dontl'établissement principal est situé , 4 rue La Rarais 37800 DRACHE ; et enregistré sous le N° SAP984400317
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesBP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1Tél. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr






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pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-04-03-00004 - RECEPISSE DECLARATION ACTIVITE
SERVICES A LA PERSONNE - Monsieur SAMPAIO POTIER Loic à DRACHE 16
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire;d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 03/04/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
BP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1Tél. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr




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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-04-03-00004 - RECEPISSE DECLARATION ACTIVITE
SERVICES A LA PERSONNE - Monsieur SAMPAIO POTIER Loic à DRACHE 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-04-17-00004
RECEPISSE MODIFIE DECLARATION ACTIVITE
SERVICES A LA PERSONNE - Monsieur
JABVENEAU Vincent à BALLAN MIRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-04-17-00004 - RECEPISSE MODIFIE DECLARATION
ACTIVITE SERVICES A LA PERSONNE - Monsieur JABVENEAU Vincent à BALLAN MIRE 18
Direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités
Récépissé modifié de déclaration d'activitéau titre des services a la personne
Le Préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande modificative de déclaration déposée, le 08/04/2024par l'organisme de M. JABVENEAUVINCENT, dont l'établissement est situé 4 boulevard de chinon 37510 BALLAN MIRE
ARRÊTE
Article 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 08/04/2024, par M. JABVENEAU VINCENTen qualité de dirigeant, dontl'établissement principal est situé , 4 boulevard de chinon 37510 BALLAN MIRE; et enregistré sous le N°SAP 891794364
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,BP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1Tél. : 02 47 3157 01www.indre-et-loire.gouv.fr






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pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:














Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-04-17-00004 - RECEPISSE MODIFIE DECLARATION
ACTIVITE SERVICES A LA PERSONNE - Monsieur JABVENEAU Vincent à BALLAN MIRE 19
les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire;d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 17/04/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
BP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1Tél. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr




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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-04-17-00004 - RECEPISSE MODIFIE DECLARATION
ACTIVITE SERVICES A LA PERSONNE - Monsieur JABVENEAU Vincent à BALLAN MIRE 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-04-23-00002
RECEPISSE MODIFIE DECLARATION ACTIVITE
SERVICES A LA PERSONNE - Monsieur MENAGE
Pascal à TOURS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-04-23-00002 - RECEPISSE MODIFIE DECLARATION
ACTIVITE SERVICES A LA PERSONNE - Monsieur MENAGE Pascal à TOURS 21
Direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités
Récépissé modifié de déclaration d'activitéau titre des services a la personne
Le Préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande modificative de déclaration déposée, le 04/04/2024par l'organisme HUMENSIA, dontl'établissement est situé 25 Rue MICHEL COLOMBE 37000 TOURS
ARRÊTE
Article 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 04/04/2024, par M. MENAGE PASCAL en qualité de dirigeant, dont l'établissementprincipal est situé , 25 Rue MICHEL COLOMBE 37000 TOURS ; et enregistré sous le N° SAP 775348501
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionEntretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, PreLivraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Assistance informatique à domicile (mode d'inAssistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)BP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1Tél. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr






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pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:




Mandataire, Prestataire)











stataire)



Prestataire)

tervention Mandataire, Prestataire)


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-04-23-00002 - RECEPISSE MODIFIE DECLARATION
ACTIVITE SERVICES A LA PERSONNE - Monsieur MENAGE Pascal à TOURS 22
- Télé assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (Mode d'intervention Mandataire,< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention- Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (modd'intervention Mandataire, Prestataire)Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionAssistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionConduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire)
< Assistance aux personnes âgées (prestataire) (Mode d'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,BP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1Tél. : 02 47 3157 01www.indre-et-loire.gouv.fr




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-assistance et visio-


Prestataire)

Prestataire)

Mandataire, Prestataire)

Mandataire, Prestataire)


Mandataire, Prestataire)



Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- (18, 28, 37, 41)

e
- (18, 28, 37, 41)

Mandataire) - (18, 28, 37, 41, 75, 78, 91, 92, 93, 94)

Mandataire) - (18, 28, 37, 41, 75, 78, 91, 92, 93, 94)

Mandataire) - (18, 28, 37, 41, 75, 78, 91, 92, 93, 94)

- (18, 28, 37, 41, 75, 78, 91, 92, 93, 94)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Dé partemental, pour les
départements (18, 28, 37, 41, 75, 92 et 94) :







Prestataire)






Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-04-23-00002 - RECEPISSE MODIFIE DECLARATION
ACTIVITE SERVICES A LA PERSONNE - Monsieur MENAGE Pascal à TOURS 23
Direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités
les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire;d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 23/04/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
BP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1Tél. : 02 47 31 57 01www.indre-et-loire.gouv.fr






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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-04-23-00002 - RECEPISSE MODIFIE DECLARATION
ACTIVITE SERVICES A LA PERSONNE - Monsieur MENAGE Pascal à TOURS 24
Direction départementale des Territoires
37-2024-04-16-00001
2024015 RAA AP de battue le 18 avril à Amboise
Dierre
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-16-00001 - 2024015 RAA AP de battue le 18 avril à Amboise Dierre 25
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ
ordonnant l'organisation d'une battue administrative
de destruction de sangliers et de renards sur les communes
d'AMBOISE, DIERRE, LA-CROIX-EN-TOURAINE, SAINT-MARTIN-LE-BEAU
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 4 mars 2024 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Clément BERTEAU aux fonctions de
lieutenant de louveterie pour la période du 7 juillet 2023 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2019 fixant les circonscriptions de louveterie ;
Vu la demande de monsieur Louis Corentin BORDIER, s ollicitant l'organisation d'une battue
administrative aux sangliers et de renards ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Clément BERTEAU, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et d'effectuer une
battue administrative pour la destruction de sangliers, de renards le jeudi 18 avril 2024 sur la journée, sur
les communes d'Amboise, Dierre, La Croix en Touraine, Saint Martin le Beau, rendez-vous à 7h au «51 rue
Boisbonnard» à DIERRE.
Le lieutenant de louveterie doit procéder à la battue et au tir systématique et sans distinction de tous les
sangliers levés dans et aux abords et si nécessaire dans les terrains et bois voisins où les animaux
pourraient trouver refuge, sans que l'accord de leurs propriétaires soit expressément obtenu, compte
tenu de l'urgence et de l'imprévisibilité des déplacements des animaux levés.
Le lieutenant de louveterie peut également procéder ou faire procéder au tir des renards, fouines et
martres qui sont levés lors de cette battue.
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-16-00001 - 2024015 RAA AP de battue le 18 avril à Amboise Dierre 26
Article 2 : L'opération est réalisée à l'aide de chiens et de rabatteurs.
Les tireurs doivent être munis du permis de chasser , l e lieutenant de louveterie devant e n assurer le
contrôle avant le commencement de la battue.
Les détenteurs du droit de chasse et aux abords sont prévenus de la battue et invités à y prendre part.
Pour des raisons de sécurité et de visibilité, toutes les personnes participant à la battue administrative
doivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).
Le placement de tous les tireurs participants à la battue, c'est-à-dire dont la liste a été établie par les
louvetiers à l'occasion du contrôle des permis de chasse, est exclusivement assurée par les louvetiers .
Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut utiliser tous moyens de tir et tous types de munition pouvant
assurer la réussite de l'opération de destruction.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie doit s'attacher le concours des municipalités et de la Gendarmerie
Nationale, pour assurer la sécurité des personnes lors de cette opération qui nécessite d'effectuer les tirs
à proximité des routes départementales.
Les tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes à la circulation.
Les consignes de tirs à respecter sont définies en début de battue par le lieutenant de louveterie en
fonction de la configuration de la battue.
Les tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, à charge pour le louvetier d'en assurer la sécurité.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie doit prendre toutes les dispositions pour la protection des récoltes
et des cultures, lors de cette battue. Ils doivent également prendre toutes dispositions pour réduire au
maximum tout risque de collision avec les véhicules circulant dans le secteur,
Article 6 : Les animaux tués lors de cette opération de destruction sont à la disposition du lieutenant de
louveterie.
Article 7 : Le lieutenant de louveterie adresse le compte-rendu de l'opération à la Directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation.
Article 8 : En cas d'empêchement, Le lieutenant de louveterie peut se f aire remplacer par l'un de leurs
deux suppléants.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'écologie ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : La Directrice départementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
président de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, les Maires d'Amboise, Dierre, La
Croix-en-Touraine, Saint-Martin-le-Beau, l e lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tours, le 16 avril 2024
P/le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation
P/la Directrice Départementale des Territoires,
la cheffe de l'unité forêt-biodiversité,

Caroline SERGENT
2/2
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-16-00001 - 2024015 RAA AP de battue le 18 avril à Amboise Dierre 27
Direction départementale des Territoires
37-2024-04-09-00002
20240409 RAA AP de battue le13 avril à
Villedomer
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-09-00002 - 20240409 RAA AP de battue le13 avril à Villedomer 28
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ
ordonnant l'organisation d'une battue administrative
de destruction de sangliers et de renards sur la commune
de VILLEDOMER
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 04 mars 2024 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rémy FRESNAY aux fonctions de
lieutenant de louveterie pour la période du 7 juillet 2023 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2019 fixant les circonscriptions de louveterie ;
Vu la demande de Monsieur MOUSSU, s ollicitant l'organisation d'une battue administrative aux
sangliers et de renards ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur FRESNAY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et d'effectuer une
battue administrative pour la destruction de sangliers, de renards le samedi 13 avril 2024, la journée, sur
la commune de VILLEDOMER, rendez-vous au lieu-dit «La Marechalerie» à 7h30.
Le lieutenant de louveterie doit procéder à la battue et au tir systématique et sans distinction de tous
les sangliers levés dans et aux abords et si nécessaire dans les terrains et bois voisins où les animaux
pourraient trouver refuge, sans que l'accord de leurs propriétaires soit expressément obtenu, compte
tenu de l'urgence et de l'imprévisibilité des déplacements des animaux levés.
Le lieutenant de louveterie peut également procéder ou faire procéder au tir des renards, fouines et
martres qui sont levés lors de cette battue.
Article 2 : L'opération est réalisée à l'aide de chiens et de rabatteurs.
Les tireurs doivent être munis du permis de chasser, l e lieutenant de louveterie devant en assurer le
contrôle avant le commencement de la battue.
Les détenteurs du droit de chasse et aux abords sont prévenus de la battue et invités à y prendre part.
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-09-00002 - 20240409 RAA AP de battue le13 avril à Villedomer 29
Pour des raisons de sécurité et de visibilité, toutes les personnes participant à la battue administrative
doivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).
Le placement de tous les tireurs participants à la battue, c'est-à-dire dont la liste a été établie par les
louvetiers à l'occasion du contrôle des permis de chasse, est exclusivement assurée par les louvetiers.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut utiliser tous moyens de tir et tous types de munition pouvant
assurer la réussite de l'opération de destruction.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie doit s'attacher le concours des municipalités et de la Gendarmerie
Nationale, pour assurer la sécurité des personnes lors de cette opération qui néces site d'effectuer les tirs
à proximité des routes départementales.
Les tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes à la circulation.
Les consignes de tirs à respecter sont définies en début de battue par le lieutenant de louveterie en
fonction de la configuration de la battue.
Les tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, à charge pour le louvetier d'en assurer la sécurité.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie doit prendre toutes les dispositions pour la protection des récoltes
et des cultures, lors de cette battue. Ils doivent également prendre toutes dispositions pour réduire au
maximum tout risque de collision avec les véhicules circulant dans le secteur.
Article 6 : Les animaux tués lors de cette opération de destruction sont à la disposition du lieutenant de
louveterie.
Article 7 : Le lieutenant de louveterie adresse le compte-rendu de l'opération à la Directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation.
Article 8 : En cas d'empêchement, Le lieutenant de louveterie peut se faire remplacer par l'un de leurs
deux suppléants.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'écologie ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : La Directrice départementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
président de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, le Maire de Villedomer , l e
lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 9 avril 2024
P/le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation
P/la Directrice Départementale des Territoires,
la cheffe de l'unité forêt-biodiversité,
signé
Caroline SERGENT


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Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-09-00002 - 20240409 RAA AP de battue le13 avril à Villedomer 30
Direction départementale des Territoires
37-2024-04-23-00001
20240423 RAA AP de battue le 28 avril à Nazelles
Noizay
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-23-00001 - 20240423 RAA AP de battue le 28 avril à Nazelles Noizay 31
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ
ordonnant l'organisation d'une battue administrative
de destruction de sangliers et de renards sur les communes
de NAZELLES-NEGRON et NOIZAY
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 04 mars 2024 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rémy FRESNAY aux fonctions de
lieutenant de louveterie pour la période du 7 juillet 2023 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2019 fixant les circonscriptions de louveterie ;
Vu la demande de Monsieur Louis Corentin BORDIER, s ollicitant l'organisation d'une battue
administrative aux sangliers et de renards ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur FRESNAY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et d'effectuer une
battue administrative pour la destruction de sangliers, de renards le dimanche 28 avril 2024, la journée,
sur les communes de Nazelles-Négron et Noizay, rendez-vous à 7h au lieu-dit «Villefrault» .
Le lieutenant de louveterie doit procéder à la battue et au tir systématique et sans distinction de tous
les sangliers levés dans et aux abords et si nécessaire dans les terrains et bois voisins où les animaux
pourraient trouver refuge, sans que l'accord de leurs propriétaires soit expressément obtenu, compte
tenu de l'urgence et de l'imprévisibilité des déplacements des animaux levés.
Le lieutenant de louveterie peut également procéder ou faire procéder au tir des renards, fouines et
martres qui sont levés lors de cette battue.
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-23-00001 - 20240423 RAA AP de battue le 28 avril à Nazelles Noizay 32
Article 2 : L'opération est réalisée à l'aide de chiens et de rabatteurs.
Les tireurs doivent être munis du permis de chasser, l e lieutenant de louveterie devant en assurer le
contrôle avant le commencement de la battue.
Les détenteurs du droit de chasse et aux abords sont prévenus de la battue et invités à y prendre part.
Pour des raisons de sécurité et de visibilité, toutes les personnes participant à la battue administrative
doivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).
Le placement de tous les tireurs participants à la battue, c'est-à-dire dont la liste a été établie par les
louvetiers à l'occasion du contrôle des permis de chasse, est exclusivement assurée par les louvetiers.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut utiliser tous moyens de tir et tous types de munition pouvant
assurer la réussite de l'opération de destruction.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie doit s'attacher le concours des municipalités et de la Gendarmerie
Nationale, pour assurer la sécurité des personnes lors de cette opération qui néces site d'effectuer les tirs
à proximité des routes départementales.
Les tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes à la circulation.
Les consignes de tirs à respecter sont définies en début de battue par le lieutenant de louveterie en
fonction de la configuration de la battue.
Les tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, à charge pour le louvetier d'en assurer la sécurité.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie doit prendre toutes les dispositions pour la protection des récoltes
et des cultures, lors de cette battue. Ils doivent également prendre toutes dispositions pour réduire au
maximum tout risque de collision avec les véhicules circulant dans le secteur.
Article 6 : Les animaux tués lors de cette opération de destruction sont à la disposition du lieutenant de
louveterie.
Article 7 : Le lieutenant de louveterie adresse le compte-rendu de l'opération à la Directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation.
Article 8 : En cas d'empêchement, Le lieutenant de louveterie peut se faire remplacer par l'un de leurs
deux suppléants.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'écologie ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : La Directrice départementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
président de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, les Maires de Nazelles-Négron
et Noizay , l e lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 23 avril 2024
P/le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation
P/la Directrice Départementale des Territoires,
la cheffe de l'unité forêt-biodiversité,
Signé
Caroline SERGENT
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