TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-114
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP /
90-2024-09-02-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Pôle Métiers de la DDFiP du Territoire
de Belfort (3 pages) Page 3
DDT 90 /
90-2024-09-11-00002 - 2024 09 11 AP dérogation caducité autorisation
digue Zac Allaine Delle (6 pages) Page 7
DDT 90 / Direction
90-2024-09-13-00001 - Arrêté portant composition de la commission de
médiation DALO du département du Territoire de Belfort pour une
durée de 3 ans (4 pages) Page 14
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-09-11-00001 - Arrêté portant dénomination de "commune
touristique" pour la commune de Belfort (2 pages) Page 19
90-2024-09-13-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rave-party, free-party, tecknival
dans le département du
Territoire de Belfort,
du vendredi 13 septembre 2024 à 16h00 au lundi
16 septembre 2024 à 8h00 (4 pages) Page 22
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DDFIP
90-2024-09-02-00010
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Pôle Métiers
de la DDFiP du Territoire de Belfort
DDFIP - 90-2024-09-02-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle Métiers de la DDFiP du
Territoire de Belfort 3
DDFIP 2024-18
E]REPUBLIQUEFRANCAISE ~ FINANCES PUBLIQUESi DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES" Fraternité | DU TERRITOIRE DE BELFORT
La Directrice départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;- Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247 4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16_]Uln 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des flnancespubliques ; Arrête :Article 1er ; : \Délégation de signature est donnée à Lise GOASDOUÉ, administratrice des Finances publiques adjointe, àl'effet de signer: ;1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2. |es décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonC|ere pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelleet de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée, sans limitation de montant ;3. les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du !l de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant ;4. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 200 000 € ;5. les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ; "6. les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;7. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;8. les requêtes, mem0|res conclusions ou observations adressés aux juridictions admlnlstratlves oujudiciaires.
Article 2Délégation de 5|gnature est donnée à Sandrine BOONE, inspectrice prinèipale des Finances publiques,à l'effet de signer : ' '1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, la limite de 100 000 € ;2. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle etde contribution économique territoriale, sans limitation de montant ; ;
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3. les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la- limite de 100 000 € ;4. les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;5. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 100 000 € ;6. les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de pà'iement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;7. les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code généraldes impôts ;La délégation ne visera que les décisions remplissant les trois conditions suivantes :- accorder le délai d'un an demandé ;- faire suite à une première demande de prorogation d'un an (demande produite à l'issue de l'année quisuit l'expiration du délai de 4 ans) ;- ne pas être subordonnée à l'avis des services départementaux du Ministère de l'Urbanisme, du Logementet des Transports (ensembles à réaliser par tranches successives). |8. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Sandrine BOONE, la même délégation est 'accordée àAnne Sophie CALMET, inspectrice principale des Finances publiques. '
Article 4Délégation de signature est donnée à Manuelle BRUN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,- à l'effet de signer : '1. les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de I'obligatioh de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 €2. |es décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procedures fiscales dans la limite de 60 000 € ;3. les décisions prises sur les demandes de prorogatlon de délai prévues à |' artlcle 1594-0G du code généraldes impôts . ~
Article 5 'Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms figurent ci-après :-Jean—Patrick BAUDIN - Pascale COLIN - Chloé DOURNEL - Anaïs DUPLANà l'effet de signer :1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 25 000 € ;2. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les" demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 65 000 € ; 2/3
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3. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 25 000 € ;4. |es décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code généraldes impôts. -
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Territoire de Belfort.A Belfort, le 2 septembre 2024.
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Territoire de Belfort 6
DDT 90
90-2024-09-11-00002
2024 09 11 AP dérogation caducité autorisation
digue Zac Allaine Delle
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PREFET Direction départementaleDEBELFORT des territoiresLiberté
ARRÊTÉ N°dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue la ZAC de l'Allaine, constitutive dusystème d'endiguement de Delle - ZAC de l'Allaine situé sur la commune de DELLE,dérogeant à la fin de l''exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du Code del'environnement, associée à la digue de la ZAC de l'Allaine constitutive du système d'endiguement deDelle - ZAC de l'Allaine situé sur la commune de DELLE,en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfetet fixant des prescriptions de sécurité renforcée
Le préfet du Territoire de Belfort
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux régles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI, Préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret du 1°" octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY, Sous-Préfet, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort,Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de danger (EDD) desdigues organisées en système d''endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions ;
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Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrété préfectoral n° 2012019-0007 portant complément à l'autorisation reconnue au titre del'article L. 241-3 du Code de l'environnement concernant la digue de la ZAC de I'Allaine — commune deDelle ;Vu le courrier de Monsieur le préfet du Territoire de Belfort en date du 06 janvier 2022 portantprorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande derégularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code del'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu la demande formulée par Monsieur le Vice-président en charge des politiques environnementalesde la Communauté de Communes du Sud Territoire, en date du 27 juin 2024, de bénéficier d'un reportde 18 mois de l''échéance de caducité des autorisations de la digue de la ZAC de l'Allaine et de'exonération de responsabilité associée ;Vu l'avis favorable de la DGPR en date du 19 juillet 2024 ;Vu l'absence d'observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du01 août 2024 ;Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protectiondes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérét général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculture,forêt » visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que la Communauté de Communes du Sud Territoire n'est pas en mesure de régulariser lesystème d'endiguement de la ZAC de l'Allaine avant le 30 juin 2024 par le dépôt d'un dossierd'autorisation environnementale complet ;Considérant que la digue de la ZAC de l'Allaine appartenant à la commune de Delle a été mise à ladisposition de la Communauté de Communes du Sud Territoire au 1" janvier 2018 ;
Considérant que la situation de cette digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas un dangerou UN inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;Considérant que cette digue est autorisée et protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1 juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant que la succession de vacances de poste GEMAPI au sein de la Communauté de Communesdu Sud Territoire n'a pas permis de retenir un bureau d'études agréé et d'aboutir à la constitution dudossier de régularisation de l'ouvrage dans le temps réglementaire ;
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Considérant que la Communauté de Communes du Sud Territoire n'est pas en mesure de fournir, avantl'échéance de caducité des autorisations antérieures, le dossier de demande d'autorisation ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la Communautéde Communes du Sud Territoire pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant desatisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue existante, objet de la dérogation, cet ouvragedevra être neutralisé ;Considérant que des prescriptions de sécurité renforcée de la digue et d'information des autorités etdu public sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système d'endiguementafin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens ;Considérant, qu'en raison des éléments précités, il est possible de déroger de 18 mois au délai decaducité de l'autorisation de la digue de la ZAC de l'Allaine et de la fin de l'exonération deresponsabilité, en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;
ARRÊTEArticle 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernésLa Communauté de Communes du Sud Territoire, dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont len° SIRET est le 24900024100029, et dont le siège social est situé 8, place Raymond Forni — 90 100 DELLEest le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesSystème d'endiguement de Delle | DELLE Digue de la ZAC de l'Allaine- ZAC de l'Allaine (FRDI09000002)
Cette digue est classée par l'arrêté du 19 janvier 2012 susvisé.Article 2 - DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, la caducitéde l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1%, précédemment fixée au 1% juillet 2024, estreportée au 31 décembre 2025.Il en va de même pour la date à laquelle prend fin I'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R .562-14 du Code de l'environnement.Ces deux dérogations sont accordées sous réserve de :- respecter des prescriptions de sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et suivants ;3/6
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- déposer avant le 30 juin 2025 le dossier de régularisation par la procédure d'autorisationenvironnementale du système d'endiguement mentionné à l'article 1".
Article 3 : Surveillan i nan e la digueLa digue mentionnée à l'article Ter est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation demanière à assurer la sécurité des personnes et des biens.De plus, le gestionnaire effectue tous les ans :* — Une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositions del'article R. 214-123 du Code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrété du 8 août 2022susvisé ;* un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 du Codede l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sonttransmis au préfet du département du Territoire de Belfort dans le mois à compter de la date de lavisite ou de la rédaction du rapport de surveillance.La prochaine visite technique approfondie est réalisée avant le 15 novembre 2024 (3 mois après lasignature du présent AP).Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 15 février 2025 (6 mois après la signature duprésent AP).
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crueEn cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur lecomportement de l'ouvrage.Dès que le cours d'eau l'Allaine est déclaré en crue selon les critères du document d'organisationmentionné à l'article 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu de l'ouvrage (24 h/24, 7 j/7) ettransmet un point de situation aux autorités chargées de l'évacuation à un rythme d'une fois toutes les3 heures.
Article 5 : Document d'organisationLe document d'organisation de la digue, objet de la dérogation, est mis à jour en s'appuyant sur lesprescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé avant le 31 octobre 2024. Une copie estégalement à transmettre au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté avant le31 octobre 2024.Ce document d'organisation est remplacé par celui du futur système d'endiguement, conforme àl'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est d'application immédiate dès le dépôt du dossierd'autorisation pour la régularisation du système d'endiguement.Article 6 ; Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hvdrauliques (EISH)Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre encause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité despersonnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration estaccompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échellefigurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.4/6
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Article 7 : Exercice de simulation de crueLe gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage annuellement. Cetexercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du document d'organisationmentionné à l'article S.Cet exercice est annoncé aux autorités locales (communes) et au préfet du Territoire de Belfort, 1 moisavant sa réalisation.Le premier exercice est réalisé avant le 31 mai 2025.
Article 8 : Réunion publigueLe gestionnaire organise une fois par an a compter de 2025 une réunion publique a destination despopulations résidant derrière la digue.
Article 9 : Voies et délais de recoursI. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du Code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Besançon :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deuxmois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si I'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.I. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intéréts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à larticle R.181-45 du Code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 10 : PublicitéConformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture du Territoire de Belfort pendant une durée minimale de quatre mois, et unecopie est déposée en mairie de Delle pour y être consultée.Un extrait de l'arrété est affiché en mairie de Delle pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
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Article 11 : Exécuti ifi- Le maire de la commune de Delle,- Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de BourgogneFranche-Comté,- Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire.
fait à Belfort,le U 1 000 C4
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90-2024-09-13-00001
Arrêté portant composition de la commission de
médiation DALO du département du Territoire
de Belfort pour une durée de 3 ans
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Belfort pour une durée de 3 ans 14
EXN . . =PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE TRDE BELFORT des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant composition de la commission de médiation DALO du département du Territoire deBelfort pour une durée de 3 ansLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 441-2-3,R 365-1-2, R 441-13 et suivants, relatifs à la création et à la composition des commissions demédiation du droit au logement opposable ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution deslogements sociaux et au droit au logement opposable ;VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;VU le décret n° 2014202-0005 du 21 juillet 2014 portant institution et composition de lacommission de médiation du département du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet du Territoire de BelfortM. Raphaël SODINI ;VU l'arrêté n°90-2023-01-09-0001 du 9 janvier 2023 modifiant la composition de lacommission de médiation DALO du département du Territoire de Belfort ;VU les désignations faites par les collectivités et établissements publics ainsi que lespropositions des organismes ;CONSIDÉRANT que la durée du mandat de membre au sein de la commission ne peutexcéder 3 ans renouvelables deux fois ;CONSIDÉRANT que, pour certains membres, cette durée est dépassée et le nombre derenouvellement épuisé, et qu'il y a donc lieu de porter une nouvelle composition de lacommission ;
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Belfort pour une durée de 3 ans 15
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Territoire de BelfortARRETE
ARTICLE 1°":L'arrêté n° 90-2023-01-09-0001 du 9 janvier 2023 modifiant la composition de lacommission de médiation DALO du département du Territoire de Belfort est abrogé.ARTICLE 2 :La commission de médiation est présidée par Monsieur Bernard DRAVIGNEY,personnalité qualifiée. En cas d'empêchement, la vice-présidence est assurée par l'un desvices présidents élu conformément aux dispositions du règlement intérieur de la commission.ARTICLE 4 :La commission est composée de :WCollège 1 : Trois représentants de I'Etat :— Le préfet ou son représentant ;— le directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations ou son représentant ;- le directeur de la Direction Départementale des Territoires ou son représentant.W Collège 2 : Trois représentants des collectivités locales :— 1 représentant du département désigné par le président du conseil départemental :Mme Loubna KETFI-CHARIF, titulaire ;Mme Marie-France CEFIS, suppléante ;— 1 représentant des communes désigné par l'association des maires du département :M. Eric KOEBERLE (maire de Bavilliers), titulaire ;Mme Fatima KHELIFI (2° adjointe, mairie de Delle), suppléante ;— 1 représentant de l'EPCI ayant conclu une convention intercommunale d'attributiondes logements sociaux :M. Samuel DEHMECHE (Grand Belfort), titulaire ;Mme Marie-Hélène IVOL (Grand Belfort), suppléante ;KCollège 3 : Trois représentants des bailleurs et gestionnaires :— 1 représentant des bailleurs sociaux :Mme Elodie PREVOST (Néolia), titulaire ;Mme Annick GEANT (Néolia), suppléante ;— 1 représentant des organismes oeuvrant pour le logement des personnes défavoriséesdans le parc privé (maîtrise d'ouvrage d'insertion, intermédiation locative, gestion locativesociale) : 2/4
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M. Sébastien Pierre DEPREZ (ADOMA), titulaire ;M. Mehdi MEHDAHOUI (ADOMA), suppléant ;- 1 représentant des organismes gestionnaires de structures d'hébergement, logementsde transition ou logements-foyers :M. Lionel FROMONT (Fondation de l''Armée du Salut), titulaire ;Mme Isabelle GRAMMONT ( Fondation de l''Armée du Salut), suppléante ;B> Collège 4 : Trois représentants associatifs :- 1 représentant d'une association de locataires :M. Antoine MANTEGARI (CNL), titulaire ;Mme Bénédicte SEARA (CNL), suppléante ;- 2 représentants d'associations d'insertion pour personnes défavorisées :M. Joël BOURDENET (Habitat et Humanisme), titulaire ;M. Philippe MARIE (Habitat et Humanisme), suppléant ;M. Geoffroy SCHALLER (UDAF90), titulaire ;M. Ismaël RAMI (UDAF90), suppléant ;W Collège 5 : Trois représentants dont :- 2 représentants d'association de défense des personnes en situation d'exclusion :Mme Fabienne FABBRO (CSF), titulaire ;Mme Martine GOMEZ (CSF), suppléante ;Mme Simone VAUFRAY (APF), titulaire ;Mme Brigitte GUYOT (APF), suppléante ;- 1 représentant désigné par le Conseil consultatif des personnes accueillies etaccompagnéesMme Hassana MOUFANA (CRPA), titulaire ;Experts invités ayant voix consultative :Mme Laure BARBIER (coordinatrice SIAO) ;Mme Carine BOURGEOIS (coordinatrice IML) ;M. Laurent RICORD (Territoire Habitat) ;Mme Jocelyne DAMERON (CD90) ;Mme Carole DEREU-HAFFNER (CD90) ;Mme Marie DEGRAEVE (DREAL) ;Mme Marie-Françoise PASQUIER (Fondation Armée du Salut) ;Mme Marie Emeline MULLER (ICF) ;Mme Virginie SCHOULER (ICF) ;Mme Louisette BONNET (UDAF).ARTICLE 6 :Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois, àl'exception du président qui, lui, est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable sanslimitation de durée.
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Belfort pour une durée de 3 ans 17
Cette durée s'applique à compter de la premiére nomination des membres en tant quetitulaire ou suppléant. Un suppléant qui devient titulaire en lieu et place d'un titulairedémissionnaire ou empéché le devient pour la durée du mandant restant à courir. En casd'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet par leprésent arrêté. Le tableau en annexe précise la durée des mandats des membres désignés parle présent arrêté.ARTICLE 7 :Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par ladirection départementale des territoires: service habitat et urbanisme, 8 place de laRévolution Française, BP 605, 90 020 BELFORT Cedex.ARTICLE 8 :Cet arrêté prend effet à compter de sa date de signature, et pour une durée de 3 ans.ARTICLE 9 :Le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et le directeurdépartemental des Territoires du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture du Territoire de Belfort et notifié à chaque membre de la commission.
Fait à Belfort, le A3/05 /4lLe\préfe
Rapha
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de lacohésion des territoires, auprès du Ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire,auprès du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr4/4
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-09-11-00001
Arrêté portant dénomination de "commune
touristique" pour la commune de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-11-00001 - Arrêté portant dénomination de "commune touristique" pour la commune
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E = Direction de la citoyenneté et dePRÉFET la légalitéDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°90-2024-08-1" -portant classement de l'office de tourisme de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L133-10-1 et D.133-20 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices detourisme ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signatureà Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;VU la délibération n° 2024-44 du conseil communautaire du Grand Belfort Communautéd'Agglomération du 26 mars 2024, autorisant la présentation de la demande de classementde l'office de tourisme de Belfort en catégorie Il ;VU les éléments du dossier de demande de classement de l'office de tourisme de Belfortdans la catégorie IIl reçus le 4 juin 2024 ;Considérant que le dossier transmis à la Préfecture remplit bien les conditions de classementde l'office de tourisme de Belfort en catégorie Il ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'office de tourisme de Belfort « Belfort Territoire de Tourisme » sis 2 Place deI'Arsenal - 90000 Belfort est classé dans la catégorie Il.Statut juridique : Association1/2
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ARTICLE 2 : Ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrété.ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture et le président du conseil communautairedu Grand Belfort Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 1 4 ADUT 2024Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, secrétaire général de laPréfecture du Territoire de Belfort,
Renaud NURY
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-09-13-00002
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rave-party, free-party, tecknival
dans le département du Territoire de Belfort,
du vendredi 13 septembre 2024 à 16h00 au lundi
16 septembre 2024 à 8h00
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-13-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival
dans le département du Territoire de Belfort,
du vendredi 13 septembre 2024 à 16h00 au lundi 16 septembre 2024 à 8h00
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EX .DU TERRITOIRE Direction des sécuritésBEBEEEORT Bureau de la sécurité publiqueLibertéEvaiitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party, tecknivaldans le département du Territoire de Belfort,du vendredi 13 septembre 2024 à 16h00 au lundi 16 septembre 2024 à 8h00Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musicalVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ; .VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
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free-party, tecknival
dans le département du Territoire de Belfort,
du vendredi 13 septembre 2024 à 16h00 au lundi 16 septembre 2024 à 8h00
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VU l'arrété n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la posture VIGIPIRATE « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 qui place le territoire national au niveau« urgence attentat » mettant notamment l'accent sur la sécurité des sites touristiques et des lieux derassemblement ;CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité impérieuse d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécuritépublique ;CONSIDÉRANT les éléments portés à notre connaissance; et notamment l''organisation d'unévènement musical non déclaré en région Bourgogne Franche-Comté, le samedi 14 septembre 2024,sans localisation précise déterminée ;CONDIDÉRANT qu'une manifestation de type rave-party, non déclarée en préfecture, a été organiséedans les bois d'Auxelle-Bas, dans la nuit du 13 au 14 juillet 2024, rassemblant plusieurs dizaines depersonnes ; que diverses infractions ont été relevées par les forces de l'ordre lors des contrôles mis enplace à cette occasion ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9alinéas 1 et 2 du code pénal ;CONSIDÉRANT que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisationd'un rassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombreimportant de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurité ni de secours à personnesadaptés ;CONSIDÉRANT par conséquent, que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurerque ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
ARRETE:Article ler: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans ledépartement du Territoire de Belfort, du vendredi 13 septembre 2024 à 16h00 au lundi 16 septembre2024 à 8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-13-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival
dans le département du Territoire de Belfort,
du vendredi 13 septembre 2024 à 16h00 au lundi 16 septembre 2024 à 8h00
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Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues à l'artièle R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire. 'Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et faitl'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture du Territoire de Belfort.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et transmis, pour information aux maires dudépartement du Territoire de Belfort et à la procureure de la République.
Fait à Belfort, le 13 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement auprès de l''administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr 'Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-13-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival
dans le département du Territoire de Belfort,
du vendredi 13 septembre 2024 à 16h00 au lundi 16 septembre 2024 à 8h00
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