ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-087
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2021
Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2021-06-03-00003 - ARRETE n° 2021/305 portant composition de la
commission départementale de réforme compétente à l□égard des sapeurs
pompiers volontaires victimes d□un accident survenu ou d□une maladie
contractée en service (4 pages) Page 4
DDFIP08 /
8-2021-06-03-00004 - Liste responsables de structures (2 pages) Page 9
DDT 08 /
8-2021-06-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-313 du 07 juin 2021 portant
réglementation de la circulation sur la route nationale n° 43 du PR 41+000
au PR 44+1175 (3 pages) Page 12
DDT 08 / SE
8-2021-06-07-00006 - Arrêté n° 2021-309 abrogeant l'arrêté n° 2021-59 du
03 février 2021 encadrant la pratique de la chasse et la destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre
d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine
africaine (4 pages) Page 16
8-2021-06-04-00002 - Arrêté n° 2021-312 portant application et distraction
du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de CHOOZ (2
pages) Page 21
8-2021-06-07-00002 - Arrêté n° 2021-314 relatif à la mise en place d'actions
visant à maîtriser les populations de bernaches du Canada (Branta
canadensis) sur le territoire du parc naturel régional des Ardennes pour les
années 2021 et 2022 (9 pages) Page 24
Maison d'arrêt de Charleville / DRH
8-2021-06-04-00001 - RECUEIL DU 31 05 2021 DELEGATION PERMANENTE
MAISON D ARRET DE CHARLEVILLE MEZIERES (10 pages) Page 34
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-06-07-00003 - arrêté portant renouvellement de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes du département des
Ardennes (4 pages) Page 45
8-2021-06-01-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des travaux
publics (1 page) Page 50
8-2021-06-01-00006 - Arrêté n°2021-262 portant attribution de la médaille
d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2021 (5 pages) Page 52
8-2021-06-07-00001 - portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/F4-T2 (2 pages) Page 58
2
Préfecture 08 / DCAT
8-2021-06-07-00005 - Arrêté DUP N°2021-303 captages ACY-ROMANCE
07-06-2021 (46 pages) Page 61
8-2021-05-31-00004 - DUP captages d'Aouste 2021-280 du 31 05 21 (34
pages) Page 108
Préfecture 08 / DCL
8-2021-06-08-00001 - Arrêté n° 2021-315 du 8 juin 2021 portant modification
des statuts de la communauté de communes Vallées et plateau d'Ardenne
(6 pages) Page 143
Préfecture 08 / Sous-préfecture Rethel
8-2021-05-27-00003 - arrêté portant modification des statuts du SIVU de
l'assainissement collectif de l'agglomération rethéloise (siège) (4 pages) Page 150
8-2021-05-27-00004 - arrêté portant modification des statuts du SIVU du
foirail de l'agglomération rethéloise (siège) (4 pages) Page 155
3
DDCSPP 08
8-2021-06-03-00003
ARRETE n° 2021/305 portant composition de la
commission départementale de réforme
compétente à l□égard des sapeurs pompiers
volontaires victimes d□un accident survenu ou
d□une maladie contractée en service
DDCSPP 08 - 8-2021-06-03-00003 - ARRETE n° 2021/305 portant composition de la commission départementale de réforme
compétente à l□égard des sapeurs pompiers volontaires victimes d□un accident survenu ou d□une maladie contractée en service 4
. Direction DépartementalePREFET | . 7de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDES ARDENNES et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2021 - 30SPortant composition de la commission départementale de réforme compétenteà l'égard des sapeurs pompiers volontairesvictimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée, relative à la protection sociale des sapeurspompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;Vu le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiersvolontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code dela sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et aucomité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale etdans la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 07 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél: 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-06-03-00003 - ARRETE n° 2021/305 portant composition de la commission départementale de réforme
compétente à l□égard des sapeurs pompiers volontaires victimes d□un accident survenu ou d□une maladie contractée en service 5
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1992 modifié fixant la composition particulière et les conditionsde fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décretn°65-773 du 9 septembre 1965 modifié et pris pour l'application de l'article 2 du décret n°92-620du 7 juillet 1992 ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départementaldes sapeurs-pompiers volontaires ;Vu l'arrêté préfectoral n°670-2016/SDIS du 23 août 2016 portant composition de la commissiondépartementale de réforme compétente à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires victimes d'unaccident survenu ou d'une maladie contractée en service ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes,Vu la délibération du Conseil d'Administration du S.D.I.S n°CASDIS/2016.07/111.06/D.01 du 6 juillet2016 relative à l'adoption du règlement intérieur du Comité Consultatif Départemental desSapeurs-Pompiers Volontaires (CCDSPV) ;Vu la délibération du Conseil d'Administration du S.D.I.S n°CASDIS/2020.10/11.01/D.01 du 8octobre 2020 relative à l'installation du Conseil d'Administration du Service Départementald'Incendie et de Secours et à l'élection de son Bureau ;Vu la délibération du Conseil d'Administration du S.D.I.S n°CASDIS/2020.10/I11.06/D.02 du 8octobre 2020 relative au renouvellement de la composition des organes externes de décision et deconsultation et organismes paritaires : le Comité Consultatif Departemental des Sapeurs PompiersVolontaires ;Vu la communication du Président au Conseil d'Administration du S.D.ISn°CASDIS/2020.10/H1.01/C.01 du 8 octobre 2020 relative à la désignation par l'autorité territorialedes représentants de l'administration aux instances consultatives ;Vu la proposition de Madame la Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Ardennes quant à la désignation d'un praticiende médecine générale ;Considérant le procès verbal de recensement des votes pour l'élection au Comité ConsultatifDépartemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires du 7 septembre 2020 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations des Ardennes :Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél: 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-06-03-00003 - ARRETE n° 2021/305 portant composition de la commission départementale de réforme
compétente à l□égard des sapeurs pompiers volontaires victimes d□un accident survenu ou d□une maladie contractée en service 6
ARRETEArticle 1: La composition de la commission départementale de réforme pour l'attribution desprestations et indemnisations relatives à l'incapacité temporaire et à l'incapacité permanente dessapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service estfixée ainsi qu'il suit :
Président :Monsieur le Préfet des Ardennes, ou son représentant ;
Membres :- Le médecin-chef du Service de Santé et de Secours Médical du S.D.LS, ou unmédecin de sapeurs-pompiers désigné par le médecin-chef ;- Monsieur le docteur Daniel JUPINET, praticien de médecine générale, auquel il seraadjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecinspécialiste ;- Deux représentants de l'administration :1/ Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secoursdes Ardennes, membre de droit, ou son représentant désigné par ce dernier.21 Un membre du Conseil d'Administration du S.D.LS :Titulaire SuppléantMonsieur Jérémy DUPUY Monsieur Michel NORMAND
- Deux représentants du personnel tirés au sort par les soins de Monsieur lePréfet ou de son représentant :1/ En qualité d'officier de Sapeurs-Pompiers Professionnels, parmi lesofficiers de sapeurs-pompiers professionnels chefs de centres :Monsieur le Lieutenant hors classe Yann MAISSE, responsable du Centred'Incendie et de Secours de SEDAN.Monsieur le Capitaine Sébastien COURBET, responsable du Centre d'Incendieet de Secours de CHARLEVILLE-MEZIERES.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél: 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-06-03-00003 - ARRETE n° 2021/305 portant composition de la commission départementale de réforme
compétente à l□égard des sapeurs pompiers volontaires victimes d□un accident survenu ou d□une maladie contractée en service 7
2/ Un sapeur-pompier volontaire du méme grade que celui dont le cas estexaminé (parmi les membres du Comité Consultatif Départemental desSapeurs-Pompiers Volontaires dont les noms suivent) :Titulaires SuppléantsSapeure de 1° classe Margot DELHAYE Sapeur de 1°° classe Alexandre LAMYCaporale Karine MERIEUX Caporal-Chef Johnny LEDOUXSergente Nancy CADIAT Sergent Marc BARROISAdjudant-Chef Victorien SCHOPPER Adjudant-Chef Franck GUIBERTILieutenant Didier BATON Lieutenant Florian MACQUARTLieutenant Cédric NOEL Lieutenant Daniel POTRONMédecin Lieutenant-Colonel Eric ODELEBOIS Infirmier Mickaël CUIFArticle 2 : L'arrêté préfectoral n°670/2016/SDIS du 23 août 2016 susvisé est abrogé.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations et le Directeur Départemental desServices d'incendie et de Secours commandant le Corps. Départemental des sapeurs-pompiersdes Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés del'Etat.
Charleville-Mézières, le 9) 3 JUIN 2021
Le Préfet, _..P/Le préfet et par délégation,le secrétaire gene
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut être introduit,conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005Chanleville-Méziéres ;— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible parle site www. telerecours.fr ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendantplus de deux mois deux mois.
18 avenue Francois Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél: 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-06-03-00003 - ARRETE n° 2021/305 portant composition de la commission départementale de réforme
compétente à l□égard des sapeurs pompiers volontaires victimes d□un accident survenu ou d□une maladie contractée en service 8
DDFIP08
8-2021-06-03-00004
Liste responsables de structures
DDFIP08 - 8-2021-06-03-00004 - Liste responsables de structures 9
Eu FRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE . FINANCES PUBLIQUESLiberté —ÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES-50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 3 juin 2021.Liste au 3 juin 2021 des responsables de servicedisposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalprévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des servicesService des impôts des entreprises ou services des impôts des particuliersBOCQUIER Alain ppt des) impôts des entreprises :
SERVAIS Delphine | Service . impôts des particuliers :HUETE Marie-Thérèse sald des impôts des particuliers :NERINY Charles-Henri (oer impôts des particuliers :
TrésorerieLAVIOLETTE Anne CHARLEVILLE-MEZIERES ET AMENDES
Service de publicité foncière et de l'enregistrement / Service de publicité foncièreVARET Jean-Louis SPFE CHARLEVILLE-MEZIERES 1
DDFIP08 - 8-2021-06-03-00004 - Liste responsables de structures 10
Pôles / CDiFa Pôle de contrôle et d'expertiseDENNEVAL Beatrice CHARLEVILLE-MEZIERESrn | Pôle de contrôle des revenus et du patrimoinePEN CE CHARLEVILLE-MEZIERES7 Pôle de recouvrement spécialiséLACHEREZ Didier CHARLEVILLE-MEZIERES| Centre des impôts fonciers 'DEQUIRE Patrice CHARLEVILLE-MEZIERESArticle 2 — La présente décision prend effet le 3 juin 2021.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
La Directrice départementaledes Financegpubliques des Ardennes,Sylvief fermant
! Comprenant le pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP) et le pôle de topographie et de gestion cadastrale(PTGC)
DDFIP08 - 8-2021-06-03-00004 - Liste responsables de structures 11
DDT 08
8-2021-06-07-00004
Arrêté préfectoral n° 2021-313 du 07 juin 2021
portant réglementation de la circulation sur la
route nationale n° 43 du PR 41+000 au PR
44+1175
DDT 08 - 8-2021-06-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-313 du 07 juin 2021 portant réglementation de la circulation sur la route
nationale n° 43 du PR 41+000 au PR 44+1175 12
| | | DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉealitéFraternité
Arrêté n° 2021 — 343portant réglementation de la circulation sur la route nationale n°43 du PR 41+000 au PR 44+1175(hors agglomération)Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route :Vu le codede la voirie routière;Vu le code général des collectivités territoriales;Mu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action dés services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 du ministère des tPDSDorE, de l'équipement, dutourisme et de la mer relatifà la consistance du réseau routier national;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean- Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales des territoires ;Vu l'arrêté -du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation de modifications de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière (livre | — huitième partie — signalisation temporaire) ;Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale desterritoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT directeurdépartemental desterritoires ;Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée relative à la signalisation des routeset autoroutes ;Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier;Vu la convention relative à la gestion, l'exploitation'et l'entretiendes ouvrages délaissés de la RN 43— Rocade de Charleville-Mézières signée par M. le Directeur de la DIR Nord et M. le Président duConseil départemental des Ardennes en date du 30 octobre 2018 ;
DDT 08 - 8-2021-06-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-313 du 07 juin 2021 portant réglementation de la circulation sur la route
nationale n° 43 du PR 41+000 au PR 44+1175 13
Vu la demande en date du 04 mai 2021 émanant du Territoire Routier Est Ardennes, représentant leConseil Départemental des Ardennes, domicilié 9 r Thiers, 08200 SEDAN;Vu l'arrêté n°2021-255 portant réglementation de la circulation sur la route nationale n°43 du PR41+000 au PR 44+1175 (hors agglomération) pour des travaux prévus initialement du mardi 25 mai2021 à 20h00 au samedi 29 mai 2021 à 6h00;Considérant qu'il est nécessaire, afin d'assurer la sécurité des usagers et de l'entreprise qui effectueles travaux, de réglementer la circulation sur une partie de la route nationale n°43 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Arrête
Article 1 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2021-255 portant réglementation de la circulation sur laroute nationale n°43 du PR 41+000 au PR 44+1175 (hors agglomération) pour des travaux prévusinitialement du mardi 25 mai 2021 à 20h00 au samedi 29 mai 2021 à 6h00.Article 2: Les restrictions de circulation, situées sur le territoire de Charleville-Mézières, horsagglomération, énoncées dans les articles ci-dessous, prendront effet:+ du mardi 22juin 2021 à 20h00:* au samedi 26 juin 2021. à 6h00.Article 3 : Les restrictions de circulation consistentsur la RN 43 à :¢ la fermeture de la route nationale n°43 de l'échangeur de Moulin-Leblanc à l'avenue De Gaulledans le sens Charleville-Mézières vers Sedan le mardi 22 juin de 20H00 à 6H00 le lendemain'et le mercredi 23 juinde 20H00 à 6H00 le lendemain ;¢ la fermeture des bretelles d'entrée de l'échangeur de la Croisette, de l'échangeur de Prix-les-Mézières et de l'échangeur de Manchester dans le sens Charleville vers Sedan le mardi 22juin de 20H00 à 6H00 le lendemain et le mercredi 23juin de 20H00 à 6H00 le lendemain;« la fermeture de la route nationale n°43 de l'échangeur de Moulin-Leblanc à l'avenue De Gaulledans le sens Sedan vers Charleville-Mézières le jeudi 24 juin de 20H00 à 6H00 le lendemain"et le vendredi 25 juin de 20H00 à 6H00 le lendemain; N« la fermeture des bretelles d'entrée de l'échangeur de la Croisette, de l'échangeur de Prix-les-Mézières et de l'échangeur de Manchester dans le sens Sedan vers Charleville-Mézières lejeudi 24 juin de 20H00 à. 6H00 le lendemain et le vendredi 25 juin de 20H00 à 6H00 lelendemain. |Article 4 : Un itinéraire de déviation empruntera la D8043A (Avenue Charles De Gaulle, Avenued'Arches), la Rue Monge, la Rue des Comtes de Rethel, la Rue du Faubourg de Pierre, Avenue du91e RI puis la D8051A (Avenue Carnot et Route de La Francheville)..Article 5 : La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministériellesur la signalisation routière, notamment la 8e partie, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêtédu 06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniquesdes Routes et des Autoroutes.Article 6: La mise en place, la maintenance et le repliement des. dispositifs de signalisationréglementaires matérialisant ces restrictions et réglementations de circulation seront à la charge del'entreprise qui réalise les travaux.Article 7 : Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément à lalégislation en vigueur.
DDT 08 - 8-2021-06-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-313 du 07 juin 2021 portant réglementation de la circulation sur la route
nationale n° 43 du PR 41+000 au PR 44+1175 14
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, le directeurdépartemental des territoires et les chefs de service concernés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, LÉ Me OR aE07 JUIN 2021Le préfet |
DeJean-Sébastien LAMONTAGN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit un recours gracieux, adresséà Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture— BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau— 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en--Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet:www.telerecours.fr'Dispositions relatives 4 la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours :ke présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai maximal dedeux mois suivant l'expiration d'un délai d'un moisà compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformémentà l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicablesdevant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire."
DDT 08 - 8-2021-06-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-313 du 07 juin 2021 portant réglementation de la circulation sur la route
nationale n° 43 du PR 41+000 au PR 44+1175 15
DDT 08
8-2021-06-07-00006
Arrêté n° 2021-309 abrogeant l'arrêté n° 2021-59
du 03 février 2021 encadrant la pratique de la
chasse et la destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts dans le périmètre
d'intervention défini dans le cadre de la lutte
contre la peste porcine africaine
DDT 08 - 8-2021-06-07-00006 - Arrêté n° 2021-309 abrogeant l'arrêté n° 2021-59 du 03 février 2021 encadrant la pratique de la chasse
et la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte
contre la peste porcine africaine
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| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉçalitéFraiernité
Arrêté n°2021- 2Q4abrogeant I' arrêté n°2021-59 du 03 février 2021 encadrant la pratique de la chasse et ladestruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètred'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pourla lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne lamaladie de Teschen et la peste porcine africaine ;Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel dediagnostic de la peste porcine africaine ;Vu la décision (UE) 1741/2020 du 20 novembre 2020 modifiant l'annexe de la décision (UE)2014/709 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine danscertains États membres qui acte la levée des mesures dans la zone infectée belge ;Vu le code civil, notamment son article 1er ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L 2215-1 et L2215-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment le titre 2 du livre IV :Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 201-4, L 201-5 et L 221-1 ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;Vu l'arrêté 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin :Vu l'arrêté du 27 juillet 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base dedonnées nationale d'identification des porcins ;
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et la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte
contre la peste porcine africaine
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Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du Code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitationsdétenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autresdangers sanitaires réglementés ;Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2018 modifié relatif aux mesures de prévention et desurveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitationsde suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine surdes sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arrêté interministériel du 19 mai 2021 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesuresde prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière etdans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas depeste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique des Ardennes (SDGC);Considérant le dépôt du dossier de reconnaissance du statut indemne de la Belgique à laCommission européenne du 27 octobre 2020 ;Considérant l'acceptation de la demande d'auto-déclaration du statut indemne de PPA de laBelqique par l'organisation mondiale de la santé animale (OIE) le 21 décembre 2020 ,Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures de gestion et de police administrative relatives àun danger sanitaire de 1ère catégorie et soumises à plan d'urgence au niveau interdépartemental ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et du directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n°2021-59 du 03 février 2021 encadrant la pratique de la chasse et la destructiondes espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans lecadre de la lutte contre la peste porcine africaine est abrogé.Un périmètre d'intervention constitué des communes listées en annexe 1 est mis en place.il est dénommé ci-après « zone d'observation ».Article 2 : L'ensemble des dispositions exceptionnelles relatives à la pratique de la chasse ausanglier dans la zone d'observation est supprimé.L'agrainage est autorisé dans la zone d'observation dans le respect de prescriptions définies dans leSchéma Départemental de Gestion Cynégétique des Ardennes.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État et affiché dans les communes concernées.Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le préfet de la zone de défense Est, aux préfets desdépartements limitrophes du département des Ardennes, au chef du service départemental de l'office
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et la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte
contre la peste porcine africaine
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français de la biodiversité, au directeur de l'agence territoriale des Ardennes de l'office national desforêts, à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes et aux maires concernés.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sedan, le directeurdépartemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale del'office national des forêts et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce quile concerne; de l'application du présent arrêté ..
Charleville-Mézières, le 0 7 JUIN 2021
Le préfet,
Jean-Sé astien LAMONTAGNE"a
pe are
Délais et voies de recours |Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être'introduit :— Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — |BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex[ Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation — 78 ruede Varenne — 75007 PARIS- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition E
{iHboulevard Saint-Germain- 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyenslaccessible par lesiteinternet: www. telerecours.fr_a
cologique — 246:
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et la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte
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Annexe 1Liste des communes du périmètre d'intervention (zone blanche)
_ Commune 7 Code postal : |AUFLANCE _ 08370CARIGNAN 08110 || FROMY : 08370 -HERBEUVAL 08370LES DEUX-VILLES 08110| | LINAY | 08110__MARGUT 08370 7MATTON-ET-CLEMENCY 08110 ws—TMMOGUES 08110| MOIRY | or |]r ~ PUILLY-CHARBEAUX | | 08370 iPURE CT oo |SAPOGNE SUR-MARCHE 1. 08370SIGNY-MONTLIBERT 08370TREMBLOIS- LES-CARIGNAN 08110[ __ WILLIERS = 08110
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et la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte
contre la peste porcine africaine
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DDT 08
8-2021-06-04-00002
Arrêté n° 2021-312 portant application et
distraction du régime forestier à des parcelles de
la forêt communale de CHOOZ
DDT 08 - 8-2021-06-04-00002 - Arrêté n° 2021-312 portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt
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+ | DirectionPRÉFET départementaleon ARDENNES des territoiresgaleFraternitd
Arrêté n° 2021 —- 342portant application et distraction du régime forestierà des parcelles de la forêt communale de CHOOZLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code Forestier :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires des ArdennesVu l'arrêté en date du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature de portée générale ;Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 :Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;Vu la délibération du conseil municipal de CHOOZ du 26 février 2021 ;Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national des forêts endate du 11 mai 2021 :Vu le procès verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application et distraction du régimeforestier;Vu les extraits de matrice cadastrale et plan de situation :Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :Article 1 : La parcelle, ci-après, est distraite du régime forestier:| Département | Personne Morale |Territoire | Indications cadastrales | Contenance |— _|__Propriétaire | communal | Section | N° | Lieu-dit | HA| A | CA.| Ardennes | Commune de CHOOZ | Les trieux | || €Hooz | | AB | 12} Gubaty | ° 56 | 89|] Total | 0 [56/89
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Article 2 : Le régime forestier est appliqué dans les parcelles désignées ci après :Département | Personne Morale Territoire | Indications cadastrales | Contenance |_ Propriétaire communal _ | Section N° Lieu-dit | HA A CAArdennes Commune de CHOOZ | 194 | Bois dit |CHOOZ | Cc | rivière de | 0 (53) 34|| P | houile | | || | Total 0 |53| 34Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de CHOOZ et auxservices de l'office national des forêtsIl sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie de CHOOZ.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le mairede la commune de CHOOZ et le directeur d'agence de l'office national des forêts des Ardennes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services de l'État.Charleville-Mézières, le 04/06/2021Pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,Le Chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse
Francois PAINVIN
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain —75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetele fr
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DDT 08
8-2021-06-07-00002
Arrêté n° 2021-314 relatif à la mise en place
d'actions visant à maîtriser les populations de
bernaches du Canada (Branta canadensis) sur le
territoire du parc naturel régional des Ardennes
pour les années 2021 et 2022
DDT 08 - 8-2021-06-07-00002 - Arrêté n° 2021-314 relatif à la mise en place d'actions visant à maîtriser les populations de bernaches du
Canada (Branta canadensis) sur le territoire du parc naturel régional des Ardennes pour les années 2021 et 2022 24
ES Direction départementalePRÉFET des territoiresDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021- 314relatif à la mise en place d'actions visant à maîtriser les populations de bernaches du Canada(Branta canadensis) sur le territoire du parc naturel régional des Ardennespour les années 2021 et 2022
Le Préfet des Ardennes, .Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-1, L.411-3 et suivants, L.427-1 etsuivants et R.411-46 et suivants ;Vu le code rural, notamment ses articles L.226-1 à L.226-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certainesespèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, laliste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classésnuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu la note de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique etsolidaire du 2 novembre 2018 relative à la mise en œuvre des opérations de lutte contre les espècesexotiques envahissantes conformément à l'article L.411-8 du code de l'environnement ;Vu le plan de maîtrise destiné à réduire la population de bernaches du Canada sur le territoiremétropolitain ;Vu le plan d'actions visant à la réduction des nuisances provoquées par la bernache du Canadadans les Ardennes ;Vu l'avis du service départemental des Ardennes de l'office français de la biodiversité en date du 21janvier 2021 ;Vu l'avis du parc naturel régional des Ardennes en date du 21 janvier 2021 ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 25 février 2021 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 25janvier 2021 ;Vu la consultation du public effectuée du 5 février 2021 au 26 février 2021 en application de l'articleL.123-19-1 du code de l'environnement et la synthèse des observations formulées ;3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières CedexHoraires d'ouverture : 9h00-11h30 et 14h00-16h30 - Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr - Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2021-06-07-00002 - Arrêté n° 2021-314 relatif à la mise en place d'actions visant à maîtriser les populations de bernaches du
Canada (Branta canadensis) sur le territoire du parc naturel régional des Ardennes pour les années 2021 et 2022 25
Considérantque la bernache du Canada est une espèce exotique envahissante dont l'implantation,la propagationet la multiplication constituent une menace pour la biodiversité et engendrent desimpacts négatifs sur l'environnement ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les dégâts sur les habitats et sur les espèces indigènes ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les dégâts aux activités agricoles et les autres dommagesimportants à d'autres formes de propriété :Considérant l'impact de la bernache du Canada sur les activités de loisirs et la pollution des eaux etdes berges et la nécessité de maintenir la salubrité des espaces publics :Considérant que les dénombrements effectués révèlent une augmentation des populations debernaches du Canada dans le département des Ardennes :Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures complémentaires aux actions de chasseet de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, conformément au plan deréduction des nuisances provoquées par la bernache du Canada dans le département desArdennes, élaboré en partenariat avec l'ensemble des acteurs locaux :Considérant le besoin de préciser l'ordonnancement des différentes modalités :Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ArréteArticle 7 : Territoire concernéLes opérations autorisées par le présent arrêté afin de maîtriser les populations de bernaches duCanada (Branta canadensis) sont effectuées sur le territoire du parc naturel régional des Ardennes.Elles s'inscrivent dans le cadre du plan de réduction des nuisances provoquées par la bernache duCanada dans le département des Ardennes, construit en partenariat avec des représentants descollectivités, du parc naturel régional (PNR) des Ardennes, du monde cynégétique, des associationsde protection de la nature locales et de l'État. Ce plan d'actions est annexé au présent arrêté.Article 2 : Personnes autorisées à réaliser les opérationsLes opérations sont coordonnées par Monsieur Xavier LEPAPE, chef du service départemental del'office français de la biodiversité (OFB), et Monsieur Hervé TINOIS, référent connaissance du servicedépartemental de l'OFB, qui peuvent se faire assister par des intervenants qui resteront sous leurcontrôle.Les personnes autorisées opèrent après formation et selon les méthodologies construites par l'officenational de la chasse et de la faune sauvage.Article 3 : Modalités d'intervention autoriséesLes modalités d'intervention autorisées par le présent arrêté sont les suivantes:a) Stérilisation des œufs :Elle s'effectue par perçage selon la méthodologie construite par l'office national de la chasse et de lafaune sauvage. Au moins un œuf est laissé intact par couvée, pour que la femelle ne s'épuise pas àla couvaison.Les œufs percés sont laissés sur place afin d'éviter une ponte de substitution. Aucun œuf ayantdépassé la phase propice à l'opération ne sera percé.
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Canada (Branta canadensis) sur le territoire du parc naturel régional des Ardennes pour les années 2021 et 2022 26
b) Capture en mue :Lors de ia période de mue des bernaches du Canada, elles ne peuvent temporairement plus voler etse rassemblent en groupes.La méthode consiste, à l'aide d'embarcations, à orienter les groupes présents sur les cours d'eaudans la volière provisoire montée à cet effet. Sans brutalité et le plus rapidement possible, lesoiseaux ainsi capturés sont euthanasiés par voie intraveineuse par un vétérinaire, après anesthésieoù par un produit anesthésiant et euthanasiant, dans le respect du bien-être animal. Les bernachesdu Canada ainsi prélevées sont évacuées du site de capture et prises en charge par le servicepublic de l'équarrissage.c) Destruction a tir:L'usage de cette méthode ne se fait qu'en dernier recours et se limite à un objectif de prévention denouveaux dégâts aux cultures et aux autres formes de propriété, suite à la constatation de dégâts.Les tirs sont effectués uniquement de jour par tous modes et tous moyens, dans des lieux où lesconditions de sécurité publique sont assurées.Les tirs ne sont autorisés que pour les personnes désignées à cet effet par l'Office français de labiodiversité, et sont organisés sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité. Lespersonnes concernées doivent être munies de leur. permis de chasser validé pour la saisoncynégétique en cours. ,d} Précautions à prendre lors des interventions :Lors des interventions (de destruction à tir, de stérilisation des œufs et de-capture en mue), toutesles dispositions nécessaires sont prises pour éviter les dérangements préjudiciables aux autresespèces d'oiseaux, notamment sur leurs sites de nidification.Article 4 : Période de réalisationLes opérations décrites à l'article 3 du présent arrêté pourront avoir lieu- pour la stérilisation des œufs, de la date de publication au recueil des actes administratifs duprésent arrêté au 31 mai 2021 et du 1° avril au 31 mai 2022;- pour la capture en mue, du 1° juin au 1° août de chaque année (2021 et 2022),- pourla destruction à tir, du 1" juillet de chaque année (2021 et 2022) à l'ouverture de la période dechasse de l'espèce ;Article 5 : Compte rendu des opérationsUn compte rendu sera transmis, à la fin de chaque opération, à la direction départementale desterritoires, précisant notamment le nombre d'œufs stérilisés par perçage ou d'animaux prélevés etleur localisation.Article 6 : Durée de validitéLe présent arrêté se substitue à l'arrêté 2021-184 du 6 avril 2021 qu'il annule et remplace à compterde la date de sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 31 décembre 2022.Article 7 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État dans les Ardennes et adressé aux représentants des structures pilotes etassociées identifiées dans le plan de réduction des nuisances provoquées par la bernache duCanada dans le département des Ardennes : le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, le président du parc naturel régional des Ardennes, le président de la fédération
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departementale de péche et de protection du milieu aquatique du département des Ardennes, leprésident de l'association Nature et Avenir, le président de la Société d'Histoire Naturelle desArdennes, le président de l'association le ReNArd et les maires des communes concernées. || sera_ aussi adressé au commandant de groupement de la gendarmerie nationale des Ardennes.Article 8 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Charleville-Méziéres, le 7 juin 2021
Le Préfet,
CD LawJean-Sébastien LAMONTAGNE
a |i Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:|. soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture -BP 60002 —08005 Charieville-Mézières cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé a Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246,boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.
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Canada (Branta canadensis) sur le territoire du parc naturel régional des Ardennes pour les années 2021 et 2022 28
Plan de réduction des nuisances provoquées par la Bernachedu Canada dans le département.des Ardennes
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Contexte national sur la bernache du Canada :La bernache du Canada (Branta canadensis) est une espèce d'oie envahissante, caractériséepar une forte dynamique de croissance de sa population et une importante adaptabilité auxconditions du milieu. Elle est ainsi qualifiée d'espèce exotique envahissante en France (citée pour lapremière fois dans l'arrêté du 30 juillet 2010 et repris dans celui du 14 février 2018 relatif à laprévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes surle territoire métropolitain). A l'échelle nationale, la bernache du Canada est particulièrementreprésentée dans l'Est et le Nord du pays, dans la région parisienne et dans |' Allier.La dynamique de la population de bernaches, dont le nombre s'accroît rapidement, a unimpact sur la flore et les espèces autochtones, parfois au détriment d'espèces patrimoniales(FOUQUE et al., 'La bernache du Canada : une espèce exotique envahissante. Diagnostic — Plan delutte — Régulation", in Faune Sauvage n°290, 2011, pp. 18-31). Des cas d'hybridation peuventexister avec l'oie cendrée. Une compétition interspécifique peut d'autre part être observée, due àl'agressivité du mâle en période de nidification. La bernache du Canada figure ainsi sur la liste des100 espèces ayant le plus d'impacts sur le fonctionnement des écosystèmes en Europe (Daisie,'Species Accounts of 100 of the Most Invasive Alien Species in Europe', in Handbook of AlienSpecies in Europe, vol. 3, Dordrecht: Springer Netherlands, 2009, pp. 269-374).En surdensité, sa présence peut avoir des impacts sur les activités humaines par les dégâtsoccasionnés aux cultures (par la consommation de cultures ou le piétinement des prairies) ou auxinfrastructures de loisirs. Elle constitue un risque potentiel pour la santé publique avec la possibletransmission de maladies (conjonctivite, botulisme) due à la pollution des eaux de baignade. Ainsi,elle dégrade les berges et la végétation rivulaire présente sur ces dernières. De même, l'apportimportant, dans le milieu, en nutriment et en azote, causé par une surpopulation d'oiseaux augmentele risque d'eutrophisation.En vue de limiter ces désagréments, la gestion de la bernache du Canada fait l'objet d'un plande maîtrise à l'échelle nationale (circulaire du 22 mars 2012). Depuis 2012, la population debernaches est régulée par tirs de destruction, en exercice de chasse et également hors de celui-ci, enraison de son classement en tant qu' « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » par l'arrêtéministériel du 2 septembre 2016. La stérilisation des œufs ainsi que la capture en période de mue,par l'ONCFS, peuvent également être organisées.Ces différentes réglementations ont pour but, dans les départements où l'espèce est présente,comme dans les Ardennes, de permettre la mise en oeuvre d'actions visant à diminuer trèssignificativement les nuisances causées. Ainsi, sur les territoires concernés, les dispositionsréglementaires existantes doivent être mobilisées pour atteindre l'objectif fixé.Contexte départemental :Dans les Ardennes, les bernaches du Canada se concentrent dans les vallées de la Meuse et dela Semoy et leur population tend à s'accroître de manière non contrôlée. En effet, le dernierrecensement réalisé par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Parc Naturel
DDT 08 - 8-2021-06-07-00002 - Arrêté n° 2021-314 relatif à la mise en place d'actions visant à maîtriser les populations de bernaches du
Canada (Branta canadensis) sur le territoire du parc naturel régional des Ardennes pour les années 2021 et 2022 29
Régional des Ardennes et la Fédération Départementale des Chasseurs, datant de février 2018, adénombré prés de 1000 individus.Chaque année, la bernache est régulée par les chasseurs et les lieutenants de louveterie.Ainsi, en 2017, environ 150 à 200 individus ont été prélevés par les chasseurs, entre 50 et 60 pardestruction sur autorisation préfectorale individuelle entre la fermeture générale de la chasse et le 31mars, et 48 par les louvetiers.En 2017, des actions de communication ont été menées par les élus locaux pour sensibiliserles habitants et les touristes au statut d'espéce exotique envahissante de la bernache du Canada. Desopérations d'effarouchement de ces oiseaux, consistant en des tirs 4 blanc effectués chaque matinpar un employé communal, ont également été réalisées. Néanmoins, les nuisances causées par cesanimaux restent trop élevées. | |Face à cet état des lieux, les propositions émises par les différentes parties prenantes sontconsidérées afin d'établir un plan d'actions visant à agir collectivement pour réduire les nuisancesoccasionnées par la bernache du Canada dans le département des Ardennes. La réflexion est menéeen relation avec le Service Public de Wallonie car les différents noyaux de populations sontcommuns le long de la Meuse et des actions de régulation de cette espèce sont déjà mises en placedepuis 2010 en Wallonie.Alors que s'engage l'évaluation du plan de maîtrise des populations de bernaches du Canadamis en place au niveau national en 2012, les actions qui seront mises en oeuvre dans les Ardennessont à voir comme un "cas pilote" de stratégie d'action transfrontalière et collaborative entre acteurslocaux,
Les représentants de l'Etat, les représentants des collectivités territoriales concernées, l'OfficeNational de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), la Fédération Départementale desChasseurs des Ardennes (FDCA), les lieutenants de louveterie, le Conseil Départemental, lesorganismes agricoles départementaux, VNF, le Parc Naturel Régional des Ardennes (PNRA),l'association les Amis du Parc, l'association ReNArd, la Ligue pour la Protection des Oiseaux,l'association Nature et Avenir et la Société d'Histoire Naturelle des Ardennes s'engagent à participerau plan d'actions pour réduire les nuisances provoquées par la bernache du Canada dans lesArdennes présenté dans le tableau joint.
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tabeg(mdde):oiednpsiwesapaeImusiualedepjrasuo:,||(jfasu0)yyNdS9[CLIONLAYSPTAOIIOD|gig-sduzayuizg—_saJaqsapSadtpatysayoneysoyAlANSOUsBayWijuennorur.jauaurauedapposuo:).XnBasio.WdSayUBYTONIIE|SOPUOIJE][EISULj:SUIOUS5294194.SO8}10}1139)S9HA90}10;)!(Hosuo2)VHNd|Sduraqutq:OYsNe}OpIOLIPUITEOREOAnOU-UNeRu|opoYSa]pusy"||xnedionumuXnP90]STUYsdinoqurgiSpigureSapJedsajjiASoySUUP99HSSLLMOU9)LUUEg:$3]8MO}LI9}$911AUDSI|OD:|S9[OOLITTSOWSTUBTIC.(':'sojooliesyedep'uoyestydonna)LagapartAOL|SOSULSINESO]JSÂCIOIBSINAJO8so]JayouytounpsmuN38argiucyurid:sa]jeuanofa]suepUOHEDIUNURUC)~SOYICUIQdegNPSIUIYsopuoytioossysopouodSopHHAISSSIRE,]|;So]UBIND811049,|sojediorunuysonag.soysuep39sousansINPIYepeury.iSunyeuBf,SOPUOTRIUSOUO}(no,psimosSepSuoj'sny9saysedaguawwuoneotunwuor)-npaysvureqapUora}OI1dapSUOTEIIOSSY"|3]SUoIyeUIOJUT,pxnesuuedsopaoe[dusaNJoUt'|suTeqinSUOZUaBt&sgisosse|aguue,|IWOUMUBIO)UOJGOIUNUIONapsatasaNNe,p,WNHSRY39SOUUOPIYsapOCH'LACuoyrmdodeyapsanbsiasayansSA[PLIOJILI9)S3HAN99]102)VYNd'91N0}S[QISSOdi19SMAjorsouine,psedUONBOIUNLULOBjfeselSHONOIiedapiippeponbe;g-soussgudejannpay=szenbrunwwoej'g47dbt-oeLadaguue,y93noa!sye3apsaimduoncs;|S2N0)||.SO]BIOPIIOSHNANIO[10||jisopoorBesouoz|'89]INSSaysPLagALI9}9ANO]apSIUBUSNAT|}:Saavdspuuotseos0||sigdapsapoinjeubyJaamny[n9,sysopsoysajooLifesousiuedig:sinaynoudy!3JUUE,]2MOL;ByUa]9]LGCEI819JUOUIAIoutey39AOWUIpY:|sasyderoye:)py
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D.StériliserlesLimiterlaoeufsnidificationLimiterlesuccèsdespontesÆ.PréleverdesLimiterlenombre'Régulationparleschasseursetles.bernachesdud'adultesCanadaadulteset'reproducteursetdesubadultesparlasubadulteschasseetdestirsdeprélèvementF.Capturerdes_'LimiterlenombreLRbernachesdud'adultesCanadaadultesetreproducteursetde'subadultes'subadultesiicutenantsdelouveteric
Sheet
CommuniquerauprèsdupublicMettreenplaceuriprotucoleLu=__aStériliserlesoeufsdemanièrecoondomnée'SensibiliserleschasseursautiretaurapportageDemanderl'autorisationdetirdepuislaVoieVerteProcédorauxtirs
=:Printcmps-été'PNRAavril(ONCFSavril-maiONCFS'PossibletouteFDCA'Possibletoute'Lieutenantsdelouveteriel'annéeendehorsidespériodesde(fréquentationitouristiqueoe'Del'ouvertureàtaChasseursfermeturedela|'chasse/au31marsLieutenantsdelouvetcric'siautorisationToutel'annéepourdeHeutenantdedouveterie
Mettreenoeuvreuneactiondecaptureavecle'ServicePublicdeWallonicsurlacommunede
IGivet
'Périodedemue'ONCFS2018(aprèsle15juin)
i
'Chercherlesfinancementsexistantspourcetype'Courant2018-2019DDTObtenirIIautorisationdespropriétairesdesterrainsMettreenplacedespartenariats
i
Courant2018-2019iDDTCourant2018-2019DDTPage2CollectivitésterritorialesConseildépartementalServicePublicdeWallonie(expertisectconscil)DDTpalaisterritorialesiDDTLieutenantsdelouveterie(Préfecture
|
'ConseildépartementalAPN
|
DDT(autorisationipréfectorale}
|4
'ServicePublicdeWallonie(expertiseetaidedeterrain)
DDT<NFFédérationdepéchePropriétairesVétérinaireetéquarisseur'Fédérationdepêche
|
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G.Suivre'Réduired'efficacitédesefficacementlesmesuresnuisances'provoquéesparlesbernachesduCanadaStabiliser/réduirelapopulationH.Faireremonter'Etreidentifiéauleprojetauniveaunationalniveaunationalcommeprojet-piloteEe
Sheett|[PériodedemueIONCFS2019(aprèsle15juin)
MettreenocuvredescapturessurIeterritoire'ardennais
teueeeps(Périodeestivale'PNRA
|EffectueruncomptageestivalcommunavecleServicePublicdeWallonieFairelepointrégulièrementavectouslesAumoinsunefoisiDDT°partenairesengroupedetravail_\paran(rédactionJRéunirformellementtouslesacteurspourfaireled'unrapportverspointetajusterlesmesuresprisessuivantlanovembreetfaisabilité/Logistiqueetlesrésultatsobtenusaenjanvier)!lBavoyerauniveaunationallesinformations'Printemps(ONCES"relativesauxactionsmenéesdanslesArdennesPage3 iCollcctivitésterritorialesPartenairestrouvés'ServicePublic'deWallonie'Associationdesamisduparc
|
AssociationsdeprotectiondeHanature
|
Touslesautrespartenaires'DDT
|
'Consultationdesautresacteurs
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Maison d'arrêt de Charleville
8-2021-06-04-00001
RECUEIL DU 31 05 2021 DELEGATION
PERMANENTE MAISON D ARRET DE
CHARLEVILLE MEZIERES
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Liberté » Bgalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DESTRASBOURG GRAND ESTLE CHEF D'ETABLISSEMENT DE CHARLEVILLE-MEZIERES
Vu le décret n°2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisionsprises par l'administration pénitentiaire.Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissementspénitentiaires ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24
DECIDE
Article 1 :Délégation permanente est donnée à FRANCOMME Nelson, Chef des Services Pénitentiaires, adjoint auchef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Charleville-Mézières toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :Délégation permanente est donnée à PRUD'HOMME Frédéric, Lieutenant Pénitentiaire, aux fins de signerau nom du chef d'établissement de Charleville-Mézières toutes les décisions administratives individuellesvisées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :Délégation permanente est donnée à DIOT David, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chefd'établissement de Charleville-Mézières, toutes les décisions administratives individuelles visées dans letableau ci-joint.
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vn
>
z
Or
>
a
Mm
Article 4 :Délégation permanente est donnée à TITEUX Jérôme, Premier surveillant, aux fins de signer au nom duchef d'établissement de Charleville-Mézières, toutes les décisions administratives individuelles visées dansle tableau ci-joint.
Article 5 :Délégation permanente est donnée à PARPETTE David, premier surveillant, aux fins de signer au nom duchef d'établissement de Charleville-Mézières, toutes les décisions administratives individuelles visées dansle tableau ci-joint.
Article 6 :Délégation permanente est donnée à FRANCOMME Nadine, première surveillante, aux fins de signer aunom du chef d'établissement de Charleville-Mézières, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans le tableau ci-joint.
Fait à Charleville-Mézières, le 3 lfo5/è 4
Le Chef d'établissement,O. QUINT
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DécisionsduChefd'établissementpouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodedeprocédurepénale(R.57-6-24;R.57-7-5)etd'autrestextesI.Décisionspouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodedeprocédurepénaleDélégatairespossibles:1:adjointauchefd'établissement2:personnelsdecommandement(lieutenants,capitaines,commandants)3:majorsetlerssurveillantsAbréviation:RI=règlementintérieurtypedesétablissementspénitentiairesannexéàParticleR.57-6-18ducodedeprocédurepénaleDécisionsconcernéesArticlesI23Visitesdel'établissementAutoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiairevsxX|XOpposerunrefusàl'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'établissementetdéciderdemettrefinR57-4-1]xxàtoutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécurité:Déterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairesPOU)D57.412desmotifstenantaubonordreetàlasécuritéxxVieendétentionetPEPElaboreretadapterlerèglementintérieurtypeR.57-6-18|XElaborerleparcoursd'exécutiondelapeine,définirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisions|717-1etxxdeplacementdansdesrégimesdedétentiondifférenciésD.92DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD.90X|XPrendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)R.57-6-24xXXDésignerlespersonnesdétenuesàplacerensembleencelluleD.93XXxSuspendre|'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.94X|XXAffecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'UnitésanitaireD.370X|X|XDoterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremiéreurgence)Art5RIX|XX!Commenté[DC1]:@UDP:pourmémoire,lanotedu2mars2020relativeàlaDPUrappellequecettedécisionn'estpriseparunmajorouungradéqu'encasd'absencedepersonneldedirectionou
d'officier
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DécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequétesouplaintesdespersonnesdétenuesArt34RI|X|XS'opposeràladésignationd'unaidantpourdesmotifstenantàlasécuritéetaubonordreR.57-8-6|X|XFixerdesheuresdevisitespourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialD.493XFixerdesheuresderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialsaufinstructionscontrairesduJID.494xMesuresdecontrôleetdesécuritéDonnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueestconsidéréecommeàteeaeD.294X|XdangereuseoudevantêtreparticulièrementsurveilléeDonnertousrenseignementsutilesaupréfetpourlemettreenmesuredeprescrirel'escorteetlagardedudétenuhospitalisé.7ale.iD.394XxXparlesFSIetarréterlesmesurespropres4évitertoutincidentcomptetenudesapersonnalitéProposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldestransfèrements,constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifen|D.308Xx|désignantnommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitéeUtiliserlesarmesdansleslocauxdedétentionD.267xFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.266XRetireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,uneArtSRIagressionouuneévasionR.57-6-24xxRetirer4unepersonnedétenueobjetsetvétementsluiappartenantpourdesraisonsdesécurité,Déciderquelapersonnedétenueneportepaslesvêtementsqu'ellepossèdepourdesraisonsd'ordre,desécuritéoudeArtlORI|X|xpropretéLo,,.ea:.,LegeArt14-IRIRetireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.57-6-24xx.L....Art19-VITRetenirunéquipementinformatiqueappartenantaunepersonnedétenueRIX|XInterdireàunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdesécuritéArt20RI|X|XDéciderdeprocéderàlafouilledespersonnesdétenues.JUxX|XDemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenuestLoinsre.rerR.57-7-82|X|Xsoupçonnéd'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonneDéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemoyensdecontrainteonJaxX|XDéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemenottesouàdesentravesàl'occasiond'untransfertoud'une!Art7-IIIRI.X|XextractionR.57-6-24R.57-7-5
Discipline
+
|ElaborerletableauderoulementdesassesseursextérieursR.57-7-12|X|X|Demanderleretraitdel'habilitationd'unassesseurextérieurD.250X
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Placerundétenuàtitrepréventifencelluledisciplinaireainsiqu'encelluledeconfinementR.57-7-18|X|XSuspendreàtitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenusR.57-7-22|y|xEngagerdespoursuitesdisciplinairesR.57-7-15|X|XDésigneruninterpréte-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.57-7-25|X|XDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.57-7-8X|XPrésiderlacommissiondedisciplineR.57-7-6XXPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.57-7-7XxOrdonneretrévoquerlesursis4exécutiondessanctionsdisciplinaires8ee9!X|XDispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.57-7-60|XX
Isolement
Placerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgenceR.57-7-65|X|XR.57-7-66
Placerinitialementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesureR.57-7-70|XR.57-7-74
Désigneruninterpréte-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrancaiseR.57-7-64|Xx+R.57-7-72Leverlamesured'isolementR.57-7-76XProposerdeprolongerlamesured'isolement,ettransmettrelapropositionàlaDISPlorsqueladécisionrelèvedela!R.57-7-64xcompétencedelaDISPouduministredelajusticeR.57-7-70R.57-7-67
Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolementR.57-7-68|X|XR.57-7-70
Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureàporteratteinteàlasécuritéhegasereR.57-7-64|X|XdespersonnesoudesétablissementspénitentiairesAutoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisaurégimeR.57-7-62|X
dedétentionordinaire
|
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacéesauquartierR.57-7-62|XAutoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétentionArt7-IRI|XGestiondupatrimoinedespersonnesdétenuesAutoriserunepersonnedétenuehospitaliséeàdétenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncompteArt14-IIRI|X
nominatif
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Refuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenues4leurentréedansunétablissementpénitentiaire
RI
*
Autoriserlaremiseoul'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesdétenuessontporteuses
~*~ |»
Art24-IIIRI
Autoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatifArt30RI|xAutoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisiteArt30RI|XAutoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêtparticulierArt30RI|XFixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementD.122xsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeadétenir'Autoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedes|D.324|x|sommesconstituantlepéculedelibération|.Autoriserunepersonnecondamnéeaopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.330XOpéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdedommagesmatérielsD.332x|xcausésendétention'Déciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouvéesenpossessionirrégulièred'uneD.332-1xxpersonnedétenue.|Achats||
:|..|areArt19-IVRefuseràunepersonnedétenuedeseProcurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuelRI|XX..;.Art19-VIIRefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatiqueRIX|XRefuseràunepersonnedétenuedeprocéderàdesachatsencantineAutoriser,àtitreexceptionnel,l'acquisitionparunepersonnedétenued'objetsnefigurantpassurlalistedesobjetsfournis|Art25RI|xX
enCantineFixerlesprixpratiquésencantine|D.344x|||RelationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprisonArt33RI|X|Suspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgraves|D.473X||Instruirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeràlaDISPR.57-6-14|Xi|Suspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agrémentd'unmandataireetProposerleretraitdel'agrémentsurlabased'un.R.57-6-16|X|X|TapportadresséauDI|Signerleprotocolerelatifauxmodalitésd'interventiondel'établissementpublicdesanté|D.369XSuspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exercantpasàtempspleinencasdemanquementsgravesauCPPouD.388xaurèglementintérieur:
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|Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'unehabilitation|D.389actionsdepréventionetD.390x?Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadredd'éducationpourlasanté
|X
delapriseenchargeglobaledespersonnesprésentantunedépendanceàunproduitliciteouilliciteInformerledirecteurdel'établissementdesantédesdispositionsutilesàprendreencasd'hospitalisationd'unepersonne|D.394
xX
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunpersonneldesstructuresspécialiséesdesoinsintervenantdanslecadreD.390-1xxXxX
détenue|AntoninaunepersonneextérieureàanimerdesactivitéspourlesdétenusD.446Organisationdeassistancespirituelle
rad
Déterminerlesjours,horairesetlieuxdetenuedesofficesreligieux_R.57-9-5Désignerunlocalpermettantlesentretiensavecl'aumônierdespersonnesdétenuessanctionnéesdecelluledisciplinaireR.57-9-6XAutoriserunepersonnedétenueàrecevoiretconserverlesobjetsdepratiquereligieuseetleslivresnécessairesàlavieR.57-9.7xspirituelle.AutoriserlesministresduculteextérieursàcélébrerdesofficesouprêchesD.439-4XVisites,Correspondance,téléphoneDélivrerunpermisdeCommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa1del'articleR.57-6-5R.57-6-5XLTDélivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunR.57-8-10officierpublicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocatSurseoiràfairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivrélepermis,ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempêchées,ousi,placéesencelluledisciplinaire,ellesontépuiséleurdroitàunparloirhebdomadaire.DéciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierdelaprocédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnésDéciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamilialeR.57-8-19|R.57-8-23|X
Retenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiéeAutoriser,refuser,suspendre,retirerl'accésauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéeRestreindreleshorairesd'accèsautéléphoned'unepersonnedétenue(pourlespersonnescondamnées)Entréeetsortied'objetsAutoriserledépôtàl'établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonnedétenue3°RINotifieràl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel'envoid'unobjet
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TLe]
Autoriserunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtàl'établissementpénitentiaireAn74X||Autoriserl'entréeoulasortiedesommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconquesD.274XActivités,enseignement,travail,consultations
LinDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansleArt16RIxcadredelaformationprofessionnelleDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparI'éducationnationaledansle>ncaArt17RI|Xcadredel'enseignementRefuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédansl'établissementD.436-3XSignerl'acted'engagementrelatifàl'activitéprofessionnelledespersonnesdétenuesetsignerlacharted'accompagnementR.57-9-2xdétaillantlamiseenœuvredel'accompagnementsocioprofessionneldanslecadredel'insertionparl'activitééconomiqueL°.,,.718AutoriserunepersonnedétenueàtravaillerpoursonproprecompteD.432-3x|AutoriserunepersonnedétenueàtravaillerpourdesassociationsD.432-3XDéclasseroususpendreunepersonnedétenudesonemploiencasd'insuffisanceprofessionnelleD.432-4XxFixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdel'établissementR.57-9-2-5|X|Signerlescontratsd'implantationdestructuresd'insertionparl'activitééconomiqueàl'intérieurdel'établissementD.433-2Xx
|
|AdministratifCertifierconformedescopiesdepiècesetlégaliserunesignatureD.154X|Mesurespré-sentenciellesetpost-sentenciellesModifierleshorairesdeprésenceaudomicileoudansleslieuxd'assignationdespersonnesplacéessousARSE,avec142-9accordpréalableduJIetlorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesàlapersonnemiseenexamennetouchantpasaD.32-17l'équilibredelamesuredecontrôle'SaisirleJAPaufinderetraitdeCRPencasdemauvaiseconduited'unepersonnecondamnéeendétention|721X
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Statuersurlesdemandesdepermissiondesortied'unepersonnecondamnéemajeurelorsqu'unepremiérepermissionde!723-3x|sortiraétéaccordéeparleJAPenapplicationdel'article712-5duCPP,saufdécisioncontrairedecemagistratD.142-3-]Retirerunepermissiondesortirprécédemmentoctroyéeparlechefd'établissementousondélégataireDiXProcéderàlaréintégrationimmédiateencasd'urgencedecondamnéssetrouvantàl'extérieuroudéciderlaréintégration||immédiateencasd'urgenced'unepersonnecondamnéebénéficiantd'unePS,d'unPEoud'unPSEencasd'inobservationD.124XX
desrèglesdisciplinaires,demanquementàl'obligationdebonneconduiteoutoutautreincidenteeAccorderuneconcessionpouruneduréeégaleouinférieureà3moisouconcernantuneffectifégalouinférieurà5D.133x|personnesdétenuesbénéficiantd'unemesuredeplacementextérieur:|DonnersonavisauDSPIPlorsqueleJAPaprévudanssonordonnancequelafixationdeladateetdesmodalités|d'exécutiond'unePSaccordéeenvuedelapréparationdelaréinsertionprofessionnelleousocialeducondamnéseront|D.144X
fixéesparleDSPIPDonnerunavisauJAPpourl'examendesRSPducondamnélibresurlapartiedeJacondamnationsubieendétentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasde!D.147-12|mauvaiseconduiteducondamnépendantsadétentionprovisoire.
*x|
GestiondesgreffesHabiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes
x
||
x
(FIJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPet706-25-9enregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibéréeHabiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionssexuellesouviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article_706-53-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelaersonnelibérée706-53-7X
HabiliterlesagentsdugreffepourinterrogerleFIAITParunsystèmedecommunicationélectroniquesécuriséR.50-51XRégiedescomptesnominatifsret|Autoriserlerégisseurdescomptesnominatifs4nommerunouplusieursmandatairesSuppléants,etàdésignerd'autres..seuseR.57-7-88|xXmandatairesparmilepersonneldel'étabiissementAutoriserleprélèvementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàJademandedespersonnesdétenues|R.57-7-90|X|
|
Ressourceshumaines||
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Déterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagentsD.276|X|x|AffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.D.373X
GENESIS
=
DésignerindividuellementethabiliterSpécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJJ;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestion|KR.57-9-22|xdéléguée;lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitéSanitairepouraccéder4GENESISdanslecadre
deleursmissions
À
IL.Décisionspouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertud'autrestextesUsagedecamérasindividuellesFondementjuridique—DésignerlespersonnelsdesurveillanceautorisésàporterunecaméraindividuellepourfilmerleursinterventionsdanslesconditionsArt.1-IIdudécretn°prévuesàl'art.2delaloin°2018-697du3août2018relativeàl'harmonisationdel'utilisationdescamérasmobilesparlesautorités2019-1427du23desécuritépublique
décembre2019!
!Décretn°2019-1427du23décembre2019relatifapénitentiairedanslecadredeleursmissions.uxconditionsdel'expérimentationdeusagedescamérasindividuellesparlespersonnelsdesurveillancedel'administration
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Préfecture 08
8-2021-06-07-00003
arrêté portant renouvellement de la commission
locale des transports publics particuliers de
personnes du département des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-06-07-00003 - arrêté portant renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes du département des Ardennes 45
PREFETDES ARDENNES Direction des services du CabinetibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2021 - 282Portant renouvellement de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes du département des Ardennes
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;VU le code du travail ;VU le code de la consommation ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et descommissions locales des transports publics particuliers de personnes :VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet desArdennes;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-551 du 25 mai 2018 portant création de la commission locale des transportspublics particuliers de personnes du département des Ardennes;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;CONSIDERANT que le mandat des membres de la commission est arrivé à expiration ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Préfecture 08 - 8-2021-06-07-00003 - arrêté portant renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes du département des Ardennes 46
2/
ARRETEArticle 1% - La commission locale des transports publics particuliers de personnes du département desArdennes, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :Collège des représentants de l'État :- le préfet ou son représentant ;- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes ou son représentant ;- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes ou son représentant ;- le délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant.Collège des représentants des professionnels :- la présidente de l'union des taxis et transport assis professionnels et cing membres désignés ou leurssuppléants;Collège des représentants des collectivités territoriales :- le président de l'association des maires des Ardennes ou son représentant désigné ;- le président de l'union des maires des Ardennes ou son représentant désigné ;- le président de l'association des maires ruraux ardennais ou son représentant désigné ,- le président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole ou son représentant désigné ;- le président du conseil régional ou son représentant désigné ;- le président du conseil départemental des Ardennes ou son représentant désigné.Collège des représentants d'associations :- le président de l'U.F.C. « Que choisir 08 » ou son représentant désigné ;- le président de l'union départementale des associations familiales (UDAF) ou son représentant désigné ;- le président de l'association prévention routière ou son représentant désigné ;- le président de la fédération départementale des associations des familles rurales des Ardennes ou sonreprésentant désigné ;- le président de l'association pour l'information et la défense des consommateurs salariés INDECOSA —CGT ou son représentant désigné ;- le président de l'association force ouvrière consommateurs (A.F.O.C. Ardennes) ou son représentantdésigné.Article 2 — Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public particulier, sontinvités, en tant que personnes qualifiées des représentants :- des organisations professionnelles des centrales de réservation des transports publics particuliers depersonnes;- des entreprises de transport public particulier assurant des services de transports occasionnels avecvéhicules légers.Article 3 — La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes du département des Ardennes est de trois ans.En cas de remplacement d'un membre de la commission en cours de mandat, le successeur siège pour ladurée du mandat restant à courir.
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3/
Article 4 — À sa demande, la commission locale est informée de tout élément statistique dont disposent lespouvoirs publics relatif à l'exercice de l'activité de transport public particulier dans son ressort géographique,en particulier s'agissant :1° des cartes professionnelles délivrées et en cours de validité ;2° des extraits du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur dans le ressort de lacommission ,3° des agréments des centres de formation ,4° des résultats des centres d'examen ;5° du registre des autorisations de stationnement ;6° des sanctions énumérées à l'article L.3124-11 du code des transports prononcées par l'autoritéadministrative compétente ;7° de toutes données disponibles relatives au secteur des transports publics particuliers de personnes.Article 5 — A la demande de son président ou à l'initiative de l'un de ses collèges, la commission locale renddes avis : |1° dans chacune des matières énumérées à l'article D.3120-22 du code des transports ;2° sur le volume et qualité de l'offre de formation assurée par les centres agréés de formation deconducteur de taxis et de voitures de transport avec chauffeur.Article 6 — La commission locale des transports publics particuliers de personnes fonctionne et délibèredans les conditions prévues aux articles R.133-3 et suivants du code des relations entre le public et"administration. Elle se réunit au moins une fois par an. Elle établit son règlement intérieur.Article 7 — La commission locale des transports publics particuliers de personnes peut comprendre jusqu'àtrois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, les voitures de transportavec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues (article D. 3120-32 du code des transports)et trois formations.Article 8 — La commission locale des transports publics particuliers de personnes peut comprendre jusqu'àtrois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivementles taxis, les voitures de transport'avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues (article D. 3120-32 du code des transports).Article 9 — le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont une copie seraadressée aux membres de la commission et aux sous-préfets de Rethel, Sedan, Vouziers.
Charleville-Méziéres, lew 7 jg 202%Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
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personnes du département des Ardennes 48
4]
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en précisant le point surlequel porte la contestation :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la PréfectureBP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau75800 Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecoursfr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utileà l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution de la décionadministrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2021-06-07-00003 - arrêté portant renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes du département des Ardennes 49
Préfecture 08
8-2021-06-01-00005
Arrêté accordant la médaille d'honneur des
travaux publics
Préfecture 08 - 8-2021-06-01-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des travaux publics 50
+.PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
ARRETEaccordant la médaille d'honneur des travaux publics
- Promotion du 14juillet 2021 -
Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 1° mai 1987 instituant les médailles d'honneur en faveurs des personnelsd'exploitation du ministère de la transition écologique, modifié par les décrets des 1° juillet1922 et 17 mars 1924,Vu le décret n° 98-469 du 10 juin 1998 modifiant le décret du 1° mai 1897 instituant lamédaille d'honneur des travaux publics,Vu l'arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions d'application du décret du 1° mai 1897modifié instituant les médailles d'honneur en faveur des personnels d'exploitation duministére de la transition écologique,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,ARRETE:Article 1" : La médaille d'honneur des travaux publics est décernée à- Monsieur Franck MARCHAL, chef d'équipe d'exploitation principal- Monsieur Thierry GERARD, chef d'équipe d'exploitation principalArticle 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé, de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Charleville-Mézières, le @ 1 JUIN 2021Le préfet,
D8 omenJean-Sébastien LAMONTAGNE
1, place de la préfecture BP 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard/ 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr ;Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-06-01-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des travaux publics 51
Préfecture 08
8-2021-06-01-00006
Arrêté n°2021-262 portant attribution de la
médaille d'honneur agricole - promotion du 14
juillet 2021
Préfecture 08 - 8-2021-06-01-00006 - Arrêté n°2021-262 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet
2021 52
PREFET Bureau de laDES ARDENNES Communication Interministériellepe et de la Représentation de l'ÉtatFraternité
ARRETE N°2021-262Portant attribution de la médaille d'honneur agricolePromotion du 14 juillet 2021
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole :VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de lamédaille d'honneur agricole ;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médaillesd'honneur agricoles ;À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 :Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée a:- Madame ALLAIRE DianeExperte PSSP, MSA MARNE ARDENNES MEUSE, REIMSdemeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur CAUDRILLIER Loic |Conducteur engins agricoles, JUSTIN, SORCY-BAUTHÉMONTdemeurant à CHAGNY- Monsieur CHARLES AlexandreResponsable de centre d'allotement, EMC2, BRAS-SUR-MEUSEdemeurant à VILLERS-DEVANT-LE-THOUR- Monsieur DA COSTA SébastienChargé d'affaires professionnelles, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDITAGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à FLOING
1, PLACE DE LA PREFECTURE — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXSTANDARD: 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURES ARDENNES,GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ETAT : WWW,ARDENNES.GOUV.FR
Préfecture 08 - 8-2021-06-01-00006 - Arrêté n°2021-262 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet
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- Madame DAMIENS CaroleConseillére en gestion privée, CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à CLAVY-WARBY- Monsieur DARDENNE FranckOpérateur éditique, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL DU-NORD EST, CHARLEVILLE-MÉZIÈRESdemeurant à SEDAN- Madame DA SILVA SabrinaE-chargée de clientèle, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à LES MAZURES- Monsieur DEPIERREUX Jean-PierreChef de culture, GROUPEMENT D EMPLOYEURS DALLE-CAMU,THUGNY-TRUGNYdemeurant à THUGNY-TRUGNY- Monsieur DEZETANT JannickResponsable chaufferie déshydratation, CRISTAL UNION,BAZANCOURTdemeurant à SAULT-LES-RETHEL- Monsieur GESNOT SébastienEmployé de banque, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur JANICKI PascalTechnicien logistique, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, CHARLEVILLE-MÉZIÈRESdemeurant à LES AYVELLES- Monsieur MARCINIAK WilliamConducteur de lignes, CRISTAL UNION, BAZANCOURTdemeurant à ECLY- Monsieur NERENHAUSEN PeterExpert mécanique, CRISTAL UNION, BAZANCOURTdemeurant à L'ECAILLE- Monsieur ROBERT jérômeMagasinier conseil - agent de collecte, COOP AGRICOL TRANSFORMCONSERVATION VENT, JUNIVILLEdemeurant à SAVIGNY-SUR-AISNE
Préfecture 08 - 8-2021-06-01-00006 - Arrêté n°2021-262 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet
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- Madame VELOSO ChristelleChargée d'affaires professionnelles, CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à TOURNESArticle 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :- Monsieur BOHAND ThierryExpert recouvrement, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES- Madame BONHEURE CécileTechnicien assurance, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à FLEIGNEUX- Monsieur BONNAIRE ChristianIngénieur commercial, BIOLINE CORPORATE, PARIS 16EARRONDISSEMENTdemeurant à SORBON- Monsieur DEPIERREUX Jean-PierreChef de culture, GROUPEMENT D EMPLOYEURS DALLE-CAMU,THUGNY-TRUGNYdemeurant à THUGNY-TRUGNY- Monsieur GILLES BertrandResponsable commercial, COOP AGRICOL TRANSFORMCONSERVATION VENT, JUNIVILLEdemeurant à JUNIVILLE- Madame LEMONNIER BéatriceCadre bancaire, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUELDU NORD EST, REIMSdemeurant à REVIN- Madame LEPORCQ Marie-ChristineConseillère financière, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à MURTIN-ET-BOGNY- Monsieur RICHER StéphaneResponsable de silo, COOP AGRICOL TRANSFORM CONSERVATIONVENT, JUNIVILLEdemeurant à VILLERS-LE-TOURNEUR
Préfecture 08 - 8-2021-06-01-00006 - Arrêté n°2021-262 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet
2021 55
- Madame TRICHET SandrineAnimatrice assurance professionnelle, CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant a LE CHATELET-SUR-RETOURNE- Madame WATIER LaurenceExperte POA, MSA MARNE ARDENNES MEUSE, REIMSdemeurant à SORMONNE
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :- Monsieur DEPIERREUX Jean-PierreChef de culture, GROUPEMENT D EMPLOYEURS DALLE-CAMU,THUGNY-TRUGNYdemeurant à THUGNY-TRUGNY- Monsieur FERRON ThierryEmployé de banque, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à NOUVION-SUR-MEUSE- Madame JOWYK LaurenceAttachée de direction, MSA MARNE ARDENNES MEUSE, REIMSdemeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES- Monsieur LAMBERT HervéCadre bancaire, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUELDU NORD EST, REIMSdemeurant à MONTCY-NOTRE-DAME- Madame RENTIER MartineTechnicienne bancaire, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à ISSANCOURT-ET-RUMELArticle 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée a:- Monsieur DEPIERREUX Jean-PierreChef de culture, GROUPEMENT D EMPLOYEURS DALLE-CAMU,THUGNY-TRUGNYdemeurant a THUGNY-TRUGNY- Monsieur DEVIE PascalResponsable de magasin, COOP AGRICOL TRANSFORMCONSERVATION VENT, JUNIVILLEdemeurant a LE CHATELET-SUR-RETOURNE
Préfecture 08 - 8-2021-06-01-00006 - Arrêté n°2021-262 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet
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- Monsieur DUFRAINE GhislainResponsable de silo, COOP AGRICOL TRANSFORM CONSERVATIONVENT, JUNIVILLEdemeurant a ASFELD- Madame ROEMER IsabelleE-conseillére junior, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELDU NORD EST, CHARLEVILLE-MEZIERESdemeurant a AIGLEMONT- Monsieur ROLAND EtienneChargé de prévention, GROUPAMA NORD EST, REIMSdemeurant a GIVONNEArticle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Article 5 : Monsieur le secrétaire général, Madame et Messieurs les sous-préfets deSedan, Rethel et Vouziers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 0 4 JUIN 2021Le Préfet,
PDAJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-06-01-00006 - Arrêté n°2021-262 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet
2021 57
Préfecture 08
8-2021-06-07-00001
portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/F4-T2
Préfecture 08 - 8-2021-06-07-00001 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 58
E 3torr
PREFETDES ARDENNESpare Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2021-CAB. 2 34Portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 juin 2020, relatif à certaines adaptationstemporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2020-580 du 31 mai 2010 relatif àl'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdestinés au théatre ;Vu l'arrêté n°2021/132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la circulaire 10CA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de la réglementationrelative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre suite à latransposition de la directive 2007/23/CE :Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n°08-2013-0008de Monsieur Jean-Pol DENIS, reçue le 3 juin 2021 ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques lors des2 dernières années ; »
ARRETE
Article 1°: Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2013-0008 est renouvelé à :Monsieur Jean-Pol DENIS
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Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 4 juin 2021au 3 juin 2023.Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2niveau 1 aprés échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la cheffe du service dessécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 4 juin 2021
| Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800Paris ;+ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-ChampagneCedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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Arrêté DUP N°2021-303 captages
ACY-ROMANCE 07-06-2021
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PREFETDES ARDENNES
Fraternité
Délégation territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand-EstPôle Environnement, Promotion de laSanté et Sécurité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 303PORTANT SUR1- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX- DE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION2- AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINEPOUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC OU PRIVEAUTORISATION DE PRELEVEMENTCONCERNANTLa communauté de communes du Pays RethéloisCaptages du Petit Villain (Codes miniers: BSSOOOHLJP ou 01091X0017, BSSOOOHLYR ou01091X0019)Situés sur la commune d'Acy-RomanceLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
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Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1aR. 1321-63 :Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 etL.215-13;Vu le code minier et notamment les articles L.411-1 à L.411-3Vu le code de l'expropriation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et dedéclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour laprotection de l'eau et des milieux aquatiques :Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création depuits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 ducodede l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application desarticles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2014 établissant le programme d'actions régional àmettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole pour la région Champagne-Ardenne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-533 du 31 août 2020, portant ouverture conjointe d'uneenquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire sur le projetde création des périmètres de protection des captages (codes miniers: 01091X0017 -BSSO00HLJP, 01091X0019-BSSHLJR) destinés à l'alimentation en eau de consommationhumaine de la commune de Rethel:Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes :Vu le dossier de demande de régularisation au titre du code de l'environnement, déposé le14 août 2013 sous le numéro d'enregistrement 08-2013-00043 impliquant, en application desarticles L. 214-6 et R. 214-53 de ce code, l'autorisation de prélèvement pour un débitsupérieur ou égal à 200000 mf/an ;Vu la délibération n° 179/2018 du conseil communautaire de la communauté de communesdu Pays Rethélois, en date du 15 novembre 2018, par laquelle cette collectivité sollicite ladéclaration d'utilité publique de l'établissement des périmètres de protection des captagessitués sur les territoires communaux d'Acy-Romance et de Sault-lés-Rethel:Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instaurationdes périmètres de protection en date du 31 juillet 2017 ;
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Vu les résultats des enquétes publique et parcellaire qui se sont déroulées du 22 septembreau 13 octobre 2020 :Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur déposés le 4 novembre 2020 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risquesSanitaires et technologiques des Ardennes, en date du 6 avril 2021 ;CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de lacommune de Rethel, énoncés à l'appui du dossier sont justifiés :- par l'avis sanitaire favorable de l'hydrogéologue agréé en date du 31 juillet 2017,- par l'avis favorable assorti de réserves du commissaire-enquêteur en date du 4novembre 2020 émis à la suite de l'enquête publique,- par l'avis favorabledu CODERST en date du 6 avril 2021.CONSIDERANT que l'environnement des captages a fait l'objet d'une étude préalable despollutions présentes, validée par l'avis sanitaire de l'hydrogéologue agréé ;CONSIDERANT que l'hydrogéologue agréé a signalé la vulnérabilité aux pollutions del'aquifère concerné, qu'il a prescrit en conséquence des interdictions et réglementations endéfinissant trois zones de sensibilité: le Périmètre de Protection Immédiate (PPI), lePérimètre de Protection Rapprochée (PPR) et le Périmètre de Protection Eloignée (PPE),visant les activités et les constructions susceptibles de générer des infiltrations polluantes,présentant des risques sanitaires, en l'occurrence certaines activités agricoles (notammentles épandages de fertilisants et de pesticides) mais également la proximité d'habitations,d'un établissement recevant du public, d'une route nationale, d'une voie ferrée et d'uneancienne décharge ;CONSIDERANT qu'il y a lieu en conséquence de grever de servitudes les terrains situésdans le PPR ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la communede Rethel :
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est
ARRETE
Chapitre 1: Déclaration d'Utilité Publique et Prélèvement de l'eauARTICLE 1 — DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la communauté de communes du PaysRethélois :
Go
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- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour laconsommation humaine à partir du captage F3 (BSSOQOOHLJP) du Petit Villain, sis surla commune d'Acy-Romance ;- la création de périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignée autour del'ouvrage de captage F3 et de l'ouvrage actuellement non exploité F1(BSSOOOHLJR)et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et dela qualité de l'eau.
ARTICLE 2 — AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE :La communauté de communes du Pays Rethélois est autorisée à prélever l'eau issue ducaptage F3, dans les conditions fixées par le présent arrêté. _
ARTICLE 3 — CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE :L'ouvrage de captage F3 (indice minier: BSSQOOHLJP) est situé sur la commune d'Acy-Romance.L'ouvrage Fi (BSSOOOHLJR) est un forage actuellement non exploité. Il n'est pasabandonné et pourrait être facilement opérationnel en cas de besoin. Situé non loin duforage F3, il bénéficie de la même protection réglementaire.
N° de Coordonnées AltitudeNom du Code BSS jonnne Parcel . Lambert 93 | (mètrescaptage ode me antat arce Section (mètres) | )| X Y ZAcy- | 693359F1 BSSOOOHLIR | Romance 456 Y 797915 A 83Acy- 693360F3 BSSOOOHLJP Romance 456 Y 797955 4 83ARTICLE 4 — CONDITIONS DE PRELEVEMENT :Le prélèvement ne pourra excéder pour le seul forage F3- 130 m°/h- 3500 mj- 920000 m'/an.Les installations doivent disposer d'un systeme de comptage permettant de vérifier enpermanence ces valeurs conformément a l'article L.214-8 du code de l'environnement.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant a ces mesures et deles tenir à la disposition de l'autorité administrative.Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de lapolice de l'eau du département.L'éventuelle remise en service du forage F1 devra faire l'objet d'une déclaration auprès duservice chargé de la police de l'eau et de l'autorité sanitaire.Cet ouvrage devra au préalable, être soumis à des essais de pompage réalisés etinterprétés par un bureau d'études compétent. A l'occasion de ces essais, l'eau qui en seraissue devra être soumise à des analyses de première adduction.
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En conséquence, le présent arrété devra étre révisé.ARTICLE 5 — ABANDON DE L'OUVRAGE :Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné est comblé par des matériauxpermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eauSouterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées, ainsi quel'absence de transfert de pollution.La déclaration de l'abandon de l'ouvrage est communiquée au préfet de département aumoins un mois avant le début des travaux et comprend :à la date prévisionnelle des travaux de comblement,@ l'aquifére précédemment surveillé ou exploité,@ une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifèresprésentes au droit du forage à combler,une coupe technique précisant les équipements en place,@ des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrageainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.Dans les deux mois qui suivent le comblement de l'ouvrage, le déclarant en informe le préfetde département et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapportau document transmis préalablement aux travaux de comblement.ARTICLE 6 — SURVEILLANCE ET ENTRETIEN :Les opérations de prélèvement sont contrôlées.Les ouvrages et installations de prélèvement sont entretenus de manière à :@ éviter tout gaspillage,¢ garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource eneau souterraine, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements ainsi qu'au suivi de laqualité de l'eau.Tous les incidents ayant pu porter atteinte à la qualité de l'eau ou à sa gestion quantitative,ainsi que les premières mesures prises pour y remédier, sont déclarés au préfet dedépartement, dès que l'exploitant en a connaissance.ARTICLE 7 — ACCESSIBILITÉ :Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à larecherche et à la constatation des infractions, aux locaux, installations ou lieux où lesopérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant dedomicile, dans les conditions prévues à l'article L 216-4 du code de l'environnement. || estdemandé de tenir à la disposition des agents habilités la liste des produits polluants,notamment les produits pesticides utilisés sur l'exploitation.ARTICLE 8 — DÉCLARATION D'INCIDENT OU D'ACCIDENT :La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, ou s'il n'existe pasd'exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer, dans lesmeilleurs délais, au préfet de département ou au maire du lieu d'implantation de l'opération,tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L.211-1 du code de environnement, notamment lapréservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, la préservation de laqualité de l'eau ou de la ressource en eau, le libre écoulement des eaux, la santé, laSalubrité publique, la sécurité civile et la conciliation des exigences des activités légalementexercées qui font usage de l'eau.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet de département, les personnesmentionnées au premier alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour
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mettre fin a la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique pour évaluer leursconséquences et y remédier.ARTICLE 9 - MODIFICATION DE L'OUVRAGE :Toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant à l'ouvrage, l'installation, à sonmode d'utilisation, a la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou aexercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation initiale est portée, avant sa réalisation, ala connaissance du préfet de département qui peut exiger une nouvelle demanded'autorisation, soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
ARTICLE 10 — MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS :Si au moment de l'autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir lamodification de certaines prescriptions applicables à l'opération, il en fait la demande aupréfet de département, qui statue par arrêté conformément aux articles R.214-15 et R.214-39 du code de l'environnement susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibréede la ressource en eau mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Si cesprincipes ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfetde département peut imposer, par un arrêté, toute prescription.ARTICLE 11 — TRANSMISSION DU BENEFICE DE LA DECLARATION :Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis a une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration aupréfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, destravaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom etdomicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de ladéclaration. Il est donné acte de cette déclaration.ARTICLE 12 — INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS :Les indemnités, qui peuvent étre dues aux propriétaires des terrains ou aux occupantsconcernés par la protection des captages du Petit Villain, sont fixées selon les règlesapplicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités duessont à la charge de la communauté de communes du Pays Rethélois.ARTICLE 13 — PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE :Des périmétres de protections immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour desinstallations de captage.Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présentarrêté.ARTICLE 13.1 — DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTIONSIMMEDIATE ET RAPPROCHEE :|. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ougestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupationdu sol réglementés qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître sonintention au préfet et à l'agence régionale de santé, en précisant les caractéristiques de sonprojet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la
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qualité de l'eau, ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura àfournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés.Il. Toutes mesures devront être prises pour que la communauté de communes du PaysRethélois, la préfecture et l'agence régionale de santé soient avisées sans retard de toutaccident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur despérimètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant oujouxtant les périmètres de protection.Ill. La création de tout nouveau captage destiné a l'alimentation en eau potable devra fairel'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santépublique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 13.2 — PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE :Le périmètre de protection immédiate, constitué des parcelles Y 455 et 456, a une superficiede 2 hectares, 33 ares, 79 centiares.Sur le périmètre de protection immédiate doivent s'appliquer les prescriptions mentionnéesen annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des éventuellesinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.ARTICLE 13.3 - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHEE :Le périmétre de protection rapprochée est constitué, en partie ou en totalité, des parcellescadastrées Y 534,ZE 27, 36, 39, 40, 44, 48, 49, 55, 56 sur le territoire d'Acy-Romance, X 4,X 13 à 31, X 34 à 41, X 49, X 52, X 60 à 63, X 65 à 70, X 96 à 118,X 194, X 195, X 198, X199, X 221, X 222, X 249, 255, 256, 261, 284 à 287, 290, 338, 385, 386, 390, 392, 393, 405à 409, 467 à 469AC 66 à 68, 101, 103, 112 à 115, 124, 257, 264, 271, 273, 277, 284, 285, 287, 289 à 292,308 à 311, 315 sur le territoire de Sault-lès-Rethel.La superficie des parcelles cadastrées est de 160 ha 50 a 35 ca.Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivantles prescriptions mentionnées en annexe II du présent arrêté. La mise à jour des arrêtéspréfectoraux des installations, activités et autres Ouvrages soumis à autorisation seraeffectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans leprésent arrêté.ARTICLE 13.4 — PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE.Le périmètre de protection éloignée a une superficie d'environ 408 ha.Une réglementation renforçant la réglementation générale est proposée pour les terrains dupérimètre de protection éloignée, suivant les prescriptions mentionnées en annexe III duprésent arrêté.ARTICLE 14 — RECOMMANDATIONS DE L'HYDROGEOLOGUE ET DES AUTORITESSANITAIRESDans le PPI, un piézomètre inutilisé est mal protégé par un capot métallique endommagé.De plus son positionnement trop proche du forage F3 ne permet pas de l'utiliser commeouvrage permettant d'anticiper une éventuelle pollution provenant du bassin de recueil
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d'eaux de ruissellement de la RN 51. Il doit être supprimé ou à minima sécurisé par la posed'un couvercle fermé par un cadenas.Les habitations et bâtiments situés dans le périmètre de protection rapprochée devront êtreimpérativement raccordés au réseau d'assainissement collectif.Le raccordement du centre de formation AFPA devra faire l'objet d'un contrôle de conformité.Le forage alimentant le site de l'AFPA devra faire l'objet d'un diagnostic et si nécessaire,d'une mise en conformité technique.En cas d'abandon, qui serait motivé par un raccordement au réseau communal, il devra êtrecomblé selon les normes techniques requises.Sur le site de l'AFPA, toute cuve d'hydrocarbures ou de produits dangereux et toxiquesdevra reposer sur un bac de rétention ou être à double paroi.Le bassin de rétention des eaux de ruissellement implanté le long de la route nationale 51 etrécemment rénové devra être équipé de détecteurs de fuite afin de garantir l'absenced'infiltration d'eaux pluviales.ll devra également faire l'objet d'une étude de risques qui permettra de prévoir lesdispositions à mettre en œuvre pour parer tout incident préalablement identifié.L'ancienne décharge devra faire l'objet d'un diagnostic réactualisé permettant d'identifieravec précision les risques qu'elle représente pour la qualité des eaux de la nappe exploitée.Le site de l'ancienne décharge devra être recouvert d'une couche d'argile d'au moins 50 cmd'épaisseur, destinée à limiter l'infiltration d'eau et la percolation d'éléments potentiellementpolluants vers la nappe. Il devra être clôturé et accessible uniquement par un portail fermantà clé.Deux piézométres devront être forés en aval de cette décharge. Un troisième devra êtreimplanté en amont. Ils permettront de réaliser un suivi de la qualité de l'eau, à raison d'aumoins deux prélèvements par an (un en période de hautes eaux, l'autre en période debasses eaux).La dépression topographique située à environ 200 mètres à l'est du captage est une zone degrande vulnérabilité par rapport aux infiltrations potentielles d'eaux de ruissellement. Elledevra donc faire l'objet d'une évaluation des risques, dont la finalité sera la réalisation detravaux destinés a limiter l'accumulation d'eau superficielle lors d'épisodesde fortes pluies.Les puits et forages abandonnés situés dans les périmètres de protection devront êtrerebouchés et neutralisés dans le respect des normes techniques et réglementaires, afind'éviter toute infiltration d'eau superficielle.En raison de l'importance stratégique du captage et des facteurs de vulnérabilité qui lecaractérisent, les sites et installations à risques devront faire l'objet d'une surveillancerégulière.Un plan d'alerte devra être formalisé par les autorités compétentes et la communauté decommunes du Pays Rethélois.Pour les mêmes raisons, la Communauté de Communes devra prévoir une ressource desubstitution destinée à l'alimentation de la commune de Rethel, en cas de pollution installéeet durable.Compte tenu du niveau relativement élevé de la concentration en nitrates de l'eau issue decet ouvrage, la démarche relative à la lutte contre les pollutions diffuses, concernant l'aired'alimentation du captage, initiée en 2009, devra être poursuivie et menée à son terme.
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ARTICLE 15 -— MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS ET RESPECT DESPRESCRIPTIONS :Pour les activités, dépôts et installations existant à la date de publication du présent arrêté,Sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 13, il doit êtreSatisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres :@ à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne les prescriptionsapplicables dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée,@ dans un délai de un an maximum à compter de la notification du présent arrêté, en ce quiconcerne les travaux prescrits par "hydrogéologue agréé et l'autorité sanitaire,s'appliquant au captage, au périmètre de protection immédiate, au périmètre de protectionrapprochée et au réservoir.
Chapitre 2 : Traitement, Distribution de l'Eau et Autorisation
ARTICLE 16 — TRAITEMENT :La communauté de communes du Pays Rethéloisest autorisée à traiter et à distribuer aupublic de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de ces captages, sous réserveque les réseaux de distribution répondent aux conditions exigées par le code de la santépublique.ARTICLE 17 — QUALITE DES EAUX :Les eaux distribuées devront répondre aux conditions exigées par le code de la santépublique. Le bénéficiaire est tenu notamment de :è surveiller la qualité de l'eau distribuée et celle au point de pompage ;@ se soumettre au contrôle sanitaire :@ prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau et eninformer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;employer des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de désinfectiondes installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eau distribuée :@ respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de productionet de distribution ; |se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, etassurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés aurisque sanitaire.
Chapitre 3 : Dispositions DiversesARTICLE 18 — RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ :Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres deprotection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eaudestinée à la consommation humaine de la communauté de communes du Pays Rethélois
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devra être déclaré au préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques duprojet.ARTICLE 19 — DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ :Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que lestravaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dansun délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.ARTICLE 20 — NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ :Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositionsde cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcellesconcernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichageen mairie pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment lesprincipales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activitéssont soumis, de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit êtreeffective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de l'arrêté par lepréfet des Ardennes.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soinsdes maires des communes d'Acy-Romance et de Sault-lès-Rethel.Un avis d'information au public de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais dubénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé Grand Est dans un délai de 6mois après la date de la signature par le préfet, une note sur l'accomplissement desformalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par lespérimètres de protection rapprochée et éloignée, et l'insertion de l'arrêté dans les documentsd'urbanisme.ARTICLE 21 — SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGES :En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas seconformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader desouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, desfontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servantà l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.ARTICLE 22 — DROIT DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes(1 place de la Préfecture — B.P. 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex) ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre en charge des solidarités et de la santé (14 avenueDuquesne 75350 Paris) et du ministre en charge de la transition écologique (92055 Paris-La Défense Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne
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ou via l'application télérecours citoyens à l'adresse https:/www.telerecours.fr), dans un délaide deux mois a compter de sa publication.Conformément a l'article L. 214-10 du code de l'environnement susvisé, les prescriptionsfixées au chapitre Ili sont-soumises à un contentieux de pleine juridiction.Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative :par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté lui a été notifié :par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurgroupement, dans.un délai de quatre mois à compter de la publication de l'arrêté.Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 23 — TRANSMISSION ET COPIE :Une copie du présent arrêté est adressée :à la directrice de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;au directeur du bureau de recherches géologiques et minières du Grand-Est :au président du conseil départemental des Ardennes ;au président de la chambre d'agriculture des Ardennes ;au coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés en matière d'hygiènepublique.eeee &
ARTICLE 24 — MESURES EXÉCUTOIRES :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Le président de la communauté de communes du Pays Rethélois ;Le maire de Rethel ;Le maire d'Acy-Romance ;Le maire de Sault-lès-Rethel ;La directrice générale de l'agence régionale de santé du Grand Est ;Le directeur départemental des territoires ;Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes, et dont une copie seratenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A Charleville-Méziéres, le 07 JUIN 2021Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire génér.
tian VEDELAGOListe des annexes :- annexe | : servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate.- annexe II: servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée.- annexe Ill : réglementation et recommandations applicables au périmètre deprotection éloignée.- annexe IV: tableau et plan parcellaire.
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ANNEXE |: SERVITUDES APPLICABLES AU PERIMETRE DE PROTECTIONIMMEDIATE
A l'intérieur de ce périmètre seront interdites toutes activités, y compris celles liées autransport, installations ou dépôts en dehors de ceux en liaison directe avec l'exploitation ducaptage.Les locaux situés dans ce périmètre ne devront contenir aucun produit dangereux ou toxiqueni aucun matériel équipé de moteur thermique.Les activités autorisées seront conçues et aménagées de manière à ne pas provoquer depollution des captages.Un aménagement correct et un entretien efficace des ouvrages de captage complètent cesmesures de protection.
Vu pour être annexéà mon arrêté de ce jourCharleville-Mézières, le 07 JUIN 2021
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire-général,
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Christian VEDELAGO
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ANNEXE Il : SERVITUDES APPLICABLES AU PERIMETRE DE PROTECTIONRAPPROCHEE
Dans ce périmétre, sont interdits :
Les forages, puits et captages destinés a l'irrigation ou à l'alimentation en eaudomestique, agricole ou industrielle:Les sondages de reconnaissance :L'ouverture et l'exploitation de nouvelles Carrières, gravières ou autres excavations :Les dépôts d'ordures ménagères, de détritus, de déchets industriels et de tousproduits susceptibles d'altérer la qualité des eaux :Le stockage de produits chimiques ;Le stockage de déchets solides :Le stockage d'hydrocarbures et de liquides inflammables :Le stockage de produits destinés à la lutte contre les ennemis des cultures;Le stockage d'effluents industriels ;Le stockage permanent ou temporaire de fumier, d'engrais organiques ou chimiqueset de tout autre produit destiné à l'amendement ou à la fertilisation des sols |Le stockage d'effluents domestiques collectifs :Les stations d'épuration et de lagunage ;Les bassins de décantation d'effluents industriels ou urbains :L'implantation de canalisations d'hydrocarbures et de produits chimiques liquides :Les rejets d'eaux usées domestiques et industrielles :Les rejets d'effluents agricoles :Les installations autonomes de traitement d'eaux usées ;:Le camping-caravaning et le stationnement de caravanes ou d'abris mêmetemporaires ;La création de cimetières :
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- Les activités artisanales et industrielles ;- L'implantation de bâtiments d'élevage (étables, stabulations) ou de toute autreinstallation agricole susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau;- Le stockage permanent ou temporaire de matières fermentescibles destinées al'alimentation du bétail ;- L'épandage ou infiltration de lisier et d'eaux usées d'origine domestique ouindustrielle, de boues de station d'épuration, de matières de vidange et de toutproduit susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ;- Le drainage;- Le maraïchage, les serres, les pépinières ;- L'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, mêmeprovisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretiendu captage.- L'épandage d'engrais ou de produits organiques, susceptibles de contenir desgermes pathogènes ou des parasites, notamment fumiers, lisiers, fientes et boues destations d'épuration.- Le retournement des pâtures ;- Le défrichement ;
' La création de plans d'eau (étangs, mares ...)Sont soumises à réglementation particulière les activités suivantes :
- L'ouverture d'excavations, autres que carrières : elle sera limitée aux excavationsprovisoires et remblaiement avec les matériaux extraits replacés dans l'ordre de leurprésence dans le sol. Pour les tranchées de réseaux divers, refermer avec au moins30 à 50 cm de matériaux imperméables compactés (argiles, limons).- La réalisation de fossés ou de bassins d'infiltration des eaux routières ou enprovenance d'importantes surfaces imperméabilisées devra être soumise à l'avis desautorités sanitaires ;- Le remblaiement des excavations ou des carrières existantes : limité à des matériauxchimiquement insolubles et imputrescibles, matériaux inertes, et de préférenceargileux.- Toutes les canalisations, y compris les collecteurs d'eaux pluviales, seront àétanchéité renforcée. Les procès-verbaux d'essais d'étanchéité seront réalisés avantla mise en service des conduites. Les canalisations feront l'objet par l'exploitant d'uncontrôle annuel.Des vannes d'isolement seront placées aux extrémités du tronçon traversant lepérimètre de protection ; 14
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Les bassins d'infiltration d'eaux pluviales seront soumis à autorisation.Ils devront être équipés d'un débourbeur-déshuileur, par lequel transiteront les eaux.La construction de nouvelles habitations, sous réserve qu'elles soient raccordées àun réseau. d'assainissement collectif. Les canalisations devront faire l'objet d'unprocès-verbal d'étanchéité.Les nouvelles voies de communication, qui seront autorisées, sous réserve d'utiliserdes matériaux inertes et d'imperméabiliser les fossés d'évacuation des eaux deruissellement. L'emploi d'herbicides sera interdit pour l'entretien des accotements ;Le pacage sera autorisé mais sans apport supplémentaire d'aliments ;Les abreuvoirs et abris destinés au bétail devront être installés à plus de 100 mètresdu PPI ;Tout projet susceptible de modifier l'écoulement des eaux superficielles par rapport ala situation existante à la date de signature de l'arrêté, devra faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès du service de la Police de l'eau. Les travaux visésconcernent essentiellement les fossés, les haies, les talus, l'imperméabilisation dessols, le curage des cours d'eau ;L'épandage d'engrais chimique ou organique d'origine végétale (compost) devra êtreréalisé dans le strict respect de l'arrêté préfectoral relatif à la protection des eauxcontre les nitrates d'origine agricole. De plus il devra être limité aux stricts besoinsdes cultures, conformément au plan d'actions établi dans le cadre de l'étude de l'Aired'Alimentation de Captage ;L'épandage de tous produits ou substances destinés à la lutte contre les ennemisdes cultures ne devra concerner que les substances à faible mobilité et faiblerémanence dans les sols, conformément au plan d'actions établi dans le cadre del'étude de l'Aire d'Alimentation de Captage ;La construction ou la modification des voies de communication ainsi que leursconditions d'utilisation devra être précédée d'une étude d'impact pour garantirl'absence d'impact direct ou indirect sur la qualité de l'eau au captage. Cette étudetraitera à minima des sujets ci-dessous :* en cas de curage des fossés existants, ou en cas de création de fossés, mise enplace de matériaux compactés, de perméabilité inférieure à 10% m/s sur 20 cmd'épaisseur minimum ou matériau de qualité au moins égale,* en cas de déversement accidentel, prévoir intervention d'urgence pour maîtrise de lapollution, étude d'impact détaillée.Vu pour être annexéà mon arrêté de ce jourCharleville-Méziéres, le 0 7 JUIN 2021Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire. général,
Christian VEDELAGO
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ANNEXE Ill: REGLEMENTATION ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES AUPERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEEA l'intérieur de ce périmètre, la 'églementation générale devra être appliquée avec la plusgrande rigueur.Les activités suivantes feront l'objet d'une réglementation particulière :- Les forages ou captages d'eau exploitant le même aquifère seront implantés etexploités, de façon à ne pas modifier les écoulements de la nappe au droit del'ouvrage. Ces ouvrages feront l'objet de mesures de protection spécifiques: ilsdevront être cimentés dans la zone non saturée, munis d'un capot de fermeturecadenassé, surmonté d'une margelle d'au moins 50 cm.Si les pompes de ces ouvrages sont mues par un moteur thermique, la réserve decarburant devra être installée sur un bac de rétention.- Les sondages de reconnaissance traversant cet aquifère seront soumis à autorisationet rendus étanches au droit de cet aquifère.- L'ouverture et l'exploitation de carrières seront conditionnées par l'aménagement depiézomètres qui permettront de contrôler la qualité de l'eau de la nappe en aval.- L'ouverture d'excavations de plus de 2 mètres de profondeur sera autorisée, sousréserve de mesures visant à assurer une protection étanche vis-à-vis des eauxsouterraines et du drainage des eaux superficielles, en dehors de la zoneconcernée ;- Les stockages de produits polluants et de déchets solides devront reposer sur desaires étanches.- Les installations de stockage d'hydrocarbures ou de tout autre produit susceptible deporter atteinte à la qualité des eaux souterraines, devront reposer sur un bac derétention de volume au moins égal à celui de la cuve concernée ou celle-ci devra êtreconstituée d'une double paroi.Pour les stockages de plus de 2 m°, un piézomètre de contrôle devra être foré enaval de l'installation.- L'installation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produitsliquides susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité deseaux devra faire l'objet d'une étude d'incidence par rapport au captage.- Les stockages de longue durée (supérieure ou égale à 6 mois), d'effluents d'élevageet de produits organiques destinés à la fertilisation des sols devront reposer sur uneaire étanche permettant la récupération des jus.- Les stockages de courte durée (inférieure a 6 mois) situés en bouts de champs,devront être limités aux besoins de la parcelle concernée. Ils ne devront pas êtreimplantés sur le même emplacement durant deux années consécutives.
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Les installations de stockage d'engrais liquide ou solide devront reposer sur un bacde rétention étanche. Elles devront être placées sous abri ou dans un bâtiment.Le stockage d'eaux usées d'origine urbaine ou industrielle devra être assuré par desbassins devant faire l'objet d'un procès-verbal d'étanchéité avant leur mise enservice. Ces ouvrages devront être soumis à un contrôle technique tous les cinq ans.Cette disposition concerne notamment les stations d'épuration, les lagunages et lesbassins de décantation. Les trop-pleins et les rejets issus de ces ouvrages devrontêtre acheminés par des canalisations rigoureusement étanches en aval du PPE.Toutes les canalisations, y compris les collecteurs d'eaux pluviales, devront être fairel'objet d'un procès-verbal d'étanchéité avant leur mise en service. Des vannesd'isolement devront être installées aux extrémités des tronçons traversant lepérimètre.Cette obligation concerne toutes les constructions raccordables au réseau publicd'assainissement.Les bassins d'infiltration d'eaux pluviales seront soumis à autorisation. Ils devrontêtre équipés d'un débourbeur-déshuileur, par lequel transiteront les eaux.L'épandage de produits fertilisants d'origine organique ou minéralé: la fertilisationdoit être raisonnée en fonction des besoins de la culture suivante et des reliquatsazotés.L'épandage de pesticides ne devra répondre qu'aux stricts besoins des cultures. Lesproduits phytosanitaires à vie longue et les insecticides de sol sont déconseillés.La détection de toute molécule dans le cadre du contrôle sanitaire entrainerait unesurveillance renforcée relative à ce paramètre.L'installation de toute activité agricole, artisanale ou industrielle susceptible de porteratteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau au captage devra fairel'objet d'une évaluation de l'incidence du projet sur le captage.L'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, mêmeprovisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretiendes points d'eau devra faire l'objet d'une évaluation de l'incidence du projet sur lecaptage.Les dépôts temporaires où permanents de fumier, de lisiers, de fientes, de boues destations d'épuration et plus généralement de produits susceptibles de contenir desgermes pathogènes ou des parasites devront reposer sur aires étanches avecrécupération des effluents au cours de la période comprise entre le 1° Novembre etle 1% Avril.Les dépôts temporaires ou permanents d'engrais liquides et ou de produits detraitement devront reposer sur des cuvettes de rétention, sous abri.L'épandage d'engrais chimiques ou organiques, ne contenant pas de déjectionsanimales devra être limité aux stricts besoins des cultures, conformément au pland'actions élaboré dans le cadre de la démarche d'aire d'alimentation de captage.
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Le défrichement devra faire l'objet d'une étude d'incidence montrant l'absenced'impact sur la nappe alimentant ces captages.La construction ou la modification de voies de communication devra faire l'objet d'uneétude d'incidence montrant l'absence d'impact sur la nappe alimentant ces captages.L'installation d'éoliennes sera soumise à l'avis des autorités sanitaires et devra fairel'objet d'une étude d'impact montrant l'absence de risques de pollution de la nappe apartir des sites d'implantation mais aussi des excavations creusées pour le passagedu réseau.
Vu pour être annexéà mon arrêté de ce jourCharleville-Méziéres, le 07 JUIN 2021
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
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ANNEXE IV : TABLEAU PARCELLAIRE ET PLANSPlan 1/25000°"°
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Communauté de communes du Pays RethéloisDEPARTEMENT DES ARDENNES pi
Captage alimentant RETHEL, situé sur les communesde ACY-ROMANCE et SAULT-LES-RETHEL
BSS F3 : 01091x0017 exploité et F1 : 01091x0019 arrêté
LR \t è ' 'Ko Pomde Teurope ~ | eeŸ ARTE :: Si À "di Pwae? Ve } 4 » dd» 5 CEA Communede Rethel: "
€ Périmètre de protection immédiatePérimètre de protection éloignéeVu pour tre annexé Dà mon arrêté en date de ce jour DÉLALOI _ :— Charleville-Mézières, le) 7 yy) à GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIESpeser 2021 22 Rue Waroquierper 08000 CHARLEVILLE- MEZIERES| P/Le préfet ei 7 Tél: 03.24.32.29.00 Fax: 03.24.33.65.09GEOMETRE-EXPERT Sos. oe délégation Email: contact@dolaiol.fr - Site : www.delalolfrCONSEILLER VALOFUSER GARANTIR oe 2 Cheminde la Comtesse 08300 RETHELGEE 47 Rus Boumizet 08400 VOUZIERSdeifistian VEDELAGO oe
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DUP captages d'Aouste 2021-280 du 31 05 21
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| =PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternitéDélégation territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand EstPéle EnvironnementPromotion de la Santé et Sécurité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021 -280PORTANT SUR1- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX- DE LA REVISION DES PERIMETRES DE PROTECTION2- AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINEPOUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLICDECLARATION DE PRELEVEMENTConcernantLe S.I.A.E.P. de la source d'Aouste et le S.I.A.E.P. d'Aouste NordCaptage de la source d'Aouste (Codes BSS : 00681X0006 - nouvel identifiant : BSSOOOFAFQ)Captage d'Aouste Nord (Codes BSS : 00681X0032 - nouvel identifiant : BSSOOOFAGS)Situés sur la commune d'Aouste
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1à R. 1321-63 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13;Vu le code minier et notamment les articles L.411-1 à L.411-3Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;
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Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et dedéclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour laprotection de l'eau et des milieux aquatiques ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, creation depuits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 a 6 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée audécretn° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application desarticles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-151 du 11 mai 2020, portant ouverture conjointe d'uneenquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire pour le projetde dérivation des eaux souterraines exploitées au moyen des captages d'alimentation en eaude consommation humaine situés au lieu-dit «la queue de l'étang», sur le territoire de lacommune d'Aouste et d'établissement des périmètres de protection de ces captages(BSSOOOFAFQ et BSSOOOFAGS) par les S.I.A.E .P. de la source d'Aouste et d'Aouste Nord ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/806, en date du 17 décembre 2020, portant délégation designature à Monsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture desArdennes ;Vu la délibération du conseil syndical de la source d'Aouste Nord, en date du 11 mars 2019,sollicitant la déclaration d'utilité publique de la révision des périmètres de protection descaptages situés sur le territoire communal d'Aouste et alimentant les communes d'Anteny,Auvillers-les-Forges, Cernion, Champlin, Chilly, Estrebay, Etalle, Eteignières, Flaignes-Havys, Girondelle, Laval-Morency, Logny-Bogny, Maubert-Fontaine, Neuville-lez-Beaulieu,Prez, Regniowez, Signy-le-Petit, Aouste, La Ferree, Liart, Maranwez, Marlemont;Vu l'arrété préfectoral n° 98/498 du 12 octobre 1998 portant déclaration d'utilité publique leprojet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation du point deprélèvement d'eau du S.I.A.E.P. d'Aouste Nord ;Vu l'arrêté préfectoral n° 98/499 du 12 octobre 1998 portant déclaration d'utilité publique leprojet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation du point deprélèvement d'eau du S.I.A.E.P. de la source d'Aouste ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/131 du 11 mars 2021, de prescriptions spécifiques adéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentationde prélèvement sur le forage d'Aouste Nord ;Vu le rapport de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à la révisiondes périmètres de protection en date du 30 août 2018 ;Vu la note de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, apportant descompléments d'expertise pour la révision des périmètres de protection des captagesd'Aouste, en date du 4 février 2019,Vus les résultats des enquétes publique et parcellaire qui se sont déroulées du 15 juin 2020au 6 juillet 2020 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 5 août 2020 ;
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Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques des Ardennes en date du 16 février 2021 consultés par voiedématérialisée ;CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine descommunes d'Anteny, Auvillers-les-Forges, Cernion, Champlin, Chilly, Estrebay, Etalle,Eteignières, Flaignes-Havys, Girondelle, Laval-Morency, Logny-Bogny, Maubert-Fontaine,Neuville-lez-Beaulieu, Prez-la-Cerleau, Regniowez, Signy-le-Petit, Aouste, La Ferrée, Liart,Maranwez, Marlemont énoncés à l'appui du dossier sont justifies :- par l'avis sanitaire favorable de l'hydrogéologue agréé en date du 30 août 2018,- par l'avis complémentaire favorable de l'hydrogéologue agréé en date du 4 février2019,- par l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 5 aout 2020 émis suite àl'enquête publique,- parlavis favorable du CODERST en date du 16 février 2021;CONSIDERANT que I'hydrogéologue agréé a signalé la vulnérabilité aux pollutions del'aquifère concerné, qu'il a prescrit en conséquence des interdictions et réglementations endéfinissant trois zones de sensibilité: le Périmètre de Protection Immédiate (PPI), lePérimètre de Protection Rapprochée (PPR) et le Périmètre de Protection Eloignée (PPE) ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de grever de servitudes les terrains situésdans le PPR ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine des communesd'Anteny, Auvillers-les-Forges, Cernion, Champlin, Chilly, Estrebay, Etalle, Eteignières,Flaignes-Havys, Girondelle, Laval-Morency, Logny-Bogny, Maubert-Fontaine, Neuville-lez-Beaulieu, Prez-la-Cerleau, Regniowez, Signy-le-Petit, Aouste, La Ferrée, Liart, Maranwez,Marlemont ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est
ARRETE
Chapitre 1: Déclaration d'Utilité Publique et Prélèvement de l'eauARTICLE 1 — DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice des S.I.A.E.P. de la source d'Aouste et d'AousteNord:- Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour laconsommation humaine à partir des captages situé au lieu-dit « La Queue del'Etang », sur la commune d'Aouste;
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- La révision des périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignée autourde l'ouvrage de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer laprotection des ouvrages et de la qualité de l'eau.ARTICLE 2 — AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE :Les S.I1.A.E.P. de la source d'Aouste et d'Aouste Nord sont autorisés à prélever l'eau issuedes captages situés au lieu-dit « La Queue de l'Etang », dans les conditions fixées par leprésent arrêté.ARTICLE 3- CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DES CAPTAGES :Les ouvrages de captage (indices BSS: BSSOOOFAFQ et BSSOOOFAGS) sont situés sur lacommune d'Aouste.Commune N° de Coordonnées AltitudeNom du 7 Lambert 93 (mètrescaptage Code BSS | d implantatio Parcel Section (mètres)X Y ZCaptage de lasource | PSSOOOFAF | pouste 69 ZE | 795120 | 96729 | 495Q 3d'AousteCaptaged'aouste | PSSPFAG | pouste 69 ZE | 795127 | $8%29 | 495NordARTICLE 4 — Conpitions DE PRELEVEMENT :Les prélèvements ne pourront excéder :- pour le captage de la source d'Aouste : 500 m'/jour ;- pour le captage d'Aouste Nord : 2000 m*/jour, 690000 m*/anLes installations doivent disposer de systemes de comptage permettant de verifier enpermanence ces valeurs, conformément a l'article L.214-8 du code de l'environnement.Les exploitants sont tenus de conserver trois ans les dossiers correspondant a ces mesureset de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.Les résultats de ces mesures doivent étre communiqués annuellement au service de lapolice de l'eau du département.ARTICLE 5 — ABANDON D'UN OUVRAGE :Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné est comblé par des matériauxpermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eausouterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées, ainsi quel'absence de transfert de pollution.La déclaration de l'abandon de l'ouvrage est communiquée au préfet de département aumoins un mois avant le début des travaux et comprend :la date prévisionnelle des travaux de comblement,6 l'aquifère précédemment surveillé ou exploité,é une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifèresprésentes au droit du forage à combler,@ une coupe technique précisant les équipements en place,@ des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrageainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.Dans les deux mois qui suivent le comblement de l'ouvrage, le déclarant en informe le préfetde département et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapportau document transmis préalablement aux travaux de comblement.+
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ARTICLE 6 — SURVEILLANCE ET ENTRETIEN :Les opérations de prélèvement sont contrôlées.Les ouvrages et installations de prélèvement sont entretenus de manière à:@ éviter tout gaspillage,garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource eneau souterraine, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements ainsi qu'au suivi de laqualité de l'eau.Tous les incidents ayant pu porter atteinte à la qualité de l'eau ou à sa gestion quantitative,ainsi que les premières mesures prises pour y remédier, sont déclarés au préfet dedépartement, dès que l'exploitant en a connaissance.ARTICLE 7 — AccEssIBiLiTÉ :Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à larecherche et à la constatation des infractions, aux locaux, installations ou lieux où lesopérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant dedomicile, dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement. Il estdemandé de tenir à la disposition des agents habilités la liste des produits polluants,notamment les produits pesticides utilisés sur l'exploitation.ARTICLE 8 — DÉCLARATION D'INCIDENT OU D'ACCIDENT :La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, ou s'il n'existe pasd'exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer, dans lesmeilleurs délais, au préfet de département ou au maire du lieu d'implantation de l'opération,tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L.211-1 du code de lenvironnement, notamment lapréservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, la préservation de laqualité de l'eau ou de la ressource en eau, le libre écoulement des eaux, la santé, la salubritépublique, la sécurité civile et la conciliation des exigences des activités légalement exercéesqui font usage de l'eau.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet de département, les personnesmentionnées au premier alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pourmettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique pour évaluer leursconséquences et y remédier.ARTICLE 9 - MopiFIcATION DES OUVRAGES :Toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant à l'ouvrage, l'installation, à sonmode d'utilisation, a la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation initiale est portée, avant sa réalisation, àla connaissance du Préfet de département qui peut exiger une nouvelle demanded'autorisation, soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.ARTICLE 10 — Mooirication DES PRESCRIPTIONS :Si au moment de l'autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir lamodification de certaines prescriptions applicables à l'opération, il en fait la demande aupréfet de département, qui statue par arrêté conformément aux articles et R.214-39 du codede l'environnement susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de laressource en eau mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Si ces principesne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet dedépartement peut imposer, par un arrêté, toute prescription.
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ARTICLE 11 — TRANSMISSION DU BENEFICE DE LA DECLARATION :Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis a une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration auPréfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, destravaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom etdomicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de ladéclaration. Il est donné acte de cette déclaration.ARTICLE 12 — INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS :Les indemnités, qui peuvent étre dues aux propriétaires des terrains ou aux occupantsconcernés par la protection du captage au lieu-dit « La Queue de l'Etang », sont fixées selonles règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnitésdues sont à la charge du S.I.A.E.P. d'Aouste Nord.ARTICLE 13 — PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE !Des périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour desinstallations de captage.Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au presentarrêté.ARTICLE 13.1 — Dispositions COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTIONS IMMEDIATE ET RAPPROCHEE :|. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ougestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupationdu sol réglementés qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître sonintention au préfet et à l'agence régionale de santé Grand Est, en précisant lescaractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directementou indirectement à la qualité de l'eau, ainsi que les dispositions prévues pour parer auxrisques précités. !| aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés.IL Toutes mesures devront être prises pour que les S.I.A.E.P. de la source d'Aouste etd'Aouste Nord, la préfecture et l'agence régionale de santé Grand Est soient avisés sansretard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles àl'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communicationtraversant ou jouxtant les périmètres de protection.Ill. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra fairel'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santépublique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.ARTICLE 13.2 — PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE :Le périmètre de protection immédiate (PPI) est constitué des parcelles cadastrées AS 317 et397, ZE 69 et 87.Il doit inclure les ouvrages de captage.ll représente une superficie totale de 21 ares 31 centiares.Il doit être propriété d'un SIAEP.Sur le périmètre de protection immédiate doivent s'appliquer les prescriptions mentionnéesen annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des éventuellesinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.6
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ARTICLE 13.3 - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHEE :Le périmètre de protection rapprochée (PPR) s'étend sur le territoire d'Aouste.Il est constitué, en partie ou en totalité, des parcelles cadastrées :AS 151, 396,ZE 4,5,7, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 30, 31, 32, 34, 38, 39, 40,41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 61, 62, 63, 64, 65, 66,67, 68, 70, 71, 73, 84, 85, 86, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99ZH 4, 35, 36, 37, 39, 40, 62, 63.Sa superficie est de 97 ha 44 a 95 ca.Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmetre de protection rapprochée suivantles prescriptions mentionnées en annexe II du présent arrêté. La mise à jour des arrêtéspréfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation seraeffectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans leprésent arrêté.ARTICLE 13.4 - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ELOIGNEE:Le périmètre de protection éloignée (PPE) s'étend sur les territoires d'Aouste, de Prez-la-Cerleau, de Flaignes-Havys et de Logny-Bogny.Sa superficie est d'environ 738 hectares.La réglementation générale devra y être appliquée de façon stricte. Certaines activités y fontobjet d'une réglementation particulière (voir annexe III).ARTICLE 14 - Travaux PRESCRITS PAR L'HYDROGEOLOGUE ET LES AUTORITES SANITAIRESAbattage et entretien des arbres jouxtant le PPI et risquant de dégrader lesouvrages de captage ainsi que la clôture ;- Installation d'un système d'alerte permettant de prévenir l'inondation des installationsen cas de débordement de l'Aube ;- Travaux de nettoyage et d'entretien des ouvrages et des bâtiments ;- Installation de clapets anti-retour en sortie des ouvrages de trop-plein se déversantdans l'Aube, afin d'éviter tout reflux en période de hautes eaux et toute intrusionanimale ;Aménagement d'un corroi d'argile de 50 cm d'épaisseur autour des installations decaptage ;- Contrôle et mise aux normes des dispositifs d'assainissement non collectifconcernant les habitations situées dans le PPR et le PPE ;Inventaire des points de rejet des réseaux d'assainissement et d'eau pluviale situésdans le PPE.ARTICLE 15 — Mise EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ET RESPECT DES PRESCRIPTIONS :Pour les activités, dépôts et installations existant à la date de publication du présent arrêté,sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 14, il doit êtresatisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres :7
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@ à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne les prescriptionsapplicables dans les périmètres de protections immédiate et rapprochée.6 dans un délai d'un an maximum à compter de la notification du présent arrêté, en ce quiconcerne les travaux prescrits par l'hydrogéologue agréé et l'autorité sanitaire,s'appliquant aux captages et au périmètre de protection immediate.Chapitre 2 : traitement, distribution de l'eau et autorisationARTICLE 16 — TRAITEMENT :Les SIAEP d'Aouste Nord et de la source d'Aouste sont autorisés à traiter et à distribuer aupublic de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de ces captages, sous réserveque les réseaux de distribution répondent aux conditions exigées par le code de la santépublique.ARTICLE 17 — QUALITÉ DES EAUX :Les eaux distribuées devront répondre aux conditions exigées par le code de la santépublique. Le bénéficiaire est tenu notamment de :@ surveiller la qualité de l'eau distribuée et celle au point de pompage :é se soumettre au contrôle sanitaire ;@ prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau et eninformer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;é employer des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de désinfectiondes installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eau distribuée ;é respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de productionet de distribution ;@ se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, etassurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés aurisque sanitaire.
Chapitre 3 : dispositions diverses
ARTICLE 18 — ABROGATION DES ARRETES N° 98/498 ET 98/499 DU 12 OCTOBRE1998Les arrêtés n° 98/498 et 98/499 du 12 octobre 1998, portant déclaration d'utilité publique duprojet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation en eau des points deprélèvement des SIAEP de la source d'Aouste et d'Aouste Nord et d'établissement despérimètres de protection sont abrogés.ARTICLE 19 — Respect DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ !Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres deprotection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eaudestinée à la consommation humaine des communes alimentées par ces ouvrages devraêtre déclaré au préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
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ARTICLE 20 — DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ :Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que lestravaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans undélai maximum d' 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.ARTICLE 21 — NorTiFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ :Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositionsde cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétairesou ayant droits des parcellesconcernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichageen mairie pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment lesprincipales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activitéssont soumis, de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit êtreeffective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de cet arrêté.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le maired'Aouste.Un avis d'information au public de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais dubénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.Le maitre d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé Grand Est dans un délai de 6mois après la date de la signature par le préfet, une note sur l'accomplissement desformalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par lespérimètres de protection rapprochée et éloignée, et l'insertion de l'arrêté dans les documentsd'urbanisme.ARTICLE 22 — SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES :En application de larticle L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas seconformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader desouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, desfontaines, des puits:-des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servantà l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.ARTICLE 23 — Droit DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes(1 place de la Préfecture — B.P. 60002 — 08005 Charleville-Méziéres Cedex) ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre en charge des solidarités et de la santé (14 avenueDuquesne 75350 Paris) et du ministre en charge de la transition écologique (92055 Paris-La Défense Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagneou via l'application télérecours citoyens à l'adresse https:/www.telerecours.fr), dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement susvisé, les prescriptionsfixées au chapitre IIl sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative :e par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté lui a éténotifié;
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e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes interessées ou leurgroupement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'arrêté.Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 24 — TRANSMISSION ET COPIE :Une copie du présent arrêté est adressée :à la directrice de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;au directeur du bureau de recherches géologiques et minières du Grand Est ;au président du conseil départemental des Ardennes ;au président de la chambre d'agriculture des Ardennes ;au coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés en matière d'hygiènepublique ;
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ARTICLE 25 — MESURES EXÉCUTOIRES :. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;. le président du SIAEP d'Aouste Nord. le président du SIAEP de la source d'Aouste. le maire d'Aouste ;. le maire de Prez-la-Cerleau ;. le maire de Flaignes-Havys ;Mme le maire de Logny-BognyMme la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;M. le directeur départemental des territoires ;M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
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Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes, et dont une copie seratenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A Charleville-Méziéres, le 3 { MAI 2021Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire_gén
hristian VEDELAGO
Liste des annexes :- annexe | : servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate.- annexe II : servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée.- annexe III : servitudes instituées dans le périmètre de protection éloignée.- annexe IV : tableau parcellaire et plans.- annexe V : tableau sur la nature des parcelles du périmètre de protection rapprochée.10
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ANNEXE |: SERVITUDES APPLICABLES AU PERIMETRE DE PROTECTIONIMMEDIATE
Tous les terrains constituant le périmètre de protection immédiate doivent appartenir auSIAEP d'Aouste Nord et/ou au SIAEP de la Source d'Aouste, s'ils ne le sont pas encore.A l'intérieur de ce périmètre seront interdites toutes autres activités et notamment lesinstallations ou dépôts qui ne seraient pas directement liés à l'exploitation du captage.Seules y seront autorisées les opérations liées à l'entretien des installations deprélèvement d'eau, de la clôture et de la couverture herbacée.La végétation devra être régulièrement fauchée et évacuée hors du périmètre. L'usage deproduits phytosanitaires y est proscrit.
Vu pour être annexéà mon arrêté de ce jour |Charleville-Mézières, le 3 1 MA} 202:
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire générata
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ANNEXE Il : SERVITUDES APPLICABLES AU PERIMETRE DE PROTECTIONRAPPROCHEEDans ce périmètre, sont interdits :- Les sondages, puits et forages autres que ceux qui sont destinés à l'adductionpublique ou à la surveillance de la nappe ;- Les puits filtrants pour évacuation d'eaux usées ou même d'eaux pluviales ;Les sondages et forages liés à la géothermie ;- L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravieres ;- L'installation de dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, de produitsradioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d'altérer la qualité desEAUX;- L'implantation d'ouvrages de transport des eaux usées d'origine domestique ouindustrielle, qu'elles soient brutes ou épurées ;- Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produitschimiqueset d'eaux usées de toute nature ;- Le stockage d'effluents industriels ;- Le stockage d'effluents domestiques ;- Les stockages souterrains de gaz, d'essence, ou de tout-autre produit polluants ;- Limplantation de stations d'épuration et de lagunages ;- Liimplantation de bassins de décantation d'effluents industriels, agricoles, urbains ouroutiers (eaux de ruissellement) ;- L'épandage et l'infiltration des lisiers et des boues de stations d'épuration ;- L'épandage ou infiltration des eaux usées ménagères et des eaux vannes àl'exception des matières de vidanges ;- Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail (activitesfutures) ;- Le stockage du fumier, engrais organiques ou chimiques et de tous produits ousubstances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis descultures ;- L'épandage de lisiers ;- L'établissement d'étables ou de stabulations libres ou de tout autre bâtiment lié al'élevage ;- La création de plans d'eau ;Les canalisations d'eaux usées d'origines domestique et industrielle ;- Les canalisations d'hydrocarbures, de produits chimiques, de fluides colporteurs ;- Les rejets d'eaux usées industrielles brutes ou traitées ;- Les effluents agricoles ;- Les infiltrations d'eau pluviales provenant des toitures, des voies de communication etdes parkings ;- Les constructions autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à ladistribution d'eau issue des captages ;- Le camping (même sauvage) et le stationnement des caravanes et des camping-Cars ;- La création de cimetières ;- Toute activité artisanale ou industrielle ;- La création de silos ;La création de voies de communication et d'aires de stationnement ;- L'usage de produits phytosanitaires a des fins d'entretien des voies de circulation ;- Le drainage ;- Le stockage de paille ;
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- Le retournement des prairies permanentes ;- L'arasement des talus et des haies ;L'irrigation ;- Le défrichement ;- Le traitement du bois stocké ;- Le brûlage des rémanents ;- L'affouragement et l''agrainage du gibier ;- L'abandon et l'enfouissement de déchets issus du dépeçage du gibier ;- Les courses et manifestations liées à l'usage de motos, d'engins tout terrain (4X4,quads....);- La construction de centrales solaires ;- Le traitement des terres agricoles par avion ;- L'utilisation d'explosifs ;- La création de terrains de sport ;- La création de golfs ;- Limplantation d'éoliennes ;- Le remplissage, la vidange et le rinçage interne des cuves de pulvérisateurs.Sont soumises à réglementation particulière les activités suivantes :- Les sondages géotechniques et les carottages, ne seront autorisés que pour uneprofondeur inférieure à 1,50 mètre, à l'exception des ouvrages liés à l'alimentation eneau destinée à la consommation humaine, sous réserve que leur réalisation n'impactepas la ressource exploitée ;- Les fouilles, tranchées et excavations ne seront autorisés que pour une profondeurinférieure à 1,50 mètre, à l'exception des travaux d'utilité publique (adduction d'eaupotable, réserve incendie, distribution de gaz, lignes électriques, telephoniques...),sous réserve d'absence d'impact qualitatif et quantitatif, attestée par une étude, surl'écoulement des eaux superficielles et souterraines ;- Le remblaiement des excavations devra être réalisé au moyen de matériauxstrictement inertes ;- L'épandage de fertilisants azotés, minéraux ou organiques, devra être limité auxstricts besoins des cultures. II devra faire l'objet d'apports fractionnés ;- L'ensemencement de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) après récolte,devra être généralisé à toutes les parcelles cultivées destinées à des semis deprintemps ;- Les opérations de fertilisation et de traitement devront être consignées dans unregistre tenu à jour par l'exploitant. Dans ce registre seront mentionnées la nature desapports, les dates de leur réalisation et les quantités épandues ;- L'épandage de fumier sera autorisé, sous réserve qu'il soit composté ou stabiliséaprès deux mois d'égouttage ;- L'épandage de produits phytosanitaires a usage agricole sera autorisé mais toutdépassement des limites réglementaires de qualité, dans la limite de 2 non-conformités consécutives, entrainera l'interdiction de la molécule en cause. Le retourconfirmé a une situation de conformité sera une condition impérative pour laréutilisation du produit concerné;- Les abreuvoirs, les mangeoires et tout autre apport de nourriture au bétail devrontêtre implantés à plus de 100 mètres des captages ;- Les coupes à blanc ne seront autorisées que dans le cas d'un mauvais état sanitairedes boisements. Elles seront soumises à l'autorisation du service forestier de laDDT; 14
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Les aires de stockage des grumes devront être implantées a plus de 100 mètres descaptages. Leur maintien sera limité à 3 mois ;Tout projet susceptible de modifier l'écoulement des eaux superficielles sera soumis àl'autorisation du service de la police de l'eau ;L'utilisation de chemins ruraux ou forestiers sera limitée aux seuls véhiculesnécessaires aux riverains, à l'exploitation des terres agricoles, des boisements, desinstallations liées à la distribution d'eau potable.
Vu pour être annexéà mon arrêté de ce jourCharleville-Méziéres, le 3 1 MAI 2021
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général.
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ANNEXE III : REGLEMENTATION APPLICABLE AU PERIMETRE DE PROTECTIONELOIGNEELa réglementation générale devra être appliquée avec la plus grande rigueur.Sont réglementées les activités futures suivantes :L'ouverture de carrières sera soumise à l'avis d'un hydrogéologue agréé ;Une étude d'impact devra montrer l'absence d'effets qualitatif et quantitatif sur laressource en eau ;Des piézomètres de surveillance devront être creusés au droit de la carrière ;Les fouilles, tranchées et excavations d'une profondeur supérieure a 2 mêtres devrontfaire l'objet d'une étude d'impact spécifique ;Le remblaiement des excavations devra être réalisé au moyen de matériaux strictementinertes;La création de plans d'eau sera autorisée sous réserve de l'absence d'impacts qualitatifet quantitatif sur la ressource ;Le stockage de produits liquides destinés à la fertilisation des sols (taux de MS < 25%)sera autorisé sur aire étanche permettant la récupération des jus ;Le stockage de produits solides (taux de MS > 25 %) devra respecter les mêmesdispositions pour une durée supérieure à 6 mois ;Les stockages temporaires (durée < 6 mois) seront autorisés en bout de champ pourune quantité limitée aux besoins des parcelles concernées ;Le stockage souterrain de gaz, d'essence ou de tout autre produit polluants estautorisé, sous réserve qu'une étude spécifique montre l'absence d'impact qualitatif surla ressource à protéger ;Le dépôt d'ordures ménagères, de déchets et de tout produit susceptible d'altérer laqualité des eaux devra faire l'objet d'un avis d'hydrogéologue agréé ;L'implantation d'installations susceptibles d'être à l'origine de rejets ou d'infiltrationsaccidentels (station d'épuration, bassins de décantation, stockage de produitspolluants,...) devra s'accompagner de la mise en place d'un réseau de surveillanceconstitué de piézometres ;Les canalisations d'eaux usées industrielles, d'hydrocarbures liquides, de produitschimiques devront être équipées de dispositifs de détection des fuites et de vannesd'isolement placées aux extrémités du tronçon traversant le périmètre de protection ;L'infiltration d'eaux issues de la voirie sera autorisée après traitement sous réserved'une étude spécifique montrant l'absence d'impact sur la ressource en eau ;Le drainage et l'irrigation seront soumis à autorisation environnementale sur la based'une étude spécifique montrant l'absence d'impact sur la ressource ;L'usage de produits phytosanitaires devra faire l'objet d'un suivi et devra être consignédans un registre, dans lequel seront reportés la nature des traitements, les dates desopérations et les quantités épandues ;17
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Tout projet susceptible de modifier l'écoulement des eaux superficielles sera soumis al'autorisation du service de la police de l'eau ;Les projets suivants devront faire l'objet d'études montrant l'absence d'impact sur laressource: les centrales photovoltaïques, les éoliennes, l'utilisation d'explosifs, lesterrains de sport, la destruction de talus et de haies, les golfs.
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Vu pour être annexéà mon arrêté de ce jourCharleville-Mézières, le 3 1 MAI 202!
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Christian VEDELAGO
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ANNEXE IV : TABLEAU PARCELLAIRE ET PLANS
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DELALOIGEOMETRES-EXPERTS-22RueWaroquier-08000CHARLEVILLE-MEZIERESSIAEPDELASOURCED'AOUSTENORD-PERIMETREDEPROTECTIONDESCAPTAGESDEAOUSTEETAOUSTENORDBSS000FAGS—BSS000FAFQCADASTREIDENTITEDESPROPRIÉTAIRESLOCATAIREouEXPLOITANTaprèsenvoiCONTENANCES(enm*)olensdesquestionnairesCommunes°nNNaturelieu-dit|InscritsàlamatricecadastraleAprèsenvoidesquestionnaires|Parcelle|Formate|PérimètreSyndicatIntercommunalSyndicatIntercommunalDELASOURCEDAONAL|d'Adductiond'EauPotablede|d'Adductiond'EauPotablede1AOUSTEAS317SolLeVillageMAIRIElaSourced'AousteNordlaSourced'AousteNord10491049-08290LIART10RoutedeLaon10RoutedeLaon08280LIART08290LIARTSyndicatIntercommunalSyndicatIntercommunalDELASOURCEDAQUSTEd'Adductiond'EauPotablede|d'Adductiond'EauPotablede2AOUSTEAS|397PréLeVillageMAIRIElaSourced'AousteNordlaSourced'AousteNord3535.08290LIART10RoutedeLaon10RoutedeLaon08290LIART08290LIARTSyndicatIntercommunalSyndicatIntercommunal|eaened'Adductiond'EauPotablede|d'Adductiond'EauPotablede3AOUSTEZE69Soldel'EtanMAIRIElaSourced'AousteNordlaSourced'AousteNord830830-908290LIART10RoutedeLaon10RoutedeLaon08290LIART08290LIARTSyndicatintercommunalSyndicatIntercommunalPee0HeEd'Adductiond'EauPotablede|d'Adductiond'EauPotablede4AOUSTE|ZE87PréWarignon|MAIRIElaSourced'AousteNordlaSourced'AousteNord217.217-g08290LIART10RoutedeLaon10RoutedeLaon08280LIART08290LIARTM.PaulCANONM.PaulCANONM.PaulCANON2RueduPonchot|2RueduPonchot2RueduPonchot08290AOUSTE|08290AOUSTE08290AOUSTE5|AOUSTE|AS|396PréLeVillage|imeCANONElianenéeMmeCANONElianenée|MmeCANONElianenée1041-1041BERTRANDBERTRANDBERTRAND2RueduPonchot2RueduPonchot2RueduPonchot08290AOUSTE08290AOUSTE08290AOUSTELaQueueM.CharlesDONDORFF6AOUSTE.ZE70-Prédel'Etang08280AOÛSTEPasderéponsePasderéponse34-34division:Indivision:M.GérardFURNEMONT|M.GérardFURNEMONTM,GérardÉURNEMONT1RueduPonchot|1RueduPonchot1RueduPonchot08290AOUSTE08290AOUSTE08290AOUSTE7|AOUSTE|AS|151PréLeVillage|MmeFURNEMONTSyivienée|MmeFURNEMONTSyivienée|MmeFURNEMONTSylvienée160-160OUVREOUVREOUVRE©1RueduPonchot1RueduPonchot1RueduPonchot08290AOUSTE08290AOUSTE08290AOUSTEP/LeEEetpardéegenorVupourêtreannexélesecrétaire-gépérat:©19041-Août2019àmonarrêtéendatedecejourLECharleville-Mézières,a~ristianVEDELAGO©81MAI2021oO.
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6102OY-170619ALSNOY06280ALSNOV06280AISNOV06280sinbe,sepanyLsinbeysepanyLsinbedsepanyLNIIVINSUUYLYVNHOW|NRIVNSuHUYLUVNHCU|NRVIOUENUYLVMHOW|onesOzerozeralsnov06280a1snov06280ALSNOV06280|umooyQlde|az|ausnov|stsinbegsepanyLsinbegsepanyLsinbe,sepanyL.LMWHJueINey"WiLYVNHJuanes"WHLYYNHjuesnes"WwW*UOÏSIAIPU}+UOISIAIFUOTSAIPUIAVS3ULS309780AVES,ANOIS09H80ZAVSV:1ANOIS09°80|onesoù0boL+OvelyAeqans3,pIAElayjayepany09JONNYOPAMY09|tieoyeiez|az|aisnov|#1ayediouygonyOZLOIAe2u8uneewLOIASoueine-owYANUVHO-XNSHIAdDavAISNOV06280AISNOV06280ALSNOV06280|onesai00010001Ysinbedsepany|sinbegsepeny|sinbedSep8M+|Dueso64eue68|AZALSNOV|&LLUVNHJueuneTyLunuenet"n|LUYNHyueune7WAISNOV062803ISNOV06280TLSNOV06260|yousueyozz0z2SIMISIMIVWara|UNSujWeYDo¢|sz|ausnov|a31SNOV.Peunuwo5a1Snov.puno31SNOV,Puno)SISNOV0680118NOV06280AISNOV06280JoHouodnpany|jououodnpery|yoyouedNPomy|'3YAno"JYANOkSUANO|@9UCIAKASLNOWSNUNCW|SoUASINOWSNUNMW|euefINOWSNUNASUN|UOUBLENgdovesdovesssnow0628041SNOV06780ALSNOV06280|e7epue7ve|3Z|alsnov|bbjoyouodnpeny|JoHouOdnpany|yoysuognpanyLLNOWANUNP2185)"WLNOWANUNP2299"WiLNOWANUNAP2295'WWALSNOV06280AISNOV06280SLSNOV06280joyquodnpanyZJououognpanyZJoyouogNpanyZONVUuLUaEANVHLNAGONVALUAGAo9uSUeIIANONVOEMoueUeIIaNONVOONeguCUE!NONYOSN|uouBHeMcogs=<ALSNOV06280asnov06280ALSNOV06280|=eHd9|32|alsnov|otyoupuognpenyzyouuodnpanyzjououodnpanyZNONV9Ined'WiNONV9[ned'UNNONV2ined'WFUOISIAIPUTTUGISTAIPU]TUOISTAIpUTTisnov06zeoS1snov06260|TLSNOV06280JoUoU04npamyZzyoyoudgnpenyZyoyoUoNpanyZANVULNAEaNVULNAgANVULNAG;eueUEII3NONYDSHegueUENSNONVIOMsoueue]l3NONWDOU|UOUBLEM.0eërLade21SNOY0628031SNOY062803LSNOV06280|97mdce|42|ausnov|6yoyoUodNpanyZyoyoUoEYNponyzyouoUONpanyZNONV2ined'NHNONV9[ned'WNONV9INtd"iWPUSISTAIpUyFUOISIAIBUTÜGISIAIPUTAISNOV06280SISNOV06280SISNOV06280|JousyemOgeZtOSEZL98194E]apaN0YZ9918.EIapaINoY+ong.2]apnoup|YOYeueie|az|aisnov|8
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DELALOIGEOMETRES-EXPERTS—22RueWaroquier-08000CHARLEVILLE-MEZIERESM.ChristianHUARTUsufruitière;4RueduChateauMmeLucetteHUARTnée08290AOUSTEBOUILLEAUXMmeLucetteHUARTnée1RueduChateauM,LaurentHUART
16|AOUSTE|ZE|94PréLeGrand|BOUILLEAUX06290AOUSTE—1RuedesPâquis2095820958Saule1RueduChateauNue-propriétaire:08290AOUSTE|08290AOUSTEMmeCaroleGILLETnéeNue-propriétaire:HUARTMmeCaroleGILLETnéeHUART6RueMauriceRavel6RueMauriceRavel08300RETHEL08300RETHELINSTITUTGEOGRAPHIQUELeGrand|NATIONAL17AOUSTEZE27LandeSaule136BisRuedeGrenellePasderéponsePasderéponse44
75007PARISLeGrandM.BernardDELAMARREM.BernardDELAMARREGAECDEMORGNY18AOUSTEZE85PréSaule2RuedeMézières.2RuedeMézières8RuedelaSalivette131381313808000PRIXLESMEZIERES08000PRIXLESMEZIERES08290PREZLeGrandM.BernardDELAMARREM.BernardDELAMARREGAECDEMORGNY19AOUSTEZE25PréSaule2RuedeMéziéres2RuedeMéziéres8RuedelaSalivette78207820|08000PRIXLESMEZIERES08000PRIXLESMEZIERES08290PREZ
Usufruitiers;M.ChristianHUARTUsufruitière:4RueduChateauMmeLucetteHUARTnée08290AOUSTEBOUILLEAUXMmeLucetteHUARTnée1RueduChâteauM.LaurentHUART
20|AOUSTE|Z|88PréLeGrand|BOUILLEAUXG6290AOUSTE1RuedesPaquis7444074440Saule1RueduChâteauNue-i08290AOUSTE08290AOUSTEMmeCaroleGILLETnéeNue-propriétaire:HUARTMmeCaroleGILLETnéeHUART|6RueMauriceRavel6RueMauriceRavel08300RETHEL=08300RETHELMmeLucetteHUARTnéeMmeLucetteHUARTnéeM.LaurentHUART
LeGrand|BOUILLEAUXBOUILLEAUX.21|AOUSTE|ZE|63FutaieSaule|1RueduChâteau1RueduChâteaupidnag1725172508290AOUSTE08290AOUSTELeGrandM.FrancyDARGENT22AOUSTEZE68FutaieSaule7RoutedeMarlemontPasderéponsePasderéponse2612.2612
08290LIARTLeGrandMmeMaryseMATHEMmeMaryseMATHE23AOUSTEZE67PréSaule2CheminduBoisdelaMotte2CheminduBoisdelaMottePasderéponse2980298008290AOUSTE08290AOUSTELeGrandMmeCatherineDECLERCQMmeCatherineDECLERCQMmeCatherineDECLERCQ24AOUSTEZÆ66PeupleraieSaule11RueEmileRoux11RueEmileRoux11RueEmileRoux;2395239594120FONTENAYSOUSBOIS94120FONTENAYSOUSBOIS|94120FONTENAYSOUSBOISC19041-Août2019
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DELALOIGEOMETRES-EXPERTS-22RueWaroquier-08000CHARLEVILLE-MEZIERES
Usufruitiers:M.ChristianHUARTUsufrultière:1RueduChâteauMmeLucetteHUARTnée08290AOUSTE5ÉRPTeS'MmeLucetteHUARTnée1RueduChâteauM.LaurentHUART
34|AOUSTEze|5Préeee|08290AOUSTE1RuedesPaquis11601160anchette|1RueduChateauNue-propriétalre:08290AOUSTE08290AOUSTEMmeCaroleGILLETnéeNue-propriétaire:HUARTMmeCaroleGILLETnéeHUART|6RueMauriceRavel6RueMauriceRavel08300RETHEL08300RETHEL35|AOUSTEZE|92PréCôtedelaDENYSDELAMARREneeDENYS|meet725725Planchette|2RuedeMézières2RuedeMézières08200PREZ08000PRIX-LES-MEZIERES08000PRIX-LES-MEZIERESCôtedelaM.FrancyDARGENT36AOUSTEZE91LandePlanchette7RoutedeMarlemontPasderéponsePasderéponse450450
08290LIARTCôtedelaM.FrancyDARGENT37AOUSTEZE90LandePlanchette7RoutedeMarlemontPasderéponse|Pasderéponse21252125
08290LIARTIndivision:M.GastonNOEL|ParMeROCHETTECôtedela11GrandeRue38AOUSTEZE7PréPlanchette08260MAUBERT-FONTAINEPasderéponsePasderéponse14601460
MmeHenrietteNOELnéeVANDERCAMMEN18RueduChâteau08290AOUSTECôtedeCommuned'AOUSTECommuned'AOUSTECommuned'AOUSTE39AOUSTEZE14EauTonvoveMAIRIE|MAIRIEMAIRIE19201920Yi08290AOUSTE08290AOUSTE08290AOUSTEUsufruitlers:Usufruitiers:M.Jean-MarieLEDOUBLEM.Jean-MarieLEDOUBLE4RuedelaGironde4RuedelaGironde08290AOUSTE08290AOUSTE40AOUSTEZE15PréCôtedeFASTREZ=eFASTREZeeryasMer1840018400Tonvoye|4RuedelaGironde4RuedelaGironde06200anabieataie08280AOUSTE08290AOUSTEMmeChantalLEDOUBLEMmeChantalLEDOUBLE4RueduCulot4RueduCulot08290PREZ08290PREZCétedeM.FrancyDARGENT41AOUSTEZE16Futaie7RoutedeMariemontPasderéponsePasderéponse43404340Tonvoye|98290LIARTC19041~Août2019
Préfecture 08 - 8-2021-05-31-00004 - DUP captages d'Aouste 2021-280 du 31 05 21 132
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Préfecture 08 - 8-2021-05-31-00004 - DUP captages d'Aouste 2021-280 du 31 05 21 133
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M.LaurentHUARTM.LaurentHUART1RuedesPaquis08290AOUSTE1RuedesPaquis08290AOUSTELesOnzeM.FrancyDARGENT62AOUSTEZE96FutaieMéliers7RoutedeMariemontPasderéponsePasderéponse11821182
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Méliers|08290LIARTC19041-Août2019
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Préfecture 08 - 8-2021-05-31-00004 - DUP captages d'Aouste 2021-280 du 31 05 21 135
DELALO!GEOMETRES-EXPERTS-22RueWaroquier-08000CHARLEVILLE-MEZIERESufrultiers:.Usufruitlersi omiM.GérardKLOPPENBURGWFrardKLOPPENBURG14RueJacquesPemetoperysed"4ernet51530MAGENTAMmeChristiane-aeistaceKLOPPENBURG|i)OPPENBURGnéeISTACE14RueJacquesPemet14RueJacquesPernet51530MAGENTA61530MAGENTAEC73|AOUSTEze|17TerreLesOnze|Nues-propriétaires:MmeFrédérique8RueLean67606760MéliersresKLOPPENBURG|«iOPPENBURG08290MARLEMONT51100REIMS5RueThéodoreGércautpenseJENNEPINnée|imeEmmanuelleJENNEPIN6BoulevarddelaCorderieMsNmunñ16120CHATEAUNEUF-SUR-DCTEINTECHARENTE_.Usufruitiers:MCEHOPPENGIRGM.GérardKLOPPENBURG44RueJacquesPemet14RueJacquesPernet51530MAGENTAAStoriameristianeenKLOPPENBURG|«1OPPENBURGnéeISTACE14RueJacquesPemetess|51530MAGENTA74|AOUSTEZE|18TLesOnze|Nues-propriétaires:ErperEnpiaaerremeériqueuePrincipale59605960MélierseaeKLOPPENBURG|«:OPPENBURG08290MARLEMONT.Appt51254100REIMS.5RueThéodoreGércautterJENNEPINnéeMmeEmmanuelleJENNEPIN6BoulevarddelaCorderieoreRLOREENEURS16120CHATEAUNEUF-SUR-PrCHASeeeCHARENTE6120CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTEivision:division:M,GilbertGODFRINM.GilbertGODFRIN4RoutedelaFérée4RoutedelaFéréeM.ThomasGODFRIN
LaGrosse|08290AOUSTE08290AOUSTE75|AOUSTEZH|4TerrePierre|MmeBrigitteGODFRINnéeMmeBrigitteGODFRINnéeee4910049100DEGLAIRE|DEGLAIRE|4RoutedelaFérée4RoutedelaFérée08290AOUSTE08290AOUSTEC19041-Août2019
Préfecture 08 - 8-2021-05-31-00004 - DUP captages d'Aouste 2021-280 du 31 05 21 136
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DELALOIGEOMETRES-EXPERTS-22RueWaroquier-08000CHARLEVILLE-MEZIERES
vision:M.LaurentHUART
Indivision:
LeM.LaurentHUARTM.LaurentHUARTChemin1RuedesPaquis1RuedesPaquis1RuedesPaquis82AOUSTEZH62de08290AOUSTE08290AOUSTE08290AOUSTE13790-13790Mézières|MmeHUARTAnitanéeMARINMmeHUARTAnitanéeMARIN|MmeHUARTAnitanéeMARIN1RuedesPaquis1RuedesPaquis1RuedesPaquis08290AOUSTE08290AOUSTE08290AOUSTETOTAUX|976626|2131974495C19041-Août2019
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SIAEP de la Source d'AOUSTE Nord
DEPARTEMENT DES ARDENNES
Captages d'AOUSTE et d'AOUSTE NordCommune d'AOUSTE - Lieudit " La Queue de l'Etang "
BSS : 000FAGS et OOOFAFQ
ByOe,HSq
LS) Périmètrede protection immédiatePérimètre de protection éloignéeVu pour être annéxéan à mon arrêté en date de ce jour DELALOIEC Charleville-Mézières, la 3 { MAJ 2021 SEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES= '22 Rue Waroquierrex P/Le préfet et par délégation. 08000 CHARLEVILLE - MEZIERESle secrétajre-e cs Tél: 03.24.32.29.00 Fax: 03.24.33.55.09GÉCMÈTRE-EXPERT AS st Email : contact@delalol.fr - Site : www.delalol.fr| CONSEILLER VALORISER GARANTIR ~ 2 Chemin de la Comtesse 08300 RETHEL47 Rue Bournizet 08400 VOUZIERS
Préfecture 08 - 8-2021-05-31-00004 - DUP captages d'Aouste 2021-280 du 31 05 21 139
DELALO)]vuGOMETABS-EXPERTSASSOCLS=22ruaWaroquier=(08000CHARLEVILLE-MEZIERES'Vor:03.24.92.22.00Fax:08.24.33.66.00GEOMETRE-EXPERTFinalconhecdtlekL+Steww.SealeCOMMETLERVALCREMEGARANTERZchemindelsComiesse08900RETHEL47rueBournizet08400VOUZIERSSIAEPdelaSourced'AOUSTENordCaptagesd'Aousteetd'AousteNordBSS000FAGSetBSS000FAFQPLANPARCELLAIREECHELLE1/2000
CÔTEDELAPLANCHETTE
SELARL.(QAM:FR7S102000
LEGRANDSAULE
Vupourêtreannexéamonarrêtéendatedecejour.Charleville-Mézières,le316MNi2021P/Lepréfetetpardélégaticlesecréta:ChiistfanVEDELAGO
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Annexe V NATURE DES PARCELLES DUPERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEEDES CAPTAGES D'AOQUSTERéférence cadastrale | Nature de la parcelleAS 151 PréAS 396 PréZE4 PréZE 5 PréZE 7 BoisementZE 14 EauZE 15 PréZE 16 BoisementZE 17 Terre cultivée Vu pour tre annexé= 2 Ter cultivée & mon arrêté en date de ce jourerre cultivée : :ZE 20 Terre cultivée Charleville-Méziéres, isZE 21 Terre cultivée 3 1 MAI: 2021a os cs P/Le préfet et par délégation,ZE 24 Pré le secrétaire généesl,ZE 25 Pré TRE.ZE 27 PréZE 28 Terre cultivée hristian VEDELAGOZE 30 CheminZE 31 Terre cultivéeZE 32 PréZE 34 PréZE 38 BoisementZE 39 BoisementZE 40 BoisementZE 41 BoisementZE 42 BoisementZE 43 BoisementZE 44 BoisementZE 45 BoisementZE 46 BoisementZE 47 BoisementZE 48 BoisementZE 49 BoisementZE 50 BoisementZE 51 BoisementZE 52 BoisementZE 53 BoisementZE 54 BoisementZE 55 BoisementZE 56 BoisementZE 57 BoisementZE 59 BoisementZE 61 BoisementZE 62 BoisementZE 63 BoisementZE 64 BoisementZE 65 BoisementZE 66 Boisement
Préfecture 08 - 8-2021-05-31-00004 - DUP captages d'Aouste 2021-280 du 31 05 21 141
ZE 67 BoisementZE 68 BoisementZE 70 PréZE 71 BoisementZE 73 Terre cultivéeZE 84 Pré .ZE 85 PréZE 86 PréZE 88 PréZE 89 Terre cultivéeZE 90 BoisementZE 91 BoisementZE 92 PréZE 93 BoisementZE 94 PréZE 95 BoisementZE 96 BoisementZE 97 BoisementZE 98 PréZE 99 BoisementZH 4 Terre cultivéeZH 35 Terre cultivéeZH 36 Terre cultivéeZH 37 Terre cultivéeZH 39 Terre cultivéeZH 40 Terre cultivéeZH 62 PréZH 63 Pré et boisement
Préfecture 08 - 8-2021-05-31-00004 - DUP captages d'Aouste 2021-280 du 31 05 21 142
Préfecture 08
8-2021-06-08-00001
Arrêté n° 2021-315 du 8 juin 2021 portant
modification des statuts de la communauté de
communes Vallées et plateau d'Ardenne
Préfecture 08 - 8-2021-06-08-00001 - Arrêté n° 2021-315 du 8 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de
communes Vallées et plateau d'Ardenne 143
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE N°2021-23 JS"Portant modification des statuts de la communauté de communesVallées et plateau d'Ardenne
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-17 ;Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notammentson article 8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-139 du 7 mars 2019 portant modification des statuts dela communauté de communes Vallées et plateau d' Ardenne :Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu la délibération du conseil communautaire du 22 février 2021 décidant de prendre lacompétence « Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie ducode des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code » au 1" juillet 2021 :Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de lacommunauté de communes Vallées et plateau d' Ardenne ;
Considérant que les règles de majorité prévue à l'article L.5211-17 du code général descollectivités territoriales ont été respectées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
|. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21-&: prefecture'@ardennes.gouv. frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv. fr
Préfecture 08 - 8-2021-06-08-00001 - Arrêté n° 2021-315 du 8 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de
communes Vallées et plateau d'Ardenne 144
ARRETE
Article 1": Les statuts de la communauté de communes Vallées et plateau d*Ardenne sontmodifiés à compter du 1° juillet 2021.Article 2 : A la suite de cette modification, les statuts de la communauté de communesVallées et plateau d' Ardenne sont ceux annexés au présent arrêté.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2019-139 du 7 mars 2019 portant modification des statutsde la communauté de communes Vallées et plateau d' Ardenne est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes, le président de la communauté de communes Vallées etplateau d'Ardenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières. le = 8 JUIN 2021Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire généré
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-06-08-00001 - Arrêté n° 2021-315 du 8 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de
communes Vallées et plateau d'Ardenne 145
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2021 - S À S du + 8 Jui 2021Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire géné
Christian VEDELAGOSTATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES ET PLATEAU D 'ARDENNE
Article 1 : MembresLa communauté de communes Vallées et plateau d'Ardenne est composée des 31 communessuivantes :
— Blombay — Le Châtelet-sur-Sormonne — Saint-Marcel— Bogny-sur-Meuse — Les Hautes-Rivières — Sévigny-la-Forêt— Bourg-Fidèle — Les Mazures — Sormonne— Deville — Lonny — Sury— Gué-d'Hossus — Montcornet — Taillette— Ham-les-Moines — Monthermé — Thilay— Harcy — Murtin-et-Bogny — This— Haulmé — Neuville-lés-This — Tournavaux— Joigny-sur-Meuse — Renwez — Tremblois-lés-Rocroi— Laifour — RimogneLaval-Morency — RocroiArticle 2 : ObjetLa communauté de communes a pour objet d'associer les communes au sein d'un espace desolidarité en vue de l'élaboration et de la réalisation d'un projet commun de développement etd'aménagement de l'espace.Les compétences de la communauté de communes Vallées et plateau d' Ardenne sont les suivantes :I. COMPETENCES OBLIGATOIRESLa communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communesmembres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schémade cohérence territoriale et schéma de secteur :2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 :création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien auxactivités commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme, dont la création d'officesde tourisme :
Préfecture 08 - 8-2021-06-08-00001 - Arrêté n° 2021-315 du 8 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de
communes Vallées et plateau d'Ardenne 146
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l'article L. 211-7 du code de l'environnement :4° Aménagement. entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II. COMPETENCES FACULTATIVESPour la conduite d°actions d'intérêt communautaire. la communauté de communes Vallées etplateau d°Ardenne exerce de plein droit les compétences facultatives suivantes :1° Politique du logement et du cadre de vie ;2° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définitiondes orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat deville :3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;4° Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire ;5° Action sociale d'intérêt communautaire ;6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations deservice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.7° Traitement et gestion des friches industrielles, commerciales, tertiaires, agricoles,artisanales et touristiques :— FAV-LCAB rue de la Chandellerie (Bogny-sur-Meuse)— Fonderie LACROIX Grande Rue (Deville)— Etablissements WIART-AUTIER rue de la Gravelle — Sorendal (Les Hautes-Rivières)— Fonderie La PERSEVERANCE rue Royale (Rocroi)8° Assainissement non collectif (SPANC) et études relatives à la constitution de l'avant-projet sommaire de l'assainissement collectif pour les communes concernées ;9° Gestion et maintenance des relais TNT ;10° Communications électroniques au sens de l'article L.1425-1 du code général descollectivités territoriales ;11° Aménagement des pôles médicaux ou pôles médicaux pluridisciplinaires et actionsconcourant au développement de l'offre de santé. Les pôles médicaux pluridisciplinairessont :
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2021 - 3 LS du — 8 JUIN 26212/4
Préfecture 08 - 8-2021-06-08-00001 - Arrêté n° 2021-315 du 8 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de
communes Vallées et plateau d'Ardenne 147
— MSP Rimogne— MSP Rocroi— MSP Renwez— Cabinet médical 4 Monthermé— Maison médicale a Deville12° Actions visant à favoriser la transition énergétique. dont :1. Energies renouvelables : étude, mise en place et gestion des projets concernant touttype d'énergies renouvelables : présentes et celles à venir (éolien, photovoltaïque,hydraulique. biomasse, géothermie, etc.) :2. Aménagement, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou deréduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre.13° Gestion d'équipements touristiques :* « La Ferme du Pont des Aulnes » (Les Mazures)* Points de vue :— Site des quatre fils Aymon (Bogny-sur-Meuse)— Site de l'Hermitage (Bogny-sur-Meuse)— Site du Liry (Haulmé)— Site Grands Ducs (Joigny-sur-Meuse)— Site Montbard (Les Hautes-Rivières)— Site du Saut Thibault (Les Hautes-Rivières)— Site des Dames de Meuse (Laifour)— Quatre points de vue du sentier du Seigneur de Croy (Montcornet)— Site de la roche à 7 heures (Monthermé)— Site de la Croix Sainte-Anne (Monthermé)— Site de la Roche aux 7 villages (Monthermé)— Sentier des Crêtes (Monthermé)— Site de Miremont (Thilay)— Site de la stèle des Vieux Moulins (Thilay)~ Site de la roche aux Corpias (Tournavaux)14° Création et gestion des RAM (relais assistantes maternelles) ;15° Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance :16° Contribution au financement des Services Départementaux d'Incendie et de Secours(SDIS) prévue à l'article L. 1424-1-1 du CGCT :17° Construction et aménagement de structures pour personnes âgées :* structure pour personnes âgées à Renwez
III. AUTRES COMPETENCES FACULTATIVES
maces
Organisation de la mobilité, à compter du 1* juillet 2021, au sens du titre III du livre II de lapremière partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.
- i 2921Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2021 - 3 IS du 8 JUIN 2
Préfecture 08 - 8-2021-06-08-00001 - Arrêté n° 2021-315 du 8 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de
communes Vallées et plateau d'Ardenne 148
Article 3 : SiègeSon siège est fixé à la maison des syndicats — 6-8 rue de Montmorency — 08230 - ROCROIL.Article 4 : Composition du conseil communautaire et répartition des déléguésLa communauté est administrée par un conseil communautaire constitué de 53 membres déléguésdes communes, selon la représentation de droit commun. fixée à l'article L. 5211-6-1 du CGCT.Chaque délégué suppléant dispose d'une voix délibérative en cas d'empêchement du déléguétitulaire qu'il supplée.Article 5 : Règlement intérieurUn règlement intérieur voté par le conseil communautaire complète Les statuts pour préciser lesmodalités d'exercice de certaines compétences et pour définir divers points de fonctionnementinterne.Article 6 : Durée de la communautéLa communauté a une durée illimitée.Article 7 : Comptable publicLes fonctions de comptable public de la communauté de communes sont assurées par le trésorier deRocroi.Article 8 : Adhésion de la communauté à un syndicat mixteL'adhésion de la communauté a un syndicat mixte est décidée par le conseil de communautéstatuant à la majorité simple. Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.Article 9 :Pour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera fait application desdispositions du code général des collectivités territoriales.
Annexe à l'arrété préfectoral n° 2021 AIS du - 8 JUIN 2021 4/4
Préfecture 08 - 8-2021-06-08-00001 - Arrêté n° 2021-315 du 8 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de
communes Vallées et plateau d'Ardenne 149
Préfecture 08
8-2021-05-27-00003
arrêté portant modification des statuts du SIVU
de l'assainissement collectif de l'agglomération
rethéloise (siège)
Préfecture 08 - 8-2021-05-27-00003 - arrêté portant modification des statuts du SIVU de l'assainissement collectif de l'agglomération
rethéloise (siège) 150
EuPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°2021 /07Portant modification des statutsdu SIVU assainissement collectif de l'agglomération rethéloise
Le préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la République,Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans lavie locale et à la proximité de l'action publique,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-133 du 12 mars 2021 portant délégation designature 4 M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel,Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-74 du 15 octobre 2010 portant création duSIVU assainissement collectif de l'agglomération rethéloise,Vu la délibération du 31 juillet 2020 du comité syndical du SIVUassainissement collectif de l'agglomération rethéloise proposant de modifier le lieu dusiège du syndicat,Vu la notification de cette délibération aux maires des communes membres duSIVU assainissement collectif de l'agglomération rethéloise le 17 août 2020,Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de lacommunauté de communes reçues à ce jour,Considérant que la totalité des conseils municipaux des communes membresdu SIVU est favorable ou réputée favorable au changement de lieu du siège du SIVU,Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies,Sur proposition du sous-préfet de Rethel,
Boulevard de la IVème Armée - 08300 RETHELStandard: 03 24 39 51 70Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-05-27-00003 - arrêté portant modification des statuts du SIVU de l'assainissement collectif de l'agglomération
rethéloise (siège) 151
ARRETEArticle 1° — les statuts du SIVU assainissement collectif de l'agglomération rethéloisesont modifiés 4 compter de ce jour.Article 2 — Suite a ces modifications, les statuts du SIVU assainissement collectif del'agglomération rethéloise sont ceux annexés au présent arrêté.Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 2010-74 du 15 octobre 2010 portant création duSIVU assainissement collectif de l'agglomération rethéloise est abrogé.Article 4 - Le sous-préfet de Rethel, la directrice départementale des finances publiquesdes Ardennes, le président du SIVU assainissement collectif de l'agglomérationrethéloise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Rethel, le 27 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue dulycée 51036 Châlons-en-Champagne CedexAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-05-27-00003 - arrêté portant modification des statuts du SIVU de l'assainissement collectif de l'agglomération
rethéloise (siège) 152
Annexe à l'arrété préfectoraln° 2021-07 du 27 mai 2021Pour le préfet,Le sous-préfet.deRProst—
SIVU ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE L'AGGLOMERATIONRETHELOISESTATUTS
Article 1° :Est autorisée entre les communes de Barby, Rethel et Sault-les-Rethel la constitution d'unsyndicat intercommunal à vocation unique qui prend la dénomination de « SIVUassainissement collectif de l'agglomération rethéloise ».Article 2 :Le syndicat exerce la compétence suivante: assainissement collectif comprenant la stationd'épuration située à Rethel ainsi que les réseaux collectifs d'assainissement d'eaux usées.Article 3 :Le siege social est fixé à l'Hôtel de Ville — Place de la République — 08300 RETHELArticle 4 :Le syndicat est institué pour une durée illimitée.Article5 :Le comité syndical est composé de délégués désignés par les conseils municipaux descommunes membres selon la représentativité suivante basée sur la population municipale :- De 0 à 350 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant- De 351 à 700 habitants : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants- De 701 à 2250 habitants : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants- Apartir de 2251 habitants : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléantsSoient les représentativités suivantes :
Préfecture 08 - 8-2021-05-27-00003 - arrêté portant modification des statuts du SIVU de l'assainissement collectif de l'agglomération
rethéloise (siège) 153
REPARTITION DES DELEGUESCOMMUNES TITULAIRES SUPPLEANTSBARBY 2 2RETHEL 4 4SAULT LES RETHEL 3 3
Article 6:A. Administration généraleLa contribution des communes aux dépenses d'administration générale du syndicat est fixéeau prorata de la population telle qu'elle a été constatée lors du dernier recensement dont lesrésultats sont connus. Son montant par habitant est fixé annuellement par délibération ducomité syndical.B. Compétence exercée :Assainissement collectifStation d'épuration: Les dépenses d'investissement sont réparties entre les communesadhérentes au prorata de leur population.Les dépenses de fonctionnement sont réparties entre les communes adhérentes au proratade leur population raccordée.Réseaux collectifs d'assainissement des eaux usées : Chaque commune assure les dépensesliées a tout raccordement jusqu'a la station d'épuration ou jusqu'au(x) réseau(x) existant(s), ycompris au-dela de son territoire.Dans le cadre de travaux de renouvellement de l'existant et pour toutes dépenses defonctionnement, ces derniers seront financés via la surtaxe d'assainissement prélevée surchaque commune adhérente.Article 7:Les fonctions de receveur sont assurées par le Trésorier de Rethel.
Préfecture 08 - 8-2021-05-27-00003 - arrêté portant modification des statuts du SIVU de l'assainissement collectif de l'agglomération
rethéloise (siège) 154
Préfecture 08
8-2021-05-27-00004
arrêté portant modification des statuts du SIVU
du foirail de l'agglomération rethéloise (siège)
Préfecture 08 - 8-2021-05-27-00004 - arrêté portant modification des statuts du SIVU du foirail de l'agglomération rethéloise (siège) 155
EuPREFETDES ARDENNES
Fraternité
ARRETE n° 2021/08Portant modification des statutsdu SIVU foirail de l'agglomération rethéloise
Le préfet des Ardennes,Chevalier de Ordre national du Mérite,Chevalier de la Légion d' Honneur,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la République,Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative a 1' égalité et à la citoyenneté,Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans lavie locale et à la proximité de l'action publique,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-133 du 12 mars 2021 portant délégation designature à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel,Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-73 du 15 octobre 2010 portant création duSIVU foirail de l'agglomération rethéloise,Vu la délibération du 31 juillet 2020 du comité syndical du SIVU foirail del'agglomération rethéloise proposant de modifier le lieu du siège du syndicat,Vu la notification de cette délibération aux maires des communes membres duSIVU foirail de l'agglomération rethéloise le 17 août 2020,Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de lacommunauté de communes reçues à ce jour,Considérant que la totalité des conseils municipaux des communes membresdu SIVU est favorable ou réputée favorable au changement de lieu du siège du SIVU,Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies,Sur proposition du sous-préfet de Rethel,
Boulevard de la IVème Armée - 08300 RETHELStandard: 03 24 39 51 70Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-05-27-00004 - arrêté portant modification des statuts du SIVU du foirail de l'agglomération rethéloise (siège) 156
ARRETEArticle 1% — les statuts du SIVU foirail de l'agglomération rethéloise sont modifiés àcompter de ce jour.Article 2 — Suite à ces modifications, les statuts du SIVU foirail de l'agglomérationrethéloise sont ceux annexés au présent arrêté.Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 2010-73 du 15 octobre 2010 portant création duSIVU foirail de l'agglomération rethéloise est abrogé.Article 4 - Le sous-préfet de Rethel, la directrice départementale des finances publiquesdes Ardennes, le président du SIVU foirail de l'agglomération rethéloise sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'Etat.
Rethel, le 27 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet-dé Ret
vid BERTHOU
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, | place de la Préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières Cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue dulycée 51036 Châlons-en-Champagne CedexAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-05-27-00004 - arrêté portant modification des statuts du SIVU du foirail de l'agglomération rethéloise (siège) 157
Annexe à l'arrété préfectoraln° 2021-08 du 27 mai 2021Pour le préfet,Le sous-préfet de
_
David BERTHOU
SIVU FOIRAIL DE L'AGGLOMERATION RETHELOISESTATUTSArticle 1° :Est autorisée entre les communes de Rethel et Sault-les-Rethel, la constitution d'un syndicatintercommunal a vocation unique qui prend la dénomination de «SIVU Foirail del'agglomération rethéloise ».Article 2 :Le syndicat a pour objet d'assurer la gestion de la zone industrielle dite « du Parc de laRomance ».Article 3 :Le siège social est fixé a l'Hôtel de Ville — Place de la République — 08300 RETHELArticle 4 :Le syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 5 :Le comité syndical est composé de délégués désignés par les conseils municipaux descommunes membres selon la représentativité suivante basée sur la population municipale :- De 0 à 750 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant- De 751 à 1500 habitants : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants- De 1501 à 2250 habitants : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants- À partir de 2251 habitants : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléantsSoient les représentativités suivantes :
Préfecture 08 - 8-2021-05-27-00004 - arrêté portant modification des statuts du SIVU du foirail de l'agglomération rethéloise (siège) 158
REPARTITION DES DELEGUESCOMMUNES TITULAIRES SUPPLEANTSRETHEL 4 4SAULT LES RETHEL 3 3
Article 6:A. Administration généraleLa contribution des communes aux dépenses d'administration générale du syndicat est fixéeau prorata de la population telle qu'elle a été constatée lors du dernier recensement dont lesrésultats sont connus. Son montant par habitant est fixé annuellement par délibération ducomité syndical.B. Compétence exercée :Gestion de la zone industrielle dite « du Parc de la Romance: pour la gestion « du Parc de laRomance », se reporter a la convention intervenue entre les deux communes concernées les25 avril et 3 mai 1979 modifiée.Article 7:Les fonctions de receveur sont assurées par le Trésorier de Rethel.
Préfecture 08 - 8-2021-05-27-00004 - arrêté portant modification des statuts du SIVU du foirail de l'agglomération rethéloise (siège) 159