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Arrêté n° SG/2026-27portant subdélégations de signature en matière de contrôle des actes des EPLEet en matière de décisions de désaffectation des biens immobiliers et mobiliersdes écoles, collèges et lycées
LE RECTEUR DE LA RÉGION ACADÉMIQUE DE LA RÉUNIONLE RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE LA REUNION
Vu le code de l'éducation :Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsmodifiée par la loi n°82-623 du 22juillet 1982;Vu le décret n°84-998 du 13 novembre 1984 portant création de l'académie de La Réunion;Vu lordonnance n°2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime de contrôle des actes desautorités des établissements publics locaux d'enseignement;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publicslocaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du Préfet de La Région Réunion, préfet de La Réunion,Monsieur Patrice LATRON ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Rostane MEHDI, en qualité de recteur de larégion académique de La Réunion, recteur de l'académie de La Réunion ;Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2022, nommant Monsieur Erwan POLARD, secrétaire général de la régionacadémique de La Réunion, secrétaire général de l'académie de La Réunion;
ARRÊTE
Article 1 : La subdélégation de signature est donnée à Monsieur Erwan Polard, secrétaire général de la régionacadémique de La Réunion, secrétaire général de l'académie de La Réunion, à l'effet d'exercer le contrôle desactes des établissements publics locaux d'enseignement, à l'exception des déférés devant la juridictionadministrative, et à l'effet de signer les décisions de désaffectation, pour autant qu'elles relèvent de lacompétence de l'Etat, des biens immobiliers et mobiliers des écoles, collèges et lycées.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Erwan Polard, secrétaire général de la régionacadémique de La Réunion, secrétaire général de l'académie de La Réunion, la même subdélégation est donnée a:- Madame Sandrine INGREMEAU, secrétaire générale adjointe de l'académie de La Réunion, directrice desressources humaines;- Madame Valérie FRUTEAU DE LACLOS, secrétaire générale adjointe de l'académie de La Réunion,directrice des fonctions support et de la modernisation administrative ;- Madame Marie-Sabine LAURET, secrétaire générale adjointe de l'académie de La Réunion, directrice de lascolarité, des partenariats et de l'enseignement supérieur ;- Monsieur Philippe DEROUETTE, secrétaire général adjoint de l'académie de La Réunion, directeur régionalacadémique des systèmes d'information ;- Madame Marie-Isabelle ALAMELAMA, cheffe de la division des structures et des moyens.

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Article 3 : La subdélégation de signature est donnée à Madame Danièle JAUZE, cheffe du service DSM3, et àMadame Sophie LAW-YEN, adjointe à la cheffe du service DSM3, à l'effet de valider et rectifier les actes des EPLEtransmis dans le cadre du contrôle de légalité, via l'application Dém'Act.
Article 4 : La subdélégation de signature est donnée à Madame Aurélia SEPTEMBRE, chargée de missionmodernisation de la fonction financière, à l'effet de valider et rectifier les actes intitulés « Transmission du comptefinancier » des EPLE, transmis dans le cadre du contrôle de la qualité des comptes via l'application Dém'Act.
Article 5 : L'arrêté SG/2024-388 du 25 novembre 2024 est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la région académique de La Réunion est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et affiché dans le hall durectorat durant le mois de sa publication.
Saint-Denis, le 04 FEV 2096Le recteur de région académique, 'recteur d'académie ÿ
Rostane MEHDIraent