SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-230
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2026-07-22-00010 - Arrêté modificatif liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs MJPM et des
délégués aux prestations familiales (7 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-07-09-00018 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés avenue de la hêtraie à
Offranville (3 pages) Page 11
76-2026-07-03-00007 - Non opposition à Enedis pour la réalisation
d'essais de pompage Poste de Forges les Eaux sur la commune de
Forges-les-Eaux (8 pages) Page 15
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) /
76-2026-07-23-00005 - 23-07-2026-décision portant subdélégation de
signature (12 pages) Page 24
Direction régionale des douanes de Rouen / DGDDI-SGC DI
76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du
20260717 nominative et anonymisée signées (42 pages) Page 37
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-22-00010
Arrêté modificatif liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs MJPM et des délégués aux prestations
familiales
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-22-00010 - Arrêté modificatif liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs MJPM et des délégués aux prestations familiales 3
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté de la Seine-MaritimeEgalité.Fraternité
Pôle Cohésion SocialeService enfance, famille, personnes vulnérablesArrêté modificatif du ~~ ~~fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) etdes délégués aux prestations familiales (DPF)Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, articles L. 471-2 et L. 474-1;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45;Vu le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation etd'expérience professionnelle ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 76-2025-09-09-00006 du 9 septembre 2025 fixant la liste des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le départementde la Seine-Maritime (RAA n° 76-2025-114, page 28);Vu l'arrêté du 13 novembre 2024 portant avis d'appel à candidatures en vue de l'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département dela Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime;
Cité administrative 38 cours Clémenceau CS 70162 - 76003 ROUEN CedexTél : 02 76 78 38 00danse mnremmmne sus mmmtln nano nue midimn en mmens s Lu
22/07/2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-22-00010 - Arrêté modificatif liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs MJPM et des délégués aux prestations familiales 4
Vu l'arrêté n° 23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à M. VincentLEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de Normandie 2025-2029, signé le 8 septembre 2025;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1" - L'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 fixant la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la Seine-Maritimeest abrogé.Article 2 - La liste des personnes et services habilités pour être désigné au titre de l'article L 471-2 ducode de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs(MJPM) par lesjuges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs soit au titre de latutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegardede justice, soit au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ), est ainsi établie pour ledépartement de Seine-Maritime
1) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN1) Personnes morales gestionnaires de services :
SERVICES MJPM ADRESSE TÉLÉPHONEten Tutélaire des Pole administratif - CS 14070 02.76.51.79.00| Land 76022 ROUEN CEDEX1Majeurs ProtégésUDAF 76Union Départementale desAssociations FamilialesBP 3018776136 MONT-SAINT-AIGNAN ale
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
es eee. EU ADRESSE TÉLÉPHONEMme BARTHELEMI Isabelle BP 10054 - 76140 PETIT-QUEVILLY 06.58.59.63.06Mme BOUDEKHANE Delphine | BP 1013 - 76380 CANTELEU 07.57.76.61.15Mme BREQUIGNY Bénédicte BP 25 - 76150 MAROMME 07.49.21.65.01M. CASANOVA Jean-François BP 81311 - 76178 ROUEN CEDEX 06.01.45.00.62
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-22-00010 - Arrêté modificatif liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs MJPM et des délégués aux prestations familiales 5
Mme CHEVALIER HélèneB.P. 40155 - 76052 LE HAVRE CEDEX06.99.71.39.57Mme DE BELLABRE Sylvie54, rue Chasseliévre - 76000 ROUEN06.98.90.12.57Mme DECORDE-MATTESandrine . ZAC de la Briqueterie - Voie A -76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL06.28.55.27.98Mme DELOISON NatachaBP 8021376502 ELBEUF CEDEX 06.40.42.16.05Mme DUFILS AngéliqueBP 60023 76141 LE PETIT QUEVILLYCedex 07.83.39.35.40M. HUCHELOUP StéphaneBP 61019 - 76171 ROUEN CEDEX07.81.57.07.29Mme LANGLOIS AgnèsBP 182 - 76122 GRAND-QUEVILLYCEDEX 07.88.82.79.41M LANGLOIS Jean-BaptisteBP 108 - 76230 BOIS-GUILLAUME06.52.68.69.31M MOREL MathieuBP 1022 - 76150 MAROMME07 57 19 22 34M. MOREL StéphaneBP 75 —- 76150 LA POSTE MAROMME06.28.32.01.48M PLANTROU StanislasBP 72 - 76230 BOIS GUILLAUME06.85.85.70.93Mme RICHARD Fanny BP 79 - 76230 BOIS GUILLAUME 07.67.55.48.44
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
PRÉPOSÉS D'ÉTABLISSEMENT ÉTABLISSEMENT TÉLÉPHONE
Mme BARBET Marine
Centre Hospitalier du Bois-Petit etEHPAD CH DU BOIS PETIT-SOTTEVILLE8 avenue de la Libération76300 SOTTEVILLE LES ROUENConventionnement couvrant tous lesEHPAD, USLD et SMR des établissementsdu GHT Rouen Coeur de Seine, à savoir:
02.35.63.58.03
Mme BARBET MarineEHPAD LES 4 SAISONS PETIT-QUEVILLYCH BOIS-PETIT2 RUE DANTON76141 LE PETIT QUEVILLY02.35.63.58.03
Mme BARBET MarineEHPAD LA PLEIADE16 RUE JACQUES FOURAY76100 ROUEN 02.35.63.58.03
Mme BARBET MarineCHU de Rouen1 rue de Germont76031 ROUEN CEDEX 02.35.63.58.03
Mme BARBET MarineUSLD ARCADIE BOUCICAUT CHUROUEN3 RUE BOUCICAUT76130 MONT SAINT AIGNAN02.35.63.58.03
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-22-00010 - Arrêté modificatif liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs MJPM et des délégués aux prestations familiales 6
Mme BARBET MarineUSLD PETIT-QUEVILLY CHU ROUEN2 RUE DANTON76141 LE PETIT QUEVILLY02.35.63.58.03
Mme BARBET MarineUSLD OISSEL CHU ROUENRUE PIERRE CURIE76350 OISSEL 02.35.63.58.03
Mme BARBET MarineCentre Hospitalier Durécu-Lavoisier etEHPAD HOSPITALIER DE DARNETAL116 rue Louis Pasteur76160 DARNETAL 02.35.63.58.03
Mme BARBET MarineEHPAD ST-LEGER BOURG DENIS CHDARNETAL1097 ROUTE LYONS LA FORET76160 SAINT LEGER DU BOURG DENIS02.35.63.58.03
Mme BARBET MarineCentre Hospitalier de l'Austreberthe etEHPAD CH DE L'AUSTREBERTHE17 rue Pierre et Marie Curie76360 BARENTIN 02.35.63.58.03
Mme BARBET MarineUSLD CH DE L'AUSTREBERTHELES CAMPEAUX76360 BARENTIN 02.35.63.58.03
Mme BARBET Marine .
Centre Hospitalier de Gournay-en-Brayet EHPAD DU CH DE GOURNAY-EN-BRAY30 avenue de la Premiére ArméeFrancaise76220 GOURNAY-EN-BRAY
02.35.63.58.03
Mme BARBET MarineCentre Hospitalier Asselin-Hedelin etEHPAD DU CH ASSELIN HEDELIN7 rue du champ de courses76190 YVETOT 02.35.63.58.03
Mme BARBET MarineCentre Hospitalier Fernand Langlois etEHPAD NEUFCASTEL4 route de Gaillefontaine76270 NEUFCHATEL-EN-BRAY02.35.63.58.03
Mme BUALLION VirginieCentre Hospitalier du Rouvray4, rue Paul Eluard - BP 4576301 SOTTEVILLE LES ROUEN02.32.95.11.81
Mme GADOIS ChristelleEHPAD GRUGNY- 634, rue AndréMartin - 76690 GRUGNY 02.32.93.80.16Mme MARTIN SandrineCHI ELBEUF- LOUVIERS-VAL DE REUILBP 310 - 76503 ELBEUF CEDEX02.35.77.88.16
Mme MARTIN SandrineCentre hospitalier LECALLIER LERICHE| 168, rue du Général Giraud76320 CAUDEBEC LES ELBEUF02.32.96.08.88
11) TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE1) Personnes morales gestionnaires de services :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-22-00010 - Arrêté modificatif liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs MJPM et des délégués aux prestations familiales 7
SERVICES MJPM ADRESSETELEPHONEATMP 76Association Tutélaire desMajeurs ProtégésPôle administratif - CS 1407076022 ROUEN CEDEX1 02.76.51.79.00CMBDCentre Maurice BegouenDemeaux 9, rue Franklin76062 LE HAVRE CEDEX 02.35.22.70,35AHAPSservice MJPM COBASE4, rue Louise Michel76210 BOLBEC 02.35.31.97.43
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :MJPM EXERCANT A TITREINDIVIDUELADRESSETELEPHONEMme AFFAGARD VéroniqueBP 29 -76700 HARFLEUR07.88.28.58.73M. BARRE Jean-BaptisteBP 133 - place de l'hôtel de Ville 76308Sotteville-lès-Rouen07 67 92 73 18Mme CHEVALIER HélèneBP 40155 - 76052 LE HAVRE CEDEX02.35.54.04.50Mme HAMZAOUI NajetBP 90027 - 76620 LE HAVRE 07.83.80.05.51Mme LEBLANC LydieBP 13 - 76280 CRIQUETOT-L'ESNEVAL06.59.77.34.22M. MICHEL EmmanuelBP 107 - 76403 FECAMP CEDEX06.99.13.05.30M. REGARD Luc-AntoineBP 6011 - 76084 LE HAVRE CEDEX06.38.04.94.50BP 37 - 76280 CRIQUETOT-L'ESNEVAL06.33.85.05.96Mme RODIER Julie
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :PREPOSES D'ÉTABLISSEMENTETABLISSEMENTTELEPHONEMme MARTIN GRANDPIERRELaétitiaGroupe Hospitalier du HAVRE - :Conventionnement avec Les EHPAD LesEscales .BP 24 - 76083 LE HAVRE CEDEX02.32.73.39.91
111) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIEPPE1)Personnes morales gestionnaires de services :SERVICES MJPM ADRESSETÉLÉPHONEATMP 76Association Tutélaire desPôle administratif - CS 14070. 76022 ROUEN CEDEX1 02.76.51.79.00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-22-00010 - Arrêté modificatif liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs MJPM et des délégués aux prestations familiales 8
Majeurs ProtégésUDAF 76Union Départementale desAssociations FamilialesBP 3018776136 MONT-SAINT-AIGNAN02.76.51.70.70
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :MJPM EXERCANT A TITREINDIVIDUELADRESSETELEPHONEMme BARTHELEMI IsabelleBP 10054 - 76140 LE PETIT-QUEVILLY06.58.59.63.06Mme BREQUIGNY BénédicteBP 25 - 76150 MAROMME07.49.21.65.01M. CASANOVA Jean-FrancoisBP 81311 - 76178 ROUEN CEDEX06.01.45.00.62Mme DECORDE-MATTESandrineZAC de la Briqueterie - Voie A76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL06.28.55.27.98Mme DELOISON NatachaBP 80213 - 76502 ELBEUF CEDEX06.40.42.16.05Mme FINANCE AurélieVoie D - ZI louis Delaporte76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES06.70.69.00.45Mme GAUDRILLER ClaireVoie D - ZI louis Delaporte76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES06 30 29 20 06M. HUCHELOUP StéphaneBP 61019 - 76171 ROUEN CEDEX07.81.57.07.29Mme LANGLOIS AgnesBP 182 — 76122 GRAND-QUEVILLYCEDEX 07.88.82.79.41M. MOREL StéphaneBP 75 — 76150 LA POSTE MAROMME06.28.32.01.48Mme RICHARD FannyBP 79 — 76230 BOIS GGIULLAUME07.67.55.48.44
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :PREPOSES D'ÉTABLISSEMENTETABLISSEMENTTELEPHONEMme TOUSSART SéverineCentre hospitalier DIEPPE -Chateau Michel - 98, av des Canadiens76200 DIEPPE 06.70.17.83.34Centre hospitalier EU - rue Cleves -Mme TOUSSART Séverine 06.70.17.83.34BP 109 - 76260 EUEHPAD Jean Ferrat - 89, rue du DocteurPépin - 76470 LE TREPORTArticle 3 - La liste des personnes et services habilités pour être désigné au titre de l'article L 471-2 ducode de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs(MJPM) par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales (DPF) est ainsi établie pour ledépartement de Seine-Maritime :
Mme TOUSSART Séverine 06.70.17.83.34
1) TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE ROUEN ET DIEPPE :1) Personnes morales gestionnaires de services :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-22-00010 - Arrêté modificatif liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs MJPM et des délégués aux prestations familiales 9
SERVICES DPF ADRESSE TELEPHONEUDAF 76 02.76.51.70.70Union Départementale des BP sola?. =P ve 76136 MONT-SAINT-AIGNANAssociations Familiales
11) TRIBUNAL DU HAVRE2) Personnes morales gestionnaires de services :SERVICES DPF ADRESSE TELEPHONECMBDCentre Maurice BegouenDemeaux | 9, rue Franklin — BP 105776062 LE HAVRE CEDEX 02.35.22.70.35
Article 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés ;- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et Dieppe;- aux juges chargés de la protection des majeurs des tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre etDieppe;- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et Dieppe.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,ou bien d'un recours gracieux devant le préfet.Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de laSeine-Maritime,
Vincent LEPREVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-22-00010 - Arrêté modificatif liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs MJPM et des délégués aux prestations familiales 10
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-09-00018
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés avenue de la
hêtraie à Offranville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-09-00018 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés avenue de la hêtraie à Offranville
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 9 juillet 2026 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés avenue de la hêtraie à Offranville
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de sign ature à M.
Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en
matière d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande exprimée par Madame Mathilde MAUREL de la SERVIERE en date du 8 avril 2026,
relative à une autorisation d'abattage de trente cinq arbres dans un alignement situé avenue de
la hêtraie à Offranville.
Considérant -
le dossier annexé à la demande présentant notamment l a localisation ainsi que les photos des
arbres concernés ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-09-00018 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés avenue de la hêtraie à Offranville
12
que la demande porte sur l'abattage de trente cinq arbres (hêtres ) dont la faible résistance
mécanique constitue un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres
d'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;
que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;
qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage , sont de nature à
permettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditions
nécessaires à leur cycle de vie ;
le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations à titre de compensation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Madame Mathilde MAUREL de la SERVIERE est autorisée à abattre les arbres identifiés dans
le dossier de demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement à
compter du 15 août 2026.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autre s réglementations qui pourraient
s'appliquer .
Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux arbres se ra réalisée en lieu et
place des arbres abattus dans l'alignement existant conformément a ux prescriptions de l'Architecte
des Bâtiments de France dans son avis du 24 juin 2026. Les essence s plantées devront être
exclusivement des hêtres (Fagus Sylvatica) ou des chênes sessiles (Quercus Petraea).
Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du c ode de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l'application « Télér ecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr . Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une dé cision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai d e deux mois valant décision
implicite de rejet).
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-09-00018 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés avenue de la hêtraie à Offranville
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Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer , ainsi que le maire de la commune de
Offranville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-09-00018 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés avenue de la hêtraie à Offranville
14
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-03-00007
Non opposition à Enedis pour la réalisation
d'essais de pompage Poste de Forges les Eaux sur
la commune de Forges-les-Eaux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-03-00007 - Non opposition à Enedis pour la
réalisation d'essais de pompage Poste de Forges les Eaux sur la commune de Forges-les-Eaux 15
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- _MARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service Transitions,Ressources et Milieux ENEDISBureau Protection de la 4 place de la PyramideRessource en Eau 92800 PUTEAUX
Dossier suivi par : Mel : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mel : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 96 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 a L. 214-6du code de l'environnement: Essais de pompage Poste de Forges lesEaux sur la commune de Forges-les-EauxCourrier de notification de décisionRéf. : 0100313765_01 Rouen, le 3 juillet 2026Cette référence est a rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant les Essais de pompage Poste de Forges les Eaux sur la communeForges-les-Eaux pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 30 avril 2026, j'ai l'honneur devous informer que je ne compte pas faire opposition a votre déclaration. Des lors, vous pouvezentreprendre cette opération a compter de la réception de ce courrier.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrétés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages,je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Forges-les-Eaux pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau, Alexafidré HÉRMENTBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00/ 13h30-16h00 (le vendredi)
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Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Essais pompage Poste de Forges-les-Eaux sur la commune principale
FORGES LES EAUX 76440.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 30/04/2026, présenté par ENEDIS , enregistré sous le n°
et relatif à Essais pompage Poste de Forges-les-Eaux ;DIOTA-260430-105230-159-012
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
ENEDIS
4 PLACE DE LA PYRAMIDE
92800 PUTEAUX
concernant :
Essais pompage Poste de Forges-les-Eaux
dont la réalisation est prévue à :
- FORGES LES EAUX 76440
- 76440 SERQUEUX
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 2 2 D Mise en place d'un puits et d'un piézomètre
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
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Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 30/06/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
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L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260430-105230-159-012
Le code postal du projet (commune principale) est : FORGES LES EAUX 76440
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Essais pompage Poste de Forges-les-Eaux
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
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Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 81008823700047
Organisme : ECR ENVIRONNEMENT NORD OUEST
Nom : LE GOUIC
Prénom : Camille
Fonction : Chargée d'affaires environnement
Adresse email : clegouic@ecr-environnement.com
+ Téléphone portable : 33 643008575
Mandat (Pièce jointe) : Mandat_depot.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 44460844215578
Raison sociale : ENEDIS
Forme Juridique : SA à directoire (s.a.i.)
Adresse en France
4 PLACE DE LA PYRAMIDE
92800 PUTEAUX
Signataire
Nom : FERNEZ
Prénom : Martin
Qualité : Chargé de projet référent
+ Téléphone portable : 33 698754141
Adresse email : martin.fernez@enedis.fr
Référent
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Nom : LE GOUIC
Prénom : Camille
Fonction : Chargée d'affaires en environnement
+ Téléphone portable : 33 643008575
Adresse email : clegouic@ecr-environnement.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : clegouic@ecr-environnement.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76440 FORGES LES EAUX
Numéro et voie ou lieu dit : rue des laitiers
Géolocalisation du projet
X : 595634
Y : 6946658
Projection : Lambert 93
Autres communes concernées par le projet :
76440 SERQUEUX
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Serqueux 76440 ( 000 , AL , 0120 )
Parcelle 2 : Serqueux 76440 ( 000 , AL , 0121 )
Parcelle 3 : Serqueux 76440 ( 000 , AL , 0118 )
Parcelle 4 : Serqueux 76440 ( 000 , AL , 0117 )
Géolocalisation du projet : localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
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*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 2 2 D Mise en place d'un puits et d'un piézomètre
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : RNT.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :E7605133_Forges_les_eaux_DLE_Enedis_BRIPS_annexe.
pdf E7605133_Forges_les_eaux_DLE_Enedis_BRIPS_annexe.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Annexe3_E7605133Formulaire_preeval_incid_N2000_Norm2
016.pdf
Justificatif de maitrise foncière : MatriceCadastrale.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : E7605133_Forges_les_eaux_DLE_Enedis_BRIPS_an
nexe.pdf
Précisions :
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Direction Interdépartementale de la Police
Nationale (DIPN76)
76-2026-07-23-00005
23-07-2026-décision portant subdélégation de
signature
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-07-23-00005 - 23-07-2026-décision portant subdélégation de
signature 24
ex POLICEMINISTERE NATIONALEDE VINTERIEUR JLiberté vd,ÉgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signaturePour la gestion des services et des agents, pour la validation des demandes d'achat, desengagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification duservice fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achatet la validation des frais de déplacement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne ladirection interdépartementale de la police nationale de Seine-Maritime
Le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-Maritime,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale ;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale;Vu la décision du 28 janvier 2025 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Vu la décision du 22 décembre 2023 portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 303 « immigration etasile »Vu l'arrêté du 2 mars 2026 nommant M. Patrick LONGUET, contrôleur général des services actifs dela police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime àcompter du 20 avril 2026 |Vu l'arrêté du 17 décembre 2025 nommant M. Julien HERBAUT, directeur interdépartementaladjoint de la police nationale de la Seine-Maritime à compter du 1° février 2026;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 2024 nommant M. Evrard ROTHE chef Etat-major à la directiondépartementale de la sécurité publique de la Seine-Maritime à compter du 1" août 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Armelle GAVOUYERE, cheffe du serviceinterdépartemental de la police judiciaire adjointe de la Seine-Maritime à compter du 2 septembre2024:Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2023 nommant Mme Isabelle BONAMY cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières de la Seine-Maritime à compter du 7 octobre 2023
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-07-23-00005 - 23-07-2026-décision portant subdélégation de
signature 25
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2025 nommant M. Olivier MARTINEZ chef du service départementaldu renseignement territorial à Rouen à compter du 10juin 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2025 nommant M. Thibaut ANGE chef de la circonscription depolice nationale du Havre à compter du 23 juin 2025;Vu l'arrêté ministériel du 08 avril 2025 nommant Mme Charlotte GREGOIRE cheffe du service localde police judiciaire de la circonscription de police nationale du Havre à compter du 3juillet 2025Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2022 nommant M Stéphane BOUTEILLER, chef EM Districal de lacirconscription de police nationale du Havre par intérim à compter du 23 février 2026 ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2023 nommant M. Laurent SAMBOURG chef de la circonscriptionde police nationale de Fécamp à compter du 1°' décembre 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2025 nommant Mme Anne GINTZ cheffe de lacirconscription de police nationale de Dieppe à compter du 1" novembre 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2025 nommant M. David VINCENT chef du servicedépartemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la Seine-Maritime àcompter du 1" octobre 2025Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2026 nommant Mme Charlotte FONTAINE adjointe au chefSDSO à compter du 1° mars 2026 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2026 nommant Mme Angela TEIXERA DOMINGOS GARCIA, cheffede la circonscription de police nationale de Bolbec-Lillebonne à compter du 5 juin 2026.Vu l'arrêté préfectoral n° 26-015 du 16 avril 2026 de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet du département de la Seine-Maritime, portant délégation de signature a M.Patrick Longuet, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-Maritime;Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaires et de la carte d'achat ;Vu la convention de délégation de gestion relative aux dépenses du programme 303 du 18 avril2024;Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé endate du16 avril 2026 de désigner les agents de la direction interdépartementale de la policenationale de Seine-Maritime bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou lavalidation de certains actes financiers ;
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-07-23-00005 - 23-07-2026-décision portant subdélégation de
signature 26
DECIDE:
ARTICLE 1:La décision de subdélégation en date du 24 juin 2026, publiée au recueil des actes administratifs le24 juin 2026, est abrogée a compter de la date de signature de la présente décision.
ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empéchement du directeur interdépartemental de la police nationale et deson adjoint, subdélégation est donnée pour l'ensemble des services de la directioninterdépartementale de police nationale de la Seine-Maritime:
- M. Evrard ROTHE, commissaire divisionnaire, chef d'État-Major de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime, ou son adjointe,a l'effet de:- signer les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les services depolice dans le cadre des services d'ordre de manifestations culturelles ou sportives et les escortesde convois exceptionnels ;- signer les conventions engageant juridiquement la direction interdépartementale de la policenationale de la Seine-Maritime;- signer les correspondances y compris aux élus, et les documents relatifs à l'organisation généralede la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime;- signer les certificats de travail de l'ensemble des personnels de la direction interdépartementalede police nationale de la Seine-Maritime;- prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blame, exclusiontemporaire de fonction de 3 jours) pour les personnels du corps d'encadrement et d'applicationaffectés a la direction interdépartementale de police nationale de la Seine-Maritime;- prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blame à l'encontre des techniciensde police technique et scientifique ou des agents spécialisés de police technique et scientifique(titulaires et stagiaires) affectés à la DIPN de la Seine-Maritime.- signer les demandes motivées de protection juridique de l'ensemble des fonctionnaires de ladirection interdépartementale de police nationale de Seine-Maritime ;- faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule en application de l'articleL.325-1-2 du code de la route;- signer les ordres de mission sur le territoire national et à l'étranger pour l'ensemble du personnelde la direction interdépartementale de la police nationale de Seine-Maritime.
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-07-23-00005 - 23-07-2026-décision portant subdélégation de
signature 27
ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empéchement du directeur interdépartemental de la police nationale,subdélégation est donnée a:- Mme Armelle GAVOUYERE, commissaire divisionnaire, chef du service interdépartemental de lapolice nationale a Rouen par interim,- Mme Isabelle BONAMY, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières Le Havre ou son adjointe,- M. Olivier MARTINEZ, commissaire de police, chef d'un service départemental ou son adjoint,- M. Grégory ARLAUD, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale deRouen ou, en son absence, M. Christophe URIEN, commissaire, chef du service départemental desécurité publique de Rouen,- M. Thibaut ANGE, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale duHavre ou, en son absence, Mme Charlotte GREGOIRE, commissaire, chef du service local de policejudiciaire du Havre,- Mme Angela TEIXERA DOMINGOS GARCIA, cheffe de la circonscription de police nationale deBolbec-Lillebonne ou son adjoint,- M. Laurent SAMBOURG, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription deFécamp ou son adjoint,- Mme Anne GINTZ, commandante divisionnaire fonctionnel, cheffe de la circonscription deDieppe ou son adjoint,- M. David VINCENT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du servicedépartemental de soutien opérationnel a la direction interdépartementale de la police nationale dela Seine-Maritime ou son adjointe,a l'effet de signer pour les personnels relevant de leur service :- les certificats de travail,- les demandes motivées de protection juridique,- les ordres de mission sur le territoire national, a l'exception des ordres de mission permanents,- les documents relatifs à l'organisation interne de leur service et, pour les chefs de filière, de leurfilière professionnelle ;
ARTICLE 4 :Sous les mêmes réserves d'absence ou d'empéchement du directeur interdépartemental de lapolice nationale, subdélégation est donnée, par ordre de priorité, a:- M Julien HERBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Seine-Maritime,
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- M. David VINCENT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef duservice départemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la policenationale de la Seine-Maritime,- Mme Charlotte FONTAINE, attachée principale d'administration, adjointe au chef duservice départemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la policenationale de la Seine-Maritimeà l'effet de :- signer les marchés publics et tout acte dévolu au pouvoir adjudicateur par le code des marchéspublics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime dans la limite du seuil fixé par leH1-1° de l'article 26 du code des marchés publics,- signer les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes imputées sur leBOP 176 « Police Nationale » et sur le BOP 723 «Opérations immobilières et entretien des bâti-ments de l'Etat » ; cette subdélégation portant sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnance-ment des dépenses.- signer les actes d'administration générale, pièces et correspondances relevant de la gestion admi-nistrative du personnel.Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable assignataire et lesdécisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis défavorables du contrôleur financier décon-centré en matière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 5:Sous les mêmes réserves d'absence ou d'empéchement du directeur interdépartemental de lapolice nationale à Rouen, subdélégation est donnée, par ordre de priorité, a:- M Julien HERBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Seine-Maritime,- Mme Isabelle BONAMY, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières Le Havre, et son adjointe,- Monsieur David VINCENT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chefdu service départemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la policenationale de la Seine-Maritime,- Mme Charlotte FONTAINE, attachée principale d'administration, adjointe au chef duservice départemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la policenationale de la Seine-Maritime,à l'effet de :- valider les expressions de besoin et demandes d'achat relatives au fonctionnement du Centre deRétention Administrative de Oissel imputables sur le programme 303.
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ARTICLE 6:En cas d'absence ou d'empêchement des personnes sus-nommées dans l'article 3, subdélégationest donnée aux adjoints et cadres de permanence en fonction du calendrier de permanence.a l'effet de:- faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourriére d'un véhicule en application de l'articleL.325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 7:Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la police nationale deSeine-Maritime ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurscompétences et fonctions, des actes a caractére financier mentionnés ci-dessous.a) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, desfactures RNF ainsi que la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur lecentre financier 0176-DOUE-D076, et sur les programmes 723 et 303, signature de tous actes etpiéces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créances
Nom/prénom du titulaire de la Grade | FonctionsubdélégationM. VINCENT David CAIOM Chef SDSOMme FONTAINE Charlotte | APAE Adjointe chef SDSOResponsable de la sectionMme COUSIN Nadine SACE budget du bureau desfinancesAdjoint à la cheffe deM. BOYAULT Lucas SACN section budget, bureau desfinancesGestionnaire desMme HERBET Nathalie AAP1 ressources budgétaires,section budgetGestionnaires desM. LEROY Aurélien AAP2 | ressources budgétaires| section budget
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b) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
Nom/prénom du titulaire de la Grade Fonction Statut de valideursubdélégation (1)DirecteurInterdépartementalM. Patrick LONGUET Controleur |de la Police VH1général Nationale de laSeine-MaritimeIntérim Chef duServiceCommissaire InterdépartementalMme Armelle GAVOUYERE ne . de la Police VH1divisionnaire neJudiciaire de la7 _ Seine-MaritimeCheffe du ServiceCommandante |InterdépartementalMme Isabelle BONAMY divisionnaire de la Police aux VHIfonctionnelle [Frontières de laSeine-MaritimeChef du ServiceDépartemental duM. Olivier MARTINEZ 'Commissaire |Renseignement VATerritorial de Seine-MaritimeM David VINCENT CAIOM Chef SDSO VH1Adjoi ChefMme Charlotte FONTAINE APAE ARS ENS VH1SDSO QFP GC GVMme Anne-Laure COGNARD SACS Cheffe Chorus-DTBUDLOCDOT. Gestionnai QFP GC GVM. Christophe HALLARD AAP1 . ESChorus- BUDLOCDOT: : QFP GC GVMme Zaena BASILE AA orstionnareorus-DT BUDLOCDOTQFP GV GCMme Marjorie DUPIRE SACS Coordination SDSO BUDLOCDOTFC
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Mme Magalie GOURIOU SACN (confidentiel ASSISTMme Cécile CABRAL AAP Responsable BLS | ASSISTCRAMme Sandra BERTIN AAP2 |[BLS CRA ASSIST(1) Préciser en quelle qualité (assist / valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnairecontrôleur / gestionnaire valideur / contrôleur facturation fournisseur (FC).
c) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation envigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiésNom/prénom du porteur | Grade Fonction Montant TTC | Montant TTCmaximum par | maximum parde la carte achat . .transaction transactionNiveau 1 Niveau 1biscontrôleur .g à Directeurgeneral des interdépartemental XM. LONGUET Patrick services actifs de ia ia a rnheniela police pe es 2 000,00 €. de la Seine-Maritimenationale| Directeur'interdépartemental xM. HERBAUT Julien commissalre adjoint de la policedivisionnaire 'nationale de la Seine- 2 000,00 €Maritime| Cheffe du serviceCommandante linterdépartemental XMme BONAMY Isabelle qivisionnaire |de la police aux, = ; 2 000,00 €fonctionnelle frontiéres de la Seine-7 MaritimeCheffe du service.interdépartemental XMme GAVOUYERE Armelle Commissaire |de la police judiciaire |: - 2 000,00 €de la Seine-Maritimeadjointe || xM. VINCENT David CAIOM Chef SDSO 2 000,00 €XMme FONTAINE Charlotte |APAE Adjointe chef SDSO2 000,00 €X In X 4BLM SOULET Fabrice SACE Responsable du BLSa Havre 2 000,00 € 2 000,00 €
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M. HACHE Patrice SACN RESPORERIE SEjIntdu BLS Le Havre 2 000,00 € 2 000,00 €x xMme DROUES Jennifer SACS hie ne ou BESde Dieppe 2 000,00 € 2 000,00 €Responsable de la x XMme COUSIN Nadine SACE section budget (DIPN76 2 000,00 € 2 000,00 €)Responsable adjoint X XM. BOYAULT Lucas SACN de la section budget(DIPN 76) 2 000,00 € 2 000,00 €xMme CABRAL Cécile AAP Responsable BLS CRA 1 000,00 €xMme BERTIN Sandra AAP2 BLS CRA 1 000,00 €M. LEROY Aurélien AAP2 Gestionnaire sectionbudget (DIPN 76) 2 000,00 € 2 000,00 €, X xMme HERBET Nathalie AAP Gestionnaire Sectionbudget (DIPN 76) 2 000,00 € 2 000,00 €
. ; . X XIM. DORSILE Jean-Marc |AAP1 Gestionnaire section
Chef Antenne duServiceinterministérielAlexandre exceptionnel Technique de Rouen 2 000,00 €(DIPN76)
| x xMme BOUTEILLER Barbara |SACN Responsable BkeFecamp 2 000,00 € 2 000,00 €| x xMme BACHELET Marie AAP2 BLS Dieppe2 000,00 2 000,00x XMme DELANNOY Corinne |SACN [Responsable BLS
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d) Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau ci-dessous,afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au(x) centre(x)de facturation dont ils ont la responsabilité
—
| Nom/prénom du référent carteachat GradeFonctionCentre de facturation(2)M. LONGUET Patrickdes services actifs dela police nationaleContrôleur général DirecteurInterdépartemental dela Police Nationale dela Seine-Maritime
0176-DOUE-D0760723-DR76-DD760303-CLII-DOUE
M. HERBAUT JulienCommissairedivisionnaireDirecteurInterdépartemental dela Police Nationale dela Seine-Maritime
Adjoint]:0176-DOUE-D0760723-DR76-DD760303-CLII-DOUE
M GAVOUYERE ArmellecommissairedivisionnaireCheffe du serviceInterdépartemental dela Police Judiciaireadjointe de la Seine-Maritime
0176-DOUE-D076
Mme BONAMY IsabelleCommandantedivisionnairefonctionnelleCheffe du Service'Interdépartemental dela Police aux Frontiéresde la Seine-Maritime
0176-DOUE-D076
'CAIOM _0176-DOUE-D076M. VINCENT David Chef du SDSO à laDirection 0723-DR76-DD76Interdépartementale 0303-CLII-DOUEde la Seine-MaritimeMme FONTAINE Charlotte APAE Adjointe au chef SDSO 0176-DOUE-D0760723-DR76-DD760303-CLII-DOUEMme COUSIN Nadine SACE Responsable de la 0176-DOUE-D076section budget du 0723-DR76-DD76bureau des Finances 0303-CLII-DOUEM. BOYAULT Lucas SACN Responsable adjoint de 0176-DOUE-D076la section budget) 0723-DR76-DD76| (DIPN 76) | 0303-CLII-DOUE
(2) Désigner un ou des référents carte d'achat par centre de facturation. Un référent carte d'achatpeut l'être pour plusieurs centres de facturation
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ARTICLE 8:Les décisions relatives a la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale de la police nationale deSeine-Maritime devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
ARTICLE 9:La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Rouen, le 23juillet 2026Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation
Le contrôléür général,épartementalde la police natioñalé de la Seine-MaritimePatrick LONGUET
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76-2026-07-17-00006
Décision de délégations de signature du
20260717 nominative et anonymisée signées
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anonymisée signées 37
REPUBLIQUE | D ©FRANÇAISE DOUANESLiberté: ' & DROITS ©Égalité | INDIRECTS:Fraternité Le
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES |ET DROITS INDIRECTS L ROUEN, LE 17 JUIL. 2026DR Rouen13 AV DU MONT RIBOUDET CS 64084ROUENSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : COREDO Laurence Décision 2026/2 du directeur régional à ROUEN portantTéléphone : 09 70 27 38 00 subdélégation de la signature du directeur interrégional àTélécopie : 02 35 52 36 82 . nt . ayMél: dr-rouen@douane. finances gouv.fr ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière decontributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière| de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe IT et ses articles 212 etsuivants de annexe IV;Vu le code des douanes et notamment ssess articles L.613-1 et R. 613- 1akR. 613 3;DécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisionsde nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrementdes articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une —réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pourdes montantsillimités. aArticle 2 - Délégation estdonnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décisionà l'effet de signer, au nom du directeur interrégionalà ROUEN, les décisionsde nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge deresponsabilité :solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de |transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction de l'article L.613-1 du code des douanes) enmatière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés danscette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procéduresde règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette même annexe III.Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes
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transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mémeannexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactionsen matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités. |Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de iaprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIT en euros ou sontillimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes -transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactionsen matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe X eneuros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. Le directeur régional,ORIGINAL SIGNECOREDO rence
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Annexe I à la décision n° 2026/2 du 17 juil. 2026 du directeur régional COREDO LaurenceListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réduction
CREN Rozenn illimité illimité illimité illimité illimitéLEJEUNE Nathalie illimité illimité illimité illimité illimitéLECLERCQ Arnaud 60000 60000 60000 60000 60000NICOUD Fabrice 7500 30000 7500 7500 7500SUE Charles-Emmanuel 17500 30000 7500 7500 7500TESSON Franck 7500 30000 7500 7500 7500BERTI Jean-Laye 40000 40000 40000 40000 40000COULIBEUF Sebastien 7500 30000 7500 7500 7500RICCIARDI Stephane 60000 60000 60000 60000 60000FOULON Annie 60000 60000 60000 60000 60000TISSIER BIGOT Karine 40000 40000 40000 4000040000
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Annexe IJ à la décision n° 2026/2 du 17 juil. 2026 du directeur régional COREDO LaurenceListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaireModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
illimitéCREN Rozenn illimité illimité illimité illimitéCONIN Erwan 40000 40000 40000. 40000 40000LEJEUNE Nathalie illimité illimité illimité illimité illimitéLECLERCQ Arnaud 60000 60000 60000 60000 60000NICOUD Fabrice | 30600 7500 7500 7500 30000SUE Charles-Emmanuel 30000 7500 7500 7500 7500TESSON Franck 30000 7500 7500 7500 7500BERTI Jean-Laye 40000 40000 40000. 40000 40000COULIBEUF Sebastien 30000 7500 7500 7500 7500RICCIARDI Stephane | 60000 60000 60000 60000 60000FOULON Annie 60000 60000 60000 60000 60000TISSIER BIGOT Karine 40000 40000 40000 40000 40000
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Annexe III à la décision n° 2026/2 du 17 juil. 2026 du directeur régional COREDO LaurenceListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -. 4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
DUMONTIER Arnaud 3750 750 0 3750VALETTE Florian 3750 750 0 3750CONIN Erwan 15000 7500 1500 15000BOULANGER Hugo 3750 750 750 3750BUHERNE Remi 3750 750 750 3750...CATESSON Remy 3750 | 750 750 3750CHAUSSIERE David 3750 750 750 3750 -COUTURE Enzo 3750 750 1500 3750.DEFRETIN Julien 3750 750 1500 3750GONTIER Cedric 3750 750 750 13750...HUGUET Benoit 3750 750 750 3750LAVAIRYE Lucien 3750 750 1500 13750LE BRUN Guillaume 3750 750 750 3750MC KEOWN Benjamin 3750 750 1500 3750NICOUD Fabrice 15000 7500 1500 [15000PERDOMINI Maxime 3750 750 750 3750.PETIT Gaetan — 3750 750 750 3750PODEUR Marion 3750 750 750 3750SCORDIA Yann 3750 750 750 3750.SUE Charles-Emmanuel 15000 7500 1500 15000 |TAVERNIER Mare 3750 750 1500 3750TESSON Franck 15000 7500 1500 15000ATTARD Nathalie 3750 750 750 3750AUJOLAS Audrey 3750 750 1500 3750BERTI Jean-Laye 15000 7500 1500 15000BIN Anthony 3750 750 750 3750...BOITEL Raphael 3750 750 750 3750... |BRIANCHON Marie-Laure 3750 750 1500 3750 |CHARPENTIER Yann 3750 750 750 13750COULIBEUF Sebastien 15000 7500 1500 15000DACHEVILLE Damien 3750 750 750 3750DALLO Franck 3750 750 1500 3750
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 42
DEMAY Marianne3750 750 750 3750DEVOS Delphine 3750 750 1750 3750DUVAL Mathilde 3750 750 750 3750FERMENT Marie-Josephine 3750 750 750 3750FONLUPT Fabien 3750 750 1500 3750FOURNO Natacha 3750 750 750 3750FRANCOIS Florent 3750 750 750 3750FRESNARD Xavier 3750 750 1500 3750GEFFROY Alexandre "13750 750 750 3750GUILLARD Laurent 3750 750 1500 3750LAISNE Audrey 3750 750 750 3750LEFEBVRE Jean-Paul 3750 750 1500 3750MAITRE Frederic 3750 750 1500 3750MAOULIN David 3750 750 750 3750MUNOZ Thomas 3750 750 750 3750NIEPCERON Fanny 3750 750 1500 3750NIGLIO Kevin 3750 750 [750 3750NIGLIO Margaux _ 3750 750 1500 3750PONCHEL Ludivine 3750 750 1500 3750PRUVOT Mathieu 3750 750 1500 3750RICCIARDI Stephane 15000 7500 . 1500 15000_|SADOINE Frederic 3750 750 750 3750SIKORA Maxym 3750 © 750 750 3750TAUZY Virginie 3750 750 750 3750TCHICAYA Camille 3750 750 1500 3750THEVENIN Frederic 3750 750 750 3750TIBLE Norbert 3750 750 1500 3750TOURNAY Gervais 3750 750 750 3750TRAVERT Kevin 3750 750 750 3750TREFOUX Christophe 3750 750 750 3750UGOLIN Mathieu 3750 750 1500 3750BLARD Gregory 3750 750 750 3750FEURAY Laure 3750 750 750 3750FOULON Annie 15000 7500 1500 15000GREUEZ Bertrand 3750 750 1500 3750HACHANI Sami 3750 750 1500 3750HAMBLOT Thierry 3750 750 1500 3750MOKE Daniel 3750 750 1500 3750MORGANTI Gianni 3750 750 1500 3750NICOLAS Jean-Francois 3750 750 1500 3750RAGUENEAU Marine 3750 750 1500 3750ROBERT-CROUILLEBOIS Devlin 3750 750 1500 3750TISSIER BIGOT Karine 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 43
ZDUNIAK Christophe 3750 750 1500 3750
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 44
Annexe IV 4 la décision n° 2026/2 du 17 juil. 2026 du directeur régional COREDO LaurenceListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
DUMONTIER Arnaud 0 300 3000VALETTE Florian 0 300 3000CONIN Erwan | 1500 3000 15000BOULANGER Hugo 1500 300 3000BUHERNE Remi 1500 _ [300 | 3000CATESSON Remy | 1500 300 | 3000CHAUSSIERE David | 1500 . 300 3000COUTURE Enzo 1500 300 = 3000DEFRETIN Julien 1500 300 3000GONTIER Cedric | 1500 300 3000HUGUET Benoit 1500 300 3000 °LAVAIRYE Lucien 1500 300 3000LE BRUN Guillaume 1500 300 3000MC KEOWN Benjamin 1500 300 3000NICOUD Fabrice _ 1500 3000 15000PERDOMINI Maxime ; 1500 300 3000PETIT Gaetan 1500 300 3000PODEUR Marion 1500 300 3000SCORDIA Yann 1500 300 3000SUE Charles-Emmanuel 1500 1500 7500TAVERNIER Marc 1500 300 3600TESSON Franck 1500 1500 7500ATTARD Nathalie | 1500 300 3000AUJOLAS Audrey . 1500 300 3000BERTI Jean-Laye 1500 1500 7500BIN Anthony | 1500 300 3000BOITEL Raphael 1500 ~ 300 . 3000| BRIANCHON Marie-Laure . 1500 300 3000CHARPENTIER Yann 1500 300 3000COULIBEUF Sebastien 1500 1500 7500DACHEVILLE Damien 1500 300 3000DALLO Franck 1500 300 3000DEMAY Marianne 11500 300 3000DEVOS Delphine 1500 300 3000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 45
DUVAL Mathilde 1500 300 3000FERMENT Marie-Josephine 1500 300 3000FONLUPT Fabien 1500 300 3000FOURNO Natacha 1500 300 3000 .FRANCOIS Florent 1500 300 3000FRESNARD Xavier 1500 300 3000GEFFROY Alexandre 1500 300 3000GUILLARD Laurent 1500 300 3000LAISNE Audrey 1500 300 3000LEFEBVRE Jean-Paul 1500 300 3000MAITRE Frederic 1500 300 3000MAOULIN David 1500 300 3000MUNOZ Thomas 1500 300 3000NIEPCERON Fanny 1500 300 3000NIGLIO Kevin 1500 300 3000NIGLIO Margaux 1500 300 3000PONCHEL Ludivine 1500 300 3000PRUVOT Mathieu 1500 300 3000RICCIARDI Stephane 1500 3000 '115000SADOINE Frederic 1500 300 3000SIKORA Maxym 1500 300 3000TAUZY Virginie 1500 300 3000TCHICAYA Camille 1500 300 3000THEVENIN Frederic 1500 300 [3000TIBLE Norbert 1500 300 3000TOURNAY Gervais 1500 300 3000TRAVERT Kevin 1500 300 [3000TREFOUX Christophe 1500 300 13000UGOLIN Mathieu ~ 1500 300 3000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 46
Annexe V à la décision n° 2026/2 du 17 juil. 2026 du directeur régional COREDO LaurenceListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv« 420D », «420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
CREN Rozenn illimité-1 100000300000FIAT Francoise illimité 6000 30000DUMONTIER Arnaud illimité 600 6000VALETTE Florian 0 600 6000CONIN Erwan illimité 6000 15000LEJEUNE Nathalie illimité 100000 300000LECLERCQ Arnaud illimité 9000 45000BLET Frederic 0 1500 7500DEBAS Frederic 0 1500 7500FIN Xavier 0 1500 7500FOURCASSA Martial 1500 . 1500 7500GARIN Damien . 0 1500 7500GOUESSE Anne-Elisabeth illimité 6000 30000GROSVALET Yvon illimité 6000 30000HERICHER Camille 0 1500 7500HOMRI Hafida 0 1500 7500JUSTIN Didier . 0 1500 7500LE CHUITON Sophie 0 1500 7500LEMEE Xavier | illimité 6000 30000POLCHLOPEK Vincent illimité 4000 20000PRIEUL Nicolas 1500 1500 7500ROULLEAU Simon 0 1500 7500VALLET Philippe 1500 1500 7500BOULANGER Hugo ilimité 600 6000BUHERNE Remi illimité 600 6000CATESSON Remy illimité 600 6000CHAUSSIERE David illimité 600 6000COUTURE Enzo illimité [600 6000DEFRETIN Julien illimité . [600 6000GONTIER Cedric © illimité 600 6000HUGUET Benoit illimité 600 6000LAVAIRYE Lucien illimité 600 6000LE BRUN Guillaume | illimité 600 6000MC KEOWN Benjamin illimité 600 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 47
NICOUD Fabrice illimité 1500 7500PERDOMINI Maxime illimité 600 6000PETIT Gaetan illimité | 600 6000PODEUR Marion illimité 600 6000SCORDIA Yann illimité 600 6000SUE Charles-Emmanuel illimité 1500 7500TAVERNIER Marc | illimité 600 6000TESSON Franck illimité 1500 7500ATTARD Nathalie illimité 600 6000AUJOLAS Audrey illimité 600 6000BERTI Jean-Laye illimité 1500 7500BIN Anthony illimité 600 6000BOITEL Raphael illimité 600 6000BRIANCHON Marie-Laure illimité 600 6000CHARPENTIER Yann illimité 600 6000COULIBEUF Sebastien illimité 1500 7500DACHEVILLE Damien illimité 600 6000DALLO Franck illimité 600 6000DEMAY Marianne illimité 600 6000 —DEVOS Delphine illimité 600 6000DUVAL Mathilde illimité 600 6000FERMENT Marie-Josephine illimité 660 6000FONLUPT Fabien illimité 600 6000FOURNO Natacha illimité 600 6000FRANCOIS Florent illimité 600 6000FRESNARD Xavier illimité 600 6000GEFFROY Alexandre illimité 600 6000GUILLARD Laurent illimité 600 6000LAISNE Audrey illimité 600 6000LEFEBVRE Jean-Paul illimité 600 6000MAITRE Frederic illimité 600 6000MAOULIN David illimité 600 6000MUNOZ Thomas illimité 600 6000NIEPCERON Fanny illimité 600 6000NIGLIO Kevin illimité 600 6000NIGLIO Margaux illimité 600 6000PONCHEL Ludivine illimité 600 6000PRUVOT Mathieu illimité 600 6000RICCIARDI Stephane illimité 3000 15000SADOINE Frederic . illimité 600 6000SIKORA Maxym illimité 600 6000TAUZY Virginie illimité 600 6000TCHICAYA Camille illimité 600 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 48
THEVENIN Frederic illimité 600 6000TIBLE Norbert [illimité 600 6000TOURNAY Gervais illimité 600 6000TRAVERT Kevin illimité 600 6000TREFOUX Christophe illimité 600 6000UGOLIN Mathieu illimité 600 6000FOULON Annie illimité 6000 30000TISSIER BIGOT Karine illimité 6000 30000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 49
Annexe VI à la décision n° 2026/2 du 17 juil. 2026 du directeur régional COREDO LaurenceListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
100000300000CREN Rozenn illimitéFIAT Francoise illimité 6000 30000DUMONTIER Arnaud illimité 600 6000CONIN Erwan illimité 6000 15000LEJEUNE Nathalie illimité 100000 300000LECLERCQ Arnaud illimité 9000 45000FOURCASSA Martial 1500 1500 7500GOUESSE Anne-Elisabeth illimité 6000 30000GROSVALET Yvon illimité 6000 30000LEMEE Xavier illimité 6000 30000POLCHLOPEK Vincent illimité 4000 20000PRIEUL Nicolas 1500 1500 7500 .VALLET Philippe 1500 1500 7500BOULANGER Hugo illimité 600 6000BUHERNE Remi illimité 600 6000CATESSON Remy illimité 600 6000CHAUSSIERE David illimité 600 6000COUTURE Enzo illimité 600 6000DEFRETIN Julien illimité 600 6000GONTIER Cedric illimité 600 6000HUGUET Benoit illimité 600 6000LAVAIRYE Lucien illimité 600 6000LE BRUN Guillaume illiité 600 6000MC KEOWN Benjamin illimité 600 6000NICOUD Fabrice illimité 1500 7500PERDOMINI Maxime illimité 600 6000PETIT Gaetan illimité 600 6000PODEUR Marion illimité 600 6000SCORDIA Yann | illimité 600 6000SUE Charles-Emmanuel illimité 1500 7500TAVERNIER Marc illimité 600 6000TESSON Franck illimité 1500 7500ATTARD Nathalie illimité 600 6000AUJOLAS Audrey illimité 600 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 50
BERTI Jean-Laye illimité 1500 7500BIN Anthony illimité 600 6000BOITEL Raphael illimité 600 -| 6000BRIANCHON Marie-Laure illimité 600 6000CHARPENTIER Yann illimité 600 6000COULIBEUF Sebastien illimité 1500 7500DACHEVILLE Damien illimité 600 6000DALLO Franck illimité 600 6000DEMAY Marianne illimité 600 6000DEVOS Delphine illimité 600 6000DUVAL Mathilde illimité 600 6000FERMENT Marie-Josephine illimité 600 6000FONLUPT Fabien illimité 600 6000FOURNO Natacha illimité 1600 6000FRANCOIS Florent illimité 600 6000FRESNARD Xavier illimité 600 16000GEFFROY Alexandre illimité 600 6000GUILLARD Laurent illimité 600 6000LAISNE Audrey illimité - {600 6000LEFEBVRE Jean-Paul illimité 600 6000MAITRE Frederic illimité 600 6000MAOULIN David illimité 600 6000MUNOZ Thomas illimité 600 6000NIEPCERON Fanny illimité 600 6000[NIGLIO Kevin illimité 600 6000NIGLIO Margaux illimité 600 6000PONCHEL Ludivine illimité 600 6000PRUVOT Mathieu illimité 600 6000RICCIARDI Stephane | illimité 3000 15000SADOINE Frederic illimité 600 6000SIKORA Maxym illimité 600 6000TAUZY Virginie. illimité 600 6000TCHICAYA Camille illimité 600 6000THEVENIN Frederic illimité 600 6000TIBLE Norbert illimité 600 6000TOURNAY Gervais illimité 600 6000TRAVERT Kevin illimité 600 6000TREFOUX Christophe illimité 600 6000UGOLIN Mathieu illimité 600 6000FOULON Annie illimité 6000 30000TISSIER BIGOT Karine illimité 6000 30000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 51
Annexe VII à la décision n° 2026/2 du 17 juil. 2026 du directeur régional COREDO LaurenceListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
CREN Rozenn illimité 600000FIAT Francoise illimité 30000DUMONTIER Arnaud illimité - 6000VALETTE Florian 0 6000CONIN Erwan illimité 15000LEJEUNE Nathalie illimité 600000LECLERCQ Arnaud illimité 45000BLET Frederic 0 7500DEBAS Frederic _ 0 7500FIN Xavier 0 7500GARIN Damien 0 7500GOUESSE Anne-Elisabeth illimité 30000HERICHER Camille 0 7500HOMRI Hafida 0 7500JUSTIN Didier 0 7500LE CHUITON Sophie "10 7500LEMEE Xavier illimité 130000POLCHLOPEK Vincent illimité 20000ROULLEAU Simon 0 7500BOULANGER Hugo illimité 6000BUHERNE Remi illimité 6000CATESSON Remy illimité 6000CHAUSSIERE David illimité 6000COUTURE Enzo | illimité 6000DEFRETIN Julien illimité 6000GONTIER Cedric illimité 6000HUGUET Benoit illimité 6000LAVAIRYE Lucien illimité 6000LE BRUN Guillaume illimité 6000MC KEOWN Benjamin illimité 6000 ©NICOUD Fabrice illimité 7500PERDOMINI Maxime illimité 6000PETIT Gaetan illimité 6000PODEUR Marion | illimité 6000SCORDIA Yann illimité 6000SUE Charles-Emmanuel illimité 7500
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 52
TAVERNIER Mare illimité 6000TESSON Franck illimité 7500ATTARD Nathalie illimité 6000AUJOLAS Audrey illimité 6000BERTI Jean-Laye illimité 7500BIN Anthony illimité 6000BOITEL Raphael illimité 6000BRIANCHON Marie-Laure illimité 6000CHARPENTIER Yann illimité 6000COULIBEUF Sebastien illimité 7500DACHEVILLE Damien illimité 6000DALLO Franck . illimité 6000DEMAY Marianne illimité 6000DEVOS Delphine illimité 6000DUVAL Mathilde illimité 6000FERMENT Marie-Josephine illimité 6000FONLUPT Fabien illimité 6000FOURNO Natacha illimité 6000FRANCOIS Florent illimité 6000FRESNARD Xavier illimité 6000GEFFROY Alexandre illimité 6000GUILLARD Laurent illimité 6000LAISNE Audrey illimité 6000LEFEBVRE Jean-Paul illimité 6000MAITRE Frederic illimité 6000MAOULIN David illimité 6000MUNOZ Thomas illimité 6000NIEPCERON Fanny illimité 6000NIGLIO Kevin illimité 6000NIGLIO Margaux illimité 6000PONCHEL Ludivine illimité 6000PRUVOT Mathieu illimité 6000RICCIARDI Stephane illimité 15000SADOINE Frederic illimité 6000SIKORA Maxym illimité 6000TAUZY Virginie illimité 6000TCHICAYA Camille illimité 6000THEVENIN Frederic illimité 6000TIBLE Norbert illimité 6000TOURNAY Gervais illimité 6000TRAVERT Kevin illimité 6000TREFOUX Christophe illimité 6000UGOLIN Mathieu illimité 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 53
FOULON Annie illimité30000TISSIER BIGOT Karine illimité30000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 54
Annexe VIII à la décision n° 2026/2 du 17 juil. 2026 du directeur régional COREDO LaurenceListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
CREN Rozenn illimité 600000FIAT Francoise illimité 30000DUMONTIER Arnaud | illimité 6000CONIN Erwan | | illimité 15000LEJEUNE Nathalie illimité 600000LECLERCQ Arnaud illimité 45000GOUESSE Anne-Elisabeth illimité 30000LEMEE Xavier | illimité 30000POLCHLOPEK Vincent illimité 20000BOULANGER Hugo illimité 6000BUHERNE Remi: illimité 6000 |CATESSON Remy | " lillimité 6000CHAUSSIERE David illimité 6000COUTURE Enzo illimité 6000DEFRETIN Julien illimité 6000GONTIER Cedric | illimité 6000HUGUET Benoit | illimité 6000LAVAIRYE Lucien a illimité 6000LE BRUN Guillaume | illimité 6000MC KEOWN Benjamin | illimité 6000NICOUD Fabrice illimité 7500PERDOMINI Maxime illimité 6000PETIT Gaetan | illimité 6000PODEUR Marion illimité 6000SCORDIA Yann illimité 6000SUE Charles-Emmanuel illimité 7500TAVERNIER Mare | illimité 6000TESSON Franck | illimité 17500ATTARD Nathalie | illimité 6000AUJOLAS Audrey illimité | 6000BERTI Jean-Laye illimité 7500BIN Anthony illimité 6000BOITEL Raphael | illimité 6000BREANCHON Marie-Laure illimité 6000CHARPENTIER Yann illimité 6000COULIBEUF Sebastien ; | illimité 7500
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 55
DACHEVILLE Damien illimité 6000DALLO Franck illimité 6000DEMAY Marianne illimité 6000DEVOS Delphine illimité 6000DUVAL Mathilde illimité 6000FERMENT Marie-Josephine illimité 6000FONLUPT Fabien illimité 6000FOURNO Natacha illimité 6000FRANCOIS Florent illimité | 6000FRESNARD Xavier illimité 6000GEFFROY Alexandre illimité 6000GUILLARD Laurent illimité 6000LAISNE Audrey illimité 6000LEFEBVRE Jean-Paul illimité 6000MAITRE Frederic illimité 6000MAOULIN David illimité 6000MUNOZ Thomas illimité 6000NIEPCERON Fanny illimité 6000NIGLIO Kevin illimité 6000NIGLIO Margaux illimité 6000 —PONCHEL Ludivine illimité 6000PRUVOT Mathieu illimité 6000RICCIARDI Stephane illimité 15000SADOINE Frederic illimité 6000SIKORA Maxym illimité 6000TAUZY Virginie illimité 6000TCHICAYA Camille illimité 6000THEVENIN Frederic illimité 6000TIBLE Norbert illimité 6000TOURNAY Gervais illimité 6000TRAVERT Kevin _ illimité 6000| TREFOUX Christophe illimité 6000UGOLIN Mathieu illimité 6000FOULON Annie illimité 30000TISSIER BIGOT Karine illimité 30000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 56
Annexe IX à la décision n° 2026/2 du 17 juil. 2026 du directeur régional COREDO LaurenceListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
| CREN Rozenn illimité 300000CONIN Erwan 5000 20000LEJEUNE Nathalie | illimité 300000LECLERCQ Arnaud 5000 20000GOUESSE Anne-Elisabeth 15000 20000LEMEE Xavier 5000 120000POLCHLOPEK Vincent 5000 20000NICOUD Fabrice | 5000 20000SUE Charles-Emmanuel | 5000 20000TESSON Franck 5000 20000BERTI Jean-Laye . 15000 20000COULIBEUF Sebastien | 5000 20000RICCIARDI Stephane 5000 20000FOULON Annie 5000 = {20000TISSIER BIGOT Karine | 5000 20000
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anonymisée signées 57
Annexe X à la décision n° 2026/2 du 17 juil. 2026 du directeur régional COREDO LaurenceListe des agents des douanes recevant délégation de signature_ TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas —Argent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
CREN Rozenn | illimité 300000CONIN Erwan 5000 20000LEJEUNE Nathalie | illimité 300000LECLERCQ Arnaud 5000 20000GOUESSE Anne-Elisabeth : 5000 20000LEMEE Xavier | | | 5000 20000POLCHLOPEK Vincent 5000 20000NICOUD Fabrice 5000 20000SUE Charles-Emmanuel 5000 20000TESSON Franck ~ 15000 20000BERTI Jean-Laye | | 5000 | 20000COULIBEUF Sebastien 5000 [20000RICCIARDI Stephane | 5000 20000| FOULON Annie 5000 20000TISSIER BIGOT Karine 5000 20000
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anonymisée signées 58
ENRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté.ÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTSDR Rouen13 AV DU MONT RIBOUDET CS 64084ROUENSite internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : COREDO LaurenceTéléphone : 09 70 27 38 00 ©Télécopie : 02 35 52 36 82Mél : dr-rouen@douane.finances.gouv.fr
KL)DOUANES& DROITS .INDIRECTS .
ROUEN, LE 17 JUIL. 2026
Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional àROUEN portant subdélégation de la signature du directeurinterrégional à ROUEN dans les domaines gracieux etcontentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment sses articles L.613- letR. 613--1 à K. 613-3;DécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitutionou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même.annexe I, en euros ou pour des montants illimites... aeArticle 2 - Délégation est donnée aauxx agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décisionsur les demandes de déchargede responsabilité solidaire de l'article L247 du livre.des procédures. fiscales, modération..d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction de l'article L.613-1 du code des douanes) en matière de contributions indirectes, etpour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe IT en euros ou pourdes montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
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anonymisée signées 59
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional 4 ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur descontentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants quisont mentionnés dans cette même annexe IV en euros. | |Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégionalà ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à ROUEN, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pourles montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décisionà l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégionalà ROUEN, les transactions en matière de contrefaçon pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à ROUEN, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette méme annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le méme objet.
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anonymisée signées 60
Version anonymisée de l' Annexe I à la décision n° 2026/2 du 17 juil. 2026 du directeur régionalCOREDO Laurence.Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)En matiére contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réduction
Matricule 42987 illimité illimité illimité illimité illimitéMatricule 43321 60000 60000 60000 60000 60000Matricule 50256 7500. |30000 7500 7500 7500 |Matricule 51102 60000 60000 60000 60000 60000 .Matricule 52285 60000 . . |60000 60000 60000 60000Matricule 52332 7500 .. 30000 7500 7500 7500Matricule 53433 40000 . 40000 40000 40000 © 40000 .Matricule 53749 illimité. illimité illimité illimité illimitéMatricule 55030 7500 30000 7500 7500 7500Matricule 59494 40000 40000 40000 40000 40000Matricule 61798: 7500 30000 7500 7500 7500
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anonymisée signées 61
Version anonymisée de I' Annexe JI à la décision n° 2026/2 du 17 juil. 2026 du directeur régional| COREDO LaurenceListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaireModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Matricule 42987 illimité illimité illimité illimitéMatricule 43321 60000 60000 60000 60000Matricule 50256 7500 7500 7500 30000Matricule 51102 ( | 60000 60000 60000 60000Matricule 51958 40000 40000 40000 40000 40000Matricule 52285 60000 60000 60000 60000 60000Matricule 52332 30000 7500 7500 _ [7500 7500Matricule 53433 40000 40000 40000 40000 40000Matricule 53749 [illimité illimité illimité illimité illimitéMatricule 55630 30000 7500 7500 7500 7500Matricule 59494 40000 40000 40000 40000 40000Matricule 61798. 30000 7500 7500 7500 7500
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 62
Version anonymisée de |' Annexe III à la décision n° 2026/2 du 17 juil. 2026 du directeur régionalCOREDO LaurenceListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)En matiére de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Matricule 39889 | 3750 750 1500 3750Matricule 43321 | 15000 7500 1500 15000Matricule 43489 3750 750 1500 3750Matricule 45186 vo 3750 750 750 3750Matricule 45565 oo. 3750 750 750 3750Matricule 50256 15000 7500 1500 15000Matricule 51102 15000 17500 1500 15000Matricule 51789 3750 750 750 3750Matricule 51958 15000 17500 1500 15000Matricule 52332 15000 7500 1500 15000Matricule 52340 . . 3750 750 750 3750Matricule 53433 15000 7500 1500 15000Matricule 53528 3750 750 1500 3750Matricule 53550 | 3750 750 750 3750Matricule 53646 | L 3750 750 1500 3750Matricule 55030 | 15000 7500 1500 15000Matricule 55042 | 3750 750 1500 3750 -Matricule 55838 . L 3750 750 750 13750Matricule 56013 - 3750 750 1500 3750Matricule 56222 = 3750 1750 1500 3750Matricule 56320 3750 750 1500 3750Matricule 56674 | 3750 750 1500 3750Matricule 56953 ; | 3750 750 1500 3750Matricule 57176 3750 750 1500 3750.Matricule 57478 3750 - 1750 750 3750Matricule 58441 3750 750 750 3750Matricule 58534 [3750 750 750 . 13750Matricule 59108 3750 750 1500 3750
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 63
7500Matricule 59494 15000 1500 15000Matricule 59886 3750 750 1500 3750Matricule 59956 3750 750 1500 3750Matricule 60561 3750 750 750 3750Matricule 60648 3750 750 750 3750Matricule 60786 3750 750 750 3750Matricule 61245 3750 750 750 3750Matricule 61798 15000 7500 1500 15000Matricule 61893 3750 750 1500 3750Matricule 62346 3750 750 750 3750Matricule 62538 3750 750 750 3750Matricule 62628 3750 750 750 3750Matricule 62743 3750 750 1500 3750Matricule 62815 3750 750 1500 3750Matricule 63223 3750 750 1500 13750Matricule 63262 3750 750 1500 3750Matricule 63266 3750 750 1500 3750Matricule 63420 3750 750 1500 3750Matricule 63432 3750 750 750 3750Matricule 63634 3750 750 1500 3750Matricule 63832 3750 750 1500 3750Matricule 64048 3750 750 750 3750Matricule 64230 3750 750 1500 3750Matricule 64728 3750 750 1750 3750'Matricule 64890 3750 750 750 3750Matricule 65062 3750 750 750 3750Matricule 65116 3750 750 1500 3750Matricule 65714 3750 750 750 3750Matricule 65728 3750 750 750 3750Matricule 65980 3750 750 750 3750Matricule 66208 3750 750 750 3750Matricule 66322 3750 750 0 3750Matricule 66386 3750 750 1500 3750Matricule 66440 3750 750 750 3750Matricule 66526 3750 750 [750 3750Matricule 66626 3750 750 750 | 3750Matricule 67014 3750 750 750 3750Matricule 67056 3750 750 750 3750Matricule 67154 3750 750 750 3750Matricule 67296 3750 750 1500 3750Matricule 67334 3750 750 0 3750Matricule 67408 3750 750 750 3750Matricule 67622 3750 750 750 3750Matricule 67676 3750 750 750 3750
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 64
Matricule 67726 3750 750 750 3750Matricule 67790 3750 750 750 3750Matricule 67795 3750 750 1500 3750Matricule 67843 3750 750 1500 3750
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 65
Version anonymisée de Annexe IV à la décision n° 2026/2 du 17 juil. 2026 du directeur régionalCOREDO LaurenceListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de Pannexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende {article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droïfs et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Matricule 45186 1500 300 3000Matricule 45565 1500 300 3000Matricule 50256 1500 {3000 15000Matricule 51102 1500 3000 15000Matricule 51958 | | 1500 3000 15000Matricule 52332 1500 1500 7500Matricule 52340 | 1500 300 3000Matricule 53528 | 1500 300 3000Matricule 53550. 1500 300 3000Matricule 55030 1500 | 1500 7500Matricule 55042 _ 1500 300 3000Matricule 55838 | 1500 300 3000Matricule 56222 1500 300 3000Matricule 56320 1500 300 3000Matricule 56674 1500 300 3000Matricule 57176 1500 300 3000Matricule 57478 [1500 300 3000Matricule 58534 | 1500 300 3000Matricule 59108 1500 300 3000Matricule 59494 1500 1500 7500Matricule 59886 1500 300 3000Matricule 60561 1500 . 300 3000Matricule 60648 1500 | 300 3000Matricule 60786 7 1500 300 3000Matricule 61245 1500 300 3000Matricule 61798 1500 1500 7500Matricule 61893 | 1500 300 3000Matricule 62346 | 1500 300 . 3000Matricule 62538 1500 - 300 3000Matricule 62628 1500 300 3000Matricule 62743 1500 300 3000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 66
Matricule 62815 1500 300 3000Matricule 63223 1500 300 3000Matricule 63262 1500 300 3000Matricule 63266 1500 300 3000Matricule 63420 1500 300 3000Matricule 63432 1500 300 3000Matricule 63634 1500 300 3000Matricule 64048 1500 300 3000Matricule 64230 1500 300 3000 .Matricule 64728 1500 300 3000Matricule 64890 1500 300 3000Matricule 65062 1500 300 3000Matricule 65116 1500 300 3000Matricule 65714 1500 300 3000Matricule 65728 1500 300 3000Matricule 65980 1500 300 3000Matricule 66208 1500 300 3000Matricule 66322 0 300 3000Matricule 66386 1500 300 3000Matricule 66440 1500 300 3000Matricule 66526 1500 300 3000Matricule 66626 1500 300 3000Matricule 67014 1500 300 3000Matricule 67056 11500 300 3000Matricule 67154 1500 300 3000Matricule 67296 1500 300 3000Matricule 67334 0. 300 3000Matricule 67408 1500 300 3000[Matricule 67622 1500 300 3000Matricule 67676 1500 300 3000Matricule 67726 1500 300 3000Matricule 67790 1500 300 3000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 67
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/2 du 17 juil. 2026 du directeur régionalCOREDO Laurence —Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de _signature, dans un ordre différent de celui de Ja version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv« 420D », « 420 » « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Matricule 41917 1500 1500 7500Matricule 42297 illimité 6000 30000Matricule 42545 | illimité 6000 30000Matricule 42987 illimité 100000 300000Matricule 43321 illimité 6000 30000Matricule 44728 illimité 6000 30000Matricule 45186 Oo illimité 600 . [6000Matricule 45565 : | illimité 600 6000Matricule 46485... Le illimité 6000 30000Matricule 46637 illimité 4000 20000Matricule 50256 | illimité 1500 7500Matricule 50592 0 1500 7500Matricule 51102 illimité 3000 15000Matricule 51958 | | illimité 6000 15000Matricule 52285 illimité 9600 45000Matricule 52332 | illimité 1500 7500Matricule 52340 | illimité 600 6000Matricule 53307 _ 0 1500 7500Matricule 53433 | illimité 6000 30000Matricule 53528 illimité 600 6000Matricule 53550 illimité 600 6000Matricule 53749 | illimité 100000 300000Matricule 55030 | illimité 1500 7500Matricule 55042 | illimité 600 6000Matricule 55838 illimité 600 6000Matricule 56222 illimité ... {600 6000Matricule 56320 illimité 600 6000Matricule 56674 illimité 600 6000Matricule 56964 0 1500 7500Matricule 57176 illimité 600 | 6000Matricule 57478 | illimité 600 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 68
Matricule 58534 illimité 600 6000Matricule 58878 0 1500 7500:Matricule 59108 illimité 600 6000Matricule 59494 illimité 1500 7500Matricule 59732 0 1500 7500Matricule 59886 illimité 600 6000Matricule 60561 illimité 600 6000Matricule 60648 illimité 600 6000Matricule 60786 illimité 600 6000Matricule 61245 illimité 600 6000Matricule 61302 1500 1500 7500Matricule 61798 illimité 1500 7500Matricule 61893 illimité 600 6000Matricule 62346 illimité 600 6000Matricule 62538 illimité 600 6000Matricule 62628 illimité 600 6000Matricule 62743 illimité 600 6000Matricule 62815 illimité 600 6000Matricule 63223 illimité 600 6000Matricule 63262 illimité | 600 6000Matricule 63266 illimité 600 6000Matricule 63420 illimité 600 6000Matricule 63432 illimité [600 6000Matricule 63634 {illimité 600 6000Matricule 63743 1500 1500 7500Matricule 64048 illimité 600 6000Matricule 64230 illimité 600 6000Matricule 64728 illimité : 600 6000Matricule 64890 illimité 600 6000Matricule 65062 illimité 600 6000Matricule 65116 illimité 600 6000Matricule 65714 illimité 600 . 6000Matricule 65728 illimité 600 6000Matricule 65980 illimité 600 6000Matricule 66208 illimité 600 6000Matricule 66322 0 600 6000Matricule 66386 illimité 600 6000Matricule 66440 illimité 600 6000Matricule 66526 illimité 600 6000Matricule 66626 illimité 600 6000Matricule 66677 0 | 1500 7500Matricule 67008 0 1500 [7500Matricule 67014 illimité 600 6000Matricule 67056 illimité 600 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 69
Matricule 67154 illimité 600 6000Matricule 67296 illimité 600 6000Matricule 67334 illimité 600 6000Matricule 67408 illimité 600 6000Matricule 67622 illimité - 600 6000Matricule 67676 illimité 600 6000Matricule 67695 0 1500 7500Matricule 67703 0 1500 7500Matricule 67726 illimité 600 6000Matricule 67790 illimité 600 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 70
Version anonymisée de Annexe VI à la décision n° 2026/2 du 17 juil. 2026 du directeur régionalCOREDO LaurenceListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de Pannexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de lPamende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Matricule 41917 | 1500 1500 7500Matricule 42297 limité 6000 30000Matricule 42545 | : illimité 6000 30000Matricule 42987 _ illimité 100000 300000Matricule 43321 | illimité |6000 30000Matricule 44728 illimité 6000 30000Matricule 45186 | illimité 600 6000Matricule 45565 oe illimité 600 6000Matricule 46485 | | illimité 6000 30000Matricule 46637 _ -|illimité 4000 20000Matricule 50256 _ lilimité 1500 7500Matricule 51102 oo oe illimité 3000 15000Matricule 51958 | illimité 6000 : 15000 .Matricule 52285 a illimité 9000 45000Matricule 52332 7 — illimité 1500 7500Matricule 52340 = , illimité 600 6000Matricule 53433 E oo | illimité 6000 30000Matricule 53528 - oe illimité 600 6000Matricule 53550 Oe _ illimité 600 6000Matricule 53749 EE © Jillimité 100000 300000Matricule 55030 E illimité |1500 7500Matricule 55042 h os illimité 600 6000Matricule 55838 — an illimité 600 | [6000Matricule 56222 L Jillimité 600 6000Matricule 56320 | illimité 600 6000Matricule 56674 | | lillimité [600 6000Matricule 57176 | illimité 600 6000Matricule 57478 illimité 600 6000Matricule 58534 ilimiteé |600 6000Matricule 59108 | illimité 1600 6000Matricule 59494 illimité 1500 7500
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 71
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Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 72
Version anonymisée de |' Annexe VII à la décision n° 2026/2 du 17 juil. 2026 du directeur régionalCOREDO Laurence |Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VIT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 420D », « 420 ». « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Matricule 42297 illimité 30000Matricule 42545 | oO illimité 30000Matricule 42987 illimité 600000Matricule 43321 _ [illimité 30000Matricule 44728 | illimité 30000Matricule 45186 illimité 6000Matricule 45565 illimité 6000Matricule 46637 | illimité 20000Matricule 50256 illimité 7500Matricule 50592 | 0 7500Matricule 51102 illimité 15000Matricule 51958 illimité 15000Matricule 52285 | lillimité 45000Matricule 52332 | illimité 7500Matricule 52340 illimité | 6000Matricule 53307 0 7500Matricule 53433 illimité 30000Matricule 53528 illimité 6000Matricule 53550 illimité 6000Matricule 53749 illimité 600000Matricule 55030 illimité 7500Matricule 55042 | illimité 6000Matricule 55838 illimité 6000Matricule 56222 illimité 6000Matricule 56320 illimité 6000Matricule 56674 illimité 6000Matricule 56964 0 : [7500Matricule 57176 illimité 6000Matricule 57478 illimité 6000Matricule 58534 illimité 6000Matricule 58878 a 0 7560Matricule 59108 illimité 6000Matricule 59494 illimité 7500
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 73
Matricule 59732 0 7500Matricule 59886 illimité 6000Matricule 60561 illimité 6000Matricule 60648 illimité 6000Matricule 60786 illimité 6000Matricule 61245 illimité 6000Matricule 61798 illimité 7500Matricule 61893 illimité 6000Matricule 62346 illimité 6000{Matricule 62538 illimité 6900Matricule 62628 illimité 6000Matricule 62743 illimité 6000Matricule 62815 illimité 6000Matricule 63223 illimité 6000Matricule 63262 illimité 6000Matricule 63266 illimité 6000Matricule 63420 illimité 6000Matricule 63432 illimité 6000Matricule 63634 illimité 6000Matricule 64048 illimité 6000Matricule 64230 illimité 6000Matricule 64728 illimité 6000Matricule 64890 illimité 6000Matricule 65062 illimité 6000Matricule 65116 illimité 6000Matricule 65714 illimité 6000Matricule 65728 illimité 6000Matricule 65980 illimité 6000Matricule 66208 illimité 6000Matricule 66322 0 6000Matricule 66386 illimité 6000Matricule 66440 illimité 6000Matricule 66526 illimité 6000Matricule 66626 illimité 6000Matricule 66677 0 7500Matricule 67008 0 7500Matricule 67014 illimité 6000Matricule 67056 {illimité 6000Matricule 67154 illimité 6000Matricule 67296 iHimité 6000Matricule 67334 illimité 6000Matricule 67408 illimité 6000Matricule 67622 illimité 6000Matricule 67676 illimité 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 74
Matricule 67695 0 7500Matricule 67703 0 7500Matricule 67726 illimité 6000Matricule 67790 illimité 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 75
Version anonymisée de P Annexe VIII à la décision n° 2026/2 du 17 juil. 2026 du directeur régionalCOREDO LaurenceListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de Pamende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Matricule 42297 illimité . 30000Matricule 42545 | illimité 30000Matricule 42987 illimité 600000Matricule 43321 a | filimité 30000Matricule 44728 7 illimité 30000Matricule 45186 a illimité 6000Matricule 45565 a illimité [6000Matricule 46637 | | illimité 20000Matricule 50256 - illimité 7500Matricule 51102 7 illimité 15000Matricule 51958 - illimité _ [15000Matricule 52285 illimité 45000Matricule 52332 ; , Hlimité 7500Matricule 52340 : | illimité 6000Matricule 53433 L ..._ Jillimité 30000Matricule 53528 _ . illimité 6000Matricule 53550 . are | | illimité | 6000Matricule 53749 _ illimité 600000Matricule 55030 L illimité 7500Matricule 55042 ni illimité 6000Matricule 55838 _ illimité 6000Matricule 56222 | _ illimité 6000Matricule 56320 CU illimité 6000Matricule 56674 | oo illimité 6000Matricule 57176 illimité 6000Matricule 57478 | re illimité 6000Matricule 58534 illimité 6000Matricule 59108 illimité 6000Matricule 59494 illimité 7500Matricule 59886 illimité 6000Matricule 60561 | | | illimité 6000Matricule 60648 | illimité 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 76
Matricule 60786 illimité 6000Matricule 61245 illimité 6000Matricule 61798 illimité 7500Matricule 61893 illimité 6000Matricule 62346 illimité 6000Matricule 62538 illimité 6000Matricule 62628 illimité 6000Matricule 62743 illimité 6000Matricule 62815 illimité 6000Matricule 63223 illimité 6000Matricule 63262 illimité 6000Matricule 63266 illimité 6000Matricule 63420 illimité 6000Matricule 63432 illimité 6000Matricule 63634 illimité 6000Matricule 64048 illimité 6000Matricule 64230 illimité 6000Matricule 64728 illimité 6000Matricule 64890 illimité 6000Matricule 65062 illimité 6000Matricule 65116 illimité 6000Matricule 65714 illimité 6000Matricule 65728 illimité 6000Matricule 65980 illimité 6000Matricule 66208 illimité 6000Matricule 66386 illimité 6000Matricule 66440 illimité 6000Matricule 66526 illimité 6000Matricule 66626 illimité . 6000Matricule 67014 illimité [6000Matricule 67056 illimité 6000Matricule 67154 illimité 6000Matricule 67296 illimité 6000Matricule 67334 illimité 6000Matricule 67408 illimité 6000Matricule 67622 illimité 6000 |Matricule 67676 illimité 6000Matricule 67726 illimité — 6000illimité 6000Matricule 67790
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2026-07-17-00006 - Décision de délégations de signature du 20260717 nominative et
anonymisée signées 77
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/2 du 17 juil. 2026 du directeur régionalCOREDO LaurenceListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 420D », «420», « 421 » (argent liquide)Montant de Pamende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Matricule 42297 un 5000 20000Matricule 42987 oe . illimité 300000Matricule 43321 | | 5000 20000Matricule 44728 É 5000 | 20000 :Matricule 46637 | ri 5000 20000:Matricule 50256 — D 5000 [20000Matricule 51102 : DE | 5000 20000Matricule 51958 oe 5000 20000Matricule 52285 es | 5000 20000 -Matricule 52332 - Le 5000 20000Matricule 53433 | | 5000 20000Matricule 53749. : | illimité 300000Matricule 55030 oe 5000. 20000Matricule 59494 5000 20000Matricule 61798 Ge | 5000 20000
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anonymisée signées 78
Version anonymisée de l' Annexe X à la décision n° 2026/2 du 17 juil. 2026 du directeur régional| | | COREDO LaurenceListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes ef son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Matricule 42297 | 5009 20000Matricule 42987 | illimité 300000Matricule 43321 5000 20000Matricule 44728 5000 20000Matricule 46637 5000 . 20000Matricule 50256 5000 20000Matricule 51102 5000 20000Matricule 51958 | | ~ 15000 20000Matricule 52285 5000 20000Matricule 52332 _ no. 5000 20000Matricule 53433 5000 20000Matricule 53749 | | illimité 300000Matricule 55030 5000 20000.Matricule 59494 5000 20000Matricule 61798 | 5000 20000
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