PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-290
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-03-00009 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de
destruction du lapin de garenne, espèce classée susceptible d'occasionner
des dégâts (ESOD) du groupe 3, dans le département de la Haute-Garonne
pour la saison cynégétique 2024-2025. (2 pages) Page 4
31-2024-07-01-00019 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "de Bure Saudrune" (faisan commun) pour la campagne de
chasse 2024-2025. (2 pages) Page 7
31-2024-07-01-00012 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "de Garonne, Tarn, Coteaux" (lièvre) pour la campagne de
chasse 2024-2025. (2 pages) Page 10
31-2024-07-01-00010 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "de l'Auta" (perdrix rouge) pour la campagne de chasse
2024-2025. (2 pages) Page 13
31-2024-07-01-00020 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "de Save et Garonne" (faisan commun) pour la campagne
de chasse 2024-2025. (3 pages) Page 16
31-2024-07-01-00017 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "de Terre Lauragaise" (faisan commun) pour la campagne
de chasse 2024-2025. (2 pages) Page 20
31-2024-07-01-00011 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "du Bas-Larboust" (lapin) pour la campagne de chasse
2024-2025. (2 pages) Page 23
31-2024-07-01-00018 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "du Camedon" (lapin) pour la campagne de chasse
2024-2025. (2 pages) Page 26
31-2024-07-01-00014 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "Hers-Ariège" (perdrix rouge) pour la campagne de chasse
2024-2025. (2 pages) Page 29
31-2024-07-01-00013 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "Oô" (lapin) pour la campagne de chasse 2024-2025. (2
pages) Page 32
31-2024-07-01-00015 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "Sepx" (lapin) pour la campagne de chasse 2024-2025. (2
pages) Page 35
31-2024-07-01-00016 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit de "Nère- Louge (faisan commun) pour la campagne de
chasse 2024-2025. (2 pages) Page 38
2
31-2024-07-04-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation du tir
d'un feu d'artifice le 13 juillet 2024 sur le plan d'eau de la Garonne à
Toulouse. (3 pages) Page 41
3
PREFECTURE 31
31-2024-07-03-00009
Arrêté fixant les périodes et les modalités de
destruction du lapin de garenne, espèce classée
susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) du
groupe 3, dans le département de la
Haute-Garonne pour la saison cynégétique
2024-2025.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00009 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction du lapin de garenne, espèce classée
susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 3, dans le département de la Haute-Garonne pour la saison cynégétique
2024-2025.4
| n
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité

Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction du lapin de garenne,
espèce classée susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 3,
dans le département de la Haute-Garonne pour la saison cynégétique 2024-2025.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et son article R427-7 ;
Vu le décret du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner
des dégâts ;
Vu la circulaire du 26 mars 2012 relative à des modifications du code de l'environnement et à la
procédure de classement des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces pouvant être classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;
Vu la délibération de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa
formation ESOD consultée par voie par électronique du 4 au 24 juin 2024 ;
Vu le bilan de la consultation du public relative au présent arrêté du 4 au 24 juin 2024 ;
Considérant les risques de dégâts en période sensible (semis de printemps et d'automne,
vergers, cultures maraîchères) ;
Considérant que les démarches simplifiées mises en œuvre par la DDT pour délivrer les
autorisations individuelles sont publiées sur le site de la préfecture ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Ar r êt e :
Art. 1er. : Le lapin de garenne est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) de
la date de publication du présent arrêté au 30 juin 2025 dans les lieux désignés ci-après :
a) dans les communes suivantes.
Communes sans ACCA :
Aucamville, Blagnac, Fenouillet, Fontbeauzard, Frouzins, Saint-Alban, Toulouse, Villate.
Commune à territoire d'ACCA : Aurin, Avignonet-Lauragais, Bruguières, Gagnac-sur-Garonne,
Castelnau-d'Estretefonds, Cugnaux, Lavernose-Lacasse, Layrac-sur-Tarn, Lespinasse, Le-Vernet,
Maureville, Muret, Ondes, Portet-sur-Garonne, Roques-sur-Garonne, Saint-Jory, Saubens.
b) sur tous les terrains boisés ou reboisés depuis moins de dix années ;
c) dans les cultures maraîchères, les pépinières et les vergers de moins de dix ans ;
d) dans les réserves de chasse approuvées par arrêté ministériel ;
e) dans les réserves de chasse des Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) ;
Service environnement, eau et forêtCité administrative2, Bd Armand Duportal – BP 7000131074 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 61 10 60 17Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoiresPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00009 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction du lapin de garenne, espèce classée
susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 3, dans le département de la Haute-Garonne pour la saison cynégétique
2024-2025.5
f) dans les emprises du domaine public fluvial, dans les emprises SNCF et sur l'ensemble du
domaine public autoroutier concédé dans le département de la Haute-Garonne ;
g) sur les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation, bâtiment
industriel et agricole.
Art. 2. : Dans les lieux où le lapin de garenne est classé ESOD :
•il peut être détruit à tir du 1er février au 31 mars sur autorisation préfectorale individuelle
délivrée via démarche simplifiée (l'emploi de chiens ou de furets est autorisé ) ;
•il peut être détruit ou capturé à l'aide de bourses et furets toute l'année sur autorisation
préfectorale individuelle délivrée via démarche simplifiée.
•il peut être piégé toute l'année par un piégeur agréé dans le respect de la réglementation
sur le piégeage avec transmission d'un bilan annuel via la démarche simplifiée dédiée ;
Art. 3. : Dans les lieux où il n'est pas classé ESOD, la capture du lapin peut être autorisée
exceptionnellement, en tout temps, sur autorisation préfectorale individuelle délivrée via une
démarche simplifiée .
Art. 4. : Le lapin peut être détruit sur l'ensemble du département à l'aide de rapaces et de furets
sur autorisation préfectorale individuelle du 1er mars au 30 avril délivrée via démarche simplifiée.
Art. 5. : En fin d'opération même si aucun lapin n'a été prélevé, le bénéficiaire d'une autorisation
déclare obligatoirement le bilan des opérations via la démarche simplifiée dédiée.
Toute demande d'autorisation se formule par une démarche simplifiée disponible sur le site
Internet de la préfecture de la Haute-Garonne à l'adresse suivante :
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Chasse/Animaux-nuisibles/ESOD
Art. 6. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental
des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne, ainsi que toutes les
personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les
communes, par les soins des maires, dont une copie est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 3 juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef de pôle,
Thierry RENAUX
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00009 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction du lapin de garenne, espèce classée
susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 3, dans le département de la Haute-Garonne pour la saison cynégétique
2024-2025.6
PREFECTURE 31
31-2024-07-01-00019
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "de Bure Saudrune" (faisan
commun) pour la campagne de chasse
2024-2025.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00019 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de Bure Saudrune" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2024-2025. 7
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de « Bure Saudrune »
(faisan commun) pour la campagne de chasse 2024-2025
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le Code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
de dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en
date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 19
juin 2024 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er. : Un plan de gestion cynégétique dit de « Bure Saudrune » concernant le faisan
commun est approuvé sur les territoires :
ACCA de : Beaufort, Cambernard, Poucharramet, Rieumes et Sainte-Foy de Peyrolières ;
Art. 2. : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser l'implantation d'une souche
sauvage de faisan commun sur son territoire.
Art. 3. : Le tir des faisans communs non équipés d'un dispositif visuel de reconnaissance de type
« Poncho » est interdit sur l'ensemble des territoires du GIC.
Seuls les tirs des faisans mâles équipés d'un dispositif visuel « poncho » sont autorisés.
Art. 4. : Pour assurer la protection de la faune, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du
4 août 2023, la pie peut être détruite sur l'ensemble du territoire du plan de gestion cynégétique
selon les modalités et périodes prévues par les arrêtés ministériels en vigueur. Les autres espèces
pourront être régulées conformément à l'arrêté ministériel en vigueur.
Service environnement, eau et forêt1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoiresPREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00019 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de Bure Saudrune" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2024-2025. 8
A eo
Art. 5. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale
des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi que toutes les
personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les
communes par les soins des maires, dont copie est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1er juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation
le chef de pôle,
Thierry RENAUX
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00019 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de Bure Saudrune" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2024-2025. 9
PREFECTURE 31
31-2024-07-01-00012
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "de Garonne, Tarn, Coteaux"
(lièvre) pour la campagne de chasse 2024-2025.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00012 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de Garonne, Tarn, Coteaux"
(lièvre) pour la campagne de chasse 2024-2025. 10
E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit « de Garonne, Tarn, Coteaux » (lièvre)
pour la campagne de chasse 2024-2025
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
de dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en
date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le
19 juin 2024 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er. : Un plan de gestion cynégétique dit « de Garonne, Tarn, Coteaux » concernant le
lièvre est approuvé sur les territoires suivants :
- ACCA de : Fronton et Villemur sur Tarn,
- Oppositions cynégétiques : de St Maurice, du domaine de la Palme, de M. Picard (villemur sur
Tarn)
.
Communes : Bouloc, Castelnau-d'Estretefonds, Villaudric.
Art. 2. : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser la population naturelle de lièvres
sur le territoire concerné.
Art. 3. : Le prélèvement de lièvre n 'est autorisé que les dimanches compris entre le premier
dimanche d'octobre (06/10/2024) et le premier dimanche de décembre inclus (01/12/2024).
Service environnement, eau et forêt1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoiresPREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00012 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de Garonne, Tarn, Coteaux"
(lièvre) pour la campagne de chasse 2024-2025. 11
Art. 4. : Le prélèvement maximum par chasseur et par saison est fixé à 1 lièvre par territoire de
chasse.
Art. 5. : Le prélèvement s'accompagne d'un dispositif de marquage qui est apposé sur place
pour une partie sur l'animal prélevé et pour une seconde partie sur le carnet de prélèvement
fourni par la fédération départementale des chasseurs.
Ce carnet de prélèvement est obligatoirement retourné à cette fédération avant le 31 mars 2024.
Art. 6. : Le bilan des prélèvements est adressé à la direction départementale des territoires
(service environnement, eau et forêt) par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne avant le 1er juin 2024.
Art. 7. : Pour assurer la protection de la faune, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du
4 août 2023, la pie bavarde peut être détruite sur l'ensemble du territoire du plan de gestion
cynégétique selon les modalités et périodes prévues par les arrêtés ministériels en vigueur.
Art. 8. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 9. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi
que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un
extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 01 juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef de pôle,
Thierry RENAUX
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00012 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de Garonne, Tarn, Coteaux"
(lièvre) pour la campagne de chasse 2024-2025. 12
PREFECTURE 31
31-2024-07-01-00010
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "de l'Auta" (perdrix rouge) pour
la campagne de chasse 2024-2025.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00010 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de l'Auta" (perdrix rouge)
pour la campagne de chasse 2024-2025. 13
E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit « de l'Auta » (perdrix rouge) pour la campagne de chasse 2024-2025
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
de dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en
date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le
19 juin 2024 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er. : Un plan de gestion cynégétique dit de « l'Auta » concernant la perdrix rouge est
approuvé sur les territoires suivants :
- ACCA de : Vaudreuille et Société de Mourvilles Hautes.
- Communes de Bélesta en Lauragais, Le Cabanial, Le Falga, Montégut Lauragais, Nogaret,
Revel, Roumens, Saint Félix Lauragais, Saint Julia et Le Vaux.
Art. 2. : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser l'augmentation des populations
naturelles de perdrix rouges sur le territoire concerné.
Art. 3. : Le nombre de jours de chasse à tir est limité à deux jours par semaine, et jours fériés pris
sur la période d'ouverture de la chasse à la perdrix rouge, autorisée par l'arrêté préfectoral
d'ouverture et de clôture de la chasse pour la saison 2024-2025.
Art. 4. : Le prélèvement maximum par chasseur et par saison est fixé à 4 perdrix rouges sur
l'ensemble du territoire en plan de gestion cynégétique « de l'Auta », avec une limitation
journalière de 2 perdrix rouges par jour de chasse.
Service environnement, eau et forêt1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00010 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de l'Auta" (perdrix rouge)
pour la campagne de chasse 2024-2025. 14
Age
Art. 5. : Le prélèvement s'accompagne d'un dispositif de marquage qui est apposé sur place
pour une partie sur l'animal prélevé et pour une seconde partie sur le carnet de prélèvement
fourni par la fédération départementale des chasseurs . Ce carnet de prélèvement est
obligatoirement retourné à cette fédération avant le 31 mars 2025.
Art. 6. : Le bilan des prélèvements est adressé à la direction départementale des territoires
(service environnement, eau et forêt) par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne avant le 1er juin 2025.
Art. 7. : Pour assurer la protection de la faune, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du
3 août 2023, la pie peut être détruite sur l'ensemble du territoire du plan de gestion cynégétique
selon les modalités et périodes prévues par les arrêtés ministériels en vigueur.
Art. 8. : Afin de préserver la souche naturelle de Perdrix rouge locale, il est interdit de procéder à
des lâchers d'oiseaux d'élevage pour les espèces suivantes : perdrix rouge et perdrix grise.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi
que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un
extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 01 juillet 2024.
Pour le préfet par subdélégation
le chef de pôle,
Thierry RENAUX
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00010 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de l'Auta" (perdrix rouge)
pour la campagne de chasse 2024-2025. 15
PREFECTURE 31
31-2024-07-01-00020
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "de Save et Garonne" (faisan
commun) pour la campagne de chasse
2024-2025.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00020 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de Save et Garonne" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2024-2025. 16
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de « Save et Garonne »
(faisan commun) pour la campagne de chasse 2024-2025
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le Code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
de dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en
date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 19
juin 2024 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er. : Un plan de gestion cynégétique dit de « Save et Garonne » concernant le faisan
commun est approuvé sur les territoires :
ACCA de : Aussonne, Cornebarrieu, Daux, Larra, Merville, Mondonville, Montaigut sur Save,
Saint-Paul sur Save et Seilh ;
Opposition cynégétique : Domaine du Sandreau à Daux et les Amis de Manaut à Pibrac.
Art. 2. : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser l'augmentation des populations
naturelles du faisan commun sur le territoire concerné.
Service environnement, eau et forêt1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
Direction départementale
des territoiresPREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00020 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de Save et Garonne" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2024-2025. 17
PGC Save et Garonne attribution finale 2024
AUSSONNE
CORNEBARRIEU
DAUX
Amis de MANAUT NIN|W|S
MERVILLE 1Ww
MONDONVILLE
SEILH
ST PAUL / SAVE
LARRA
MONTAIGUT / SAVE
Domaine Sandreau OINIWININ IR
41
Art. 3. : Le tir de faisan commun non équipé d'un dispositif visuel de reconnaissance de type
« Poncho » est autorisé seulement pour les mâles et selon les attributions définies par territoire de
chasse figurant dans le tableau suivant. Le prélèvement est autorisé uniquement le dimanche au
cours de la période s'étalant du huit septembre 2024 au vingt octobre 2024.
Tableau des attributions par territoire.
Art. 4. : Le prélèvement s'accompagne d'un dispositif de marquage qui est apposé sur place
pour une partie sur l'animal prélevé et pour une seconde partie sur le carnet de prélèvement
fourni par la fédération départementale des chasseurs . Ce carnet de prélèvement est
obligatoirement retourné à cette fédération avant le 31 mars.
Art. 5. : La chasse et le prélèvement des oiseaux équipés du dispositif visuel de reconnaissance
de type « Poncho » est autorisé que pour les individus mâles et est régi par le règlement intérieur
de chasse des territoires concernés
Art. 6. : Le bilan des prélèvements sera adressé à la direction départementale des territoires
(service environnement, eau et forêt) par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne avant le 1er juin 2024.
Art. 7. : Pour assurer la protection de la faune, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du
4 août 2023, la pie peut être détruite sur l'ensemble du territoire du plan de gestion cynégétique
selon les modalités et périodes prévues par les arrêtés ministériels en vigueur. Les autres espèces
pourront être régulées conformément à l'arrêté ministériel en vigueur.
Art. 8. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00020 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de Save et Garonne" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2024-2025. 18
A eo
Art. 9. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale
des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi que toutes les
personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les
communes par les soins des maires, dont copie est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1er juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation
le chef de pôle,
Thierry RENAUX
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00020 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de Save et Garonne" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2024-2025. 19
PREFECTURE 31
31-2024-07-01-00017
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "de Terre Lauragaise" (faisan
commun) pour la campagne de chasse
2024-2025.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00017 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de Terre Lauragaise" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2024-2025. 20
E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de « Terre Lauragaise »
(faisan commun) pour la campagne de chasse 2024-2025
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
de dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en
date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le
19 juin 2024 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Ar r êt e :
Art. 1er. : Un plan de gestion cynégétique dit de « Terre Lauragaise » concernant le faisan
commun est approuvé sur les territoires :
ACCA de : Avignonet-Lauragais, Beauville, St. Vincent, Trébons sur la Grasse, Villefranche de
Lauragais.
AICAF de : Folcarde – Rieumajou, Cessales-St. Germier et Lux-Vallègue.
Art. 2. : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser l'augmentation des populations
naturelles du faisan commun sur le territoire concerné.
Art. 3. : Le tir des oiseaux non équipés d'un dispositif visuel de reconnaissance de type
« Poncho » est interdit sur les territoires concernés par le dit plan de gestion.
Art. 4. : Le prélèvement de faisan commun équipé d'un dispositif visuel de reconnaissance de
type « Poncho » est défini dans chaque règlement intérieur de chasse des détenteurs du droit de
chasse. A partir du 15 décembre, seul le tir des mâles équipés du dispositif visuel « Poncho » est
autorisé.
Service environnement, eau et forêt1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoiresPREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00017 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de Terre Lauragaise" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2024-2025. 21
A Gor
Art. 5. : Pour assurer la protection de la faune, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du
4 août 2023, la pie bavarde peut être détruite sur l'ensemble du territoire du plan de gestion
cynégétique selon les modalités et périodes prévues par les arrêtés ministériels en vigueur.
Art. 6. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi
que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un
extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1er juillet 2024.
Pour le préfet et par subdélégation
le chef de pôle,
Thierry RENAUX
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00017 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de Terre Lauragaise" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2024-2025. 22
PREFECTURE 31
31-2024-07-01-00011
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "du Bas-Larboust" (lapin) pour la
campagne de chasse 2024-2025.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00011 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "du Bas-Larboust" (lapin) pour
la campagne de chasse 2024-2025. 23
E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit « du Bas-Larboust » (lapin) pour la campagne de chasse 2024-2025
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le Code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en
date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le
19 juin 2024 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er. : Un plan de gestion cynégétique dit « du Bas-Larboust » concernant le lapin de
garenne est approuvé sur le territoire suivant :
- ACCA de : Saint-Aventin.
Art. 2. : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser la population naturelle de lapin
sur le territoire concerné.
Art. 3. : Le tir et le prélèvement du lapin sont interdits sur le territoire visé par le présent arrêté.
Art. 4. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 5. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi
que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
Service environnement, eau et forêt,1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoiresPREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00011 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "du Bas-Larboust" (lapin) pour
la campagne de chasse 2024-2025. 24
A Goo
affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un
extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 01 juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef de pôle,
Thierry RENAUX
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00011 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "du Bas-Larboust" (lapin) pour
la campagne de chasse 2024-2025. 25
PREFECTURE 31
31-2024-07-01-00018
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "du Camedon" (lapin) pour la
campagne de chasse 2024-2025.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00018 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "du Camedon" (lapin) pour la
campagne de chasse 2024-2025. 26
E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit «du Camedon» (lapin) pour la campagne de chasse 2024-2025
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le Code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en
date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le
19 juin 2024 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er. : Un plan de gestion cynégétique dit «du Camedon» concernant le lapin de garenne
est approuvé sur le territoire suivant :
- ACCA de : Bax, Mailholas .
Art. 2. : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser la population naturelle de lapin
sur les territoires concernés.
Art. 3. : Le tir et le prélèvement du lapin sont interdits sur le territoire visé par le présent arrêté.
Art. 4. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 5. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale
des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi que toutes les
personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les
Service environnement, eau et forêt1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoiresPREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00018 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "du Camedon" (lapin) pour la
campagne de chasse 2024-2025. 27
A ot
communes par les soins des maires, dont copie est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 01 juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation
le chef de pôle,
Thierry RENAUX
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00018 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "du Camedon" (lapin) pour la
campagne de chasse 2024-2025. 28
PREFECTURE 31
31-2024-07-01-00014
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "Hers-Ariège" (perdrix rouge)
pour la campagne de chasse 2024-2025.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00014 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Hers-Ariège" (perdrix rouge)
pour la campagne de chasse 2024-2025. 29
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit « Hers-Ariège» (perdrix rouge) pour la campagne de chasse 2024-2025
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté du 04 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement
et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasion -
ner de dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en
date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le
19 juin 2024 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Ar r êt e :
Art. 1er. : Un plan de gestion cynégétique dit de «Hers-Ariège» concernant la perdrix rouge
est approuvé sur les territoires suivants :
- ACCA de : Calmont, Cintegabelle et Mauvaisin.
- Chasse privée de Blanc de Calers sur la commune de Cintegabelle
Art. 2. : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser l'augmentation des populations
naturelles de perdrix rouges sur le territoire concerné.
Art. 3. : Le tir et le prélèvement de la perdrix rouge sont interdits sur l'ensemble du territoire visé
par le présent arrêté.
Art. 4. : Pour assurer la protection de la faune, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du
4 août 2023, la pie peut être détruite sur l'ensemble du territoire du plan de gestion cynégétique
selon les modalités et périodes prévues par les arrêtés ministériels en vigueur.
Art. 5. : Afin de préserver la souche naturelle de Perdrix rouge locale, il est interdit de procéder à
des lâchers d'oiseaux d'élevage pour les espèces suivantes : Perdrix grise.
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Direction départementale
des territoiresPREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00014 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Hers-Ariège" (perdrix rouge)
pour la campagne de chasse 2024-2025. 30
Ce
Art. 6. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi
que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un
extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 01 juillet 2024.
Pour le préfet et par subdélégation
le chef de pôle,
Thierry RENAUX
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00014 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Hers-Ariège" (perdrix rouge)
pour la campagne de chasse 2024-2025. 31
PREFECTURE 31
31-2024-07-01-00013
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "Oô" (lapin) pour la campagne
de chasse 2024-2025.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00013 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Oô" (lapin) pour la campagne
de chasse 2024-2025. 32
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit « Oô » (lapin) pour la campagne de chasse 2024-2025
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le Code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en
date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le
19 juin 2024 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er. : Un plan de gestion cynégétique dit « Oô » concernant le lapin de garenne est
approuvé sur le territoire suivant :
- ACCA de : Oô.
Art. 2. : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser la population naturelle de lapin
sur le territoire concerné.
Art. 3. : Le tir et le prélèvement du lapin sont interdits sur le territoire visé par le présent arrêté.
Art. 4. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 5. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi
que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la
Service environnement, eau et forêt1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoiresPREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00013 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Oô" (lapin) pour la campagne
de chasse 2024-2025. 33
A ho
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un
extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1er juillet 2024.
Pour le préfet et par subdélégation
le chef de pôle,
Thierry RENAUX
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00013 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Oô" (lapin) pour la campagne
de chasse 2024-2025. 34
PREFECTURE 31
31-2024-07-01-00015
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "Sepx" (lapin) pour la campagne
de chasse 2024-2025.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00015 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Sepx" (lapin) pour la
campagne de chasse 2024-2025. 35
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit « Sepx » (lapin) pour la campagne de chasse 2024-2025
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le Code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en
date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le
19 juin 2024 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er. : Un plan de gestion cynégétique dit « Sepx » concernant le lapin de garenne est
approuvé sur le territoire suivant :
- ACCA de Sepx.
Art. 2. : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser la population naturelle de lapin
sur le territoire concerné.
Art. 3. : Le tir et le prélèvement du lapin sont interdits sur le territoire visé par le présent arrêté.
Art. 4. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 5. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi
que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la
Service environnement, eau et forêt1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoiresPREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00015 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Sepx" (lapin) pour la
campagne de chasse 2024-2025. 36
A ho
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un
extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1er juillet 2024.
Pour le préfet et par subdélégation
le chef de pôle,
Thierry RENAUX
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00015 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Sepx" (lapin) pour la
campagne de chasse 2024-2025. 37
PREFECTURE 31
31-2024-07-01-00016
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit de "Nère- Louge (faisan
commun) pour la campagne de chasse
2024-2025.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00016 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Nère- Louge (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2024-2025. 38
E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de « Nère-Louge »
(faisan commun) pour la campagne de chasse 2024-2025
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
de dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en
date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le
19 juin 2024 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er. : Un plan de gestion cynégétique dit de « Nère-Louge» concernant le faisan commun
est approuvé sur les territoires :
ACCA de : Benque, Francon, Fustignac, Laffite-Vigordane, Lavelanet de Comminges, Le
Fousseret, Lescuns, Marignac-Lasclares, Mondavezan, Montoussin, Salles sur Garonne,
Samouillan, Sana, St. Elix le Château et St. Julien sur Garonne ;
Art. 2. : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser l'augmentation des populations
naturelles du faisan commun sur le territoire concerné.
Art. 3. : Le tir des oiseaux non équipés d'un dispositif visuel de reconnaissance de type
« Poncho » est interdit sur l'ensemble des territoires cités plus haut. Le tir de la poule faisane
commun est interdit sur l'ensemble du périmètre.
Art. 4. : Le prélèvement de faisan commun équipé d'un dispositif visuel de reconnaissance de
type « Poncho » est défini dans chaque règlement intérieur de chasse des détenteurs du droit de
chasse.
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Direction départementale
des territoiresPREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00016 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Nère- Louge (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2024-2025. 39
A Ger
Art. 5. : Pour assurer la protection de la faune, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du
4 août 2023, la pie peut être détruite sur l'ensemble du territoire du plan de gestion cynégétique
selon les modalités et périodes prévues par les arrêtés ministériels en vigueur.
Art. 6. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi
que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un
extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1er juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation
le chef de pôle,
Thierry RENAUX
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00016 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Nère- Louge (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2024-2025. 40
PREFECTURE 31
31-2024-07-04-00006
Arrêté préfectoral portant réglementation du tir
d'un feu d'artifice le 13 juillet 2024 sur le plan
d'eau de la Garonne à Toulouse.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation du tir d'un feu d'artifice le 13 juillet 2024 sur le plan
d'eau de la Garonne à Toulouse. 41
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE |
Liberté
Bealité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation du tir d'un feu d'artifice le 13 juillet 2024 sur le
plan d'eau de la Garonne à Toulouse.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants,
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure, |
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la
Navigation sur le plan d'eau de la Garonne à Toulouse,
Vu l'arrêté préfectoral du 1% mars 2022 portant modification de l'annexe 2 du règlement
particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de la Garonne à Toulouse,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO,
directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de services
et a certains agents de leurs services de la direction départementale des territoires de la
Haute-Garonne,
Vu la demande en date du 25 juin 2024 de la mairie de Toulouse afin de restreindre la
navigation du 10 au 14 juillet 2024 pour permettre le tir d'un feu d'artifice depuis la Garonne a
Toulouse le soir du 13 juillet 2024,
Vu le protocole de navigation sur la Garonne pour les festivités du 13 juillet 2024 a Toulouse,
Préfecture
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www. haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation du tir d'un feu d'artifice le 13 juillet 2024 sur le plan
d'eau de la Garonne à Toulouse. 42
Considérant qu'il convient de préserver un périmètre de sécurité autour de l'installation
pyrotechnique flottante, à la fois pendant le tir mais aussi pour permettre son installation et
son retrait en sécurité,
Considérant qu'il est nécessaire d'interdire la navigation entre le pont Neuf et le pont Saint-
Michel lorsque les radeaux pyrotechniques seront positionnés sur la Garonne,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1% :La ville de Toulouse est autorisée à organiser un tir de feu d'artifice sur le plan d'eau
de la Garonne le soir du 13 juillet 2024.
Art. 2. : Aucune embarcation n'est autorisée à naviguer ou stationner à 25 m du quai de l'Exil
Républicain Espagnol, du 10 juillet 2024 à 7h au 14 juillet 2024 à 17h.
Art. 3. : Aucune embarcation n'est autorisée à naviguer ou stationner sur la section du fleuve
comprise entre l'amont du Pont Saint-Michel et l'aval du Pont Neuf du 12 juillet 2024 à 16h au
14 juillet 2024 à 10h.
Art. 4.: L'accès aux piles du Pont Saint-Michel et du Pont Neuf est interdit aux
embarcations du 12 juillet 2024 à 16h au 13 juillet 2024 à 10h.
Art. 5.: Les déplacements sur flotteurs des installations pyrotechniques, entre le Port
Viguerie et le plan d'eau allant du Pont Neuf au Pont Saint-Michel, leur montage, leur
démontage et la mise en place d'un câble s 'effectueront entre le 12 juillet 2024 à 16h et le 14
juillet 2024 à 10h.
Art. 6. : En cas de montée des eaux, la ville de Toulouse prendra les mesures d'anticipation
nécessaires pour que tous les flotteurs soient retirés du plan d'eau à la cote de 1,40 m au Pont
Neuf au plus tard.
Art. 7. : Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2014 susvisé, les bateaux à passagers
sont autorisés à stationner en milieu de Garonne au large du port Viguerie hors du périmètre
de sécurité mis en place par l'artificier pour les nuits du 10, 11, 12 et 13 juillet 2024 en
remplacement du stationnement autorisé au port Viguerie.
Art. 8. : Aucune restriction a la navigation ne s'applique aux embarcations de service ou de
secours mandatées par l'organisateur et aux embarcations des pouvoirs publics.
Art. 9.: La présente autorisation ne désengage pas l'organisateur d'autorisations
supplémentaires relevant d'autres réglementations, si nécessaire.
Art. 10. : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation du tir d'un feu d'artifice le 13 juillet 2024 sur le plan
d'eau de la Garonne à Toulouse. 43
Art. 11. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 4 juillet 2024.
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
le chef de l'unité Navigation et Sécurité
Fluwi
Thierry, Bonnel
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d'eau de la Garonne à Toulouse. 44