PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-108
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2025 portant modification de
l'arrêté n°971-2022-08-04-00002 fixant la liste des médecins
agréés de la Guadeloupe (6 pages) Page 5
971-2025-04-29-00002 - Autorisation la création d'un centre d'accueil à
la réduction des risques chez les usagers de drogues géré par
l'association OPPELIA (2 pages) Page 12
971-2025-04-24-00020 - Décision portant autorisation d'exercer
l'activité d'assistance médicale à la procréation pour la modalité "
activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation"
et "prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation".
Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe (3 pages) Page 15
971-2025-04-24-00019 - Décision portant autorisation d'exercer
l'activité d'assistance médicale à la procréation pour la modalité "
recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une
insémination artificielle. Laboratoire INOVIE BIO POLE ANTILLES (3 pages) Page 19
971-2025-04-30-00001 - Décision portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins médicaux et de réadaptation
Pour les mentions
« polyvalent et « locomoteur »

Clinique l'espérance (3 pages) Page 23
971-2025-04-24-00018 - Décision portant autorisation d'exercer
l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la mention "
polyvalent". Clinique LA VIOLETTE (3 pages) Page 27
971-2025-04-24-00015 - Décision portant autorisation d'exercer
l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la mention "
polyvalent". Centre Hospitalier Irénée de BRUYN (3 pages) Page 31
971-2025-04-24-00014 - Décision portant autorisation d'exercer
l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la mention "
polyvalent". Clinique WATAKI (3 pages) Page 35
971-2025-04-24-00004 - Décision portant autorisation d'exercer
l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour les mentions
"gériatrie". Centre Hospitalier Gérontologie Jacques Salin (3 pages) Page 39
971-2025-04-24-00016 - Décision portant autorisation d'exercer
l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour les mentions "
polyvalent". Centre MANIOUKANI (3 pages) Page 43
971-2025-04-24-00013 - Décision portant autorisation d'exercer
l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour les mentions "
polyvalent". " jeunes enfants, enfants et adolescents" et "oncologie" et
hématologie. Clinique Médico-Social (3 pages) Page 47
2
971-2025-04-24-00017 - Décision portant autorisation d'exercer
l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour les mentions "
polyvalent". " jeunes enfants, enfants et adolescents". Centre Hospitalier
Universitaire de la Guadeloupe (3 pages) Page 51
971-2025-04-24-00003 - Décision portant autorisation d'exercer
l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour les mentions
"polyvalent", et système digestif, endocrinologie, diabétologie,
nutrition et pourtant refus d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour la mention Gériatrie . POLYCLINIQUE SAINT
CHRISTOPHE (4 pages) Page 55
971-2025-04-24-00006 - Décision portant autorisation d'exercer
l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour les mentions
"polyvalent", "gériatrie" Centre Hospitalier Capesterre Belle Eau (3 pages) Page 60
971-2025-04-24-00005 - Décision portant autorisation d'exercer
l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour les mentions
"polyvalent", "gériatrie" et pourtant refus d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation pour la mention système digestif,
endocrinologie, diabétologie et nutrition . Clinique Nouvelles eaux
marines (3 pages) Page 64
971-2025-04-24-00002 - Décision portant autorisation d'exercer
l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour les mentions
"polyvalent", "gériatrie" et système digestif, endocrinologie,
diabétologie, nutrition et pourtant refus d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation pour la mention locomoteur . Les
nouvelles eaux vives (3 pages) Page 68
971-2025-04-24-00007 - Décision portant autorisation d'exercer
l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour les mentions
"polyvalent", "gériatrie". Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY (3
pages) Page 72
971-2025-04-24-00008 - Décision portant autorisation d'exercer
l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour les mentions
"polyvalent", "gériatrie". Clinique Domaine de Choisy (3 pages) Page 76
971-2025-04-24-00011 - Décision portant autorisation d'exercer
l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour les mentions
"polyvalent", "gériatrie". Clinique MANBANA (3 pages) Page 80
971-2025-04-24-00010 - Décision portant autorisation d'exercer
l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour les mentions
"polyvalent", et système digestif, endocrinologie, diabétologie,
nutrition. Centre Hospitalier MAURICE SELBONNE (3 pages) Page 84
971-2025-04-24-00012 - Décision portant autorisation d'exercer
l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour les mentions
"polyvalent". Centre Hospitalier Sainte-Marie (3 pages) Page 88
3
971-2025-04-24-00009 - Décision portant autorisation d'exercer
l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour les mentions
système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition. Clinique de
CHOISY (3 pages) Page 92
DAAF / SALIM
971-2025-04-28-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 avril 2025 fixant les
délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme
Organisme à vocation sanitaire (OVS) dans le domaine végétal dans le
département de la Guadeloupe (1 page) Page 96
DEAL / PACT
971-2025-05-05-00001 - Décision DEAL/PACT du 5 mai 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'évaluation
environnementale (2 pages) Page 98
DEAL / RN
971-2025-04-28-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction, capture ou
enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées, destruction, altération et dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées sur
Saint François (22 pages) Page 101
DEAL / TMES/CAGF
971-2025-04-16-00001 - Arrêté DEAL/TMES du 16 avril 2025 portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 124
DRFIP /
971-2025-04-28-00006 - DRFIP971-Délégation de signature OM GNR 28
avril 2025 (2 pages) Page 128
971-2025-05-13-00001 - DRFIP971-Arrêté de fermeture du Service de
Publicité Foncière et d'Enregistrement le 13 mai 2025 (1 page) Page 131
971-2025-04-28-00005 - DRFIP971-Avenant à la convention de
délégation de gestion entre la DRFIP de Guadeloupe et la Préfecture
de Guadeloupe( avenant convention CSPI) (1 page) Page 133
PREFECTURE / CABINET - SIDPC
971-2025-05-02-00001 - Arrêté 2025-01/CAB/SIDPC du 2 mai 2025 fixant
la liste des candidats admis aux épreuves de l'examen du certificat de
compétences de formateurs aux premiers secours citoyens organisées
par ASF971 (2 pages) Page 135
4
Agence régionale de santé
971-2025-04-30-00002
Arrêté du 30 avril 2025 portant modification de
l'arrêté n°971-2022-08-04-00002 fixant la liste des
médecins agréés de la Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2025-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2025 portant modification de l'arrêté n°971-2022-08-04-00002
fixant la liste des médecins agréés de la Guadeloupe 5
5|;EBLIQUE 2 r@ D Agence de SantéFRANCAISE gLiberté Saint-MartinIn cA
Egalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE N°Portant modification de l'arrêté n° 971-2022-08-04-00002fixant la liste des médecins agréés de la Guadeloupe
Préfet de la Région GuadeloupePréfet de GuadeloupeChevalier de l'Ordre de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret n° 2013-447 du 30 mai 2013relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux etdes commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physiques pour l'admission auxemplois publics, et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 87-602 du 30juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitudephysique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physiqueet aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;Vu les décrets n° 2022-353, n° 2022-351 et n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseilsmédicaux dans la Fonction Publique d'État, Hospitalière et Territoriale ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Xavier LEFORT préfet de Guadeloupe ;Vu l'arrété du 24 novembre 1999 modifié autorisant la mise en place d'un traitementautomatisé d'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins,des demandes d'avis médical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariatdu comité médical et des commissions de réforme ;Vu l'arrété interministériel du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des membres descomités médicaux, des médecins agréés, généralistes et spécialistes prévus par ledécret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2025 portant modification de l'arrêté n°971-2022-08-04-00002
fixant la liste des médecins agréés de la Guadeloupe 6
Vu l'arrêté n° 971-2022-08-04-00002 fixant la liste des médecins agréés de la Guadeloupeet des collectivités d'Outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté n° 971-2022-12-07-00002 portant modification de l'arrêté n° 971-2022-08-04-000020 fixant la liste des médecins agréés de la Guadeloupe et des collectivitésd'Outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy;Vu la demande des praticiens de figurer sur la liste des médecins agrées de la Guadeloupe ;- Considérant l'avis émis par le Syndicat unifié des médecins de la Guadeloupe parcourriel en date du 19 décembre 2024,- Considérant les avis émis par le Conseil départemental de l'Ordre des Médecins endates du 18 octobre 2023, du 21 mars 2024 et du 16juillet 2024,- Considérant l'avis émis par le médecin Président du Conseil médical départementalen date du 19 décembre 2024.
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martinet Saint-Barthélemy;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La liste des médecins agréés susvisée par l'arrêté n° 971-2022-08-04-00002 du4 août 2022 fixant la liste des médecins agréés de la Guadeloupe est modifiée comme suit :Sont ajoutés sur la liste des médecins agréés :- Philippe COUSIN- Maurice DUVERGER- Jean-Jacques AUBRY- Lucien THICOT- Jean-Louis SIMELE- Vincent LE GAL- Alberte LENCREROT
Sont retirés de la liste des médecins agréés :- Bruno GIRARD- Ibrahim ABOUD
ARTICLE 2 : Le reste est inchangé.
Agence régionale de santé - 971-2025-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2025 portant modification de l'arrêté n°971-2022-08-04-00002
fixant la liste des médecins agréés de la Guadeloupe 7
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général de I'Agence deSanté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié, avec son annexe, au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGuadeloupe et notifié aux médecins agréés désignés.
Faità Basse-Terre,le 7 " :vp —&y By, ; .n')\]
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Agence régionale de santé - 971-2025-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2025 portant modification de l'arrêté n°971-2022-08-04-00002
fixant la liste des médecins agréés de la Guadeloupe 8
ADRESSES TELEPHONE
Résidence les Mouffias n° 601
Boisripeaux 06 90 55 79 22
LE BRIZAULT Julien
Centre Médical de l'Aéroport Pôle
Caraibes 05 90 21 71 41
PHAM Julien
Centre Médical de l'Aéroport Pôle
Caraibes 05 90 21 71 41
Centre Médical de l'Aéroport Pôle
Caraibes 05 90 21 71 41
Centre Médical de l'Aéroport Pôle
Caraibes 05 90 21 71 41
Boisripeaux 0690 35 04 14
Rue Achille René Boisneuf 05 90 22 11 93
Immeuble le Sémaphore BP 22-79 05 90 26 91 90
Boulevard Marquisat de Houelbourg 05 90 26 78 11
Immeuble Biga Moudong Centre 05 90 32 19 45
Zac de Houelbourg sud Imm.
Sémaphore Jarry 05 90 24 70 02
Rue Soret Henri 05 90 81 20 88
37 rue Baudot 05 90 81 67 04
Boulevard maritime Imm. Le Chaland 05 90 81 96 06
Rue Maurice Marie-Claire 05 90 81 28 12
21 rue Ali Tur 05 90 80 22 28
LISTE DES MEDECINS AGREES DE LA GUADELOUPE
Commune : GOURBEYRE - 97113
FAURE Jean-Marie
GENERALISTES
DAMASE Michel
LEROY Romain
CASSIN Jean-Pierre
MEDECINS
GANE-TROPLENT Franciane
ROZET Jean Edmond
PHEJOS Félix
ANZALA Alain
THICOT Lucien
ROMNEY Pascal
Commune : ANSE BERTRAND - 97121
Commune : LES ABYMES - 97139
Commune : BAIE-MAHAULT - 97122
Commune : BASSE-TERRE - 97100
AUGUSTY BAMBERG Marie-Claude
LETIN Eric
SAMYDE Christian
CAMUS Olivier
Commune : BAILLIF - 97123
Liste médecins agréés de la Guadeloupe 2025.xlsx 1/3 ]
Agence régionale de santé - 971-2025-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2025 portant modification de l'arrêté n°971-2022-08-04-00002
fixant la liste des médecins agréés de la Guadeloupe 9
LISTE DES MEDECINS AGREES DE LA GUADELOUPE
79 rue des Caramboliers 05 90 92 14 58
14 Rue DUCHASSAING 05 90 23 51 07
53 rue Gaston Monnerville 05 90 23 58 92
Vernou 05 90 61 24 87
71 rue de Nozières 05 90 83 70 85
Commune : SAINT-CLAUDE -97120
LE GAL Christophe EPSM 1er Plateau MONTERAN 0690 94 67 30
Rue de l'égalité 0590 82 90 60
ORGAER Christophe
Résidence Fleur du Paradis Général de
Gaulle 0590 88 24 64
La Rocade 05 90 28 71 95
Bourg 05 90 92 94 31
Rue du Général de Lacroix 05 90 94 04 86
SIMELE Jean-Louis Rue du Gerville Réache 0590 92 60 70
7 rue Amédée Labique 05 90 98 43 39
Bourg 05 90 98 41 14
Rue Ferdinand Lobeau 05 90 81 63 07
Hope Estate 05 90 52 89 62
Centre Hospitalier Louis Constant
Fléming 05 90 52 26 30
18 Centre commercial Le Tamarinier -
Belcourt
06 90 92 36 26
05 90 95 54 45
Résidence Morne Fleury
301 Boulevard des Héros 05 90 48 04 46
MALONGA Sébastien
VACQUE Daniel
SPECIALISTES
Commune : LE MOULE - 97160
Commune : PETIT BOURG - 97170
Commune : POINTE A PITRE - 97110
Commune : SAINT-FRANCOIS - 97118
Commune : SAINTE-ROSE - 97115
Commune : TROIS RIVIERES - 97114
Commune : VIEUX HABITANTS - 97119
SAINT-MARTIN- 97150
GENDREY Gilbert
NUYTS Eric
BOUSQUET Jean-Pierre
Commune de BAIE-MAHAULT - 97122
Commune : BASSE-TERRE - 97100
Commune : LES ABYMES - 97139
CARDIOLOGIE
CANCEROLOGIE
AUBRY Jean-Jacques
DUVERGER Maurice
BICHARA-JABOUR Laurent
DORVILLE Albert
ROCHE Marc
LOISEAU Christian
LEMAISTRE Raymond
EZELIN Francis
ASCENCIO Renaud
CARRIERE Bruno
AIRA Albert
Liste médecins agréés de la Guadeloupe 2025.xlsx 2/3 ]
Agence régionale de santé - 971-2025-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2025 portant modification de l'arrêté n°971-2022-08-04-00002
fixant la liste des médecins agréés de la Guadeloupe 10
LISTE DES MEDECINS AGREES DE LA GUADELOUPE
C.H. de BASSE-TERRE - Avenue Gaston
Feuillard - Tel : 05 90 80 54 59
44 rue Baudot 05 90 81 28 11
Commune : LES ABYMES
COUSIN Philippe
Morne Mamiel Providence Zone Fret
Aérogare Pôle Caraïbe 0690 84 23 66
408 Route de l'habitation 06 90 40 42 36
Centre Hospitalier de Capesterre Belle-
Eau Bananier 0590 55 90 70
31 rue Baudot 05 90 81 28 79
CHUG Service Pneumologie 05 90 89 13 60
CHUG Route de Chauvel 05 90 89 14 60
130 rue de l'industrie 05 90 81 62 60
Résidence Saint-Jules - Immeuble
Félix Henry
05 90 82 37 93
501 Imm Liber Plocoste - Bld
Mortenol - Route de Baimbridge 05 90 83 01 15
LENCREROT Alberte 41 rue Alsace Lorraine 06 90 28 23 45
30 rue du Dr Pitat 05 90 80 61 20
SAMUEL Joël - 44, Rue Baudot
PNEUMOLOGIE
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE ET CHIRURGIE CERVICO-FACIALE
PSYCHIATRIE
RHUMATOLOGIE
Commune : POINTE A PITRE - 97110
Commune : BAILLIF - 97123
Commune : LES ABYMES - 97139
Commune : LES ABYMES - 97139
NALLET Emmanuel
GALLOIS Jean-claude
RUART Alex - Centre Médico Social
URSULE Guy
JANUEL Alain
SEJOR-PELIS Simone
Commune : BASSE-TERRE - 97100
DUFRESNE Roger
CALMET Gaston
OPHTALMOLOGIE
Commune : BASSE-TERRE - 97100
Commune : CAPESTERRE BELLE-EAU - 97130
Commune : LE GOSIER - 97190
NEPHROLOGIE
FALEME Alex
ATALLAH André
Liste médecins agréés de la Guadeloupe 2025.xlsx 3/3 ]
Agence régionale de santé - 971-2025-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2025 portant modification de l'arrêté n°971-2022-08-04-00002
fixant la liste des médecins agréés de la Guadeloupe 11
Agence régionale de santé
971-2025-04-29-00002
Autorisation la création d'un centre d'accueil à la
réduction des risques chez les usagers de
drogues géré par l'association OPPELIA
Agence régionale de santé - 971-2025-04-29-00002 - Autorisation la création d'un centre d'accueil à la réduction des risques chez les
usagers de drogues géré par l'association OPPELIA 12
ŒxNRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ }Agence de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/DCTN° 971-2025-Autorisant la création d'un centre d'accueil à la réduction des risques chez lesusagers de drogues géré par l'association OPPELIA
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'article L.313-6 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles :L.3121-5 prévoyant la mise en place des centres d'accueil et d'accompagnement à la réductiondes risques pour usagers de drogue (CAARUD),D.3121-33 du CSP et son annexe définissant le référentiel de réduction des risques en directiondes usagers de drogueVu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu le décret n° 2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues et modifiant le code de la santépublique (dispositions réglementaires)Vu l'avis d'appel à projet n° ARS/DAOS/DCT-971-2024-07-23-00003 pour la création ou l'extension d'uncentre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) sur laBasse-T'erre :Vu le dossier déposé en réponse par OPPELIA ;Vu l'avis de classement de la commission de sélection d'appel à projet en sa séance du 06 novembre2024, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture Guadeloupe.Vu le procès-verbal de la commission d'information et de sélection des appels à projets du 14 octobre2024.Considérant que le projet répond à un besoin identifié sur le territoire concerné et aux exigences ducahier des charges ;
Agence régionale de santé - 971-2025-04-29-00002 - Autorisation la création d'un centre d'accueil à la réduction des risques chez les
usagers de drogues géré par l'association OPPELIA 13
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement compatible avec le montant des dotationsdisponibles dans le cadre des mesures nouvelles « Personnes en difficultés spécifiques » au titre del'année 2024 dans le cadre de l'instruction N° DGCS/SDSB/SD1B/DSS/SD1 A/DGS/SP2/SP3/2024/65du 10 juin 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, desétablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à desdifficultés spécifiques
DECIDE :ARTICLE 1 :L'association OPPELIA est autorisée à créer un CAARUD sur le territoire de Guadeloupe.ARTICLE2 :L' établissement sera répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).ARTICLE 3 :L'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 est valable sous réserve du résultat d'une visite deconformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au IIde l'article L.312-1. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articlesD.313-11 à D.313-14 du CASF.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture dans un délai maximum de 4 ans à compter desa notification.ARTICLE 4 :L'autorisation est accordée pour 15 ans à compter de la date de la présente décision. Son renouvellementest subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF dans lesconditions prévues par l'article L.313-5 du même code.ARTICLE 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernièreARTICLE6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deGuadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrativecompétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :La Directrice par intérim de l'Animation et de l'organisation des Structures de Santé ainsi que la gestionnairede l'établissement ou du service sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée auxrecueils des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Agence régionale de santé - 971-2025-04-29-00002 - Autorisation la création d'un centre d'accueil à la réduction des risques chez les
usagers de drogues géré par l'association OPPELIA 14
Agence régionale de santé
971-2025-04-24-00020
Décision portant autorisation d'exercer l'activité
d'assistance médicale à la procréation pour la
modalité " activités relatives à la conservation
des gamètes en vue de la réalisation ultérieure
d'une assistance médicale à la procréation" et
"prélèvements d'ovocytes en vue de leur
conservation pour réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation". Centre
Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00020 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité d'assistance médicale à la
procréation pour la modalité " activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance
médicale à la procréation" et "prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour réalisation ultérieure d'une assistance
médicale à la procréation". Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe
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arRÉPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté GuadeloupeEgalité Saint-Martinfifr;ll'ernz'té Saint-Barthélemy
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité d'Assistance médicale à la procréationPour les modalités « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisationultérieure d'une assistance médicale à la procréation » et « prélèvements d'ovocytes en vuede leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à laprocréation »Par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE (970100228)Sur le site du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE (970100442)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrété en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l''ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année2025, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 septembre 2024 au 01 novembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00001 en date du 02 août 2024 fixant le bilan quantitatifde l'offre de soins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00020 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité d'assistance médicale à la
procréation pour la modalité " activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance
médicale à la procréation" et "prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour réalisation ultérieure d'une assistance
médicale à la procréation". Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe
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Vu la demande présentée parle C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins « assistance médicale à la procréation », sur le site du C.H.U. DE LAGUADELOUPE (970100442) sis 97139 LES ABYMES ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, relative à l'organisation des soins, lorsde sa séance du 11 mars 2025 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles une implantation d'assistancemédicale à la procréation pour les modalités « activités relatives à la conservation des gamètes en vuede la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation » et « prélèvements d'ovocytes envue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation » sur lazone supra territoriale afin de répondre aux besoins de santé de la population ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « assistance médicale à la procréation » sur lesite du C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100442) sis 97139 LES ABYMES, est acceptée pour
- AMP / 2° h) Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de laréalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation enapplication de l'Article L. 2141-12- AMP / 1° f) Prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour laréalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation enapplication de l'Article L. 2141-12
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00020 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité d'assistance médicale à la
procréation pour la modalité " activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance
médicale à la procréation" et "prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour réalisation ultérieure d'une assistance
médicale à la procréation". Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Cette opération devra faire I'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra étre réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut étre saisi par requéte adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».le Directeur Général et la Directrice de I'Offre de Soins et de l'Autonomie par intérim deI'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargé(e)s de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deRégion.
Fait à Gourbeyre, le 4
LE DIRFCTEUR GENERA
L2
Laurent LEGENDART
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00020 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité d'assistance médicale à la
procréation pour la modalité " activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance
médicale à la procréation" et "prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour réalisation ultérieure d'une assistance
médicale à la procréation". Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe
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Agence régionale de santé
971-2025-04-24-00019
Décision portant autorisation d'exercer l'activité
d'assistance médicale à la procréation pour la
modalité " recueil, préparation et conservation
du sperme en vue d'une insémination artificielle.
Laboratoire INOVIE BIO POLE ANTILLES
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00019 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité d'assistance médicale à la
procréation pour la modalité " recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle. Laboratoire
INOVIE BIO POLE ANTILLES
19
- AlREPUBLIQUEFRANÇA'SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-Martin2254 Saint-BarthélFraternité SOV emy
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité d'Assistance médicale à la procréationPour la modalité « recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une inséminationartificielle »Par le laboratoire INOVIE BIO PÔLE ANTILLES (970112116)Sur le site de SAINT-MARTIN BIOLOGIE (970111738)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrété en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour I'année2025, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 septembre 2024 au 01 novembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00001 en date du 02 août 2024 fixant le bilan quantitatifde l'offre de soins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00019 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité d'assistance médicale à la
procréation pour la modalité " recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle. Laboratoire
INOVIE BIO POLE ANTILLES
20
Vu la demande présentée par le laboratoire INOVIE BIO PÔLE ANTILLES (970112116), visant à obtenirI'autorisation d'exercer |'activité de soins « assistance médicale à la procréation », sur le site de SITESAINT-MARTIN BIOLOGIE (970111738) sis 31 RUE DE LA LIBERTE 97150 SAINT-MARTIN ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de I'Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, relative à l'organisation des soins, lorsde sa séance du 11 mars 2025 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possible une implantation d'assistancemédicale à la procréation pour la modalité « recueil, préparation et conservation du sperme en vued'une insémination artificielle » sur la zone supra territoriale, afin de répondre aux besoins de santé dela population ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma ;Considérant que les conditions d''implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le laboratoire INOVIE BIO PÔLE ANTILLES (970112116) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « assistance médicale à laprocréation » sur le site SITE SAINT-MARTIN BIOLOGIE (970111738) sis 31 RUE DE LALIBERTE 97150 SAINT-MARTIN, est acceptée pour :- AMP / 2° a) Recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'uneinsémination artificielleArticle 2 Cette opération devra faire I'objet d''un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans apres cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à I'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00019 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité d'assistance médicale à la
procréation pour la modalité " recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle. Laboratoire
INOVIE BIO POLE ANTILLES
21
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra étre réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à I'adresse suivante « www.telerecours.fr ».le Directeur Général et la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie par intérim del''ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargé(e)s de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deRégion.
Fait à Gourbeyre, le 2 4 AR, 2025
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
Laurent LEGENDART
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00019 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité d'assistance médicale à la
procréation pour la modalité " recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle. Laboratoire
INOVIE BIO POLE ANTILLES
22
Agence régionale de santé
971-2025-04-30-00001
Décision portant autorisation d'exercer l'activité
de Soins médicaux et de réadaptation
Pour les mentions « polyvalent et « locomoteur »
Clinique l'espérance
Agence régionale de santé - 971-2025-04-30-00001 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de
réadaptation
Pour les mentions « polyvalent et « locomoteur »
Clinique l'espérance
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REPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Gu_adclourî'eÉgalité Saint-Martin2 Saint-BrthélemFraternité ; y
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptationPour les mentions « polyvalent et « locomoteur »Par ANTILLES SANTE (970100467)Sur le site de la CLINIQUE DE L'ESPÉRANCE (970100251)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrété en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l''ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour I'année2025, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 septembre 2024 au 01 novembre 2024 ;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00001 en date du 02 août 2024 fixant le bilan quantitatifde l'offre de soins pour I'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par ANTILLES SANTE (970100467), visant à obtenir l'autorisation d'exercerl'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site de la CLINIQUE DE L'ESPÉRANCE(970100251) sis PROVIDENCE 97139 LES ABYMES ;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ● > Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Brthélemy
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-
Portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation
Pour les mentions « polyvalent et « locomoteur »
Par ANTILLES SANTE (970100467)
Sur le site de la CLINIQUE DE L'ESPÉRANCE (970100251)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants
relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines
activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions
techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté en date du 30Janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements
matériels lourds ;
Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbation
du Projet de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année
2025, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 septembre 2024 au 01 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00001 en date du 02 août 2024 fixant le bilan quantitatif
de l'offre de soins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;
Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu la demande présentée par ANTILLES SANTE (970100467), visant à obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site de la CLINIQUE DE L'ESPÉRANCE
(970100251) sis PROVIDENCE 97139 LES ABYMES ;
Agence régionale de santé - 971-2025-04-30-00001 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de
réadaptation
Pour les mentions « polyvalent et « locomoteur »
Clinique l'espérance
24
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des îles du Nord, relative à l'organisation des soins, lorsde sa séance du 11 mars 2025 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles seize implantations de soinsmédicaux et de réadaptation pour la mention « polyvalent » et une implantation pour la mention« locomoteur » sur la zone régionale Guadeloupe, afin de répondre aux besoins de santé de lapopulation ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma pour les mentions « polyvalent » et« locomoteur » ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées pour les mentions susmentionnées, notamment l'accès aux locaux et équipementobligatoires tel que le laboratoire d'analyse quantifiée de la marche ;Considérant que le demandeur dispose des moyens matériels spécifiques recommandés pour les prisesen charge de l'appareil locomoteur tels que des appareils de physiothérapie et de traitement physiquede la douleur, des appareils d'isocinétisme ainsi que l'accès à un électromyogramme ;Considérant que le demandeur dispose de nombreux plateaux techniques spécialisés indiqués pour letraitement des traumatismes et affections de l'appareil locomoteur, tels qu'une balnéothérapie, desplateaux techniques d'analyse quantifiée de la marche et du mouvement ainsi que des plateauxtechniques de rééducation assistée des membres supérieur et inférieur ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par ANTILLES SANTE (970100467) en vue d'obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » sur le site de la CLINIQUEDE L'ESPÉRANCE (970100251) sis PROVIDENCE 97139 LES ABYMES, est acceptée pour :- _ Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent- Soins médicaux et de réadaptation / LocomoteurArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétente
pour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des îles du Nord, relative à l'organisation des soins, lors
de sa séance du 11 mars 2025 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sont
accordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma de
santé, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et les
conditions techniques de fonctionnement ;
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles seize implantations de soins
médicaux et de réadaptation pour la mention «polyvalent» et une implantation pour la mention
«locomoteur» sur la zone régionale Guadeloupe, afin de répondre aux besoins de santé de la
population ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)
du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;
Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma pour les mentions « polyvalent » et
« locomoteur » ;
Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
respectées pour les mentions susmentionnées, notamment l'accès aux locaux et équipement
obligatoires tel que le laboratoire d'analyse quantifiée de la marche ;
Considérant que le demandeur dispose des moyens matériels spécifiques recommandés pour les prises
en charge de l'appareil locomoteur tels que des appareils de physiothérapie et de traitement physique
de la douleur, des appareils d'isocinétisme ainsi que l'accès à un électromyogramme ;
Considérant que le demandeur dispose de nombreux plateaux techniques spécialisés indiqués pour le
traitement des traumatismes et affections de l'appareil locomoteur, tels qu'une balnéothérapie, des
plateaux techniques d'analyse quantifiée de la marche et du mouvement ainsi que des plateaux
techniques de rééducation assistée des membres supérieur et inférieur ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par ANTILLES SANTE (970100467) en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » sur le site de la CLINIQUE
DE L'ESPÉRANCE (970100251) sis PROVIDENCE 97139 LES ABYMES, est acceptée pour :
Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent
Soins médicaux et de réadaptation / Locomoteur
Article 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
2
Agence régionale de santé - 971-2025-04-30-00001 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de
réadaptation
Pour les mentions « polyvalent et « locomoteur »
Clinique l'espérance
25
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l''activité de soins devra être déclarée sans délai à I'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l''ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».Le Directeur Général et la Directrice de I'animation et de l'organisation des structures desanté par intérim de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le 30 AVR. 2025
P LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du
Code de la santé publique.
Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur
Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux
articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Article 6 Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur
ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministre
de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet «Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».
Article 7 Le Directeur Général et la Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de
santé par intérim de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le 3 0 AVR. 2025
6LE DIRECTEURGÉNÉRAL
3
Agence régionale de santé - 971-2025-04-30-00001 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de
réadaptation
Pour les mentions « polyvalent et « locomoteur »
Clinique l'espérance
26
Agence régionale de santé
971-2025-04-24-00018
Décision portant autorisation d'exercer l'activité
de soins médicaux et de réadaptation pour la
mention " polyvalent". Clinique LA VIOLETTE
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00018 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour la mention " polyvalent". Clinique LA VIOLETTE 27
TT ARÉPUBLIQUEFRAN ÇA| SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté GuadeloupeE?gdlt'té Saint-Martinté Sainr-BarthélFraternité ainr-Ba emy
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptationPour la mention « polyvalent »Par la CLINIQUE LA VIOLETTE (970100350)Sur le site de la CLINIQUE LA VIOLETTE (970100129)DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds;Vu l'arrété ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année2025, et prévoyant notamment I'ouverture d'une fenétre du 02 septembre 2024 au 01 novembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00001 en date du 02 août 2024 fixant le bilan quantitatifde l'offre de soins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par la CLINIQUE LA VIOLETTE (970100350), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site de la CLINIQUE LAVIOLETTE (970100129) sis MORNE AIMANT 97114 TROIS RIVIERES ;
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00018 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour la mention " polyvalent". Clinique LA VIOLETTE 28
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles seize implantations de soinsmédicaux et de réadaptation pour la mention « polyvalent » sur la zone régionale Guadeloupe, afin derépondre aux besoins de santé de la population ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
La demande présentée par la CLINIQUE LA VIOLETTE (970100350) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » sur le sitede la CLINIQUE LA VIOLETTE (970100129) sis MORNE AIMANT 97114 TROIS RIVIERES, estacceptée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / PolyvalentCette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l''ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra étre réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00018 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour la mention " polyvalent". Clinique LA VIOLETTE 29
Article 6
Article 7
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».Le Directeur Général et la Directrice de l'animation et de |'organisation des structures desanté par intérim de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le 2 4 AR 2005
LE DIRECTEUR GENERAL
Laurent LEGENDART
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00018 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour la mention " polyvalent". Clinique LA VIOLETTE 30
Agence régionale de santé
971-2025-04-24-00015
Décision portant autorisation d'exercer l'activité
de soins médicaux et de réadaptation pour la
mention " polyvalent". Centre Hospitalier Irénée
de BRUYN
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00015 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour la mention " polyvalent". Centre Hospitalier Irénée de BRUYN 31
ey AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptationPour la mention « polyvalent »Par le CENTRE HOSPITALIER IRENEE DE BRUYN, EX H.L. (970100160)Sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE BRUYN (EX H.L.) (970100384)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrété en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour I'année2025, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 septembre 2024 au 01 novembre 2024 ;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00001 en date du 02 août 2024 fixant le bilan quantitatifde l'offre de soins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par C.H. IRENEE DE BRUYN, EX H.L. (970100160), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site du C. H. DEBRUYN (EX H.L.) (970100384) sis 97133 SAINT-BARTHELEMY;
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00015 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour la mention " polyvalent". Centre Hospitalier Irénée de BRUYN 32
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles deux implantations de soinsmédicaux et de réadaptation pour la mention « polyvalent » sur la zone régionale Îles du Nord, afin derépondre aux besoins de santé de la population ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
La demande présentée par C.H. IRENEE DE BRUYN, EX H.L. (970100160) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer |'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » sur le siteC. H. DE BRUYN (EX H.L.) (970100384) sis 97133 SAINT-BARTHELEMY, est acceptée pour
- Soins médicaux et de réadaptation / PolyvalentCette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l''ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00015 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour la mention " polyvalent". Centre Hospitalier Irénée de BRUYN 33
Article 5
Article 6
Article 7
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut étre formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».Le Directeur Général et la Directrice de l'animation et de l'organisation des structures desanté par intérim de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre,le ; 1
LE DIRFCTEUR GÉNÉRAL
Laurent LEGENDART
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00015 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour la mention " polyvalent". Centre Hospitalier Irénée de BRUYN 34
Agence régionale de santé
971-2025-04-24-00014
Décision portant autorisation d'exercer l'activité
de soins médicaux et de réadaptation pour la
mention " polyvalent". Clinique WATAKI
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00014 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour la mention " polyvalent". Clinique WATAKI 35
ey AlREPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté GuadeloupeÉgalitéFraternité
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptationPour la mention « polyvalent »Par la CLINIQUE WATAKI (970113908)Sur le site de la CLINIQUE WATAKI (970115044)LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d''implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l''Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année2025, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 septembre 2024 au 01 novembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00001 en date du 02 août 2024 fixant le bilan quantitatifde l'offre de soins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par la CLINIQUE WATAKI (970113908), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site de la CLINIQUE WATAKI(970115044) sis 2 IMPASSE CANNELLE SPRING 97150 SAINT-MARTIN ;
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00014 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour la mention " polyvalent". Clinique WATAKI 36
xConsidérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles deux implantations de soinsmédicaux et de réadaptation pour la mention « polyvalent » sur la zone régionale Îles du Nord afin derépondre aux besoins de santé de la population ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de I'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de I'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L 6122-5 du Code de la santé publique ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
La demande présentée par CLINIQUE WATAKI (970113908) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » sur le siteCLINIQUE WATAKI (970115044) sis 2 IMPASSE CANNELLE SPRING 97150 SAINT-MARTIN,est acceptée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / PolyvalentCette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
EJ : CLINIQUE WATAKI (970113908)ET: CLINIQUE WATAKI (970115044)
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00014 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour la mention " polyvalent". Clinique WATAKI 37
Article 5
Article 6
Article 7
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».Le Directeur Général et la Directrice de l'animation et de l'organisation des structures desanté par intérim de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le 2 L'AYR 2025
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
Laurent LEGENDARY
EJ : CLINIQUE WATAKI (970713908)ET: CLINIQUE WATAKI (970115044)
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00014 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour la mention " polyvalent". Clinique WATAKI 38
Agence régionale de santé
971-2025-04-24-00004
Décision portant autorisation d'exercer l'activité
de soins médicaux et de réadaptation pour les
mentions "gériatrie". Centre Hospitalier
Gérontologie Jacques Salin
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00004 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "gériatrie". Centre Hospitalier Gérontologie Jacques Salin 39
ey AlREPUBLIQUEFRANÇA'SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-Martin- Saint-BarthélemFraternité OEOE
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptationPour la mention « gériatrie »Par le CENTRE HOSPITALIER GERONTOLOGIQUE JACQUES SALIN (970100210)Sur le site du CENTRE HOSPITALIER GERONTOLOGIQUE JACQUES SALIN (970102033)LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L''AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de I'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour I'année2025, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 septembre 2024 au 01 novembre 2024 ;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00001 en date du 02 août 2024 fixant le bilan quantitatifde l'offre de soins pour l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER GERONTOLOGIQUE JACQUES SALIN(970100210), visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et deréadaptation », sur le site du CENTRE HOSPITALIER GERONTOLOGIQUE JACQUES SALIN (970102033)- Guadeloupe sis Route de Palais Royal 97139 Les Abymes;
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00004 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "gériatrie". Centre Hospitalier Gérontologie Jacques Salin 40
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, relative à l'organisation des soins, lorsde sa séance du 11 mars 2025 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles sept implantations de soinsmédicaux et de réadaptation pour la mention « gériatrie » sur la zone régionale Guadeloupe, afin derépondre aux besoins de santé de la population ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma, notamment l'objectif dedévelopper les passerelles entre les établissements d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes, les soins médicaux et de réadaptation et le domicile pour faciliter le désengorgementdes structures hospitalieres et mieux gérer les sorties difficiles d'établissement ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées, notamment la qualification du médecin coordonnateur et la présence des locaux etéquipements obligatoires tels que les espaces adaptés aux besoins spécifiques des patients Alzheimeret le plateau neurocognitif;Considérant que le demandeur dispose d'une équipe pluridisciplinaire formée à la prise en charge despersonnes âgées dépendantes, en perte de capacités fonctionnelles, physiques, psychiques etcognitives;Considérant que le demandeur dispose d'équipements adaptés aux prises en charge de la mentiongériatrie, tel qu'un plateau technique d'isocinétisme ;Considérant que le projet présenté prévoit la mutualisation des plateaux techniques du CentreHospitalier Universitaire de la Guadeloupe et du Centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN,tous deux hébergés sur le site géographique de Palais Royal ;Considérant que les soins médicaux et de réadaptations viendront compléter l'offre de soinsgériatriques proposée par le demandeur et s'intégrera dans la filiere gériatrique, en proximité du courtséjour gériatrique du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00004 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "gériatrie". Centre Hospitalier Gérontologie Jacques Salin 41
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La demande présentée par C.H.G. JACQUES SALIN (970100210) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » sur le siteC.H.G. JACQUES SALIN SMR G (Structure sans numéro FINESS) - Guadeloupe sis Route dePalais Royal 97139 Les Abymes, est acceptée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / GériatrieCette opération devra faire 'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de |'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».
Le Directeur Général et la Directrice de l'animation et de l'organisation des structures desanté par intérim de l''ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.
Faità Gourbeyre,le 2 4 AVR 2025
LE DIRECTEUR GENERAL:
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00004 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "gériatrie". Centre Hospitalier Gérontologie Jacques Salin 42
Agence régionale de santé
971-2025-04-24-00016
Décision portant autorisation d'exercer l'activité
de soins médicaux et de réadaptation pour les
mentions " polyvalent". Centre MANIOUKANI
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00016 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions " polyvalent". Centre MANIOUKANI 43
r AlREPUBLIQUEFRAN ÇA' S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté Gt{odcloupeÉgalité Sain-MartinF Saint-BarthélemFraternité aint-Ba y
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptationPour la mention « polyvalent »Par le CENTRE MANIOUKANI (970104451),Sur le site MANIOUKANI SPA INTERNATIONAL (970104477)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrété en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année2025, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 02 septembre 2024 au 01 novembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00001 en date du 02 août 2024 fixant le bilan quantitatifde l'offre de soins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de l''ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par le CENTRE MANIOUKANI (970104451), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site MANIOUKANI SPAINTERNATIONAL (970104477) sis 97113 GOURBEYRE ;
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00016 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions " polyvalent". Centre MANIOUKANI 44
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de |'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles seize implantations de soinsmédicaux et de réadaptation pour la mention « polyvalent » sur la zone régionale Guadeloupe, afin derépondre aux besoins de santé de la population ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
La demande présentée par le CENTRE MANIOUKANI (970104451) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » sur le siteMANIOUKANI SPA INTERNATIONAL (970104477) sis 97113 GOURBEYRE, est acceptéepour:
- Soins médicaux et de réadaptation / PolyvalentCette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de I''ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00016 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions " polyvalent". Centre MANIOUKANI 45
Article 6
Article 7
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».le Directeur Général et la Directrice de l'Offre de Soins et de I'Autonomie par intérim del'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargé(e)s de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deRégion.
Fait à Gourbeyre,le ? 4/ 2675LUl
LE DIRECTEUR GENE
Laurent LEGENDART
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00016 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions " polyvalent". Centre MANIOUKANI 46
Agence régionale de santé
971-2025-04-24-00013
Décision portant autorisation d'exercer l'activité
de soins médicaux et de réadaptation pour les
mentions " polyvalent". " jeunes enfants, enfants
et adolescents" et "oncologie" et hématologie.
Clinique Médico-Social
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00013 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions " polyvalent". " jeunes enfants, enfants et adolescents" et "oncologie" et hématologie. Clinique
Médico-Social
47
ey AREPUBLIQUEFRAN ÇA | S E @ D Agence Régonale de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinP Saint-BarthélemFraternité y
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptationPour les mentions « polyvalent », « jeunes enfants, enfants et adolescents » et « oncologie ethématologie »Par la clinique CENTRE MEDICO-SOCIAL (970100152)Sur le site de la clinique CENTRE MEDICO SOCIAL (970100020)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de I'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrété en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année2025, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 septembre 2024 au 01 novembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00001 en date du 02 août 2024 fixant le bilan quantitatifde l'offre de soins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00013 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions " polyvalent". " jeunes enfants, enfants et adolescents" et "oncologie" et hématologie. Clinique
Médico-Social
48
Vu la demande présentée par la clinique CENTRE MEDICO-SOCIAL (970100152), visant a obtenirl''autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site de laclinique CENTRE MEDICO SOCIAL (970100020) sis 64 RUE DU DOCTEUR PITAT 97100 BASSE TERRE;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de |'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles seize implantations de soinsmédicaux et de réadaptation pour la mention « polyvalent», deux implantations pour lamention «jeunes enfants, enfants et adolescents » et une implantation pour la mention « oncologie ethématologie », sur la zone régionale Guadeloupe, afin de répondre aux besoins de santé de lapopulation ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;Considérant qu''elle est compatible avec les objectifs de ce schéma ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L 6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par la clinique CENTRE MEDICO-SOCIAL (970100152) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation »sur le site de la clinique CENTRE MEDICO SOCIAL (970100020) sis 64 RUE DU DOCTEURPITAT 97100 BASSE TERRE, est acceptée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent- Soins médicaux et de réadaptation / Pédiatrie / Jeunes enfants, enfants etadolescents- Soins médicaux et de réadaptation / Cancer / Oncologie et hématologieArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d''un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00013 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions " polyvalent". " jeunes enfants, enfants et adolescents" et "oncologie" et hématologie. Clinique
Médico-Social
49
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l''ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».le Directeur Général et la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie par intérim deI'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargé(e)s de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deRégion.
Laurent LEGE
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00013 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions " polyvalent". " jeunes enfants, enfants et adolescents" et "oncologie" et hématologie. Clinique
Médico-Social
50
Agence régionale de santé
971-2025-04-24-00017
Décision portant autorisation d'exercer l'activité
de soins médicaux et de réadaptation pour les
mentions " polyvalent". " jeunes enfants, enfants
et adolescents". Centre Hospitalier Universitaire
de la Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00017 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions " polyvalent". " jeunes enfants, enfants et adolescents". Centre Hospitalier Universitaire de la
Guadeloupe
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- AlREPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Gu'adeloup.eÉgalité Saint-Martin4 int-BarthélFraternité Saint-Barthélemy
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptationPour les mentions « polyvalent » et « jeunes enfants, enfants et adolescents »Par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE (970100228),Sur le site du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE (970100442)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l''Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds;Vu l'arrété ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l''ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année2025, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 septembre 2024 au 01 novembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00001 en date du 02 août 2024 fixant le bilan quantitatifde l'offre de soins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par le C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site du C.H.U. DE LAGUADELOUPE (970100442) sis 97139 LES ABYMES ;
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00017 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions " polyvalent". " jeunes enfants, enfants et adolescents". Centre Hospitalier Universitaire de la
Guadeloupe
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Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles seize implantations de soinsmédicaux et de réadaptation pour la mention « polyvalent » et deux implantations pour la mention« jeunes enfants, enfants et adolescents », sur la zone régionale Guadeloupe, afin de répondre auxbesoins de santé de la population ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
La demande présentée par le C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » sur le sitedu C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100442) sis 97139 LES ABYMES, est acceptée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent- Soins médicaux et de réadaptation / Pédiatrie / Jeunes enfants, enfants etadolescentsCette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l''ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00017 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions " polyvalent". " jeunes enfants, enfants et adolescents". Centre Hospitalier Universitaire de la
Guadeloupe
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Article 5
Article 6
Article 7
En application de I'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut étre formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».le Directeur Général et la Directrice de I'Offre de Soins et de I'Autonomie par intérim del'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargé(e)s de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deRégion.
Fait à Gourbeyre,le " | ! il
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LE DIRECTEUR GENERAL
Laurent LEGENDART
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00017 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions " polyvalent". " jeunes enfants, enfants et adolescents". Centre Hospitalier Universitaire de la
Guadeloupe
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Agence régionale de santé
971-2025-04-24-00003
Décision portant autorisation d'exercer l'activité
de soins médicaux et de réadaptation pour les
mentions "polyvalent", et système digestif,
endocrinologie, diabétologie, nutrition et
pourtant refus d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation pour la mention
Gériatrie . POLYCLINIQUE SAINT CHRISTOPHE
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00003 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", et système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition et pourtant refus d'exercer
l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la mention Gériatrie . POLYCLINIQUE SAINT CHRISTOPHE
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- L AlREPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MatinFraternité Saint-Barthélemy
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptationPour les mentions « polyvalent » et « système digestif, endocrinologie, diabétologie,nutrition »Et portant refus d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptationPour la mention « gériatrie »Par la POLYCLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE (970100368)Sur le site de la POLYCLINIQUE SAINT CHRISTOPHE (970100137)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024 portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année2025, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 septembre 2024 au 01 novembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00001 en date du 02 août 2024 fixant le bilan quantitatifde l'offre de soins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu la demande présentée par la POLYCLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE (970100368), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site de la
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00003 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", et système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition et pourtant refus d'exercer
l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la mention Gériatrie . POLYCLINIQUE SAINT CHRISTOPHE
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POLYCLINIQUE SAINT CHRISTOPHE (970100137) sis AVENUE DR MARCEL ETZOL 97112 GRANDBOURG;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des îles du Nord, relative à I'organisation des soins, lorsde sa séance du 11 mars 2025 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles seize implantations de soinsmédicaux et de réadaptation pour la mention « polyvalent », quatre implantations pour la mention« système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » et sept implantations pour la mention« gériatrie » sur la zone régionale Guadeloupe, afin de répondre aux besoins de santé de la population ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma pour les mentions « polyvalent » et« système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition », notamment l'objectif d'étoffer etorganiser l'offre de deuxième recours pour l'obésité dans une démarche coordonnée;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées pour la mention susmentionnée ;Considérant que le demandeur fait appel à des compétences médicales recommandées pour la priseen charge spécifique des complications des patients relevant de la mention « système digestif,endocrinologie, diabétologie, nutrition », à savoir, un chirurgien viscéral et digestif, un cardiologue etun chirurgien orthopédique et traumatologique ;Considérant que le demandeur est porteur de deux programmes d'éducation thérapeutique du patienten obésité et en diabétologie déclarés auprès de l''ARS et que l'activité de soins médicaux et deréadaptation mention système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition viendra complétercette offre ;Considérant, cependant, que le demandeur développe de façon insuffisante les partenariats avec lesacteurs de la filière gériatrique et gérontologique du territoire régional ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00003 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", et système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition et pourtant refus d'exercer
l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la mention Gériatrie . POLYCLINIQUE SAINT CHRISTOPHE
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Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
La demande présentée par la POLYCLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE (970100368) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » surle site de la POLYCLINIQUE SAINT CHRISTOPHE (970100137) sis AVENUE DR MARCELETZOL 97112 GRAND BOURG, est acceptée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent- Soins médicaux et de réadaptation / Système digestif, endocrinologie,diabétologie, nutritionRefusée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Gériatrie
Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre del'activité de soins devra être déclarée sans délai à l''ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l''ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00003 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", et système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition et pourtant refus d'exercer
l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la mention Gériatrie . POLYCLINIQUE SAINT CHRISTOPHE
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Article 7 Le Directeur Général et la Directrice de l'animation et de l'organisation des structures desanté par intérim de I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le 2 L AR 2025
Laurent LEGENDART
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00003 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", et système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition et pourtant refus d'exercer
l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la mention Gériatrie . POLYCLINIQUE SAINT CHRISTOPHE
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Agence régionale de santé
971-2025-04-24-00006
Décision portant autorisation d'exercer l'activité
de soins médicaux et de réadaptation pour les
mentions "polyvalent", "gériatrie" Centre
Hospitalier Capesterre Belle Eau
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00006 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", "gériatrie" Centre Hospitalier Capesterre Belle Eau 60
TH AlREPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté GuadeloupeÉgalitéFraternité
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer I'activité de soins médicaux et de réadaptationPour les mentions « polyvalent » et « gériatrie »Par le CENTRE HOSPITALIER DE CAPESTERRE-BELLE-EAU, EX H.L. (970100244)Sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE CAPESTERRE-BELLE-EAU (EX HL) (970100459)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l''Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année2025, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 septembre 2024 au 01 novembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00001 en date du 02 août 2024 fixant le bilan quantitatifde I'offre de soins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00006 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", "gériatrie" Centre Hospitalier Capesterre Belle Eau 61
Vu la demande présentée par le C.H. DE CAPESTERRE-BELLE-EAU, EX H.L. (970100244), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site du C.H. DECAPESTERRE-BELLE-EAU (EX HL) (970100459) sis BANANIER/SAINT-SAUVEUR 97130 CAPESTERREBELLE EAU ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de I'Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, relative à l'organisation des soins, lorsde sa séance du 11 mars 2025 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles seize implantations de soinsmédicaux et de réadaptation pour la mention « polyvalent » et sept implantations pour la mention« gériatrie » sur la zone régionale Guadeloupe afin de répondre aux besoins de santé de la population ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma pour les mentions « polyvalent » et« gériatrie » ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées pour les mentions susmentionnées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L 6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le C.H. DE CAPESTERRE-BELLE-EAU, EX H.L. (970100244) envue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation »sur le site du C.H. DE CAPESTERRE-BELLE-EAU (EX HL) (970100459) sis BANANIER/SAINT-SAUVEUR 97130 CAPESTERRE BELLE EAU, est acceptée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent- Soins médicaux et de réadaptation / GériatrieArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d''un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à I'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.
EJ : C.H. DE CAPESTERRE-BELLE-EAU, EX H.L. (970100244)ET: C.H. DE CAPESTERRE-BELLE-EAU (EX HL) (970100459)
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00006 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", "gériatrie" Centre Hospitalier Capesterre Belle Eau 62
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de I''ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».Le Directeur Général et la Directrice de l'animation et de l'organisation des structures desanté par intérim de I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.
Laurent LEGENDART
EJ : C.H. DE CAPESTERRE-BELLE-EAU, EX H.L. (970100244)ET: C.H. DE CAPESTERRE-BELLE-EAU(EX HL) (970100459)
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00006 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", "gériatrie" Centre Hospitalier Capesterre Belle Eau 63
Agence régionale de santé
971-2025-04-24-00005
Décision portant autorisation d'exercer l'activité
de soins médicaux et de réadaptation pour les
mentions "polyvalent", "gériatrie" et pourtant
refus d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour la mention système digestif,
endocrinologie, diabétologie et nutrition .
Clinique Nouvelles eaux marines
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00005 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", "gériatrie" et pourtant refus d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la mention système digestif, endocrinologie, diabétologie et nutrition . Clinique Nouvelles eaux marines
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ey AlREPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Guadeloupelê'galité Saint-Martin2 Saint-BarthélemFraternité ! y
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptationPour les mentions « polyvalent » et « gériatrie »Et portant refus d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptationPour la mention « système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition »Par la SOCIETE NOUVELLE LES EAUX MARINES (970100525)Sur le site de la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES (970103099)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'/AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l''ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour I'année2025, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 02 septembre 2024 au 01 novembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00001 en date du 02 août 2024 fixant le bilan quantitatifde l'offre de soins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00005 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", "gériatrie" et pourtant refus d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la mention système digestif, endocrinologie, diabétologie et nutrition . Clinique Nouvelles eaux marines
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Vu la demande présentée par la SOCIETE NOUVELLE LES EAUX MARINES (970100525), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site de laCLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES (970103099) sis AVENUE PORLAND 97160 LE MOULE ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l''Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, relative à l'organisation des soins, lorsde sa séance du 11 mars 2025 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l''agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles seize implantations de soinsmédicaux et de réadaptation pour la mention « polyvalent », quatre implantations pour la mention« système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » et sept implantations pour la mention« gériatrie » sur la zone régionale Guadeloupe, afin de répondre aux besoins de santé de la population ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de I'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma pour les mentions « polyvalent » et« gériatrie », notamment l'objectif de renforcer la filière gérontologique et gériatrique du territoire ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées pour les mentions « polyvalent » et « gériatrie » ;Considérant cependant que, pour la mention « système digestif, endocrinologie, diabétologie,nutrition », le demandeur ne respecte pas l'ensemble des conditions techniques de fonctionnement,notamment la qualification du médecin coordonnateur;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par la SOCIETE NOUVELLE LES EAUX MARINES (970100525) envue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et deréadaptation » sur le site de la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES (970103099) sisAVENUE PORLAND 97160 LE MOULE, est acceptée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent- Soins médicaux et de réadaptation / GériatrieRefusée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Système digestif, endocrinologie,diabétologie, nutrition.
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00005 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", "gériatrie" et pourtant refus d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la mention système digestif, endocrinologie, diabétologie et nutrition . Clinique Nouvelles eaux marines
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum a compter de la notification de la présente décision et devra étreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à I'adresse suivante « www.telerecours.fr ».
Le Directeur Général et la Directrice de l'animation et de l'organisation des structures desanté par intérim de l''ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le 7 &A1 10
Laurent LEGENDART
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00005 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", "gériatrie" et pourtant refus d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la mention système digestif, endocrinologie, diabétologie et nutrition . Clinique Nouvelles eaux marines
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Agence régionale de santé
971-2025-04-24-00002
Décision portant autorisation d'exercer l'activité
de soins médicaux et de réadaptation pour les
mentions "polyvalent", "gériatrie" et système
digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition
et pourtant refus d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation pour la mention
locomoteur . Les nouvelles eaux vives
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00002 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", "gériatrie" et système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition et pourtant refus
d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la mention locomoteur . Les nouvelles eaux vives
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arREPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinF')g'raterm'zé Saint-Barthélemy
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptationPour les mentions « polyvalent », « gériatrie » et « système digestif, endocrinologie,diabétologie, nutrition »Et portant refus d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptationPour la mention « locomoteur »Par la SAS LES NOUVELLES EAUX VIVES (970100343)Sur le site de LES NOUVELLES EAUX VIVES (970100111)LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de I'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour I'année2025, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 02 septembre 2024 au 01 novembre 2024
.L
Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00001 en date du 02 août 2024 fixant le bilan quantitatifde l'offre de soins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00002 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", "gériatrie" et système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition et pourtant refus
d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la mention locomoteur . Les nouvelles eaux vives
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Vu la demande présentée par la SAS LES NOUVELLES EAUX VIVES (970100343), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site de LESNOUVELLES EAUX VIVES (970100111) sis 97120 SAINT CLAUDE ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des iles du Nord, relative à l'organisation des soins, lorsde sa séance du 11 mars 2025 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles seize implantations de soinsmédicaux et de réadaptation pour la mention « polyvalent », sept implantations pour la mention« gériatrie », quatre implantations pour la mention « système digestif, endocrinologie, diabétologie,nutrition » et une implantation pour la mention « locomoteur » sur la zone régionale Guadeloupe, afinde répondre aux besoins de santé de la population ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de I'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma pour les mentions « polyvalent »,« gériatrie » et « système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées pour les mentions susmentionnées ;Considérant, cependant, que le demandeur ne propose pas l''ensemble des moyens matérielsspécifiques recommandés pour les prises en charge de l'appareil locomoteur tels qu'un laboratoired'analyse du mouvement, des appareils d'isocinétisme ou encore l'accès à un électromyogramme;Considérant que, contrairement aux demandes concurrentes, le demandeur ne dispose pas deplateaux techniques d'analyse quantifiée de la marche et du mouvement ou encore de plateauxtechniques de rééducation assistée des membres supérieur et inférieur, indiqués pour le traitementdes traumatismes et affections de l'appareil locomoteur ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par la SAS LES NOUVELLES EAUX VIVES (970100343) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation »sur le site LES NOUVELLES EAUX VIVES (970100111) sis 97120 SAINT CLAUDE, estacceptée pour :
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00002 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", "gériatrie" et système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition et pourtant refus
d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la mention locomoteur . Les nouvelles eaux vives
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent- Soins médicaux et de réadaptation / Gériatrie- Soins médicaux et de réadaptation / Systeme digestif, endocrinologie,diabétologie, nutritionRefusée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / LocomoteurCette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra étre réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».Le Directeur Général et la Directrice de l'animation et de l'organisation des structures desanté par intérim de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés deI'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le 2 4 AVR, 2025
LE DIRECTEUR GÉMÉRAL
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00002 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", "gériatrie" et système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition et pourtant refus
d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la mention locomoteur . Les nouvelles eaux vives
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Agence régionale de santé
971-2025-04-24-00007
Décision portant autorisation d'exercer l'activité
de soins médicaux et de réadaptation pour les
mentions "polyvalent", "gériatrie". Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00007 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", "gériatrie". Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY 72
arRÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté GuadeloupeÉgalitéFraternité
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptationPour les mentions « polyvalent » et « gériatrie »Par le CENTRE HOSPITALIER LOUIS DANIEL BEAUPERTHUY (970100194)Sur le site du CENTRE HOSPITALIER LOUIS DANIEL BEAUPERTHUY (970100418)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de I'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrété en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour I'année2025, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 02 septembre 2024 au 01 novembre 2024
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00001 en date du 02 août 2024 fixant le bilan quantitatifde l'offre de soins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00007 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", "gériatrie". Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY 73
Vu la demande présentée par CENTRE HOSPITALIER LOUIS DANIEL BEAUPERTHUY (970100194), visantà obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site duCENTRE HOSPITALIER LOUIS DANIEL BEAUPERTHUY (970100418) sis 97116 POINTE NOIRE ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, relative à I'organisation des soins, lorsde sa séance du 11 mars 2025 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles seize implantations de soinsmédicaux et de réadaptation pour la mention « polyvalent » et sept implantations pour la mention« gériatrie » sur la zone régionale Guadeloupe afin de répondre aux besoins de santé de la population ;Considérant l'avis émis par la commission spécialisée de l'offre de soins;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par CENTRE HOSPITALIER L. D. BEAUPERTHUY (970100194) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » surle site CENTRE HOSPITALIER L-D. BEAUPERTHUY (970100418) sis 97116 POINTE NOIRE,est acceptée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent- Soins médicaux et de réadaptation / GériatrieArticle 2 Cette opération devra faire I'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00007 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", "gériatrie". Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY 74
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en ceuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas Un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».Le Directeur Général et la Directrice de l'animation et de l'organisation des structures desanté par intérim de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.
REN ; ANFait à Gourbeyre,le 2 ! 1075
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
Laurent LEGENDART
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00007 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", "gériatrie". Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY 75
Agence régionale de santé
971-2025-04-24-00008
Décision portant autorisation d'exercer l'activité
de soins médicaux et de réadaptation pour les
mentions "polyvalent", "gériatrie". Clinique
Domaine de Choisy
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00008 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", "gériatrie". Clinique Domaine de Choisy 76
ey AlREPUBLIQUEFRANÇA| SE @ D Agence Régonale de SantéLiberté GuadeloupeÉgalitéFraternité
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptationPour les mentions « polyvalent » et « gériatrie »Par la clinique DOMAINE DE CHOISY (970100517)Sur le site de la clinique DOMAINE DE CHOISY (970103016)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l''ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour I'année2025, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 septembre 2024 au 01 novembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00001 en date du 02 août 2024 fixant le bilan quantitatifde l'offre de soins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00008 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", "gériatrie". Clinique Domaine de Choisy 77
Vu la demande présentée par la clinique DOMAINE DE CHOISY (970100517), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site du DOMAINE DECHOISY (970103016) sis ROUTE DE MONTAUBAN 97190 LE GOSIER;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, relative à l'organisation des soins, lorsde sa séance du 11 mars 2025 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de I'offre de soins rend possibles seize implantations de soinsmédicaux et de réadaptation pour la mention « polyvalent » et sept implantations pour la mention« gériatrie » sur la zone régionale Guadeloupe afin de répondre aux besoins de santé de la population ;Considérant l'avis émis par la commission spécialisée de l'offre de soins ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par DOMAINE DE CHOISY (970100517) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » sur le siteDOMAINE DE CHOISY (970103016) sis ROUTE DE MONTAUBAN 97190 LE GOSIER, estacceptée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent- Soins médicaux et de réadaptation / GériatrieArticle 2 Cette opération devra faire I'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.EJ : DOMAINE DE CHOISY (970100517)ET : DOMAINE DE CHOISY (970103016)
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00008 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", "gériatrie". Clinique Domaine de Choisy 78
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l''ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».Le Directeur Général et la Directrice de I'animation et de l'organisation des structures desanté par intérim de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le 24
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
Laurent LEGENDART
EJ : DOMAINE DE CHOISY (970100517)ET : DOMAINE DE CHOISY (970103016)
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00008 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", "gériatrie". Clinique Domaine de Choisy 79
Agence régionale de santé
971-2025-04-24-00011
Décision portant autorisation d'exercer l'activité
de soins médicaux et de réadaptation pour les
mentions "polyvalent", "gériatrie". Clinique
MANBANA
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00011 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", "gériatrie". Clinique MANBANA 80
arRÉPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté GuadeloupeFraternité
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptationPour les mentions « polyvalent » et « gériatrie »Par la clinique MANBANA (970116588)Sur le site KALANA (970108957)LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d''implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrété en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année2025, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 septembre 2024 au 01 novembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00001 en date du 02 août 2024 fixant le bilan quantitatifde l'offre de soins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00011 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", "gériatrie". Clinique MANBANA 81
Vu la demande présentée par la clinique MANBANA (970116588), visant à obtenir l'autorisationd'exercer 'activité de « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site KALANA (970108957) sis 97125BOUILLANTE ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, relative à l'organisation des soins, lorsde sa séance du 11 mars 2025 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles seize implantations de soinsmédicaux et de réadaptation pour la mention « polyvalent » et sept implantations pour la mention« gériatrie » sur la zone régionale Guadeloupe afin de répondre aux besoins de santé de la population ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de I'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma pour les mentions « polyvalent » et« gériatrie » ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées pour les mentions susmentionnées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L 6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par la clinique MANBANA (970116588) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » sur le siteKALANA (970108957) sis 97125 BOUILLANTE, est acceptée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent- Soins médicaux et de réadaptation / GériatrieArticle 2 Cette opération devra faire I'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.
EJ : MANBANA (970116588)ET: KALANA (970108957)
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00011 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", "gériatrie". Clinique MANBANA 82
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».Le Directeur Général et la Directrice de l'animation et de l'organisation des structures desanté par intérim de l''ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le L&/
LE DIRECTEUR GENERAL
Laurent LEGENDART
EJ : MANBANA (970116588)ET: KALANA (970108957)
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00011 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", "gériatrie". Clinique MANBANA 83
Agence régionale de santé
971-2025-04-24-00010
Décision portant autorisation d'exercer l'activité
de soins médicaux et de réadaptation pour les
mentions "polyvalent", et système digestif,
endocrinologie, diabétologie, nutrition. Centre
Hospitalier MAURICE SELBONNE
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00010 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", et système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition. Centre Hospitalier MAURICE
SELBONNE
84
iy AlREPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté GuadeloupeÉgalitéFraternité
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptationPour les mentions « polyvalent » et « système digestif, endocrinologie, diabétologie,nutrition »Par le CENTRE HOSPITALIER MAURICE SELBONNE (970100285)Sur le site du CENTRE HOSPITALIER MAURICE SELBONNE (970100483)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année2025, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 septembre 2024 au 01 novembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00001 en date du 02 août 2024 fixant le bilan quantitatifde l'offre de soins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00010 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", et système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition. Centre Hospitalier MAURICE
SELBONNE
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Vu la demande présentée par C.H. MAURICE SELBONNE (970100285), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site du C.H. MAURICE SELBONNE(970100483) sis PIGEON 97125 BOUILLANTE ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l''Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, relative à l'organisation des soins, lorsde sa séance du 11 mars 2025 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de I'offre de soins rend possibles seize implantations de soinsmédicaux et de réadaptation pour la mention « polyvalent » et quatre implantations pour la mention« système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » sur la zone régionale Guadeloupe afin derépondre aux besoins de santé de la population ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma pour les mentions « polyvalent » et« système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées pour les mentions susmentionnées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le C.H. MAURICE SELBONNE (970100285) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » sur le site duC.H. MAURICE SELBONNE (970100483) sis PIGEON 97125 BOUILLANTE, est acceptée pour
- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent- Soins médicaux et de réadaptation / Système digestif, endocrinologie,diabétologie, nutritionArticle 2 Cette opération devra faire I'objet d''un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.
EJ : C.H. M. SELBONNE (970100285)ET : C.H. MAURICE SELBONNE (970100483)
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00010 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", et système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition. Centre Hospitalier MAURICE
SELBONNE
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».Le Directeur Général et la Directrice de l'animation et de l'organisation des structures desanté par intérim de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre,le / '— LULI
LE DIRECTEUR GENER
Laurent LEGENDART
EJ : C.H. M. SELBONNE (970100285)ET : C.H. MAURICE SELBONNE (970100483)
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00010 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent", et système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition. Centre Hospitalier MAURICE
SELBONNE
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Agence régionale de santé
971-2025-04-24-00012
Décision portant autorisation d'exercer l'activité
de soins médicaux et de réadaptation pour les
mentions "polyvalent". Centre Hospitalier
Sainte-Marie
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00012 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent". Centre Hospitalier Sainte-Marie 88
ey AlREPUBLIQUEFRAN ÇA' SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Sa!nt—MartunFraternité Saint-Barthélemy
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptationPour la mention « polyvalent »Par le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202)Sur le site du CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100426)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d''implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année2025, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 septembre 2024 au 01 novembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00001 en date du 02 août 2024 fixant le bilan quantitatifde l'offre de soins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site du CENTREHOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100426) sis MORNE DUCOS 97112 GRAND BOURG ;
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00012 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent". Centre Hospitalier Sainte-Marie 89
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles seize implantations de soinsmédicaux et de réadaptation pour la mention « polyvalent » sur la zone régionale Guadeloupe, afin derépondre aux besoins de santé de la population ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation »sur le site du CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100426) sis MORNE DUCOS 97112GRAND BOURG, est acceptée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / PolyvalentCette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l''ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra étre réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00012 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent". Centre Hospitalier Sainte-Marie 90
Article 5
Article 6
Article 7
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».le Directeur Général et la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie par intérim deI'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargé(e)s de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deRégion.
Fait à Gourbeyre, le
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL-
=Laurent LEGENDART
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00012 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions "polyvalent". Centre Hospitalier Sainte-Marie 91
Agence régionale de santé
971-2025-04-24-00009
Décision portant autorisation d'exercer l'activité
de soins médicaux et de réadaptation pour les
mentions système digestif, endocrinologie,
diabétologie, nutrition. Clinique de CHOISY
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00009 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition. Clinique de CHOISY 92
arRÉPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté GuadeloupeÉgalitéFraternité
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptationPour la mention « système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition »Par la CLINIQUE DE CHOISY (970100491)Sur le site de la CLINIQUE DE CHOISY (970102596)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de I'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrété en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu a la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l''ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année2025, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 septembre 2024 au 01 novembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00001 en date du 02 août 2024 fixant le bilan quantitatifde l'offre de soins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu la demande présentée par la CLINIQUE DE CHOISY (970100491), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site de la CLINIQUE DE CHOISY(970102596) sis ROUTE DE MONTAUBAN 97190 LE GOSIER;
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00009 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition. Clinique de CHOISY 93
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de I'Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, relative à l'organisation des soins, lorsde sa séance du 11 mars 2025 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de I'offre de soins rend possibles quatre implantations de soinsmédicaux et de réadaptation pour la mention « système digestif, endocrinologie, diabétologie,nutrition » sur la zone régionale Guadeloupe afin de répondre aux besoins de santé de la population ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
La demande présentée par la CLINIQUE DE CHOISY (970100491) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » sur le site dela CLINIQUE DE CHOISY (970102596) sis ROUTE DE MONTAUBAN 97190 LE GOSIER, estacceptée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Système digestif, endocrinologie,diabétologie, nutritionCette opération devra faire I'objet d''un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
EJ : CLINIQUE DE CHOISY (970100491)ET: CLINIQUE DE CHOISY (970102596)
Agence régionale de santé - 971-2025-04-24-00009 - Décision portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour les mentions système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition. Clinique de CHOISY 94
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Une visite de conformité pourra étre réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».Le Directeur Général et la Directrice de l'animation et de l'organisation des structures desanté par intérim de I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre,le 2 4/
LE DIRE%TEUR GENERAL
/
v\ =
Laurent LEGENDART
EJ : CLINIQUE DE CHOISY (970100491)ET: CLINIQUE DE CHOISY (970102596)
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réadaptation pour les mentions système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition. Clinique de CHOISY 95
DAAF
971-2025-04-28-00003
Arrêté DAAF/SALIM du 28 avril 2025 fixant les
délais pour le dépôt des demandes de
reconnaissance comme Organisme à vocation
sanitaire (OVS) dans le domaine végétal dans le
département de la Guadeloupe
DAAF - 971-2025-04-28-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 avril 2025 fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance
comme Organisme à vocation sanitaire (OVS) dans le domaine végétal dans le département de la Guadeloupe 96
PDIEEI.I.:IE.I;{EGION Direction de l'alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLibent Service de l'alimentation'galitéFraternité
Arrêté DAAF/SALIM du 28 AVR 2025fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme Organisme àvocation sanitaire (OVS) dans le domaine végétaldans le département de la GuadeloupeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le livre Il du code rural et de la pêche maritime partie législative et notamment l" article L.201-9 ;Vu le code rural et de la pêche maritime partie réglementaire et notamment les articles R.201-12 à R. 201- 17, R. 201-18 à R. 201-23;Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissanced'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique etd'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité depréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionGuadeloupe ;ArrêteArticle 1er : La période de dépôt des dossiers de demandes de reconnaissance commeOrganisme à Vocation Sanitaire (OVS) dans le domaine végétal de la région Guadeloupe pourla période 2025-2029 est ouverte du 16 avril 2025 au 16 mai 2025.Article 2 : Le contenu des dossiers de demande de reconnaissance d'un OVS doit êtreconformeà l'article 1 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé. Ces éléments doivent permettre devérifier la conformité aux exigences de l'article R. 201-13.Article 3 : Les dossiers visés à l'article 1 sont déposés par voie dématérialisée auprès de ladirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Guadeloupe.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion. 28 AVR. 2025Basse-Terre, le
Xavier LEFORTPréfet Ër
DAAF - 971-2025-04-28-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 avril 2025 fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance
comme Organisme à vocation sanitaire (OVS) dans le domaine végétal dans le département de la Guadeloupe 97
DEAL
971-2025-05-05-00001
Décision DEAL/PACT du 5 mai 2025 portant
subdélégation de signature en matière
d'évaluation environnementale
DEAL - 971-2025-05-05-00001 - Décision DEAL/PACT du 5 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière d'évaluation
environnementale 98
PRÉFET | Direction de l'Environnement,DE LA RÉGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementÉgalitéFraternité
Décision DEAL /PACT du 05 MAil 2025portant subdélégation de signature- Evaluation Environnementale -
Le Directeur de I'environnement, de 'aménagement et du logement de la Guadeloupe,
Vu e code de l'environnement ;Vu laloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu — laloi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-946 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État compétente enmatière d'environnement prévue aux articles L 122-1 et L 122-7 du code de I'environnementVu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer ;Vu le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité encharge de l'examen au cas par cas notamment en son article 10 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER dans sesfonctions de Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe ;Vu _ l'arrêté interministériel en date du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER enqualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe;Vu _ l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2024 portant renouvellement de Mme CatherinePERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 avril 2025 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'évaluation environnementale ;
DEAL - 971-2025-05-05-00001 - Décision DEAL/PACT du 5 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière d'évaluation
environnementale 99
DECIDE
Article 1°"Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 susvisé et dans les limites fixées àl'article 1 du même arrété, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence oud'empéchement de M. Olivier KREMER à :- Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Construction — Transports — Risques — ResponsableSécurité Défense »- M. Thierry SABATHIER, directeur Adjoint « Aménagement — Communication — Management -Ressources Naturelles »Article 2Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 3La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Faità Basse-Terre le Û5 Mal 2025
Olivier KR
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dansles deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2025-05-05-00001 - Décision DEAL/PACT du 5 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière d'évaluation
environnementale 100
DEAL
971-2025-04-28-00004
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement :
destruction, capture ou enlèvement et
perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées, destruction,
altération et dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées sur Saint François
DEAL - 971-2025-04-28-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement :
destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction,
altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées sur Saint François
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Œx Direction de l'Environnement,PRÉFET de l''AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE : etgutogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/RN n° du.portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du éâcîgRäänîâenvironnement :destruction, capture ou enlévement et perturbation intentionnelle de spécimensd'espèces animales protégées, destruction, altération et dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune deSaint-Francois.
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L411-1, L411-2, L122-1, R122-12 et D411-21-1 etsuivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Guadeloupe ;Vu l'arrété du 14 octobre '2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 modifié fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection;Vu le schéma métier national du SINP approuvé par la décision du Ministère de la transition écologiqueet Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités le 30 août 2022 ;Vu la demande de dérogation à l'interdiction de la destruction, capture ou enlèvement de spécimensd'espéces animales protégées, de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos d'espéces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01, 13 631*01 et 13 614*01) du 30 avrildéposée par la société Flexol Sizam-Bastareaud ;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité du 28 juin 2024 ;Tel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-28-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement :
destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction,
altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées sur Saint François
102
Vu l'avis de l'agence régionale des iles de Guadeloupe du 2 juillet 2024 ;Vu l'avis défavorable du conseil national de la protection de la nature du 4 novembre 2024;Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire en date de février 2025 ;Vu la consultation du public menée du 20 février au 7 mars 2025 via le site internet de la préfecture deGuadeloupe;Vu le versement des données biodiversité relatives au projet sur la plate-forme Depobio le 3 avril 2025 ;Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 15 avril 2025 ;
Considérant que la raison impérative d'intérét public majeur du projet est justifiée au regard de l'articledu L.411-2 du code de l'environnement par sa participation aux objectifs nationaux et régionaux dedéveloppement des énergies renouvelables en adéquation avec la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ;Considérant que le choix du site est lié à l'emprise de l'ancienne centrale éolienne, à un objectif dedensification d'un site de production d'énergies renouvelables reconnu par le Schéma d'AménagementRégional, à son éligibilité à l'appel d'offres de la Commission de Régularisation de l'Energie (CRE), auxsensibilités environnementales analysées et aux critères de sélection des sites d'accueil pour ce genrede projet et en ce sens répond à l'absence d'alternative au projet ;Considérant que les terrains concernés par les travaux constituent des milieux de vie pour desspécimens d'espéces animales (oiseaux, chiroptères, amphibiens et reptiles) ;Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions de l'article L. 411-1 du code del'environnement interdisant la destruction, l'altération, la dégradation d'habitats de spécimensd'espèces animales et végétales protégées ;Considérant que le demandeur, la société Flexol Sizam-Bastareaud est, dès lors, tenue de solliciter unedérogation aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 4111 ;Considérant que la société Flexol Sizam-Bastareaud a intégré dans son projet les mesures nécessairesd'évitement, de réduction et de compensation (ERC) des impacts induits par la réalisation des travauxet l'exploitation ;Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction ou laperturbation intentionnelle des espèces concernées par le présent arrêté, et à la destruction,l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces mêmes espèces ;Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservationfavorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle,notamment du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Tel 0590 99 46 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-28-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement :
destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction,
altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées sur Saint François
103
Article 1°" : Bénéficiaire et objet de la dérogationLa société Flexol Sizam-Bastareaud représentée par M. Laurent ALBUISSON, dénommée ci-après « lebénéficiaire », sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, est autorisée,ainsi que ses mandataires désignés dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrété, à :- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animalesprotégées ;— détruire des spécimens d'espéces animales protégées ;- capturer et enlever des spécimens d'espèces animales protégées ;tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
ESPÈCE Destruction Perturbation | Destruction Capture etscientifique reproduction et/ou de reposOISEAUXCoulicou manioc (Coccyzus X X xminor)Colombe à queue noire x x X(Columbina passerina)Colibri huppé (Orthorhyncus X X Xcristatus)Sucrier a ventre jaune x x x(Coereba flaveola)Elénie siffleuse (£/aenia X X ' xmartinica)Colibri falle-vert (£u/ampis X X Xholosericeus)Crécerelle d'amérique (Falco x x xsparverius)Sporophile rougegorge x x x(Loxigilla noctis)Quiscale merle (Quiscalus x X Xlugubris)Saltator gros-bec (Sa/tator x X Xalbicollis)Sporophile cici (7iaris bicolor) X x XTyran gris (7yrannus x x xdominicensis)Viréo à moustaches (Vireo x X xTel:0590 994646 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe.developpement-durablegouv fr
DEAL - 971-2025-04-28-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement :
destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction,
altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées sur Saint François
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ESPECE Destruction | Perturbation | Destruction Capture etNom commun et nom d'aire de intentionnelle | de spécimens enlèvementscientifique reproduction et/ou de reposaltiloquus)Moqueur des savanes (Mimus x x x£ilvus)Paruline jaune (Setophaga X X xpetechia)HERPETOFAUNEEleuthérodactyle de X x x xMartinique (F/eutherodactylusmartinicensis)Sphérodactyle bizarre X x x x(Sphaerodactylus fantasticus)CHIROPTERESTadaride du Brésil (7adarida x xbrasiliensis)Brachyphylle des Antilles x x(Brachyphylla cavernarum)Fer de lance commun X X(Artibeusjamaicensis) 'Molosse commun (Molossus x Xmolossus)Ptéronote de Davy (Pteronotus x xdavyi)
La présente dérogation est personnelle et transférable à un tiers dans les conditions définies parl'article R411-11 du code de l'environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Le bénéficiaire s'assurera du respect de l'ensemble des obligations de la part de I'ensemble desintervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.Article 2 : Périmètre de la dérogationLe bénéficiaire devra se conformer strictement au périmètre défini dans son dossier de demande dedérogation, laquelle lui est accordée pour les seules espèces animales et végétales citées à l'article 1, àl'exclusion de toute autre espèce protégée.La présente dérogation est accordée sous réserve du respect des prescriptions fixées à l'article 3.
Tel 0590994646 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex —- www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-28-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement :
destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction,
altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées sur Saint François
105
Article 3 : PrescriptionsLe bénéficiaire, ainsi que ses mandataires désignés dans le cadre de l'exécution des prescriptions duprésent arrété, devront respecter les engagements en faveur de la faune et de la flore tels queprésentés dans le dossier de demande de dérogation du 30 avril 2024, ainsi que dans le mémoire dubénéficiaire en réponse au CNPN de février 2025, et repris ci-après.3.1 - Mesures d'évitement et de réduction des impacts3.1.1 Préservation de la structure des solsLe projet est conçu sans terrassement des terrains pour implanter les éléments constitutifs du parcsolaire.Le système d'ancrage est celui des pieux battus qui ne nécessite ni terrassement ni fondations et seraimposée dans le document de consultation des entreprises travaux. Les pieux sont constitués d'aciergalvanisé qui ne diffusent aucune particule dans l'environnement3.1.2 Réduction de l'emprise initiale des parcs photovoltaïquesL'impact sur les zones d'intérêt écologique est limité en respectant strictement I'emprise du projet (cfannexe 2).3.1.3 Évitement des stations floristiques g_rotégées ou à fort enjeu de conservationUne partie des espèces de flore à enjeu écologique est évitée :- Dans le secteur nord-ouest : évitement de toutes les stations de flore présentant un enjeuécologique : Comoc/adia dodonaea, Exostema Caribaeum, Galactia dubia et Zanthoxylum flavum.- Dans le secteur centre : évitement' de la station de Rochefortia spinosa par un périmètre deprotection de 40 mètres de diamètre autour de la station, et évitement d'une partie des stationsd'espèces à enjeu écologique au nord du secteur.- Dans le secteur est : évitement d'une partie des stations d'espéces à enjeu écologique.Cette mesure s'accompagne d'une mise en défens et d'un balisage des stations et secteurs à éviter parun botaniste, durant toute la période de travaux, afin d'éviter toute destruction ou dégradationaccidentelle des espèces végétales.3.1.4 Évitement des impacts sur les chemins d'accèsAfin d'éviter tout impact supplémentaire, les accès aux différents secteurs du projet priorisentl'utilisation des pistes d'accès déjà existantes :- Secteur nord-ouest: accès par le chemin déjà existant au nord du site. Ce chemin étant étroit, unsuivi en phase chantier, envoyé à la DEAL, devra justifier I'absence d'impacts sur les abords du chemin.Une circulation alternée sur le chemin sera mise en place avec une zone de contournement à l'intérieurde l'emprise projet et au croisement avec la piste principale ;— Secteur centre : utilisation du chemin d'accès principal traversant la zone d'emprise projet;
Tel:0590 994646 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe. developpement-durable.gouv.fr
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— Secteur est : utilisation du chemin principal d'accès aux éoliennes.3.1.5 Préservation des écoulements superficiels actuelsAfin de répartir le ruissellement, les panneaux sur une même table sont non jointifs (espace de 20 mmentre deux panneaux), de plus, l'espacement entre les rangées de tables est de 2 m.La hauteur minimale des panneaux est de 1,10 m du sol afin de permettre le recouvrement du sol et lebon développement de la strate herbacée.Afin de préserver lintégrité du site, le projet utilise les pistes périphériques (nécessaires auxinterventions de secours) comme pistes de services pour l'exploitation et les câbles de liaison entre lestables de modules sont enfouis dans des tranchées sous les pistes à créer.3.1.6 Gestion des pollutions chroniques et accidentellesGestion du risque de pollution accidentelle en phase chantierAfin de limiter tout risque de pollution chimique, le maître d'ouvrage impose des mesures concernantla gestion des pollutions accidentelles dans le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE). Ellesporteront sur :- L'interdiction d'entretien des engins surle chantier ;— Un registre périodique à jour sur I'état des engins et du matériel ;- La mise en place de bacs de rétention sous tout stockage de produits dangereux;- L'utilisation de produits dangereux en petites quantités ;— La présence de kits d'absorbants sur le chantier pour intervenir rapidement en cas de pollution ;—Une plateforme étanche de 25 m? localisée à I'entrée du site, au nord de la centrale sera mise enplace pour l'approvisionnement des engins en carburant et le stockage de tous les produits présentantun risque de pollution (carburant, lubrifiants, solvants, déchets dangereux) ;- Une aire qui sera dédiée au stationnement et à la base-vie ;- Les eaux sanitaires de la base vie seront stockées dans une fosse septique régulièrement vidangée.Gestion des déchets de chantier— Aucun stockage temporaire aléatoire sur le site ne sera effectué. Le chantier sera doté d'une3organisation adaptée à chaque catégorie de déchets. Îls seront entreposés dans des conteneursadaptés, placés au niveau de la plateforme étanche.- Afin de limiter l'envol des matières les plus légères stockées dans les bennes (notamment plastiquesd'emballage) vers le milieu naturel, un bâchage des bennes devra être envisagé.— Les entreprises attributaires des travaux seront responsables de l'organisation de la collecte, du tri, del'évacuation des déchets et emballages générés par le chantier et ce en fonction de leur nature et deleur toxicité et conditionner hermétiquement ces déchets. Pour tous les déchets industrielsspécifiques, l'entreprise établira un bordereau de suivi permettant notamment d'identifier leproducteur des déchets (en l'occurrence le maître d'ouvrage), le collecteur-transporteur et ledestinataire.-— Les déblais et éventuels gravats non réutilisés sur le chantier seront transférés dans le stockaged'inertes de la Communauté d'Agglomération, avec traçabilité de chaque rotation par bordereau.— Les métaux seront stockés dans une benne de 30 m° clairement identifiée, et repris par une
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entreprise agréée à cet effet, avec traçabilité par bordereau.— Les déchets non valorisables seront stockés dans une benne clairement identifiée, et transférés dansle stockage d'ultimes de la Communauté d'Agglomération, avec pesée et traçabilité de chaquerotation par bordereau.- Les éventuels déchets dangereux seront placés dans un fût étanche clairement identifié et stockédans l'aire sécurisée. À la fin du chantier ce fOt sera envoyé en destruction auprès d'une installationagréée avec suivi par bordereau CERFA normalisé.Gestion des émissions sonores ou de poussièresL'usage des appareils de communications sonores tels que sirènes, avertisseurs, etc., ne sera réservéqu'aux situations d'incident grave ou d'accident survenant sur les zones du chantier.La circulation sur le chantier sera limitée à 30 km/h. L'émission de polluants liée au fonctionnement desengins de travaux sera limitée grâce à l'utilisation de matériel en bon état de fonctionnement etrépondant aux exigences réglementaires en vigueur.La mise en suspension des poussières du sol par le passage des engins sera réduite par l'utilisationpréférentielle des pistes aménagées. En période sèche, les pistes pourront éventuellement êtrearrosées pour limiter les envols.Gestion des boues susceptibles d'être déposées sur les infrastructures prochesPour limiter l'entraînement de boue hors du chantier, un pédiluve sera installé sur le site.Choix d'une période de travaux adaptéeLe chantier ne sera pas éclairé et les travaux se dérouleront que les jours ouvrables de manière à limiterla gêne sur le voisinage humain proche.Gestion du risque de pollution accidentelle en phase exploitationAfin de limiter tout risque de pollution chimique, les prescriptions suivantes seront respectées :— Aucun produit ne sera stocké sur le site ;— Locaux techniques équipés de bac de rétention ;— Aucun lavage régulier des modules ne sera réalisé (surfaces autonettoyantes avec la pluie) ;- En cas de nécessité d'un lavage exceptionnel, aucun produit polluant ne sera utilisé ;— Aucune utilisation de produits phytocides pour I'entretien des espaces végétalisés (entretienmécanique uniquement) ;- Les prestataires en charge des opérations d'entretien des espaces végétalisés auront l'obligationd'utiliser des absorbants et de nettoyer au plus vite les zones impactées en cas d'égoutturesd'hydrocarbures issues des réservoirs des matériels de fauche ;- Les déchets générés lors des opérations de maintenance (remplacement d'équipement par exemple)seront repris par les prestataires pour élimination dans les filières agréées.
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3.1.7 Adaptation des modalités de travaux — Réduction de la destruction d'individu d'espéces enutilisant des dispositifs visant à les faire fuir avant les travauxCette mesure consiste en la « défavorabilisation du milieu » par un débroussaillage en 2 temps pourrendre le milieu moins attractif:— évacuation de tous les débris résiduels pouvant constituer des gîtes potentiels pour l'herpétofaune,puis réalisation d'une première coupe à hauteur de 20 cm afin d'éviter la destruction de toute espèce,suivie d'une seconde coupe à ras cette fois-ci. La fauche sera centrifuge : du centre vers l'extérieur pouréviter de piéger des individus.— débroussaillage à vitesse réduite (10 km/h maximum) pour laisser aux animaux le temps de fuir ledanger.- équipement des engins de fauche de barres d'effarouchement. Cet outil préventif, destiné à être fixésur le côtédu tracteur en avant de la barre de coupe afin de « ratisser » la bande de végétation qui vaêtre travaillée ;— utilisation d'engins légers (mini-tracteur ou mini-chargeur sur lequel on fixe une épareuse) pour ledébroussaillage des milieux buissonnants et arbustifs et le défrichage des milieux herbacés.Afin de faire fuir les reptiles et notamment l'Anolis de Guadeloupe, est effectué en début de chantier(soit entre le 1er juillet et le 31 mars), un fauchage/broyage centrifuge, c'est-a-dire en allant du centrede la zone à faucher vers l'extérieur.3.1.8 Intégration paysagère et environnementale du projetAfin de favoriser l'intégration paysagère du parc solaire par rapport au voisinage, les élémentstechniques et électriques dédiés au stockage et à la gestion du site sont intégrés au mieux àl''environnement. Une couleur beige clair est utilisée sur les conteneurs pour favoriser l'harmonie avec laproximité des pistes en tuf.3.1.9 Adagtâtîon des modalités de gestion de la strate herbacéeUn pâturage ovin est mis en place sous les panneaux photovoltaïques et sera complété au besoin parune fauche annuelle des espèces non pâturées.L'activité n'altérera pas la couverture herbacée.Aucun emploi de produit phytosanitaire ne sera utilisé sur la zone du parc.3.1.10 Réalisation des travaux lourds hors des périodes sensibles pour la fauneCette mesure concerne les travaux importants, sonores, ainsi que |'apport du matériel et desstructures.Les travaux lourds (débroussaillage, battage des pieux, etc.) démarrent et se déroulent en dehors de lapériode comprise du ler mars au ler juillet.Les autres travaux se font dans la continuité, et aucun travail de nuit n'est autorisé.Si, à titre exceptionnel, et sous réserve d'autorisation de la DEAL, des interventions devaient se fairedurant la nuit, des dispositifs spécifiques seront mis en place pour minimiser les perturbations :
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- éclairage dirigé vers le sol (à I'aide de réflecteurs notamment),- utilisation d'une quantité de lumière la plus faible possible, au spectre le plus restreint et situé dansl'ambre,— éclairage réduit au seul temps de présence sur site.3.1.11 Réduction du risque de dispersion d'espèces exotiques envahissantes (entretien et lavage desengins de chantier)Des modalités de gestion des espèces exotiques envahissantes durant le chantier sont définies par unécologue avant démarrage des travaux, puis validées par la DEAL.Le personnel sur site est formé à la problématique des espèces exotiques et suit une présentation deleur impact sur la biodiversité. Des panneaux de rappel des espèces présentes et bonnes pratiques àrespecter seront affichés sur le chantier.Une délimitation précise des secteurs devant faire l'objet de débroussaillage en identifiant ceuxparticulièrement infestés par les espèces exotiques envahissantes sera réalisée.L'entreprise travaux devra mettre en place des mesures pour un nettoyage à haute pression des enginsdevant pénétrer sur le chantier de manière à s'assurer que ces engins (camions, tractopelle...) ne sontpas porteurs de semences d'autres espèces envahissantes susceptibles de profiter du chantier pourcoloniser un nouveau site.Chaque entrée/sortie d'engin sur le site doit faire I'objet de ce nettoyage. Pour ce faire, le maitred'ouvrage contractualisera cette attente dans le cahier des charges destiné aux entreprises de travaux.Des zones de lavage dédiées sont mises en place et validées par l'écologue en charge du suivi dechantier. Ces zones doivent être équipées de points d'eau et de produits de nettoyage adaptés(produits biodégradables de préférence).Le nettoyage des engins porte sur les roues et les dessous de caisse. Le nettoyage des chaussures sur lechantier pourra se faire à l'aide d'une brosse et le nettoyage des bottes se fera à l'aide d'un bac.3.1.12 Réduction de la destruction d'individus d'espéces protégées par translocation d'individus(Hylode de la Martinique, Anolis de la Guadeloupe, Sphérodactyle bizarre)Les individus présents au droit de l'emprise du projet sont retirés pour les déplacer sur les zonesproches (arbres conservés, litière de zones boisées) qui ne seront pas soumises aux travaux. Ledéplacement des individus sur les secteurs identifiés peut se faire par capture au filet ou bien par lepiégeage.L'opération est réalisée juste avant les premiers travaux de défrichement du site.Anolis de la Guadeloupe: le piégeage sur les troncs d'arbres identifiés est préconisé pour la capturepuisque cela ne nécessite pas de manipulation directe des individus. En effet, les individus d'Anolispeuvent être capturés par la pose de seaux détenant des appats (fruits) disposés sur chaque tronc. Lesindividus entrant dans les seaux restent coincés au fond, par le fait que les parois aient préalablementétaient enduites d'un liquide glissant et empêchant leur remontée. Au bout de quelques heures,chaque seau peut étre retiré et les individus peuvent étre relâchés sur des zones proches de mêmefonctionnalité ou supérieure et non soumises aux travaux.Sphérodactyle bizarre : la capture des individus se fait à vue à l'aide d'une épuisette, en prospectanttoute la litière végétale.Hylode de la Martinique : le déplacement des Hylodes de la Martinique se fait en même temps quecelui les deux autres espèces. La méthode privilégiée est la capture, à vue, à l'aide d'une épuisette enTel:0590 994646 Mel : deal-quadeloupe@developpement-durable gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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prospectant la litière végétale. Cette méthode doit être complétée par de la capture sur les troncsd'arbre.Ainsi, toute la litière végétale et tous les éléments arborés font I'objet d'une prospection.Les individus capturés seront replacés dans la forêt, à une distance minimale d'environ 50m.Cette mesure fera l'objet d'un rapport de réussite, indiquant notamment le nombre d'individustransloqués par espèce, envoyé à la DEAL un mois après la fin de l'opération.3.2 —- Mesures de compensation3.2.1 Restauration de forêts xériquesLes sites de compensation sont cartographiés en annexe 2 (en jaune les sites n°2 - milieu semi-ouvertdégradé, en rose le site n°1 — milieu ouvert, et en vert les sites n°3 - milieu boisé).Site de compensation n°1 (milieu ouvert)Deux méthodes de restauration sont mises en place sur ce site, pour une surface totale de 6,2ha.La première méthode consiste à récupérer le sol et la banque de graines des forêts xériques qui serontdétruites pour le projet. Le sol doit être récupéré s'il y a une production de déblais avec des opérationsde terrassement. Le sol récupéré sera étendu sur le site de compensation pour déplacer la banque degraines et favoriser la recolonisation d'espèces végétales avec un matériel génétique local voué àdisparaître. Cette action est la première étape de restauration du milieu ouvert.La seconde consiste à effectuer une plantation d'espèces indigènes (liste en annexe 1).Une densité de 2 500 plants/ha est effectuée, soit 15 580 plants pour couvrir toute la zone.Le protocole de plantation et d'entretien devra suivre les préconisations présentées en annexe S« Cahiers des charges de la renaturation » de la DDEP. Les années qui suivent la plantation, desenrichissements sont à faire pour remplacer les plants morts et introduire les espèces les plus sensiblesà I'ensoleillement. Il est également nécessaire d'effectuer un détourage autour des espèces plantéesafin qu'elles puissent se développer de façon optimale et à terme surplomber les EEE qui pourraient sedévelopper sur le site.Sites de compensation n°2 _ (milieu semi-ouvert dégradé) :Une dépollution des sites est effectuée au préalable (retrait des macrodéchets physiques du site). Cessites correspondent à une surface totale de 5,5 ha.Le protocole de plantation et les espèces sont semblables aux modalités mises en œuvre pour le milieuouvert. 9215 plants sont nécessaires pour couvrir l'entièreté des sites. Des layons doivent être ouvertstous les trois mètres (contre deux mètres en milieu ouvert) et des plants sont à planter tous les deuxmètres. Les quelques arbres indigènes qui sont déjà sur les sites doivent être maintenus.Sites de compensation n°3 (milieu boisé)Des tests d'enrichissements ponctuels de certaines espèces rares de sous-bois sont menés sur cettezone de compensation.
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Les espéces a implémenter sont notamment celles qui sont impactées par le projet (cf articles 3.1.3 et3.3.4 du présent arrété). D'autres espèces peuvent-être transloquées, sous réserve de la validationscientifique du Conservatoire botanique des iles de Guadeloupe (CBIG). Le CBIG est ainsi associé à laréalisation des mesures.La mesure de translocation est préconisée sur les stations de Zanthoxy/um flavum, Krugiodendronferreum et Monteverdia laevigata, mais pourra étre expérimentée sur d'autres espéces patrimonialesselon la faisabilité technique.Les graines sont collectées par un écologue sur toutes les stations afin d'avoir du matériel génétiquediversifié. Les modalités de mise en culture et de plantation devront être définies au cas par cas enfonction des espèces.La zone de plantation est balisée de façon visible et protégée de l'abroutissement, du piétinement, ettoute menace potentielle.3.2.2 Sécurisation foncière des sites de compensationAfin de protéger les secteurs concernés par les mesures ERC, une Obligation Réelle Environnementale(ORE) est mise en place sur une période de 40 ans renouvelable dans un délai de 5 ans après parutiondu présent arrêté.Cette ORE intègre I'ensemble des sites de compensation, la station de flore protégée et son périmètrede protection ainsi que I'emprise du projet (cf plan en annexe 2).Les mesures inscrites dans cette ORE doivent permettre de garantir :— une protection supplémentaire des sites de compensation à l'issue de l'exploitation du projet;- la protection sur le long terme de la station de Rochefortia spinosa (unique espèce de la floreprotégée identifiée sur le site) via un périmétre de protection de 40 mètres de diamètre ; ,-le rétablissement des continuités écologiques sur l'emprise du projet à l'issue de la phased'exploitation des panneaux solaires, après démantèlement et remise en état des espaces naturels.La délimitation des sites est matérialisée par des bornes permettant d'identifier précisémentles zonesde compensation.Afin de sensibiliser les usagers du site, des panneaux explicatifs sont installés sur les clôtures poursignifier I'intérét de protéger la zone concernée et de n'y effectuer aucune intervention.3.2.3 Restauration des maresTrois mares, cartographiées en annexe 3, sont restaurées par l'enlévement des espèces exotiquesenvahissantes présentes. Avant travaux, les mares font l'objet d'un diagnostic par un écologue, cediagnostic définit le besoin de curage, et ce dernier est réalisé si besoin.3.3 —- Mesures d'accompagnement3.3.1 Coordination et pilotage du chantierLe maître d'œuvre est responsable du bon respect des consignes en phase construction (gestion despollutions, des risques, des zones de travaux) et de la « remise en état » des terrains (enlèvement dumatériel, des engins, des bennes déchets et de la base vie) après le chantier.Tel:0590 994646 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv frSaini-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe.developpement-durable.gouv fr
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3.3.2 Accompagnement. et suivi écologique en phase chantierUn bureau d'études environnementales (BE) est désigné par le pétitionnaire au démarrage du chantier.Un ingénieur environnement rattaché au bureau d'étude est affecté à la bonne application des mesuresenvironnementales de l''étude d'impact et intervient sur les points suivants :En phase préliminaire : pour la rédaction d'un cahier des prescriptions écologiques à respecter par lesentreprises (« doctrine de chantier ») ;En phase préparatoire du-chantier :- Sensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques. Cette sensibilisation se fait dans le cadre de laformation / accueil général des entreprises,
*— Localisation des zones sensibles du point de vue écologique, situées à proximité de la zone dechantier et à baliser,— Contrôle du programme d'exécution sur le volet biodiversité (document rédigé par l'entreprise encharge des travaux précisant les modalités et moyens mis en œuvre pour respecter les prescriptionsécologiques de chantier définies dans la phase préliminaire) et analyse des plans d'assuranceenvironnement (PAE) de l'entreprise.En phase chantier :— Accompagnement et suivi écologique en phase chantier, sur la base d''une visite bimensuelle duchantier ;— Appui au maître d'œuvre et maitre d'ouvrage pour la sensibilisation continue de l'entreprise encharge des travaux au respect des milieux naturels;— Suivi sur le terrain du respect des prescriptions écologiques par l'entreprise en charge des travaux, viades visites régulières de chantier ;—En fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, proposition de nouvelles prescriptions ourévision de certaines prescriptions ;- Vérification régulière sur le terrain du bon état des installations mises en place pour la protection desmilieux naturels (balisage, moyens de contrôle et d'intervention anti-pollution, moyens de suivi de laqualité des eaux, etc.).En phase post-chantier :— Assistance au maître d'ouvrage pour définir si besoin les mesures de remise en état du site et vérifierleur bonne application. Rendre compte aux services de l'État (DEAL) du déroulement du chantier vis-à-vis de la bonne prise en compte des enjeux environnementaux (bonne application des mesures ER enphase chantier).De son côté, l'entreprise doit désigner un référent chargé d'être présent lors des réunions de chantieret devant servir de relais vis-à-vis des personnes intervenant sur site.Le suivi en phase chantier fait l'objet d'un rapport mensuel fourni à la DEAL. Le compte-rendu de fin dechantier est également fourni à la DEAL au plus tard 3 mois après la fin des travaux.3.3.3 Sensibilisation du publicDes panneaux d'interprétation informatifs et pédagogiques sont installés :- des panneaux expliquant l'intérét des énergies renouvelables,-des panneaux pédagogiques valorisant les actions de conservation entreprises (restauration,reboisement, transplantation d'espèces rares...).Tel: 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
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Un espace éco-ludique est également créé. -3.3.4 Translocation de plantes à enjeuxLes stations d'espèces végétales patrimoniales impactées par le projet sont transloquées des zones del'emprise du projet jusqu'aux zones boisées concernées par la compensation.Les graines sont collectées par un écologue sur toutes les stations afin d'avoir du matériel génétiquediversifié. Les modalités de mise en culture et de plantation seront définies au cas par cas en fonctiondes espèces.La zone de plantation est balisée de façon visible et protégée de I'abroutissement, du piétinement, ettoute autre menace potentielle.La géolocalisation précise des transplantations est fournieà la DEAL sous forme de tableur et sousformat SIG..Les espèces suivantes sont concernées par la mesure: £ugenia rhombea (7 stations), Zanthoxylumflavum (40 stations - Récupération de graine spour la culture en pépinière), Comoc/adia dodonaea (32stations), Paspalum pleostachyum (1 station), Sideroxylon obovatum (24 stations), Krugiodendronferreum (11 stations —- Récupération et culture des rejets en pépinière), Monteverdia /laevigata (11stations - Récupération et culture des rejets en pépinière).3.3.5 Accompagnement dans la constitution d'une Obligation Réelle Environnementale (ORE)La mesure d'accompagnement à la constitution de l'ORE par le bureau d'étude comprend unepremière rencontre ciblée sur la thématique ORE organisée avec le propriétaire, le maître d'ouvrage etle co-contractant permettant de rendre lisible la démarche. Cette étape consiste à structurerI''argumentaire concernant les ORE, sur leur partie théorique et également sur le plan opérationnel, afinde recueillir l'avis favorable des parties lors d'une réunion dédiée. Suite à la présentation de l'outil OREentre les parties, les avis favorables des parties seront recueillis sous le format d'une promesse designature d'ORE.La rédaction de la première trame de document d'ORE comporte les protocoles formalisés et lesclauses spécifiques attendues dans un contrat d'ORE. Cette rédaction se fera sous réserve d'un pland'action suffisamment détaillé sur la parcelle compensatoire (action de restauration, gestion, suivi).Le bureau d'étude s'appuie sur les compétences d'un juriste sensibilisé à la rédaction et la méthodespécifique propre aux ORE.La mesure comprend également des réunions de concertation avec relecture croisée avec les partiesprenantes jusqu'a validation du document.Enfin, un notaire réalisera l'acte administratif et réglementaire de la rédaction jusqu'à signature deI'ORE ainsi que sa publication à la publication foncière.Cette mesure engage le pétitionnaire sur les moyens, la signature d'un tel protocole ne relevant pas desa seule décision. Aussi si l'ORE ne s'avére pas être l'outil adapté pour les parties prenantes, unesolution de sécurisation comparable sera proposée, et soumise à:la validation de la DEAL.3.3.6 Soutien financier d'opérations de restauration et conservation en faveur de la biodiversitéLe pétitionnaire finance une partie du personnel et des opérations dédiées du conservatoire botaniquedes fles de Guadeloupe (CBIG) au programme d'actions de « Contribution à la gestion conservatoire de
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la flore, de la fonge, des ressources phytogénétiques sauvages, des végétations, des habitats et desespaces, et à la restauration écologique » pour un montant total de 310 000 €.Ces fonds permettent :— le financement partiel d'un poste (50% ETP) sur 8 ans, dédié à la mise en œuvre du programmed'actions de conservation et de restauration déployées par le conservatoire dans le cadre sa « MissionConservation/Restauration » ;— de participer aux dépenses opérationnelles dédiées à ces actions (à raison de 5000 €/an pendant 8ans).Le montant défini intègre le financement global du conservatoire et contribue à la pérennité de lastructure et de ses effectifs. Il fera l'objet d'une comptabilité analytique permettant d'identifierl'ensemble des actions et temps de personnel financés par ce fonds.La convention entre le bénéficiaire et le CBIG est signée dans les 6 mois après publication du présentarrêté.Ces opérations feront l'objet d'un rapport de suivi envoyé à la DEAL à mi-parcours (5 ans) et à la fin dela mesure (8 ans).3.3.7 Restauration et suivi des espaces naturels de l'emprise du projet après exploitationA l'issue de la phase d'exploitation du parc photovoltaique, le parc est démantelé et les installationssont retirées du site. Afin de restaurer les habitats forestiers sur l'ensemble des secteurs, lepétitionnaire s'engage à la replantation d'espèces indigénes, selon la méthodologie préconisée pour lacompensation, avec pour objectif d'obtenir un couvert végétal de 100 % sur la zone.La mesure comprend les actions suivantes : '— Retrait de tous les éléments du projet,- Plantation d'espèces indigènes sur l'emprise du projet,— Entretien selon le protocole de plantation issu de la compensation,— Suivi de la renaturation avec un passage tous les trois mois la première année et tous les six moisdurant les deux années suivantes,— Actions correctives et mesure de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (si nécessaire) tousles trois mois la première année et tous les six mois durant les deux années suivantes.La densité de plantation attendue est de 1225 plants/ha. Cela correspond à un espacement de 4mètres entre les plants, soit 4 900 plants pour couvrir toute la zone.À terme cette mesure doit permettre de restaurer le corridor forestier et tous les impacts initialementengendrés par le projet.3.4 — Suivi et évaluation des mesures3.4.1 Suivi de l'opération de plantationLe suivi repose sur l'évaluation du taux de survie et sur l'évolution paysagère de la plantation. Pour cela,les paramètres suivants seront mesurés : recouvrement, typologie d'habitat, taux de survie (nombre deplants vivants/effectif total planté), densité de plants, diversité, hauteur de végétation, diamètre,densité foliaire, surveillance des maladies et ravageurs.
Tel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-28-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement :
destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction,
altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées sur Saint François
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Des transects seront réalisés au sein de la plantation pour obtenir une estimation du taux de survie.La parcelle de plantation est sectorisée, chaque secteur permettant d'avoir une vision suffisammentlarge et représentative de la parcelle reboisée. Un point GPS ainsi qu'un angle de vue par secteur sontdéfinis pour qu'annuellement une prise de vue photographique sur chaque point soit effectuée.Au bilan de chaque passage des mesures correctives seront proposées si nécessaire (débroussaillage,recharge en plantes indigènes locales, destruction d'espèces exotiques envahissantes).Le suivi est effectué sur l'ensemble de la durée du projet. La première année les passages auront lieu àune fréquence de trois mois..Puis, la deuxieme année deux passages seront réalisés à six moisd'intervalles. Enfin, un passage sera réalisé annuellement pendant 30 ans.Les données issues de ces suivis seront mises à disposition annuellement à la DEAL et au CBIG.3.4.2 Suivi écologique de la compensationCette évaluation se tient sur tous les sites, séparément, et pour tous les objectifs liés à la compensation.Elle comprend donc :— Habitat : Cartographie des habitats, état de santé du couvert forestier, suivi des pollutions ;- Flore: Étude de la diversité, abondance, suivi des espèces exotiques envahissantes, évaluation duretour des espèces à enjeux impactées par le projet sur les sites de compensation (présence/absencé,abondance, etc.);—- Mares: Suivi des espèces exotiques envahissantes, pollutions diverses (rejets, déchets, etc.) etproposition de mesures correctives ;- Faune (générale) : Surveillance de la colonisation du site par la faune;- Avifaune : Indice potentiel d'abondance sur chaque site en période de nidification ;- Chiropteres : Suivi acoustique et recherche de gîte ;- Herpétofaune (Hylode de la Martinique, Sphérodactyle bizarre, Anolis de la Guadeloupe): Indiced'abondance par espèce.Les indicateurs de réussite sont la présence/absence, la diversité spécifique, l'abondance et le rôleécologique du site pour les espèces.— Fonctionnalité écologique : Le suivi de l'habitat, de la flore et de la faune doit permettre de dresser unbilan sur I'état des connexions entre les réservoirs de biodiversité. L'évaluation de la restauration desfonctionnalités s'établira sur la présence d'un habitat forestier, la présence d'espèces de la flore et dela faune. Les espèces indicatrices de la connectivité des milieux forestiers seront sélectionnées selonleurs exigences d'habitat (espèce flexible et espèce exigeant un habitat de plus grande qualité) et leurscapacités de déplacement (espèce mobile et peu mobile).Le suivi écologique débute dès la première année de restauration écologique sur les parcellesconcernées et s'étend jusqu'a la fin du projet. La première année constitue une référence pourI'évaluation de la réussite de la compensation.Le suivi est réalisé une fois par an selon le modèle suivant : NO, N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20,N+25, N+30L'ensemble des sites est suivi la première année. À partir de l'année 2, le suivi concerne les sites /dégradés et ouverts. Au fur et à mesure de l'efficacité de la restauration, les sites restaurés serontretirés du suivi, sous réserve de validation de la DEAL.
Tel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-28-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement :
destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction,
altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées sur Saint François
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Afin de déterminer le succès de la.compensation, un comité de pilotage (COPIL) est créé et se réunitchaque année pour partager les résultats de la compensation et proposer des actions correctrices sibesoin. Le COPIL est organisé par le pétitionnaire et est composé a minima d'un représentant duCSRPN, de la DEAL, du porteur de projet, du bureau d'étude en charge du suivi de la mesure, du CBIGet du Conservatoire d'Espaces Naturels de Guadeloupe (CEN 971). Le compte rendu du COPIL estrédigé par le pétitionnaire et envoyé à ses membres dans le mois suivant la tenue du COPIL.3.5 — Transmission des données et publication des résultatsLes mesures de compensation sont géolocalisées et décrites dans le système national d'informationgéographique, accessible au public sur Internet (GéoMCE). Le pétitionnaire fournit à la DEAL toutes lesinformations nécessaires à cet effet, incluant les couches SIG (polygones).L'ensemble des données d'études préalables et de suivi des impacts issues de la dérogation espècesprotégées sont versées sur la plateforme dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/). Lesdonnées des études préalables sont déposées avant la décision de dérogation appliquée au projet. Lesdonnées de suivi doivent être déposées dans les six mois après chaque campagne d'acquisition desdonnées et le certificat de dépôt est transmis à la DEAL en même temps que le rapport de suivi.L'ensemble des champs « obligatoires », « champs optionnels » et « optionnels - Descriptif sujet » s'ilssont connus, doivent être remplis. Pour les chiroptères, l'ensemble des champs « descriptif sujet »doivent, dans tous les cas, être remplis. Les données précises doivent être versées dans leur intégralitéet à la précision maximale à laquelle elles ont été récoltées.Article 4 : Durée de validité de la dérogationLa dérogation est accordée jusqu'au démantèlement du parc photovoltaique et à la remise en état dusite.Article 5 : ModificationsToute modification du projet apportée par le bénéficiaire et de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées devra êtreportée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet.Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Toute modification apportée au projet de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction nonvisée à l'article 1 devra faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le codede I'environnement.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet du présent arrété qui sont denature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou defaire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Tel: 0590 9945646 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durabie.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe. developpement-durable. gouv fr
DEAL - 971-2025-04-28-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement :
destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction,
altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées sur Saint François
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Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence deI'activité ou de I'exécution des travaux ou de l'aménagement.Article 7 : Dispositions généralesLe bénéficiaire ou son représentant doit être porteur de la présente autorisation lors des opérationsd'enlèvement, de destruction, d'altération d'espèces et d'habitats d'espèces citées à l'article 1 et il esttenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.Article 8 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 9 : ContrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrété pourra faire l'objet de contrôles par les agentsvisés à l'article L415-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues àl'article L172-5 du code de l'environnement.Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécutiondu présent arrêté conformément à l'article L172-11 du code de I'environnement.Article 10 : sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L171-7 et 171-8 du code de |'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Article 11 : Droits et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Tel:0590 994646 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fi
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destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction,
altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées sur Saint François
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Article 12 : Exécution . BLe secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la Guadeloupe, le chef du service départemental de l'office françaispour la biodiversité de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre,le 78 AVR 2025
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire 'objet dans leméme délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tel:0590 994646 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées sur Saint François
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Annexe 1 : Palette végétale à utiliser dans les mesures compensatoires
' | Rasinienr | |x DarbadenssR [P ——— eyov eng | " Arborée È |Bois de Moux /Houxcays | Arbustive |
| Arbusthees | |T Tabusive! |
_ ...ŒÎ J
"Abocde |Arborés T' |Gsx fArtorée Ÿ |scaivs | |Boix-smædame. bais-goyaver | Arborde |pn |Petiraiser ( Arbustiva|Syponenires lerda Hulire huilecere, Bwa riasré | Arbusirves | *. Jocquérie srèores Bais cæsse-cou, bars de faisisss 'Nbuslivullmwwm |Petit éois de fer, boix de far blanc | Arborde | x...mmæ | Arbuistivn |l'Puwwamcmwn Boslîîn:k — - Nbome Ë |e o re——r— TPipoceisism enguescas Bors trainant (Arborde || Pumens mibe — _Fr:ngipaniu bianec |'artustive |...c...îfiakmbown.wsm l'Arbarée |Ëmmm - \Bois te mèche [Arbore |. M nllRochaterin soiioss Bais d'épène vert | Asborée ÿ|Schoeplie acvorett |caéton | Arborée |e — -Tabetins00 — (Pain Ao| 1Wfim... lchis-noya Arbonde iri'.lwwyfiwmncmm Bor: ifl'flbfll.l L;!Èmmx... .Ar...we']ÎzaÏwnnÎ*un iragaces —' Lépiné blanc | Arbustive »[
Tel : 0590 99 46 46Saint-Phy BP 54 — 97 1Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr02 Basse-Terre Cedexwww.guadeloupe developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-28-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement :
destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction,
altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées sur Saint François
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Annexe 2 : Plan du projet et des mesures de compensation
Tel : 0590 994646 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
-
MELVANSites decompensation
[7 Emprises du projet
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destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction,
altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées sur Saint François
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Annexe 3 : Plan-des mares à restaurer À
) melvanLocalisationdesmaresà restaurer
ouverteCompensationen zonedégradée|| Compensationen zoneboiséeE Mares à restaurer
Tel 0590994646 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe developpement-durable gouv fi
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altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées sur Saint François
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Tel: 0590 99 46 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées sur Saint François
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DEAL
971-2025-04-16-00001
Arrêté DEAL/TMES du 16 avril 2025 portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2025-04-16-00001 - Arrêté DEAL/TMES du 16 avril 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 124
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET . de FAménagementDE LA RÉGION e du L .GUADELOUPE et du-ogemenLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES N° du 16 AVR. 2025portant renouvellement de I'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « FORMATION BOLBEC AUTO ECOLE »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 01 avril 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande présentée par Madame BOLBEC en date du 19 février 2025 en vue d'êtreautorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél: 0590 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-16-00001 - Arrêté DEAL/TMES du 16 avril 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 125
ARRETEArticle 1° : Madame BOLBEC est autorisée à exploiter, sous le n° E 20 971 0004 O, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé FORMATION BOLBEC AUTO ECOLE et situé 08 IMMEUBLE CONVENANCE - BAIE-MAHAULT.Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 - AM-Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de I'arrété du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé,Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le ! 6 AVR. 2025}par délégation
DPCSR
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établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 126
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DEAL - 971-2025-04-16-00001 - Arrêté DEAL/TMES du 16 avril 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 127
DRFIP
971-2025-04-28-00006
DRFIP971-Délégation de signature OM GNR 28
avril 2025
DRFIP - 971-2025-04-28-00006 - DRFIP971-Délégation de signature OM GNR 28 avril 2025 128
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'ÉgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Décision du 28 avril 2025
portant délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
Le directeur du pôle du Pôle Etat Ressources de la direction régionale des finances
publiques de Guadeloupe,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur
du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2021 portant affectation de monsieur Alban VILMEN à la
direction régionale des finances publiques de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la
prescription des aides financières de l'État dont la gestion est confiée à la direction générale des
finances publiques, notamment son article 2 ;
Vu la décision de la directrice générale des finances publiques du 10 avril 2025 désignant
les directions régionales ou départementales des finances publiques chargées de l'aide prévue par
le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment
et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 10 avril 2025 entre la direction
générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour la gestion de l'aide
aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier,
Décide :
Article 1 er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à
l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé, dans la limite de leurs attributions, à :
M.Freddy LAUPA, contrôleur des finances publiques, agent instructeur ;
Mme Vanessa JASON, contrôleuse des finances publiques, agent instructeur.
DRFIP - 971-2025-04-28-00006 - DRFIP971-Délégation de signature OM GNR 28 avril 2025 129
Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d'ordonnancement des
dépenses et des recettes liées à l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé sur le
programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la limite de leurs
attributions, à :
M.Alan VAILLANT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
budget logistique immobilier-CVT ;
M. Yékil GILES], Inspecteur des finances publiques], affecté à la division budget logistique
immobilier-CVT ;
Mme Karine FRANCILLETTE, Inspectrice des finances publiques , affectée à la division budget
logistique immobilier-CVT ;
Mmes Carole CABUZEL, Nancy ISMA-NOMERTIN, contrôleuses des finances publiques
affectées au service Budget logistique, affectées à la division budget logistique immobilier-
CVT ;
Mmes GRAHAM PIERRE-JUSTIN Pascale ISMAEL agentes des finances publiques , affectées
à la division budget logistique immobilier-CVT ;
Article 3
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guadeloupe.
Fait le 28 avril 2025
Le directeur du Pôle Etat-Ressources
Alban VILMEN
Administrateur de l'Etat
DRFIP - 971-2025-04-28-00006 - DRFIP971-Délégation de signature OM GNR 28 avril 2025 130
DRFIP
971-2025-05-13-00001
DRFIP971-Arrêté de fermeture du Service de
Publicité Foncière et d'Enregistrement le 13 mai
2025
DRFIP - 971-2025-05-13-00001 - DRFIP971-Arrêté de fermeture du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement le 13 mai 2025 131
PREFET ; Direction générale des Finances publiquesDE LA REGION Direction régionale des Finances publiquesQUADELOUPE de GuadeloupeFraternité
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière etde l'enregistrement de Pointe-a-PitreLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le décret n° 71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à I'action des services de I'Etat, dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2008-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe ;Sur proposition du sous-préfet, @ secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1* : Le service de la publicité fonciére et de l'enregistrement de Pointe-à-Pitre serafermé au public à titre exceptionnel le mardi 13 mai 2025.Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur régional desfinances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 :Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementet affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er. Pour le préfet et par délégationLe Secrétaire généralBasse-Terre, le
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours-La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans leméme délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DRFIP
971-2025-04-28-00005
DRFIP971-Avenant à la convention de délégation
de gestion entre la DRFIP de Guadeloupe et la
Préfecture de Guadeloupe( avenant convention
CSPI)
DRFIP - 971-2025-04-28-00005 - DRFIP971-Avenant à la convention de délégation de gestion entre la DRFIP de Guadeloupe et la
Préfecture de Guadeloupe( avenant convention CSPI) 133
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalisé FINANCES PUBLIQUESFraternité Avenant n°1à la convention de délégation de gestion du 21 septembre 2011 entre la directionrégionale des finances publiques de Guadeloupe et la préfecture de Guadeloupe
Entre la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe représentée par M.Alban VILMEN directeur du pôle Etat-Ressources, désignée sous le terme de "délégant",d'une part,etLa préfecture de Guadeloupe représentée par M. Maurice TUBUL , Secrétaire Général ,désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,1l est convenu ce qui suit :Article 1*En application de son article ler, la convention de délégation de gestion du 12 septembre2011 entre la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe et la préfecture deGuadeloupe] est modifiée comme suit :La liste des programmes mentionnéeà l'article 1 est complétée par le programme suivant:prog p P prograOON de programme | | Libellé B134 | « Développement desentreprises et régulations »Article 2Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.Fait à Basse-Terre,Le 28 avril 2025
Le délégant Le délégataireLa direction régionale des finances La préfecture de Guadeloupepubliques de GuadeloupeSecrétaire GénDirecteur du Pôle État-Ressourcesd —:}Ëû&'% Maurice TUBULAlban EN
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Préfecture de Guadeloupe( avenant convention CSPI) 134
PREFECTURE
971-2025-05-02-00001
Arrêté 2025-01/CAB/SIDPC du 2 mai 2025 fixant
la liste des candidats admis aux épreuves de
l'examen du certificat de compétences de
formateurs aux premiers secours citoyens
organisées par ASF971
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l'examen du certificat de compétences de formateurs aux premiers secours citoyens organisées par ASF971 135
E N CABINETPREFET SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSEDE LA ET DE PROTECTION CIVILESGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-011/CAB/SIDPC du 02 mai 2025fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l'examen du certificat decompétences de formateurs aux premiers secours citoyen organiséespar l'association de Secourisme Français 971 (ASF971)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premierssecours;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur despremiers secours ;Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997, portant diverses mesures relatives ausecourisme ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétencesde sécurité civile relatifs à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi deformateur aux premiers secours » ;Vu I'arrété SG/BCI du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur FranckDORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;Vu la décision d'agrément n° AN93-FPSC-063-2024-27 — délivrée le 19 mars 2024relative à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l''emploi de formateur enprévention et secours civiques » ;Vu — le procès-verbal du jury d'examen en date du 10 avril 2025 ;
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l'examen du certificat de compétences de formateurs aux premiers secours citoyens organisées par ASF971 136
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arréte
Article 1 - Sont admis à l'épreuve de I'examen du certificat de compétences de formateuraux premiers secours (FPS) organisée par FAssociation de Secourisme Français 971(ASF971) , les candidats désignés ci-après :
M. Allan Sandro Gérôme BLAIN, né le 22 novembre 2001 à AMILLY (45)e Mme Naomy Pascale DUHAMEL, née le 16 juillet 1996 à Les Abymes (971)e M. Michaël Christian GAUVRIT, né le 22 décembre 1974 à PAIMBOEUF (44)e M. Philippe Alexandre HERBAIN, né le 11 janvier 1964 à FONTENAY-SOUS-BOIS (94)e M. Jean-Pierre Sabas MARILLAT, né le 05 décembre 1966 à LES ABYMES (971)e M. Rodrigue Albert ROSEY, né le 11 février 1977 à SAINT-MARTIN (971)Article 2 - Le directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Basse-Terre, le -2 MAI MPourlle préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Le directeur de cabinet,\--
Frandk DORGE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou desa publication.
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