DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-077
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral n°1-2026 portant
autorisation simple LAVAUD Vincent (4 pages) Page 3
79-2026-02-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2-2026 portant
autorisation simple SOULISSE Guillaume (4 pages) Page 8
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DDT 79
79-2026-02-24-00003
Arrêté préfectoral n°1-2026 portant autorisation
simple LAVAUD Vincent
DDT 79 - 79-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral n°1-2026 portant autorisation simple LAVAUD Vincent 3
PREFET sro ce | Direction départementale= BEA SEV RES des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1-2026portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de société(s)
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 22 juillet 2024 fixant leseuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 15 octobre 2025 et ladécision de subdélégation ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Vincent LAVAUD, numéro de dossier OS7925016901 ;Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 04 février 2026 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pour conséquenceune prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, du Gaec de CELLES qui seratransformé en SCEA, par Monsieur Vincent LAVAUD qui détiendra au terme de l'opération100% des droits de vote de manière directe (51.01%) et indirecte (48.99%) par interposition dela SAS AGRISOLIS qu'il contrôle ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurVincent LAVAUD suite à l'opération sera de 188,5955 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'articleL.333-1 du code rural et de la pêche maritime ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1er: L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, du Gaec de CELLES par Monsieur Vincent LAVAUD, demeurant LIEU-DITPOMPOIS 79100 SAINTE VERGE, est autorisée à compter de la date de signature du présentarrêté.Article 2: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers :. soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;. soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-cipendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à laréalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier augreffe de la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
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- à l'auteur de la décision préfectorale ;- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le' 24 FEV, 2076
ental des TemitoiresLe Directeur Déärter
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DDT 79
79-2026-02-24-00004
Arrêté préfectoral n°2-2026 portant autorisation
simple SOULISSE Guillaume
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PREFET | Direction départementaleDES DEUX-SEVRES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2-2026portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de société(s)
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 22 juillet 2024 fixant leseuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 15 octobre 2025 et ladécision de subdélégation ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
DDT 79 - 79-2026-02-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2-2026 portant autorisation simple SOULISSE Guillaume 9
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Guillaume SOULISSE, numéro de dossier OS7925017501 ;Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 04 février 2026 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pour conséquenceune prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA LA ROCHE, parMonsieur Guillaume SOULISSE qui détiendra au terme de l'opération qui détiendra au termede l'opération 60% des droits de vote de manière directe ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurGuillaume SOULISSE suite à l'opération sera de 431,9445 hectares et di des le seuild'agrandissement significatif fixéà 140 hectares;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'articleL.333-1 du code rural et de la pêche maritime ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle ler: L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la SCEA LA ROCHE par Monsieur Guillaume SOULISSE, demeurant 28route de Deyrançon Le Petit Breuil 79210 MAUZE SUR LE MIGNON, est autorisée à compter dela date de signature du présent arrêté.Article 2: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers :- soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;¢ soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-cipendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à laréalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier augreffe de la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :- à l'auteur de la décision préfectorale;
DDT 79 - 79-2026-02-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2-2026 portant autorisation simple SOULISSE Guillaume 10
- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2-4 FEV. 2026Niort, le 7)Le Directeur Défanémé a des Territoire/ j "à .Yannick PASTOUREAY/ / d |
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