PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-090
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
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971-2024-04-04-00006
DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle du
SPFE le 9 avril 2024
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PREFET ; Direction générale des Finances publiquesDE LA RÉGION Direction régionale des Finances publiquesG_UADELOU PE de GuadeloupeFraternité
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière etde l'enregistrement de Pointe-à-PitreLe préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le décret n° 71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2008-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de I' Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin:Sur proposition du sous-préfet, du secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1°: Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-à-Pitre sera fermé aupublic à titre exceptionnel le mardi 9 avril 2024.Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur régional des financespubliques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article3 :Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département etaffiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.Basse-TeRE/1e€ préfete+nar/élégation,
XaVier LEFORTMaurice TUBULDélais et voies de recours-La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Cette décision peut faire l'objet dans le méme délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui I'a délivrée.
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