NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-050
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Cambrai /
2024-01-15-00009 - Décision n° 07-2024 de délégation de signature GHT Cambrésis (5
pages) Page 4
2024-01-15-00011 - Décision n° 06-2024 de délégation de signature GHT Cambrésis (5
pages) Page 9
2024-01-15-00010 - Décision n° 08-2024 de délégation de signature GHT Cambrésis (5
pages) Page 14
2024-01-05-00009 - Décision n° 13-2024 portant délégation de compétences et signature
dans le cadre des gardes de direction (3 pages) Page 19
2024-01-22-00016 - Décision n° 14-2024 portant attributions de fonctions et délégation de
compétences et de signature de la direction générale (3 pages) Page 22
2024-01-22-00012 - Décision n° 16-2024 portant attributions de fonctions et délégation de
compétences et de signature de la direction de la qualité, gestion des risques et relations
avec les usagers (3 pages) Page 25
2024-01-22-00014 - Décision n° 17-2024 portant attributions de fonctions et délégation de
compétences et de signature de la direction des travaux, de la logistique et de la sécurité
(3 pages) Page 28
2024-01-22-00017 - Décision n° 18-2024 portant attributions de fonctions et délégation de
compétences et de signature de la direction des affaires médicales (3 pages) Page 31
2024-01-22-00013 - Décision n° 19-2024 portant attributions de fonctions et délégation de
compétences et de signature relative aux départs de corps, à la permission de sortie des
patients et aux réquisitions (3 pages) Page 34
2024-01-22-00015 - Décision n° 20-2024 portant attributions de fonctions et délégation de
compétences et de signature relative à la psychiatrie (3 pages) Page 37
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2024-01-25-00008 - Décision du 25 janvier 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 40
2024-01-30-00003 - Délégation signature décisions inscriptions listes electorales-vote MMe
GAU (1 page) Page 42
2024-01-30-00004 - Délégation signature décisions inscriptions listes electorales-vote MMe
KHELIFI (1 page) Page 43
2024-01-30-00005 - Délégation signature décisions inscriptions listes electorales-vote MMe
SUAREZ (1 page) Page 44
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-01-11-00017 - - Récépissé d□activité exclusive n° SAP / 753089242 Acte 2024□005 à
compter du 1er janvier 2024 -Entreprise MARCHAND (2 pages) Page 45
2024-01-11-00016 - -Récépissé d□activité exclusive n° SAP / 917735219 Acte 2024□007 à
compter du 11 janvier 2024 -Entreprise SCHWARTZ (2 pages) Page 47
2023-11-23-00025 - -Récépissé d□activité exclusive n° SAP / 981745078 Acte 2023□201 à
compter du 1er décembre 2023 -Entreprise HOCCART (2 pages) Page 49
2024-01-29-00009 - Décision d'agrément d'une "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS)
- association ANGLE INTERM'AIDE RTVL (2 pages) Page 51
2024-01-29-00007 - Décision d'agrément d'une "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS)
- association QUANTA (2 pages) Page 53
2024-01-29-00008 - Décision d'agrément d'une "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS)
- ASSOCIATION ROUBAISIENNE D'INSERTION (ARI) (2 pages) Page 55
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-01-30-00002 - Décision n° 2/2024 portant autorisation d'une manifestation nautique
(2 pages) Page 57
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-01-29-00010 - Arrêté temporaire n° T24-017N du 29 janvier 2024 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A1 - sens Lille vers Paris (4 pages) Page 59
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2023-12-29-00011 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant modifications
statutaires de la communauté de communes Pévèle Carembault (CCPC) (18 pages) Page 63
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-01-30-00001 - Arrêté du 30 janvier 2024 portant constitution d'un jury de certification
de l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours" le 5 février 2024 (1 page) Page 81
Sous-préfecture de Cambrai /
2024-01-22-00011 - Décision n° 15-2024 portant attributions de fonctions et délégation de
compétences et de signature de la direction des soins (3 pages) Page 82
s:f-
Centre(î'lï Hospltaller/" V\ CambraiCentre
ospitalier
Le Cateau-Cambrésis
GHT DU CAMBRESIS
DECISION N°07-2024
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Cambrai en qualité d'Etablissement support du
Groupement Hospitalier de Territoire du Cambrésis regroupant l'Etablissement de le Cateau-
Cambrésis
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6132-3, L643-7, D6143-33, R6145-
1 et suivants,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret
n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L 6132-3 du code de la santé publique, au sein
des groupements hospitaliers de territoire
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions
des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu la décision en date du 4 Février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe LEGROS en
qualité de Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI à compter du 3 Février 2014,
Vu la convention de mise à disposition de Monsieur COLELLA Vincenzo, en qualité de
Pharmacien entre le Centre Hospitalier de Cambrai et le Centre Hospitalier de le Cateau-
Cambrésis ;
DECIDE :
Article 1 :
Monsieur COLELLA Vincenzo est expressément autorisé à signer en accord avec les procédures
définies en annexe 1 de la présente délégation :

1. Les marchés publics d'un montant inférieur à 90 000 euros HT (notification, avenant,
résiliation, reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son
établissement uniquement ;
2. Cette règle est susceptible d'être modifiée notamment en fonction de l'évolution des
seuils prévus par le droit des marchés publics.
3. Les marchés subséquents (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche
conditionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement.
4. Les commandes urgentes hors marché afférentes à son établissement uniquement,
étant entendu que l'urgence est définie comme l'impossibilité d'assurer la continuité
du service public ;
5. Les marchés de dispositifs médicaux implantables (avenant, résiliation, reconduction,
tranche conditionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement.
6. Tous les actes juridiques afférents aux centrales d'achats nationales et autres
groupements spécialisés dans la mutualisation et la professionnalisation des achats de
secteur sanitaire et médico-social public afférents à son établissement uniquement.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur COLELLA Vincenzo, à l'effet de signer, les actes,
attestations, documents, décisions et correspondances afférents à la passation, au suivi des
marchés définis à l'article 1.
Article 3 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur COLELLA Vincenzo fera précéder sa signature
de la mention :
« Pour l'établissement du Centre Hospitalier de Cambrai, par délégation du Directeur Général
de l'établissement support du groupement hospitalier de Territoire du Cambrésis »

Article 4 :
Monsieur COLELLA Vincenzo référera au Directeur Général du Centre Hospitalier de Cambrai
des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de la présente délégation et établira un
rapport régulier des marchés passés et des documents signés en son nom.
Article 5 :
Cette délégation est assortie pour les délégataires de l'obligation de :
Respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures au jour de la
décision est prise au sein du GHT
N'engager les dépenses que dans la limite du dernier état prévisionnel des recettes et
des dépenses ou décision modificative approuvée
Rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante selon les modalités qui
seront définies
Article 6 :
Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-
dessous, versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 7 :
Cette délégation peut être révoquée et amendée à tout moment par le directeur général du
Centre Hospitalier de Cambrai
Cambrai, le 15 janvier 2024
Le Directeur Général du CH Cambrai,
Etablissement supl'ort du GHT du Cambrésis
Centre Hospitaller de Cambral _Etablissement support du GHT du Cambrésis
ARSÈLIERSSN
& ; c\& \Z\ A= ; Ëy tlippe LEGROS
e

ANNEXE 1 : Logigramme des périmètres achats délégués
Périmètres achats délégués à un EP sur des projets achats afférents uniquement à son établissement
Projet d'achats de 'EP < 90 k€ HT lProjet d'achats
de l'EP > 90 k€ HT
v
Entre 45 et
90 k€ HT
< 90k€ HT
e
+ Contrôle de
l'acheteur EP de la
compilation des
Ou seuils en se basant
sur les données du
contrôleur Achat ESConsultation simple
Groupement de
commande/centrale
d'achat régionale
ou nationale
v— Y
Groupement de
commande/centrale
d'achat régionale
L'acheteur
généraliste EP
pilote la procédure
marché à lancer
uniquement pour
son EP (rédaction
CCTP, analyse
offres, ...) en
s'appuyant sur un
juriste/rédacteur d
l'ESou nationaleAchats urgents de l'EP
sans montant
maximum
Consultation simple
e
| | à 4vProjet d'achats travaux
d'infrastructures et
immobiliers de l'EP ou
Dispositifs médicaux
implantables de l'EP
Sans montant maximum
J
L'acheteur
généraliste EP
pilote la procédure
marché a lancer
uniquement pour
son EP (rédaction
CCTP, analyse
offres, ...} en
s'appuyant sur un
juriste/rédacteur de
l'ES
Le délégataire EP de la signature de l'ES signe le marché

Décision n°07-2024
Délégation de signature
Spécimen de signature
Monsieur Vincenzo COLLELA, en qualité de Pharmacien

\:a
' Centremfi Hospltaller/" 'r CambraiCentre
ospitalier
Le Cateau-Combrésis
GHT DU CAMBRESIS
DECISION N°06-2024
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Cambrai en qualité d'Etablissement support du
Groupement Hospitalier de Territoire du Cambrésis regroupant l'Etablissement de le Cateau-
Cambrésis
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6132-3, L643-7, D6143-33, R6145-
1 et suivants,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret
n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L 6132-3 du code de la santé publique, au sein
des groupements hospitaliers de territoire
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions
des fonctionnaires hospitaliers, à I'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu la décision en date du 4 Février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe LEGROS en
qualité de Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI à compter du 3 Février 2014,
Vu la convention de mise à disposition de Madame Sophie SCHIETTECATE, en qualité de
Pharmacienne entre le Centre Hospitalier de Cambrai et le Centre Hospitalier de le Cateau-
Cambrésis ;
DECIDE :
Article 1 :
Madame Sophie SCHIETTECATE est expressément autorisée à signer en accord avec les
procédures définies en annexe 1 de la présente délégation :

1. Les marchés publics d'un montant inférieur à 90 000 euros HT (notification, avenant,
résiliation, reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son
établissement uniquement ;
2. Cette règle est susceptible d'être modifiée notamment en fonction de l'évolution des
seuils prévus par le droit des marchés publics.
3. Les marchés subséquents (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche
conditionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement.
4. Les commandes urgentes hors marché afférentes à son établissement uniquement,
étant entendu que l'urgence est définie comme l'impossibilité d'assurer la continuité
du service public ;
5. Les marchés de dispositifs médicaux implantables (avenant, résiliation, reconduction,
tranche conditionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement.
6. Tous les actes juridiques afférents aux centrales d'achats nationales et autres
groupements spécialisés dans la mutualisation et la professionnalisation des achats de
secteur sanitaire et médico-social public afférents à son établissement uniquement.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie SCHIETTECATE, à l'effet de signer, les
actes, attestations, documents, décisions et correspondances afférents à la passation, au suivi
des marchés définis à l'article 1.
Article 3 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Sophie SCHIETTECATE fera précéder sa
signature de la mention :
« Pour l'établissement du Centre Hospitalier de Cambrai, par délégation du Directeur Général
de l'établissement support du groupement hospitalier de Territoire du Cambrésis »

Article 4 :
Madame Sophie SCHIETTECATE référera au Directeur Général du Centre Hospitalier de
Cambrai des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de la présente délégation et
établira un rapport régulier des marchés passés et des documents signés en son nom.
Article 5 :
Cette délégation est assortie pour les délégataires de l'obligation de :
- Respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures au jour de la
décision est prise au sein du GHT
- N'engager les dépenses que dans la limite du dernier état prévisionnel des recettes et
des dépenses ou décision modificative approuvée
- Rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante selon les modalités qui
seront définies
Article 6 :
Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-
dessous, versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 7 :
Cette délégation peut être révoquée et amendée à tout moment par le directeur général du
Centre Hospitalier de Cambrai
Cambrai, le 15 janvier 2024
Le Directeur Général du CH Cambrai,
Etablissement support du GHT du Cambrésis
Etaäiïs':;nî I-Îlo%_El_tg__ller de Cambrai
_ ,ây'pgo{.c'-'t_ dU-GHT du Cambrésis
5 \Q

ANNEXE 1 : Logigramme des périmètres achats délégués
Périmètres achats délégués à un EP sur des projets achats afférents uniquement à son établissement
Projet d'achats de l'EP < 90 k€ HT ]
< 90k€ HT
vProjet d'achats
de l'EP > 90 k€ HT
;
| Entre 45 et
90 k€ HT
v
Consultation simple
ou
Groupement de
commande/centrale
d'achat régionale
ou nationaleContrôle de
l'acheteur EP de la
compilation des
seuils en se basant
sur les données du
contrôleur Achat ES
vv /Achats urgents de l'EP
sans montant
maximum
Consultation simple
L'acheteur
généraliste EP
pilote la procédure
marché a lancer
uniquement pour
son EP (rédaction
CCTP, analyse
offres, ...) en
s'appuyant sur un
juriste/rédacteur deGroupement de
commande/centrale
d'achat régionale
ou nationale
I'ES
YvProjet d'achats travaux
d'infrastructures et
immobiliers de l'EP ou
Dispositifs médicaux
implantables de l'EP
Sans montant maximum
!
L'acheteur
généraliste EP
pilote la procédure
marché à lancer
uniquement pour
son EP (rédaction
CCTP, analyse
offres, ...) en
s'appuyant sur un
juriste/rédacteur de
I'ES
Le délégataire EP de la signature de l'ES signe le marché

Décision n°06-2024
Délégation de signature
Spécimen de signature
Madame Sophie SCHIETTECATE, en qualité de Pharmacienne

Q:o
Centre,(i'l)\ Hospltaller Centre ....|V " Cambrai ospitalier
Le Cateau-Combrésis
GHT DU CAMBRESIS
DECISION N°08-2024
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Cambrai en qualité d'Etablissement support du
Groupement Hospitalier de Territoire du Cambrésis regroupant l'Etablissement de le Cateau-
Cambrésis
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6132-3, L643-7, D6143-33, R6145-
1 et suivants,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret
n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L 6132-3 du code de la santé publique, au sein
des groupements hospitaliers de territoire
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions
des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu la décision en date du 4 Février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe LEGROS en
qualité de Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI à compter du 3 Février 2014,
Vu la convention de mise à disposition de Madame VALIN Chloé, en qualité de responsable
des Achats et des Marchés entre le Centre Hospitalier de Cambrai et le Centre Hospitalier de
le Cateau-Cambrésis ;
DECIDE :
Article 1 :
Madame Chloé VALIN est expressément autorisée à signer en accord avec les procédures
définies en annexe 1 de la présente délégation :

1. Les marchés publics d'un montant inférieur à 90 000 euros HT (notification, avenant,
résiliation, reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son
établissement uniquement ;
2. Cette règle est susceptible d'être modifiée notamment en fonction de l'évolution des
seuils prévus par le droit des marchés publics.
3. Les marchés subséquents (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche
conditionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement.
4. Les commandes urgentes hors marché afférentes à son établissement uniquement,
étant entendu que l'urgence est définie comme l'impossibilité d'assurer la continuité
du service public ;
5. Les marchés de dispositifs médicaux implantables (avenant, résiliation, reconduction,
tranche conditionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement.
6. Les marchés de travaux d'infrastructures et immobiliers avenant, résiliation,
reconduction, tranche conditionnelle, révision de prix) afférents à son établissement
uniquement
7. Tous les actes juridiques afférents aux centrales d'achats nationales et autres
groupements spécialisés dans la mutualisation et la professionnalisation des achats de
secteur sanitaire et médico-social public afférents à son établissement uniquement.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Chloé VALIN, à l'effet de signer, les actes,
attestations, documents, décisions et correspondances afférents à la passation, au suivi des
marchés définis à l'article 1.
Article 3 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Chloé VALIN fera précéder sa signature de
la mention :
« Pour l'établissement du Centre Hospitalier de Cambrai, par délégation du Directeur Général
de l'établissement support du groupement hospitalier de Territoire du Cambrésis »

Article 4 :
Madame Chloé VALIN référera au Directeur Général du Centre Hospitalier de Cambrai des
éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de la présente délégation et établira un
rapport régulier des marchés passés et des documents signés en son nom.
Article 5 :
Cette délégation est assortie pour les délégataires de l'obligation de :
- Respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures au jour de la
décision est prise au sein du GHT
- N'engager les dépenses que dans la limite du dernier état prévisionnel des recettes et
des dépenses ou décision modificative approuvée
- Rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante selon les modalités qui
seront définies
Article 6 :
Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-
dessous, versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 7 :
Cette délégation peut être révoquée et amendée à tout moment par le directeur général du
Centre Hospitalier de Cambrai
Cambrai, le 15 janvier 2024
Le Directeur Général du CH Cambrai,
Etablissement support du GHT du Cambrésis
Centre Hospitalier de Cambrai 1
Etablissement support du GHT du Cambrésis
& &
w ps - " '.'VA'—'
Os 4 /
"

ANNEXE 1 : Logigramme des périmètres achats délégués
Périmètres achats délégués à un EP sur des projets achats afférents uniquement à son établissement
Projet d'achats de l'EP < 90 k€ HT J
< 90k€ HT
vProjet d'achats
de l'EP > 90 k€ HT
v
Entre 45 et
90 k€ HT
û
Consultation simple
Ou
Groupement de
commande/centrale
d'achat régionale
ou nationaleContrôle de
l'acheteur EP de la
compilation des
seuils en se basant
sur les données du
contrôleur Achat ES
v
L'acheteur
généraliste EP
pilote la procédure |
marché à lancer
uniquement pour
son EP (rédaction
CCTP, analyse
offres, ...) en
s'appuyant sur un
juriste/rédacteur de
I'ESv YAchats urgents de l'EP
sans montant
maximum
Consultation simple
Groupement de
commande/centrale
d'achat régionale
ou nationale
vvProjet d'achats travaux
d'infrastructures et
immobiliers de l'EP ou
Dispositifs médicaux
implantables de l'EP
Sans montant maximum
J
L'acheteur
généraliste EP
pilote la procédure
marché à lancer
uniquement pour
son EP (rédaction
CCTP, analyse
offres, ...) en
s'appuyant sur un
juriste/rédacteur de
I'ES
Le délégataire EP de la signature de I'ES signe le marché

Décision n°08-2024
Délégation de signature
Spécimen de signature
Madame Chloé VALIN, en qualité de Responsable Achats Marchés

c ECe ntre CENTRE HOSPITA-LIER DE CAMBRAI
/'mï Hospitalier A E O
l ',\ Cambrai
Décision n°2024-13
portant délégation de compétences et signature
dans le cadre des gardes de direction
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements de santé,
Vu la décision en date du 4 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe LEGROS en
qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Cambrai à compter du 3 février 2014,
Vu la procédure P ADDG 001 R 01 portant organisation des gardes et astreintes des cadres de
santé et cadres administratifs,
Considérant l'obligation de continuité de service public et la nécessité de la permanence des
services et de la fonction de direction au sein de l'établissement,
Pour ces motifs,
DECIDE :
Article 1 : Objet
La présente décision précise les attributions de fonctions et délégations de signature accordées
par le Directeur de I'établissement aux administrateurs de garde. Elle fixe également la liste des
administrateurs de garde qui représente le Directeur de l'établissement en dehors des jours et
heures ouvrables.
Article 2 : Délégation particulière de signature aux administrateurs de garde
Il est accordé aux administrateurs de garde, visés en annexe 1 de la présente décision, une
délégation générale de signature pour tous actes et décisions relevant de la compétence du
Directeur de l'établissement et intervenant pendant la garde de Direction, y compris dans le
cadre d'un prélevement multi-organes. La présente délégation est limitée aux mesures
strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Les administrateurs de garde rendront compte immédiatement à l'issue de la garde, des actes et
décisions pris dans l'exercice de cette délégation au Directeur de l'établissement ou son
représentant.
Un tableau des gardes de direction est établi de manière semestrielle par le Directeur
d'établissement faisant apparaître nominativement le nom de l'administrateur de garde par
périodes hebdomadaires (soit du vendredi 11 heures au vendredi suivant 11 heures). En dehors

des samedis, dimanches et jours fériés, où elles sont permanentes, les gardes de direction
s'exercent de 18 heures à 8 heures le lendemain.
Le tableau prévisionnel des gardes de direction pourra étre revu, sur décision du directeur, en
cas de survenu d'une situation exceptionnelle l'exigeant.
Article 3 : Liste des administrateurs de garde
La liste des administrateurs de garde figure en annexe 1 de la présente décision.
Article 4 : Prise d'effet
La présente décision est applicable à compter du 5 janvier 2024 pour une période de six mois.
Elle remplace la décision 2023-54 en date 4 mai 2023.
Article 5 : Notification — Communication — dénonciation
La présente décision sera communiquée aux intéressés et à la trésorerie du Centre Hospitalier
de Cambrai. Elle fera également l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Cambrai, le 5 janvier 2024
Qs?\lAÂ@* Le Directeur,RRN 1

DECISION DU DIRECTEUR
DU CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
Liste des administrateurs de garde du Centre Hospitalier de Cambrai
Délégation de compétences et de signature
dans le cadre des gardes administratives
Annexe 1 à la décision n°2024-13 :
NOM | FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
BURLET Claire Directrice adjointe
MOREZ Valérie Directrice adjointe
DEWASMES Caroline Attachée d'administration
; Hospitalière
FRASCZAK Julie Secrétaire Générale
GRONIER Frédéric " | Attaché d'administration
Hospitalière
HAMDAT Noreddine Directeur adjoint
KOWALKA Elise Directrice adjointe ' }'
N
NOSIEWICZ Fabrice Ingénieur " \'d\rfl )
# . \J '<S )—(//
ROUY Ingrid Directrice adjointe S Z} ;
DESFORGES Isabelle Directrice adjointe ë (;;'î \)

CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
\ Centre 516 Avenue de Paris — B. P 389 - 59407 CAMBRAI CEDEX
J 0327737307/' '\ H°Spltah€'f & 0327737385
Ca m rai @ sec.general@ch-cambrai.fr
Site Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N° 2024-14 PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS
ET
DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE.
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à 35
,Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu la décision en date du 4 Février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe LEGROS en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI à compter du 3 Février 2014,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalier de
Cambrai, en cas d'absence ou d'empéchement du directeur d'établissement, ainsi que les fonctions exercées par
les personnes susvisées,
Pour ces motifs,
DECIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations de signature
accordées par le Directeur aux cadres de direction, aux personnels administratifs de la Direction Générale, dans
la limite de leurs attributions précisées dans l'organigramme de direction.
Article 2: Délégation de signature à Madame Julie FRASCZAK
Délégation de signature est donnée à Madame Julie FRASCZAK, Secrétaire Générale, par ailleurs co-
coordinatrice du GHT du Cambrésis, pour la signature :
- des actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence réglementaire et des missions
qui lui sont confiées. Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans
le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
- de tous les courriers, actes, conventions ainsi que les documents liés à la gestion des affaires générales
et juridiques de l'établissement, autres que ceux énumérés à l'article L6143-1 du Code de la Santé
Publique
- de tous les courriers, actes, ainsi que les documents liés à la gestion des autorisations d'activité de
I'établissement.
Article 3: Délégation particulière de signature en cas de congé ou d'absence du Directeur
d'établissement
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur, délégation de signature est consentie par ordre à :
- Madame Julie FRASCZAK
- Madame Elise KOWALKA
Page 1/3

Pendant les congés ou absences du Directeur, une suppléance est identifiée au préalable par information à
l'ensemble des services administratifs ainsi qu'auprès de l'Agence Régionale de Santé.
Dans ce cas, Madame Julie FRASCZAK est chargée de la suppléance du Directeur et bénéficie de ses
compétences et pouvoirs.
Pendant les congés ou absences simultanés du Directeur et de Julie FRASCZAK, la délégation consentie à
l'alinéa 3 du présent article est conférée à Madame Elise KOWALKA en respectant le méme formalisme.
La délégation particulière visée au présent article s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et
dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur. Sont exclus de la délégation
visée au présent article, les notes de service de portée générale, les ordres du jour et convocations aux instances
délibératives.
Article 4 : Notification - Communication - Dénonciation
La présente délégation sera notifiée à l'ensemble des délégataires visés en annexe A et transmise au comptable
de l'établissement.
Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement et au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
La présente délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 5 : Prise d'effet
La présente décision prend effet à compter du 28 aout 2019.
La présente décision annule et remplace la décision n°2019-134 en date du 28 aout 2019.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- Délégataires
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord
Fait à Cambrai, le 22 janvier 2024
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Annexe A - Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
DIRECTION GENERALE
NOM FONCTIONSIGNATURE DU DELEGATAIRE ATTESTANT SA PRISE DE
CONNAISSANCE
Mme Julie FRASCZAK Secrétaire Générale
Elise KOWAKA Directrice Adjointe
Page 3/3

CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
( u\ Centre 516 Avenue de Paris - B. P 389 — 59407 CAMBRAI CEDEX
T T J 0327737307" ' HOSP'tal'er & 0327737385
Ca m bra' @ sec.general@ch-cambrai.fr
Site internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N° 2024.16 PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET
DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE
DE LA DIRECTION DE LA QUALITE-GESTION DES RISQUES-RELATIONS AVEC LES USAGERS
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à 35
Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
,Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu la décision en date du 4 Février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe LEGROS en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI à compter du 3 Février 2014,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalier de
Cambrai, en cas d'absence ou d'empéchement du directeur d'établissement, ainsi que les fonctions exercées par
les personnes susvisées,
Pour ces motifs,
DECIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations de signature
accordées par le Directeur aux cadres de direction, aux personnels administratifs de la direction de la qualité-
gestion des risques-relations avec les usagers, dans la limite de leurs attributions précisées dans l'organigramme
de direction.
Article 2 : Délégation de signature à Madame Claire BURLET
Délégation de signature est donnée à Madame Claire BURLET exerçant les fonctions de Directrice adjointe en
charge de la Qualité-Gestion des Risques-Relations avec les Usagers, à l'effet de signer au nom du Directeur :
» — Tous les courriers, les actes, ainsi que les documents de gestion courante entrant dans le champ de
compétence de la Direction de la Qualité-Gestion des Risques-Relations avec les Usagers.
Sont exclus de la présente délégation, tous les courriers, actes, conventions liés :
- alafonction d'ordonnateur du budget,
- aux recrutements,
- aux marchés publics et achats en dehors de toute notion d'urgence,
Sont également exclus tous les actes, conventions et documents portant sur la gestion ou conclusion de
partenariats avec l'établissement.
Page 1/3

Article 3 : Notification - Communication — Dénonciation
La présente délégation sera notifiée à l'ensemble des délégataires visés en annexe A et transmise au comptable
de I'établissement.
Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
La présente délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 4 : Prise d'effet
La présente décision prend effet à compter de sa signature..
La présente décision annule et remplace la décision n° 2022.167 en date du 8 novembre 2022.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- Délégataires
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord
Fait à Cambrai, le 22 janvier 2024
Page 2/3

Annexe A - Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
DIRECTION DE LA QUALITE-GESTION DES RISQUES-RELATIONS AVEC LES USAGERS
NOM FONCTIONSIGNATURE DU DELEGATAIRE ATTESTANT SA PRISE DE
CONNAISSANCE
Mme Claire BURLETDirectrice adjoint en charge de la
Qualité-Gestion des Risques-
Relations avec les Usagers @
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CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
r ) centre 516 Avenue de Paris — B. P 389 — 59407 CAMBRAI CEDEX
J 0327737307Hospltaher & 0327737385Ca m rai @ sec.general@ch-cambrai.fr
Site Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N° 2024.17 PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS
ET DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE
DE LA DIRECTION DES TRAVAUX, DE LA LOGISTIQUE ET DE LA SECURITE
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à 35
Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
,Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu la décision en date du 4 Février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe LEGROS en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI à compter du 3 Février 2014,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalier de
Cambrai, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur d'établissement, ainsi que les fonctions exercées par
les personnes susvisées,
Pour ces motifs,
DECIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations de signature
accordées par le Directeur aux cadres de direction, aux personnels administratifs et techniques de la direction
des travaux, de la logistique et de la sécurité, dans la limite de leurs attributions précisées dans l'organigramme
de direction.
Article 2 : Délégation de signature à Monsieur Fabrice NOSIEWICZ
Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice NOSIEWICZ, exerçant les fonctions de Directeur
adjoint chargé des travaux, de la logistique et de la sécurité , à l'effet de signer au nom du Directeur, les
courriers et documents relevant de son champ de compétence, y compris toutes pièces justificatives de
dépenses et recettes.
Délégation est donnée à Madame Louise LECLERCQ sur les attributions de fonctions et délégations de
signature visées au présent article en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Fabrice NOSIEWICZ
Article 3 : Notification - Communication - Dénonciation
La présente délégation sera notifiée à l'ensemble des délégataires visés en annexe À et transmise au comptable
de I'établissement.
Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement et au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
La présente délégation de signature peut étre dénoncée a tout moment, sans préavis.
Article 4 : Prise d'effet
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la présente.
Page 1/3

La présente décision annule et remplace les décisions n°2019.138 concemant la délégation consentie au titre
des travaux et 2021.124 concernant la délégation consentie au titre de la logistique et de la sécurité.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- Délégataires
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord
Fait à Cambrai, le 22 janvier 2024
Le Directou
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Annexe A - Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
DIRECTION DES ACHATS ET DES TRAVAUX
NOM FONCTIONSIGNATURE DU DELEGATAIRE ATTESTANT SA PRISE DE
CONNAISSANCE
M. Fabrice NOSIEWICZ Directeur adjoint
Mme Louise LECLERCQ adjointe de direction
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CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
' u Cent re 516 Avenue de Paris — B. P 389 — 59407 CAMBRAI CEDEX
J 0327737307% " d Hospita_lier & 0327737385Ca m b rail @ sec.general@ch-cambrai.fr
Site Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N° 2024.18 PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET
DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE
DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à 35
Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu la décision en date du 4 Février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe LEGROS en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI à compter du 3 Février 2014,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalier de
Cambrai, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur d'établissement, ainsi que les fonctions exercées par
les personnes susvisées,
Pour ces motifs,
DECIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations de signature
accordées par le Directeur aux cadres de direction, aux personnels administratifs, de la direction des affaires
médicales, des coopérations, des partenariats, du GHT et des autorisations, dans la limite de leurs attributions
précisées dans l'organigramme de direction.
Article 2 : Délégation de signature à Madame Elise KOWALKA
Délégation de signature est donnée à Madame Elise KOWALKA exerçant les fonctions de Directrice adjointe en
charge des Affaires Médicales, par ailleurs co-coordinatrice du GHT du Cambrésis :
Tous les courriers, actes, conventions ainsi que les documents liés à la gestion des affaires générales
de l'établissement, autres que ceux énumérés à l'article L6143-1 du Code de la Santé Publique,
» Tous les courriers, actes, conventions liées à la fonction de gestion, de paie, formation congé,
autorisation d'absence, tableau de service et de nomination des personnels médicaux
Tous les actes, conventions et documents portant sur la gestion des partenariats extérieurs de
l'établissement liés à son champ de compétences.
Madame Elise KOWALKA est nommée en qualité d'ordonnateur suppléant, aux fins de liquider et d'ordonnancer
les dépenses afférentes aux charges d'exploitation relatives au personnel médical dans la limite des crédits
budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Page 1/3

Article 3: Délégation particulière de signature à Monsieur Frédéric GRONIER
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric GRONIER, Attaché d'Administration Hospitalière à la
Direction des Affaires Médicales, pour la signature des actes de gestion courante dans la limite de ses
attributions.
Monsieur Frédéric GRONIER est nommé en qualité d'ordonnateur suppléant, aux fins de liquider et
d'ordonnancer les dépenses afférentes aux charges d'exploitation relatives au personnel médical.
La présente délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de
la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 4 : Notification - Communication - Dénonciation
La présente délégation sera notifiée à l'ensemble des délégataires visés en annexe A et transmise au comptable
de l'établissement.
Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement et au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
La présente délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 5: Prise d'effet
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
La présente décision annule et remplace la décision n°2018-143
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- Délégataires
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord
Page 2 /

Annexe A - Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
DIRECTION GENERALE
NOM FONCTIONSIGNATURE DU DELEGATAIRE ATTESTANT SA PRISE DE
CONNAISSANCE
Mme Elise KOWALKA Directrice adjointe
M. Frédéric GRONIERAttaché d'administration
hospitalière
Page 3/3

CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
( u Centre §16 :;lezr;u;esd;;:;is - B. P 389 — 59407 CAMBRAI CEDEX
' "— HOSpltalle" & 0327737385
Ca m rai @ sec.general@ch-cambrai.fr
Site Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N° 2024.19PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET
DELEGATION PARTICULIERE DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE RELATIVE AUX DEPARTS DE
CORPS, A LA PERMISSION DE SORTIE DES PATIENTS ET AUX REQUISITIONS.
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à 35
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1994 portant Réforme Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu la décision en date du 4 Février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe LEGROS en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI à compter du 3 Février 2014,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalier de
Cambrai, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur d'établissement, ainsi que les fonctions exercées par
les personnes susvisées,
Pour ces motifs,
DECIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations de signature
relatives aux départs de corps, les réquisitions et à la permission de sortie des patients, accordées par le
Directeur aux cadres de direction, aux personnels administratifs, techniques, et cadres soignants de
l'établissement, dans la limite de leurs attributions précisées dans l'organigramme de direction.
Article 2 : Délégation particulière de signature
Délégation particulière de signature est donnée à l'effet de signer au nom du Directeur d'établissement tous les
courriers et actes relatifs aux départs de corps sans mise en bière, ainsi que les réquisitions (forces de police)
aux personnes ci-après désignées :
- Madame Claire BURLET, Directrice adjointe
- Madame Julie FRASCZAK, Secrétaire Générale
- Madame Elise KOWALKA, Directrice Adjointe,
- Monsieur Noreddine HAMDAT, Directeur du contrôle de gestion,
- Monsieur François LEBLEU, Directeur Adjoint,
- Madame Ingrid ROUY, Directrice Adjointe,
- Madame Isabelle DESFORGES, Directrice Adjointe
- Madame Valérie MOREZ
Article 3 : Délégation particulière de signature donnée aux cadres soignants
Délégation de signature est donnée aux cadres soignants pour signer les permissions de sortie des patients.
Délégation particulière de signature est donnée aux cadres soignants à l'effet de signer les courriers et actes
relatifs aux départs de corps sans mise en bière ainsi que les réquisitions (forces de police).
Dans le cas d'une réquisition, l'information doit être portée dans les meilleurs délais à la connaissance de la
direction.
Page 1/3

Article 4 : Notification - Communication —- Dénonciation
La présente délégation sera notifiée à l'ensemble des délégataires visés en annexe À et transmise au comptable
de I'établissement.
Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement et au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
La présente délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 5 : Prise d'effet
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
La présente décision annule et remplace la décision n°2019-140 en date du 28 aout 2019
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- Délégataires
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord
Fait à Cambrai, 22 janvier 2024
23

Annexe A - Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
DELEGATION PARTICULIERE DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE RELATIVE AUX DEPARTS DE CORPS
ET A LA PERMISSION DE SORTIE DES PATIENTS
SIGNATURE DU DELEGATA"{E}WESIANT SA PRISE DE
NoM e CONNAISSANCE UFn
—
Monsieur François LEBLEU, Directeur Adjoint C
Madame Elise KOWALKA Directrice Adjointe L W
7
Madame Julie FRASCZAK Secrétaire Générale % â
Madame Ingrid ROUY Directrice Adjointe % .
Madame Claire BURLET- Directrice Adjointe 7 -
Monsieur Norredine HAMDAT Directeur Adjoint // /\
- X
Madame Valérie MOREZ Directrice des soins e - ee
= = NMadame Isabelle DESFORGES Directrice Adjointe ( = 5s )

CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
mï Centre 516 Avenue de Paris - B. P 389 - 59407 CAMBRAI CEDEX
: H J 0327737307' ' ' Hosplta_her & 0327737385
Ca m b ral @ sec.general@ch-cambrai.fr
Site Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N° 2024-20 PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET
DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE
RELATIVE À LA PSYCHIATRIE
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à 35
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant Réforme Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu l'article le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 3222-5-1 dans sa rédaction issue de la loi
n° 2022- 46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la
santé publique (article 17), L. 1110-4, L. 1111-2, L. 6143-1, L. 1112-3, R. 3211-10, R. 3211-12, R. 3211-35, R.
3911-33-1, R. 3211-41, R. 3211-39, R. 4311-6-3, R. 4311-5, R. 1413-66-1,
Vu l'Instruction N° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d'isolement et de
contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d'isolement et de contention,
Vu le Décret en Conseil d'Etat n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge
des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins
psychiatriques sans consentement,
Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles D. 398 et 706-135
Vu les articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration
Vu la décision en date du 4 Février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe LEGROS en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI à compter du 3 Février 2014,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalier de
Cambrai, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur d'établissement, ainsi que les fonctions exercées par
les personnes susvisées,
Considérant l'obligation de déposer une requéte visant à demander la saisine du juge des libertés et de la
détention en vue de statuer sur le maintien des mesures d'isolement et de contention,
Pour ces motifs,
DECIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions et les délégations de signature accordées
par le Directeur aux cadres de direction, aux personnels administratifs, au personnel soignant, aux médecins
psychiatres dans le cadre des dispositions en vigueur relatives aux hospitalisations et mesures de contention et
isolement spécifiques à l'activité de psychiatrie.
Page 1/3

Article 2 : Délégation de signature concernant la saisine du juge des libertés et de la détention en vue de
statuer sur le maintien des mesures d'isolement et de contention
Afin de permettre I'établissement et la transmission des requétes visant à demander la saisine du juge des
libertés et de la détention, délégation de signature est donnée
- Aux cadres de santé du pdle de psychiatrie
- Aux cadres de santé identifiés au tableau de garde soignante et aux cadres de nuit
Dans le cadre de l'application R3211-33-1 du code de santé publique, délégation de signature est consentie -aux
médecins identifiés au tableau de service et au tableau de garde arrêté mensuellement.
Les requêtes sont établies sur un formulaire destiné à cet effet où sont clairement mentionnées l'identité du
délégataire ( nom, prénom) et la fonction .
Article 3 : Délégation particulière de signature relative aux soins psychiatriques à la demande d'un tiers
ou en cas de péril imminent
Délégation particulière de signature est donnée à l'effet de signer au nom du Directeur d'établissement tous les
courriers et actes relatifs, aux soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent du lundi
au vendredi de 8h00 à 18h00 aux personnes ci-après désignés :
- Madame Claire BURLET, Directrice des Soins
- Madame Julie FRASCZAK, Secrétaire Générale
- Madame Elise KOWALKA, Directrice Adjointe,
- Monsieur Noreddine HAMDAT, Directeur du contrôle de gestion,
- Monsieur François LEBLEU, Directeur Adjoint,
- Madame Ingrid ROUY, Directrice Adjointe,
- Madame Isabelle DESFORGES, Directrice Adjointe
- Madame Valérie MOREZ
- Monsieur Frédéric Ganne, adjoint des cadres
- Madames Valérie DESSAINT, adjoint des cadres
Article 3 : Notification - Communication - Dénonciation
La présente délégation sera notifiée à l'ensemble des délégataires visés en annexe A et transmise au comptable
de l'établissement.
Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement et au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
La présente délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 4: Prise d'effet
La présente décision annule la décision 2022.35.
La présente décision prend effet à compter de la date de signature.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- Délégataires
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord
23

Annexe A - Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
SIGNATURE DU DELEGATAIRE/ATTESTANT SA PRISE DE
NOM FONCTION CONNAISSANCE Le
Monsieur François LEBLEU, Directeur Adjoint Ï/'ÿ//
Madame Elise KOWALKA Directrice Adjointe
Madame Julie FRASCZAK Secrétaire Générale
Madame Ingrid ROUY Directrice Adjointe
Madame Claire BURLET- Directrice Adjointe
Monsieur Norredine HAMDAT Directeur Adjoint
Madame Valérie MOREZ Directrice des soins
Madame Isabelle DESFORGES Directrice Adjointe
Monsieur Frédéric GANNEResponsable des Admissions et
de la Facturation
Madame Valérie DESSAINT Adjoint des cadres
Page /

Ex . Direction
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services Fait à Lille, le 25 janvier 2024.
pénitentiaires de Lille
DECISION
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le Code des marchés publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des
services déconcentrés de I'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation et aux attributions du Ministère de
la Justice,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu l'arrêté interministériel du 20 mai 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de la
justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 2 mars 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes
responsables des marchés passés par le ministère de la justice,
Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 rappelant la nomination par décret en date du 20 juillet
2022 de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas de Calais hors classe et considérant
la vacance momentée du poste de préfet de région ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 portant nomination de Madame Valérie DECROIX en qualité
de directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature au titre des articles 10 et
75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Madame
Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, pour
I'ordonnancement secondaire du budget de l'état.
DECIDE
Article 1: Conformément à l'arrêté du 20 mai 2008 portant réglement de comptabilité du
ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, il est
donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et
compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses inscrites aux
titres 2 du budget du ministère de la justice, à l'agent dont le nom suit :
Service concerné et
Niveau territorialBénéficiaire de la subdélégation de signature
Unité opérationnelle
Paie de la Direction
interrégionale- Monsieur Pascal LUCAS, responsable du département des
ressources humaines
-Madame Maureen ALBIEN, adjointe du responsable des
ressources humaines
-Madame Céline MORENO, responsable GA PAIE
Article 2 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de département et de la région Hauts-de-France.
Article 3 : La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur l'administrateur régional des finances publiques des
Hauts-de-France, publié au recueil des actes administratifs des préfectures de département et de
la région Hauts-de-France.
DECROIX
A\

MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin
À Annoeullin
Le 30 janvier 2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vul'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 19/05/2022 nommant Madame Delphine ROUSSELET
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Le chef de I'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Estelle GAU, directrice de détention, à l'effet de
signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361- 3 du code
pénitentiaire.
Article 2 : Mme Estelle GAU, directrice de détention, au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, assiste en
tant que de besoin le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 de l'arrété du chef de
l'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Annoeullin
Le 30 janvier 2024
Le chef d'établissement,

MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin
À Annoeullin
Le 30 janvier 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19/05/2022 nommant Madame Delphine ROUSSELET
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Le chef de I'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Dalila KHELIFI, directrice de détention, à l'effet de
signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361- 3 du code
pénitentiaire.
Article 2 : Mme Dalila KHELIFI, directrice de détention, au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, assiste
en tant que de besoin le chef de I'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin dans les
attribütions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à Varticle 1 de l'arrêté du chef de
l'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du départément dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Annoeullin
Le 30 janvier 2024
Le chef d'établissement,
Prénom, nom
Signature
Delphine ROUSSELETChef d' 4 d; ntCP de Lille - Annceullin

MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin
À Annoeullin,
Le 30 janvier 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19/05/2022 Nommant Madame Delphine
ROUSSELET en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Laure SUAREZ, adjointe au chef d'établissement, a
I'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur
les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361- 3
du code pénitentiaire
Article 2: Mme Laure SUAREZ, adjointe au chef d'établissement, au centre pénitentiaire de Lille-
Annoeullin, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Lille-
Annoeullin dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°" de l'arrêté du
chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Annoeullin
Le 30 janvier 2024
Le chef d'établissement,
Prénom, nom
Signature
Delphine ROUSSELET
Chef d/âtabli ent
CP de Lillé - Annœullin

PRÉ FET Direction Départementale de I'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordDU NORD
i RECEPISSE N°
Fraternité SAP /753089242
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-005
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 19 septembre 2023, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
- à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Aurélien MARCHAND, dirigeante de I'entreprise individuelle MARCHAND Aurélien ayant pour
enseigne « MARCHAUREL »
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
MARCHAND Aurélien enseigne « MARCHAUREL », sise 77 AVENUE DE PARIS à FACHES-
THUMESNIL (59155) en tant que siège social, sous le n° SAP / 753089242 Acte 2024-005, à compter
du 1"" janvier 2024
Article 2 — Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de duree est la suivante à lexclusnon de
toute autre :
- - Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours graC|eux dans un délai de deux mois a compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable:du/Pôle inclusion et emploi,
i }
\"Hugues . VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi,'du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordDU NORD
p ' RECEPISSE N°
Fraternité - ; SAP /917735219
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024—007
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ; '
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord et I'arrété du 19 septembre 2023, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Nathan SCHWARTZ, dirigeant de I'entreprise individuelle SCHWARTZ Nathan ayant pour enseigne
«SCHWARTZ Multiservices»
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de I'entreprise individuelle
SCHWARTZ Nathan enseigne «SCHWARTZ Multiservices», sise 123 ROUTE D'ARRAS à FACHES
THUMESNIL (59155) en tant que siège social, sous le n° SAP / 917735219 Acte 2024—007, à compter
du 11 janvier 2024
Article 2 — Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à Iexclu31on de
toute autre : :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux, dans un delal de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
' Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord. gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) _ 2/2
77,rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PRÉFET Direction Départementale de I'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordDU NORD
Ë{ä:ä RECEPISSE N°
Fîaterm'te' SAP /981745078
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023—201
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 19 septembre 2023, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une de déclaration d'activité exclusive de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord 21 novembre 2023 par Madame Sandie HOCCART, dirigeant de l'entreprise individuelle HOCCART Sandie
ayant pour enseigne «EAU CARRE».
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de I'entreprise individuelle
HOCCART Sandie enseigne «EAU CARRE », sise 22 ALLEE DE LA CHARTE à VILLENEUVE D'ASCQ
(59650) en tant que siège social, sous le n° SAP / 981745078 Acte 2023-201 à compter du 1° décembre
2023
Article 2 — Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à 'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Lé récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
- Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
.61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) ' 1/2
77,rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 23 novembre 2023
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Péle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités-d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du
PRÉFET travail et des solidarités (DDETS)
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)
N° UD59 ESUS 2024 001 R 378 976 690
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles
l1er,2et11;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
régi par l'article L3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi
n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétés
commerciales ;
Vu le décret n°2015-807 du 1"" juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie
sociale et solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 19 janvier 2024.
Vu l'arrêté portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord du 22
janvier 2024.
Vu la demande d'agrément du 19/12/2023 déclarée complète le 26 janvier 2024 présentée par
l'association « ANGLE INTERM'AIDE RTVL » sise 57, avenue Jules Brame, 59100 ROUBAIX.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du
code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
77, rue Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE Cedex
Tél : 03 20 12 55 55
Courriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

DECIDE
Article 1 :
L'association « ANGLE INTERM'AIDE RTVL» sise 57, avenue Jules Brame, 59100 ROUBAIX
(SIRET N°378 976 690 00032) - code APE 88.99B) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité
sociale (ESUS) en application de l'article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1¢ février 2024.
Article 3 :
Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29/01/2024,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Le responsable du pôle inclusion et emploi
v
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
- 59033 LILLE CEDEX.
Ces recours ne sont pas suspensifs.

Direction départementale de l'emploi, du
= travail et des solidarités (DDETS)PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)
N° UD59 ESUS 2024 001 R 387 699 754
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles
1er,2et11;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
régi par l'article L3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi
n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétés
commerciales ;
Vu le décret n°2015-807 du 1°" juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie
sociale et solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur
I'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 19 janvier 2024.
Vu l'arrêté portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord du 22
janvier 2024.
Vu la demande d'agrément reçue complète le 29 janvier 2024 présentée par l'association « QUANTA »
sise 7, chemin du grand marais, ferme Petitprez, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du
code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
77, rue Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE Cedex
Tél : 03 20 12 55 55
Courriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

DECIDE
Article 1 :
L'association « QUANTA » sise 7, chemin du grand marais, ferme Petitprez, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
(SIRET N°387 699 754 00033) - code APE 90.01Z) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité
sociale (ESUS) en application de l'article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1°" février 2024.
Article 3 :
Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29/01/2024,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Le responsable du pôle inclusion et emploi
L
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
- 59033 LILLE CEDEX.
Ces recours ne sont pas suspensifs.

Direction départementale de l'emploi, du= Ç= travail et des solidarités (DDETS)PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)
N° UD59 ESUS 2024 001 R 438 636 755
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles
1er,2et11;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
régi par l'article L3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi
n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétés
commerciales ;
Vu le décret n°2015-807 du 1°" juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'_économie
sociale et solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 19 janvier 2024.
Vu l'arrêté portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord du 22
janvier 2024.
Vu la demande d'agrément du 19/12/2023 déclarée complète le 26 janvier 2024 présentée par
« L'ASSOCIATION ROUBAISIENNE D'INSERTION (ARI) » sise 57, avenue Jules Brame, 59100 ROUBAIX.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du
code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
77, rue Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE Cedex
Tél : 03 20 12 55 55
Courriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

DECIDE
Article 1 :
L'ASSOCIATION ROUBAISIENNE D'INSERTION (ARI) sise 57, avenue Jules Brame, 59100 ROUBAIX
(SIRET N°438 636 755 00029) - code APE 88.99B) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité
sociale (ESUS) en application de l'article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1°" février 2024.
Article 3 :
Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29/01/2024,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Le responsable du pôle inclusion et emploi
L
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
- 59033 LILLE CEDEX.
Ces recours ne sont pas suspensifs.

Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la merDU NORD p
Liberté
Egalité -
Fratemit_é
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 2/2024
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord-
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
'd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ; ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux régles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 20 novembre 2023 par M. DEVEMY Nicolas, président de la
section aviron de VUC en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de
l'Escaut grand gabarit sur les communes de Maing, Trith-Saint-Léger et Valenciennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France par intérim sur la tenue de la présente manifestation ;
-
DECIDE
Article 1: I'autorisation sollicitée par M. DEVEMY Nicolas, président de la section aviron de VUC,
d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «compétitions d'avirons» le 10
mars 2024 de 10h00 à 16h00 du PK 16 (amont de la passerelle piétonne de Trith-Saint-Léger) au PK
20 (amont du pont Notre-Dame de Valenciennes) dans le département du Nord sur les communes
de Maing, Trith-Saint-Léger et Valenciennes est accordée..

Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 10 mars 2024
de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. Les zones de stationnement se feront :
- en amont de l'écluse de Trith-Saint-Léger au PK 15.430,
- en aval de l'écluse de Valenciennes au PK 22.083. _
Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matiére de navigation
fluviale.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau. '
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge
du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire. L'usage des
bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation rie préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matiére de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l''événement et de l'ordre public en général.
Article 8: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies
Navigables de France par intérim, MM. les maires de Maing, Trith-Saint-Léger et Valenciennes- M. le
chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M.
DEVEMY Nicolas, président de la section aviron de VUC, qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord et'sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 30 JAN 202'
Pour le préfet et par délégation,
le chef de I'Unité Sécurité Fluviale,
- "
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Valenciennes
SDIS 59
mairies de Maing, Trith-Saint-Léger et Valenciennes
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par intérim
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. DEVEMY Nicolas, président de la section aviron de VUC
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 — 59508 Douai cedex
Tél.: 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à T11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

En
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24–017N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation s ur l'autoroute A1
Sens Lille vers Paris
Fermeture de bretelle
Patrimoine arboré, plantations
Commune de Lille
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur hors classe,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du
Nord,
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de Monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 19 janvier 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord par
intérim, à Monsieur Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord,

Vu l'arrêté S_2024-05-N en date du 23 janvier 2024 , portant subdélégation de signature de Monsieur
Xavier DELEBARRE à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 29 janvier 2024 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille fait
connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A1, dans le sens Lille vers Paris, afin
de permettre la réalisation des travaux de plantation d'arbres.
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées s ur la bretelle n°3 de l'échangeur n°21 de
l'autoroute A1 dans le sens Lille vers Paris, uniquement en journée, durant le week-end du samedi 03
février 2024 à 08h00 au dimanche 04 février 2024 à 18h00 , afin de permettre la réalisation des travaux
susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Du samedi 03 février 2024 au dimanche 04 février 2024 (uniquement de jour)
de 08h00 à 18h00
Les restrictions de circulation appliquées sur l'autoroute A1 consistent en :
➔Sens Lille vers Paris :
www.cohesion-territoires.gouv.fr
•Fermeture de la bretelle n°3 de l'échangeur n°21
Pour pallier cette fermeture, la déviation suivante est mise en place et consiste à  :
Les usagers continueront sur l'autoroute A25 et emprunteront la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°2.
Ils prendront à gauche au premier feu, puis une seconde fois à gauche au second feu afin d'emprunter la
bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°2 de l'autoroute A25 en direction de Paris afin de retrouver leur
itinéraire initial.
ARTICLE 3   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Lille Ouest.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à  :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
M. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de s 4 Cantons – DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
www.cohesion-territoires.gouv.fr
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 29 janvier 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
www.cohesion-territoires.gouv.fr
Ëx , Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général'
Direction des relations avec les
collectivités territoriales
Buréau de l'intercommunalité
et des finances locales
Arrêté préfecforal portant modifications statutaires de la
communauté de communes Pévèle Carembault (CCPC)
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-17, L.5211-
1741 et L.5211-20 du CGCT ;
Vu la loi n° 92 - 125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99 - 586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004 - 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi de nouvelle organisation territoriale de la République
. (NOTRe);
Vu la loi n°209-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment l'article 8
relatif à la prise de compétence mobilité par les communautés de communes ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à I'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du président de la Republlque du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-
François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et sécurité
Nord, préfet du Nord à compter du 12 juillet 2021 ;

Vu larrété - préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à
Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création de la communauté de communes issue de la
fusion de la communauté de communes du Carembault, de la communauté de communes du Pays
de Pévèle, de la communauté de communes du Sud Pévèlois, de la communauté de communes
Coeur de Pévèle, de la éommunauté de communes Espace en Pévèle et rattachement de la
commune de Pont-à-Marcq ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 actant la dénomination, le siège et la désignation du
comptable de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes
du Sud Pévèlois, de la communauté de communes Coeur de Pévèle, de la communauté de
communes Espace en Pévèle et rattachement de la commune de Pont-à-Marcq ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2013 complémentaire portant approbation des statuts de la
communauté de communes Pévèle Carembault ; ;
Vu. les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications des statuts de la communauté de
communes Pévèle Carembault ; ;
Vu la délibération du 25 septembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté
de communes Pévèle Carembault a décidé de modifier les statuts de l'EPCI à compter du 1° janvier
2024 ; . ;
Vu le courrier du 28 septembre 2023 du président de la communauté de commurnes Pévèle-
Carembault notifiant la délibération susvisée à l'ensemble des communes membres, qui disposaient
alors, conformément aux dispositions du CGCT, d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur ces
modifications. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision était réputée favorable ;
* Vu les délibérations favorables des communes d'AIX-EN-PEVELE (07/12/23), ATTICHES (07/12/23),
AUCHY-LEZ-ORCHIES (11/12/23), AVELIN (12/10/23), BACHY (11/10/23), BERSEE (07/12/23), BEUVRY-
LA-FORET (14/11/23), BOURGHELLES (14/12/23), BOUVIGNIES (12/12/23), CAMPHIN-EN-CAREMBAULT
(13/10/23), CAMPHIN-EN-PEVELE (10/10/23), CAPPELLE-EN-PEVELE (17/11/23), CHEMY (05/12/23),
COBRIEUX (24/10/23), COUTICHES (09/11/23), CYSOING (18/10/23), ENNEVELIN (21/11/23), GENECH
(10/10/23), HERRIN (03/10/23), LANDAS (07/12/23), LA NEUVILLE (05/12/23), LOUVIL (13/12/23),
MERIGNIES (14/12/23), MONCHEAUX (28/11/23), MONS-EN-PEVELE (30/11/23), MOUCHIN (30/11/23),
NOMAIN (15/11/23), ORCHIES (21/12/23), OSTRICOURT (10/11/23), PHALEMPIN (12/10/23), PONT-A-
MARCQ (07/12/23), SAMEON (05/12/23), TEMPLEUVE EN PEVELE (16/11/23), THUMERIES (29/11/23),
TOURMIGNIES (16/10/23) WAHAGNIES (30-09-23), WANNEHAIN (19/10/23) ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de GONDECOURT ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise's sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La communauté de communes Pévèle Carembault est autorisée, à compter du 1°
janvier 2024, à modifier ses statuts comme suit (modifications en caractère gras) :

ARTICLE 1: COMPOSITION
Il est formé entre les communes de :
AIX-EN-PEVELE - ATTICHES — AUCHY-LEZ-ORCHIES~ AVELIN - BACHY - BERSEE - BEUVRY-LA-
FORET —- BOURGHELLES- BOUVIGNIES - CAMPHIN-EN-CAREMBAULT - CAMPHIN-EN-PEVELE —
CAPPELLE-EN-PEVELE - CHEMY ~ COBRIEUX - COUTICHES - CYSOING - ENNEVELIN - GENECH -
GONDECOURT - HERRIN -LANDAS — LA NEUVILLE - LOUVIL - MERIGNIES - MONCHEAUX -
MONS-EN-PEVELE - MOUCHIN - NOMAIN - ORCHIES —- OSTRICOURT - PHALEMPIN - PONT-A-
MARCQ - SAMEON - TEMPLEUVE-EN-PEVELE - THUMERIES — TOURMIGNIES - WAHAGNIES -
WANNEHAIN,
qui adhèrent aux présents statuts, une communauté de communes dénommée :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PÉVÈLE CAREMBAULT (CCPC)
ARTICLE 3 : SIÈGE
Le siège est fixé à PONT-A-MARCQ - hôtel de ville (2è"° étage) - place du Bicentenaire.
Et à compter du 1°'juîllèt 2024, au 47, rue du général de Gaulle à PONT-A-MARCQ.
L'organe délibérant se réunit au siège de I'établissement public de coopération. intercommunal ou
dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans I'une des communes membres.
ARTICLE 5 : RÉGIME FISCAL
La communauté de communes a adopté un régime fiscal de fiscalité professionnelle unique.
Depuis le 1* janvier 2014, la CCPC s'est substituée aux EPCI préexistants et è la commune isolée
pour la perception de :
- la CFE (cotisation foncière des entreprises)
- une fraction du produit national de la TVA suite à la suppression de la taxe d'habitation et
de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises),
- I'imposition forfaitaire sur les entreprises de Réseaux (IFER)
- la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
- la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
- la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le
reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) sont
également perçus par le groupement en application de l'article L.5214-23 du CGCT.
La communauté de communes adopte la fiscalité additionnelle : taxe sur le fonC|er bâti -—
taxe sur le foncier non bâti.
ARTICLE 6 — RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Les ressources de la communauté comprennent :
1- le produit de la FPU
2- le produit de la fiscalité additionnelle :
3- une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue au niveau national
4- les transferts de charges des communes
5- le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine
6- les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en
échange d'un service
7- les subventions de l'Etat, des collectivités régionale et départementale ou de la
communauté européenne ou toute aide publique
8- le produit des dons et legs
9- le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés
10- le produit des emprunts.

1Article 10 — 2 - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ÉCHÉANT DANS LE
CADRE DES SCHÉMAS DÉPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA
DEMANDE D'ÉNERGIE.
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Article 10 - 3 - COMPETENCES FACULTATIVES
CONSTRUCTION, ENTRETIEN, FONCTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET
SPORTIFS
- les équipements suivants, construits par une intercommunalité
o Salle de sports de COUTICHES
o Salle de sports d'AIX-EN-PEVELE
o Complexe sportif Albert Riquier de BEUVRY-LA-FORET
o City parc de BEUVRY-LA-FORET
e—Terrain-de-football-synthétique-d'ORGHIES
ci l'ORCHIES
Cours-de-tennis-couvert-d'ORCHIES Salle-CORRENTE
o Terrain d'entraînement de BEUVRY-LA-FORET
o Dojo de NOMAIN
- Les piscines existantes et à créer: la piscine d'Orchies et le Chant de l'Eau à
TEMPLEUVE-EN-PEVELE
- La salle « Pévèle Aréna » à ORCHIES
- La salle de spectacle « PACBO » à ORCHIES
-Les cinémas de TEMPLEUVE-EN-PEVELE et de THUMERIES
ETABLISSEMENT _ET EXPLOITATION DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES, dans les conditions prévues à l'article L1425-1 du Code général des
collectivités territoriales
DÉVELOPPEMENT DES USAGES NUMÉRIQUES :
Elaboration et mise en œuvre du SDUS (schéma directeur des usages et services
numériques) '
TRANSPORT ET MOBILITÉ : organisation de la mobilité au.sens du titre III du livre 1l de la
première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES au sens de l'article L.2226-1 du CGCT.

® ÉCLAIRAGE PUBLIC
o Pour les voiries d'intérét communautaire, telles que définies dans -l'intérêt
communautaire de la compétence « Création, aménagement, et entretien de la
voirie » .
«, La prise en charge financière de la fourniture d'électricité : G1
* La gestion de la maintenance (préventive « entretien et remplacement
périodique des sources lumineuses » et corrective « dépannages, tournées
d'inspections et astreinte ») : G2,
« La gestion du maintien du patrimoine et du vandalisme (remplacement de
matériels accidentés, vol de câbles, etc...) G3,
", De manière générale, I'ensemble des travaux qui correspondent à des
exigences normatives, de renouvellement ou d'extension du parc.
o Pour les voiries qui ne sont pas reconnues d'intérêt communautaire
« La gestion de lä maintenance (préventive « entretien et remplacement
périodique des sources lumineuses » et corrective « dépannages, tournées
d'inspections et astreinte ») : G2,
« La gestion du maintien du patrimoine et du vandalisme (remplacement de
matériels accidentés, vol de câbles, etc...) G3,
« Les travaux. G5, à l'exclusion :
. des motifs,d'illuminations de fin d'année
des p'añneau"ÿupubhc:talres lumineux
des radars pédagogiques
des équipements spécifiques d'éclairage de passage protégés (piétons)
des éclairages des plateaux sport|fs
de l'éclairage spécifique de mises en valeurs de monuments ou de bâtiments
publics
des encastrés de sols
des projecteurs n'éclairant pas les voies publiques
l'éclairage des parcs etjardins si le cheminement n'est pas structurant
l'éclairage des voies privées
les travaux Eclalrage public dès lors qu'ils sont liés à la création de lotissement et
d'extension de réseau induit
» AUTORITÉ ORGANISATRICE DE DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ (AODE)

e SCHEMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) ET STRATEGIE LOCALE DE
GESTION DU RISQUE INONDATION (SLGRI) dans les conditions prévues au 12° de l'article
L.211-7 du code de l'environnement : l'animation et la concertation dans les domaines de la
prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou
" dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
ARTICLE 2: Les nouveaux statuts de la communauté de communes Pévèle Carembault sont
annexés au présent arrété,
ARTICLE 8: Le transfert de compétence entraîne I'application des régles de transfert de biens,
droits et obligations prévues à l'article L.5211-17 du CGCT et à l'article L.5211-25-1 du même code
pour la restitution de compétence.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux'devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de
* deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« télérecours Citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours fr.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le président de la communauté de
communes Pévèle Carembault ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arreté dont une copie sera adressée :
-au sous-préfet de Douai ;
- au directeur. régional des finances publiques des Hauts-de—France,
-au directeur départemental des territoires et de la mer du-Nord,
- au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 2 9 DEC, 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
La secrétaire générale,
Fabienne DECOTTIGNIES

COMMUNAUTE DE COMMUNES
" PEVELE CAREMBAULT (CCPC)
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du: @ $ bec. 203
Pour le préfet du Nord et par délégation
La secrétaire générale,
Fabienne DECOTTIGNIES


* * . L].. L334 :0» P IHyiiii, LOVEIE L]stz Carembault
¢ - "::" COMMUNAUTE DE COMMUNES
STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
PEVELE CAREMBAULT.
Document rédigé sur neuf pages
Votés par délibération n°CC_2023_186 du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2023
Transmis au représentant de l'Etat le 27 septembre 2023
Notifiés aux communes le 28 septembre 2023

PREAMBULE
Par arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013, la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
est née à la date du 1* janvier 2014 de la fusion des Communautés des communes du Carembault,
du Pays de Pévèle, Espace en Pévèle, Cœur de Pévèle et Sud Pévélois et du.rattachement de la
commune de PONT-A-MARCQ.
Les présents statuts ont vocation à déterminer les compétences que la Communauté de communes
PEVELE CAREMBAULT exerce sur l'ensemble de son territoirez
IIs seront notifiés dès leur vote par le Conseil communautaire à chacun des conseils municipaux pour
un vote à la majorité qualifiée des conseils municipaux, et transmis au représentant de l'Etat au titre
du contrôle de légalité.
Ces statuts sont votés par les conseils municipaux à la majorité qualifiée des 2/3 au moins des
conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des
conseils municipaux représentant les 2/3 de la population.
S'agissant des compétences dont il est nécessaire de préciser l'intérêt communautaire, ce dernier
sera précisé dans un document distinct voté par le Conseil communautaire. En effet, il appartient au
Conseil communautaire, à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, de définir l'intérêt
communautaire au sein d'une compétence.
ke ke sk sk ok ok ok ok ko ok ok ok sk ok sk ok
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes PEVELE
CAREMBAULT
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2013 relatif aux statuts de la Communauté de communes
PEVELE CAREMBAULT
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 actant la dénomination, le siège et la désignation du
Comptable de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Vu la délibération n°CC_2015_225 en date du 21 septembre 2015 relative au vote des statuts
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant modifications statutaires de la Communauté de
communes PEVELE CAREMBAULT ;
Vu la délibération la délibération CC_2017 292 du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017
modifiant les compétences de la Communauté de Communes afin de restituer la compétence
« exercice du pouvoir concédant en matière de distribution d'électricité » aux communes au 1"
janvier 2019

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant restitution par la communauté de communes
PEVELE CAREMBAULT à ses communes membres de la compétence « Exercice du pouvoir concédant
en matière de distribution publique d'électricité » ;
Vu la délibération CC_2019_184 du conseil communautaire en date du 23 septembre 2019 portant
mise à jour des statuts afin de prendre en compte la nouvelle rédaction des compétences telles
qu'issues de l'article L5214-16-1 du CGCT
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant modifications statutaires de la Communauté de
communes PEVELE CAREMBAULT ;
Vu la délibération CC_2021_19 du conseil communautaire en date du 15 février 2021 actant la prise
de compétence « MOBILITES », la restitution de la compétence « Politique de la ville » à la commune
d'OSTRICOURT, et la.mise à jour des statuts pour indiquer que les compétences exercées auparavant
à titre optionnel le sont désormais à titre supplémentaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant modifications statutaires de la Communauté de
communes PEVELE CAREMBAULT ;
Vu l'arrété préfectoral daté du 3 août 2021 actant le transfert de la compétence « Plan Local
d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (PLU) » au 1er juillet 2021 ;
Vu la délibération CC_2022_121 du conseil communautaire en date du 16 mai 2022 actant la-prise
des compétences « Autorité organisatrice de distribution de l'électricité (AODE) » au 1% janvier 2023
et « SAGE — Schéma d'aménagement et de gestion des eaux et SLGRI - Stratégie locale de gestion du
risque inondation » au 1°" septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral daté du 31 août 2022 portant modifications statutaires de la Communauté de
communes PEVELE CAREMBAULT pour les compétences AODE et SAGE-SLGRI ;
4 e d ok d ok o ok ok e sk s ok e sé se dc sk
Les statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT sont ainsi déterminés :
ARTICLE 1 : COMPOSITION
Il est formé entre les communes de :
AIX-EN-PEVELE - ATTICHES — AUCHY-LEZ-ORCHIES- AVELIN — BACHY — BERSEE — BEUVRY-LA-FORET —
BOURGHELLES- BOUVIGNIES — CAMPHIN-EN-CAREMBAULT — CAMPHIN-EN-PEVELE — CAPPELLE-EN-
PEVELE — CHEMY — COBRIEUX — COUTICHES — CYSOING — ENNEVELIN — GENECH — GONDECOURT —
HERRIN ~LANDAS — LA NEUVILLE — LOUVIL — MERIGNIES — MONCHEAUX — MONS-EN-PEVELE —

MOUCHIN — NOMAIN — ORCHIES — OSTRICOURT — PHALEMPIN — PONT-A-MARCQ — SAMEON —
TEMPLEUVE-EN-PEVELE — THUMERIES — TOURMIGNIES —- WAHAGNIES — WANNEHAIN,
Qui adhèrent aux présents statuts, une Communauté de communes dénommée
COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT
(ccpc)
ARTICLE 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de communes a pour objet le développement et la solidarité des communes
précitées. C'est dans ce but qu'elles se fixent les objectifs repris dans les compétences définies ci-
après.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège est fixé à PONT-A-MARCQ — Hôtel de ville (2°TM étage) - Place du Bicentenaire.
Et à compter du 1" juillet 2024, au 47, rue du général de Gaulle à PONT-A-MARCQ.
L'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunal ou
dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.
ARTICLE 4 : DUREE
La Communauté de communes est constituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE S : REGIME FISCAL
La Communauté de communes a adopté un régime fiscal de fiscalité professionnelle unique.
Depuis la 1* janvier 2014, la CCPC s'est substituée aux EPCI préexistants et à la commune isolée pour
la perception de :
- la CFE (cotisation foncière des entreprises)
- une fraction du produit national de la TVA suite à la suppression de la taxe d'habitation et
de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises),
- Uimposition forfaitaire sur les entreprises de Réseaux (IFER)

- La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
- La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
- La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le
reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) sont
également perçus par le groupement en application de l'article L5214-23 du CGCT.
La Communauté de communes adopte la fiscalité additionnelle : Taxe sur le foncier bâti — Taxe sur le
foncier non bâti.
ARTICLE 6 — RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.
Les ressources de la Communauté comprennent :
8-
9-
10-Le produit de la FPU
Le produit de la fiscalité additionnelle
Une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue au niveau national
Les transferts de charges des communes
Le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine
Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en
échange d'un service
Les subventions de l'Etat, des collectivités régionale et départementale ou de la
communauté européenne ou toute aide publique
Le produit des dons et legs
Le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés
Le produit des emprunts.
ARTICLE 7 — PERSONNEL
Le Conseil communautaire établit le tableau du personnel nécessaire au fonctionnement de la
Communauté, lequel sera rétribué.
Seul le Président peut procéder au recrutement et, a pouvoir de nomination.
Article 8 -FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE
Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Le président convoque le
Conseil communautaire chaque fois qu'il le juge utile, ou à la demande du tiers au moins, de ses
membres.
Le fonctionnement des assemblées est détaillé dans le règlement intérieur.

Article 9 — REGLEMENT INTERIEUR
Un réglement intérieur du fonctionnement des assemblées est voté par le conseil communautaire en
début de mandat._
Article 10 — COMPETENCES
Article 10 — 1 — COMPETENCES OBLIGATOIRES.
1. AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE' D'ACTIONS D'INTERET
4,COMMUNAUTAIRE ; SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE ET SCHEMA DE
SECTEUR ; PLAN LOCAL D'URBANISME, DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT
LIEU ET CARTE COMMUNALE ;
ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A
L'ARTICLE L4251-17 du CGCT ; CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION
DES ZONES D'ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE,
TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU AEROPORTUAIRE; POLITIQUE LOCALE DU
COMMERCE _ET _SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES _ D'INTERET
COMMUNAUTAIRE ; PROMOTION DU TOURISME, DONT LA CREATION D'OFFICES
DE TOURISME, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence
partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTIONS DES INONDATIONS
(GEMAPI), dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de
l'environnement
}> 1° - Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
> 2° - Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac, ou à ce plan d'eau ;
> 5°- Défense contre les inondations et contre fa mer ;
» 8° - Protection et restauration des sites et des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES
GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS, définis aux 1° à 3° du Il
de l'article 1% de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage. '

. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET DECHETS ASSIMILES.
» ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, dans les conditions prévues à l'article L2224-8
du CGCT. '
. EAU
Article 10 — 2 — COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS
LE CADRE DES SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE
MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE.
. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
. CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
. ACTION SOCIALE D'INTERÊT COMMUNAUTAIRE
Article 10 — 3 - COMPETENCES FACULTATIVES
CONSTRUCTION, ENTRETIEN, FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET
SPORTIFS
- les équipements suivants, construits par une intercommunalité :
Saile de sports de COUTICHES
Salle-de sports d'AIX-EN-PEVELE
Complexe sportif Albert Riquier de BEUVRY-LA-FORET
City parc de-BEUVRY-LA-FORET
Terrain d'entraînement de BEUVRY-LA-FORET
Dojo de NOMAINoo O O O
- Les piscines existantes et à créer : la piscine d'Orchies et le chant de l'eau à
TEMPLEUVE-EN-PEVELE
- La salle « Pévèle Aréna » à ORCHIES

- La salle de spectacle « PACBO » à ORCHIES
- Les cinémas de TEMPLEUVE-EN-PEVELE et de THUMERIES
e ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION DES RESEAUX DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES, dans les conditions prévues à l'article L1425-1 du Code général
des collectivités territoriales.
e DEVELOPPEMENT DES USAGES NUMERIQUES :
Elaboration et mise en œuvre du SDUS (Schéma directeur des usages et services numériques)
#—TRANSPORT ET MOBILITE : organisation de la mobilité au sens du titre IIl du livre H
; de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L3421-2 du
même code
> GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES au sens de l'article L2226-1 du CGCT.
e ECLAIRAGE PUBLIC
o Pour les voiries d'intérêt communautaire, telles que définies dans l'intérêt
communautaire de la compétence « Création, aménagement, et entretien de
la voirie ». ;
« [a prise en charge financière de la fourniture d'électricité : G1
= La gestion de la maintenance (préventive « entretien et remplacement
périodique des sources lumineuses » et corrective « dépannages, tournées
d'inspections et astreinte ») : G2,
= La gestion du maintien du patrimoine et du vandalisme (remplacement de
matériels accidentés, vol de câbles, etc...) G3,
= De manière générale, 'ensemble des travaux qui correspondent à des
exigences normatives, de renouvellement ou d'extension du parc.

o Pour les voiries qui ne sont pas reconnues d'intérêt communautaire
« La gestion de la maintenance (préventive « entretien et remplacement
périodique des sources lumineuses » et corrective « dépannages, tournées
d'inspections et astreinte ») : G2,
« |a gestion du maintien du patrimoine et du vandalisme {remplacement de
matériels accidentés, vol de câbles, etc...) G3.
= Les travaux. G5, à l'exclusion :
- Des motifs d'illuminations de fin d'année.
- Des panneaux publicitaires lumineux.
- Des radars pédagogiques.
- Des équipements spécifiques d'éclairage de passage protégés (piétons).
- Des éclairages des plateaux sportifs
- De l'éclairage spécifique de mises en valeurs de monuments ou de bâtiments
publics.
- Des encastrés de sols
- Des projecteurs n'éclairant pas les voies publiques
- L'éclairage des parcs et jardins si le cheminement n'est pas structurant
- _ L'éclairage des voies privées
- Les travaux Eclairage public dès lors qu'ils sont fiés à la création de lotissement et
d'extension de réseau induit.
- Les travaux Eclairage public liés à un projet d'aménagement communal
(Aménagement d'un parking, d'une place...)
- Les travaux Eclairage public liés à la création ou à l'aménagement des pistes
cyclables.
- Lestravaux Eclairage Public d'ordre esthétique.
e AUTORITE ORGANISATRICE DE DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE (AODE)
SAGE — Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
et SLGRI - Stratégie locale de gestion du risque inondation
dans les conditions prévues à l'article 1211-7 du code de l'environnement
12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation
ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique.


PDIË]EËE(;RD Cabinet du pr_éfet
Liberté Direction des sécurités
Égalité Bureau de la prévention des risques
Fraternité
Arrêté portant constitution d'un jury de certification de l'unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » le 5 février 2024
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de 'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord exercées par Monsieur Georges-François LECLERC, administrateur de
I'Etat du 3ème grade ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
Vu l'arrété du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à I'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l''emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet de la zone
de défense et de sécurité Nord par intérim, préfet du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet,
directeur de cabinet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1 - Une session d'examen de dossiers pour l'obtention du certificat de compétences de « formateur aux
premiers secours » sera organisée le 5 février 2024 à l'École Nationale de Police de Roubaix.
Article 2 - La composition du jury est fixée comme suit :
Président : M. Anthony DESSEIN
Membres : Mme Sandra WIDEHEM
M. Guillaume POLLET
M. Jean-Paul RÉMY
M. Baptiste GUEUSQUIN
Article 3 - Le directeur des sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
FaitaLile,le 3 0 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Chri BORGUS

CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
r ce ntre 516 Avenue de Paris — B. P 389 - 59407 CAMBRAI CEDEX' 3 0327737307Hospltaher & 0327737385Ca m f a' @ sec.general@ch-cambrai.fr
Site Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N°2024-15 PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET
DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES SOINS.
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à 35
Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
,Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu la décision en date du 4 Février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe LEGROS en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI à compter du 3 Février 2014,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Considérant la nécessité dassurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalier de
Cambrai, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur d'établissement, ainsi que les fonctions exercées par
les personnes susvisées,
Pour ces motifs,
DECIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations de signature
accordées par le Directeur aux cadres de direction, et cadres soignants de la direction des soins et de l'institut de
formation en soins infirmiers, dans la limite de leurs attributions précisées dans I'organigramme de direction.
Article 2 : Délégation de signature à Madame Valérie MOREZ
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie MOREZ, Directeur des Soins, pour la signature des actes
de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence réglementaire et des missions qui lui sont
confiées. Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 3 : Notification - Communication - Dénonciation
La présente délégation sera notifiée à l'ensemble des délégataires visés en annexe A et transmise au comptable
de I'établissement.
Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement et au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
La présente délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Page 1/3

Article 4 : Prise d'effet
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
La présente décision annule et remplace l'article 2 de la décision n°2022-154 en date du 3 octobre 2022
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- Délégataires
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord
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Annexe A - Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
DE LA DIRECTION DES SOINS ET DE L'INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS.
NOM FONCTIONSIGNATURE DU DELEGATAIRE ATTESTANT SA PRISE DE
CONNAISSANCE
Mme Valérie MOREZ Directeur des Soinse =
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