PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-091
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2026-03-23-00004 - ARRETE_SCOP_CALAD'IMPULSION_20260323 006 :
arrêté d'inscription SCOP SA CALAD'IMPULSION (2 pages) Page 3
69-2026-01-09-00015 - DDETS69_ARRETE_SCOP _INDIE_HOSTERS_
20260109_002 : arrêté d'inscription SAS INDIE HOSTERS - HEBERGEURS
DE LIBERTES (2 pages) Page 6
69-2026-01-09-00016 - DDETS69_ARRETE_SCOP _RIMA_20260109 003 :
arrêté d'inscription SCOP SARL RIMA (2 pages) Page 9
69-2026-03-23-00003 - DDETS69_ARRETE_SCOP_E.L.O.G.E_ 20260323_005 :
arrêté d'inscription SCOP (2 pages) Page 12
69-2026-01-09-00014 - DDETS69_ARRETE_SCOP_FORMA_20260109 001 :
arrêté d'inscription SCOP SAS FORMA (2 pages) Page 15
69-2026-03-23-00002 - DDETS69_ARRETE_SCOP_GRAVYR 99276783000019
: arrêté d'inscription SCOP SARL GRAVYR (2 pages) Page 18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-03-25-00003 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Ajaccio à Meyzieu (3 pages) Page 21
69-2026-03-25-00004 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Berlioz à Meyzieu (3 pages) Page 25
69-2026-03-25-00005 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Bourgogne à Meyzieu (3 pages) Page 29
69-2026-03-25-00006 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Dunkerque à Meyzieu (3 pages) Page 33
69-2026-03-25-00008 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Limoges à Meyzieu (3 pages) Page 37
69-2026-03-25-00009 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Nantes à Meyzieu (3 pages) Page 41
69-2026-03-25-00007 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Plantées à Meyzieu (3 pages) Page 45
69-2026-03-12-00007 - arrêté conjoint portant réglementation
permanente de la circulation RD 307 à Charbonnières les Bains -
carrefours réglementés par une signalisation lumineuse tricolore route
de Paris et Chemin de l'Alouette (3 pages) Page 49
2
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-03-23-00004
ARRETE_SCOP_CALAD'IMPULSION_20260323
006 : arrêté d'inscription SCOP SA
CALAD'IMPULSION
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-23-00004 -
ARRETE_SCOP_CALAD'IMPULSION_20260323 006 : arrêté d'inscription SCOP SA CALAD'IMPULSION 3
=aPREFETEDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS69_P2EIP_SCOP_20260323_006
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 69-2025-11-10-0004 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Rhône ;
Vu la décision N° 69-2025-03-12-00004 du 12 mars 2025 portant subdélégation en matière
d'attributions générales des services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités ;
Vu le dossier de première demande d'agrément de la Confédération Générale des Sociétés
coopératives et participatives et son avis favorable reçu le 4 mars 2026 ;
A R R E T E
Article 1 :
La SA CALAD'IMPULSION numéro de SIRET 404 681 306 000 43 dont le siège social est situé, au
847 Route de Frans à Villefranche-sur-Saône (69400), est habilitée à prendre l'appellation de
Société Coopérative et Participative ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette
appellation ou les initiales « S.C.O.P.» ou « S.C.O.T. », ainsi qu'à prétendre au bénéfice des
dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SCOP.
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du
code des marchés publics.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-23-00004 -
ARRETE_SCOP_CALAD'IMPULSION_20260323 006 : arrêté d'inscription SCOP SA CALAD'IMPULSION 4
Article 3 :
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la
date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Fait à Villeurbanne, le 23 mars 2026
Pour la Préfète du Rhône,
Et par délégation,
La responsable du service
Accompagnement des Mutations
Économiques,
Caroline BRUN
Voies de Recours : si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes
vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- Recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, Pôle P2EIP - Service AME au 8/10
rue du Nord - 69 100 Villeurbanne.
- Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'insertion - Direction Générale du
Travail 39-43 quai André Citroën 75 015 PARIS.
- Recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal
Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69 433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-23-00004 -
ARRETE_SCOP_CALAD'IMPULSION_20260323 006 : arrêté d'inscription SCOP SA CALAD'IMPULSION 5
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-01-09-00015
DDETS69_ARRETE_SCOP _INDIE_HOSTERS_
20260109_002 : arrêté d'inscription SAS INDIE
HOSTERS - HEBERGEURS DE LIBERTES
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-01-09-00015 - DDETS69_ARRETE_SCOP
_INDIE_HOSTERS_ 20260109_002 : arrêté d'inscription SAS INDIE HOSTERS - HEBERGEURS DE LIBERTES 6
=aPREFETEDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS69_P2EIP_SCOP_20260109_002
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 69-2025-11-10-0004 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Rhône ;
Vu la décision N° 69-2025-03-12-00004 du 12 mars 2025 portant subdélégation en matière
d'attributions générales des services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités ;
Vu le dossier de première demande d'agrément de la Confédération Générale des Sociétés
coopératives et participatives et son avis favorable reçu le 18 septembre 2025 ;
A R R E T E
Article 1 :
La SAS INDIE HOSTERS - HEBERGEUR DE LIBERTES numéro de SIRET 851 621 599 00030 dont le
siège social est situé, au Lieu-dit Corsonat à MORNANT (69 440), est habilitée à prendre
l'appellation de Société Coopérative et Participative ou de Société Coopérative de Travailleurs ou
à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P.» ou « S.C.O.T. », ainsi qu'à prétendre au
bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SCOP.
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du
code des marchés publics.
Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-01-09-00015 - DDETS69_ARRETE_SCOP
_INDIE_HOSTERS_ 20260109_002 : arrêté d'inscription SAS INDIE HOSTERS - HEBERGEURS DE LIBERTES 7
Article 3 :
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la
date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Fait à Villeurbanne, le 9 janvier 2026
Pour la Préfète du Rhône,
Et par délégation,
La responsable du service
Accompagnement des Mutations
Économiques,
Caroline BRUN
Voies de Recours : si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes
vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- Recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, Pôle P2EIP - Service AME au 8/10
rue du Nord - 69 100 Villeurbanne.
- Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'insertion - Direction Générale du
Travail 39-43 quai André Citroën 75 015 PARIS.
- Recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal
Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69 433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-01-09-00015 - DDETS69_ARRETE_SCOP
_INDIE_HOSTERS_ 20260109_002 : arrêté d'inscription SAS INDIE HOSTERS - HEBERGEURS DE LIBERTES 8
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-01-09-00016
DDETS69_ARRETE_SCOP _RIMA_20260109 003 :
arrêté d'inscription SCOP SARL RIMA
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-01-09-00016 - DDETS69_ARRETE_SCOP
_RIMA_20260109 003 : arrêté d'inscription SCOP SARL RIMA 9
=aPREFETEDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS69_P2EIP_SCOP_20260109_003
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 69-2025-11-10-0004 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Rhône ;
Vu la décision N° 69-2025-03-12-00004 du 12 mars 2025 portant subdélégation en matière
d'attributions générales des services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités ;
Vu le dossier de première demande d'agrément de la Confédération Générale des Sociétés
coopératives et participatives et son avis favorable reçu le 31 juillet 2025 ;
A R R E T E
Article 1 :
La SARL RIMA numéro de SIRET 943 180 083 00017 dont le siège social est situé, au 173 Impasse
de la Vigne à AMPLEPUIS (69 550), est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative et
Participative ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les
initiales « S.C.O.P.» ou « S.C.O.T. », ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par
les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SCOP.
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du
code des marchés publics.
Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-01-09-00016 - DDETS69_ARRETE_SCOP
_RIMA_20260109 003 : arrêté d'inscription SCOP SARL RIMA 10
Article 3 :
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la
date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Fait à Villeurbanne, le 9 janvier 2026
Pour la Préfète du Rhône,
Et par délégation,
La responsable du service
Accompagnement des Mutations
Économiques,
Caroline BRUN
Voies de Recours : si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes
vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- Recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, Pôle P2EIP - Service AME au 8/10
rue du Nord - 69 100 Villeurbanne.
- Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'insertion - Direction Générale du
Travail 39-43 quai André Citroën 75 015 PARIS.
- Recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal
Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69 433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-01-09-00016 - DDETS69_ARRETE_SCOP
_RIMA_20260109 003 : arrêté d'inscription SCOP SARL RIMA 11
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-03-23-00003
DDETS69_ARRETE_SCOP_E.L.O.G.E_
20260323_005 : arrêté d'inscription SCOP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-23-00003 -
DDETS69_ARRETE_SCOP_E.L.O.G.E_ 20260323_005 : arrêté d'inscription SCOP 12
=aPREFETEDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS69_P2EIP_SCOP_20260323_005
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 69-2025-11-10-0004 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Rhône ;
Vu la décision N° 69-2025-03-12-00004 du 12 mars 2025 portant subdélégation en matière
d'attributions générales des services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités ;
Vu le dossier de première demande d'agrément de la Confédération Générale des Sociétés
coopératives et participatives et son avis favorable reçu le 13 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 :
La SARL E.L.O.G.E. ENTREPRISE DE LOGISTIQUE POUR LES O UVRAGES GENERAUX DE
L'ENVELOPPE DU BATIMENT numéro de SIRET 422 976 647 000 12 dont le siège social est situé,
au 302 rue Garibaldi à Lyon 07 (69 007), est habilitée à prendre l'appellation de Société
Coopérative et Participative ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette
appellation ou les initiales « S.C.O.P.» ou « S.C.O.T. », ainsi qu'à prétendre au bénéfice des
dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SCOP.
Article 2 :
Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-23-00003 -
DDETS69_ARRETE_SCOP_E.L.O.G.E_ 20260323_005 : arrêté d'inscription SCOP 13
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du
code des marchés publics.
Article 3 :
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la
date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Fait à Villeurbanne, le 23 mars 2026
Pour la Préfète du Rhône,
Et par délégation,
La responsable du service
Accompagnement des Mutations
Économiques,
Caroline BRUN
Voies de Recours : si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes
vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- Recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, Pôle P2EIP - Service AME au 8/10
rue du Nord - 69 100 Villeurbanne.
- Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'insertion - Direction Générale du
Travail 39-43 quai André Citroën 75 015 PARIS.
- Recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal
Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69 433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-23-00003 -
DDETS69_ARRETE_SCOP_E.L.O.G.E_ 20260323_005 : arrêté d'inscription SCOP 14
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-01-09-00014
DDETS69_ARRETE_SCOP_FORMA_20260109 001
: arrêté d'inscription SCOP SAS FORMA
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-01-09-00014 -
DDETS69_ARRETE_SCOP_FORMA_20260109 001 : arrêté d'inscription SCOP SAS FORMA 15
=aPREFETEDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS69_P2EIP_SCOP_20260109_001
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 69-2025-11-10-0004 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Rhône ;
Vu la décision N° 69-2025-03-12-00004 du 12 mars 2025 portant subdélégation en matière
d'attributions générales des services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités ;
Vu le dossier de première demande d'agrément de la Confédération Générale des Sociétés
coopératives et participatives et son avis favorable reçu le 18 septembre 2025 ;
A R R E T E
Article 1 :
La SAS FORMA numéro de SIRET 988 976 312 00013 dont le siège social est situé, au 41 rue Raulin
à LYON (69 007), est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative et Participative ou
de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P.» ou
« S.C.O.T. », ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
réglementaires relatifs aux SCOP.
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du
code des marchés publics.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-01-09-00014 -
DDETS69_ARRETE_SCOP_FORMA_20260109 001 : arrêté d'inscription SCOP SAS FORMA 16
Article 3 :
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la
date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Fait à Villeurbanne, le 9 janvier 2026
Pour la Préfète du Rhône,
Et par délégation,
La responsable du service
Accompagnement des Mutations
Économiques,
Caroline BRUN
Voies de Recours : si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes
vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- Recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, Pôle P2EIP - Service AME au 8/10
rue du Nord - 69 100 Villeurbanne.
- Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'insertion - Direction Générale du
Travail 39-43 quai André Citroën 75 015 PARIS.
- Recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal
Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69 433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-01-09-00014 -
DDETS69_ARRETE_SCOP_FORMA_20260109 001 : arrêté d'inscription SCOP SAS FORMA 17
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-03-23-00002
DDETS69_ARRETE_SCOP_GRAVYR
99276783000019 : arrêté d'inscription SCOP
SARL GRAVYR
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-23-00002 -
DDETS69_ARRETE_SCOP_GRAVYR 99276783000019 : arrêté d'inscription SCOP SARL GRAVYR 18
=aPREFETEDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS69_P2EIP_SCOP_20260323_004
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 69-2025-11-10-0004 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Rhône ;
Vu la décision N° 69-2025-03-12-00004 du 12 mars 2025 portant subdélégation en matière
d'attributions générales des services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités ;
Vu le dossier de première demande d'agrément de la Confédération Générale des Sociétés
coopératives et participatives et son avis favorable reçu le 16 janvier 2026 ;
A R R E T E
Article 1 :
La SARL GRAVYR numéro de SIRET 992 767 830 000 19 dont le siège social est situé, au 4 Impasse
Gord à Lyon 04 (69 004), est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative et
Participative ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les
initiales « S.C.O.P.» ou « S.C.O.T. », ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par
les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SCOP.
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du
code des marchés publics.
Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-23-00002 -
DDETS69_ARRETE_SCOP_GRAVYR 99276783000019 : arrêté d'inscription SCOP SARL GRAVYR 19
Article 3 :
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la
date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Fait à Villeurbanne, le 23 mars 2026
Pour la Préfète du Rhône,
Et par délégation,
La responsable du service
Accompagnement des Mutations
Économiques,
Caroline BRUN
Voies de Recours : si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes
vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- Recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, Pôle P2EIP - Service AME au 8/10
rue du Nord - 69 100 Villeurbanne.
- Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'insertion - Direction Générale du
Travail 39-43 quai André Citroën 75 015 PARIS.
- Recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal
Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69 433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-23-00002 -
DDETS69_ARRETE_SCOP_GRAVYR 99276783000019 : arrêté d'inscription SCOP SARL GRAVYR 20
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-25-00003
Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Ajaccio à Meyzieu
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00003 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Ajaccio à Meyzieu 21
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalité
Arrété préfectoral n° DDT - du 25 MARS 2026portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété Ajaccio à MeyzieuLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 615-1 et suivants et R. 615-3,VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbain etnotamment son article 82,VU la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 portant Pacte de relance pour la ville et notamment sesarticles 32 et suivants instituant la procédure de plan de sauvegarde pour les ensembles immobiliersprivés connaissant des difficultés,VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans desauvegarde,VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat adopté par son conseil d'administration le16 mars 2022 et approuvé par arrêté ministériel du 21 avril 2022,VU le plan local d'urbanisme et de l'habitat de la Métropole de Lyon,VU l'arrêté du 13 janvier 2025 constituant la commission de plan de sauvegarde pour la copropriétéAjaccio,VU la convention signée par l'ensemble des partenaires publics mobilisés pour une action derequalification de cette copropriété
ARRÊTEArticle1:Le plan de sauvegarde portant sur la copropriété Ajaccio à Meyzieu (54 logements), tel que défini parles partenaires financiers de l'opération de requalification, est approuvé.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00003 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Ajaccio à Meyzieu 22
Article 2:Le Plan de sauvegarde vise les objectifs suivants :° assainir la gestion de la copropriété et sa trésorerie,* accompagner socialement les ménages fragiles,* proposer aux copropriétaires les plus endettés de racheter leur logement,°__ raccorder la copropriété au réseau de chauffage urbain,* accompagner un projet de rénovation globale pour redonner de la qualité au bâti.
Article 3 :La validité du plan de sauvegarde est fixée à 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 4 :Les engagements, notamment financiers, des partenaires publics et privés du plan font l'objet d'uneconvention liant tous ses partenaires, qui a été établie sur la base des estimations de travaux réaliséeslors de son étude préalable.
Article 5:Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeurrégional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 2 5 MARS 2026EL 7Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00003 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Ajaccio à Meyzieu 23
SignaturesFait en 4 exemplaires à Lyon, te 13 MARS 2026
Pour la Métropole de Lyon, Pour l'Etat, Pour l'Anah,
Pour le représentant légal du syndic/administrateur provisoire,le cas échéant le président du conseil syndical, LEù AG CE ide 236 677 206We. hema GG SAS au CPE NE FUSIER'i \ 2
à Grnto Co RG. LYON 777 34° ansLes autres partenaires inscrits dans la convention : SLCI et BDT
-SLCICICAP à capital variable4 Rde Croix Barret - CS 43402 y304 LYON Cedex 07RCS 957 517 154 LYON IERon BARBbeshaetit¥, gional adjoint
Ajaccio 50
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00003 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Ajaccio à Meyzieu 24
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-25-00004
Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Berlioz à Meyzieu
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00004 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Berlioz à Meyzieu 25
| DPREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT - du 25 MARS 2026portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété Berlioz 4 MeyzieuLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préféte du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 615-1 et suivants et R. 615-3,VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la Solidarité et au renouvellement urbain etnotamment son article 82,VU la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 portant Pacte de relance pour la ville et notamment sesarticles 32 et suivants instituant la procédure de plan de sauvegarde pour les ensembles immobiliersprivés connaissant des difficultés,VU le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans desauvegarde,VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat adopté par son conseil d'administration le16 mars 2022 et approuvé par arrêté ministériel du 21 avril 2022,VU le plan local d'urbanisme et de l'habitat de la Métropole de Lyon,VU l'arrêté du 13 janvier 2025 constituant la commission de plan de sauvegarde pour la copropriétéBerlioz,VU la convention signée par l'ensemble des partenaires publics mobilisés pour une action derequalification de cette copropriété
ARRÊTEArticle1:Le plan de sauvegarde portant sur la copropriété Berlioz à Meyzieu (20 logements), tel que défini par lespartenaires financiers de l'opération de requalification, est approuvé.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00004 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Berlioz à Meyzieu 26
Article 2:Le Plan de sauvegarde vise les objectifs suivants :* assainir la gestion de la copropriété et sa trésorerie,* accompagner socialement les ménages fragiles,* proposer aux copropriétaires les plus endettés de racheter leur logement,*__ raccorder la copropriété au réseau de chauffage urbain,* accompagner un projet de rénovation globale pour redonner de la qualité au bâti.
Article 3 :La validité du plan de sauvegarde est fixée à 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 4 :Les engagements, notamment financiers, des partenaires publics et privés du plan font l'objet d'uneconvention liant tous ses partenaires, qui a été établie sur la base des estimations de travaux réaliséeslors de son étude préalable.
Article 5 :Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeurrégional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 2% MARS 2026
_ MuFrsAFabienne BUCCIOil
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00004 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Berlioz à Meyzieu 27
SignaturesFait en 4 exemplaires a Lyon, le TI MARS 2026Pour la Métropole de Lyon, Pour l'Etat, a l'Anah,il||
os)
Pour la Ville de Meyzieu
Pour le représentant légal du syndic/administrateur provisoire,le cas échéant le président du conseil syndigat, GIE D DIN SAS |
im 420 611 725 00029 / NAF : 6832AM. SOcLes autres partenaires inscrits dans la convention : SLCI et BDT
a: '11 variable: CS 43402
SLCISACICAP à capital variable1 Rue Croix Barret - CS 43402 Anthony BARBIER69304 LYON Cedex 07 Directeur régional adjointRCS 957 517 154 LYON
Berlioz 49
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00004 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Berlioz à Meyzieu 28
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-25-00005
Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Bourgogne à Meyzieu
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00005 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Bourgogne à Meyzieu 29
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT - du 25 MARS 2026portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété Bourgogne à MeyzieuLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 615-1 et suivants et R. 615-3,VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la Solidarité et au renouvellement urbain etnotamment son article 82,VU la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 portant Pacte de relance pour la ville et notamment sesarticles 32 et suivants instituant la procédure de plan de sauvegarde pour les ensembles immobiliersprivés connaissant des difficultés,VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans desauvegarde,VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat adopté par son conseil d'administration le16 mars 2022 et approuvé par arrêté ministériel du 21 avril 2022,VU le plan local d'urbanisme et de l'habitat de la Métropole de Lyon,VU l'arrêté du 13 janvier 2025 constituant la commission de plan de sauvegarde pour la copropriétéBourgogne,VU la convention signée par l'ensemble des partenaires publics mobilisés pour une action derequalification de cette copropriété
ARRÊTEArticle1 :Le plan de sauvegarde portant sur la copropriété Bourgogne à Meyzieu (60 logements), tel que définipar les partenaires financiers de l'opération de requalification, est approuvé.
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00005 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Bourgogne à Meyzieu 30
Article 2:Le Plan de sauvegarde vise les objectifs suivants :° assainir la gestion de la copropriété et sa trésorerie,* accompagner socialement les ménages fragiles,°__ proposer aux copropriétaires les plus endettés de racheter leur logement,° raccorder la copropriété au réseau de chauffage urbain,° accompagner un projet de rénovation globale pour redonner de la qualité au bâti.
Article 3 :La validité du plan de sauvegarde est fixée à 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 4 :Les engagements, notamment financiers, des partenaires publics et privés du plan font l'objet d'uneconvention liant tous ses partenaires, qui a été établie sur la base des estimations de travaux réaliséeslors de son étude préalable. ;
Article5:Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeurrégional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 2 5 MARS 2026
Fun7Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00005 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Bourgogne à Meyzieu 31
SignaturesFait en 4 exemplaires a Lyon, le 13 MARS 2026
Pour la Métropole de Lyon, Pour l'Etat, P l'Anah,
A Paul
Pour la Ville de Meyzieu
Pour le représentant légal du syndic/administrateur provisoirele cas échéant le président du conseil syndical,
SACICAP à capital variable: Rud Croix Barret - CS 4340269304 LYON Cedex 07RCS 957 517 154 LYON Anthony BARBIERDirecteur régional adjoint
Bourgogne 49
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00005 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Bourgogne à Meyzieu 32
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-25-00006
Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Dunkerque à Meyzieu
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00006 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Dunkerque à Meyzieu 33
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLiberté :EgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT - du 25 MARS 2026portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété Dunkerque 4 MeyzieuLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 615-1 et suivants et R. 615-3,VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la Solidarité et au renouvellement urbain etnotamment son article 82,VU la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 portant Pacte de relance pour la ville et notamment sesarticles 32 et suivants instituant la procédure de plan de sauvegarde pour les ensembles immobiliersprivés connaissant des difficultés,VU le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans desauvegarde,VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat adopté par son conseil d'administration le16 mars 2022 et approuvé par arrêté ministériel du 21 avril 2022,VU le plan local d'urbanisme et de l'habitat de la Métropole de Lyon,VU l'arrêté du 13 janvier 2025 constituant la commission de plan de sauvegarde pour la copropriétéDunkerque,VU la convention signée par l'ensemble des partenaires publics mobilisés pour une action derequalification de cette copropriété
ARRÊTEArticle1 :Le plan de sauvegarde portant sur la copropriété Dunkerque à Meyzieu (54 logements), tel que définipar les partenaires financiers de l'opération de requalification, est approuvé.
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00006 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Dunkerque à Meyzieu 34
Article 2:Le Plan de sauvegarde vise les objectifs suivants :° assainir la gestion de la copropriété et sa trésorerie,* accompagner socialement les ménages fragiles,° proposer aux copropriétaires les plus endettés de racheter leur logement,* raccorder la copropriété au réseau de chauffage urbain,° accompagner un projet de rénovation globale pour redonner de la qualité au bâti.
Article 3 :La validité du plan de sauvegarde est fixée à 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 4 :Les engagements, notamment financiers, des partenaires publics et privés du plan font l'objet d'uneconvention liant tous ses partenaires, qui a été établie sur la base des estimations de travaux réaliséeslors de son étude préalable.
Article 5 :Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeurrégional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon le 25 MARS 2026> ~~Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00006 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Dunkerque à Meyzieu 35
SignaturesFait en 4 exemplaires à Lyon, le 13 MARS 2026
Pour la Métropole de Lyon, Pour l'Etat, Pour l'Anah,
nmeGePour la Ville de Meyzieu
SA CORNEILLE SAINT-MARCPour le représentant légal du syndic/administrateur provisoire, Administrateur de Biensle cas échéant le président du conseil syndical, Syndic de-Co-Prés tés
"rs
Les autres partenaires inscrits dans la convention : SLCI et BDT
€SLCIS AP à capital variable4/Ru oix Barret - CS 4340269304 LYON Cedex 07RCS 957 517 154 LYON eenAnthony BARBIERDirecteur régional adjoint
Dunkerque 50
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00006 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Dunkerque à Meyzieu 36
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-25-00008
Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Limoges à Meyzieu
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copropriété dégradée Limoges à Meyzieu 37
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
FE MA 9Arrété préfectoral n° DDT - du é°3 MARS 2026portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété Limoges 4 MeyzieuLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 615-1 et suivants et R. 615-3,VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la Solidarité et au renouvellement urbain etnotamment son article 82,VU la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 portant Pacte de relance pour la ville et notamment sesarticles 32 et suivants instituant la procédure de plan de sauvegarde pour les ensembles immobiliersprivés connaissant des difficultés,VU le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans desauvegarde,VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat adopté par son conseil d'administration le16 mars 2022 et approuvé par arrété ministériel du 21 avril 2022,VU le plan local d'urbanisme et de l'habitat de la Métropole de Lyon,VU l'arrêté du 13 janvier 2025 constituant la commission de plan de sauvegarde pour la copropriétéLimoges,VU la convention signée par l'ensemble des partenaires publics mobilisés pour une action derequalification de cette copropriété
ARRETEArticle1:Le plan de sauvegarde portant sur la copropriété Limoges a Meyzieu (54 logements), tel que défini parles partenaires financiers de l'opération de requalification, est approuvé.
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copropriété dégradée Limoges à Meyzieu 38
Article 2:Le Plan de sauvegarde vise les objectifs suivants :* assainir la gestion de la copropriété et sa trésorerie,* accompagner socialement les ménages fragiles,* proposer aux copropriétaires les plus endettés de racheter leur logement,° raccorder la copropriété au réseau de chauffage urbain,* accompagner un projet de rénovation globale pour redonner de la qualité au bâti.
Article 3 :La validité du plan de sauvegarde est fixée à 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 4 :Les engagements, notamment financiers, des partenaires publics et privés du plan font l'objet d'uneconvention liant tous ses partenaires, qui a été établie sur la base des estimations de travaux réaliséeslors de son étude préalable.
_ Article 5:Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeurrégional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 25 MARS 2026
ms
Fabienns BUCCIO
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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copropriété dégradée Limoges à Meyzieu 39
SignaturesFait en 4 exemplaires à Lyon, ie { 3 MARS 2076
Pour la Métropole de Lyon, Pour l'Etat, Pour l'Anah,
CN
Fabienne BUCCIO
Pour le représentant légal du syndic/administrateur provisoire,le cas échéant le président du conseil syndical,Fe y 9 €04 Sd 98000 EZE SE 222 NOAT'O'YAGENC 61°61 St 22 +0sn au ae CENTRALE ;[Rte. N3IZAIN 0£C69R) Ent AN3Y 3nyÿ z\ 429 9€Z 8p lendeo ne sys
J IVYLNAD 3O9N39Y
P à capital variableix Barret - CS 4340269304 LYON Cedex 07RCS $57 517 154 LYON nthon BARBIEReur to adjoint
Limoges 50
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-25-00009
Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Nantes à Meyzieu
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copropriété dégradée Nantes à Meyzieu 41
| =PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLiberté :ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - du 25 MARS 2026portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété Nantes à MeyzieuLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 615-1 et suivants et R. 615-3,VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la Solidarité et au renouvellement urbain etnotamment son article 82,VU la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 portant Pacte de relance pour la ville et notamment sesarticles 32 et suivants instituant la procédure de plan de sauvegarde pour les ensembles immobiliersprivés connaissant des difficultés,VU le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans desauvegarde,VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat adopté par son conseil d'administration le16 mars 2022 et approuvé par arrété ministériel du 21 avril 2022,VU le plan local d/Urbanisme et de l'habitat de la Métropole de Lyon,VU l'arrêté du 13 janvier 2025 constituant la commission de plan de sauvegarde pour la copropriétéNantes,VU la convention signée par l'ensemble des partenaires publics mobilisés pour une action derequalification de cette copropriété.
ARRETEArticle 1:Le plan de sauvegarde portant sur la copropriété Nantes a Meyzieu (54 logements), tel que défini parles partenaires financiers de l'opération de requalification, est approuvé.
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copropriété dégradée Nantes à Meyzieu 42
Article 2:Le Plan de sauvegarde vise les objectifs suivants :° assainir la gestion de la copropriété et sa trésorerie,* accompagner socialement les ménages fragiles,° proposer aux copropriétaires les plus endettés de racheter leur logement,* raccorder la copropriété au réseau de chauffage urbain,* accompagner un projet de rénovation globale pour redonner de la qualité au bâti.
Article 3 :La validité du plan de sauvegarde est fixée à 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 4 :Les engagements, notamment financiers, des partenaires publics et privés du plan font l'objet d'uneconvention liant tous ses partenaires, qui a été établie sur la base des estimations de travaux réaliséeslors de son étude préalable.
Article 5 :Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeurrégional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 2 5 MARS 2026
FurTT Fabienne buUcio
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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copropriété dégradée Nantes à Meyzieu 43
SignaturesAf mnFait en 4 exemplaires a Lyon, le | 3MARS 262
Pour la Métropole de Lyon, Pour l'Etat, our l'Anah,
nent_ Febienne BUCCIO
Pour la Ville de Meyzieu
Pour le représentant légal du syndic/administrateur provisoire,le cas échéant le président du conseil syndical,Régie MERCISR AsseciésLE CAMPUS- Bat E '18, chemin des Cuers - 69570 DARDILLYTEI. : 04 78 47 36 15RCS LYON 439 181256 "owe
Les autres partenaires inscrits dans la convention : SLCI et BDT
SLCIACICAP à capital variable | 7J 1 Rue Croix Barre: - CS 43402 LU sd[69304 LYON Cedex 97 \RCS 957 517 724 jy :
thony BARBIERaun adjoint
Nantes 50
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copropriété dégradée Nantes à Meyzieu 44
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-25-00007
Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Plantées à Meyzieu
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copropriété dégradée Plantées à Meyzieu 45
| =PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT - du 25 MARS 2026portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété Plantées a MeyzieuLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 615-1 et suivants et R. 615-3,VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la Solidarité et au renouvellement urbain etnotamment son article 82,VU la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 portant Pacte de relance pour la ville et notamment sesarticles 32 et suivants instituant la procédure de plan de sauvegarde pour les ensembles immobiliersprivés connaissant des difficultés,VU le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans desauvegarde, *VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat adopté par son conseil d'administration le16 mars 2022 et approuvé par arrêté ministériel du 21 avril 2022,VU le plan local d'urbanisme et de l'habitat de la Métropole de Lyon,VU l'arrêté du 13 janvier 2025 constituant.la commission de plan de sauvegarde pour la copropriétéPlantées,VU la convention signée par l'ensemble des partenaires publics mobilisés pour une action derequalification de cette copropriété
ARRÊTEArticle1:Le plan de sauvegarde portant sur la copropriété Plantées à Meyzieu (50 logements), tel que défini parles partenaires financiers de l'opération de requalification, est approuvé.
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copropriété dégradée Plantées à Meyzieu 46
Article 2:Le Plan de sauvegarde vise les objectifs suivants :* assainir la gestion de la copropriété et sa trésorerie,* accompagner socialement les ménages fragiles,° proposer aux copropriétaires les plus endettés de racheter leur logement,* raccorder la copropriété au réseau de chauffage urbain,° accompagner un projet de rénovation globale pour redonner de la qualité au bâti.
Article 3 :La validité du plan de sauvegarde est fixée à 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 4 :Les engagements, notamment financiers, des partenaires publics et privés du plan font l'objet d'uneconvention liant tous ses partenaires, qui a été établie sur la base des estimations de travaux réaliséeslors de son étude préalable.
Article5 :Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeurrégional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 2 5 MARS 2026
TELE>Fabienne sutulO
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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copropriété dégradée Plantées à Meyzieu 47
Signatures13 MARS 2026Fait en 4 exemplaires a Lyon, le
Pour la Métropole de Lyon, Pour l'Etat,
Pour la Ville de Meyzieu
Pour le représentant légal du syndic/administrateur provisoire, RALEle cas échéant le président du conseil syndical,
k AGerta Cerlx gloLes autres partenaires inscrits dans la convention : SLCI et BDT Anthony BARBIERDirecteur régional adjoint
— SLCI WW| SACICAPà capital variable TTue Croix Barret - CS 4340269304 LYON Cedex 07RCS 957 517 154 LYON
Les Plantées 49
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00007 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Plantées à Meyzieu 48
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-12-00007
arrêté conjoint portant réglementation
permanente de la circulation RD 307 à
Charbonnières les Bains - carrefours réglementés
par une signalisation lumineuse tricolore route
de Paris et Chemin de l'Alouette
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-12-00007 - arrêté conjoint portant réglementation
permanente de la circulation RD 307 à Charbonnières les Bains - carrefours réglementés par une signalisation lumineuse tricolore
route de Paris et Chemin de l'Alouette
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= Xi METROPOLEPREFETEDU RHONELibertéÉgalitéFraternitéPolice de la circulation Police de la circulationExtrait du registre des arrêtés Préfectoraux | Arrêtés du Président de la Métropole de LyonArrêté Permanent Arrêté permanent 2026CIR297611N°69-2026- :5-12 -cooo} Commune de Charbonnières-les-BainsN° : 25-12-270
ARRÊTÉ CONJOINTportant réglementation permanente de la circulationLAObjet : Carrefours réglementés par une signalisation lumineuse tricolore.Feux d'intersection entre la route de Paris (route départementale n° 307) et le chemin de'Alouette, en agglomération — Communes de Charbonnières-les-Bains et deTassin la Demi-Lune.
La Préféte de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préféte de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Le Président de la Métropole de Lyon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles :L.2213-1 à L.2213-6-1, L.2215-1 et L.3642-2 relatifs pouvoir de police de la circulation du présidentde la Métropole et de la préfète du Rhône ;VU le Code de la route et notamment ses articles L.110-3, R.411-7, R.411-8 et R.411-25 ;VU le Code de la Voirie Routière ;VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment l'article R.511-1VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation desmétropoles;VU la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements; ~VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 tant laliste des routes a grande circulation;VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme FabienneBUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défenseet de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. AntoineGUERIN, en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 du ministre de l'intérieur et du ministre del'équipement et du logement, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifiésuccessivement ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-12-00007 - arrêté conjoint portant réglementation
permanente de la circulation RD 307 à Charbonnières les Bains - carrefours réglementés par une signalisation lumineuse tricolore
route de Paris et Chemin de l'Alouette
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VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière (1ère partie à 9ème partie)approuvée par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 du ministre de l'intérieur et du ministrede l'équipement et du logement, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifiésuccessivement ;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signatureà M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;VU le Plan de Mobilité des territoires lyonnais, approuvé le 2 octobre 2025 ;VU l'arrêté N° 2023-02-28-R-0128 du 28 février 2023 portant délégation de signature pour les mesuresde police de la circulation, à Monsieur Fabien BAGNON, Vice-Président délégué à la voirie et auxmobilités actives ;VU la demande de la Métropole pour l'aménagement des voies lyonnaises ;CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer le régime de priorité de l'intersection entre la route deParis et le chemin de l'Alouette ;CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place une signalisation lumineuse tricolore au droit del'intersection de la route de Paris et du chemin de l'Alouette, en vue de permettre la réduction de lavitesse dans ce secteur en courbe, et de permettre la mise en place de traversées piétonnessécurisées.CONSIDÉRANT que la route de Paris (RD 307) est une route à grande circulation (RGC) ;CONSIDÉRANT que la section aménagée est située en agglomération ; |SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,ARRETENT
ARTICLE fer: ©Le présent arrété abroge toutes les dispositions antérieures prises a ce jour qui réglementent lacirculation des véhicules et des cycles au droit de l'intersection de la route de Paris (RD 307) avecle chemin de l'Alouette à Charbonniéres-les-Bains et à Tassin la Demi-Lune.ARTICLE 2 :La circulation est réglementée par une signalisation lumineuse tricolore, au droit de l'intersection dela route de Paris (RD 307) et du chemin de l'Alouette, en agglomération dans les communes deCharbonnières-les-Bains et de Tassin la Demi-Lune.ARTICLE 3 :En cas de dysfonctionnement des signaux lumineux ou de leur mise au jaune clignotant au droit del'intersection du chemin de l'Alouette avec la route de Paris (RD 307), les usagers circulant sur lechemin de l'Alouette doivent céder la priorité aux véhicules circulant sur la route de Paris (RD 307),route à grande circulation.Ces priorités sont matérialisées par la mise en place de la signalisation verticale (panneaux AB6pour la route de Paris et panneau AB3a + panonceau M9c pour le chemin de l'Alouette).ARTICLE 4 :La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle estimplantée conformément aux textes en vigueur. Elle est mise en place à la charge du service voiriede la métropole de Lyon.ARTICLE 5 : |Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de signature de cet acte sousréserve de la mise en place de l'ensemble de la signalisation routière.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-12-00007 - arrêté conjoint portant réglementation
permanente de la circulation RD 307 à Charbonnières les Bains - carrefours réglementés par une signalisation lumineuse tricolore
route de Paris et Chemin de l'Alouette
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ARTICLE 6 :Tout conducteurdoit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.ARTICLE 7 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlementsen vigueur.ARTICLE 8 :Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture du Rhône et affichéconformément à la réglementation en vigueur dans les communes de Charbonnières-les-Bains etde Tassin la Demi-Lune.ARTICLE 9 :e le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,la directrice générale des services de la Métropole de Lyon,le commandant de groupement de la gendarmerie départementale du Rhône,tous les agents de la force publique et de la police municipale,le maire de la commune de Charbonnières-les-Bains,le maire de la commune de Tassin la Demi-Lune,le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours,le directeur départemental des territoires du Rhône,les services urbains de la Métropole (Voirie, Eau et Propreté)le directeur du centre technique municipal,le SYTRAL.Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estadressée : ; |
ÀLyon,le 12 MARS 2026 A Lyon, le | 8 MARS 2026Pour la Préfète, et par délégation Pour le Président de la Métropole,Fabien BAGNONLe Directeur Départemental des territoires du Rhône, Vice-Président délégué à la voirie etee aux mobilités activesco ——pee CEREZA
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin — 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicitede rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-12-00007 - arrêté conjoint portant réglementation
permanente de la circulation RD 307 à Charbonnières les Bains - carrefours réglementés par une signalisation lumineuse tricolore
route de Paris et Chemin de l'Alouette
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