DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-003
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2026
Sommaire
ARS 79 / Délégation Départementale des Deux-Sèvres
79-2025-11-25-00013 - Arrêté 2025 11 25 052 portant désignation RU
CDU CH Mauléon (2 pages) Page 4
79-2025-11-25-00014 - Arrêté 2025 11 25 053 fixant composition CS CH
Mauléon (2 pages) Page 7
79-2025-11-25-00015 - Arrêté 2025 11 25 054 fixant composition CS CHN
(3 pages) Page 10
79-2025-11-25-00016 - Arrêté 2025 11 25 055 fixant composition CS
CHNDS (3 pages) Page 14
79-2025-11-25-00017 - Arrêté 2025 11 25 056 fixant composition CS
GHHVSM (3 pages) Page 18
DASEN 79 / Cabinet du Directeur académique
79-2025-12-09-00004 - DSDEN79 20251209
SubdélégationSignatureSDJES79 AbsenceOuEmpêchement Thierr (4
pages) Page 22
DDETSPP 79 /
79-2025-12-04-00002 - Avenant n°1 à l'arrêté portant renouvellement
d'agrément de l'organisme de services à la personne SERVICES
ASSISTANCE MAISON (S.A.M.) (3 pages) Page 27
79-2025-12-04-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne DJAMALIA MAECHA (2 pages) Page 31
79-2025-12-10-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne HARSCOET CLEMENT (2 pages) Page 34
79-2025-12-09-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne METIVIER FRANCOIS (2 pages) Page 37
79-2025-12-09-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne PORCHER STANY (2 pages) Page 40
79-2025-12-08-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ROQUIER JEAN (2 pages) Page 43
79-2025-12-04-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne SERVICES ASSISTANCE MAISON
(S.A.M.) (3 pages) Page 46
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2025-12-11-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL 2025-03283 attribuant
l'habilitation sanitaire au DR PAJOT Mathilde (2 pages) Page 50
79-2025-12-11-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL 2025-03285 attribuant
l'habilitation sanitaire au DR GOUINEAUD Louis (2 pages) Page 53
2
DDT 79 / SEE
79-2025-12-08-00001 - Arrêté autorisant Monsieur Victor Charles,
représentant légal de l'EARL LA ROSERAIE à arracher deux haies sur la
Commune de Pérginé d'un linéaire total de 180 mètres (6 pages) Page 56
DDT 79 / SPPH
79-2025-11-28-00007 - Décision de délégation de signature du
délégué de l'Agence dans le département à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs. DECISION n°ANAH 04-2025 (2 pages) Page 63
79-2025-11-28-00006 - Décision de désignation du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. DECISION n° ANAH 03-2025 (5
pages) Page 66
Direction Regionale des Douanes et Droits Indirects de Poitiers / Bureau de
Douane de NIORT
79-2025-12-03-00006 - fermeture définitive d'un débit de tabac (1 page) Page 72
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Collectivités Territoriales et
de la Coopération Intercommunale
79-2025-12-10-00002 - Arrêté portant adhésion de 56 communes à la
compétence "défense extérieure contre l'incendie" (DECI) et
modifications statutaires du Syndicat mixte des eaux de la Gâtine (SMEG)
à compter du 1er janvier 2026 (12 pages) Page 74
3
ARS 79
79-2025-11-25-00013
Arrêté 2025 11 25 052 portant désignation RU
CDU CH Mauléon
ARS 79 - 79-2025-11-25-00013 - Arrêté 2025 11 25 052 portant désignation RU CDU CH Mauléon 4
E =REPUBLIQUEjs D CAI SE @ »Agence Régionale de Santéee Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté n°2025/DD79/052 portantdésignation des représentants des usagersau sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de MauléonLe directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants:Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183;Vu le décret n°2016-726 du 1e juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE:Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012);Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisationde l''ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27janvier 2022 ;Vu la décision en date du 10 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de'ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la région le 14 octobre 2025(N° R75-2025-227) ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique;
ARRETE
Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du CentreHospitalier de Mauléon les personnes dont les noms suivent :
Titulaire SuppléantMonsieur Jacques RESMOND Poste vacantGénération Mouvement Ainés Ruraux
Titulaire SuppléantMonsieur Luc BIRAULT Poste vacantUDAF
ARS 79 - 79-2025-11-25-00013 - Arrêté 2025 11 25 052 portant désignation RU CDU CH Mauléon 5
Article 2 : La durée du mandat est fixée a 3 ans a compter du 01/12/2025.
Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et desPersonnes Handicapées :- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception oude manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 25 novembre 2025Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-Aquitaine,La Directrice de la délégation départementaleDes Deux-Sèvres,
Elvire ARONICA
ARS 79 - 79-2025-11-25-00013 - Arrêté 2025 11 25 052 portant désignation RU CDU CH Mauléon 6
ARS 79
79-2025-11-25-00014
Arrêté 2025 11 25 053 fixant composition CS CH
Mauléon
ARS 79 - 79-2025-11-25-00014 - Arrêté 2025 11 25 053 fixant composition CS CH Mauléon 7
REPUBLIQUE à 4FRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Nouvelle-AquitaineFraternité DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES
Arrêté n° 2025/DD79-053 du 25 novembre 2025Fixant la composition du conseil de surveillance duCentre Hospitalier de Mauléon
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant a améliorer le systeme de santé par la confiance et la simplification, article30 ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative a la differenciation, la décentralisation, la deconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale, article 125 ;Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la Republique Française le 8 octobre 2020, portant nominationde Monsieur Benoit ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du 10 octobre 2025 du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente desa signature publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le 14 octobre 2025 (N°R75-2025-227).Vu l'arrêté du 27 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier deMauléon ;Vu la loi du 21 juillet 2009, et le décret d'application du 8 avril 2010, fixant à 5 ans la durée des mandats des membres quisiègent au conseil de surveillance, il convient de procéder au renouvellement de la composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de Mauléon ;
ARRETEArticle 1 : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mauléon, établissement public communal de santé,est composé des membres suivants :2 MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE :e Autitre des représentants des collectivités territoriales :- Monsieur Pierre-Yves MAROLLEAU, maire de Mauléon ;- En cours de désignation, représentant de l'Agglomération du Bocage Bressuirais ;- Madame Claire GINGREAU, représentante de la présidente du conseil départemental desDeux-Sèvres ;
ARS 79 - 79-2025-11-25-00014 - Arrêté 2025 11 25 053 fixant composition CS CH Mauléon 8
e Au titre des représentants du personnel :Monsieur le Docteur Emilien BOURASSEAU, Président de la commission médicaled'établissement - CME, ou sa représentante, Madame le Docteur Delphine UGE ;Madame Cécile FAILLER, membre de la commission de soins infirmiers, de reeducation etmédico-technique — CSIRMT ;Madame Floriane ROUSSEAU, membre désigné par les organisations syndicales ;e Autitre des personnalités qualifiées :Monsieur Louis-Marie CHOUTEAU, personnalité qualifiée désignée par le directeur général del'agence régionale de santé ;En cours de désignation, représentant des usagers désigné par le préfet des Deux-Sèvres.En cours de désignation, représentant des usagers désigné par le préfet des Deux-Sèvrese MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE :Le vice-président du directoire du centre hospitalier de Mauléon,Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine — ARS — ou sonreprésentant,Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier deMauléon, si cette structure existe,Le directeur de la mutualité sociale agricole - MSA - des Deux-Sèvres,Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soinsde longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes —EHPAD ;
Article 2 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est fixée à 5 ans sous réserve des dispositionsparticulières prévues à l'article 6143-12 du code de la santé publique.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Sante, des Familles, de l'Autonomie et des PersonnesHandicapées ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement competent, ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 25 novembre 2025
Pour le Directeur Généralet par délégation,La Directrice de la délégation départementaledes Deux-Sèvres,
Elvire ARONICA
ARS 79 - 79-2025-11-25-00014 - Arrêté 2025 11 25 053 fixant composition CS CH Mauléon 9
ARS 79
79-2025-11-25-00015
Arrêté 2025 11 25 054 fixant composition CS
CHN
ARS 79 - 79-2025-11-25-00015 - Arrêté 2025 11 25 054 fixant composition CS CHN 10
REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité Nouvelle-AquitaineFraternité DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES
Arrêté n° 2025/DD79-054 du 25 novembre 2025Fixant la composition du conseil de surveillance duCentre Hospitalier de Niort
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, article30 ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale, article 125 ;Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nominationde Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du 10 octobre 2025 du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente desa signature publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le 14 octobre 2025 (N°R75-2025-227).Vu l'arrêté du 27 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Niort;Vu la loi du 21 juillet 2009, et le décret d'application du 8 avril 2010, fixant à 5 ans la durée des mandats des membres quisiègent au conseil de surveillance, il convient de procéder au renouvellement de la composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de Niort ;
ARRETEArticle 1 : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Niort, établissement public communal de santé, estcomposé des membres suivants :» MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE :e Autitre des représentants des collectivités territoriales :- Monsieur Jérôme BALOGE, maire de Niort,- Madame Sophie BOUTRIT, représentante de la ville de Niort,- Monsieur Christian BREMAUD, représentant de la communauté d'agglomération de Niort,- Madame Marie-Christelle BOUCHERY, représentante de la communauté d'agglomérationde Niort,- Madame Claire GINGREAU, représentante de la presidente du conseil départemental desDeux-Sèvres ;
ARS 79 - 79-2025-11-25-00015 - Arrêté 2025 11 25 054 fixant composition CS CHN 11
e Au titre des représentants du personnel :- Madame Isabelle BOIZUMEAU CEZERA, membre de la Commission de Soins Infirmiers, deRééducation et Médico Techniques — CSIRMT,- Monsieur le Docteur Mostafa MAZBOUDI, membre de la Commission Médicale d'Etablissement —CME,- Monsieur le Docteur Simon SUNDER, membre de la Commission Médicale d'Etablissement - CME,- Monsieur Fabrice GAUTREAU, membre désigné par les organisations syndicales,- Monsieur Christophe GRIMAULT, membre désigné par les organisations syndicales ;e Autitre des personnalités qualifiées :- Monsieur Philippe LEAU, personnalité qualifiée désignée par le directeur général del'Agence Régionale de Santé,- Monsieur Guillaume DELEPLANQUE, personnalité qualifiée désignée par le directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé,- En cours de désignation, personnalité qualifiée désignée par le préfet des Deux-Sèvres,- Monsieur Christian PIOT, représentant des usagers désigné par le préfet des Deux-Sèvres,- Madame Martine PELONNIER-MAGIMEL, représentante des usagers désignée par le préfetdes Deux-Sèvres ;e MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE :Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier de Niort,Le député de la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal del'établissement public de santé,- Le sénateur élu dans le département où est situé le siège de l'établissement principal del'établissement public de santé désigné par la commission permanente chargée des affairessociales du Sénat,- Le directeur général de l'Agence Régionale de Sante Nouvelle-Aquitaine - ARS — ou sonreprésentant,- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du CentreHospitalier de Niort,- Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Deux-Sèvres - CPAM - ou sonreprésentant,- Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant dessoins de longue durée ou gérant un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agéesdépendantes - EHPAD. »
Article 2 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est fixée à 5 ans sous réserve des dispositionsparticulières prévues à l'article 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des PersonnesHandicapées ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement competent, ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARS 79 - 79-2025-11-25-00015 - Arrêté 2025 11 25 054 fixant composition CS CHN 12
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Prefecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 25 novembre 2025
Pour le Directeur Généralet par délégation,La Directrice de la délégation départementaledes Deux-Sèvres,jeElvire ARONICA
ARS 79 - 79-2025-11-25-00015 - Arrêté 2025 11 25 054 fixant composition CS CHN 13
ARS 79
79-2025-11-25-00016
Arrêté 2025 11 25 055 fixant composition CS
CHNDS
ARS 79 - 79-2025-11-25-00016 - Arrêté 2025 11 25 055 fixant composition CS CHNDS 14
REPUBLIQUE 72 4FRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Nouvelle-AquitaineFraternité DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES
Arrêté n° 2025/DD79-055 du 25 novembre 2025Fixant la composition du conseil de surveillance duCentre Hospitalier Nord Deux-Sèvres
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, article30 ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale, article 125 ;Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nominationde Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du 10 octobre 2025 du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant delegation permanente desa signature publiée au recueil des actes administratifs de la Prefecture de région le 14 octobre 2025 (N°R75-2025-227).Vu l'arrêté du 27 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier NordDeux-Sèvres ;Vu la loi du 21 juillet 2009, et le décret d'application du 8 avril 2010, fixant à 5 ans la durée des mandats des membres quisiègent au conseil de surveillance, il convient de procéder au renouvellement de la composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres ;
ARRETEArticle 1 : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres, établissement public intercommunalde santé, est composé de 15 membres :=» MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE :e Autitre des représentants des collectivités territoriales :- Monsieur Jean-Michel PRIEUR, maire de Parthenay,- Madame Emmanuelle MENARD, maire de Bressuire,- Monsieur Gérard PIERRE, maire de Faye-l'Abbesse,- Monsieur Bernard PAINEAU, maire de Thouars,- Madame Claire GINGREAU, représentante de la présidente du conseil départemental desDeux-Sevres ;
ARS 79 - 79-2025-11-25-00016 - Arrêté 2025 11 25 055 fixant composition CS CHNDS 15
e Autitre des représentants du personnel :- Monsieur le Docteur Faris MESTASSI, membre de la Commission Médicale d'Etablissement~ CME,- Monsieur le Docteur Samuel PEGUILHAN, membre de la Commission Médicaled'Etablissement - CME,- Madame Evelyne MAIRE, membre de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducationet Médico-Techniques - CSIRMT,- Monsieur Christophe MERLET, membre désigné par les organisations syndicales,- Monsieur Vincent CORNUAU, membre désigné par les organisations syndicales ;e Autitre des personnalités qualifiées :- Madame Marie-Luce FUZEAU, personnalité qualifiée désignée par le directeur général del'Agence Régionale de Santé,- En cours de désignation, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'AgenceRégionale de Santé,- En cours de désignation, personnalité qualifiée désignée par le préfet des Deux-Sèvres,- En cours de désignation, représentant des usagers désigné par le préfet des Deux-Sèvres,- En cours de désignation, représentant des usagers désigné par le préfet des Deux-Sèvres"MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE :Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres,Le député de la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal del'établissement public de santé,- Le sénateur élu dans le département où est situé le siège de l'établissement principal del'établissement public de santé désigné par la commission permanente chargée des affairessociales du Sénat,- Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine - ARS - ou sonreprésentant,- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du CentreHospitalier Nord Deux-Sèvres,- Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Deux-Sèvres - CPAM - ou sonreprésentant,- Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant dessoins de longue durée ou gérant un Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes - EHPAD.
Article 2 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est fixée à 5 ans sous réserve des dispositionsparticulières prevues à l'article 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des PersonnesHandicapées ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception où de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARS 79 - 79-2025-11-25-00016 - Arrêté 2025 11 25 055 fixant composition CS CHNDS 16
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 25 novembre 2025
Pour le Directeur Généralet par délégation,La Directrice de la délégation départementaledes Deux-Sèvres,
aaahElvire ARONICA
ARS 79 - 79-2025-11-25-00016 - Arrêté 2025 11 25 055 fixant composition CS CHNDS 17
ARS 79
79-2025-11-25-00017
Arrêté 2025 11 25 056 fixant composition CS
GHHVSM
ARS 79 - 79-2025-11-25-00017 - Arrêté 2025 11 25 056 fixant composition CS GHHVSM 18
REPUBLIQUE à 4FRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Nouvelle-AquitaineFraternité DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES
Arrêté n° 2025/DD79-056 du 25 novembre 2025Fixant la composition du conseil de surveillance duGroupe Hospitalier et médico-social du Haut Val desèvre et du MelloisLe Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, article30 ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale, article 125 ;Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nominationde Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Sante de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du 10 octobre 2025 du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente desa signature publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le 14 octobre 2025 (N°R75-2025-227),Vu l'arrêté du 27 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier et medico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois ;Vu la loi du 21 juillet 2009, et le décret d'application du 8 avril 2010, fixant à 5 ans la durée des mandats des membres quisiègent au conseil de surveillance, il convient de procéder au renouvellement de la composition du conseil de surveillancedu Groupe Hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois ;
ARRETEArticle 1 : Le conseil de surveillance du Groupe Hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois,établissement public intercommunal de santé, est composé de 15 membres :=» MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE :e Autitre des représentants des collectivités territoriales :- Monsieur Stéphane BAUDRY, maire de Saint Maixent l'Ecole- Monsieur Sylvain GRIFFAULT, maire de Melle, représentant de la principale commune d'originedes patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres quecelle du siège de l'établissement principal,- Madame Céline RIVOLET, représentant la communauté de communes Haut Val de Sevre,- Madame Sylvie COUSIN, représentant la communauté de communes du Mellois en Poitou,- Madame Claire GINGREAU, représentante de la présidente du conseil départemental desDeux-Sèvres ;
ARS 79 - 79-2025-11-25-00017 - Arrêté 2025 11 25 056 fixant composition CS GHHVSM 19
e Autitre des représentants du personnel :Madame Pauline QUINT, membre de la commission médicale d'établissement,Monsieur le docteur Hervé MILLE, membre de la commission médicale d'établissement,Madame Claire THOMAS, membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation etmédico-techniques — CSIRMT,Madame Patricia CHARTIER, membre désigné pour les organisations syndicales,Madame Nathalie PETRAULT, membre designé pour les organisations syndicales ;e Autitre des personnalités qualifiées :Monsieur Thierry BETIN, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agencerégionale de santé,Monsieur Philippe BLANCHET, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agencerégionale de santé,En cours de désignation, personnalité qualifiée désignée par le préfet des Deux-Sèvres,En cours de désignation, représentant des usagers désigné par le préfet des Deux-Sèvres.En cours de désignation, représentant des usagers désigné par le préfet des Deux-Sèvres,= MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE :Le vice-président du directoire du groupe hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvreet du Mellois,La députée de la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal del'établissement public de santé,Le sénateur élu dans le département où est situé le siège de l'établissement principal del'établissement public de santé désigné par la commission permanente chargée des affairessociales du Sénat,Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine - ARS — ou sonreprésentant,Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du groupehospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois, si cette structure existe,Le directeur de la mutualité sociale agricole - MSA - des Deux-Sèvres, — ou sonreprésentant,Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant dessoins de longue durée ou gérant un Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes - EHPAD.
Article 2 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est fixée à 5 ans sous réserve des dispositionsparticulières prévues à l'article 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des PersonnesHandicapées ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARS 79 - 79-2025-11-25-00017 - Arrêté 2025 11 25 056 fixant composition CS GHHVSM 20
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 25 novembre 2025
Pour le Directeur Généralet par délégation,La Directrice de la délégation départementaledes Deux-Sèvres,
Elvire ARONICA
ARS 79 - 79-2025-11-25-00017 - Arrêté 2025 11 25 056 fixant composition CS GHHVSM 21
DASEN 79
79-2025-12-09-00004
DSDEN79 20251209
SubdélégationSignatureSDJES79
AbsenceOuEmpêchement Thierr
DASEN 79 - 79-2025-12-09-00004 - DSDEN79 20251209 SubdélégationSignatureSDJES79 AbsenceOuEmpêchement Thierr 22
ACAD E MI E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE POITI E RS des Deux-SévresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité duChef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Deux-Sèvres
_ L'INSPECTRICE D'ACADEMIE,DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALEDES DEUX-SEVRESVu le Code de l'éducation et notamment ses articles R222-2, R222-19-3, R 222-24, R222-25 et D222-20 :Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du service national,Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n° 92-125 modifiée relative a l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des servicesdéconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative :Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme EmmanuelleDUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports età l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale en date du 15décembre 2020 ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la régionacadémique Nouvelle- Aquitaine ;Vu le protocole départemental conclu entre le préfet des Deux-Sèvres et la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chanceliére des universités, en date du 21 décembre 2020 ;Vu le décret du président de la République en date du 19 janvier 2023 nommant Mme Véronique GUGGIARI Directriceacadémique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres ;
DASEN 79 - 79-2025-12-09-00004 - DSDEN79 20251209 SubdélégationSignatureSDJES79 AbsenceOuEmpêchement Thierr 23
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT en qualité de recteur d'académie dePoitiers ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfetdes Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique GUGGIARI, Directriceacadémique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel n° MEN000002611506 du 26 septembre 2025 nommant M. Thierry LASSERRE, conseiller del'A-DASEN des Deux-Sèvres, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à compterdu 1° octobre 2025 ;Vu l'arrêté de la Directrice académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres, du 10 octobre 2025,portant délégation de signature à M. Thierry LASSERRE, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagementet aux sports, dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports ;
- ARRÊTE-Article 1°" : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry LASSERRE, la délégation de signature qui lui estconférée est subdéléguée, conformément aux dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et del'article D222-20 du code de l'éducation, aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.Article 2 : Les personnels bénéficiaires de cette subdélégation ainsi que les attributions au titre desquelles celle-ci leurest conférée se trouvent précisés dans le tableau ci-après :
Domaines subdéléguésSubdélégationpermanente au chefde serviceSuppléance en casd'absence oud'empéchement duchef de serviceDécisions d'octroi de congés (Congés annuels, RTT, régulation)Renaud GAUTRONBernadette GERODEZ
Décisions d'octroi d'autorisations d'absence à l'exception de cellesrelatives à l'exercice du droit syndical Renaud GAUTRONBernadette GERODEZOrdres de mission Renaud GAUTRONBernadette GERODEZCourriers relatifs aux distinctions honorifiques (médailles de la jeunesse,des sports et de l'engagement associatif)Réf : décret n° 69-942 du 14 octobre 1969
Renaud GAUTRONNathalie GOUBIOUD
Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vieassociative : fonctionnement et secrétariat du CDJSVA.Réf : décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié.Renaud GAUTRONRenaud GAUTRON
Autorisation dérogatoire d'exercer délivrée à un titulaire du BNSSA pourla surveillance d'un établissement de baignadeRéf : art D.322-13 et A.322-11 du code du sport Renaud GAUTRONRenaud GAUTRON
Courriers et actes liés à la délivrance des cartes professionnelles deséducateurs sportifsRéf: art R.212-85 à R.212-87 du code du sport
Renaud GAUTRONRenaud GAUTRON
Courriers et actes liés à l'établissement et à la libre prestation de servicedes éducateurs sportifs communautaires.Réf : art R.212-88 à R.212-94 du code du sport
Renaud GAUTRONRenaud GAUTRON
Courriers et actes liés à l'homologation des enceintes sportivesRéf: art R.312-8 à R.312-15 du code du sport Renaud GAUTRONRenaud GAUTRON
Courriers et actes liés à l'agrément des associations sportives nonaffiliées à une fédération sportive et au retrait de l'agrément sportRéf: art R.121-1 à R.121-6 du code du sport
Renaud GAUTRONRenaud GAUTRON
DASEN 79 - 79-2025-12-09-00004 - DSDEN79 20251209 SubdélégationSignatureSDJES79 AbsenceOuEmpêchement Thierr 24
Courriers et actes liés à l'approbation des conventions entre lesassociations sportives et les sociétés sportivesRéf: art R.122-9 à R.122-12 du code du sport
Renaud GAUTRONRenaud GAUTRON
Courriers et actes liés à la gestion des crédits de fonctionnement deANS et du BOP 219 et au contrôle de l'utilisation des subventions defonctionnementRéf : art 8 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020
Renaud GAUTRONArnaud PROUST
Courriers et actes liés à la gestion des crédits d'investissement de l'ANSet au contrôle de l'utilisation des subventions d'investissementRéf : art 8 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020
Renaud GAUTRONArnaud PROUST
Courriers et injonctions nécessaires dans le cadre du contrôle desétablissements d'APS et des éducateurs sportifsRéf: art L .111-3, L.212-1 à L.212-13 et L.322-5 du code du sport
Renaud GAUTRONRenaud GAUTRON
Courriers (lettre d'accompagnement ou de transmission, simple avis, ...)relatifs au code du sportRéf : art 8 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020
Renaud GAUTRONRenaud GAUTRON
Courriers et actes relatifs à la promotion et au développement du sport(sport santé ; éthique sportive ; sport pour tous ; sports de nature ;aisance aquatique ; savoir rouler à vélo ; emplois sportifs ; lutte contre laviolence, la radicalisation et le communautarisme).Réf : Art 8 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020
Renaud GAUTRONRenaud GAUTRON
Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'agrément d'associationsde jeunesse et d'éducation populaire et décisions d'agrément ou derefus d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire.Réf : décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application dupremier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001
Renaud GAUTRONRenaud GAUTRON
Enregistrement des déclarations des personnes organisant l'accueil demineurs mentionné à l'article L 227-4 du Code de l'action Sociale et desfamilles ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sonthébergés.Réf : art 227-5 du CASF
Renaud GAUTRONJuliette BUOT
Validations des conventions avec les organisateurs d'accueil de jeunes. Renaud GAUTRON | Juliette BUOTRéf : art R 227- 19 du code de l'action sociale et des familles
Délivrance du récépissé de la déclaration effectuée par les exploitants Renaud GAUTRON | Juliette BUOTde locaux d'hébergement et décision de surseoir à cette délivrance encas de dossier incompletRéf : art R.227- 2 du CASFCourriers et décisions administratives relatifs aux Brevets d'Aptitude auxFonctions d'Animateurs (BAFA) en accueil collectifs de mineursRéf: art D. 432-11 du CASF
Renaud GAUTRONJuliette BUOT
Courriers de Compte rendu ou de mise en demeure faisant suite à uncontrôle ou une évaluation d'un accueil collectif de mineurs et despersonnes qui concourent à l'encadrement.Réf : art L.227-9, L.227-10 et L.227-11 du CASF ; Art 8 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020
Renaud GAUTRONJuliette BUOTRenaud GAUTRON
Courriers et actes liés à la mise en œuvre des politiques éducativesterritoriales « plan mercredi » Renaud GAUTRONJuliette BUOT
DASEN 79 - 79-2025-12-09-00004 - DSDEN79 20251209 SubdélégationSignatureSDJES79 AbsenceOuEmpêchement Thierr 25
Réf : art R.551-13 du code de l'éducationCourriers relevant des missions d'information, d'animation, de conseil, Renaud GAUTRON | Renaud GAUTRONd'accompagnement et de soutien aux associations et à leurs acteurs,notamment bénévoles.Réf : Art 8 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020; circulaire PMn°5811-SG du 29 septembre 2015 ; instructionn°DJEPVA/DGCS/CGET/2017-194 du 19 décembre 2017Courriers et actes relatifs a la gestion des crédits du BOP 163 Renaud GAUTRON | Renaud GAUTRON(jeunesse) dont ceux du FDVARéf : décret n°2018-460 du 8 juin 2018 ; Art 8 du décret 2020-1542 du 9décembre 2020Courriers et actes relatifs a la gestion des postes FONJEP Renaud GAUTRON | LouiseWAMEJONENGORéf : art 19 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagementéducatif ; instruction n° DJEPVA/DGCS/CGET/2017-194 du 19décembre 2017 relative aux subventions versées par l'intermédiaire duFONJEP aux associations agréées de jeunesse et d'éducation populaire
Courriers relatifs à l'instruction des dossiers d'agrément des structures | Renaud GAUTRON | Louised'accueil dans le cadre du service civique et décision d'agrément au titre WAMEJONENGOdu volontariat de service civiqueRéf : art L.120-2, R.120-9 et R.121-35 du code du service national ; art 8du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020Courrier faisant suite à un contrôle ou une évaluation entrant dans le | Renaud GAUTRON | Louisechamp du service civique WAMEJONENGORéf : art R.121-44 du code du service nationalCourriers et actes liés à la gestion de la Réserve civique Renaud GAUTRON | Alexis CHAPPERéf : décret n° 2017-930 du 9 mai 2017; art 8 du décret n° 2020-1542 du9 décembre 2020Courriers et actes relatifs au Service National Universel (SNU) Renaud GAUTRON | Alexis CHAPPERéf : décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 ; Art 8 du décret 2020-1542 du9 décembre 2020
Article 3 : Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et le secrétaire général de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département desDeux-Sèvres. Fait à Niort, le 9 décembre 2025
L'inspectrice d'académie,Directrice académique des servicesde l'Education nationale des Deux-Sèvres
vais Guggiari
Copies transmises a: Préfecture des Deux-Sévres : service publication des actes administratifs
DASEN 79 - 79-2025-12-09-00004 - DSDEN79 20251209 SubdélégationSignatureSDJES79 AbsenceOuEmpêchement Thierr 26
DDETSPP 79
79-2025-12-04-00002
Avenant n°1 à l'arrêté portant renouvellement
d'agrément de l'organisme de services à la
personne SERVICES ASSISTANCE MAISON
(S.A.M.)
DDETSPP 79 - 79-2025-12-04-00002 - Avenant n°1 à l'arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la
personne SERVICES ASSISTANCE MAISON (S.A.M.) 27
E 3PRÉFET Direction départementale,DES DEUX-SÈVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personneAvenant n°1 à l'arrêtéportant renouvellement d'agrément n° 1361440d'un organisme de services à la personneN° SAP518292586SIREN 518 292 586Le Préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 :Vu le cahier des charges du 24/11/2023 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail :Vu l'agrément en date du 3/09/2009, renouvelé les 03/09/2014 , 03/09/2019 et 03/09/2024 àl'organisme SERVICES ASSISTANCE MAISON (S.A.M.) enseigne DOMALIANCE BRESSUIRE ;Vu la demande MAJ474380 transmise le 7 novembre 2025 nous signalant le déménagementet l'attribution d'un nouveau numéro de SIRET de l'organisme SERVICES ASSISTANCEMAISON (S.A.M.) enseigne DOMALIANCE BRESSUIRE ;VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdes Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ;
Constate :Article 1°:L'article 1 est modifié comme suit:L'établissement principal SERVICES ASSISTANCE MAISON (S.A.M.) enseigne DOMALIANCEBRESSUIRE, se situe depuis le 1% septembre 2025 au 1 boulevard du Maréchal Joffre 79300BRESSUIRE sous le n° siret 518292586 00055.
30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00 1/3
DDETSPP 79 - 79-2025-12-04-00002 - Avenant n°1 à l'arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la
personne SERVICES ASSISTANCE MAISON (S.A.M.) 28
L'avenant n°1 est accordé dans les mêmes conditions de durée que l'arrêté portantrenouvellement d'agrément n°1361440 en date du 21 août 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 :Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et dans ledépartement des Deux-Sèvres :Mode prestataire :. Garde d'enfant de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile,. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés àdomicile
Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès del'unité départementale.Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.
Article 5 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'articleL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit sedéclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
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DDETSPP 79 - 79-2025-12-04-00002 - Avenant n°1 à l'arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la
personne SERVICES ASSISTANCE MAISON (S.A.M.) 29
Article 6:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres où d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à lapersonne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX. Ce recours peut être déposé via l'application internet TélérecoursCitoyens : www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort, le 4 décembre 20253 Pour le Préfet et parde tel de Ville subdélégation,S 58 Le chef de serviceSFrédetic GREGOIRE
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DDETSPP 79 - 79-2025-12-04-00002 - Avenant n°1 à l'arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la
personne SERVICES ASSISTANCE MAISON (S.A.M.) 30
DDETSPP 79
79-2025-12-04-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne DJAMALIA MAECHA
DDETSPP 79 - 79-2025-12-04-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DJAMALIA MAECHA 31
| 3 Direction départementale,PREFET | de l'emploi, du travail, des solidaritésDES DEUX-SEVRES et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993953017Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration D2889420 déposée par Mme DJAMALIA MAECHA pourl'organisme DJAMALIA MAECHA;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdes Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail;
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 17 novembre 2025 par Mme DJAMALIAMAECHA en qualité de dirigeante, pour l'organisme DJAMALIA MAECHA, Siret 99395301700015, dont l'établissement principal est situé 8 Chemin du Champ du Moulin 79220GERMOND-ROUVRE et enregistré sous le N° SAP993953017 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagers
30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00 1/2
DDETSPP 79 - 79-2025-12-04-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DJAMALIA MAECHA 32
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 17 novembre 2025 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort, le 4 décembre 2025Pour le Préfet et parsubdélégation,Le cheflde service
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vaFrédé GREGOIRE
30 ruede l'hôtel de villeCS 5843479204 NIORTcedex
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DDETSPP 79 - 79-2025-12-04-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DJAMALIA MAECHA 33
DDETSPP 79
79-2025-12-10-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne HARSCOET CLEMENT
DDETSPP 79 - 79-2025-12-10-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne HARSCOET CLEMENT 34
| 3 Direction départementale,PREFET | de l'emploi, du travail, des solidaritésDES DEUX-SEVRES et de la protection des populationsÉgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personneRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991825621Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration N°2943480 déposée par M. HARSCOET CLEMENT pourl'organisme HARSCOET CLEMENT, nom commercial Di'vert Paysages;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdes Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ;
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Deux-Sèvres, le 1" décembre 2025 par M. HARSCOET CLEMENT en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme HARSCOET CLEMENT, nom commercial Di'vert Paysages,Siret 991825621 00014 dont l'établissement principal est situé 11 RUE HENRI GEORGESCLOUZOT 79260 LA CRECHE et enregistré sous le N° SAP991825621 pour les activitéssuivantes:Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage
30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00 1/2
DDETSPP 79 - 79-2025-12-10-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne HARSCOET CLEMENT 35
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1er décembre 2025 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort, le 10 décembre 2025Pour le Préfet et parsubdélégation,Le chefide service|Frédérig GREGOIRE
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DDETSPP 79 - 79-2025-12-10-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne HARSCOET CLEMENT 36
DDETSPP 79
79-2025-12-09-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne METIVIER FRANCOIS
DDETSPP 79 - 79-2025-12-09-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne METIVIER FRANCOIS 37
| 3 Direction départementale,PREFET | de l'emploi, du travail, des solidaritésDES DEUX-SEVRES et de la protection des populationsÉgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993689561Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration D2943240 déposée par M. METIVIER François ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdes Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ;
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le9 décembre 2025 par M. METIVIER Françoisen qualité de dirigeant, pour l'organisme METIVIER FRANCOIS, nom commercial FMJARDIN, Siret 993689561 00013, dont l'établissement principal est situé 1 lieu-dit Javarzay79370 BEAUSSAIS-VITRE et enregistré sous le N° SAP993689561 pour les activitéssuivantes : |Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux dejardinagee Travaux de petit bricolage
30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00 1/2
DDETSPP 79 - 79-2025-12-09-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne METIVIER FRANCOIS 38
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 15 décembre 2025 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort, le 9 décembre 2025Pour ib Préfet et parsubdélégation,Le chef de serviceSES
Frédéfic GREGOIRE
de l'hôtel de villeCS 5843479204 NIORTcedex
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DDETSPP 79 - 79-2025-12-09-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne METIVIER FRANCOIS 39
DDETSPP 79
79-2025-12-09-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne PORCHER STANY
DDETSPP 79 - 79-2025-12-09-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PORCHER STANY 40
E 3 Direction départementale,PRÉFET | de l'emploi, du travail, des solidaritésue DEUX-SEVRES et de la protection des populationsEgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personneRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP990904211Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration N°2948000 déposée par M. PORCHER Stany pour l'organismePORCHER STANY;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdes Deux-Sèvres a Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ;
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 2 décembre 2025 par M. PORCHER Stany enqualité de dirigeant pour l'organisme PORCHER STANY, nom commercial STANY MULTI-PRESTATIONS, Siret 990904211 00010, dont l'établissement principal est situé 34 rue duCalvaire 79100 THOUARS et enregistré sous le N° SAP990904211 pour les activitéssuivantes:Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage
30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00 1/2
DDETSPP 79 - 79-2025-12-09-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PORCHER STANY 41
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 2 décembre 2025 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort, le 9 décembre 2025Préfet et par[ex 4 aNOS de service2 AUX.RF aeZea 5X O a woaes 'oO IC GREGOIRE
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DDETSPP 79 - 79-2025-12-09-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PORCHER STANY 42
DDETSPP 79
79-2025-12-08-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ROQUIER JEAN
DDETSPP 79 - 79-2025-12-08-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROQUIER JEAN 43
| | Direction départementale,PREFET | de l'emploi, du travail, des solidaritésDES RELSPSENRES et de la protection des populationsEgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices a la personne
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP850207630Le préfet des Deux-Sévres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration N°2918100 déposée par M. ROQUIER JEAN pour l'organismeROQUIER JEAN ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdes Deux-Sèvres a Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail;
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 25 novembre 2025 par M. ROQUIER JEAN enqualité de dirigeant pour l'organisme ROQUIER JEAN Siret 850207630 00037, dontl'établissement principal est situé 5 Chemin du Bief 79270 FRONTENAY ROHAN-ROHAN etenregistré sous le N° SAP850207630 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 OO 1/2
DDETSPP 79 - 79-2025-12-08-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROQUIER JEAN 44
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 25 novembre 2025 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort, le 8 décembre 2025Pour le Préfet et parsubdélégation,Le chef sens
Frédérig GREGOIRE
de l'hôtel de villeCS 5843479204 NIORTcedex
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DDETSPP 79 - 79-2025-12-08-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROQUIER JEAN 45
DDETSPP 79
79-2025-12-04-00003
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne SERVICES
ASSISTANCE MAISON (S.A.M.)
DDETSPP 79 - 79-2025-12-04-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne SERVICES
ASSISTANCE MAISON (S.A.M.) 46
E Direction départementale,PREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDES DEUX-SEVRES . ;Liberté et de la protection des populationsEgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices a la personne
Récépissé modificatif de déclarationde l'organisme de services à la personneSERVICES ASSISTANCE MAISON(DOMALIANCE BRESSUIRE)enregistré sous le N° SAP518292586Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu l'autorisation du conseil départemental des Deux-Sèvres en date du 3 septembre2014;Vu le renouvellement d'agrément en date du 21/08/2024 délivré pour une durée de 5 ans acompter du 3 septembre 2024;Vu l'avenant N° 1 à l'arrêté portant renouvellement d'agrément en date du 4 septembre2025: .Vu la demande MAJ474380 transmise le 7 novembre 2025 nous signalant ledéménagement et |'attribution d'un nouveau numéro de SIRET de l'organisme SERVICESASSISTANCE MAISON (S.A.M.) enseigne DOMALIANCE BRESSUIRE ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres a Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ;
30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00 1/3
DDETSPP 79 - 79-2025-12-04-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne SERVICES
ASSISTANCE MAISON (S.A.M.) 47
Constate :Que l'établissement principal SERVICES ASSISTANCE MAISON (S.A.M.) enseigneDOMALIANCE BRESSUIRE, se situe depuis le 1° septembre 2025 au 1 boulevard duMaréchal Joffre 79300 BRESSUIRE sous le n° siret 518292586 00055.Les activités déclarées sous le N° SAP518292586 sont les suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Travaux de petit bricolagee Préparation de repas a domicilee Livraison de repas à domicilee Livraison de courses a domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicilee Assistance administrative a domicilee Télé-assistance et visio-assistancee Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantese Interpréte en langue des signese Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporairee Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicilee Coordination et délivrance des SAPActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (modeprestataire) :e Garde d'enfant de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile,e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapés à domicileActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :e Assistance aux personnes âgéese Assistance aux personnes handicapéese Conduite de véhicule des PA/PHe Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacementsToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 1° septembre 2025 sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
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DDETSPP 79 - 79-2025-12-04-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne SERVICES
ASSISTANCE MAISON (S.A.M.) 48
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif dePoitiers, 15 rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TribunalAdministratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Niort, le 4 décembre 2025Pour lelpréfet et parsubdélégation,Le chef de service§va
Frédéric GREGOIRE
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DDETSPP 79 - 79-2025-12-04-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne SERVICES
ASSISTANCE MAISON (S.A.M.) 49
DDETSPP 79
79-2025-12-11-00001
ARRÊTE PRÉFECTORAL 2025-03283 attribuant
l'habilitation sanitaire au DR PAJOT Mathilde
DDETSPP 79 - 79-2025-12-11-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL 2025-03283 attribuant l'habilitation sanitaire au DR PAJOT Mathilde 50
PREFET Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SÈVRES du travail, des solidaritésfale et de la protection des populationsArrêté préfectoral n° 2025-03283 attribuant I'habilitation sanitaireau docteur PAJOT MathildeLe préfet des Deux-Sevres,Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 a L.203-7, L.223-1 et suivants, R.203-1 a R.203-16, R223-1 et suivants et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif a l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature a MonsieurChristophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Deux-Sevres ;Vu l'arrété préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation Générale de signature ;Vu la demande présentée par madame PAJOT Mathilde née le 21 octobre 1998 a SAINT-NAZAIRE (44) et domiciliée administrativement: 20 rue de la Gatine - 79200 CHATILLONSUR THOUET ;Considérant que madame PAJOT Mathilde remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; ARRETEArticle 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisée est attribuée à madame PAJOT Mathilde, docteur vétérinaire inscrite auprès del'Ordre des Vétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le N° 40160et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire MEVETO - rue Pierre Gilles deGennes, 79200 CHÂTILLON SUR THOUET et 2 rue des Lilas, 79350 CHICHE ;Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, I'habilitation sanitaire estdélivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cinq anssous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinqans, auprès du préfet ayant délivré l'habilitation, du respect des obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à savoir uneformation au cours des trois dernières années; Dans le cas d'un changement de domicile
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professionnel administratif hors département des Deux Sèvres, cette habilitation devientcaduque;Article 3:Madame PAJOT Mathilde s'engage a respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillanceou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime ;Article 4 :Madame PAJOT Mathilde pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code ruralet de la pêche maritime ;Article5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R. 228-6 et suivantsdu Code rural et de la pêche maritime;Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.Article 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux Sèvres, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 11 décembre 2025P/le Préfet et par délégation,
\ Cheffe. U Service Santé et Protection Animalesa Adjointe
30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Accueil du public uniquement sur rendez-vous2/2
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DDETSPP 79
79-2025-12-11-00002
ARRÊTE PRÉFECTORAL 2025-03285 attribuant
l'habilitation sanitaire au DR GOUINEAUD Louis
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DES DEVE VRS du travail, des solidaritésfaite et de la protection des populationsArrêté préfectoral n° 2025-03285 attribuant l'habilitation sanitaireau docteur GOUINEAUD LouisLe préfet des Deux-Sèvres,Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-1 et suivants, R.203-1 à R.203-16, R223-1 et suivants et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à MonsieurChristophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation Générale de signature ;Vu la demande présentée par monsieur GOUINEAUD Louis né le 12 novembre 2000 àSAINTES (17) et domicilié administrativement : 3 impasse Chantemerle - 17810 PESSINES ;Considérant que monsieur GOUINEAUD Louis remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; ARRETEArticle 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisée est attribuée à monsieur GOUINEAUD Louis, docteur vétérinaire inscrit auprès del'Ordre des Vétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le N° 40109et domicilié professionnellementà la clinique vétérinaire LES CHARMILLES - 47 rue duPoitou, 79130 SECONDIGNY et 7 rue de |'Yser, 79200 PARTHENAY;Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, l'habilitation sanitaire estdélivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cinq anssous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinqans, auprès du préfet ayant délivré l'habilitation, du respect des obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à savoir uneformation au cours des trois dernières années; Dans le cas d'un changement de domicileprofessionnel administratif hors département des Deux Sèvres, cette habilitation devientcaduque; 1/2
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Article 3:Monsieur GOUINEAUD Louis s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêchemaritime;Article 4 :Monsieur GOUINEAUD Louis pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code ruralet de la pêche maritime ;Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R. 228-6 et suivantsdu Code rural et de la pêche maritime;Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.Article 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux Sèvres, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 11 décembre 2025P/le Préfet et par délégation,P/le Directeur Départemental117et par délégation
\ \ Dr vétéri e Florence POYOT\Cheffe du Servi€e Santé et Protection Animalesee Adjointe
30 rue de l'Hôtel de Ville — CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Accueil du public uniquement sur rendez-vous2/2
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DDT 79
79-2025-12-08-00001
Arrêté autorisant Monsieur Victor Charles,
représentant légal de l'EARL LA ROSERAIE à
arracher deux haies sur la Commune de Pérginé
d'un linéaire total de 180 mètres
DDT 79 - 79-2025-12-08-00001 - Arrêté autorisant Monsieur Victor Charles, représentant légal de l'EARL LA ROSERAIE à arracher deux
haies sur la Commune de Pérginé d'un linéaire total de 180 mètres 56
PREFET . Direction départementalea DEUXSEVRES des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTE autorisant Monsieur Victor Charles, représentant légal de l'EARL La Roseraieà arracher deux haies sur la commune de Périgné d'un linéaire total de 180 mètres
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L414-4 et R414-20 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu. l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2025nommant Monsieur Yannick Pastoureau directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 13 octobre 2025;Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2025 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation dusite Natura 2000 « Vallée de la Boutonne » (zone de protection spéciale) « FR5440447» ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale des documents de planification,programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisationadministrative propre à Natura 2000;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 portant délégation de signature générale àMonsieur Yannick Pastoureau, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature générale ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/5
DDT 79 - 79-2025-12-08-00001 - Arrêté autorisant Monsieur Victor Charles, représentant légal de l'EARL LA ROSERAIE à arracher deux
haies sur la Commune de Pérginé d'un linéaire total de 180 mètres 57
Vu le dossier présenté par Monsieur Victor Charles, représentant légal de I'EARL la Roseraie,remis en main propre le 6 novembre 2025 a un agent de la Direction Départementale desTerritoires des Deux-Sévres et enregistré sous le numéro 79-2025-11, par lequel il demandedans le cadre d'une régularisation l'autorisation d'arracher 180 m de haies sur les parcellescadastrées ZV n°21, 22 et 23 au lieu-dit "Devant la Planche" sur la commune de Périgné ;Considérant que la demande consiste, dans le cadre de la mesure d'accompagnement, à laplantation de trois haies d'un linéaire de 600 métres au lieu-dit "Devant la Planche" sur lesparcelles cadastrées ZV n°21, 22 et 23 sur la commune de Périgné au plus tard le 15 février2026;Considérant que la disposition des plantations proposées va permettre de compléter laprotection du cours d'eau et le fossé d'évacuation situé a proximité permettant ainsi deremplir les objectifs du DOCOB Natura 2000 de préservation des milieux aquatiques contreles pollutions diffuses ;Considérant de ce fait qu'il n'y a pas d'effet significatif sur le site Natura 2000 et que lamesure d'accompagnement sur la commune de Périgné apportera à terme un bénéfice pourla biodiversité du site ;Considérant que lors de la phase contradictoire, Monsieur Victor Charles n'a pas émisd'observation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires.ARRETE
Article 1er : L'arrachage de 180 mètres linéaires de haies situées sur les parcelles cadastrées ZVn°21, 22 et 23 au lieu-dit "Devant la planche" sur la commune de Périgné, demandé par |'EARLLa Roseraie, représenté par Monsieur Victor Charles, est autorisé.Article 2 : Une haie d'un linéaire de 170 m est plantée le long du fossé d'évacuation situé sur laparcelle cadastrée ZV n°21 au lieu-dit « Devant la planche », conformément au plan situé enannexe du présent arrêté. Cette haie composée essentiellement d'une strate arbustive estplantée sur un alignement et dont la mise en place et la conduite de la haie sont détaillésdans les paragraphes ci-contre (en dessous du schéma de principe).Deux haies d'un linéaire total de 430 m sont plantées au lieu-dit « Devant la planche » sur lesparcelles cadastrées ZV n°21, 22 et 23 sur la commune de Périgné, conformément au plansitué en annexe du présent arrêté. Ces deux haies sont plantées de part et d'autres de labande enherbée longeant le cours d'eau.Celles-ci sont constituées de trois strates d'essences locales comprenant :- une strate arborescente avec des arbres de haut jet et des arbres conduits en cépées(chênes, charmes, merisier,.....),- une strate arbustive (aubépines, cornouiller mâle, prunellier...),
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DDT 79 - 79-2025-12-08-00001 - Arrêté autorisant Monsieur Victor Charles, représentant légal de l'EARL LA ROSERAIE à arracher deux
haies sur la Commune de Pérginé d'un linéaire total de 180 mètres 58
- une strate herbacée constituant un ourlet herbacé faisant transition entre la haie et laculture.L'organisation des haies s'effectue en installant les arbres et arbustes en quinconce à unedistance de 2 mètres et présentent également une bande enherbée au pied de ces arbresd'une largeur minimale de1 m.
Schéma de principe :pan 419 © O CO @Oo O © OO O<*<——2 métres@ Futur arbre de haut jet (la distance a respecter entre deuxarbres de haut jet est généralement de 8 à 10 mètres)© Arbre ou arbuste pouvant être recépéO Petit arbuste (buisson)Afin d'aboutir a termes a un résultat permettant dejustifier l'absence de perte d'habitat, ilconvient de suivre les préconisations suivantes:- réaliser un travail du sol soigné sur 2 m de large, avec sous-solage (profond de 40 à80 cm);- mise en oeuvre d'un paillage biodégradable;- introduire des plants, de qualité, sans défaut majeur ;- protéger les plans du gibier et du bétail.Conduite de la haie dans les 3 ans suivant la plantationLes travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération sont réalisés pendant 3années après la plantation.Après 3 années de végétation, les plants sont indemnes ou peu atteints par le gibier et ont untaux de reprise supérieur à 75 % de la densité initiale, avec une bonne répartition des plants.Si ce n'est pas le cas, les plants sont remplacés.Délai de réalisation de la haie :L'implantation des 600 mètres linéaires de haies est réalisée au plus tard le 15 février 2026.
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DDT 79 - 79-2025-12-08-00001 - Arrêté autorisant Monsieur Victor Charles, représentant légal de l'EARL LA ROSERAIE à arracher deux
haies sur la Commune de Pérginé d'un linéaire total de 180 mètres 59
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôle administratif oujudiciaire au titre des articles L414-5 et L414-5.2 du code de l'environnement.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet "Télérecourscitoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaladjoint des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Niort, le — 8 DEC. 2025Le préfet,Par délégation,Le directeur départemental,Par subdélé tion,
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DDT 79 - 79-2025-12-08-00001 - Arrêté autorisant Monsieur Victor Charles, représentant légal de l'EARL LA ROSERAIE à arracher deux
haies sur la Commune de Pérginé d'un linéaire total de 180 mètres 60
Annexe 1: Plan localisant les plantations d'un linéaire totale de 600 mètres de haies sur lesparcelles cadastrées ZV n°21, 22 et 23
—cSwvEvci®ceYDa2273n2aLutat)2a+
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DDT 79 - 79-2025-12-08-00001 - Arrêté autorisant Monsieur Victor Charles, représentant légal de l'EARL LA ROSERAIE à arracher deux
haies sur la Commune de Pérginé d'un linéaire total de 180 mètres 61
DDT 79 - 79-2025-12-08-00001 - Arrêté autorisant Monsieur Victor Charles, représentant légal de l'EARL LA ROSERAIE à arracher deux
haies sur la Commune de Pérginé d'un linéaire total de 180 mètres 62
DDT 79
79-2025-11-28-00007
Décision de délégation de signature du délégué
de l'Agence dans le département à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs. DECISION
n°ANAH 04-2025
DDT 79 - 79-2025-11-28-00007 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à l'un ou plusieurs
de ses collaborateurs. DECISION n°ANAH 04-2025 63
Agencenationale Anahdel'habitat
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agencedans le département à l'un ou plusieurs de ses collaborateursDÉCISION n°ANAH 04-2025
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteDélégué de l'Anah dans le département des Deux-Sèvresen vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et del'habitation
Vu le code de l'énergie, notamment son article L.232-3 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et sonarticle R. 321-7;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du premier ministre en date du 11 décembre 2024 nommant Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres à compterdu Terjanvier 2025 ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2025nommant Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres a compter du 13 octobre 2025 ;Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale del'Agence nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat endépartement pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la missiond'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu al'article L.232-3 du code de l'énergie ;
DECIDE:
DDT 79 - 79-2025-11-28-00007 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à l'un ou plusieurs
de ses collaborateurs. DECISION n°ANAH 04-2025 64
Article 1° :Délégation est donnée à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental desterritoires, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs àl'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de lamission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitatprévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.Article 2 :Délégation est donnée à Monsieur Jean-Manuel NIETO, directeur adjoint de la directiondépartementale des territoires, aux fins de signer tous les actes et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes et la délivrance de l'agrément desopérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performanceénergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.Article 3 :La présente décision abroge celle du 8 avril 2025.La présente décision prend effet le jour de sa signature.Article 4 :Copie de la présente décision sera adressée :— à Monsieur le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;— à Monsieur le directeur adjoint de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres— à Madame la directrice générale de l'Anah.Article 5:La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait à Niort,le 2 8 NOV. 2025
DDT 79 - 79-2025-11-28-00007 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à l'un ou plusieurs
de ses collaborateurs. DECISION n°ANAH 04-2025 65
DDT 79
79-2025-11-28-00006
Décision de désignation du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. DECISION
n° ANAH 03-2025
DDT 79 - 79-2025-11-28-00006 - Décision de désignation du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. DECISION n° ANAH 03-2025 66
Agencenationale Anahdel'habitatDécision de désignation du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°ANAH 03-2025
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Délégué de l'Anah dans le département des Deux-Sèvresen vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et del'habitationVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2025nommant Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compter du 13 octobre 2025 ;
DECIDE:
Article 1° :Monsieur Yannick PASTOUREAU, occupant la fonction de directeur départemental desterritoires des Deux-Sèvres, est désigné délégué adjoint.
Article 2 :Délégation est donnée à Monsieur Yannick PASTOUREAU, délégué adjoint, à effet de signerles actes et documents suivants :
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DDT 79 - 79-2025-11-28-00006 - Décision de désignation du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. DECISION n° ANAH 03-2025 67
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au recours suiteà rejet des demandes de subvention, au retrait, à l'annulation, et au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion desaides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR(Opération importante de réhabilitation), et documents administratifs relatifs àl'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejetdes demandes, au recours suite à rejet des demandes de subvention, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre duFonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme« Habiter mieux ») dans la limite de 80 000 € ;le programme d'actions ;
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DDT 79 - 79-2025-11-28-00006 - Décision de désignation du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. DECISION n° ANAH 03-2025 68
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions ditesde «portage» visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation] ;— les conventions d'OIR (Opération importante de réhabilitation).
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à MonsieurYannick PASTOUREAU, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égalementl'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsique leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur estsigné dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.21-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :.Délégation est donnée à Monsieur Jean-Manuel NIETO, directeur départemental adjoint desterritoires des Deux-Sèvres, et Monsieur Boris GARNIER, chef du service prospectiveplanification habitat de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR(Opération importante de réhabilitation), et documents administratifs relatifs àl'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejetdes demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles quedéfinies par les règles en vigueur ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Article 5 :Délégation est donnée à Monsieur Jean-Manuel NIETO, directeur départemental adjoint desterritoires des Deux-Sèvres, Monsieur Boris GARNIER, chef du service prospectivePage 3/5
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l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. DECISION n° ANAH 03-2025 69
planification habitat, Monsieur Sébastien KUHN, chef de service adjoint prospectiveplanification habitat, et a Madame Audrey JEANBILLE, responsable de l'unité habitat parcprivé du service planification prospective habitat a la direction départementale desterritoires des Deux-Sèvres, aux fins de signer :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au recours suiteà rejet des demandes de subvention, au retrait, à l'annulation et au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place;— tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au recours suiteà rejet des demandes de subvention, au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétencesdu délégué telles que définies par les règles en vigueur (à l'exception des actesnotariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (Opération importante deréhabilitation) ;— la notification des décisions;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre duFonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme« Habiter mieux »).Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation:- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l''Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditionsque celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernentdes logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instructionpréalable à leur résiliation.Page 4/5
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l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. DECISION n° ANAH 03-2025 70
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
Article 6 :Délégation est donnée à Madame Véronique FAVRELIERE, cheffe d'unité adjointe de l'unitéparc privé, Madame Sabrina MICHEL, Madame Isabelle MOURET, Madame Karine LANDRY,Monsieur Christian BÉNÉTREAU, et Madame Nathalie BRION, instructeurs, aux fins designer:— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 del'article 3 de la présente décision ;— les accusés de réception;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :La présente décision abroge celle du 8 avril 2025.La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 8 :Copie de la présente décision sera adressée :— à Monsieur le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,— à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeurgénéral adjoint en charge des fonctions support ;— à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;— aux intéressé(e)s.Article 9:La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait a Niort, le 9 8 NOV. 2025
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l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. DECISION n° ANAH 03-2025 71
Direction Regionale des Douanes et Droits
Indirects de Poitiers
79-2025-12-03-00006
fermeture définitive d'un débit de tabac
Direction Regionale des Douanes et Droits Indirects de Poitiers - 79-2025-12-03-00006 - fermeture définitive d'un débit de tabac 72
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du Code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au
détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 – 3° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes des Deux-Sèvres a été régulièrement
consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 7900328T sis 234 rue de Ribray, 79 000 NIORT.
Fait à Poitiers, le 3 décembre 2025
p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers
[Hôtel Gilbert – 15 rue Blossac – BP 541- 86020 Poitiers cedex] dans les deux mois suivant sa date de
publication.
Direction Regionale des Douanes et Droits Indirects de Poitiers - 79-2025-12-03-00006 - fermeture définitive d'un débit de tabac 73
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-12-10-00002
Arrêté portant adhésion de 56 communes à la
compétence "défense extérieure contre
l'incendie" (DECI) et modifications statutaires du
Syndicat mixte des eaux de la Gâtine (SMEG) à
compter du 1er janvier 2026
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-10-00002 - Arrêté portant adhésion de 56 communes à la compétence "défense
extérieure contre l'incendie" (DECI) et modifications statutaires du Syndicat mixte des eaux de la Gâtine (SMEG) à compter du 1er
janvier 2026
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PREFET Direction de l'Immigration,DES DEUX-SÈVRESeal de l'intégrationFraternité et des collectivités locales
ARRÊTÉ PORTANT ADHESION DE 56 COMMUNES A LA COMPETENCE « DEFENSEEXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE » (DECI) ET MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICATMIXTE DES EAUX DE LA GATINE (SMEG) A COMPTER DU 1% JANVIER 2026
Le préfet des Deux-SévresChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L.5211-18, L 5211-20 et L. 5711-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1957 portant création du syndicat intercommunal desEaux de Mervent ;Vu les arrêtés préfectoraux des 3 février 1959, 24 novembre 1959, 8 juin 1960 et 20 janvier1965 portant rattachement de cinq nouvelles communes : Les GROSEILLERS, SOUDAN,SAINT PAUL EN GATINE, POUGNE HERISSON et AZAY SUR THOUET au dit syndicatdésormais désigné sous le nom de Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau de laGâtine (SIAEG) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1977 portant extension des attributions du SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau de la Gâtine;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/7
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extérieure contre l'incendie" (DECI) et modifications statutaires du Syndicat mixte des eaux de la Gâtine (SMEG) à compter du 1er
janvier 2026
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Vu les arrétés préfectoraux en date des 9 avril 1984, 11 avril 1985 et 25 mai 1990 portantadhésion des communes de SECONDIGNY, La FERRIERE et REFFANNES au syndicat susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1993 portant transformation du SIAEG en syndicat ala carte et transfert du siége ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1995 portant modification des conditions initiales defonctionnement du syndicat intercommunal des eaux de la Gatine ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1996 portant adhésion de la commune de LAGEON ausyndicat intercommunal des eaux de la Gatine ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2001 portant extension des compétences et diversesmodifications statutaires du Syndicat des eaux de la Gatine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2004 portant extension du périmètre du Syndicatintercommunal des eaux de la Gâtine;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2006 portant constatation de la modification du syndicatintercommunal des eaux de la Gâtine et sa transformation en syndicat mixte des eaux de laGâtine;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2007 portant modification des statuts du Syndicatmixte des eaux de la Gâtine ; |Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2011 portant modification des statuts du syndicatmixte des eaux de la Gâtine ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2012 portant extension du périmètre du syndicat mixte deseaux de la Gâtine (adhésion de la Communauté de communes de Parthenay pour l'ensemblede son périmètre) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2012 portant extension du périmètre du syndicat mixte deseaux de la Gâtine (adhésion de la commune de Saint Christophe sur Roc) ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2012 portant modification des statuts du syndicatmixte des eaux de la Gâtine (représentation de la communauté de communes de Parthenay) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2013 portant modification des statuts du syndicatmixte des eaux de la Gâtine (application immédiate) et extension de périmètre du syndicatau 1°' janvier 2014 (adhésion de la commune de Ménigoute pour la compétence SPANC au01/01/2014) ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2014 portant extension de périmètre du syndicat mixtedes eaux de la Gâtine (adhésion des communes d' Adilly, Amailloux, La Chapelle-Bertrand,Chatillon sur Thouet, Fénery, Gourgé, Parthenay, Pompaire, Le Tallud et Viennay) etmodifications des statuts du syndicat mixte des eaux de la Gatine ;Vu l'arrété préfectoral du 17 avril 2015 portant modification des statuts du syndicat mixte deseaux de la Gatine ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 constatant la représentation-substitution de 27communes par la communauté de communes Parthenay-Gatine au sein du syndicat mixte deseaux de la Gâtine;
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Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2017 portant extension du périmètre du syndicat mixtedes eaux de la Gâtine (adhésion de la communauté de communes Airvaudais Val du Thouet)et modifications statutaires du syndicat ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2018 portant modification statutaires du syndicat mixte deseaux de la Gâtine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 portant modification statutaires du syndicatmixte des eaux de la Gâtine et constatant la représentation-substitution de la commune deSoudan par la communauté de communes Haut Val de Sèvre au sein du syndicat au 1° janvier2019;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2020 portant modifications statutaires du syndicat mixtedes eaux de la Gâtine ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ; |Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte des eaux de la Gâtine du 3 octobre2025 par laquelle il approuve l'adhésion des communes, le transfert de leur compétence DECIainsi que les modifications statutaires proposées ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes demandant leur adhésion auSMEG au 1° janvier 2026 et le transfert de leur compétence DECI au syndicat ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Val de Gâtinedu 21 octobre 2025 par laquelle il approuve l'entrée des communes ayant demandé leuradhésion ainsi que les statuts modifiés du SMEG ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Haut Val deSèvre du 29 octobre 2025 par laquelle il approuve l'entrée des communes ayant demandéleur adhésion ainsi que les statuts modifiés du SMEG ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Airvaudais Valdu Thouet du 4 novembre 2025 par laquelle il approuve l'entrée des communes ayantdemandé leur adhésion ainsi que les statuts modifiés du SMEG ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du BocageBressuirais du 4 novembre 2025 par laquelle il approuve l'entrée des communes ayantdemandé leur adhésion ainsi que les statuts modifiés du SMEG ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Parthenay-Gâtine du 20 novembre 2025 par laquelle il approuve les statuts modifiés du SMEG ;Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivitésterritoriales sont remplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTEArticle 1": À compter du 1° janvier 2026, l'arrêté institutif du 13 décembre 1993 modifié estrédigé comme suit (les modifications figurent en caractères gras) :
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"Article 1° : Il est constitué entre les membres suivants :- la communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet (Airvault, Assais-les-Jumeaux,Availles-Thouarsais, Boussais, lrais, Le Chillou, Louin, Maisontiers et Saint- Loup-Lamairé)- la communauté de communes de Parthenay-Gâtine (Adilly, Allonne, Amailloux, Aubigny,Azay-sur-Thouet, La Chapelle-Bertrand, Les Châteliers, Châtillon-sur-Thouet, Doux, Fénery,La Ferrière-en-Parthenay, Fomperron, Les Forges, Gourgé, Lageon, Lhoumois, Ménigoute,Oroux, Parthenay, La Peyratte, Pompaire, Pougne-Hérisson, Pressigny, Reffannes, Le Retail,Saurais, Secondigny, Saint-Aubin-le-Cloud, Saint-Germain-de-Longue-Chaume, Saint-Germier, Saint-Martin-du-Fouilloux, Le Tallud, Thénezay, Vasles, Vausseroux, Vautebis,Vernoux-en-Gatine et Viennay)- la communauté de communes Val de Gatine (Ardin, Beaulieu-sous-Parthenay, Béceleuf,Beugnon-Thireuil, La Boissière-en-Gâtine, Le Busseau, Champdeniers, La Chapelle-Baton,Clavé, Coulonges-sur-l'Autize, Cours, Faye-sur-Ardin, Fenioux, Les Groseillers, Mazières-en-Gâtine, Pamplie, Puy Hardy, Saint-Pompain, Sainte-Ouenne, Scillé, Saint-Christophe-sur-Roc,Saint-Georges-de-Noisné, Saint-Laurs, Saint-Lin, Saint-Maixent-de-Beugné, Saint-Marc-la-Lande, Saint-Pardoux-Soutiers, Surin, Verruyes, Vouhé, Xaintray),- la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais pour partie de son territoire (pourles communes de l'Absie, Neuvy-Bouin et Saint-Paul-en-Gatine),- la communauté de communes Haut Val de Sévre pour partie de son territoire (pour lacommune de Soudan),Les communes de:- Adilly, Allonne, Azay-sur-Thouet, La Chapelle-Bertrand, Les Chateliers, Chatillon-sur-Thouet, Doux, Fénery, La Ferriére-en-Parthenay, Fomperron, Les Forges, Ménigoute, Oroux,Parthenay, La Peyratte, Pompaire, Pougne-Hérisson, Reffannes, Le Retail, Saurais,Secondigny, Saint-Germain-de-Longue-Chaume, Saint-Germier, Saint-Martin-du-Fouilloux,Le Tallud, Thénezay, Vasles, Vausseroux, Vautebis, Vernoux-en-Gatine,- Beaulieu-sous-Parthenay, Beugnon-Thireuil, La Boissière-en-Gâtine, Le Busseau,Champdeniers, La Chapelle-Bâton, Clavé, Cours, Fenioux, Les Groseillers, Mazières-en-Gatine, Pamplie, Puy-Hardy, Scillé, Saint-Christophe-sur-Roc, Saint-Georges-de-Noisné,Saint-Laurs, Saint-Lin, Saint-Maixent-de-Beugné, Saint-Marc-la-Lande, Saint-Pardoux-Soutiers, Verruyes, Vouhé,- l'Absie, Neuvy-Bouin et Saint-Paul-en-Gatineun syndicat qui prend la dénomination de "syndicat mixte des eaux de la Gatine".Article 2 : Le syndicat exerce les compétences optionnelles dites « cartes » suivantes :4/7
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compétence à la carte n°1: production d'eau potable ;compétence à la carte n°2 : distribution d'eau potable ;compétence à la carte n°3 : collecte et traitement des eaux usées ;
Vv VVWV
compétence à la carte n4 : service public d'assainissement non collectif:- missions obligatoires: zonage, contrôle de conception, contrôle de réalisation,contrôles de bon fonctionnement- mission facultative à la demande des usagers : vidange des fosses toutes eaux> compétence à la carte n°5: défense extérieure contre l'incendie (DECI) horspouvoir de police administrative spéciale DECI. Seules les communes desintercommunalités adhérentes à la compétence à la carte n°2 peuvent adhérer àcette compétence. Les conditions d'exercice de la DECI sont définies par voie deconvention conclue entre les parties.Dans la limite de l'objet du Syndicat défini aux présents statuts et du principe de spécialité,le Syndicat peut assurer des prestations de services pour les collectivités ou EPCI, membresou non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie deconventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment en termes derègles de mise en concurrence et de publicité, le cas échéant.Article 3 : Le siège du syndicat est fixé 23, rue de Beaulieu, à POMPAIRE (79200).Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 5 : Des communes ou des établissements publics de coopération intercommunaleautres que ceux primitivement membres peuvent être admis à faire partie du syndicat enapplication de l'article L.5211-18 du CGCT. Les nouveaux adhérents devront accepterl'ensemble des dispositions contenues dans les présents statuts.L'organe délibérant de la commune ou de l''EPCI membre qui souhaite transférer une ouplusieurs compétences telles que définies à l'article 6 des statuts adopte une délibération a.cet effet, qui devra préciser l'étendue du transfert de compétence.Le transfert prend effet à une date fixée par le comité syndical et au plus tard un an après ladate à laquelle la délibération de l'organe délibérant de la collectivité concernée estdevenue exécutoire.Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comitésyndical.Article 6 : Une collectivité adhérente peut se retirer du syndicat avec le consentement ducomité du syndicat. Celui-ci fixe, en accord avec l'assemblée délibérante concernée, lesconditions auxquelles s'opère le retrait telles que prévues dans l'article 5211-19 du CGCT.La reprise des compétences s'effectuera conformément aux dispositionsde l'article L.5211-25-1 du CGCT.La reprise prend effet a une date fixée par le comité syndical et au plus tard un an après ladate à laquelle la délibération de la collectivité portant reprise de la compétence estdevenue exécutoire.
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La reprise d'une compétence par l'ensemble des collectivités ayant transféré au syndicatcette compétence implique de fait la disparition de l'organisation mise en place pour sonexercice.Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le comitésyndical.Article 7 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par lesassemblées délibérantes des collectivités adhérentes.Pour les compétences à la carte n°1 à 4:Chaque adhérent est représenté par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ainsi qu'1délégué supplémentaire et 1 délégué suppléant par tranche révolue de 3 000 habitants(référence population totale INSEE).Pour la compétence à la carte n°5 :chaque adhérent est représenté par1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.Chaque délégué possède un suppléant chargé de remplacer le titulaire lors des réunions duComité du syndicat. Dans ce cas, le suppléant a voix délibérative.Le mandat des délégués des collectivités expire à la date de renouvellement des instancesélues qu'ils représentent.Le comité du syndicat se réunit au moins une fois par semestre ou encore sur convocationdu Président, ou sur demande de plus de la moitié des membres.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun àtous les membres et notamment l'élection du Président et des membres du bureau, le vote dubudget, l'approbation du compte financier unique et les décisions relatives aux modificationsdes conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat. Dans lecas contraire, ne prennent part au vote que les délégués concernés par l'affaire mise endélibération.Article 8 : Lors de sa première réunion, le comité du syndicat est présidé par le doyen d'âge._ Celui-ci prévoit notamment la constitution d'un bureau du syndicat composé d'unprésident, d'un ou plusieurs vice-présidents. Le bureau du syndicat est élu dans lesconditions prévues à l'article L5211-10 du CGCT.Article 9 : La contribution financière des membres fait partie, en application de l'articleL.5212-19 du CGCT des recettes du syndicat au même titre que le produit des taxes etredevances correspondant aux services du syndicat.Le comité du syndicat peut décider d'appeler les contributions des membres en fonctiondes nécessités du service: le comité du syndicat décide alors des règles d'appel acontribution.Article 10 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le Trésorier de Parthenay,Article 11 : les statuts actualisés sont annexés au présent arrêté ».
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Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le président du SMEG, lesmaires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres et notifié à :- Mme la directrice départementale des finances publiques,- Mmes et MM. les Maires des communes concernées,- M. le président du SMEG,- MM. les présidents des EPCI concernés.NIORT, le 4 |!
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,eCU Cm 7 ne.Ratrick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-10-00002 - Arrêté portant adhésion de 56 communes à la compétence "défense
extérieure contre l'incendie" (DECI) et modifications statutaires du Syndicat mixte des eaux de la Gâtine (SMEG) à compter du 1er
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SYNDICAT MIXTEDES EAUXDE LA GATINE
OnLR VAUTIER STATUTSArticle 1 — Existence du SyndicatLe Syndicat est un établissement public autorisé par plusieurs arrêtés Préfectoraux :12/07/1957 : Création du Syndicat intercommunal des Eaux de Mervent03/02/1959 : Adhésion de nouvelles communes (LES GROSEILLERS, SOUDAN, ST PAUL ENGATINE, POUGNE HERISSION, AZAY SUR THOUET)02/11/1977 : Extension des attributions du Syndicat09/04/1984, 11/04/1985, 25/05/1990: Adhésion de nouvelles communes SECONDIGNY, LAFERRIERE, REFFANNES ©13/12/1993 : Transformation du SIAEG en Syndicat a la carte et transfert du Siege social 23 rue deBeaulieu r26/10/1995 : Modification des conditions initiales de fonctionnement5/11/1996 : Adhésion d'une nouvelle commune (LAGEON)5/11/2001 : Extension des compétences et divers18/03/2004 : Extension du périmètre (Aubigny, Lhoumois, Pressigny) et extension des compétences17/05/2006 : Modification de la composition du Syndicat et transformation en Syndicat Mixte29/11/2007 : Extension des compétences et modifications statutaires09/12/2011 : Modification des statuts (production eau potable Vasles et dissociation compétenceassainissement collectif et SPANC)16/05/2012 : Extension du périmètre (adhésion de la Communauté de Communes de Parthenay)13/06/2012 : Adhésion de St Christophe sur Roc14/11/2012 : Modification de la représentation de la Communauté de communes de Parthenay2/12/2013: Adaptation des statuts pour besoins organisationnels, amélioration de la lisibilité, etadhésion de la commune de Ménigoute pour la compétence SPANC au 1/01/201415/01/2014: Extension de périmètre du SMEG (adhésion des Communes d'Adilly, Amailloux, LaChapelle Bertrand, Chatillon sur Thouet, Fénéry, Gourgé, Parthenay, Pompaire, Le Tallud et Viennay)— Compétence Distribution et Production d'eau brute17/04/2015 : Compétence production et revente d'énergies renouvelables sur le patrimoine du SMEG27/01/2016 : Arrêté préfectoral de représentation substitution de 27 communes par la Communautéde Communes de Parthenay Gâtine25/01/2017 : Extension de périmètre (adhésion de la Communauté de Communes Airvaudais Val duThouet) et modifications statutaires01/06/2018 : Modification statutaires (introduction de la compétence prestations de services)18/12/2018: Arrêté préfectoral constatant la représentation substitution de la commune de Soudanpar la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre au 1° janvier 2019 — Suppression de lacompétence eau brute et production et revente d'énergies renouvelablesArticle 2 — Fondement juridiqueLe Syndicat mixte des eaux de la Gâtine est un Syndicat mixte fermé à la carte tel que défini par lesarticles L 5711-1 et L 5212-16 du CGCT.Article 3 — CompositionLe Syndicat est composé des membres suivants :
Accusé de réception en préfecture079-247900640-20251003-2025-10-03-D01-DEDate de réception préfecture : 06/10/2025
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La Communauté de Communes de I'Airvaudais-Val de Thouet (Airvault, Assais-les-Jumeaux, Availles-Thouarsais, Boussais, Irais, Le Chillou, Louin, Maisontiers et Saint-Loup-Lamairé)La Communauté de Communes de Parthenay-Gatine (Adilly, Allonne, Amailloux, Aubigny, Azay-sur-Thouet, La Chapelle-Bertrand, Les Chateliers, Chatillon-sur-Thouet, Doux, Fénéry, La Ferriére-en-Parthenay, Fomperron, Les Forges, Gourgé, Lageon, Lhoumois, Ménigoute, Oroux, Parthenay, LaPeyratte, Pompaire, Pougne Herisson, Pressigny, Reffannes, Le Retail, Saurais, Secondigny, Saint-Aubin-le-Cloud, Saint-Germain-de-Longue-Chaume, Saint-Germier, Saint-Martin-du-Fouilloux, LeTallud, Thénezay, Vasles, Vausseroux, Vautebis, Vernoux-en-Gatine, Viennay)La Communauté de Communes de Val de Gatine (Ardin, Beaulieu-sous-Parthenay, Béceleuf,Beugnon-Thireuil, La Boissiére-en-Gatine, Le Busseau, Champdeniers, La Chapelle-Baton Clavé,Coulonges-sur-L'Autize, Cours, Faye-sur-Ardin, Fenioux, Les Groseillers, Mazières-en-Gâtine,Pamplie, Puy Hardy, Saint-Pompain, Sainte-Ouenne, Scillé, Saint-Christophe-sur-Roc, Saint-Georges-de-Noisné, Saint-Laurs, Saint-Lin, Saint-Maixent-de-Beugné, Saint-Marc-la-Lande, Saint-Pardoux-Soutiers, Surin, Verruyes, Vouhé, Xaintray)La Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais pour partie de son territoire (pour lescommunes de I'Absie, Neuvy Bouin et Saint-Paul-en-Gatine)La Communauté de Communes du Haut Val de Sévre pour partie de son territoire (pour la communede Soudan)Les communes de:- Adilly, Allonne, Azay-sur-Thouet, La Chapelle-Bertrand, Les Chateliers, Chatillon-sur-Thouet, Doux, Fénéry, La Ferriére-en-Parthenay, Fomperron, Les Forges, Ménigoute,Oroux, Parthenay, La Peyratte, Pompaire, Pougne Herisson, Reffannes, Le Retail,Saurais, Secondigny, Saint-Germain-de-Longue-Chaume, Saint-Germier, Saint-Martin-du-Fouilloux, Le Tallud, Thénezay, Vasles, Vausseroux, Vautebis, Vernoux-en-Gatine,- Beaulieu-sous-Parthenay, Beugnon-Thireuil, La Boissiére-en-Gatine, Le Busseau,Champdeniers, La Chapelle-Baton, Clavé, Cours, Fenioux, Les Groseillers, Maziéres-en-Gatine, Pamplie, Puy Hardy, Scillé, Saint-Christophe-sur-Roc, Saint-Georges-de-Noisné,Saint-Laurs, Saint-Lin, Saint-Maixent-de-Beugné, Saint-Marc-la-Lande, Saint-Pardoux-Soutiers, Verruyes, Vouhé,- _ l'Absie, Neuvy Bouin et Saint-Paul-en-GatineArticle 4 — SiègeLe siège social du Syndicat est fixé sur le territoire de la commune de POMPAIRE, au 23 rue deBeaulieu.Article 5 — DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 6 — Objet du SyndicatLe Syndicat exerce les compétences optionnelles dites « cartes » suivantes :Compétence à la carte n°1 : Production d'eau potableCompétence à la carte n°2 : Distribution d'eau potableCompétence à la carte n°3 : Collecte et traitement des eaux uséesCompétence à la carte n°4 : Service Public d'Assainissement Non CollectifMissions obligatoires : zonage, contrôle de conception, contrôle de réalisation,contrôles de bon fonctionnementMission facultative à la demande des usagers : vidange des fosses toutes eauxCompétence à la carte n°5 : Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) hors pouvoir de policeadministrative spéciale DECI. Seules les communes des Intercomhifialités"amnéteites.à la.Date de réception préfecture : 06/10/2025
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compétence à la carte n° 2 peuvent adhérer a cette compétence. Les conditions d'exercice dela DECI sont définies par voie de convention conclue entre les parties.Dans la limite de l'objet du Syndicat défini aux présents statuts et du principe de spécialité, le Syndicatpeut assurer des prestations de services pour les collectivités ou EPCI, membres ou non membres.Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions conclues dans lerespect des dispositions en vigueur, notamment en termes de règles de mise en concurrence et depublicité, le cas échéant.Article 7 — Mode de représentation du Comité du SyndicatLe Syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantesdes collectivités adhérentes.Pour les compétences à la carte n° 1 à 4:Chaque adhérent est représenté par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ainsi qu' 1 déléguésupplémentaire et 1 délégué suppléant par tranche révolue de 3 000 habitants (référence populationtotale INSEE).Pour la compétence à la carte 5 :Chaque adhérent est représenté par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.Chaque délégué possède un suppléant chargé de remplacer le titulaire lors des réunions du Comitédu Syndicat. Dans ce cas, le suppléant a voix délibérative.Le mandat des délégués des collectivités expire à la date de renouvellement des instances éluesqu'ils représentent.Article 8 - Principes de baseTous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tousles membres et notamment l'élection du Président et des membres du bureau, le vote dubudget, l'approbation du compte financier unique et les décisions relatives aux modificationsdes conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués concernés par l'affaire miseen délibération.Article 9 — Rôle et fonctionnement du Comité du SyndicatLe Comité du Syndicat se réunit au moins une fois par semestreou encore sur convocation duPrésident, ou sur demande de plus de la moitié des membres.Article 10 — Rôle et fonctionnement du Bureau du SyndicatLors de sa première réunion, le Comité du Syndicat est présidé par le doyen d'âge. Celui-ci prévoitnotamment la constitution d'un Bureau du Syndicat composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents. Le Bureau du Syndicat est élu dans les conditions prévues par l'article L 5211-10 duCGCT.Article 11 — Contribution des adhérentsLa contribution financière des membres fait partie, en application de l'article L.5212-19 du CGCT desrecettes du Syndicat au même titre que le produit des taxes et redevances correspondant auxservices du Syndicat.Le Comité du Syndicat peut décider d'appeler les contributions des membres en fonction desnécessités du service : Le Comité du Syndicat décide alors des règles d'appel à contribution.Article 12 - AdhésionDes communes ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que ceuxprimitivement membres peuvent être admis à faire partie du Syndicat en application de l'articleL.5211-18 du CGCT. Les nouveaux adhérents devront accepter l'ensemble des dispositions5 A é de récepti éfectcontenues dans les présents statuts. 079-247900640-2025 10032025-10-03-D01-DEDate de réception préfecture : 06/10/2025
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L'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI membre qui souhaite transférer une ou plusieurscompétences telles que définies à l'article 6 des présents statuts adopte une délibération à cet effet,qui devra préciser l'étendue du transfert de compétence.Le transfert prend effet à une date fixée par le Comité Syndical et au plus tard un an après la date àlaquelle la délibération de l'organe délibérant de la collectivité concernée est devenue exécutoire.Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.Article 13 - RetraitUne collectivité adhérente peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité du Syndicat.Celui-ci fixe, en accord avec l'assemblée délibérante concernée, les conditions auxquelles s'opère leretrait telles prévues dans l'article L 5211-19 du CGCT.La reprise des compétences s'effectuera conformément aux dispositions de l'article L.5211-25-1 duCGCT.La reprise prend effet à une date fixée par le Comité Syndical et au plus tard un an après la date àlaquelle la délibération de la collectivité portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.La reprise d'une compétence par l'ensemble des collectivités ayant transféré au Syndicat cettecompétence implique de fait la disparition de l'organisation mise en place pour son exercice.Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.Article 14 - Modification des statutsLa modification des statuts du Syndicat est subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée descollectivités adhérentes. Cet accord est acquis lorsque deux tiers des assemblées délibérantesreprésentant plus de la moitié de la population totale du Syndicat ou que la moitié des assembléesdélibérantes représentant plus des deux tiers de la population totale se sont prononcéesfavorablement, avec l'accord des assemblées délibérantes des collectivités dont la population estsupérieure au quart de la population totale concernée.Article 15 — Règles de comptabilitéLes règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité du Syndicat.Article 16 — Autres dispositionsToute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément aux dispositionscontenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
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