CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2024-070
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Cabinet /
14-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés dans le
département du Calvados (2 pages) Page 3
14-2024-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de
production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Calvados (2 pages) Page 6
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Cabinet
14-2024-02-16-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés dans le département du Calvados
Cabinet - 14-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
dans le département du Calvados 3
CabinetE . Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité et de l'ordre publicDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2024-203 —- CAB - BSOPPORTANT INTERDICTION DES RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTÈRE MUSICAL (FREE-PARTY, RAVE-PARTY,TEKNIVAL) NON DÉCLARÉS DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Le Préfet du Calvados,
Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le.Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R211-9 et R 211-27à R 211-30 ;Vule Code pénal;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatifs à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret-n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; 'Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination deM. Stéphane BREDIN en qualité de préfet du Calvados ;Vu le décret du Président de la République du 14 décembre 2022 portant nomination de M.Philémon PERROT en qualité de directeur de cabinet du préfet du Calvados ;Vu l'urgenceConsidérant que, selon les informations dont disposent les services de gendarmerie, unrassemblement festif à caractère musical de type « free-party » est susceptible d'être organisédans le département du Calvados les 16, 17 et 18 février 2024;Considérant en effet une première publication sur les réseaux sociaux appelant à la tenue enNormandie un rassemblement de musique amplifiée ;Considérant en outre l'existence de publications sur les réseaux sociaux appelant à la'tenue d'unrassemblement festif à caractère musical de type «free-party» le 17 février 2024 intitulé« LA TROLLSSONS FAMILLY» ;Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable'aupres du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet du Calvados,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateursde I"événement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la
Rue Daniel Huet 14000 CAEN - 0231306400 - www.calvados.gouv.fr
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tranquillité publlques alors même que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un moisavant la date prévue de la manifestation;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens appropnes enmatière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routlere ne peuvent être réunis;Considérant l'urgenceà prévenir les.risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique etles pouvoirs de police administrative générale que le Préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales;Considérant que le plan Vigipirate est au niveau. « sécurité renforcée rlsque attentat » surl'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace élevé et qu'un rassemblementde ce type pourrait constituer une opportunité de troubleà l'ordre public majeur;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et !' organlsatlon de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier leslibertés publiques avec les impératifs d'ordre public; que dans ce cadre elle se doit de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troublesà I'ordre public;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Calvados ;
ARRETEArt. 1- La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur I'ensemble du territoire du département du Calvados pendantla période du vendredi 16 février 2024, 20 h0O au lundi 19 février 2024, 6 h00.Art. 2. - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Art. 3. - Le directeurde cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale du Calvados, le directeur départemental dela sécurité publique, les maires du departement du Calvados sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la prefecture du-Calvados et entrera en vigueur immédiatement, dontune copie sera transmise a Monsieur le Procureur de la République prés le tribunaljudiciaire de Caen et à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciairede Lisieux.
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen- 3, rue Arthur le Duc, 14000 CAEN dans un délais de deux mois à compter de la date de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi depuis le site internet www.telerecours.fr
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Cabinet
14-2024-02-16-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation ou de
production d'électricité à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département du Calvados
Cabinet - 14-2024-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans
le département du Calvados
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CabinetE .- _ Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité et de l'ordre publicDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2024-204 - CAB - BSOPPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION AUX VÉHICULES TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DESONORISATION OU DE PRODUCTION D'ELECTRICITÉ À DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF ÀCARACTERE MUSICAL {FREE-PARTY, RAVE-PARTY, TEKNIVAL) NON AUTORISE DANS LE DÉPARTEMENT DUCALVADOS
Le Préfet du Calvados,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 22151 et L.2214-4;Vu le Code de la route;Vu la voirie routière;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatifs à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination deM. Stéphane BREDIN en qualité de préfet du Calvados ;Vu le décret du Président de la Répùblique du 14 décembre 2022 portant nomination de M.Philémon PERROT en qualité de directeur de cabinet du préfet du Calvados ;Vu l'urgenceConsidérant que, selon les -informations dont disposent les services de gendarmerie, unrassemblement festif à caractère musical de type « free-party » est susceptible d'être organisédans le département du Calvados les 16, 17 et 18 février 2024; |Considérant en effet une première publication sur les réseaux sociaux appelant à la tenue enNormandie un rassemblement de musique amplifiée ;Considérant en outre l'existence de publications sur les réseaux sociaux appelant à la tenue d'unrassemblement . festif à caractère musical de type « free-party» le 17 février 2024 intitulé« LA TROLLSSONS FAMILLY » ; 'Considérant qu''en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du Préfet de département ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement peut étre élevé; que les moyens appropriésen matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent étreréunis ;
Rue Daniel Huet 14000 CAEN - 0231306400 - www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2024-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans
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Considérant l'ufgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique etles pouvoirs de police administrativé générale que le Préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « sécurité renforcée risque attentat» sur l'ensembledu territoire national, attestant d'un niveau de menace élevéet qu'un rassemblement de ce typepourrait constituerune opportunité de trouble à I'ordre public majeur;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique; —Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier leslibertés publiques avec les impératifs d'ordre public; que dans ce cadre elle se doit de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à I'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Calvados ;
ARRETEArt. 1°.— La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel susceptibled'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, de concert, rave party,free-party, teknival est interdite. sur l'ensemble des réseaux routiers (national etsecondaire ) du département du Calvados. Sont notamment concernés, les matériels desonorisation, soud-system, amplificateurs,ainsi que les groupes électrogénes de plus de10kilowatts, dont le poids excéde 100 kilogrammes.Art. 2. — La circulation des véhicules est temporairement interdite du la période du vendredi 16février 2024, 20 h0O au lundi 19 février 2024, 6 h00.Art. 3. - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Art. 3. — Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale du Calvados, le directeur départemental dela sécurité publique, les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados et entrera en vigueur immédiatement, dontune copie sera transmiseà Monsieur le Procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Caen et à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciairede Lisieux.
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur le Duc, 14000 CAEN dans un délais de deux mois à compter de la date de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi depuis le site internet www.telerecours.fr
Rue Daniel Huet 14000 CAEN - 0231306400 - www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2024-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans
le département du Calvados
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