CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2024-199
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2024-10-04-00003 - Arrêté n°2024-sai-028 du 4 octobre 2024 relatif aux
travaux de réfection de la chaussée entre le PR117+080 de la RN137 et le
PR0+170 de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré, et celle de la bretelle de
sortie Saint-Eloi de la RN237, sens Île de Ré vers Rochefort (5 pages)Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2024-10-01-00007 - Arrêté du 1er octobre 2024 portant délégation de
signature du responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la
Charente-Maritime (2 pages) Page 9
17-2024-10-01-00006 - Arrêté du 1er octobre 2024 portant délégations du
responsable du Service de Gestion Comptable de Marennes-Oléron (2 pages)Page 12
17-2024-09-01-00007 - Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable de la paierie départementale (2 pages) Page 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
DES ACTIVITES MARITIMES
17-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 24-049 du 9 octobre
2024prescrivant des mesures de restriction temporaire concernant la pêche
maritime professionnelle et de loisirs, la commercialisation et la mise à la
consommation humaine des coquillages bivalves non fouisseurs liées à une
contamination microbiologique sur des moules en Charente-Maritime, dans la
zone 17.02.01 « Est du Pertuis Breton mytilicole » (4 pages) Page 18
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2024-09-02-00009 - Délégation de signature du 2 septembre 2024,
avenant n°1, n° 2024/23/DS pour l'activité de psychiatrie (2 pages)Page 23
2
DIRA BORDEAUX
17-2024-10-04-00003
Arrêté n°2024-sai-028 du 4 octobre 2024 relatif aux
travaux de réfection de la chaussée entre le
PR117+080 de la RN137 et le PR0+170 de la RN237
sens Rochefort vers Île de Ré, et celle de la bretelle
de sortie Saint-Eloi de la RN237, sens Île de Ré vers
Rochefort
DIRA BORDEAUX - 17-2024-10-04-00003 - Arrêté n°2024-sai-028 du 4 octobre 2024 relatif aux travaux de réfection de la chaussée entre le
PR117+080 de la RN137 et le PR0+170 de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré, et celle de la bretelle de sortie Saint-Eloi de la RN237, sens
Île de Ré vers Rochefort
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2024-sai-028 du 4 octobre 2024
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
entre le PR117+080 de la RN137 et le PR0+170 de la RN237,
sens Rochefort vers Île de Ré,
et celle de la bretelle de sortie Saint-Éloi de la RN237,
sens Île de Ré vers Rochefort.
Communes de La Rochelle,
Périgny et Puilboreau
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à monsieur le directeur
interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-05 du 5 août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Françis
LARRIVIERE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
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DIRA BORDEAUX - 17-2024-10-04-00003 - Arrêté n°2024-sai-028 du 4 octobre 2024 relatif aux travaux de réfection de la chaussée entre le
PR117+080 de la RN137 et le PR0+170 de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré, et celle de la bretelle de sortie Saint-Eloi de la RN237, sens
Île de Ré vers Rochefort
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Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis réputé favorable au 30 septembre 2024 de monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;
Vu l'avis réputé favorable au 30 septembre 2024 de monsieur le maire de Lagord ;
Vu l'avis favorable du 30 septembre 2024 de l'agence départementale d'Échillais ;
Vu l'avis favorable du 24 septembre 2024 de monsieur le commandant du commissariat de police de La
Rochelle;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de réfection de la chaussée entre le PR117+080 de la RN137 et le
PR0+170 de la RN237, sens Rochefort vers Île de Ré, et celle de la bretelle de sortie Saint-Éloi de la RN237,
sens Île de Ré vers Rochefort, situés sur le territoire des communes de La Rochelle, Périgny et Puilboreau, il
convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et programmés du lundi 14 octobre 2024 à 9h00 au
vendredi 25 octobre 2024 à 16h00, les mesures d'exploitation suivantes sont mises en œuvre :
Le lundi 14 octobre de 9h00 à 20h00 :
Chaque jour de 6h00 à 20h00, du mardi 15 octobre à 6h00 au jeudi 17 octobre 2024 à 20h00 :
Du vendredi 18 octobre à 6h00 au lundi 21 octobre 20h00 :
Chaque jour de 6h00 à 20h00, du mardi 22 octobre à 6h00 au jeudi 24 octobre 2024 à 20h00 :
Le vendredi 25 octobre de 6h00 à 16h00 :
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la N137 et la N237 sens Rochefort vers Île de Ré est fixée à 70km/h du
PR115+935 de la N137 au PR0+960 de la N237.
La vitesse maximale autorisée sur la N237 et la N137 sens Île de Ré vers Rochefort est fixée à 70km/h du
PR0+845 de la N237 au PR116+235 de la N137.
Le lundi 14 octobre de 9h00 à 16h00 :
Chaque jour de 9h00 à 16h00, du mercredi 23 octobre à 9h00 au vendredi 25 octobre 2024 à 16h00 :
Neutralisation de voie par FLR (pour ouverture ou fermeture des ITPC)
ITPC : PR116+335 (N137).
La voie de gauche de la RN137 sens Rochefort vers Île de Ré peut être neutralisée par FLR du PR116+000 au
116+435. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN137 sens Île de Ré vers Rochefort peut être neutralisée par FLR du PR117+100 au
116+235. Les usagers circulent sur la voie de droite.
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DIRA BORDEAUX - 17-2024-10-04-00003 - Arrêté n°2024-sai-028 du 4 octobre 2024 relatif aux travaux de réfection de la chaussée entre le
PR117+080 de la RN137 et le PR0+170 de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré, et celle de la bretelle de sortie Saint-Eloi de la RN237, sens
Île de Ré vers Rochefort
5
ITPC : 117+550 (137).
La voie de gauche de la RN137 sens Rochefort vers Île de Ré peut être neutralisée par FLR du PR117+100 au
PR117+650. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN237/RN137 sens Île de Ré vers Rochefort peut être neutralisée par FLR du
PR0+250 de la RN237 au PR117+450 de la RN137. Les usagers circulent sur la voie de droite.
ITPC : 0+900 (N237).
La voie de gauche de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré peut être neutralisée par FLR du PR0+600 au
PR1+000. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort peut être neutralisée par FLR du PR1+550 au
PR0+800, les usagers circulent sur la voie de droite.
Chaque nuit de 20h00 à 6h00, sauf week-end, du lundi 14 octobre 2024 à 20h00 au vendredi 25 octobre
2024 à 6h00 :
Neutralisation de voie
La voie de gauche de la N137 sens Rochefort vers Île de Ré peut être neutralisée du PR115+585 au
PR116+335. Les usagers circulent sur la voie de droite.
Les voies de gauche et de droite de la N237 sens Rochefort vers Île de Ré peuvent être neutralisées du
PR0+258 au PR0+535. Les usagers de la N237 sens Niort vers Île de Ré sont maintenus sur la voie d'entrecroi -
sement entre les échangeurs Moulin des Justices et Treuil Moulinier.
La voie de gauche de la N237 sens Rochefort vers Île de Ré peut être neutralisée du PR0+535 au PR0+900.
Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la N237 et de la N137 sens Île de Ré vers Rochefort peut être neutralisée du P R1+230 de
la N237 au PR116+235 de la N137. Les usagers circulent sur la voie de droite.
Basculement
La circulation peut être interdite sur la N137 et la N237, sens Rochefort vers Île de Ré, du PR116+335 de la
N137 au PR0+900 de la N237. Les usagers circulant sur la N137 et la N237 sens Rochefort vers Île de Ré sont
basculés entre le PR116+335 de la N137 et le PR0+900 de la N237, sur la voie de gauche du sens opposé de la
N237 et de la N137, sens Île de Ré vers Rochefort, dont chaque voie est ouverte à un sens de circulation.
Au retour de basculement, les usagers sont maintenus sur la voie de gauche du PR0+900 au PR0+960 de la
RN237 sens Rochefort vers Île de Ré.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la N137 et la N237 sens Rochefort vers Île de Ré est fixée à 70 km/h du
PR115+935 de la N137 au PR0+960 de la N237, à l'exception des zones de basculement, du PR116+130 au
PR116+435 et du PR0+800 au PR0+960, limitées à 50 km/h.
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DIRA BORDEAUX - 17-2024-10-04-00003 - Arrêté n°2024-sai-028 du 4 octobre 2024 relatif aux travaux de réfection de la chaussée entre le
PR117+080 de la RN137 et le PR0+170 de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré, et celle de la bretelle de sortie Saint-Eloi de la RN237, sens
Île de Ré vers Rochefort
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La vitesse maximale autorisée sur la bretelle de sortie RN11 vers RN237, dans l'échangeur Moulin des Justices,
sens Niort vers Île de Ré, est fixée à 70 km/h.
La vitesse maximale autorisée sur la RN237, sens Niort vers Île de Ré, est fixée à 70 km/h du PR0+260 au
PR0+800, puis à 50 km/h du PR0+800 au PR0+960.
La vitesse maximale autorisée sur la N237 et N137 sens Île de Ré vers Rochefort est fixée à 70km/h du
PR0+845 de la N237 au PR116+235 de la N137.
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie de la RN137 sens Rochefort vers Niort dans l'échangeur n°20 Moulin des Justices peut être
fermée à la circulation, sauf besoin du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN137 et la RN237 sens
Rochefort vers Île de Ré pour demi-tour à l'échangeur n°17 Lagord via la RD104, et retour sur la RN237 sens Île
de Ré vers Rochefort puis la bretelle de sortie de la RN137 sens Île de Ré vers Niort dans l'échangeur n°20
Moulin des Justices.
La bretelle d'entrée de la RN137 sens Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur n°21 Villeneuve-les-Salines
peut être fermée à la circulation, sauf besoin du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD108, la bretelle
d'entrée de la RN137 sens Île de Ré vers Rochefort dans l'échangeur n°21 Villeneuve les Salines, la RN137
sens Île de Ré vers Rochefort pour demi-tour à l'échangeur n°22 Cottes Mailles et retour sur la RN137 sens
Rochefort vers Île de Ré.
La bretelle de sortie de la RN237 sens Rochefort vers Niort dans l'échangeur n°18 Treuil Moulinier peut être
fermée à la circulation. Les usagers sont alors déviés par la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré pour demi-
tour à l'échangeur n°17 Lagord via la RD104, et retour sur la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort puis la
bretelle de sortie de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort dans l'échangeur n°18 Treuil Moulinier.
Chaque nuit de 20h00 à 6h00, du mercredi 16 octobre 2024 à 20h00, au vendredi 18 octobre 2024 à 6h00
(le basculement sera déposé).
La bretelle de sortie de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort dans l'échangeur n°19 Saint-Éloi peut être
fermée à la circulation, sauf besoin du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN237 et la RN137 sens Île
de Ré vers Rochefort puis la bretelle de sortie de la RN137 dans l'échangeur n°21 Villeneuve-les-Salines et le
boulevard Jean-Paul Sartre.
Article 2 : en cas d'intempéries ou aléas techniques, les mesures d'exploitation peuvent être reportés dans les
mêmes dispositions de chantier jusqu'au vendredi 1er novembre 2024 à 6h00.
Article 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.87.26).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
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DIRA BORDEAUX - 17-2024-10-04-00003 - Arrêté n°2024-sai-028 du 4 octobre 2024 relatif aux travaux de réfection de la chaussée entre le
PR117+080 de la RN137 et le PR0+170 de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré, et celle de la bretelle de sortie Saint-Eloi de la RN237, sens
Île de Ré vers Rochefort
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Article 6 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de Lagord ;
 Monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;
 Monsieur le maire de la commune de Périgny ;
 Monsieur le maire de la commune de Puilboreau ;
 Monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;
 Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur par intérim et par délégation,
Le chef du district de Saintes.
Copie à : CEI de La Rochelle, Partenairestransports17, SDIS17, SMUR17
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DIRA BORDEAUX - 17-2024-10-04-00003 - Arrêté n°2024-sai-028 du 4 octobre 2024 relatif aux travaux de réfection de la chaussée entre le
PR117+080 de la RN137 et le PR0+170 de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré, et celle de la bretelle de sortie Saint-Eloi de la RN237, sens
Île de Ré vers Rochefort
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-10-01-00007
Arrêté du 1er octobre 2024 portant délégation de
signature du responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé de la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-01-00007 - Arrêté du 1er octobre 2024 portant délégation de
signature du responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente-Maritime 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ du 1er octobre 2024 portant délégation de signature du responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente-Maritime
Le comptable, Mme Catherine LORMEAU responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la
Charente-Maritime,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L252 et L. 257 A, R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu les articles R.276-1 et 276-2 du Livre des procédures fiscales ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique MACÉ, inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques et M Philippe DREMEAU, inspecteur des Finances Publiques, adjoints à la responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de la Charente-Maritime, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuite
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € sauf délégation expresse de la responsable
de Pôle ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites précisées dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances, à l'exception toutefois des mainlevées de saisies à
tiers détenteur ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
Pôle de recouvrement spécialisé de la Charente-
Maritime
26 avenue de Fetilly – BP 20802
17020 La Rochelle Cedex 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-01-00007 - Arrêté du 1er octobre 2024 portant délégation de
signature du responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente-Maritime 10
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade
Limite
décisions
gracieuses
Durée
maximale
délais de
paiement
Somme maximale
concernée par un
délai de paiement
M ADAM Jérémie contrôleur 10 000 € 12 mois 60 000 €
M BESAGNI Thierry contrôleur 10 000 € 12 mois 60 000 €
MME BURTIN Justine contrôleur 10 000 € 12 mois 60 000 €
M CHRETIEN Louis contrôleur 10 000 € 12 mois 60 000 €
MME CHEVALEYRE Magali Inspectrice 10 000 € 12 mois 60 0 00 €
Mme COURTAULT Lynda contrôleur 10 000 € 12 mois 60 000 €
M DEMAY Marc contrôleur principal 10 000 € 12 mois 60 0 00 €
MME DOUCET Marina agent 2000 € 12 mois 60000 €
Mme ECOTIERE Sylvie Contrôleur 10 000 € 12 mois 60 000 €
M FRANCHET Jean-Pierre Contrôleur 10 000 € 12 mois 60 0 00 €
M GABET Serge Contrôleur 10000 € 12 mois 60000 €
MME JOTREAU Valérie Contrôleur 10 000 € 12 mois 60 000 €
MME LECLERCQ Florence Contrôleur 10 000 € 12 mois 60 00 0 €
M MASQUET Bruno Contrôleur 10 000 € 12 mois 60 000 €
MME MESLET Florence agent 2 000 € 12 mois 60 000 €
Mme PRADEAU Aurore Contrôleur principal 10000 € 12 moi s 60000 €
M RAIMON Mickael Contrôleur principal 10000 € 12 mois 6 0000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-
Maritime.
À La Rochelle, le 01/10/2024
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé
Catherine LORMEAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-01-00007 - Arrêté du 1er octobre 2024 portant délégation de
signature du responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente-Maritime 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-10-01-00006
Arrêté du 1er octobre 2024 portant délégations du
responsable du Service de Gestion Comptable de
Marennes-Oléron
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-01-00006 - Arrêté du 1er octobre 2024 portant délégations du
responsable du Service de Gestion Comptable de Marennes-Oléron 12
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ARRETE du 1er octobre 2024 portant délégations du responsable
du Service de Gestion Comptable de Marennes-Oléron
Le comptable, M. Steeve GRESSENT, responsable du Service de Gestion Comptable de Marennes-
Oléron,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article L. 257 A ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er- Délégation attribuée aux adjoints
Délégation générale de signature est donnée à :
- Monsieur Franck PERRET inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du Service de
Gestion Comptable de Marennes-Oléron ;
- Madame Isabelle JAMOIS inspecteur des finances publiques, adjointe au responsable du Service de
Gestion Comptable de Marennes-Oléron
à l'effet d'effectuer les missions suivantes au nom et sous la responsabilité du comptable par intérim
soussigné :
1°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
2°) signer l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
3°) réaliser tous actes d'administration et de gestion du service, et notamment les virements gros
montants et virements internationaux pour lesquels un spécimen de signature est produit auprès du
service comptabilité ainsi que les états de demandes de subventions pour les collectivités publiques.
Article 2 – Délégation attribuée aux agents
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
3°) les ordres de paiement et les virements gros montants (VGM) et virements internationaux (VI)
pour lesquels un spécimen de signature est produit auprès du service comptabilité ;
aux agents et dans les limites précisées ci-après :
Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
Service de Gestion Comptable Marennes-Oléron
3 rue Etchebarne
17320 MARENNES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-01-00006 - Arrêté du 1er octobre 2024 portant délégations du
responsable du Service de Gestion Comptable de Marennes-Oléron 13
,.Wk«.%gi bl (j'VLf(J'I U !H'ZLSBCW{'Ttt
Agents Grade
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
concernée
par un délai
de paiement
Saisie et
autres actes
de poursuites
/ Bordereaux
de situation
VGM / VI
et ordres
de
paiement
Décl.
Créances /
Action en
justice /
Inscription
privilège
Berengère
LANGLOIS
Agente
administrative
principale
6 mois 5 000 € Oui Oui /
Birdie
PASQUIER
Agente
administratif
principal
6 mois 5 000 € Oui / /
Pierrick
LEQUOY Contrôleur 6 mois 5 000 € Oui / /
Philippe
BENIZEAU Contrôleur 6 mois 5 000 € Oui / /
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et de ses adjoints, délégation de signature
est donnée par ordre prioritaire suivant à M. Philippe BENIZEAU, puis à M. Pierrick LEQUOY, puis à
Mme Bérengère LANGLOIS dans les conditions précisées à l'article 1er.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-
Maritime.
A Marennes, le 1er octobre 2024
Le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Marennes-Oléron
Steeve GRESSENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-01-00006 - Arrêté du 1er octobre 2024 portant délégations du
responsable du Service de Gestion Comptable de Marennes-Oléron 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-09-01-00007
Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable de la paierie
départementale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-01-00007 - Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable de la paierie départementale 15
el iLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DE»PÀRTEMENTALELa oomptable Mme Anne-Marie MARCHAND, responsable de la trésorerie de Paierie Départementale,Vu le livre des procedures fiscales, et notamment L. 257 A ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlSpOSlthflS relatlves à la direction generale desfinances pubhques - -Vu le décret n° 2009-707 du 16 Jum 2009 relatlf aux services déconcentrés de la direction generale des- finances publiques ; |Vu le décret n° 2012 1246 du / novembre 2012 relatlf à la gestlon budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :- Article 1°"- Delegatlon attnbuee aux adjomts| Delegatlon generale de signature est donnée à Mme Monique BORDE- LECUELLE et Mme IsabeIIe PEAN,Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable de la Paierie Départementale, à l'effet designer : S1°) les décisions relatrves aux demandes de délai de palement quel que soit le delal accordé et le montantde la créance ; | -2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de creances ainsi que pour ester en justice ;3°) tous actes d'administration et de gestron du servrce et notamment les virements gros montants et- virements internationaux pour lesquels un spécimen de signature est produit auprès du service comptabilité.Article 2 — Délégation attribuée aux agentsDélégation de signature est donnée à l'effet de signer : , |1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;3°) les ordres de 'paiement les virements gros montants (VGM) et virements internationaux (V1) pour_lesquels un spécimen de signature est produit auprès du service comptabilité ;aux agents et dans les limites précisées ci-après :| 1 Durée _ Somme | _ |Nom et prénom Grade maximale maximale | VGM/VI Ordres dedélais de concernée - | paiementpaiement | parun délai | .de paiementOUI oulVILLAIN Frédéric B L bFOURCROY Valérie B 12mois | 3000€ ou | OGLEYZE Claude = 12 mois 30006 e : OOCHOLEZ Cassandra " C 12 mois 3 000 € en| | C 12mois | - 3000€ROBIN Christelle -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-01-00007 - Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable de la paierie départementale 16
- Article 3En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et de ses adjointé, délégation de signature est- donnée à M. Frédéric VILLAIN et Mme Valérie FOURCROY dans les conditions précisées à l'article 1°.Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du 'département de Ia_Chafente-Maritime.| A La Rochelle, le 1/09/2024 |Le comptable public, responsable de la Paierie Départementale,
Marie-Anne MARCHAND
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-01-00007 - Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable de la paierie départementale 17
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-10-09-00001
Arrêté préfectoral n° 24-049 du 9 octobre
2024prescrivant des mesures de restriction
temporaire concernant la pêche maritime
professionnelle et de loisirs, la commercialisation et
la mise à la consommation humaine des coquillages
bivalves non fouisseurs liées à une contamination
microbiologique sur des moules en
Charente-Maritime, dans la zone 17.02.01 « Est du
Pertuis Breton mytilicole »
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 24-049 du 9 octobre
2024prescrivant des mesures de restriction temporaire concernant la pêche maritime professionnelle et de loisirs, la commercialisation et la mise
à la consommation humaine des coquillages bivalves non fouisseurs liées à une contamination microbiologique sur des moules en
Charente-Maritime, dans la zone 17.02.01 « Est du Pertuis Breton mytilicole »
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME . 'p Direction départementalePraternité de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 24-049prescrivant des mesures de restriction temporaire concernant la pêche maritimeprofessionnelle et de loisirs, la commercialisation et la mise à la consommation humaine descoquillages bivalves non fouisseursliées à une contamination microbiologique sur des moules en Charente-Maritime, dans lazone 17.02.01 « Est du Pertuis Breton mytilicole »
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le règlement n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;Vu les articles R-231-35 à R-231-59 et L 232-1 du Code Rural et de la pêche maritime ;Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1311-4 ;Vu le code de I'environnement ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement deI'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER) ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;
13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 24-049 du 9 octobre
2024prescrivant des mesures de restriction temporaire concernant la pêche maritime professionnelle et de loisirs, la commercialisation et la mise
à la consommation humaine des coquillages bivalves non fouisseurs liées à une contamination microbiologique sur des moules en
Charente-Maritime, dans la zone 17.02.01 « Est du Pertuis Breton mytilicole »
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Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tracabilité descoquillages vivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-074 du 22 décembre 2022 portant classement de salubrité des zones deproduction professionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ; 'Considérant que les résultats des tests effectués par le réseau de surveillance microbiologique sur desmoules (coquillages non fouisseurs) prélevées les 1* et 7 octobre 2024 sur les points REMI 077-P-013« Passe-Pelle » et 077-P-002 « La Carrelère » de la zone REMI 17.02.01 « Est du Pertuis Breton mytilicole »confirment un taux de contamination microbiologique supérieur au seuil réglementaire et susceptibled'entraîner un risque pour la santé des consommateurs en cas d'ingestion de coquillages ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 : Mesures de restrictionA la date du présent arrété, la mise à la consommation humaine directe des coquillages bivalves nonfouisseurs (huîtres, moules..) en provenance de la zone REMI 17.02.01 « Est du Pertuis Breton mytili-cole » n'est autorisée qu'après purification dans un établissement de purification agréé.La pêche maritime professionnelle, les activités d'élevage, le transport et le stockage de ces coquillagessont autorisés, dès lors qu'ils ne sont pas destinés à la consommation humaine directe en l'état.
Article 2 : Mesures de retraitLes coquillages bivalves non fouisseurs récoltés ou pêchés dans la zone 17.02.01 « Est du Pertuis Bretonmytilicole » depuis le 1° octobre 2024, date du premier prélèvement ayant révélé leur contaminationmicrobiologique, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages sans purificationpréalable, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application del'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protectiondes populations du département où siège son exploitation. Ces produits doivent être détruits, selon lesmodalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : Utilisation de l'eau de merL'eau de mer pompée dans la zone 17.02.01 « Est du Pertuis Breton mytilicole » est provisoirementconsidérée comme provenant d'une zone classée sanitairement en B. Les professionnels concernésdoivent adapter et vérifier que les moyens qu'ils utilisent sont bien de nature à garantir l'utilisationd'une eau de mer propre, notamment s'il y a un process agréé de purification ces coquillages.
Article 4 : Mesures de levée des restrictionsLe présent arrêté préfectoral sera levé au vu de 2 séries de résultats successifs favorables des analyseseffectuées par le réseau de surveillance microbiologique (REMI) démontrant un retour à la normaledans la zone 17.02.01 « Est du Pertuis Breton mytilicole » eu égard à la qualité sanitaire en zone classéeA.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 24-049 du 9 octobre
2024prescrivant des mesures de restriction temporaire concernant la pêche maritime professionnelle et de loisirs, la commercialisation et la mise
à la consommation humaine des coquillages bivalves non fouisseurs liées à une contamination microbiologique sur des moules en
Charente-Maritime, dans la zone 17.02.01 « Est du Pertuis Breton mytilicole »
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Article 5 : Porter à connaissanceLe porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès des professionnels par le comité régional de laconchyliculture de Charente-Maritime, par le comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins Nouvelle Aquitaine et le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marinsCharente-Maritime.Le porter à connaissance sera réalisé auprès du public par voie d'affichage par les communes sur lessites concernés.
Article 6 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal peutêtre saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai dedeux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant le tribunal pourra ensuite êtreintroduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Article 7 : ApplicationMonsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Monsieur le Directeur Régionalde l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Madame la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Charente-Maritime, Monsieur le Commandant du Groupement de laGendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime,Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime.
La Rochelle, le 9 octobre 2024
Le Préfet,
rice BLONDEL
COPIES:— Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire : DGAMPA et DGAL - BPMED et MUS— Préfecture de la Charente-Maritime— Direction Interrégionale de la Mer Sud-Atlantique— Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine— Direction Départementale de la Protection des Populations—- Compagnie de Gendarmerie Maritime de Lorient—- Groupement de Gendarmerie Nationale— Laboratoire Qualyse— |FREMER La Tremblade (Laboratoire Environnement Ressources des Pertuis Charentais)— CRC Charente-Maritime— Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Nouvelle Aquitaine— Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Charente-Maritime— Mairies concernées
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 24-049 du 9 octobre
2024prescrivant des mesures de restriction temporaire concernant la pêche maritime professionnelle et de loisirs, la commercialisation et la mise
à la consommation humaine des coquillages bivalves non fouisseurs liées à une contamination microbiologique sur des moules en
Charente-Maritime, dans la zone 17.02.01 « Est du Pertuis Breton mytilicole »
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Liberté « Égalité - PratersitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe à l'arrêté préfectoral N° 24-049 du 09 octobre 2024
17.01
— ot (|
Unité Cultures marines, D.D.T.M. 17 Echelle 1:60 000
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 24-049 du 9 octobre
2024prescrivant des mesures de restriction temporaire concernant la pêche maritime professionnelle et de loisirs, la commercialisation et la mise
à la consommation humaine des coquillages bivalves non fouisseurs liées à une contamination microbiologique sur des moules en
Charente-Maritime, dans la zone 17.02.01 « Est du Pertuis Breton mytilicole »
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2024-09-02-00009
Délégation de signature du 2 septembre 2024,
avenant n°1, n° 2024/23/DS pour l'activité de
psychiatrie
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-09-02-00009 - Délégation de signature du 2 septembre 2024, avenant
n°1, n° 2024/23/DS pour l'activité de psychiatrie 23
GH - DS 23 — AVENANT N°1 -1/2DELEGATION DE SIGNATUREAVENANT N°1' N°2024/23/DS
GROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY ;Saintes, le 02 septembre 2024
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vule décretn° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de SaintJean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de 'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vula convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LE DIRECTEUR DÉCIDE
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY W www.gh-saintesangely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-09-02-00009 - Délégation de signature du 2 septembre 2024, avenant
n°1, n° 2024/23/DS pour l'activité de psychiatrie 24
GH - DS 23 — AVENANT N°1 -2/2ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant l'activité de psychiatrie.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2023/23/DS du 1°" janvier 2023.En cas d'absence du délégataire, le service de psychiatrie peut soumettre une décision urgente à la signature dudirecteur.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 : DELEGATAIRE lMme Agnès KLEIN-FEILLENS, référente du pôle de psychiatrie du groupe hospitalier Saintes-Saint-lean-d'Angély, reçoitdélégation de signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :e Gestion des soins psychiatriques sans consentement.ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCEEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès KLEIN-FEILLENS, une délégation de signature est accordée,sur les heures d'ouverture du secrétariat de psychiatrie adultes intersectoriel, à :Mme Lydie DA CONCEICAO, secrétaire médico-administrative ;Mme Delphine COMPAN, secrétaire médico-administrative ;Mme Céline GOASDUFF, adjointe administrative ;Mme Sandrine TARRIT, adjoint des cadres hospitaliers.ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet à sa date de signature.Elle feral'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély etles établissements de Matha etde Saint Savinien.LE DIRECT VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE ADJOINTE, LA SECRETAIRE MEDICO-REFERENTE DU POLE DE PSYCHIA/TRIE ADMINISTRATIVE
L. DA CONCEICAOA KLEIN FEILLENS
VU ET ACCEPTE VU.ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA SECRETAIRE Myeô- L'ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERSA STRAT
. COMPAN " C. GOASDUFF S. TARRIT
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY W www.gh-saintesangely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-09-02-00009 - Délégation de signature du 2 septembre 2024, avenant
n°1, n° 2024/23/DS pour l'activité de psychiatrie 25