PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-720
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
75-2025-11-26-00002 - Arrêté N°2025-120 - Autorisant la modification
d'aspect extérieur sur la façade Est d'une construction - EP (eaux
pluviales) - 21 avenue Foch - Site classé des allées de l'avenue Foch -
16ème arrondissement de Paris
(2 pages) Page 4
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-11-14-00016 - Arrêté DOM 2025146 du 14 novembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 7
75-2025-11-14-00015 - Arrêté DOM 2025149 du 14 novembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 10
75-2025-11-21-00031 - Arrêté DOM 2025151 du 21 novembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 13
75-2025-11-21-00032 - Arrêté DOM 2025151 du 21 novembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 16
75-2025-11-21-00030 - Arrêté DOM 2025152 du 21 novembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 19
75-2025-11-21-00029 - Arrêté DOM 2025153 du 21 novembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 22
75-2025-11-21-00028 - Arrêté DOM 2025154 du 21 novembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 25
75-2025-11-21-00027 - Arrêté DOM 2025155 du 21 novembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 28
75-2025-11-10-00011 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1109 portant
habilitation dans le domaine funéraire
(3 pages) Page 31
75-2025-11-14-00018 - Arrêté préfectoral n°
DUPA-2025-1380
Portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire
(5 pages) Page 35
75-2025-11-14-00017 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1381 Portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
(5 pages) Page 41
2
75-2025-11-21-00026 - Arrêté0 DOM 2025156 du 21 novembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 47
3
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2025-11-26-00002
Arrêté N°2025-120 - Autorisant la modification
d'aspect extérieur sur la façade Est d'une
construction - EP (eaux pluviales) - 21 avenue
Foch - Site classé des allées de l'avenue Foch -
16ème arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2025-11-26-00002 - Arrêté N°2025-120 - Autorisant la modification
d'aspect extérieur sur la façade Est d'une construction - EP (eaux pluviales) - 21 avenue Foch - Site classé des allées de l'avenue Foch -
16ème arrondissement de Paris
4
E 3PRÉFET .DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
1
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France



Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Paris


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

ARRÊTÉ N° 2025 - 120


Portant approbation à la déclaration préalable de travaux N° 075 116 25 V0618,
déposée par Cécile Conso architecte représentée par Madame Cécile Conso, visant des travaux de modification d'aspect
extérieur sur la façade Est d'une construction à R+6 sur 3 niveaux de sous-sol :
dévoiement des deux descentes (fuite EP, eaux pluviales, de la toiture)
et récupérer les raccords d'évacuation des balcons à chaque étages.
sis 21 avenue Foch dans le site classé des allées de l'avenue Foch
dans le 16
ème arrondissement de Paris


Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-7 et L. 341-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;

Vu l'arrêté n°2025-084 – 75-2025-10-13-00042 du 13/10/2025 de Monsieur Edward de Lumley, Directeur Régional des
Affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC), portant subdélégation de signature à Monsieur Frédéric Masviel, chef de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris, en matière d'espaces protégés, articles R.341-10 et
11 du code de l'environnement ;

Vu la déclaration préalable de travaux (DP) N° 075 116 25 V0618, déposée par Cécile Conso architecte représentée
par Madame Cécile Conso, visant des travaux de modification d'aspect extérieur sur la façade Est d'une construction
à R+6 sur 3 niveaux de sous-sol : dévoiement des deux descentes (fuite EP, eaux pluviales, de la toiture) et récupérer
les raccords d'évacuation des balcons à chaque étages. Sis 21 avenue Foch situés dans le site classé des allées de
l'avenue Foch dans le 16
ème arrondissement de Paris ;

Vu la transmission de la DP N° 075 116 25 V0618, visant des travaux de modification d'aspect extérieur sur la façade
Est d'une construction à R+6 sur 3 niveaux de sous-sol : dévoiement des deux descentes (fuite EP, eaux pluviales, de la
toiture) et récupérer les raccords d'évacuation des balcons à chaque étages ; sis 21 avenue Foch situés dans le site
classé des allées de l'avenue Foch dans le 16
ème arrondissement de Paris par la Direction de l'Urbanisme de la Ville de
Paris en date du 23/10/2025;

Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 30/10/2025.

ARRÊTE


ARTICLE 1
er : Les travaux liés à la DP N° 075 116 25 V0618, déposée par Cécile Conso architecte représentée par
Madame Cécile Conso, visant des travaux de modification d'aspect extérieur sur la façade Est d'une construction à
R+6 sur 3 niveaux de sous-sol : dévoiement des deux descentes (fuite EP, eaux pluviales, de la toiture) et récupérer les
raccords d'évacuation des balcons à chaque étages.; sis 21 avenue Foch, situés dans le site classé des allées de l'avenue
Foch dans le 16 ème arrondissement de Paris sont autorisés.

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2025-11-26-00002 - Arrêté N°2025-120 - Autorisant la modification
d'aspect extérieur sur la façade Est d'une construction - EP (eaux pluviales) - 21 avenue Foch - Site classé des allées de l'avenue Foch -
16ème arrondissement de Paris
5


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de France et le Chef de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.






Fait à Paris, le 26 novembre 2025

Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL







Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. Il peut également
saisir le préfet d'un recours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit,
alors, être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet
implicite ).
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2025-11-26-00002 - Arrêté N°2025-120 - Autorisant la modification
d'aspect extérieur sur la façade Est d'une construction - EP (eaux pluviales) - 21 avenue Foch - Site classé des allées de l'avenue Foch -
16ème arrondissement de Paris
6
Préfecture de Police
75-2025-11-14-00016
Arrêté DOM 2025146 du 14 novembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-11-14-00016 - Arrêté DOM 2025146 du 14 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 7

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025146 du 14 NOVEMBRE 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU la demande reçue le 24 octobre 2025, formulée par Monsieur Jonathan MALKA, gérant de
la société HELLODOM, n° identifiant 878 831 312 R.C.S de PARIS, en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral pour son établissement secondaire situé à Europole – Bâtiment A, 27 avenue Jean
Médecin – 06000 NICE, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de ses
établissements secondaires ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
Préfecture de Police - 75-2025-11-14-00016 - Arrêté DOM 2025146 du 14 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 8
Arrêté n° DOM 2025146
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;




A R R Ê T E




Article 1 : La société HELLODOM, dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes - 75002
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de son
établissement secondaire situé à Europole – Bâtiment A, 27 avenue Jean Médecin - 06000
NICE, pour une durée de 6 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN










Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris

- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Police - 75-2025-11-14-00016 - Arrêté DOM 2025146 du 14 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 9
Préfecture de Police
75-2025-11-14-00015
Arrêté DOM 2025149 du 14 novembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-11-14-00015 - Arrêté DOM 2025149 du 14 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 10

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2025149 du 14 NOVEMBRE 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2019029-1 du 18 novembre 2019 autorisant la société KANDBAZ, n°
identifiant 497 933 408
R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux
de son établissement secondaire situé 127 rue Amelot - 75011 PARIS, pour une durée de six
ans ;

VU la demande reçue le 27 octobre 2025, formulée par Messieurs Christophe GODEAU et
Jérôme WINTERHOLER, cogérants de la société BERYLLIUM n° identifiant 953 036 191 R.C.S.
de PARIS, elle-même présidente de la société HYDROGENE, n° identifiant 820 130 805 R.C.S.
de PARIS, elle-même présidente de la société KANDBAZ, n° identifiant 497 933 408 R.C.S. de
PARIS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour l'établissement
secondaire susmentionné, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

Préfecture de Police - 75-2025-11-14-00015 - Arrêté DOM 2025149 du 14 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 11
Arrêté n° DOM 2025149
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E



Article 1 : La société KANDBAZ, dont le siège social est situé au 1 rue de Stockholm – 75008
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale dans les locaux de son
établissement secondaire situé au 127 rue Amelot – 75011 PARIS pour une durée de 6 ans , à
compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 4 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN




Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-11-14-00015 - Arrêté DOM 2025149 du 14 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 12
Préfecture de Police
75-2025-11-21-00031
Arrêté DOM 2025151 du 21 novembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-11-21-00031 - Arrêté DOM 2025151 du 21 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 13

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025151 du 21 NOVEMBRE 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU l'arrêté n° DOM 2019078 du 21 janvier 2020 autorisant la société REVISION GESTION
AUDIT – RGA, n° identifiant 328 947 197 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de domiciliation
dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 35 Boulevard Malesherbes -
75008 PARIS, pour une durée de six ans ;


VU la demande reçue le 13 novembre 2025, formulée par Monsieur Laurent EL GHOUZZI,
directeur général de ladite société en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément
préfectoral pour son siège social et établissement principal, conformément à l'article L. 123-
11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
Préfecture de Police - 75-2025-11-21-00031 - Arrêté DOM 2025151 du 21 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 14
Arrêté n° DOM 2025151
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives;





A R R Ê T E




Article 1 : La société REVISION GESTION AUDIT – RGA, est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son siège social et établissement principal sis
35 boulevard Malesherbes - 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 4 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation



Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN






Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-11-21-00031 - Arrêté DOM 2025151 du 21 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 15
Préfecture de Police
75-2025-11-21-00032
Arrêté DOM 2025151 du 21 novembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
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l'activité de domiciliation commerciale 16

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025151 du 21 NOVEMBRE 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU l'arrêté n° DOM 2019078 du 21 janvier 2020 autorisant la société REVISION GESTION
AUDIT – RGA, n° identifiant 328 947 197 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de domiciliation
dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 35 Boulevard Malesherbes -
75008 PARIS, pour une durée de six ans ;


VU la demande reçue le 13 novembre 2025, formulée par Monsieur Laurent EL GHOUZZI,
directeur général de ladite société en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément
préfectoral pour son siège social et établissement principal, conformément à l'article L. 123-
11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
Préfecture de Police - 75-2025-11-21-00032 - Arrêté DOM 2025151 du 21 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 17
Arrêté n° DOM 2025151
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives;





A R R Ê T E




Article 1 : La société REVISION GESTION AUDIT – RGA, est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son siège social et établissement principal sis
35 boulevard Malesherbes - 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 4 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation



Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN






Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-11-21-00032 - Arrêté DOM 2025151 du 21 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 18
Préfecture de Police
75-2025-11-21-00030
Arrêté DOM 2025152 du 21 novembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
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l'activité de domiciliation commerciale 19

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Tél : 3430 (prix d'un appel local)
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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025152 du 21 NOVEMBRE 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU l'arrêté n° DOM 2010438 R1 du 30 septembre 2019, autorisant la société G.P.G 75, n°
identifiant 538 3715 27R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de
son siège social et établissement principal sis 130 boulevard Davout – 75020 PARIS, pour une
durée de six ans ;

VU la demande reçue le 11 novembre 2025, formulée par Madame Gordana PETROVIC,
gérante de la société susmentionnée en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément
préfectoral pour ledit établissement, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
Préfecture de Police - 75-2025-11-21-00030 - Arrêté DOM 2025152 du 21 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 20
Arrêté n° DOM 2025152

l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;





A R R Ê T E




Article 1 : La société G.P.G 75 est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 130 boulevard Davout –
75020 PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la date de notification du présent
arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN




Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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l'activité de domiciliation commerciale 21
Préfecture de Police
75-2025-11-21-00029
Arrêté DOM 2025153 du 21 novembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
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l'activité de domiciliation commerciale 22

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des polices administratives
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Arrêté n° DOM 2025153 du 21 NOVEMBRE 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010150-1 R1 du 30 septembre 2019 autorisant la société RBB BUSINESS
ADVISORS, n° identifiant 414 202 341 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de domiciliation
dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 133 bis rue de l'Université –
75007 PARIS, pour une durée de six ans ;

VU le procès verbal des décisions extraordinaires de l'associé unique du 29 septembre 2025
aux termes desquelles la société a changé de dénomination sociale pour devenir, à compter
du 1 er octobre 2025, ZEDRA France Corporate & Global Expansion et comme dénomination
abrégée ou sigle ZEDRA France ;

VU la demande reçue le 02 octobre 2025, complétée le 05 novembre 2025, formulée par
Messieurs Bernard PLANQUETTE et Marc BAIJOT, codirecteurs de ladite société en vue
d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement
principal, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

Préfecture de Police - 75-2025-11-21-00029 - Arrêté DOM 2025153 du 21 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 23
Arrêté n° DOM 2025153
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives;



A R R Ê T E



Article 1 : La société ZEDRA France Corporate & Global Expansion, est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de son siège social et établissement
principal sis 33 bis rue de l'Université – 75007 PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de
la date de notification du présent arrêté.

Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 4 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation




Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN








Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-11-21-00029 - Arrêté DOM 2025153 du 21 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 24
Préfecture de Police
75-2025-11-21-00028
Arrêté DOM 2025154 du 21 novembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-11-21-00028 - Arrêté DOM 2025154 du 21 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 25

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2025154 du 21 NOVEMBRE 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010473 R1 du 21 janvier 2020 autorisant la société JS CONSULTING, n°
identifiant 434 127 734
R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux
de son siège social et établissement principal situé 23 rue de Miromesnil - 75008 PARIS, pour
une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 09 octobre 2025, complétée le 18 novembre 2025, formulée par
Monsieur Jean SARFATI, gérant de ladite société, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal, conformément à
l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
Préfecture de Police - 75-2025-11-21-00028 - Arrêté DOM 2025154 du 21 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 26
Arrêté n° DOM 2025154
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E



Article 1 : La société JS CONSULTING est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale dans les locaux de son social et établissement principal situé au 23 rue de
Miromesnil - 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN






Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-11-21-00028 - Arrêté DOM 2025154 du 21 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 27
Préfecture de Police
75-2025-11-21-00027
Arrêté DOM 2025155 du 21 novembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-11-21-00027 - Arrêté DOM 2025155 du 21 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 28

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025155 du 21 NOVEMBRE 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU l'arrêté n° DOM 2025143 du 22 octobre 2025 autoris ant la société FRANCE CENTRE
COMPANY 44, dont le siège social est situé 72 rue d u Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS ,
n° identifiant 880 105 135 R.C.S de PARIS, à exercer l'activité de domiciliati on commerciale
dans les locaux de son établissement secondaire sis 37 rue Thiac – 33000 BORDEAUX,
conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce pour une durée de six ans ;

VU l'erreur matérielle dans la demande initiale de dé livrance de l'agrément sur la
dénomination de la société pétitionnaire pour la délivrance de l'agrément susmentionné ;

VU la demande reçue le 19 novembre 2025, formulée cabi net d'avocats « Mazars » en vue
de en vue d'obtenir la modification de l'agrément p réfectoral susmentionné au nom de la
société FRANCE CENTRE COMPANY 43 au lieu de FRANCE CENTRE COMPANY 44,
conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2025-11-21-00027 - Arrêté DOM 2025155 du 21 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 29
Arrêté n° DOM 2025155
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;


A R R Ê T E


Article 1 : La société FRANCE CENTRE COMPANY 43, dont le siège social est situé 72 rue du
Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale dans les locaux de son établissement se condaire sis 37 rue Thiac – 33000
BORDEAUX pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : L'arrêté n° DOM 2025143 du 22 octobre 2025 est abr ogé à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 4 : La directrice des usagers et des polices administr atives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture de Paris
et de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN





Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-11-21-00027 - Arrêté DOM 2025155 du 21 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 30
Préfecture de Police
75-2025-11-10-00011
Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1109 portant
habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2025-11-10-00011 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1109 portant habilitation dans le domaine funéraire 31
À
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(ie










Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1109
du 10 novembre 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Police

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-47, R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU la demande d'habilitation formulée le 30 juin 2025 et complétée en dernier lieu le
15 octobre 2025 par Mme Loredana-Iris FAUR, gérante de la société « PFA FAUR
LOREDANA-IRIS », située ville de Deta, str ÎNFRATIRII, NR.4, département Timis
(ROUMANIE)
;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;


A R R Ê T E

Article 1
er

La société PFA FAUR LOREDANA-IRIS
située ville de Deta,
str ÎNFRATIRII, NR.4
département Timis (ROUMANIE)

exploitée par Mme Loredana-Iris FAUR est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

– Transport des corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés sous
le numéro TM-88-SUS et B-889-SUS








Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires





Préfecture de Police - 75-2025-11-10-00011 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1109 portant habilitation dans le domaine funéraire 32

Article 3

Le numéro de l'habilitation est 25-75-0648 .

Article 4

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmentionné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.


Article 5

Conformément à l'article R.2223-63 du même code, tout changement dans les
indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation doit être déclaré à la
préfecture de Police dans un délai de deux mois.

Article 6

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe.

Article 8

La directrice des usagers et des polices administratives de la préfecture de Police est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.


Fait à Paris le 10 novembre 2025

Pour le préfet de Police et par délégation,
Signé
La Sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et de Sécurité
Cécile GUILHEM













Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1109

Préfecture de Police - 75-2025-11-10-00011 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1109 portant habilitation dans le domaine funéraire 33

du 10 novembre 2025

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .







Préfecture de Police - 75-2025-11-10-00011 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1109 portant habilitation dans le domaine funéraire 34
Préfecture de Police
75-2025-11-14-00018
Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1380
Portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2025-11-14-00018 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1380
Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 35
=nPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLefea:
Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1380
du 14 novembre 2025
Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Police
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2223-
19, L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;
VU l'arrêté DTPP-2020-918 du 5 octobre 2020 modifié, portant renouvellement
d'habilitation n° 20-75-0505 dans le domaine funéra ire pour une durée de cinq ans
de l'établissement « SPDM » située, 55 Avenue Marceau à Paris 16
ème ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formul ée le 28 mars 2025 et
complétée en dernier lieu le 10 septembre 2025 par M. Denis DE MONTEYNARD ,
président de l'établissement susmentionné ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande
;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
A R R E T E
Article 1 er
L'établissement « SPDM »
situé 55, avenue Marceau – 75016 PARIS
exploité par M. Denis DE MONTEYNARD est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
1
Direction des usagers et des
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Préfecture de Police - 75-2025-11-14-00018 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1380
Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 36
Article 2
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
Article 3
Les activités suivantes seront exercées en sous-tra itance, sous réserve de la validité
de l'habilitation funéraire des sous-traitants.
Activités Sociétés Adresse N°
habilitation
- Soins de
conservation
;
HYGECO Post
Mortem
Assistance
12-16, rue Sarah Bernhardt
92600 Asnières-sur-Seine 20-92-0216
- Transports de
corps avant et
après mise en
bière
;
- Fourniture des
corbillards et des
voitures de
deuil
;
- Fourniture de
personnels et des
objets et
prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations
Organisation
Transports
Funéraires
15 rue Louis Lumière
91420 Saint-Michel-sur-Orge
21-91-0168
Article 4
Le numéro d'habilitation est 25-75-0505.
2
Préfecture de Police - 75-2025-11-14-00018 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1380
Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 37
Article 5
Conformément à l'article R.2223-63 du même code, tout changement dans les
indications fournies dans le dossier de demande d'h abilitation doit être déclaré à la
préfecture de Police dans un délai de deux mois.
Article 6
Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 7
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe.

Article 9
La Directrice des usagers et des polices administratives de la Préfecture de Police est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.

Fait à Paris le 14 novembre 2025
Pour le préfet de Police et par délégation,
Signé
L'Adjointe à la Sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et de Sécurité
Laurence GIREL-GORIZZUTTI

3
Préfecture de Police - 75-2025-11-14-00018 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1380
Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 38
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1380
du 14 novembre 2025
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :
- de saisir d'un recours gracieux
4
Préfecture de Police - 75-2025-11-14-00018 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1380
Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 39
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois à compter de la date de réception p ar l'administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.
5
Préfecture de Police - 75-2025-11-14-00018 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1380
Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 40
Préfecture de Police
75-2025-11-14-00017
Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1381 Portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Police - 75-2025-11-14-00017 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1381 Portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 41
|PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
fen
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1381
du 14 novembre 2025
Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Police
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;
VU l'arrêté DTPP-2020-1009 du 12 novembre 2020, porta nt renouvellement d'habilita-
tion n° 20-75-114 dans le domaine funéraire pour une durée de cinq ans de la société,
« POMPES FUNÈBRES DE BELLEVILLE » à l'enseigne « RO C ECLERC » située 1, avenue
de la Porte de Saint-Ouen à PARIS 17
ème ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 4 septembre 2025 et
complétée en dernier lieu le 01 novembre 2025 par M. Manuel DIAS DA LOMBA, gérant
de la société POMPES FUNÈBRES DE BELLEVILLE susmentionnée ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
A R R E T E
Article 1 er
La société POMPES FUNÈBRES DE BELLEVILLE
à l'enseigne ROC ECLERC
1, avenue de la Porte de Saint-Ouen – 75017 PARIS
exploitée par M. Manuel DIAS DA LOMBA est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture de Police - 75-2025-11-14-00017 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1381 Portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 42
Article 2
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés
en annexe 1,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs a ccessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestation s nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 3
Le numéro d'habilitation est 25-75-114.
Article 4
Conformément à l'article R.2223-63 du code susmentionné, tout changement dans les
indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation doit être déclaré à la
préfecture de Police dans un délai de deux mois.
Article 5
Conformément à l'article R.2223-62 du code susmentionné, cette habilitation est
valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 6
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe 2.
Article 9
La Directrice des usagers et des polices administratives de la préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.

Fait à Paris le 14 novembre 2025
Pour le préfet de Police et par délégation,
Signé
L'Adjointe à la Sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et de Sécurité
Laurence GIREL-GORIZZUTTI

Préfecture de Police - 75-2025-11-14-00017 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1381 Portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 43
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1381
Du 14 novembre 2025
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
Préfecture de Police - 75-2025-11-14-00017 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1381 Portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 44
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-
ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté.




Annexe 1 à l'arrêté DUPA n° 2025-1381
LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ÉTABLISSEMENT
POMPES FUNÈBRES DE BELLEVILLE
à l'enseigne ROC ECLERC
1, avenue de la Porte de Saint-Ouen – 75017 PARIS
TRANSPORT DE CORPS AVANT ET APRÈS MISE EN BIÈRE
EB-311-DA
EE-980-JM
TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE
FV-290-XT
EE-713-PS
Préfecture de Police - 75-2025-11-14-00017 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1381 Portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 45
DW-642-JT
Préfecture de Police - 75-2025-11-14-00017 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1381 Portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 46
Préfecture de Police
75-2025-11-21-00026
Arrêté0 DOM 2025156 du 21 novembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-11-21-00026 - Arrêté0 DOM 2025156 du 21 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 47

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2025156 du 21 NOVEMBRE 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 18 novembre 2025, formulée par Madame Déborah VUKOJEVIC,
présidente de la société MOBILITE & CO, en cours d'immatriculation, en vue d'obtenir la
délivrance de l'agrément préfectoral pour son siège social et l'établissement principal situé
112 Cours de Vincennes - 75012 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et l'établissement principal ;
Préfecture de Police - 75-2025-11-21-00026 - Arrêté0 DOM 2025156 du 21 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 48
Arrêté n° DOM 2025156

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E



Article 1 : La société MOBILITE & CO est autorisée à exercer l 'activité de domiciliation
commerciale dans les locaux de son siège social et l'établissement principal situé au 112 Cours
de Vincennes - 75012 PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN









Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-11-21-00026 - Arrêté0 DOM 2025156 du 21 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 49