AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-589
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-10-17-00003 - agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-10-17-00003
agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-17-00003 - agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique 3
E =PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté n° du 17 octobre 2025
Objet : agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L234-2 et L234-17 ;
VU le Code de la procédure pénale, notamment son article 41-2 4°bis ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à
moteur ;
VU la demande de renouvellement introduite par Monsieur Guillaume JAYR en date du 13 octobre 2025
afin de pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage électronique dans les locaux suivants :
SARL ELECTRO-DIESEL-PORTAL Z.I. les gravasses, 135 avenue du 8 Mai 1945 12200 Villefranche-de-
Rouergue
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-professions-reglementees-
route@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/no 2025-
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-17-00003 - agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
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CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être
agréé :
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
– A R R E T E -
Article 1 er : Autorisation : La société ELECTRO-DIESEL-PORTAL représentée par Monsieur Guillaume JAYR
est agréée sous le numéro 2025. 10 pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé Z.I. les gravasses, 135
avenue du 8 Mai 1945 12200 Villefranche-de-Rouergue.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois
avant sa date d'expiration.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur
formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet
d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour
lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de l'article L234-2 du code de la
route, au II° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier
la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.

Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les
recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Aveyron DCL/SC/PADC CS73114
12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l'Intérieur Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, un
recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la
préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin
de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés
utiles pour réviser la décision.

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