PREFET | ËP%BLIQUE | g rEDTELläâ FRANCAISE | '- Liberté ® D Agence Régionale de SantéLiberté Égalité | Centre-Vai de LoireScalité Fraternité
ARRETEportant réquisition d'officines de pharmaciepour assurer les services de garde et d'urgenceLe Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
- Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir ;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mémecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1*juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ; 'Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gréve, serait de nature a créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;- Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire ;
ArrêteArticle 1 : Les officines de pharmacie dont l'adresse est mentionnée en annexe du présentarrêté et leurs pharmaciens titulaires sont réquisitionnés afin d'assurer le servicepharmaceutique de garde et d'urgence du 01/08/2025 — Oh00 au 04/08/2025 - 0h00.
o ire-

E _PRÉFET Œ |D'EURE- RÉPUBLIQUEFRANÇAISEET-LOIR Libenté @ 3 Agence Régionale de SantéLiberté Égalité Centre-Vai de LoireÉgalité FraternitéFraternité
Article 2 : A défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officines'expose aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistratqu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans lesconditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ouremise à son greffe ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, la directricegénérale de I'Agence régionale de santé Centre Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le" concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de d'Eure-et-Loir et notifié aux pharmaciens titulaires des officines mentionnéesen annexe.
à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 4211 etsuivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé a M. le Préfet d'Eure-et-Loir, 15 Place de la République-28008 CHARTRES CEDEX- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Fait à Chartres, le 31 juillet 2025Pour le Préfet d'Eure-et-Loir et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
{ \x f A'/fiïfVPhilî@pe DUMAS

ANNEXE
Date Heures de gardes Nom Phie Adresse Code postal Commune Pharmacien titulaire01/08/2025|19:00 à 09:00 DEFRANCE 45 Grande Rue 28290 ARROU DEFRANCE JEAN-LUC01/08/2025{19:30 à 09:00 ALNELOISE 13 Rue de la Résistance 28700 AUNEAU BERTAULT HUGUES01/08/2025{20:00 à 08:00 DESCLOS 5 mail du petit clos 28000 CHARTRES ANA STEFAN01/08/2025|19:00 à 09:00 DE COURVILLE 38 Rue de l'Ecu 28190 COURVILLE SUR EURE PONTHOT BLANDINE01/08/2025|19:30 à 09:00 DES ORIELS 3 Place des Oriels 28100 DREUX ZIYANIMOSTAFA01/08/2025{19:00à 09:00 HUTEAU 1 rue du Bois du Loup 28310 JANVILLE HUTEAU ETIENNE02/08/2025|19:30 à 09:00 PHARMACIE DE BARJOUVILLE 27 rue du Vaugautier 28630 BARJOUVILLE CHEVALIER CLAUDINE02/08/2025|19:00 à 09:00 DES ACACIAS 9 avenue Louis Denis 28160 BROU LE GALL DU TERTRE MARINE
PHARMACIE DE CHATEAUNEUF CARUANA MATTHIEU02/08/2025|19:00 à 09:00 EN THYMERAIS SELARL 5 rue Maurice Violette 28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS |CARUANA-REUILLY ANNE-CECILE02/08/2025|19:00à 09:00 DU LOIR SELARL 19 rue Nationale 28220 CLOYES SUR LE LOIR ROUXTHIERRY02/08/2025|19:30 à 09:00 DES BATES Centre commercial Les Bates 28100 DREUX FERRIO ANNE-LAURE02/08/2025|20:00 à 08:00 DE LA REPUBLIQUE 61 rue de la République 28110 LUCE RIBOLLET SOPHIEHESNARD THIERRY02/08/2025|19:00 à 09:00 DE L'ETOILE 6 rue du pont aux juifs 28210 NOGENT LE ROI HESNARD-MOISAN EstelleHESNARD THIERRY02/08/2025|12:00 à 14:29 DE L'ETOILE 6rue du pont aux juifs 28210 NOGENT LE ROI HESNARD-MOISAN Estelle02/08/2025|19:00 à 09:00 SAINT POL SELARL 12 place du général Saint Pol 28400 NOGENT LE ROTROU HUET SEBASTIEN02/08/2025|12:15 à 14:00 SAINT POL SELARL 12 place du général Saint Pol 28400 NOGENT LE ROTROU HUET SEBASTIEN02/08/2025|19:00 à 09:00 HUTEAU 1 rue du Bois du Loup 28310 JANVILLE HUTEAU ETIENNE03/08/2025|09:00 à 19:30 PHARMACIE DE BARJOUVILLE 27 rue du Vaugautier 28630 BARJOUVILLE CHEVALIER CLAUDINE03/08/2025|19:30 à 09:00 PHARMACIE DE BARJOUVILLE 27 rue du Vaugautier 28630 BARJOUVILLE CHEVALIER CLAUDINE03/08/2025|09:00 à 19:00 DES ACACIAS 9 avenue Louis Denis 28160 BROU LE GALL DU TERTRE MARINE03/08/2025|19:00 à 09:00 DES ACACIAS 9 avenue Louis Denis 28160 BROU LE GALL DU TERTRE MARINE03/08/2025|12:30 à 14:30 DES ACACIAS 9 avenue Louis Denis 28160 BROU LE GALL DU TERTRE MARINE03/08/2025|08:00 à 20:00 DU MAIL 13 Mail Jean de Dunois 28000 CHARTRES CORNELY DAMIEN03/08/2025|20:00 à 08:00 DU MAIL 13 MailJean de Dunois 28000 CHARTRES CORNELY DAMIEN
PHARMACIE DE CHATEAUNEUF CARUANA MATTHIEU03/08/2025|19:00 à 09:00 EN THYMERAIS SELARL 5 rue Maurice Violette 28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS |CARUANA-REUILLY ANNE-CECILE
PHARMACIE DE CHATEAUNEUF CARUANA MATTHIEU03/08/2025|09:00 à 19:00 EN THYMERAIS SELARL 5 rue Maurice Violette 28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS |CARUANA-REUILLY ANNE-CECILE03/08/2025|09:00 à 19:00 DU LOIR SELARL 19 rue Nationale 28220 CLOYES SUR LE LOIR ROUXTHIERRY03/08/2025|19:00 à 09:00 DU LOIR SELARL 19 rue Nationale 28220 CLOYES SUR LE LOIR ROUX THIERRYHESNARD THIERRY03/08/2025(19:00 a 09:00 DE L'ETOILE 6 rue du pontaux juifs 28210 NOGENT LE ROI HESNARD-MOISAN EstelleHESNARD THIERRY03/08/2025|09:00 à 19:00 DE L'ETOILE 6 rue du pont aux juifs 28210 NOGENT LE ROI HESNARD-MOISAN Estelle03/08/2025|19:00à 09:00 SAINT POL SELARL 12 Place du Général Saint Pol 28400 NOGENT LE ROTROU HUET SEBASTIEN03/08/2025{09:00à 19:00 SAINT POL SELARL 12 Place du Général Saint Pol 28400 NOGENT LE ROTROU HUET SEBASTIEN03/08/2025{09:00 à 19:30 VERNOUILLET SUD Centre Commercial Route de Chartré 28500 VERNOUILLET ROEBROECK-LE BOURHIS SYLVIE03/08/2025{19:30 à 09:00 VERNOUILLET SUD Centre Commercial Route de Chartré 28500 VERNOUILLET ROEBROECK-LE BOURHIS SYLVIE03/08/2025{19:00 à 09:00 HUTEAU 1 rue du Bois du Loup 28310 JANVILLE HUTEAU ETIENNELAVALLEE GILLES04/08/2025{19:00 à 09:00 LAVALLEE 21 rue de chartres 28120 BAILLEAU LE PIN LAVALLEE CLARISSE04/08/2025{19:00 à 09:00 DU LOIR SELARL 19 rue Nationale 28220 CLOYES SUR LE LOIR ROUXTHIERRY04/08/2025;19:30 à 09:00 PHARMACIE SAINT EVE 33 Boulevard Henri IV 28100 DREUX NOUHAUD ELSA04/08/2025{20:00 à 08:00 DU CARRE D'OR Rue de la République 28110 LUCE BALADRE InésHESNARD THIERRY04/08/2025|19:00 à 09:00 DE L'ETOILE 6 rue du pont aux juifs 28210 NOGENT LE ROI HESNARD-MOISAN EstelleHESNARD THIERRY04/08/2025|12:00 à 14:29 DE L'ETOILE 6 rue du pontaux juifs 28210 NOGENT LE ROI HESNARD-MOISAN Estelle04/08/2025|19:00à 09:00 SAINT HILAIRE 98 Rue Saint Hilaire 28400 NOGENT LE ROTROU NICOLAS GAEL et STEPHANIE04/08/2025|12:15 à 14:00 SAINT HILAIRE 98 Rue Saint Hilaire 28400 NOGENT LE ROTROU NICOLAS GAEL et STEPHANIE04/08/2025|09:00à 12:15 SAINT POL SELARL 12 Place du Général Saint Pol 28400 NOGENT LE ROTROU HUET SEBASTIEN04/08/2025|19:30 à 09:00 HUET-ROQUAIS 50 rue de la Mairie 28360 PRUNAY LE GILLON HUET-ROQUAIS CLAIRE04/08/2025|19:00 à 9:00 HUTEAU 1 rue du Bois du Loup 28310 JANVILLE HUTEAU ETIENNE