EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS D'AVRIL 2025
partie 2
Publié le 2 mai 2025
A C C U E I L D U P U B L I C : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs  : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS d'AVRIL 2025– partie 2
du 2 mai 2025
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Arrêté n° DDFiP48-2025-120-01 du 30 avril 2025 relatif relatif à la fermeture exceptionnelle du service
de la publicité foncière et l'enregistrement de Mende le mardi 13 mai 2025
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral nº DDT-SEA-2025-118-0001 en date du 28 avril 2025 portant composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture plénière
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-119-0001 du 29 avril 2025 autorisant Madame Magali Proux, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du
loup (canis lupus) sur la commune d'Ispagnac
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-119-0002 du 29 avril 2025 autorisant le gaec du Mas de Val, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du
loup (canis lupus) sur la commune de Mas Saint-Chély
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-120-0001 du 30 avril 2025 autorisant M. Damien Pratlong, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du
loup (canis lupus) sur la commune du Pompidou
Secrétariat général commun
Arrêté n° SGCD-DIR-2025-120-007 du 30 avril 2025 portant organisation des services de la
préfecture
Hôpital Lozère
Décision de délégation DS-2025-04-011 du 29 avril 2025 aux centres hospitaliers de Marvejols et
Florac ainsi que les EHPAD du Bleymard et de Villefort
Autres :
Cour d'Appel de Nîmes
Délégation de signature processus commande publique, frais de justice, interventions et
déplacements temporaires – sar de la cour d'appel de nimes du 10 avril 2025
2
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ïFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE
1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48 005 MENDE CEDEX
Arrêté n°DDFiP48-2025-120-01 du 30 avril 2025
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Mende,
La directrice départementale des finances publiques de la Lozère
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-016 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Lozère,
ARRÊTE :
Article 1er
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement sera fermé au public à titre exceptionnel le mardi 13 mai 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services
visés à l'article 1er.
Fait à Mende, le 30 avril 2025
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques de la Lozère
SIGNÉ
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État

PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEA-2025-118-0001 EN DATE DU 28 AVRIL 2025
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION
DE L'AGRICULTURE PLÉNIÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU l'article R.313-1 du Code rural instituant la commission départementale d'orientation de
l'agriculture ;
VU l'article R.313-2 du Code rural relatif à la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture ;
VU l'article R.313-5 du Code rural relatif aux sections de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture ;
VU l'article R.313-6 du Code rural relatif à la composition des sections de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de Préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté n°DDT-SEA-2022-333-0002 en date du 29 novembre 2022 relatif à la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) plénière ;
VU les arrêtés n°DDT-SEA-2023-093-0001 en date du 3 avril 2023, n°DDT-SEA-2023-116-0001 en date du
26 avril 2023, n°DDT-SEA-2024-025-0001 en date du 25 janvier 2024 et n° DDT-SEA-2024-066-0003 en
date du 6 mars 2024 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA) plénière ;
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/5
Direction départementale
des territoires
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) plénière est placée
sous la présidence du Préfet ou de son représentant, le directeur départemental des territoires de la
Lozère. Elle est composée ainsi qu'il suit :
• la présidente du conseil régional ou son représentant,
• le président du conseil départemental ou son représentant,
• la directrice départementale des territoires ou son représentant,
• la directrice départementale des finances publiques ou son représentant,
• le président de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) ou son représentant,
• le président d'un EPCI (ou président syndicat mixte d'un PNR) ou son représentant,
• 3 représentants de la chambre d'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles
hors secteur d'activité de la transformation des produits de l'agriculture :
• Titulaire : Mme Christine VALENTIN
Suppléant : M. Sylvain CHEVALIER
Suppléant : Mme Chantal DELRIEU
• Titulaire : M. Hervé BOUDON
Suppléant : M. Olivier BOULAT
Suppléant : M. Romain NURIT
• Titulaire : M. Jean-François MAURIN
Suppléant : M. Aurélien VERNHET
Suppléant : M. Sébastien DURAND
• 2 représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture dont un au titre
des entreprises agro-alimentaires non coopératives
• Titulaire / suppléants :  En attente de désignation
• Titulaire / suppléants :  En attente de désignation
• 8 représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées en application de l'article R.514-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif à la
représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains
organismes ou commissions soit :
• 4 représentants du syndicat de la coordination rurale 48 :
• Titulaire : M. Hervé SAPET
Suppléant : M. Damien BOUQUET
Suppléant : M. Jean-Luc BOULET
2/5
• Titulaire : Mme Maria BARET
Suppléant : M. Damien BOUQUET
Suppléant : M. Jean-Luc BOULET
• Titulaire : M. Mathieu FERRIER
Suppléant : M. Damien BOUQUET
Suppléant : M. Jean-Luc BOULET
• Titulaire : M. Pierre LAURAIRE
Suppléant : M. Damien BOUQUET
Suppléant : M. Jean-Luc BOULET
• 3 représentants de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
(F.D.S.E.A.) et des Jeunes Agriculteurs (JA) :
• Titulaire : M. Mickaël MEYRUEIS
Suppléant : M. Didier VERNHET
• Titulaire : Mme Elodie JOUBERT
Suppléant : M. Alexis CABIROU
Suppléant : M. Nathan MOURET
• Titulaire : M. Julien TUFFERY
Suppléant : M. Anthony LACAS
• 1 représentant de la confédération paysanne :
• Titulaire : M. Julien DELAGNES
Suppléant : Mme Carol GRAVEJOL
Suppléant : Mme Séverine VAN DE VELDE
• 1 représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des
exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental :
• Titulaire / Suppléant : En attente de désignation
• 2 représentants de la distribution des produits agro-alimentaires dont un au titre du commerce
indépendant de l'alimentation :
• Titulaire : M. Thierry JULIER
Suppléant : M. André CORRIGES
Suppléant : M. Guillaume NAFFZGER
• Titulaire : Mme Florence PRATLONG
Suppléant : M. Jean-Pierre JULIEN
Suppléant : M. Jean-Michel BRUN
3/5
• 1 représentant du financement de l'agriculture :
• Titulaire / Suppléant : En attente de désignation
• 1 représentant des fermiers-métayers :
• Titulaire : M. Pascal COUVE
• 1 représentant des propriétaires agricoles :
• Titulaire : M. Francis DURAND
Suppléante : Mme Chantal DELRIEU
• 1 représentant de la propriété forestière :
• Titulaire : M. Christian CHATEAUNEUF
Suppléant : M. Jacques FONTAINE
Suppléante : Mme Gilda DE CUMOND
• 2 représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement :
• Titulaire : M. Pierre VLAHOVITCH (FDAAPPMA)
Suppléant : M. Michel SANDON
Suppléante : Mme Valérie PROUHA
• Titulaire : M. Fabien SANE (ALEPE)
Suppléant : Mme Catherine PIAULT
• 1 représentant de l'artisanat :
• Titulaire : Mme Florence VIGNAL
Suppléant : M. Nicolas LABEAUME
• 1 représentant des consommateurs :
• Titulaire : M. Michel CAPONI
Suppléant : Mme Marie-Hélène FALGAYRAC
Suppléant : Mme Francine PRATLONG
• 1 représentant du Parc National des Cévennes :
• Titulaire : M. Vincent CLIGNIEZ
Suppléant : M. Rémy CHEVENNEMENT
Suppléant : M. Guy ALEXANDRE
4/5
• 2 personnes qualifiées :
• Mme Patricia GRANAT en tant que présidente du CER FRANCE Lozère
• En attente de désignation pour la SAFER Lozère 
ARTICLE 2 : Pourront siéger, en tant que de besoin, en qualité d'expert avec voix consultative :
• La directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
• Monsieur le président de la chambre des notaires ;
• Monsieur le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelle agricole – (EPLEFPA) ;
• Monsieur le directeur de la Chambre d'Agriculture.
ARTICLE 3 : Pourront être invités à participer à la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture :
• Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son
représentant ;
• Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou son
représentant ;
• La directrice régionale de l'Agence de Service et de Paiement (ASP) ou son représentant.
ARTICLE 4 : les arrêtés n° DDT-SEA-2022-333-0002 en date du 29 novembre 2022, n°DDT-SEA-2023-093-
0001 en date du 3 avril 2023, n°DDT-SEA-2023-116-0001 en date du 26 avril 2023, n°DDT-SEA-2024-025-
0001 en date du 25 janvier 2024 et n°DDT-SEA-2024-066-0003 en date du 6 mars 2024 sont abrogés.
ARTICLE 5 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
consultable sur le site http://www.lozere.pref.gouv.fr/, rubrique  publications – recueil des actes 
administratifs. Le directeur départemental des territoires est chargé de son exécution.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
5/5
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-119-0001 DU 29 AVRIL 2025
AUTORISANT MADAME MAGALI PROUX, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE
DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS)
SUR LA COMMUNE D'ISPAGNAC
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 18 avril 2025 par laquelle Mme Magali PROUX, sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Mme Magali PROUX a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 , consistant en la mise en place
d'un gardiennage renforcé par l'éleveur-berger, de regroupement nocturne en bergerie, ainsi qu'une
demande d'investissement matériel dans le but d'électrifier les parcs de regroupement existants ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Magali PROUX du
fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du
loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune d'Ispagnac et les
communes limitrophes de Saint-Etienne du Valdonnez et Gorges du Tarn Causses, en 2023, ayant
causé un (1) animal mort et six (6) blessés, en 2024 dix-neuf (19) animaux morts et vingt-et-un (21)
blessés et en 2025 deux (2) animaux morts ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme Magali
PROUX par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Mme Magali PROUX, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l 'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 18 avril 2025 par laquelle
Mme Magali PROUX, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la
Lozère .

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune d'Ispagnac ;
- à proximité du troupeau ovin de Mme Magali PROUX ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par Mme Magali PROUX ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Mme Magali PROUX, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 : Mme Magali PROUX, informe la Direction départementale des territoires de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Magali PROUX, informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Magali PROUX, informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Transition écologique
et de la biodiversité, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire
de la commune d'Ispagnac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère
et notifié à Mme Magali PROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-119-0002 DU 29 AVRIL 2025
AUTORISANT LE GAEC DU MAS DE VAL, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE
DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS)
SUR LA COMMUNE DE MAS SAINT-CHÉLY
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 23 avril 2025 par laquelle M. Bastien PERSEGOL, représentant du
GAEC MAS DE VAL, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC MAS DE VAL a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en la mise en place d'un gardiennage renforcé par l'éleveur-berger, de
parcs de regroupement électrifiés diurnes ainsi qu'un regroupement nocturne en bergerie ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC MAS DE VAL sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC MAS DE VAL du
fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du
loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de Mas Saint-Chély et
les communes limitrophes de Hures-la-Parade et Gorges du Tarn Causses, en 2023, ayant causé sept
(7) animaux morts, en 2024 trente (30) animaux morts et dix-sept (17) blessés et en 2025 neuf (9)
animaux morts et quatre (4) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GAEC MAS
DE VAL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC MAS DE VAL, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l 'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 23 avril 2025 par laquelle
M. Bastien PERSEGOL, représentant du GAEC MAS DE VAL , sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune de Mas Saint-Chély ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC MAS DE VAL ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC MAS DE VAL ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Le GAEC MAS DE VAL, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC MAS DE VAL, informe la Direction départementale des territoires de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC MAS DE VAL, informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC MAS DE VAL, informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Transition écologique
et de la biodiversité, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire
de la commune de Mas Saint-Chély, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Lozère et notifié au GAEC MAS DE VAL.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-120-0001 DU 30 AVRIL 2025
AUTORISANT M. DAMIEN PRATLONG, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DU POMPIDOU
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Direction départementale
des territoires
Vu l a délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3
juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 24 avril 2025 par laquelle M. Damien PRATLONG, sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de s on troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Damien PRATLONG a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 , consistant en la mise en place
d'un gardiennage renforcé par l'éleveur-berger, de parcs de regroupements électrifiés mobiles
nocturne, un regroupement nocturne en bergerie, ainsi que la réalisation d'investissements
matériels pour l'achat de filets électrifiés ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Damien PRATLONG
du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité
du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune du Pompidou et les
communes limitrophes de Bassurels et Vébron, en 2023, ayant causé trois (3) animaux morts et deux
(2) blessés et 2024 vingt-cinq (25) animaux morts et onze (11) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Damien
PRATLONG, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Considérant que l'exploitation de M. Damien PRATLONG est située, en totalité ou pour partie, en
zone cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur du PNC en date du 30 avril 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : M. Damien PRATLONG, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre:
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 24 avril 2025 par laquelle M.
Damien PRATLONG, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la
Lozère .

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune du Pompidou, située en totalité ou pour partie en zone cœur du Parc national des
Cévennes;
- à proximité du troupeau ovin de M. Damien PRATLONG;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs d'atténuation du
son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : M. Damien PRATLONG, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de l'année
N+1.
ARTICLE 8 : M. Damien PRATLONG, informe la Direction départementale des territoires de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Damien PRATLONG informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Damien PRATLONG , inf orme
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune
du Pompidou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à M. Damien
PRATLONG.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
PRÉFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° SGCD-DIR-2025-120-007 DU 30 AVRIL 2025
PORTANT ORGANISATION DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2024 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départementst ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'avis favorable du comité social d'administration du 28/04/2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1 :
Les services de la préfecture de la Lozère sont constitués des services et directions suivants :
La direction du cabinet comprenant :
• le bureau de la représentation de l'État ;
• le bureau des sécurités ;
• le service interministériel de défense et protection civiles ;
• l'unité sécurité routière.
Le secrétariat général comprenant :
• la cellule performance ;
• l'assistant de prévention ;
• l'assistante de service social.
La direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial comprenant :
• le bureau du développement de l'attractivité territoriale ;
• le bureau de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;
• le bureau des dotations aux collectivités locales.
1/2
Secrétariat
général
La direction de la citoyenneté et de la légalité comprenant :
• le référent fraude – SIV ;
• le bureau de la légalité et des élections ;
• le bureau des services aux usagers.
La sous-préfecture de Florac.
Article 2 :
La liste des domaines de compétences des services de la préfecture et de la sous-préfecture est
annexée au présent arrêté.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n°SGCD-DIR-2024-193-001 du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la
préfecture de la Lozère est abrogé.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Florac et le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Lozère. Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2
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DIRECTION DU CABINET
Secrétariats particuliers du préfet et du directeur de cabinet
Préparation et suivi des dossiers du préfet
Suivi des agendas
Suivi budgétaire du centre de coûts préfet et DSC
Bureau de la représentation de l'État
AFFAIRES GÉNÉRALES
Accueil, courrier
Suivi budgétaire du centre de coûts cabinet
Gestion matérielle et financière du garage
POLITIQUE
Prévisions électorales, analyse et centralisation des résultats
Synthèse bimensuelle pour le gouvernement
Suivi de la vie politique départementale
Suivi des interventions des parlementaires et des élus locaux
Actualisation et suivi du registre national des élus
PROTOCOLE
Suivi des dossiers du préfet
Discours et cérémonies
Visites officielles
Distinctions honorifiques
Suivi des interventions des particuliers
COMMUNICATION
Administration des comptes Facebook et Twitter du préfet
Bureau des sécurités
Gestion de la messagerie RESCOM
SÉCURITÉ
RADICALISATION et COMMUNAUTARISME : GED, CPRAF, CLIR -FSPRT
GARDES PARTICULIERS (chasse, pêche, Enedis…) agréments et certificats d'aptitude
POLICES ADMINISTRATIVES
ADMINISTRATIF
Soins psychiatriques
Interventions liées à la sécurité (saisies des particuliers, élus, parlementaires).
Service interministériel de défense et de protection civiles
AFFAIRES GÉNÉRALES
Reconnaissance catastrophe naturelle
Secrétariat CCDSA, CDSC
Sécurité des ERP (secrétariat, visites, suivi des avis défavorables, mises à jour logicielles)
Secourisme (BNSSA, habilitations formations premiers secours, indemnisation jury, diplômes…)
Autorisation de manœuvre militaire
Protection du secret et gestion des habilitations défense
Réquisitions
Agrément des associations de sécurité civile (pour la gestion de crise)
Campagnes de prévention (noyades, monoxyde de carbone, accidents domestiques...)
Procès-verbaux d'installation des fonctionnaires
Presse: relations avec les médias, communiqués, conférences
Communication: animation de la communication interministérielle dans le département
Conception et mise en page de documents (lettre des services de l'État,lettre interne de la préfecture, dépliants,
affiches) et évènements (journées européennes du patrimoine, rencontres de la sécurité…)
Site internet : webmestre, formation des contributeurs, suivi, mise à jour
ORDRE PUBLIC : Réunions de sécurité- Manifestation voie publique-Conventions sécurité-Gens du voyage-
Expulsions locatives
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE : plan de prévention départemental de la délinquance, comité
départemental de prévention de la délinquance, Violences intrafamiliales, Fonds interministériel de prévention
de la délinquance (FIPD) MILDECA, Groupe partenarial opérationnel (GPO), CLAV
VIGIPIRATE : plan sûreté des bâtiments de la préfecture, grands rassemblements
POLICE MUNICIPALE : armement, agréments, convention partenariale, habilitations SIV et SNPC
CULTE-LAICITE : Dilcrah, Corah, Dérives sectaires, Aïd el Kebir, Instruction dans les familles,
ARMES : déclaration, autorisation, FINIADA, procédures administratives, armuriers (agréments, controles) stand
de tir (contrôles)
VIDÉOPROTECTION : commission départementale
DÉBITS DE BOISSONS : déclaration, transferts, mutation, fermetures administratives, discothèques
POLICE DE L'AIR : lâchers de lanternes, drones, habilitation des chargeurs connus, aviation civile (autorisations
dérogation survol basse altitude, création hélisurfaces)
EXPLOSIFS : certificats d'acquisition des artificiers, déclarations spectacles pyrotechniques,
DIVERS : animaux dangereux, ball-trap
Établissements sensibles : maison d'arrêt (conseil d'évaluation, PPI)
Statistiques, enquêtes, suivi bilan activité des associations
Vigipirate : sécurisation des grands rassemblements
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DIRECTION DU CABINET
DÉFENSE ET SÉCURITÉ CIVILES
Élaboration des plans de défense et de protection
Élaboration des plans de sécurité civile (ORSEC et autres)
Exercices de sécurité (planification, organisation, participation, retour expérience DSC)
Déminage
Sécurité des barrages et des tunnels
Suivi opérationnel des plans (Gorges du Chassezac, canicule, grand froid...)
Protection de la population (sécurité incendie et visites ERP sur des manifestations d'ampleur.)
Assistance à maîtrise d'ouvrage en matière de planification communale (PCS)
Sûreté et sécurité de la préfecture et de la sous-préfecture (avis, plans, exercices, formation)
ANTICIPATION ET GESTION DE CRISE
Mise à jour des outils de gestion de crise (annuaires GALA, Synergi, portail ORSEC, Intranet de crise…)
Activation du COD, de la CIP et gestion de crise
Participation aux opérations de terrains (PCO, coordination, voyage officiel...)
Conception organisationnelle et fonctionnelle des COD et PCO (matériels, radios, logistique...)
Alerte et information à la population (GALA)
Formations à l'utilisation des outils de crise
Unité sécurité routière
Participation au pôle régional d'animation sécurité routière et aux réunions nationales animées par la DSR
Gestion du chargé de mission deux roues motorisés
OBSERVATOIRE DÉPARTEMENTAL SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Administration du portail accidents (correction PV accident)
Administration du logiciel Traxy de gestion des accidents
Suivi et gestion du programme contrôle automatisé
Information sur la réponse de SC (rencontres de la sécurité, interventions en milieu scolaire, manifestations
diverses nécessitant une communication, Gestes qui sauvent…)
Suivi journalier (météo, crues, routes), synthèse et analyse de l'actualité, gestion des événements courants
(intempéries, foudre, pollution, TMD, accidents, manifestations...)
Animation du réseau de défense et de sécurité civile (correspondants défenses, associations, exploitants,
organisation d'opérations de promotion de la SC et de prévention...)
Gestion des astreintes et de sa documentation en lien avec le bureau des sécurités et de la représentation de
l'État
COORDINATION SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Pilotage du PDASR (élaboration, animation, programmation et suivi de l'utilisation des crédits)
et remontée statistiques
Traitement des courriers et demandes des usagers en matière de sécurité des infrastructures, en interface avec
les gestionnaires de voiries
Présentation de l'accidentalité au Préfet
Animation du réseau des IDSR (Intervenant Départementaux de Sécurité Routière)
Suivi de la gestion comptable de l'inspecteur du permis de conduire, en interface avec le délégué à l'éducation
routière
Élaboration du bulletin mensuel des remontées rapides des accidents corporels, des bilans semestriels et annuels
(transmission à l'ORSR), d'articles de presse pour la préfecture, des bilans de l'accidentalité pour le Préfet et
d'études ponctuelles sur l'accidentalité
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Secrétariat particulier de la secrétaire générale
Assistant de prévention
Assistante de service social
Démarche qualité
Contrôle interne financier
Conception et suivi du volet annuel performance
Contrôle de gestion et suivi de la performance (analyse des indicateurs, proposition de mesures correctives, …)
Participation au réseau régional qualité et performance
Animation du changement
Dispositif de recueil – DR mairies (statistiques)
Programme Transparence
Cellule performance : démarche qualité, contrôle interne
Correspondant départemental « Services Publics »
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Référent Fraude - SIV
- Réalisation du plan de contrôle annuel des professionnels de l'automobile
- Accompagnement sur des missions ponctuelles pour la direction
Bureau des services aux usagers
Engagement qualité
Veille documentaire et assistance juridique pour la direction
Préparation des dossiers à l'archivage de la direction, GED dossiers étrangers
Accueil titre étranger
Entrée,séjour et circulation des étrangers en France
Titres de séjour, DCEM
Asile
Éloignement
Organisation cérémonie dans la nationalité (naturalisation)
Contentieux étrangers
Autres titres, relations CERT
CNI et passeport
Appui de proximité pour les CERT
Médiation numérique Point Appui Numérique ANTS
Accueil général, orientation des visiteurs
Renseignements téléphoniques
Sécurité et sûreté du site de Montbel
Assurer la mise à disposition des matériels connectés auprès des usagers (ordinateurs, tablettes, scan, visio)
Gérer le planning et l'occupation de la salle de confidentialité
Accompagnement numérique individualisé des usagers aux téléprocédures des opérateurs FS
Informer les usagers de leurs droits relatifs aux prestations des opérateurs FS
Guider les usagers sur les sites internet des opérateurs
Intervenir auprès des experts métiers des opérateurs en cas de blocage et/ou dossier complexe
Fournir les formulaires et informer des procédures propres à chaque opérateur
Aide à la recherche d'emploi ou de formation
Aide à la rédaction de CV
Assurer la mise à jour et à disposition des supports de communication des opérateurs
Assurer la communication externe et la promotion de la FRANCE SERVICES (édition de plaquette, affiche)
Organisation d'événements ou ateliers avec les opérateurs
Saisie statistique obligatoire en continu sur la plateforme
Participation au réseau départemental (autres structures et partenaires) et à la formation continue
Bureau de la légalité et des élections
Pôle élections et réglementation
Préparation de l'arrêté concernant les bureaux de vote, de la liste des autorités habilitées à établir des procurations
révision des listes électorales
Nomination des délégués de l'administration
Suivi du répertoire électoral unique (REU) via le portail ELIRE
Commande et gestion du stock du matériel électoral et des imprimés
Participation aux soirées électorales
collaboration avec l'INSEE pour l'organisation du recensement général de la population
Accompagnement des élus locaux
Déclaration du patrimoine et des intérêts des élus
Référendum locaux
- Référent lutte contre la fraude
- Mise en œuvre des procédures et saisines en rapport avec la fraude
- Habilitation et gestion du système d'immatriculation des véhicules
Compétences transverses :
Droits des étrangers en France :
Vérification des autorisations de travail préalablement à l 'embauche
Accueil Point Appui Numérique « étranger » (PAN E-MERAUDE)
Opposition sortie de territoire (OST) + Interdiction de sortie du territoire (IST)
Droits à conduire : commissions médicales, sanctions, échange permis étrangers
FRANCE SERVICES
Organisation et suivi des élections politiques et professionnelles : élaboration des circulaires aux maires, mise en place des différentes
commissions, réception des candidatures, organisation de la mise sous pli de la propagande électorale, gestion de la commande des différents
documents électoraux propres à chaque élection, réponse aux questions des élus et du public concernant la réglementation électorale
Préparation du budget de chaque élection et gestion des crédits : paiement des dépenses relatives à la mise sous pli, aux heures supplémentaires,
à la propagande électorale, aux différents imprimés
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
JURY CRIMINEL
Répartition du nombre de jurés pour le jury criminel
RÉGLEMENTATIONS
Activité de revendeurs d'objets mobiliers
Réglementation ventes au déballage (vide-greniers, braderie…)
Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser
Réglementation : tombolas – loteries – lotos
Annonces judiciaires et légales
FUNÉRAIRE
Habilitation des opérateurs funéraires
Jury funéraire
Habilitation des chambres funéraires
Cimetières
Agrément des organismes de contrôle de la conformité des véhicules funéraires, des chambres funéraires et des crématoriums
Autorisation de transports internationaux de corps ou de cendres
Dérogation au délai légal d'inhumation, ou crémation
Inhumation en terrain privé
ACTIVITÉS RELEVANT DE LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique
Demande de quêtes sur la voie publique – échelon local (plusieurs communes)
Donations et legs aux associations, autorisations d'acquisition ou vente par les associations
RÉGLEMENTATIONS EN LIEN AVEC LA CIRCULATION ET LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)
Cartes professionnelles de taxi (délivrance et contrôle de validité)
Contrôle autorisation de stationnement des taxis (ADS) et changement de véhicule
Petits trains routiers touristiques (autorisation de circulation)
Contrôle des arrêtés de circulations et de stationnement
Agrément des gardiens de fourrières
Schéma départemental des fourrières
POLICE DE L'EAU
Déclaration de mise à l'eau des embarcations sur la rivière du Tarn
Engins motorisés sur les plans d'eau (dérogation à l'utilisation de bateaux à moteur)
Dérogation à l'interdiction de la navigation de nuit
Pôle de l'intercommunalité et des contrôles des collectivités locales
Contrôle de légalité des actes des collectivités et établissements dont notamment :
* Commande publique
* Interventions économiques
* Conventions et contrats divers
* Structures juridiques (SEML, SPLA, …)
* Fonction publique territoriale
* Affaires scolaires
* CCAS – caisse des écoles
* Statut élu local
* Exercice de la citoyenneté
* Actes de gestion des domaine public privé (cession, acquisition, location)
* Biens vacants sans maître
* Édifices cultuels et indemnités gardiennage église
* Actes de gestion des biens de section
* Actes de l'intercommunalité
Modification limites territoriales
Répartition des charges de fonctionnement des écoles en cas de désaccord entre communes
Déclassement de biens des collèges
Suivi administratif de l'intercommunalité et secrétariat de la CDCI
Gestion des biens de section
Dérogation au dépôt des archives communales
Contrôle budgétaire des collectivités, établissements, CCAS, CIAS, caisses des écoles etc :
* Documents budgétaires
* Actes à caractère financier
* Saisine CRC et suivi
* Fiscalité directe locale
Mandatement d'office
Contentieux du contrôle de légalité
Police des cimetières
Auto-école : agrément et renouvellement
Permis à points : instruction pour agrément et renouvellement des centres examen psychotechnique, centre sensibilisation et récupérations de
points, médecins
Véhicule de tourisme avec chauffeur -VTC : délivrance de la carte professionnelle
* Fonctionnement des assemblées délibérantes
Conseil aux élus pour les domaines figurant ci-dessus et pour la sécurité sur les immeubles menaçant ruines
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Bureau du Développement de l'Attractivité
Délégué à l'appui au pilotage et au soutien de proximité
Bureau de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Suivi et mise en œuvre du contrat de ville / politique de la ville, quartier prioritaire Fontanilles
Suivi du déploiement des infrastructures et des usages du numérique
Suivi des chambres consulaires (CCI, CMA et CA)
Préparation des dossiers CAR, pré-CAR et collège des chefs de service
Relations avec les DDI et avec certains services régionaux (dossiers transversaux)
Accompagnement de certains projets locaux structurants
Préparation des dossiers transversaux pour le préfet
Recueil des actes administratifs des services de l'État en Lozère
Délégations de signature préfecture – DDI – services régionaux
Présentation des courriers des DDI à la signature du préfet/SG et suivi
Instruction et suivi des dossiers relatifs à la protection des captages d'eau potable
Instruction des dossiers ICPE industrielle et agricole ( autorisation – enregistrement - déclaration)
Autorisation d'occupation temporaire
Autorisation de pénétrer dans une propriété privée
Relations avec les commissaires enquêteurs (désignation – calcul des vacations…)
Bureau des dotations aux collectivités locales
* DETR
* Dotation de soutien à l'investissement local
* Dotation de soutien à l'investissement départemental
* FNADT
* DGF, compensations fiscales, FDPTP, dotation élu local
* Amendes police, DSI, DGD, DDEC, DMTO, TADEMTO, radars
* DGE département, FESDD, Fonds de péréquation CVAE des départements
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Mission transverse : programme France services.
Ingénierie territoriale / pôle développeur :
. Produire une analyse des besoins structurants du territoire
. Mobiliser les partenaires et co-financeurs sur les projets complexes et d'envergure
. Superviser l'action des chefs de projets Village d'avenir
. Accompagnement au montage de projet des collectivités
. Animation interministérielle du pôle développeur (DDFIP, DDT, DDETSPP, autres services de l'État
et collectivités, et agences)
Développement économique :
. France 2030 : promotion des AAP, suivi des entreprises, production de note, conseil auprès des
porteurs de projets
. Coordination du territoire d'industrie Nord Lozère
. Animation du réseau des acteurs économiques
. Fonds commerce rural
. Appuyer le secrétaire général de la préfecture et le SGCD à la préparation du dialogue de gestion
. Préparer et conduire le dialogue social
. Développer une synergie autour des offres d'emploi de la fonction publique, et promouvoir ses
métiers
. Animation du comité local de l'emploi public
. Assurer le soutien de proximité auprès des agents du Ministère de l'intérieur
. Co-construire une GPEEC avec le SGCD
. Suivi et animation des politiques "handicap et inclusion"
Coordination avec le SGAR sur différents sujets (stratégie CPER, CPIER Massif central et Vallée du
Lot, …)
Suivi de la mise en œuvre de la territorialisation de la « Conférence des parties » régionale
(transition écologique)
Suivi et mise en œuvre des contractualisations : 1/ contrats pour la réussite de la transition
écologique (CRTE) de l'arrondissement de Mende ; 2/ Pacte Lozère
Contribution à la mise en œuvre de certaines politiques publiques (actions culturelles, santé,
infrastructures routières, ferroviaires, déploiement du numérique, téléphonie fixe et mobile…)
Services au public en milieu rural : suivi des mesures en faveur des territoires ruraux et notamment
les mesures de France Ruralités, Présence postale en milieu rural – Maisons de santé pluri-
professionnelles - ….
Organisation des consultations du public et des enquêtes publiques dont l'État est l'autorité
organisatrice : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, enquête au titre du code de
l'environnement, au titre du code de la santé publique, enquête de servitude, parcellaire….
Déchets non dangereux- dangereux (activité de transport, de négoce, de collecte et de traitement)
Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation (phase
administrative)
* FCTVA non automatisé arrondissement de Mende ; FCTVA automatisé du département
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DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
* FAI, FPIC, FNGIR, FMDI
* Indemnité régisseur de police municipale
* Dotation titres sécurisés
* TDIL, DCRTP,
* Fonds de solidarité en faveur des départements
* Compensation des pertes de CFE et de CET
* Fonds d'amorçage PV électronique
* Dotation de solidarité intempéries
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SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
Pôle Accueil et Fonctionnement
Secrétariat particulier
Inventaires et approvisionnement
Suivi du budget (résidence et services)
Standard et accueil du public
Point accueil numérique
Courrier
Archives
Assistant de prévention
Greffe des associations et fonds de dotation (attribution départementale)
Pôle ingénierie et administration territoriale
Section administration territoriale
Relations avec les collectivités
Intercommunalité (création, modification, dissolution) / communes nouvelles
Élections municipales (candidatures et contrôle + complémentaires)
Statut de l'élu local
Désaffection édifices cultuels
Associations syndicales de propriétaires (ASA, ASL)
Relations avec le Parc National des Cévennes
Section ingénierie territoriale
Instruction dossiers DETR et fonds vert
Suivi des contractualisations (CRTE…)
Conseil aux collectivités
Pôle prévention des risques
Épreuves sportives en tout ou partie sur la voie publique et homologation de circuits
DFCI
Sécurité des terrains de campings
Commissions de sécurité pour l'ouverture des ERP de l'arrondissement
Prévention des risques
Gestion locale de crise
Funéraire : inhumation terrains privés
Compétences départementales :
Tourisme, dont :
Classement en matière de tourisme (offices du tourisme, communes touristiques, stations classées),
Cartes professionnelles de guide conférencier Titre de Maître restaurateur
Suivi et animation du bien « Causse et Cévennes » inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO
Suivi et animation de dossiers spécifiques dont : GSF des gorges du Tarn, de la Jonte et des grands causses ;
structuration filières pierre sèche et lauze, …
Suivi du programme ACTES: contacts avec les collectivités, relations avec la DGCL, paramétrage de l'application,
déploiement du programme
Compétences sur l'arrondissement :
Pôle ingénierie de projets et développement économique
Économie/emploi : suivi CLE Sud en lien avec DDETSPP
Compétences départementales :
Sécurité sanitaire : lutte contre l'ambroisie, les chenilles processionnaires et les moustiques potentiellement vecteurs de
maladies ; les cyanobactéries benthiques
Lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations (RAHD) : instruction et gestion de
l'enveloppe budgétaire dédiée à la politique
Compétences sur l'arrondissement :
AlTôpitallozère
DECISION DS-2025-04-001
Le Directeur de l'Hôpital Lozère, en direction commune avec les centreshospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que les EHPAD du Bleymard et deVillefort,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35,R.6143-38, R 6145-5 à R 6145-9 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissementsde santé ;
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositionsréglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ceCode et son annexe ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment son article 9 ;
VU le décret n° 2005.921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l'ordonnance n° 2005-1112 du 1 septembre 2005 portant diverses dispositions relativesaux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
VU le protocole d'accord du 8 septembre 2014 relatifau transfert des activités de soins réalisésau sein de la Clinique du Gévaudan à Marvejols ;
VU la décision ARS LR/2014-1594 du 30 septembre 2014 confirmant le transfert desautorisations détenues par l'Union Mutualiste Lozère Santé sur le site de la Clinique duGévaudan à Marvejols au profit du CH de Mende ;
VU larrété du CNG du 12 avril 2019, nommant Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur del'Hôpital Lozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et deFlorac ainsi que les EHPAD du Bleymard et de Villefort à compter du 1€ juin 2019 ;

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la nomination de Madame Monique AKMEL BOURGADE, en date du 23 décembre 2014, entant que directrice des services des soins infirmiers, de la qualité et de la gestion desrisques à l'hôpital Lozère, site Vallée du Lot ;
la nomination de Monsieur Anthony VALLAT, en date du 1 janvier 2023, en tant quedirecteur de I'IFSI / IFAS ;
le recrutement de Madame Marie-Luisa BONADIES en date du 1" janvier 1985 au CH deMende, en qualité de pharmacien, nommée responsable de la PUI depuis le 18 septembre2015 et chef de pôle MEDITECH de l'Hôpital Lozère depuis le 1" septembre 2017 ;
la prise de fonction de Madame Stéphanie MAURIN en date du mardi 26 juin 2018 en tantqu'adjointe des cadres, directrice des ressources matérielles, du patrimoine et de lalogistique, admise dans le corps des attachés d'administration de l'Hôpital Lozère depuis le1°" janvier 2019 ;
Larrété du CNG en date du 21 décembre 2018, nommant Monsieur Michel JAFFUEL,directeur de la filière gériatrique, comprenant l'EHPAD Chaldecoste, l'EHPAD de Rieutort deRandon, I'UHR et l'USLD de l'Hôpital Lozère, l'EHPAD Saint Jacques de Marvejols et desEHPAD de Villefort et du Bleymard depuis le 1°" avril 2017, précisant sa prise en charge parla voie du détachement du corps des directeurs d'hôpital à compter du 1" janvier 2019 ;
le recrutement de Monsieur Olivier ZAMBRANO en date du 1" novembre 2010, en tant quedirecteur adjoint au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Roselyne PERRUSSEL en date du 1°" décembre 2016, en tantqu'attachée d'administration hospitalière, responsable administrative à l'EHPAD de Villefortet comptable matière du CH de Florac et des EHPAD du Bleymard et de Villefort et, en datedu 1¢ juillet 2019, en tant que responsable administrative à l'EHPAD du Bleymard ;
le recrutement du Dr Marie-Caroline GONTHIER en date du 6 novembre 2017, en qualitéde pharmacienne-biologiste, nommé responsable du laboratoire d'analyses médicales del'Hôpital Lozère depuis le 1" janvier 2024 ;
Ladmission de Madame Delphine ANDRE dans le corps des attachés d'administration endate du 9 octobre 2014 et responsable des ressources humaines, parcoursprofessionnels du CH de Mende ;
le recrutement de Madame Sonia DURAND, en date du 1 avril 1995, en tant qu'adjointeadministrative hospitalière au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Chantal MEYSSONNIER, en date du 1" mars 2012, en tantqu'adjointe des cadres, responsable du bureau des entrées au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Ange DE MARTY, en date du 1# janvier 2002, en tantqu'adjointe administrative au CH de Mende ;
le recrutement de Monsieur Nabil ZANINA, en date du 10 avril 2015, en tant qu'adjointadministratif au CH de Mende ;
le recrutement de Monsieur Stéphane TRAUCHESSEC, au 3 février 2020, en tant queresponsable des services techniques au CH de Mende ;
le recrutement de Monsieur Arnaud SARKIS, en date du 16 octobre 1995, en tant qu'adjointadministratif hospitalier au CH de Mende ;

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Article 1:
le recrutement de Madame Ana PEREIRA RODRIGUEZ, en date du 02 avril 2024, en tantqu'adjointe administrative au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Marina MONTANER, en date du 1" octobre 2014, en tantqu'adjointe administrative au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Gaélle COULOMB, en date du 1 septembre 2016, en tantqu'adjointe administrative à l'hôpital Lozère ;
le recrutement de Madame Sigrid PAULHAC, en date du 1 septembre 2004, en tantqu'adjointe administrative au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Marine CROGNIER, en date du 8 août 2021, en tant queDirectrice des Affaires financières, du Contrôle de gestion, du Système d'Information et desPartenariats ;
le recrutement de Madame Céline ROBERT, en date du 1 septembre 2021, en tant queDirectrice des Ressources humaines et des Affaires médicales ;
l'arrêté du CNG en date du 10 avril 2025 affectant Monsieur Joseph MAGNAVACCA enqualité de Directeur adjoint au CH de Mende, aux centres hospitaliers de Florac, Marvejolset aux EHPAD de Villefort et du Bleymard à compter du 1 mai 2025 ;
larrété du CNG en date du 20 novembre 2023 affectant Madame Isabelle HURRIER, enqualité de directrice adjointe au CH de Mende, aux centres hospitaliers de Florac, Marvejolset aux EHPAD de Villefort et du Bleymard, à compter du 21 novembre 2023 ;
le recrutement de Madame Souadd BOUDAMOUZ, en date du 08 juillet 2024, en tant queDirectrice adjointe déléguée de I'EHPAD de Meyrueis ;
la décision DS-2024-10-006 du 31 octobre 2024 portant décision de délégation de signatureà l'hôpital Lozère et aux établissements annexes ;
DECIDE
La présente décision abroge la décision de délégation de signature susmentionnée et prendeffet le 1°mai 2025.
Article 2 : DELEGATION GENERALE
2.1 Gestion des Affaires générales :

En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'HôpitalLozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi queles EHPAD du Bleymard et de Villefort, une délégation permanente est donnée à MadameIsabelle HURRIER et en son absence, à Madame Marine CROGNIER, directrices adjointes, eten leur absence, à Madame Céline ROBERT, directrice adjointe, à l'effet de signer, tous lesactes et pièces administratives de gestion courante, à savoir avis, décisions à caractèreexceptionnel et urgent, notes de service et d'information et courriers internes ou externes.
2.2 Gardes administratives :
Les professionnels habilités à représenter le Directeur de I'HOpital Lozère, en directioncommune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que les EHPAD duBleymard et de Villefort sont désignés dans les tableaux annuels de tours de garde tenus ajour dans chaque établissement visé par la présente.
A cet effet, ils regoivent délégation pour signer durant leur garde :
- Toutes les décisions et les pièces et/ou documents se rapportant à la gestion despatients, y compris en matière d'état civil, les déclarations de décès et autorisations detransports de corps sans mise en bière ;- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi quetous actes adressés au directeur;- Toutes décisions relatives à l'exercice de police ;- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement en situationde crise ;- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou dans le respect duprincipe de continuité des soins ;- Tous les actes nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens au maintien enfonctionnement des installations de l'établissement ;- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuitédes soins et à la sécurité des personnes accueillies.
Article 3 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEUR — HOPITAL LOZERE
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'HôpitalLozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi queles EHPAD du Bleymard et de Villefort, Madame Marine CROGNIER, Directrice adjointe chargéedes Finances, du Contrôle de Gestion, du Système d'Information et des Partenariats, estdésignée en qualité d'ordonnatrice suppléante, à l'effet de signer au nom de l'ordonnateurprincipal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l'ordonnateur.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Jean-Claude LUCENO et de Madame MarineCROGNIER, Madame Céline ROBERT, Directrice adjointe chargée des Ressources humaines etdes Affaires médicales, et Madame Isabelle HURRIER, Directrice des affaires générales sontdésignées en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nom de l'ordonnateur
' " '

principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l'ordonnateur dans lesmêmes conditions vues au premier paragraphe du présent article.
Article 4 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEUR — Centre hospitalier de Florac et del'EHPAD de Meyrueis
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'HôpitalLozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi queles EHPAD du Bleymard et de Villefort, Madame Sylvie MARTY, Directrice adjointe à l'HôpitalLozère, chargée du CH de Florac, est désignée en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet designer au nom de l'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant desattributions de l'ordonnateur.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Jean-Claude LUCENO et de Madame SylvieMARTY, Directrice adjointe à I'HOpital Lozère chargée du CH de Florac, Madame SouaâdBOUDAMOUZ, Directrice adjointe déléguée de 'EHPAD de Meyrueis, est désignée en qualitéd'ordonnateur suppléant, à I'effet de signer au nom de l'ordonnateur principal, tous les actes,mandats et titres relevant des attributions de l'ordonnateur dans les mêmes conditions vuesau premier paragraphe du présent article.
Article 5 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEUR — CH DE MARVEJOLS
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'HôpitalLozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi queles EHPAD du Bleymard et de Villefort, Monsieur Olivier ZAMBRANO, directeur adjoint del'Hôpital Lozère, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nom del'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions del'ordonnateur.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Jean-Claude LUCENO et de Monsieur OlivierZAMBRANO, directeur adjoint de l'Hôpital Lozère, Monsieur Michel JAFFUEL, Directeur de lafilière gériatrique, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à I'effet de signer au nomde l'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions deI'ordonnateur dans les mémes conditions vues au premier paragraphe du présent article.
Sur la base de cet article, une délégation de signature idoine sera rédigée afin de définir lefonctionnement au sein du dit établissement.
Article 6 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
Une délégation est donnée à Madame Marine CROGNIER, Directrice adjointe chargée desFinances, du Contrôle de Gestion, du Système d'Information et des Partenariats, à l'effet designer au nom du directeur toutes correspondances se rapportant aux attributions de sadirection et ayant trait à la collecte, à I'instruction ou à l'expédition des dossiers, des pièces,
5

des attestations et des certificats, y compris le recours à la ligne de trésorerie, les titres derecettes, les mandatements relatifs au fonctionnement courant et les notes d'information.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Marine CROGNIER :
les notes de service,les contrats,les marchés,les conventions,les courriers et dossiers destinés aux autorités de I'Etat, aux élus, à la Caisse Communede Sécurité Sociale,les dépenses d'investissement (engagement).
YVVVVYYVYv
Cependant, dans le cas imprévisible d'une absence ou d'un empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'Hôpital Lozère en direction commune avec les centreshospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que les EHPAD du Bleymard et de Villefort, ellepeut être expressément autorisée à lever l'emprunt par un courrier qui précise le montant etles conditions générales et particulières de celui-ci.
Une délégation particulière est donnée à Madame Chantal Meyssonnier, adjoint des cadres,responsable du Bureau des entrées aux fins de signer:
» les documents concernant les décès survenus à l'Hôpital Lozère, site Vallée du Lot(transport de corps et mise en bière).
En son absence, il est donné délégation de signature à Madame Sonia DURAND, adjointeadministrative, à Monsieur Arnaud SARKIS, adjoint administratif, à Madame MarinaMONTANER, adjointe administrative, à Madame Gaëlle COULOMB, adjointe administrative,Madame Sigrid PAULHAC, adjointe administrative, Madame Ana PEREIRA RODRIGUES,adjointe administrative.
Article 7 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ETDES AFFAIRES MEDICALES :
Une délégation est donnée à Madame Céline ROBERT, Directrice adjointe chargée desRessources humaines et des Affaires médicales, à l'effet de signer au nom du directeur, toutesles correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liés àI'activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d'informationsrelevant de sa direction, les factures liées aux activités de sa direction, les contrats à duréedéterminée et indéterminée, les nominations, les recrutements, les avancements d'échelon etde grade des titulaires, les ordres de mission du personnel médical et non-médical, ainsi quetous les actes liés à la gestion de l'organisme de formation agréé DPC, les mesuresdisciplinaires et les décisions individuelles associées, les devis pour les prestations d'intérimmédical.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Céline ROBERT :

>
les notes de service,les ordres de mission des membres de l'équipe de direction,les décisions individuelles concernant les membres du corps des directeurs d'hôpital,les directeurs des soins et les directeurs des établissements sanitaires, sociaux etmédico-sociaux,les décisions concernant la promotion du grade des cadres de direction, des attachésd'administration, des cadres supérieurs de santé, des cadres de santé, des ingénieurs,les conventions, sauf les conventions de stages,la prime de service, les primes ponctuelles et ou annuelles prévues par larèglementation, la prime de technicité des ingénieurs,le contrat de praticien clinicien.
En cas d'absence de Madame Céline ROBERT, une délégation particulière est donnée àMadame Delphine ANDRE, attachée d'administration, responsable des ressources humaines etdes parcours professionnels aux fins de signer :
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les contrats à durée déterminée,les ordres de mission,les attestations et certificats,les correspondances informatives.les remboursements de frais auprès de l'ANFH.
Article 8 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES,DU PATRIMOINE ET DE LA LOGISITIQUE
Une délégation est donnée à Madame Stéphanie MAURIN, Directrice adjointe chargée desRessources Matérielles, du Patrimoine et de la Logistique, à l'effet de signer au nom dudirecteur, toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiersou pièces liés à l'activité de sa Direction, ainsi que les attestations, certificats et commandesainsi que de viser les factures relevant de sa direction.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Stéphanie MAURIN:
>VVVY
Cependant, dans le cas prévisible d'une absence ou d'un empéchement du directeur, elle peut
les notes de service,les contrats,les marchés,les courriers et dossiers destinés aux autorités de l'État, aux élus,les dépenses d'investissement (engagement) sauf urgences.
être expressément autorisée à signer des contrats au marché qui précisent les montants et lesconditions générales et particulières de ces derniers.

Une délégation particuliére est donnée, en I'absence de Madame Stéphanie MAURIN à MadameAnge De MARTY, adjointe administrative, et à Monsieur Nabil ZANINA, adjoint administratif, àl'effet de signer les commandes et factures d'exploitation et d'investissement urgentes.
En leur absence, il est donné délégation de signature à Monsieur Stéphane TRAUCHESSEC,responsable des services techniques, à l'effet de signer les mêmes documents.
Article 9 : DÉLÉGATION PARTICULIÈRE À LA RESPONSABLE DE LA PHARMACIE à USAGEINTERIEUR
Une délégation est donnée au Dr Maria-Luisa BONADIES, praticien hospitalier responsable dupôle MEDITECH et de la pharmacie à usage intérieur, à l'effet de signer au nom du directeur,toutes les commandes et factures, hors investissements, relevant de la pharmacie à usageintérieur.
Article 10: DELEGATION PARTICULIERE À LA RESPONSABLE DU LABORATOIREDANALYSES MEDICALES
Une délégation est donnée au Dr Marie-Caroline GONTHIER, pharmacienne-biologisteresponsable du laboratoire d'analyses médicales, à l'effet de signer au nom du directeur, toutesles commandes et factures, hors investissements, relevant de son service.
Article 11 : DÉLÉGATION PARTICULIÈRE A LA DIRECTION DES SOINS, DE LA QUALITE ETDE LA GESTION DES RISQUES :
Une délégation est donnée à Madame Monique AKMEL BOURGADE, Directrice adjointecoordonnatrice générale des Soins, de la Qualité et de la Gestion des risques, à l'effet designer, au nom du directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sadirection.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monique AKMEL BOURGADE:
» les notes de service,} les contrats,> les dossiers et courriers destinés aux autorités de l'État et aux élus,» les conventions.
Article 12 : DÉLÉGATION PARTICULIÈRE SUR LE SITE GEVAUDAN DE L'HOPITAL LOZERE

Dans le respect des attributions des directeurs adjoints de I'Hopital Lozère, Monsieur OlivierZAMBRANO, en sa qualité de directeur adjoint de l'Hôpital Lozère, est autorisé à signer, aunom du directeur, toutes pièces relevant des affaires courantes.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Olivier ZAMBRANO:
» les notes de service excepté celles liées aux fonctionnements des locaux du site,les contrats,les conventions,les marchés,les courriers et dossiers destinés aux autorités de l'État, aux élus, à la Caisse Communede Sécurité Sociale.
VVVY
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier ZAMBRANO, Directeur adjoint deI'Hopital Lozère, une délégation est donnée à Monsieur Michel JAFFUEL, Directeur de la filièregériatrique aux fins de signer les documents entrant dans le champ de compétences de cedernier.
La délégation de signatures liées aux actions et mesures prises dans le cadre de l'astreinte dedirection est définie au titre de la délégation de signature du CH de Marvejols.
Article 13 : DELEGATION PARTICULIERE AU CH DE FLORAC ET EHPAD DE MEYRUEIS
Une délégation permanente est donnée a Monsieur Joseph MAGNAVACCA, Directeur adjoint al'Hôpital Lozère, chargé du site du CH de Florac, à l'effet de signer, au nom du directeur, toutesles correspondances se rapportant aux attributions de sa direction, toutes les correspondancesse rapportant à la collecte ou à I'expédition de dossiers ou pièces liés à l'activité de sa direction,ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d'informations relevant de sa direction,les contrats à durée déterminée et indéterminée, les nominations, les recrutements, lesavancements des titulaires, les ordres de mission, ainsi que tous les actes liés à la gestion del'OGDPC.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Joseph MAGNAVACCA :
> les courriers institutionnels destinés aux autorités de I'Etat, aux élus, à la CaisseCommune de Sécurité Sociale,» les décisions individuelles concernant les cadres de direction, les attachésd'administration, les cadres supérieurs de santé, les cadres de santé, les ingénieurs,» es conventions, sauf les conventions de stages,
> es contrats engageant l'établissement, les marchés et les dépenses d'investissement.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Joseph MAGNAVACCA, Directeur adjoint àl'Hôpital Lozère, chargé du site du CH de Florac, une délégation particulière est donnée àMadame Souaad BOUDAMOUZ, Directrice adjointe déléguée de l'EHPAD de Meyrueis à l'effetde signer, au nom du directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions desa fonction à savoir les actes et documents concernant la comptabilité matière, les actes etdocuments concernant la gestion des ressources humaines et les affaires générales relevantdu CH de Florac.

N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Souaäd BOUDAMOUZ:
» les notes de service,» les contrats,> les dossiers et courriers destinés aux autorités de l'Etat, aux élus, à la Caisse Communede Sécurité Sociale,» les conventions sauf les conventions de stage.
Article 14: DELEGATION PARTICULIERE A L'EHPAD DE VILLEFORT ET L'EHPAD DUBLEYMARD
Une délégation permanente est donnée à Michel JAFFUEL, Directeur de la filière gériatriquedes EHPAD de Villefort et du Bleymard une délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur,toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa direction, toutes lescorrespondances se rapportant à la collecte ou à I'expédition de dossiers ou pièces liés àI'activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d'informationsrelevant de sa direction, les contrats à durée déterminée et indéterminée, les nominations, lesrecrutements, les avancements des titulaires, les ordres de mission, ainsi que tous les actesliés à la gestion de I'OGDPC.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Michel JAFFUEL:
> les courriers institutionnels destinés aux autorités de I'Etat, aux élus, à la CaisseCommune de Sécurité Sociale,> les décisions individuelles concernant les cadres de direction, les attachésd'administration, les cadres supérieurs de santé, les cadres de santé, les ingénieurs,les conventions, sauf les conventions de stages,
les contrats engageant l'établissement, les marchés et les dépenses d'investissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel JAFFUEL, Directeur de la filièregériatrique des EHPAD de Villefort et du Bleymard, une délégation particulière est donnée àMadame Roselyne PERRUSSEL, attachée d'administration hospitaliére, responsableadministrative de 'EHPAD de Villefort et du Bleymard à l'effet de signer, au nom du directeur,toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa fonction à savoir les actes etdocuments concernant la comptabilité matiére, les actes et documents concernant la gestiondes ressources humaines et les affaires générales relevant de 'EHPAD de Villefort et duBleymard.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Roselyne PERRUSSEL:
» les notes de service,} les contrats,} les dossiers et courriers destinés aux autorités de l'Etat, aux élus, à la Caisse Communede Sécurité Sociale,» les conventions sauf les conventions de stage.
Article 15 : VOIE DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et contentieux auprés du tribunaladministratif du ressort géographique, le tribunal de Nimes dans un délai de 60 jours suivantsa publication.
Article 16 : PUBLICITE
Tous les professionnels visés expressément par la présente sont chargés, chacun pour ce quiles concerne, de I'application de la présente décision qui sera notifiée pour information à :
Monsieur le Président du Conseil de Surveillance de l'Hôpital Lozère,Madame la Présidente du Conseil de Surveillance du CH de FloracMadame la Présidente du Conseil de Surveillance du CH de MarvejolsMonsieur le Trésorier Principal,Monsieur le Trésorier de Florac,Monsieur le Trésorier de Marvejols,Monsieur le Délégué départemental de l'ARS,Monsieur le Préfet (Recueil des Actes Administratifs),
VV VN VVN V V V VY
Et aux autres personnes qu'elle vise expressément.
Elle fera l'objet d'un affichage permanent sur chacun des sites géographiques de l'HôpitalLozère, ainsi qu'au CH de Marvejols, au CH de Florac, à I'EHPAD de Villefort et à I'EHPAD duBleymard.
Fait à Mende, le 29/04/2025.
¢
Le Directeur,Jean-Claude LUCENO


MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »
PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »
PROCESSUS « INTERVENTIONS »
PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de Toulouse
en date du 31 octobre 2019;
DÉCIDENT
Article 1 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à effectuer les
demandes d'achat dans l'application Chorus Formulaires:
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SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES:
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent :
Suppléants :
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Nathalie VIC
Adjointe administrative , secrétaire DDARJSec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de Nimes
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE
Référent :
Suppléants :
Céline CORSO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
sqvt.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.25
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Page 2 sur 19

Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.7035.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
Référent :
Suppléants :
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Sophie PALETTA
Responsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.16
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
Référent :
Suppléants :
Frédéric LAUGIER
Responsable gestion de la Formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
Nathalie VIC
Adjointe administrative, secrétaire de la formation
-sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.36.63.40
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Page 3 sur 19

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
COUR D'APPEL DE NIMES:
Référent :
Suppléants:
Virginie LOEUL,
Directrice de greffe placée, en mission responsable de la cellule budgétaire
chga.ca-nimes@justice.fr
04.66.76.46.66
Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.schell@justice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:
Référent :
Suppléants :
Jonathan DOHY
Directeur de greffe
Dg.tj-nimes@justice.fr
04.66.76.47.63
Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
dga. imes@justice.fr
04.66.76.47.61
Sébastien LORAN
Secrétaire administratif
sebastien.loran@justice.fr
04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :
Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOT
Directeur de greffe par interim
de.ti-ales@justice.fr
04.66.56.28.85
Muriel LESTREZ
Secrétaire administrative
Muriel.lestrez@justice.fr
04.34.24.60.83
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TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents:
Suppléants :
Sophie MOUTON
Secrétaire administrativeclg.ti-avignon@justice.fr
04.32.74.75.85
Bérangére LEON
Directrice de greffeDg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBAL
Directrice de greffe adjointedga.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tprx-pertuis@justice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :
Référent :
Suppléants :
Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17
Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg-tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:
Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARO
Directrice de greffeDg.ti-mende@ijustice.fr
04.66.65.71.60
Béatrice CARRIERE
Directrice de greffe adjointe
Dga.tj-mende@justice.fr
04.66.65.28.11
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS:
Référent :
Suppléants :
Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
Nadine SALVADORI
Directrice Adjointe
dga2.ti-privas@justice.fr
04.75.66.05.23
Damien GUITON
Directeur de greffe adjoint
Dgal.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
Référent :
Suppléants :
Murielle TERRASSE
Directrice, chef de service
chg.tprx-aubenas@justice.fr
04.75.39.11.28
Nathalie DE GEYTER
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenas
chg.cph-aubenas@justice.fr
04.75.93.51.84
Béatrice ALET
Directrice de greffede.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
Référent :
Suppléant :
Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef de service
chg.tprx-annonay@justice.fr
04.75.33.84.71
Béatrice ALET
Directrice de greffe
de.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
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Article 2 — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à constater leservice fait dans I'application Chorus Formulaires :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent :
Suppléants :
Nathalie VIC
Adjointe administrative , secrétaire DDAR]
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de Nimes
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE
Référent :
Suppléants :
Céline CORSO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
sqvt.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.25
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Page 7 sur 19

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion immobilière
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
Référent :
Suppléants:
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Sophie PALETTA
Responsable de la gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.16
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
Référent :
Suppléants :
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
Nathalie VIC
Adjointe administrative, secrétaire de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.36.63.40
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@|justice.fr
04.66.70.35.15
Page 8 sur 19

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
COUR D'APPEL DE NIMES:
Référent :
Suppléants :
Virginie LOEUL,
Directrice de greffe placée
chga.ca-nimes@justice.fr
04.66.76.46.66
Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétairedidier.schell@justice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:
Référent:
Suppléants :
Jonathan DOHY
Directeur de greffeDg.tj-nimes@justice.fr
04.66.76.47.63
Sébastien LORAN
Secrétaire administratif
sebastien.loran@justice.fr
04.66.76.47.71
Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-nimes@justice.fr
04.66.76.47.61
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES:
Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOT
Directeur de greffe, chef de service
dg.tj-ales@justice.fr
04 .66.56.28.85
Muriel LESTREZ
Secrétaire Administrative
Muriel.lestrez@justice.fr
04.34.24.60.83
Page 9 sur 19

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents :
Suppléants :
Sophie MOUTON
Secrétaire administrative
clg.ti-avignon@justice.fr
04.32.74.75.85
Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgj.pen2 tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBAL
Directrice de greffe adjointedga.ti-avignon@justice.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg-tprx-pertuis@justice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
Référent :
Suppléant :
Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg-tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:
Référent :
Suppléant:
Patricia ROUDAUT PARO
Directrice de greffe
Dg.ti-mende@justice.fr
04.66.65.71.60
Béatrice CARRIERE
Directrice de greffe adjointe
Dga.ti-mende@justice.fr
04.66.65.28.11
Page 10 sur 19

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS:
Référent :
Suppléant :
Béatrice ALET
Directrice de greffedg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
Nadine SALVADORI
Directrice Adjointe
dga2.ti-privas@justice.fr
04.75.66.05.23
Damien GUITON
Directeur de greffe adjoint
Dgal.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
Référent :
Suppléant1 :
Suppléant 2 :
Murielle TERRASSE
Directrice, chef de service
chg.tprx-aubenas@justice.fr
04.75.39.11.28
Nathalie DE GEYTER
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenas
chg.cph-aubenas@justice.fr
04.75.93.51.84
Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
Référent :
Suppléant 2 :
Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef de service
chg.tprx-annonay@justice.fr
04.75.33.84.71
Béatrice ALET
Directrice de greffe
de.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
Page 11 sur 19

Article 3 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider les
demandes d'achat
Référent :
Suppléants :
saisies dans l'application Chorus Formulaires:
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Article 4 - Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier et valider les
mémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires:
COUR D'APPEL DE NIMES:
Référent : Sandrine CHAMPEL,
Régisseur
Scfi.ca-nimes@justice.fr
04.66.76.46.68
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
Référent :
Suppléants :
Marilyn MILLON
Greffière
Marilyne.millon@justice.fr
04.66.76.47.09
Bedra SUAU
Adjointe administrative
bedra.suau@justice.fr
04.66.76.47.09
Zarah ZELLAT
Secrétaire administrative
Zarah.zellat@justice.fr
04.66.76.47.09
Sébastien LORAN
Secrétaire administratif
sebastien.loran@justice.fr
04.66.76.47.71
Page 12 sur 19

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :
- Référent: Muriel LESTREZ
Secrétaire administrativemuriel.lestrez@justice.fr
04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
- Référents: Sofia KASSI
Adjointe administrative
Scfi.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.93
Philippe MARX
Adjoint administratif
Scfi.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.93
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
- Référents: Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
Elodie DEVES
Adjointe administrativeElodie.deves@justice.fr
04.90.63.66.74
Carole DEVINCENZI
Adjointe administrativecarole.devincenzi@justice.fr
04.90.63.66.73
- Suppléants: Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17
Kelly LOMBARDI
Directrice de greffe adjointe
Kelly.lombardi@justice.fr
04.90.63.66.37
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
Référents : Patricia FAIZANDIE
Secrétaire administrative
sec.pr.ti-mende@justice.fr
04.66.65.79.12
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS:
Référent :
Suppléant :
Marie-Denise SATICOUCHE
Secrétaire Administrative
Marie.saticouche@justice.fr
04.75.66.40.00
Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
Article 5 - Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités à saisir et àvalider les demand
Référent :
Suppléants :
es de subvention dans l'application Chorus Formulaires:
Flora REDON
Secrétaire Administratif, gestionnaire budgetResponsable de la gestion budgétaire
flora.redon@justice.fr
04.66.70.35.03
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Article 6 — Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
créer, vérifier et à pré-valider les ordres de mission et à créer et à vérifier les états de
frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans
l'application Chorus-DT :
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- Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
- Suppléants: Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Ref.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
Article 7 — Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à vérifier
et à pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents
contractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaire contrôleur:
- Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
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Suppléants:
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Florence BROCHARD ;Directrice déléguée à l''Administration Régionale judiciaireDdari.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charléne BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Ref.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
Article 8 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à validerles.ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'applicationChorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT:
Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Page 16 sur 19

Suppléants : Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formationRef.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à certifieret à valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agentscontractuels dans I'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT:
Référents :
Suppléants:
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07 .
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Florence BROCHARD .
Directrice déléguée à I'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Page 17 sur 19

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
Article 10 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àcontrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l'application-Chorus-DT:
Référent :
Suppléants:
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Page 18 sur 19

Florence BROCHARD
Directrice déléguée à |'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj -nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Article 11 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à gérer lestrois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT:
- Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdari.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35:12
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
La présente décision remplace la décision du 27 mars 2025
Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction et aux
directeurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel du serviceadministratif régional de ladite cour.
Fait à Nimes, le 10 avril 2025
@E PROCUREUR GENERAL LE Siané= électroniquement :
DEn BIENKO-VEL-BIENEK Eric
Eric BIENKO VEL BIENEK
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