MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°53-2025-157
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2025-09-01-00001 - PCRP 2025 09 01 - Délégation de signature (1
page) Page 3
53-2025-09-01-00005 - SGC MAYENNE 2025 09 01 - délégation de
signature (2 pages) Page 5
53-2025-09-01-00004 - SIE 2025 09 01 - délégations de signature (4
pages) Page 8
53-2025-09-01-00002 - SPFE 2025 09 01 - Délégation de signature (3
pages) Page 13
53-2025-09-01-00003 - TRES HOPITAUX AMENDES 2025 09 01 -
Délégation de signature (2 pages) Page 17
2
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-09-01-00001
PCRP 2025 09 01 - Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00001 - PCRP 2025 09 01 - Délégation de signature 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité 1TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP) de La Mayenne
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP) de la Mayenne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade/catégorie Limite décisions
contentieuses
Limite décisions
gracieuses
Marina COURTIN Inspectrice/A 15 000€ 15 000€
Alexandra LAUTRIC Inspectrice/A 15 000€ 15 000€
Laurence MAREC Inspecteur/A 15 000€ 15 000€
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Mayenne.
A Laval, le 1er septembre 2025
La responsable du pôle de contrôle des revenus
et du patrimoine,
signé
Magali ORAIN
Inspectrice Divisionnaire des finances publiques
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00001 - PCRP 2025 09 01 - Délégation de signature 4
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-09-01-00005
SGC MAYENNE 2025 09 01 - délégation de
signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00005 - SGC MAYENNE 2025 09 01 - délégation de signature 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53000 Laval
Délégation de signature
Service de Gestion Comptable de Mayenne
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Mayenne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc LAMORLETTE inspecteur
divisionnaire hors classe des finances publiques, adjoint au comptable chargé du Service
de Gestion Comptable de Mayenne, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné toutes les décisions et tous les actes sans limitation de montant, ni
de temps.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mesdames Christelle LEBEAU et Véronique GARNIER
et Monsieur Cédric DAVOUST, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en
recouvrement, les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00005 - SGC MAYENNE 2025 09 01 - délégation de signature 6
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Durée Montant
LANDAIS Valérie Contrôleur principal 12 mois 2.000 €
LEBOURDAIS
Christophe
Contrôleur 2è classe 12 mois 2.000 €
DARRAS Sylvie Contrôleur 2è classe 12 mois 2.000 €
DUVAUCHEL Romain AAP 2è classe 12 mois 2.000 €
CORBIN Annabelle AAP 2è classe 12 mois 2 000 €
FAUVEAU COULLET
Margot
Contractuelle C 12 mois 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes
de délai de paiement dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
aux agents de l'antenne de Mayenne du SIP départemental désignés ci-après, dans le
cadre des permanences tenues dans les Espaces France Services:
Nom et prénom
des agents
Grade Durée Montant
ANQUETIL Fabrice Contrôleur 1èere classe 12 mois 1.000 €
DEROUAULT Marion Contrôleur 12 mois 1.000 €
MACHARD Mylène AAP 2è classe 12 mois 1.000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Mayenne.
À Mayenne, le 1er septembre 2025
Le comptable
signé
Charles HOARAU
Chef de Service Comptable
du SGC de MAYENNE
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00005 - SGC MAYENNE 2025 09 01 - délégation de signature 7
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-09-01-00004
SIE 2025 09 01 - délégations de signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00004 - SIE 2025 09 01 - délégations de signature 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
Service des Impôts des Entreprises de La Mayenne
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de la Mayenne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux cadres suivants, adjoints au responsable du SIE de la
Mayenne :
Nom et prénom Grade
Le Coz Sylvie inspectrice des Finances publiques
Le Pober Eric inspecteur des Finances publiques
à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00004 - SIE 2025 09 01 - délégations de signature 9
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Lecourt Stéphanie contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Letessier François contrôleur 10 000 € 10 000 €
Guerif Benoit contrôleur 10 000 € 10 000 €
Bousseau Philippe contrôleur 10 000 € 10 000 €
Lefort Jacky contrôleur 10 000 € 10 000 €
Martin Christian contrôleur 10 000 € 10 000 €
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00004 - SIE 2025 09 01 - délégations de signature 10
Nom et prénom grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Loyant Vincent contrôleur 10 000 € 10 000 €
Berger Fabrice contrôleur 10 000 € 10 000 €
Lesage Sandrine contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Ory Michel contrôleur 10 000 € 10 000 €
George Valentine contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Margerie Mélina contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Le Goff Azilis contrôleuse 10 000 € 10 000 €
André Morgane contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Gauffre Stéphanie contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Szukala Marlène contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Durand Clément contrôleur 10 000 € 10 000 €
Gratien Marc-Olivier contrôleur 10 000 € 10 000 €
Boyere Maryline contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Lecoq Céline Contrôleuse 10000 € 10 000 €
Besnard Jean-François agent 2 000 € 2 000 €
Brouard Lucette agente 2 000 € 2 000 €
Batier Francine agente 2 000 € 2 000 €
Doreau Fabrice agente 2 000 € 2 000 €
Lalau David Agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00004 - SIE 2025 09 01 - délégations de signature 11
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Clément David Contrôleur 10 000 € 12 20 000 €
Tsodova Yulia Agente 2 000 € 12 10 000 €
Planté Stéphane Agent 2 000 € 12 10 000 €
Roussel Nicolas Agent 2 000 € 12 10 000€
Letessier François Contrôleur 10 000 € 0 0
Lecourt Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 0 0
Bousseau Philippe Contrôleur 10 000 € 0 0
Guerif Benoit Contrôleur 10 000 € 0 0
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
Nom et prénom Grade
Le Coz Sylvie Inspectrice
Le Pober Eric Inspecteur
Article 5
Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratif
du département de la Mayenne.
A Laval, le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable du SIE de la Mayenne
signé
Richard OMIER
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00004 - SIE 2025 09 01 - délégations de signature 12
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-09-01-00002
SPFE 2025 09 01 - Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00002 - SPFE 2025 09 01 - Délégation de signature 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Mayenne
La Comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la
Mayenne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Joël HERAULT, inspecteur des Finances publiques,
adjoint à la responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de la
Mayenne, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à
l'Enregistrement et à la Publicité foncière , plus généralement, tous actes d'administration et
de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00002 - SPFE 2025 09 01 - Délégation de signature 14
Article 2
En l'absence du Comptable et de son adjoint, délégation de signature est donnée à :
- M Olivier PAPINOT, contrôleur principal
- Mme Michelle MIEUZE, contrôleuse principale
au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Mayenne, à l'effet de signer :
1) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant.
2) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de
catégorie B ou de 2 000€ aux agents de catégorie C désignés ci-après et de signer tous actes
d'administration et de gestion pour la partie Publicité foncière :
Prénom et Nom Grade Limite des décisions
contentieuses et gracieuses
PAPINOT Olivier Contrôleur principal 10.000€
LEZE Mathis Contrôleur 10.000€
GUICHON Mylène Contrôleuse 10.000€
ROBERT Yann Contrôleur principal 10.000€
JUBIN Pascale Contrôleuse principale 10.000€
GILET Véronique Contrôleuse principale 10.000€
MIEUZE Michelle Contrôleuse principale 10.000€
PLANCHENAULT Catherine Contrôleuse 10.000€
COQUELIN Chantal Contrôleuse 10.000€
BENLAHRECH Iman B Contractuel 10.000€
PLESSIS Clémentine B Contractuel 10.000€
MASSOT Sylvie B Contractuel 10.000€
CHAPALAIN Arnaud Agent d'administration principal 2.000€
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00002 - SPFE 2025 09 01 - Délégation de signature 15
Article 4
Délégation de signature est donnée à :
Prénom et Nom Grade
BOTREL Mathilde Contrôleuse
GUINOISEAU Brigitte Contrôleuse
HUET Lætitia Contrôleuse
LANOE Alexandra Contrôleuse
MASSEROT Roselyne Contrôleuse
GORGET Paskaline Agente d'administration principale
à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-dessus
2) Les documents liés à l'enregistrement nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses sans limitation de montant.
3) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Mayenne.
A Laval, le 01/09/2025
La Comptable,
responsable du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Mayenne
signé
Emmanuelle LE ROUX
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00002 - SPFE 2025 09 01 - Délégation de signature 16
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-09-01-00003
TRES HOPITAUX AMENDES 2025 09 01 -
Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00003 - TRES HOPITAUX AMENDES 2025 09 01 - Délégation de
signature 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité 4FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53000 Laval
Délégation de signature
Trésorerie Hôpitaux et Amendes de la Mayenne
Le comptable, responsable de la Trésorerie Hôpitaux et Amendes de la Mayenne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Yann BECAM, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint de la Trésorerie Hôpitaux et Amendes de la Mayenne, ainsi
qu'à Mme Christelle SAULNIER-MAGGI et M. Thomas FABRE, inspecteurs des Finances
publiques, responsables de secteurs, Mme Yolande DELAULNE, contrôleur Principal, à
l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en
recouvrement, les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service .
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, concernant le recouvrement des
amendes et condamnations pécuniaires :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00003 - TRES HOPITAUX AMENDES 2025 09 01 - Délégation de
signature 18
Nom et prénom
des agents
Grade Durée Montant
AUTIPOUT Laurent Contrôleur 84 mois 8 000,00€
BONNIER Charlotte Agent contractuel 84 mois 8 000,00€
LALLEMAND Tangi Contrôleur 84 mois 8 000,00€
QUILES Sarah Contrôleur 84 mois 8 000,00€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, concernant le recouvrement des
créances des organismes du secteur public local :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Durée Montant
LAVANDIER Jérôme Agent administratif 84 mois 5 000,00€
LABAT Emilie Contrôleur 84 mois 5 000,00€
LE GOFF Jean-Luc Contrôleur 84 mois 5 000,00€
RICHOU Françoise Contrôleur 84 mois 5 000,00€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Mayenne.
À Laval, le 01/09/2025
Le comptable
signé
Béatrice BODELLE
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00003 - TRES HOPITAUX AMENDES 2025 09 01 - Délégation de
signature 19