PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-128
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL LE QUAI /
- Délibération DM N° 1-2025 du 9 septembre 2025 : DM 1
Investissements - septembre - Budget principal - EPCC LE QUAI-CDN (1
page) Page 4
CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET /
- Décision N° 2025-72 du 22 septembre 2025 concernant une
délégation de signature de déclarations de décès auprès de
l'état civil (1 page) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté du 24 septembre 2025 portant agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) : Terres de Dumnacus (2 pages) Page 8
- Arrêté N° DDETS/DIR/2025-005 du 24 septembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière administrative aux personnels
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Maine-et-Loire (4 pages) Page 11
- Arrêté N° DDETS/DIR/2025-006 du 24 septembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget
de l'Etat (2 pages) Page 16
- Arrêté N° DDETS/SPI/CMCR/2025/16 du 19 septembre 2025 relatif à
la composition du Conseil Médical (formation plénière) de
l'agglomération du Choletais et du Centre intercommunal d'action
sociale du Choletais (CIAS) (2 pages) Page 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté N° 45/2025 du 1er septembre 2025 du responsable du service
des impôts des particuliers portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (5 pages) Page 22
- Arrêté N° 46/2025 du 1er septembre 2025 de la responsable du
service de gestion comptable de Couronne d'Angers portant
délégation de signature du responsable du service de gestion
comptable Couronne d'Angers (1 page) Page 28
- Arrêté N° 47/2025 du 1er septembre 2025 du responsable de service
de la publicité foncière et de l'enregistrement portant délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 30
- Arrêté N° 48/2025 du 28 août 2025 de la responsable du service des
impôts fonciers portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 33
2
- Arrêté N° 49/2025 du 28 août 2025 de la responsable du service
départemental des impôts fonciers portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 36
- Arrêté N° 50/2025 du 28 août 2025 de la responsable du service
départemental des impôts fonciers portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 39
- Arrêté N° 51/2025 du 1er septembre 2025 du responsable du service
des impôts des particuliers portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 42
- Arrêté N° 52/2025 du 18 septembre 2025 du responsable du service
des impôts des entreprises d'Angers portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté TICSR N° 2025-55 du 18 septembre 2025 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 A87N et A87 dans
le cadre de travaux de fauchage des accotements (3 pages) Page 50
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
- Arrêté DSDEN N° 2025-030 du 18 septembre 2025 portant
délégation de signature de Mme Sandrine BODIN, Inspectrice
d'Académie, Directrice Académique des Services de l'Éducation
Nationale, aux chefs de division et de service de la direction des services
départementaux de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire (2 pages) Page 54
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DRAJ-BRE N° 2025-92 du 18 septembre 2025 modifiant
l'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 57
- Arrêté DRAJ-BRE N° 2025-93 du 18 septembre 2025 modifiant
l'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 60
- Arrêté du 24 septembre 2025 portant agrément de l'association
"Conservatoire d'Espaces Naturels" au titre de la protection de
l'environnement dans un cadre régional (2 pages) Page 63
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE ET CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté conjoint PREF49-DDT-SCHV-HPP/CD49 N°-2025-018 du 9
septembre 2025 portant approbation du schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2025-2031 (4 pages) Page 66
3
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL LE QUAI
Délibération DM N° 1-2025 du 9 septembre 2025
: DM 1 Investissements - septembre - Budget
principal - EPCC LE QUAI-CDN
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Code INSEE
483321915 EPCC LE QUAI-CDN
Budget Principal 2025DM n°1
DM 1 INVESTISSEMENTS -SEPTEMBRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil d'administration
Recettes (1)(1)DépensesDésignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
D-2154 : Matériel industriel €20000,00 €45905,00 €0,00 €0,00
D-2181 : Installations générales, agencements et
aménagements divers
€0,00 €4722,00 €0,00 €0,00
D-2182 : Matériel de transport €14478,00 €0,00 €0,00 €0,00
D-2183 : Matériel de bureau et matériel informatique €16149,00 €0,00 €0,00 €0,00
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles €0,00€0,00€50627,00€50627,00
Total INVESTISSEMENT €50627,00 €50627,00 €0,00 €0,00
€0,00 €0,00Total Général
Page 1 sur 1
(1) y compris les restes à réaliser
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CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET
Décision N° 2025-72 du 22 septembre 2025
concernant une délégation de signature de
déclarations de décès auprès de l'état civil
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cholet &centre hospitalierCholet, le 22 septembre 2025DECISION N°2025-72Délégation de signature déclarations de décès auprès de l'état civilLE DIRECTEURVu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la Santéet aux Territoires,Vu les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-34 du code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009,DECIDE :Article 1° : une délégation permanente est donnée à :- M. Eric MOREAU, directeur adjoint,- M. Aurélien MAUGARS, directeur adjoint,- M. Thibaud BROSSARD, directeur adjoint,- M. Vincent DEBURCK, directeur adjoint,- Mme Hélène THOMAS, directrice adjointe,- M. Florian BETIL, directeur adjoint,- M. Benoît BATY directeur des soins et coordonnateur général des soins,- Mme Florence CARTRON, attachée d'administration,- M. Sébastien ANDRE, agent de service mortuaire,- Mme Sandra RAGUENEAU, agent de service mortuaire,- M. Amélie ALLARD-LECOINDRE, agent de service mortuaire,Pour signer toutes déclarations de décès auprès de l'Etat Civil, tous les registres réglementaires correspondantsainsi que les autorisations de transports de corps sans mise en bière.Article 2 : En cas d'absence des fonctionnaires visés à l'article 1, et notamment les samedis, dimanches et joursfériés, une délégation permanente est donnée à :Mesdames, Messieurs,- Brigitte ALBERT - Fabien DOUET - Jérémy LIARD - Christine TIJOU- Marie-Laure ARCANGER = - Céline FREDON - Estelle LOISEAU-BROSSET - Jocelyn PROUTEAU- Sonia VERDIN - Christèle GAUCHER - Cyrielle MAUDET - Catherine RAUD- Laurence BERTHAUD - Emmanuelle GAZEAU - Nathalie MORNET - Frédérique ROMHER- Anne BISEUL-TOLO - Stéphanie GRAVELEAU - Stéphanie NOURISSON - Natalie SOLVES- Véronique BREAU - Lucie HERISSET - Evelyne ORSONNEAU - Muriel TANGUY- Mathilde BREBION - Mélanie HOARAU - Christelle PASQUIER - Séverine THIEBAUX- Sonia BREBION - Brigitte JAUFFRINEAU - Caroline HUVELIN - Patricia THOMAS- Sylvie CHALIGNE - Vincent JOUET - A. Lise BERTHELOT - Caroline ROUSSEAU- Guylène DIVAY - Cécile LANDREAU - Camille CALLETCadres de santé, pour signer les autorisations de transports de corps sans mise en bière.En cas de dossiers litigieux, il sera fait appel au directeur de garde.Article 3 : la présente décision annule et remplace la décision n°2024-54 du 25 septembre 2025 et prend effet àcompter du 22 septembre 2025.
dé Cholet
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 24 septembre 2025 portant agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) :
Terres de Dumnacus
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PREFET Direction Départementale deDE MAINE-ET-LOIRE l'Emploi, du Travail et deshealt SolidaritésFraternité
ARRETEPortant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale(ESUS)Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVU le Code travail et notamment l'article L.3332-17-1;VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; ©VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilitésociale » ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN enqualité de préfet de Maine-et-Loire;VU l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire SG/MICCSE n°2023-052 portant délégation de signatureà M. Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deMaine et Loire;VU l'arrêté n° DDETS/DIR/2024-001 du 2 février 2024 portant subdélégation de signature enmatière administrative aux adjoints et responsables de service de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Maine et Loire ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'arrêté du 21 septembre 2017 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale ;VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 18septembre 2025 par Madame Véronique CESBRON pour le compte des Terres de Dumnacus ;CONSIDERANT que la société satisfait aux conditions fixées à l'article 1°' de la loi n° 2014-856du 31 juillet 2014;CONSIDERANT que la structure poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilitésociale;CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatifsur le compte de résultat ou sur la rentabilité financière de l'entreprise ;CONSIDERANT que la politique de rémunération de la structure satisfait aux conditions poséesau 3° de l'article L. 3332-17-1 du Code du travail;
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CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse;CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale sont remplies ;CONSIDERANT que la structure est créée depuis plus de trois ans à la date de la demanded'agrément;Sur proposition de Monsieur Wilfried PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités; ARRÊTEARTICLE 1° — La SCIC Les terres de DUMNACUS - Le Vieux Pré - 49320 Brissac Loire Aubance(SIREN 919 400 259), est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens del'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 25 septembre2025 et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement au moins deux mois avant la dated'échéance de la présente décision.ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le responsable de laDDETS de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.Angers, le 24 septembre 2025Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités, par délégation ;Le Responsable de service MutationsÉconomiques, par délégation
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit Un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
DDETS de Maine-et-Loire12. rue Paviau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/DIR/2025-005 du 24 septembre
2025 portant subdélégation de signature en
matière administrative aux personnels de la
direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Maine-et-Loire
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalité
Direction Départementalede l'Emploi, du Travailet des SolidaritésFraternitéArrêté n° DDETS/DIR/2025-005portant subdélégation de signature en matière administrativeaux personnels de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de Maine-et-LoireLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-LoireVU
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Article 1:
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe Chopin en qualité de préfet de Maine-et-Loire,le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deM Emmanuel Le Roy, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loirel'arrêté du 9 septembre 2021 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommantM. Wilfrid PELISSIER, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, enqualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, à compter du 1er octobre 2021,l'arrêté du 6 mars 2022 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant MmeMuriel FILIPPI en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités de Maine-et-Loire a compter du 15 avril 2022,l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-052 du 27 septembre 2023 portant délégation designature a M. Wilfrid PELISSIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Maine-et-Loire,l'arrêté DDETS n° 2021-001 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,l'arrêté DDETS/DIR n° 2023-051 du 27 novembre 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMaine-et-Loire,l'arrêté DDETS n° 2021-002 du 30 mars 2021 portant composition de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,ARRÊTEDélégation permanente est donnée à Madame Muriel FILIPPI, directrice adjointe, àl'effet de signer au nom du directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Maine-et-Loire, les actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoralsusvisé.
p.1
12
Article 2:
Article 3:
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Muriel FILIPPI et deMonsieur Wilfrid PELISSIER directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Maine-et-Loire, la délégation de signature conférée sera subdéléguée a:M. Jérôme NICOD, Responsable du service Hébergement Logement,M. Raouf MISSOUM, Adjoint au responsable du service Hébergement Logementet responsable de l'unité Veille Sociale et Hébergement,Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du service Protection et Inclusion,Mme Aurélie LEBRETON, Adjointe à la responsable du service Protection etInclusion,Mme Laetitia GUILBAUD, Déléguée aux droits des Femmes et a l'Egalité,M. Fabrice PREDOUR, Responsable du service Accès à l'emploi,Mme Gaëlle RICHARD, Responsable IAE (insertion par l'activité économique),service Accès à l'Emploi,M. Patrick SEIGNARD, Responsable du service Mutations Economiques,Mme Marie DESMAREST, Adjointe au responsable du service MutationsEconomiques,Mme Claire SCHWEITZER, Responsable du service Renseignements et SectionCentrale Travail,M. Jean-Louis HENNO, Responsable de l'Unité de Contrôle 1,Mme Nathalie GROSS, Responsable de l'Unité de Contrôle 2,M. Yannik LE GUEN, Responsable de l'Unité de Contrôle 3.Subdélégation permanente de signature est donnée a la directrice ajointe, auxresponsables de service, aux adjoints et aux responsables d'unité sous l'autorité deleurs responsables de service, en ce qui concerne les domaines relevant de leursattributions :Mme Muriel FILIPPI, Directrice départementale adjointe,M. Jérôme NICOD, Responsable du service Hébergement Logement,M. Raouf MISSOUM, Adjoint au responsable du service Hébergement Logementet responsable de l'unité Veille Sociale et Hébergement,Mme Adeline HAMEL-ARESCY, Responsable de l'unité Accès au Logement,Mme Nathalie HU, responsable de l'unité Maintien dans le Logement,Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du service Protection et Inclusion,Mme Aurélie LEBRETON, Adjointe à la responsable du service Protection etInclusion,Mme Marie-Claude VENANT, Déléguée Départementale à la Protection del'Enfance,Mme Laetitia GUILBAUD, Déléguée aux Droits des Femmes et à l'Egalité,M. Fabrice PREDOUR, Responsable du service Accès à l'emploi,Mme Gaëlle RICHARD, Responsable IAE (insertion par l'activité économique),service Accès à l'Emploi,M. Patrick SEIGNARD, Responsable du service Mutations Economiques,Mme Marie DESMAREST, Adjointe au responsable du service MutationsEconomiques,Mme Claire SCHWEITZER, Responsable du service Renseignements et SectionCentrale Travail,
p.2
13
Article 4 :
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Article 8:
- M. Jean-Louis HENNO, Responsable de l'Unité de Contrôle 1,- Mme Nathalie GROSS, Responsable de l'Unité de contrôle 2,- M. Yannik LE GUEN, Responsable de I'Unité de contrôle 3.Pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et la participation aux conseils defamille des pupilles de l'Etat, le préfet est représenté par :- Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du Service Protection et Inclusion,- Mme Aurélie LEBRETON, Adjointe a la Responsable du Service Protection etInclusion,- Mme Marie-Claude VENANT, Déléguée départementale a la Protection del'Enfance.En cas de besoin, tout cadre d'astreinte de la DDETS en semaine de 18h00 à 8h00 dumatin, les weekends et les jours fériés.Une délégation à l'effet de signer en mairie les demandes de cartes d'identité et depasseports pour des enfants pupilles de l'Etat et de les réceptionner en mairie contresignature est donnée :- Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du Service Protection et Inclusion,- Mme Aurélie LEBRETON, Adjointe a la Responsable du Service Protection etInclusion,- Mme Marie-Claude VENANT, Déléguée départementale a la Protection del'Enfance,- Mme Sylvie BEAUPERE, secrétariat du Conseil de Famille au sein du ServiceProtection et Inclusion (en cas de besoin),- Mme Adeline SAVIDAN, secrétariat du Conseil de Famille au sein du ServiceProtection et Inclusion (en cas de besoin). :
Une délégation à l'effet de signer les courriers accusés de réception relatifs aux recoursau Droit au Logement Opposable (DALO) est donnée à Mme Séverine GARDON,Service Hébergement Logement.L'arrêté n° DDETS/DIR/2025-003 en date du 1° août est abrogé.
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loireest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 24 SEP. 2095
Le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités de Maine-et-Loire
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Wilfrid PELISSIERp.3
14
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15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/DIR/2025-006 du 24 septembre
2025 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3,
5 et 6 du budget de l'Etat
16
ES Direction DépartementalePRÉFET r . .DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du TravailLikert et des SolidaritésÉpalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/DIR /2025-006portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire
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Article 1:
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe Chopin en qualité de préfet de Maine-et-Loire,le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deM Emmanuel Le Roy, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loirel'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-23 du 4 juin 2025 portant délégation designature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées auxtitres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat à M. Wilfrid PELISSIER, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,l'arrêté du 9 septembre 2021 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommantM. Wilfrid PELISSIER, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, enqualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, à compter du 1er octobre 2021,l'arrêté du 6 mars 2022 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant MmeMuriel FILIPPI en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités de Maine-et-Loire à compter du 15 avril 2022,l'arrêté DDETS n° 2023-051 du 27 novembre 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,l'arrêté DDETS n° 2021-002 du 30 mars 2021 portant composition de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,
ARRÊTELa délégation de signature conférée est subdéléguée à Madame Muriel FILIPPI,directrice adjointe, pour les attributions en totalité mentionnées à l'article 1 et 2 del'arrêté préfectoral susvisé.
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Article 2:
Article 3:
Article 4:Article 5:
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Muriel FILIPPI et deMonsieur Wilfrid PELISSIER directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Maine-et-Loire, la délégation de signature conférée sera subdéléguée a:M. Jérôme NICOD, Responsable du Service Hébergement Logement, pourl'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses des budgetsopérationnels de programme 177, 135, 304, 364-08,et en cas d'absence ou d'empéchement, Mr Raouf MISSOUM, adjoint auresponsable du Service Hébergement Logement et Responsable de l'unitéVeille Sociale et Hébergement , pour l'engagement, la liquidation, lemandatement des dépenses des budgets opérationnels de programme 177Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du Service Protection et Inclusion, pourl'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses des budgetsopérationnels de programme 303, 304, 177 157, 104, 183, 364-08,et en cas d'absence ou d'empéchement, Mme Aurélie LEBRETON, Adjointe àla Responsable du Service Protection et Inclusion, pour l'engagement, laliquidation, le mandatement des dépenses des budgets opérationnels deprogramme 303, 304, 177, 157, 104, 183, 364-08.Une délégation a l'effet de valider, dans l'application informatique financière de |'Etat-CHORUS Formulaire, les transactions liées à l'exécution des dépenses et des recettesnon fiscales sur l'ensemble des dossiers rattachés au centre de coût DDETS de Maine-et-Loire, est donnée aux agents ci-après désignés :Mme Saline AGUILA, gestionnaire du service Protection Inclusion, pour lesbudgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304, 364-08,Mme Isabelle BEAUVAIS, gestionnaire du service Protection Inclusion, pourles budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304,364-08,Mme Aline CHARRIER, gestionnaire du service Protection Inclusion, pour lesbudgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304, 364-08,M. Fabrice PERIERS, gestionnaire du service Hébergement Logement, pourles budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304,364-08,Mme Geneviéve SAIEH, gestionnaire du service Hébergement Logement,pour les budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 183, 303,304, 364-08.L'arrêté n° DDETS/DIR/2025-002 du 12 juin 2025 est abrogé.Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loireest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 2 4 SEP, 2025Le directeur départemental de l'emploi,du wae des solidarités de Maine-et-LoireSS — ~Wilfrid PELISSIER
18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SPI/CMCR/2025/16 du 19
septembre 2025 relatif à la composition du
Conseil Médical (formation plénière) de
l'agglomération du Choletais et du Centre
intercommunal d'action sociale du Choletais
(CIAS)
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE de I' Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité Arrété N° DDETS/SPI/CMCR/2025/16Composition du Conseil Médical (formation plénière) de l'Agglomération du Choletais et du CentreIntercommunal d'Action Sociale du Choletais (C.I.A.S)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,Vu le code général de la fonction publique.Vu le décret 86-442 du 14 Mars 1986 modifié, relatif a la désignation des médecins agréés al'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emploispublics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation desconseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie desfonctionnaires territoriaux.Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux engroupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique territoriale.Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur PierreORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire.Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publiqueterritoriale et de la fonction publique hospitalière.Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale.Vu l'arrêté n° DDETS/SPI/CMCR/2023-015 du 15 mai 2023 relatif à la composition du Conseil Médical(formation plénière) de l'Agglomération du Choletais et du Centre Intercommunal d'Action Sociale duCholetais (C.I.A.S).Vu le courriel en date du 9 septembre 2025 du centre de gestion de la Fonction Publique Territorialerelatif aux représentants des élus de l'Agglomération Choletaise et du C.I.A.S portant sur lamodification du prénom d'un suppléant de la catégorie B.Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
D.D.C.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bat.C49 047 Angers Cedex 01Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99ddcs-cmer@maine-et-loire.qouv.fr et www.maine-et-loire.qouv.fr
20
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignés pour siéger au conseil médical (formation plénière) des agents descollectivités territoriales en qualité de représentants des élus de l'Agglomération Choletaise et duCLAS :Titulaires SuppléantsMonsieur Michel VIAULT Madame Laurence TEXEREAUMonsieur Jean-Paul BREGEONMonsieur Frédéric PAVAGEAU Madame Isabelle LEROYMadame Natacha POUPET BOURDOULEIX
ARTICLE 2: Sont désignés pour siéger au conseil médical visé à l'article 1, en qualité de représentantsdu personnel de l'Agglomération du Choletais/C.I.A.S :Titulaires SuppléantsCatégorie AMadame Eloise GEOFFROY Madame Frédérique MICHAUDMadame Emmanuelle LABATUTCatégorie BMadame GUEDON Sylvie Monsieur VASCHALDE EricMadame ESPIN Isabelle Monsieur COUSSEAU PhilippeCatégorie CMadame Audrey BONDU Madame Marie-Elodie SIMONNEAUMadame Lydie RICHAUDEAUMonsieur Stéphane RAMBAUD Monsieur Thierry CESBRONMadame Claudine MOUTYARTICLE 3: Cet arrété portant composition du conseil médical de la fonction publique territoriale del'Agglomération du Choletais/C.I.A.S annule et remplace l'arrêté DDETS/SPI/CMCR/2023-015 du 2 mars2023.ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine et Loir
angle 1 9 SEP. 2025Pour le préfet oar df'égation
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté N° 45/2025 du 1er septembre 2025 du
responsable du service des impôts des
particuliers portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
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REPUBLIQUEFRANCAISE | | | FINANCES PUBLIQUES— Évalité | SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'ANGERSFraternité | 15 BIS RUE DUPETIT THOUARS49000 ANGERS
DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE DE CONTENTIEUX =ET DE GRACIEUX FISCAL
_ Le comptable, responsabledu service des impôts des particuliers d'AngersVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son ©annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme ATANI Béatrice et ESNAULT Cécile, inspectricesdivisionnaires des finances publiques, Mme DURANDIERE Sylvie, Mme LE GENTILHOMME Hélène,Mme CORREIA Mireille, M OLIVIER Dominique, inspecteurs des finances publiques, adjoints auresponsable du service des impôts des particuliers d'Angers à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; |
¥3°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant; |4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;b)l'ensemble des actes relatifs à la remise gracieuse des majorations de recouvrement et des frais de _poursuite dans la limite de 15 000 €, |c) les avis de mise en recouvrement ;
Arrêté n°45 / 2025 du responsable du service des impôts des particuliers portant
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d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer, en matière de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions |d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de_ Article2 —
gracieux fifiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
\
1) dans la imite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal, et 5000 € en matière de gracieux fifiscal d'assietteet de recouvrement aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:CHEA Ophélie . LEROUX Marie-Hélène TROFFIGUER VéroniqueGAUCHER Anthony VAILLANT Jean-Philippe MORINIERE PatriciaHUET François MACQUIGNON Nathalie BRIAND ValérieROHARD Salomé LEFOYE Cyriaque ~ ROBITAILLIE GéraldineLICHTENAUER Anne CHARRON Anne CHARPENTIER GaellePERRAULT Irène TROUVE Nadine |
2°) dans la limite de 2 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, à l'exclusion du gracieux fiscal,auxagents des finances publiques de catégorie C ou agents contractuels désignés ci-après :AUBRY GessicaFERY Fanny POINSIGNON GaelleCHUREAU Cyril DEVANNE Eva-Gaelle TAILLACOT FrédéricBACHELOT Jessica HAILI Amal VENNEVIER EmelineBELEC Alain BLET Laurène WIART RomualdBRUGNON Guillaume ALLEAU Charlène PARENT MarielleKOAN Naumi LESAGE Sylvain DE LAVALETTE PriscilleARTHUS Soline . FERRAULT Anne-Claire GOUAS ValentinLEMASSON Christelle © NAVET Audrey | |TIBERGHIEN LucieDE LAVALETTE PhilippeWISNIEWSKI HeavenTHIBAULT DavidJOUSSE Véronique
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
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2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; .3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :| Nom et prénom des — gradeLimiteDurée maximaleSomme maximale |
contractuelle
agents. des décisions des délais de pour laquelle un_ a _.|—. gracieuses. ...paiement. | délai de paiement. | — || | a peut étre accordéCHAUSSEPIED Jérémy | _ Contrôleur des 1 500 € 18 mois 15 000 €7 finances publiques _ | :: MACQUIGNON Nathalie | Contrôleuse des 4 500 €- 18 mois — ~ 45000€ =|fo Oo | finances publiques | os a oe _—.GAUMER Michel Contrôleur principal 1.500 € 18 mois . 15 000 €des financespubliquesLUCAS Christel Contrôleur des 1 500 € 18 mois 15 000 €finances publiquesPEHU Charles Contrôleur principal 1 500 € 18 mois 15 000 €des financespubliquesSEBILE Christian Contrôleur principal _ 1 500 € 18 mois 15 000 €| des financespubliquesFERRAND Thierry Agent administratif 1. 500 € 18 mois 15 000 €| principal desfinances publiquesGINCHELEAU Isabelle Contrôleuse des 1 500 € 18 mois 15 000 €finances publiquesVAILLANT Jean-Philippe Contrôleur des 1 500 € 18 mois 15 000 €.| finances publiques |TAILLACOT Frédéric | Agent administratif 1 500 € 18 mois 15 000 €principal desfinances publiquesEL AZHAR Nabil Contrôleur des 1 500 € 18 mois . 15 000 €. finances publiquesMETAYER Michéle Contréleuse des 1 500€ 18 mois 15 000€.: finances publiques |BAUDOUIN Freddy Contrôleur des 1 500 € 18 mois 15 000 €finances publiquesDELPOSEN-BLARDAT | Agent administratif 1 500 € 18 mois 15 000 €Angélique principal des .finances publiquesLOPES FERREIRA Agent administratif 1 500 € 18 mois 15 000 €Pierre principal desfinances publiquesMORIN Isabelle Contrôleuse des 1 500 € 18 mois 15 000 €finances publiques1 500 € 18 mois 15 000 €JOUSSE Véronique
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"Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le tableau ci-
1%).en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission_partielle ou_de _
dessous; |
—-Limitedes —a Limite- Durée maximale--——. Somme
publiques
Nom-et prénom | grade |des agents décisions des décisions. | des délais de | maximale pour- | contentieuses. gracieuses paiement | laquelleun délai- | cr FO Se - depaiement -peut étre -. : __ accordéFARAUS Florent | Contrôleur des 10 000 € 1 500 € 12 mois 10 000€ |financespubliquesSAULOUP Jean- Contrôleur 10 000 € 1 500 € 12 mois 10 000 €Marc principal des |financespubliquesGASSEAU Alban | Contrôleur des 10 000 € 1 500 € 12 mois 10 000 € ©financespubliques | .HIROUX Cyrille | Contrôleur des 10 000 € 1 500 € 12 mois 10 000 €financespubliquesRENAULT Louis | Contrôleur des 10 000 € 1 500 € 12 mois 10 000 €financespubliquesVAILLANT Jean- | Contrôleur des 10 000 € 1 500 € 12 mois 10 000 €Philippe financespubliques |MARTIN Agent + 2000 € 1 500 € 12 mois 10 000 €Jonathan administratif ;. principal desfinancespubliques — _LEFOYE Contrôleur des | 10000 5000 12 mois 10 000 €Cyriaque financespubliquesROHARD | Contrôleuse 10 000 - 5000 12 mois 10 000 €Salome des financespubliquesPERRAULT Contrôleuse 10 000 5000 12 mois 10 000 €Irène des finances| publiques |DE LAVALETTE Agent 2 000 0 12 mois 10 000 €Philippe administratif .principal desfinances
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Nom et prénom grade Limite des Limite Durée maximale Sommedes agents | décisions des décisions des délais de | maximale pourcontentieuses gracieuses paiement laquelle un délaide paiementpeut êtreaccordéDE LAVALETTE Agente 2 000 0 12 mois 10 000 €Priscille administratif. _ principal des |. —financespubliques
| Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-LoireAngers le 1* septembre 2025Le compta ble, responsable de service des impôts des
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté N° 46/2025 du 1er septembre 2025 de la
responsable du service de gestion comptable de
Couronne d'Angers portant délégation de
signature du responsable du service de gestion
comptable Couronne d'Angers
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REPUBLIQUE +FRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DECOURONNE D'ANGERSLe comptable, responsable du service de gestion comptable de la couronne d'AngersVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; ArrêteArticle 1°Délégation de signature est donnée à Mme Magali Louveau , inspectrice des finances publiques,adjointe au comptable chargé du service de gestion comptable de couronne d'Angers, à l'effet designer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c)tous actes d'administration et de gestion de service.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de département de Maine-et-LoireA Trélazé, le 01/09/23
Direction départementale des Finances publiques de Maine et Loire
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE COURONNE D'ANGERS
1
80 avenue Pierre Mendes France
49801 Trélazé Cedex
L e c o mp t a b l e P u b l i c
V a l é r i e B I R E
Arrêté n° 46 / 2025 de la responsable du service de gestion comptable de couronne d'Angers portant
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté N° 47/2025 du 1er septembre 2025 du
responsable de service de la publicité foncière et
de l'enregistrement portant délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Maine-et-Loire ,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DELOMMEAU Laurence, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Maine-et-Loire, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Angers
Service de Publicité Foncière et de l' Enregistrement de
Maine-et-Loire
15 bis rue Dupetit Thouars
49047 ANGERS CEDEX
Téléphone : 02 41 74 53 69
Mél. : spf.angers1@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté n°47 / 2025 du responsable de service de la publicité foncière et de l'enregistrement portant
31
de Maine-et-Loireble public
[ee 74 le in ep
ttetd \
Doraiy LARROQUE
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme BANCHEREAU Cécile, Mme Chantal PELLETIER, Inspectrices des
Finances Publiques. M. François-Emmanuel DUJANY, Inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière ainsi qu'à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DAVELU Sophie CUEGNIET Stéphane
BOULAND Xavier HENAULT Carine
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
Angers , le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté N° 48/2025 du 28 août 2025 de la
responsable du service des impôts fonciers
portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
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FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ANGERSÉgalité SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERSFraternité 15 BIS RUE DUPETIT-THOUARS49047 ANGERS CEDEX 01
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service départemental des impôts fonciers de Maine-et-LoireVu le Code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexeIl et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le Décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; | |
Arrête :
Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :nom prénom nom prénom | nom prénomCéline GARET Henri MONEYRON Marielle BOULANDTitouan BOISARD
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :nom prénom nom prénom nom prénomMireille BOISSARD . David DUSSERT Sabrina LE BOURDIECWilfrid SOUNDRON Annie-Laurence COCARD Anaëlle GOUPILErwan LUCAS Sabrina LE BOURDIEC Mickaël LE ROUX
Arrêté n° 48 / 2025 de la responsable du service départemental des impôts fonciers portant
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nom prénomMarie-Laure CONTAUTnom prénomEmilie SEYEUXnom prénomVirginie VILAIN
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénomMadiana PALMIERStéphanie DUVAL
nom prénomAsandy GILLValentin SALMONT
nom prénomNoël JEANSalim ABBASSI |
2°) dans la limite de 60 000 €, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses. et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de_ récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénomCéline GARET nom prénomMarielle BOULANDnom prénom
Article 2Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire pour application à compter du 1° septembre 20285.
Angers, le 28 aodt 2025L'Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,Responsable du Service Départementaldes Impôts Fonciers
ao". wo
Catherine FORET-VIGNER
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté N° 49/2025 du 28 août 2025 de la
responsable du service départemental des
impôts fonciers portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
36
= FREPUBLIQUEFRANGAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté | CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIREÉgalité SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERSFraternité ANTENNE DE CHOLET42 RUE DU PLANTY49300 CHOLET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service départemental des impôts fonciers de Maine-et-LoireVu le Code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le Décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; | | |
Arrête :
Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000€, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :nom prénom nom prénom . nom prénomNAULEAU Naïma |
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :nom prénom nom prénom nom prénomSORIN Delphine GRIMAUD Olivia DAUCHEZ VéroniqueLE ROUX Mickaël
Arrêté n°49 / 2025 de la responsable du service départemental des impôts fonciers portant
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c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénomCHASSELOUP IsabelleARDOUIN Nathalie
nom prénomLAMBERT VivianeAnais FRANCES
nom prénomPhilippe PRAT ~CHAMBIRON Danielle
2°) dans la limite de 60 000 €, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom. NAULEAU Naima nom prénomDAUCH EZ Véroniquenom prénom
Article 2Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service (antenne de Cholet) et publié au recueil des actesadministratifs du Maine-et-Loire pour application à compter du 1% septembre 2025.
Angers, le 28 août 2025L'inspectrice divisionnaire des Finances publiques,Responsable du Service Départementaldes Impôts Fonciers |
Catherine FORET-VIGNER
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté N° 50/2025 du 28 août 2025 de la
responsable du service départemental des
impôts fonciers portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
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FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIREÉgalité SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERSFraternité ANTENNE DE SAUMUR8 RUE SAINT LOUIS49417 SAUMUR CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service départemental des impôts fonciers de Maine-et-LoireVu le Code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le Décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; | |
Arrête :
Article terDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom | nom prénom |EL FASSI Fatima BOULAND Marielle
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénomROBIN Fabrice LIMARE Emmanuel DELAGE AmandineLUCAS Erwan . LE ROUX Mickaël
Arrêté n° 50 / 2025 de la responsable du service départemental des impôts fonciers portant
40
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénomCASSIN Elodie nom prénom nom prénomSOULEILS Aymeric | GERBER-LUCZAK Gwennoline
2°) dans la limite de 60 000 €, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses. et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénomEL FASSI Fatima nom prénom nom prénomBOULAND Marielle
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service (antenne de Saumur) et publié au recueil des actesadministratifs du Maine-et-Loire pour application à compter du 1er septembre 2025.
Angers, le 28 août 2025L'Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,Responsable du Service Départementaldes Impôts Fonciers
Catherine FORET-VIGNER
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté N° 51/2025 du 1er septembre 2025 du
responsable du service des impôts des
particuliers portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
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RE AUBLIQUE Oo FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE . FINANCES PUBLIQUESLiberté . CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHOLETÉcalité | | SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CHOLETFraternité : : 42 RUE DU PLANTY49 300 CHOLET
_ DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈREDE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cholet, °Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;. Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; .Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; | |Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Mickaël SAUVAGE, inspecteur divisionnaire - classe normale, adjointau responsable du service des impôts des particuliers de Cholet, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite. de 60 000 €; |
x3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder8 mois et porter sur Une somme supérieure à 15 000 €;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Arrêté n° 51 / 2025 du responsable du service des impôts des particuliers portant
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1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BACLE SABINE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DOGAN SandrineJAROUSSEAU ClémentJOUVIN Lætitia- KABEL SylviaLABORDE-LAGRAVE Arnaud . MARSTEAU Christelle :: MARTRIER StéphanieREVEL GuillaumeSORIN GérardMASSON Cathy >3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
La
ALBERT LaurenceBAUDRY Jean-MichelKOCASLAN TolgaCAMUS AudreyBRANGEON Sonia GUNEY DilekITURRALDE William — JUGAN Anne_ LANDREAU- ROUET StéphanieHAMELIN Anne MARIE-JOSEPH Keith. LE TURQUAIS Kleden_ PINARD ValérieMOREAU Julien: DUCAMIN JuliaDESVARD LaureenSIMON DorothéeCONDETTE MarieCHIRON NathaliePAYNEAU Caroline
w Article 3Délégation de signature est don née à l'effet de signer:1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération OUrejet, dans la limite précisée dans le tableau ci--dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-apres ;3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances; :. aux agents désignés ci-après :- NOM ET PRÉNOM GRADE Limite Durée maximale| Somme maximaleDES AGENTS | des décisions des délais de pour laquelle un. gracieuses — paiement délai de paiement.| ; peut étre accordéBACLE Sabine Inspectrice 500 € 10 mois . 10 000 €ROUZAU Stéphane Contrôleur principal 200 € 6 mois 3 000 €MASSON Cathy Contréleuse 200 € 6 mois . 8000 €SORIN Gérard Contrôleur 200 € 6 mois 3 000 €GAILLARD Marilyne Contrdleuse - 200 € 6 mois 3 000 €SOUARHI Meriem Agente 200 € 6 mois 3000 €
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NOM ET PRENOM GRADE Limite Durée maximale | Somme maximaleDES AGENTS des décisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut être accordéPERRUFEL Carine Agente 200 € 6 mois 3 000 €POIRIER Marie Agente 200 € 6 mois 3 000 €
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous:3°) les décisions relatives :aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans.le tableau ci-après;aux agents désignés ci-après:
; Limite des Limite Durée . Somme maximaleNOM ET PRENOM GRADE décisions des décisions maximale des | pour laquelle unDES AGENTS . : délais de | délai de paiement: contentieuses gracieuses 4 x :| paiement peut être accordéJOUVIN Laetitia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € SO SOLABORDE-LAGRAVE | contrdleur 10 000 € 10 000 € SO soArnaud |REVEL Guillaume Contrôleur 10000€ | SO 6 mois '3 000 €SORIN Gérard Contrôleur 10 000 € - SO 6 mois 3 000 €BAUDRY Jean-Michel Agent 2000€ SO SO 3 000 €MASSON | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € . 6 mois .. 3 000 €CAMUS Audrey Agente 2 000 € SO SO» SOPERRUFEL Carine Agente 2000€ 200 € 6 mois 3 000 €
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
Cholet le 1° septembre 2025Le comptable, responsable du service des impôts desparticuliers,
M. Xavier POSTIC ~
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté N° 52/2025 du 18 septembre 2025 du
responsable du service des impôts des
entreprises d'Angers portant délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ANGERS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre BESCH, Inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques, à Mmes Anita ALEXANDRE et Sophie NICOU ainsi qu'à M. Olivier LACOUR, Inspectrices et
Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts des Entreprises d'ANGERS, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et crédit d'impôt sur les sociétés, dans
la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ANGERS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES ANGERS
15 BIS, RUE DUPETIT THOUARS
49046 ANGERS CEDEX 01
Arrêté N°52/2025 du responsable du service des impôts des entreprises d'Angers portant
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7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € pour le contentieux fiscal et 5.000 € pour le gracieux fiscal, aux Contrôleurs des
Finances Publiques désignés ci-après :
BELEC Marianne CAPILLON Eric DURU Philippe
HOMAWOO Maurice JUGLET Manuela KUZMA Nathalie
LACOTE Denis LAJOIE Fabienne L'HERMITTE Jocelyn
MANCEL Jean-Marc MASSOT Yannick BLOT Marie-Angélique
PAPIN Christian PHILIPPEAU Sylvie TRICOT Sébastien
SAFOU Mounir Céline GAC
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux Contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BELAUD Laurence Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
BODIER Sandrine Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
FAZILLEAU Jérôme Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
GOLPINAR Berg Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
48
c1+
net de Service CémptabiePhilppe-NERVYN5
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
JORAND Séverine Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
RENARD Christine Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux contrôleurs et agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
GUILLAS Marie-Laure Contrôleur 10.000 € 5.000 € s.-o. s.o.
JOURDAIN Olivier Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
MOREAU Eric Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
POUTIER Nathalie Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
BARILLER Sylvie A.A.P 5.000 € 2.000 € s.-o. s.o.
HOUDBINE E. A.A.P 5.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €
RIX P .-E. A.A.P 5.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €
AUBRY Loetitia Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
Angers, le 18 septembre 2025
Le comptable, responsable de Service des Impôts des
Entreprises d'ANGERS
Philippe HERVY
Chef de Service Comptable
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté TICSR N° 2025-55 du 18 septembre 2025
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A11 A87N et A87 dans le cadre de
travaux de fauchage des accotements
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zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté N°TICSR 2025-55
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 A87N et A87
dans le cadre de travaux de fauchage des accotements
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le Code de la route,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et la
société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN),
Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de
police de circulation,
Vu l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversée du
département de Maine-et-Loire,
Vu le dossier d'exploitation sous chantier transmis par la société Autoroutes du Sud de la
France en date du 8 juillet 2025,
Vu l'avis du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 23 juillet 2025,
Considérant qu'à l'occasion de travaux de fauchage des accotements de l'autoroute A11
A87N et A87 , il y a lieu de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute ainsi que celles des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France et
des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
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ARRÊTE
Article premier
Des travaux de fauchage sous neutralisation de voies se dérouleront de nuit les semaines
40 à 43, du lundi 30 octobre au vendredi 24 octobre 2025 :
• Du lundi 30/10/25 au vendredi 3/10/25 et du lundi 20/10/25 au vendredi 24/10/25, de
20h00 à 06h00 sur l'autoroute A11 entre le PK 245+000 et 257+900 sur A87N entre
le PK 0+000 et 13+500 et sur A87 entre le PK 0+000 et 1+500.
• Du lundi 6/10/25 au vendredi 10/10/25 et du lundi 13/10/25 au vendredi 17/10/25, de
20h00 à 06h00 sur l'autoroute A11 entre le PK 224+200 et 245+000 et sur A87 entre
le PK 0+000 et 1+500.
Article 2
Ces travaux nécessiteront de déroger exceptionnellement aux prescriptions de l'arrêté
permanent d'exploitation :
• Les inter-distances entre deux balisages pourront être réduites à 5 km au lieu de
20 km entre deux neutralisations de voie et à 10 km au lieu de 20 km entre un
basculement et une neutralisation de voie.
• La longueur maximale de la zone de restriction de capacité pourra être portée à
8 km au lieu de 6 km.
• Le débit prévisible par voie restée libre, au droit de la zone de travaux, pourra
exceptionnellement excéder les 1200 véhicules/h.
• le ralentissement ou l'arrêt momentané de la circulation, pour la mise en œuvre de
la signalisation temporaire et des fermetures, pourra être pratiqué par la Société
Autoroutes du Sud de la France, en l'absence des forces de l'ordre.
Les travaux seront réalisés hors week-end, hors jours fériés et dans le respect du calendrier
des jours hors chantier.
La pose et la dépose des balisages sera évolutive en fonction de l'avancement des engins
de fauchage.
Article 3
La signalisation des travaux et de l'itinéraire de déviation sera mise en place et entretenue
par la société « Autoroutes du Sud de la France » ou l'entreprise désignée par ses soins,
suivant la réglementation en vigueur.
Article 4
En cas d'intempérie ou d'un problème technique, les fermetures pourront être reportées
dans les mêmes conditions la journée suivante, après information de la DDT et des
gestionnaires concernés.
Article 5
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à
l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Au -
toroutes sur 107 .7 .
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Article 6
La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux
gestionnaires concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la
mise en place effective de la mesure.
Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires
dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites
conformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 8
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette – BP 4211 – 44041 NANTES
Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9
– Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
– la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
– le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
– la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
– le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA),
–
le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F. ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une
ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
– le directeur départemental de la sécurité publique,
– DIRO – Mission Information Routière et Coordination Zonale – chantiers
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
–
le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
– le directeur du SAMU,
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 18 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité Transports Ingénierie
de Crise et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DSDEN N° 2025-030 du 18 septembre
2025 portant délégation de signature de Mme
Sandrine BODIN, Inspectrice d'Académie,
Directrice Académique des Services de
l'Éducation Nationale, aux chefs de division et de
service de la direction des services
départementaux de l'Éducation Nationale de
Maine-et-Loire
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AC AD E MIE Direction des services départementaux C abi netde l'éducation nationaleDE NAN TES de Maine-et-LoireLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DSDEN N° 2025-030portant délégation de signature de Madame Sandrine BODIN, Inspectrice d'académie, DirectriceAcadémique des Services de l'Éducation Nationale, aux chefs de division et de service de la Directiondes services départementaux de l'Éducation Nationale de Maine-et-LoireL'Inspectrice d'académie - Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale,Directrice des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire
VU Le Code de l'Éducation et notamment son article D222-20VU l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'EducationNationaleVU le décret du Président de la République du 2 novembre 2024 portant nomination de MadameSandrine BODIN, Inspectrice d'académie - Directrice académique des Services Départementauxde l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire;ARRÊTEArticle ler: en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sandrine BODIN, Inspectriced'académie, Directrice Académique des Services de |'Education Nationale, Directrice des ServicesDépartementaux de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire, délégation de signature est donnée auxchefs de division et de service suivants dans la limite de leurs champs de compétences :> Monsieur Jean-Denis PALU-LABOUREU, Attaché d'Administration Hors Classe de l'Etat, chef de ladivision du premier degré (D1D) et du SIDEEP :tous courriers et documents divers, à l'exception des actes sauf ceux décrits ci-dessous,relatifs ala gestion administrative et financiére des enseignants du premier degré public deMaine-et-Loireles autorisations d'absences des enseignants du premier degré public de Maine-et-Loire,sauf celles dont les avis préalables sont négatifs ou réservés et sauf celles concernant unesortie du départementles autorisations d'absences des enseignants du premier degré privé de Maine-et-Loire.les autorisations de cumul d'emploi des enseignants du 1°" degré privé dès lors que cesdemandes de cumul ne présentent pas de difficultés particulièrestous courriers et documents divers, sauf les actes, concernant les élections professionnellesdu 1° degré privé de Maine-et-Loire et en particulier les récépissés de dépôt descandidatures présentées par les organisations syndicales après avoir procédé au recueil etau contrôle des candidatures et des déclarations individuelles de candidature présentées etdéposées par les organisations syndicales
> Madame Chloé BENMOKHTAR, Attachée d'Administration de l'Etat, adjointe au chef du SIDEEP:les autorisations d'absences des enseignants du premier degré public de Maine-et-Loire,sauf celles dont les avis préalables sont négatifs ou réservés et sauf celles concernant unesortie du département.
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> Madame Carole DEBUT, Attachée principale d'Administration de l'Etat, cheffe de la division deséléves et du second degré (DE2D) :e tous courriers et documents divers, a l'exception des actes sauf les autorisations derecrutement relatifs a la gestion des services civiquese les accusés de réception des actes des EPLE (fonctionnement, action éducative, budgétaireset financiers) transmis dans le cadre du contréle de légalitée tous courriers et documents divers relatifs à la scolarité, sauf les actes dont les avisd'affectation et sauf les courriers relatifs au contrôle du respect de l'obligation de scolarité
> Madame Anne-Laure PRIGENT, Attaché d'Administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la DE2D;cheffe de service des élèves et de la scolarité (SES) au sein de la DE2D :e tous courriers et documents divers, à l'exception des actes sauf les autorisations derecrutement, relatifs à la gestion des services civiquese les accusés de réception des actes des EPLE (fonctionnement, action éducative, budgétaireset financiers) transmis dans le cadre du contrôle de légalité
> Monsieur Jules VOREUX, Attaché d'Administration de l'État, chef de la division des ressourceshumaines (DRH) :e Tous courriers et documents divers, sauf les actes et les convocations, relatifs à lacommission administrative paritaire départementale et à la gestion individuelle et collectiveet au remplacement du premier degré public de Maine-et-Loiree Tous courriers et documents divers, sauf les actes et les convocations, relatifs au conseilmédical départemental et à la GRH départementale et de proximitée Tous courriers et documents divers, sauf les actes et les convocations, relatifs à lacommission départementale d'action sociale et à l'action socialee Tous courriers et documents divers, sauf les actes et les convocations, relatifs à la gestiondes retraites du premier degré public de l'académie de Nantes
Article 2 : les documents visés ci-dessus seront signés dans la forme :Pour l'Inspectrice d'académie - Directrice académique des Services de l'Education NationaleDirectrice des Services Départementaux de l'Education Nationale de Maine-et-Loireet par délégation,Le chef de division ou de service de (intitulé du service ou division),
Prénom+NOM
Article 3 : la Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l'Education Nationalede Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Maine-et-Loire.
Angers, le 18 Septembre 2025L'Inspectrice d'académie
San rine BODIN
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE N° 2025-92 du 18 septembre
2025 modifiant l'agrément d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
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PREFET Direction de la RéglementationDE MAINE*E PLOIRE et des Affaires JuridiquesÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementationet des électionsArrêté DRAJ-BRE n° 2025 - 92Modifiant l'agrément d'un établissement chargé d'animerles stages de sensibilisation à la sécurité routièreLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R. 212-6;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 et R. 223-5aR. 223-8 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination demonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de monsieurEmmanuel LE ROY en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire;Vu l'arrêté préfectoral DRAj/MICCSE n° 2025-12 du 3 avril 2025 portant délégation de signature àmadame Gwénaëlle MESSAGER, cheffe du bureau de la réglementation et des élections;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAJ-BRE n° 2025-33 du 19 mai 2025, autorisant madame Katia DO àexploiter, sous le numéro R 25 049 00010 O, un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière dénommé "VENDÉE FORMATIONS SÉCURITÉ", dont le siège socialse situe 8, rue René Coty à La Roche sur Yon (85000).Considérant la demande du 17 septembre 2025, présentée par l'établissement VENDÉE FORMATIONSSÉCURITÉ, informant du changement de numéro du bâtiment dans lequel se déroulent les formationspour les stages de sensibilisation à la sécurité routière à Angers ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :Article 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :"Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans la salle de formation suivante :Salle de formation PEPINA6, rue Guillaume LekeuBâtiment 1249100 ANGERSLes autres articles restent inchangés.
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Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeurdépartemental des territoires et à madame Katia DO.
Fait a Angers, le 18 septembre 2025 Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau de la réglementationet des élections,
Gwénaëlle MESSAGER
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE N° 2025-93 du 18 septembre
2025 modifiant l'agrément d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
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PREFET Direction de la RéglementationDE MAINE-ET-LOIRE -et des Affaires JuridiquesÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementationet des électionsArrêté DRAJ-BRE n° 2025 - 93Modifiant l'agrément d'un établissement chargé d'animerles stages de sensibilisation à la sécurité routièreLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R. 212-6 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 et R. 223-5à R. 223-8;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ; .Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination demonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de monsieurEmmanuel LE ROY en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire;Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-12 du 3 avril 2025 portant délégation de signature amadame Gwénaëlle MESSAGER, cheffe du bureau de la réglementation et des élections ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE n°2023-13 du 22 février 2023, autorisant monsieur YohannBAUMARD à exploiter, sous le numéro R 18 049 0001 0, un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière dénommé "AFA FORMATION", dont le siège social se situe au lieu-dit Le Gravier, 292 Route du Gravier à Ecouflant (49000).Considérant la demande du 11 septembre 2025, présentée par l'établissement AFA FORMATION,sollicitant l'autorisation de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans denouveaux locaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE :Article ter. - L'article 3 de l'arrêté du 22 février 2023 susvisé est remplacé par les dispositionssuivantes:"Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans les salles de formation suivantes :- Foyer Marguerite d'Anjou - 52, boulevard du roi René à ANGERS (49000),- Hôtel Mercure Bords de Loire -1;, rue du Vieux Pont à SAUMUR (49400),- AFA FORMATION - 292 route du Gravier à ECOUFLANT (49000).
Les autres articles restent inchangés.
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Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeurdépartemental des territoires et à monsieur Yohann BAUMARD.Fait à Angers, le 18 septembre 2025 Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau de la réglementationet des élections,
Gwénaëlle MESSAGER
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 24 septembre 2025 portant agrément
de l'association "Conservatoire d'Espaces
Naturels" au titre de la protection de
l'environnement dans un cadre régional
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PREFET : |DE LA LOIRE- | Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorial
Arrêté portant agrément de l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels » au titre de laprotection de l'environnement dans un cadre régionalLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande d'agrément autitre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents àfournir annuellement ;VU la demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre régional, reçuele 13 juin 2025 en Préfecture de l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels » dont le siège socialest situé 6 rue Arthur III 44200 NANTES ;VU l'avis favorable tacite du Procureur Général près la Cour d'Appel de Rennes ;VU l'avis favorable en date du 11 juillet 2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement;VU l'avis favorable en date du 1° août 2025 de la Direction Départementale des Territoires de laMayenne;VU l'avis favorable en date du 10 septembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires et dela Mer de la Vendée;VU l'avis favorable en date du 17 septembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires duMaine-et-Loire ;VU l'avis favorable en date du 17 septembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires de laSarthe ;VU l'avis favorable en date du 17 septembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires et dela Mer de la Loire-Atlantique;CONSIDÉRANT que ses objectifs statutaires consistent en la préservation de la nature, de labiodiversité et des paysages dans la Région des Pays de la Loire en particulier par des actions de miseen réseau et de conseil auprès des acteurs, de maîtrise d'usage ou foncière de sites d'intérêtpatrimonial, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel et d'amélioration des connaissances.CONSIDÉRANT qu'elle participe à la coordination du réseau des gestionnaires d'espaces naturels et ala mise en œuvre de plans de gestion et d'actions de restauration et de gestion des fonctionnalitésécologiques et de la biodiversité ;
Tél : 02 55 58 49 08Mél : pref-cdnps@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
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CONSIDÉRANT qu'elle compte 248 personnes physiques et s'appuie sur un réseau densed'associations ainsi que des collectivités et des syndicats ;CONSIDÉRANT le fonctionnement de l'association conforme à ses statuts et présentant des garantiespermettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;CONSIDÉRANT la clarté et la lisibilité des rapports financiers et l'absence d'activité lucrative et degestion intéressée de l'association ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;ARRÊTEARTICLE 1°: L'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association « Conservatoired'Espaces Naturels » est délivré dans le cadre régional pour une durée de cing ans à compter de ladate de signature du présent arrêté.. ARTICLE 2 : La demande de renouvellement de cet agrément devra parvenir à la préfecture au moins6 mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité (article R 141-17-2 du Code del'environnement).ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de laSarthe, de la Vendée et de la Mayenne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs des préfectures précitées.
Nantes, le 2 4 SEP. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secréfaire générale,
Voies et délais de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifspour déposer:- Un recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS24111, 44041 NANTES CEDEX 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deuxmois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
: 02 55 58 49 08HA ref-cdnps@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE ET CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté conjoint PREF49-DDT-SCHV-HPP/CD49
N°-2025-018 du 9 septembre 2025 portant
approbation du schéma départemental d'accueil
et d'habitat des gens du voyage 2025-2031
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité anjou
Arrété N° SCHV-HPP- 2025-018Portant approbation duSchéma Départemental d'Accueil et d'Habitatdes Gens du voyage 2025-2031Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
etLa Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la Loi n°2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe) ; |Vu la loi n° 2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et la lutte contre lesstationnements illicites ;Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale consultative des gens du voyage ;Vu le décret n°2001-541 du 25 juin 2001 modifié relatif au financement des aires d'accueil destinéesaux gens du voyage ; |Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et auxterrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ;Vu le décret 2019-171 relatif aux aires de grands passages ;Vu le décret 2019-1478 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifsdestinés aux gens du voyage ;Vu la circulaire du 10 janvier 2022 portant relance des schémas départementaux d'accueil etd'habitat des gens du voyage ;Vu l'arrêté conjoint du Préfet de Maine-et-Loire et du Président du Conseil Départemental deMaine-et-Loire en date du 19 décembre 2018, portant approbation du schéma départementald'accueil des gens du voyage pour la période 2018-2023;
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Vu l'arrêté conjoint du Préfet de Maine-et-Loire et de la Présidente du Conseil Départemental deMaine-et-Loire en date du 12 avril 2024, portant révision partielle et prorogation du schémadépartemental d'accueil des gens du voyage 2018-2023 jusqu'au 30juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-042 du 23 décembre 2024 relatif à la composition de la commissiondépartementale consultative des gens du voyage de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Considérant qu'aux termes du Ill de l'article 1er de la loi susvisée du 5 juillet 2000, le schémadépartemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage est révisé au moins tous les six ans àcompter de sa publication, selon la procédure établie dans ce même article ;Considérant que la procédure de révision a été menée conformément aux obligations de l'articleler de la Loi susvisée et a permis une consultation de l'ensemble des parties prenantes ;Considérant que le projet de schéma départemental fixe les 4 axes d'interventions suivants:- Consolider l'offre d'accueil- Renforcer l'offre d'habitat adapté- Favoriser la vie économique, sociale et culturelle des voyageurs et leur inscription dans la vie locale- Conforter la gouvernance de cette politique d'accueil et d'habitat ;Considérant l'avis favorable à l'unanimité, émis le 1er avril 2025 par la commission consultative desgens du voyage sur le projet de schéma départemental 2025-2031;Considérant la consultation pour avis de l'ensemble des EPCI et communes de plus de 5000habitants cités au schéma départemental en date du 02 avril 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Maine et Loire et de Monsieurle Directeur général des services du conseil départemental de Maine et Loire;
ARRÊTEArticle ler : Au terme de sa révision, le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens duvoyage 2025-2031 du département de Maine-et-Loire, annexé au présent arrêté, est approuvé.Article 2 : La commission départementale consultative des gens du voyage établit chaque année lebilan de sa mise en œuvre.Article 3 : Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2025-2031 seranotifié aux communes et établissements publics de coopération intercommunale chargés de lamise en œuvre de ses dispositions, selon les formes et dans les délais requis par la loi susvisée du 5juillet 2000.Article 4 : Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage est révisé au moinstous les 6 ans à compter de la date de sa publication.Article 5 : Le Directeur général des services du Département de Maine-et-Loire et le Secrétairegénéral de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
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Article6La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa publication auprès dutribunal administratif- 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
À Angers, le ~ 9 SEP, 2025
Le Préfet de Maine-et-Loire La Présidente d
Ed
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