PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-098
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-04-23-00008 - Arrete portant agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) pour l'association Centre de ressources de
Franche-Comté (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité
Routière, Gestion de crises et Transports
25-2026-04-24-00001 - Arrete A36 portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A36 : fermeture de la bretelle n°7 dans
le sens 2 Beaune vers Mulhouse (sens sortant de l'A36) durant la fête
foraine d'Audincourt (4 pages) Page 6
Préfecture du Doubs /
25-2026-04-23-00002 - Arrêté de nomination des CAS (3 pages) Page 11
25-2026-04-17-00003 - 260417 AP sanctions administratives SAULES signé
préfet (4 pages) Page 15
25-2026-04-27-00003 - arrete classement passage à niveau (3 pages) Page 20
25-2026-04-23-00007 - PREFECTURE - COMPOSITION CSA FS 2026 (2 pages) Page 24
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2026-04-27-00004 - Arrêté agrément garde pêche Paul BARTHOD
(2 pages) Page 27
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2026-04-27-00006 - AP JADIS 05 septembre (1 page) Page 30
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2026-04-27-00002 - AP portant modification des statuts du SMEHPR (6
pages) Page 32
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2026-04-22-00005 - AP modification habilitation certificat conformité
AEPE GINGKO (2 pages) Page 39
25-2026-04-22-00004 - AP modification habilitation analyse impact AEPE
GINGKO (2 pages) Page 42
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-04-23-00008
Arrete portant agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) pour l'association Centre
de ressources de Franche-Comté
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-23-00008 - Arrete
portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour l'association Centre de ressources de Franche-Comté 3
E | Direction régionalePRÉFET Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritésrani et de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)Pour l'association «Centre de ressource Franche-Comté»
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ;Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2026-03-13-00003 du 13 mars 2026, portant subdélégation designature à Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service des solidarités.Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale » ;Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 23 décembre 2025par Monsieur Patrick BONTEMPS, président de l'association Centre ressource Franche-Comtéreconnue complète le 23 avril 2026.Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association Centre ressource Franche-Comtéremplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
DDETSPP du Doubs5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-23-00008 - Arrete
portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour l'association Centre de ressources de Franche-Comté 4
ARRETE
Article 1L'association Centre ressource Franche-Comté, dont le siège social se situe au 43 EmilePicard — 25000 BESANCON, référencée par le n° de SIREN 944 785 054 se voit accorderl'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 2 ans, a compter de ladate de la notification de la présente décision.
Article 2L'association Centre ressource Franche-Comté perdra le bénéfice de cet agrément si elle nesatisfait plus aux conditions de son accès, précisées à l'article L 3332-17-1 du code dutravail.
Article 3La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economiesocial et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter dela notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponsede l'Administration au recours administratif déposé préalablement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4Le Directeur départemental de la DDETSPP du Doubs est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.Fait à. Besançon, le 23 anu 902 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-23-00008 - Arrete
portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour l'association Centre de ressources de Franche-Comté 5
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-04-24-00001
Arrete A36 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A36 : fermeture
de la bretelle n°7 dans le sens 2 Beaune vers
Mulhouse (sens sortant de l'A36) durant la fête
foraine d'Audincourt
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-04-24-00001 - Arrete A36 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A36 : fermeture de la bretelle n°7 dans le sens 2 Beaune vers Mulhouse (sens sortant de l'A36) durant la fête
foraine d'Audincourt
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Ny DOUBS Direction départementaletn des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 : fermeture de labretelle n°7 dans le sens 2 Beaune vers Mulhouse (sens sortant de l'A36) durant la fêteforaine d'Audincourt du vendredi 1% mai au dimanche 17 mai 2026.
Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9 ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992,relatif a la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8è"e partie,signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992modifié :Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de laMer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00011 du 06 octobre 2025 portant délégation designature à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-09-00001 du 09 octobre 2025 portant subdélégationde signature générale de M. Benoît FABBRI à ses collaborateurs;Vu la demande de la ville d'Audincourt en date du 5 février 2026 ;Vu l'avis favorable de la société d'autoroute Paris-Rhin-Rhône (APRR) en date du 26 mars2026;Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux du Doubs en date du26 mars 2026 ;
Direction départementale des territoires5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr1/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-04-24-00001 - Arrete A36 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A36 : fermeture de la bretelle n°7 dans le sens 2 Beaune vers Mulhouse (sens sortant de l'A36) durant la fête
foraine d'Audincourt
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Vu l'avis favorable du conseil départemental du Doubs en date du 14 avril 2026 ;Vu l'avis favorable de la commune d'Arbouans en date du 26 mars 2026;Vu l'avis favorable de la commune de Montbéliard en date du 3 avril 2026 ;Vu l'avis réputé favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiersconcédés;Vu l'avis réputé favorable du service départemental d'incendie et de secours du Doubs ;Vu l'avis réputé favorable de la commune d'Audincourt;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie pu-blique, ainsi que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible,les entraves à la circulation liées au déroulement de la fête foraine d'Audincourt;Considérant le trafic potentiellement dense au droit du site d'implantation de la fête fo-raine d'Audincourt, et donc le risque de remontée de file sur l'autoroute A36;Considérant le risque d'accidents du fait de la présence potentielle de nombreuses per-sonnes à pied au droit du site d'implantation de la fête foraine susceptible de créer unrisque de remontée de file sur l'autoroute A36 ;Considérant que la fermeture de la bretelle de sortie sens 2 (Beaune vers Mulhouse) du dif-fuseur n°7 de l'A 36 va engendrer des déviations de trafic hors du réseau autoroutier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°":À partir du vendredi 1° mai 2026 à 13h00 jusqu'au lundi 18 mai 2026 à 6h30, pendanttoute la durée de la fête foraine d'Audincourt, la bretelle de sortie sens 2 (Beaune versMulhouse) du diffuseur n°7 de l'autoroute A36 sera fermée.
Direction départementale des territoires5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr2/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-04-24-00001 - Arrete A36 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A36 : fermeture de la bretelle n°7 dans le sens 2 Beaune vers Mulhouse (sens sortant de l'A36) durant la fête
foraine d'Audincourt
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Article 2:Du fait de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°7, le trafic sera dévié par lediffuseur n°8 (Montbéliard) et une partie de l'itinéraire $15 identifié au Plan de Gestion duTrafic A36 — Aire Urbaine Belfort/ Montbéliard (soit les routes départementales : RD663+ RD463B + RD34 + RD34a + RD472).
Article 3:La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique a la fermeturedes diffuseurs sont assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.La signalisation des chantiers doit être conforme aux prescriptions réglementaires, en par-ticulier à celles de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie -Signalisation temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :- Routes à chaussées séparées - Manuel du chef de chantier ;- Choix d'un mode d'exploitation.La signalisation permanente ne doit pas être en contradiction avec la signalisation tempo-raire mise en place.Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire res-pecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisationstemporaires.Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'im-possibilité d'être présentes, les agents d'APRR sont autorisés à réaliser seuls ces opéra-tions.
Article 4 :Une information de la fermeture de la sortie du diffuseur n° 7 et des déviations prévues àl'article 2 sera assurée par APRR par :- l'activation de messages sur les panneaux à messages variables (PMV), situés en sectioncourante de l'autoroute et sur les panneaux à messages variables sur accès (PMVA), situésen entrée des gares de péage ;— la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 » ;— du service d'information vocale autoroutier:— du site internet www.aprr.fr.
Direction départementale des territoires5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr3/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-04-24-00001 - Arrete A36 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A36 : fermeture de la bretelle n°7 dans le sens 2 Beaune vers Mulhouse (sens sortant de l'A36) durant la fête
foraine d'Audincourt
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Article 5:La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 :- M. le sous-préfet du Montbéliard,+ M. le directeur départemental des territoires du Doubs,+ M. le commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux du Doubs,+ M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,+ M. le directeur d'exploitation de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à la DGITM / GCA, auconseil départemental du Doubs et aux communes de Montbéliard, Arbouans etAudincourt.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,par délégation, la responsable du serviceCoordination, Sécurité, Conseil aux Territoires,
7 iginie LEMAIRE
Direction départementale des territoires5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr4/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-04-24-00001 - Arrete A36 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A36 : fermeture de la bretelle n°7 dans le sens 2 Beaune vers Mulhouse (sens sortant de l'A36) durant la fête
foraine d'Audincourt
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Préfecture du Doubs
25-2026-04-23-00002
Arrêté de nomination des CAS
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-23-00002 - Arrêté de nomination des CAS 11
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
ARRETE n°
Portant nomination de correspondants sociaux
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date du 16 septembre 1992 relatif à la commission
départementale d'action sociale et au réseau départemental d'action sociale du Ministère de l'Intérieur
et de la sécurité publique, modifié par l'arrêté du 23 septembre 1996 ;
Vu l'arrêté de Madame le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date
du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants des services départementaux d'action sociale du
ministère de l'intérieur; de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25 2023 09 18 000012 en date du 18 septembre 2023 portant désignation
des correspondants d'action sociale ;
Vu les candidatures de Mme Fanny DEBOIS et de Mme Valérie GROS, et l'avis favorable de leur
hiérarchie ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 er
L'arrêté préfectoral n°25 2023 09 18 000012 en date du 18 septembre 2023 et les arrêtés modificatifs
qui s'y rapportent sont annulés.
Service des Ressources Humaines
Pôle Accompagnement de l'Agent
5 voie Gisèle HALIMI
BP 71220
25004 Besançon CEDEX 1/3 24/04/2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-23-00002 - Arrêté de nomination des CAS 12
ARTICLE 2
Sont nommés à la fonction de correspondants d'action sociale :
 pour les personnels relevant de la direction générale de la police nationale
Service ou groupement
de services Site Correspondant
nommé Affectation
Sécurité publique
Groupement
d'intervention régional
Base Hélicoptère
BESANCON
LA VEZE
Fabio CILLI
Direction
Interdépartementale de
la Police Nationale
Direction Territoriale de
la Sécurité Intérieure BESANÇON Muriel RICHY Direction Territoriale de
la Sécurité Intérieure
Sécurité publique MONTBÉLIARD Karine SEGUIN Commissariat de
Sécurité Publique
École Nationale de
police MONTBÉLIARD Giovanna
GRASSO
École Nationale de
Police
Police aux Frontières MONTBÉLIARD Sophia SORE
Service
Interdépartemental De
la Police Aux Frontières
Sécurité publique PONTARLIER Christophe
GAFFRIC
Commissariat de
Sécurité Publique
Police aux Frontières PONTARLIER Valérie GROS
Service
Interdépartemental De
la Police Aux Frontières
 pour les personnels relevant du secrétariat général
Service ou groupement
de services Site Correspondant
nommé Affectation
Sous-Préfecture PONTARLIER Fanny DÉBOIS Sous-préfecture de
Pontarlier
Sous-Préfecture MONTBÉLIARD Marie-France
BOTTARLINI
Sous-préfecture de
Montbéliard
Tribunal Administratif BESANÇON Rachel COURLET Tribunal Administratif de
Besançon
 pour les personnels relevant de le gendarmerie nationale
Service ou groupement
de services Site Correspondant
nommé Affectation
Gendarmerie Nationale BESANÇON Elizabeth MARIE
Groupement de
Gendarmerie de
Besançon
5 voie Gisèle HALIMI
BP 71220
25004 Besançon CEDEX 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-23-00002 - Arrêté de nomination des CAS 13
ARTICLE 3
Les missions des correspondants de l'action sociale sont les suivantes :
- diffuser auprès des agents, notamment par voie d'affichage, tous les documents en provenance
des sous-directions de l'action sociale et du pôle accompagnement de l'agent (circulaires, notes,
publications, informations sur les prestations d'action sociale et tous les documents élaborés par la
commission locale d'action sociale à l'intention des agents) ;
- informer les agents sur les initiatives locales décidées par la commission locale d'action sociale et
sur les offres des fondations, associations et organismes associés à la politique sociale du Ministère
de l'Intérieur ;
- renseigner les agents sur les coordonnées des professionnels de soutien (médecins de
prévention, psychologues, assistants de service social), sans s'y substituer ;
- informer le pôle accompagnement de l'agent sur les attentes et les besoins des personnels en
matière sociale, en formulant le cas échéant des propositions ;
- assurer, à la demande du pôle accompagnement de l'agent, toute action d'information ou de
collecte d'informations à caractère social.
ARTICLE 4
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera remise, à titre de notification, aux intéressés et à leurs chefs de service.
Besançon, le
Le Préfet,
5 voie Gisèle HALIMI
BP 71220
25004 Besançon CEDEX 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-23-00002 - Arrêté de nomination des CAS 14
Préfecture du Doubs
25-2026-04-17-00003
260417 AP sanctions administratives SAULES
signé préfet
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-17-00003 - 260417 AP sanctions administratives SAULES signé préfet 15
SISOS Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté N°25-2026 - O4 - 17 - OOOO3 17 AVR. 2026Rendant la communauté de communes LOUE LISON redevable d'une astreinte administrativesuite au non-respect de la mise en demeure de mettre en conformité la station de traitement deseaux usées de SAULES
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-6, L171-8, L171-11 et R214-38;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-12 etR2224-6 à R2224-16;Vu le code de la santé publique, et notamment le livre II! de la 1" partie ;Vu le décret du 12/01/2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 21/07/2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,modifié;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-07-31-00004 du 31/07/2023 mettant en demeure la commune deSAULES de mettre en conformité la station de traitement des eaux usées de SAULES et de lancerun schéma directeur d'assainissement sur son système d'assainissement ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-08-12-00001 du 12/08/2024 portant extension à la compétenceassainissement collectif des compétences exercées à titre facultatif par la communauté decommunes LOUE LISON (CCLL);Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-25-00001 du 25/03/2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-17-00003 - 260417 AP sanctions administratives SAULES signé préfet 16
Direction départementaledes territoires
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du BassinRhône-Méditerranée approuvé le 21/03/2022 ;Considérant le récépissé de déclaration, enregistré sous le n°25-2001-00007 en date du 02/03/2001et relatif à la station de traitement des eaux usées (STEU) de SAULES ;Considérant la réunion du 13/01/2026 qui s'est tenue à la Direction Départementale des Territoiresen vue de débattre sur les suites à donner à la mise en demeure susvisée ;Considérant l'absence de remarque formulée par la CCLL au projet d'arrêté préfectoral desanctions administratives envoyé en date du 12/02/2026 ;Considérant que l'arrêté n° 25-2023-07-31-00004 du 31/07/2023 imposait une mise en service d'unenouvelle STEU sur la commune de SAULES au 01/12/2025 ;Considérant que la construction de la nouvelle STEU de SAULES n'avait pas démarré au01/12/2025;Considérant que la CCLL a pris la compétence assainissement collectif au 1" janvier 2025 ;Considérant que le plan d'investissement pluriannuel présenté par la CCLL lors de la réunion du13/01/2026 projette une mise en service de la nouvelle STEU de SAULES au cours du premier se-mestre 2028 ;Considérant que face au non-respect de la mise en demeure, il y a lieu de faire application desdispositions de l'article L171-8 du Code de l'Environnement ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêtéLa Communauté de Communes LOUE LISON (CCLL) est rendue redevable du paiement d'uneastreinte administrative.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-17-00003 - 260417 AP sanctions administratives SAULES signé préfet 17
Direction départementaledes territoires
Article 2 : Astreinte administrativeEn application des dispositions du Il de l'article L171-8 du Code de l'Environnement, et de l'article3 de l'arrêté de mise en demeure n°25-2023-07-31-00004 du 31/07/2023 susvisé, la CCLL est rendueredevable du paiement d'une astreinte administrative dont le montant mensuel est fixé à deuxmille euros (2 000 €). L'astreinte administrative commencera à compter du 01/09/2028 et cesserad'être redevable lorsque, sur sollicitation du mis en cause, le service police de l'eau aura constatéle respect de l'article 1 de la mise en demeure n°25-2023-07-31-00004 du 31/07/2023 susvisée. Lerecouvrement du montant généré par l'astreinte administrative est confié à la DirectionDépartementale des Finances Publiques basée à Besançon. L'astreinte pourra être liquidéecomplètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 4 : Autres sanctions administrativesSi les mesures d'amende et d'astreinte administratives ne suffisent pas au retour à la conformitédu système d'assainissement de SAULES, la CCLL fera alors, indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées à son encontre, l'objet d'une ou plusieurs des autressanctions administratives prévues à l'article L171-8 du Code de l'Environnement, notamment defaire procéder d'office, en lieu et place de la personne morale mise en demeure et à ses frais, àl'exécution des mesures prescrites au titre de l'arrêté préfectoral n°25-2023-07-31-00004 du31/07/2023 susvisé.
Article 5 : Sanctions pénalesindépendamment des sanctions administratives qui sont engagées, la CCLL peut faire l'objet dessanctions pénales prévues à l'article L173-2 du Code de l'Environnement.
Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 : Voie et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3,dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif| peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-17-00003 - 260417 AP sanctions administratives SAULES signé préfet 18
Direction départementaledes territoires
Article 8 : Notification et publicationLe présent arrété sera notifié a la CCLL et publié au recueil des actes administratifs de la préfec-ture du DOUBS.
Article 9 : Exécution— Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs- Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de Besançon- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs— Monsieur le Président de la Communauté de Communes LOUE LISON
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-17-00003 - 260417 AP sanctions administratives SAULES signé préfet 19
Préfecture du Doubs
25-2026-04-27-00003
arrete classement passage à niveau
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-27-00003 - arrete classement passage à niveau 20
PREFET CabinetDU DOUBS Direction des sécuritéLiberté rection des securitesÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement despassages à niveau,VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;VU les propositions de SNCF Réseau en date du 17 mars 2026,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE:ARTICLE 1°Les passages à niveau n° 50 et S5 de la ligne de Besançon au Locle - Col des Roches est classé conformémentaux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.ARTICLE 2Le présent arrêté n'abrogera celui en date du 07 octobre 1994 en ce qui concerne les passages à niveau n° 50et 55.ARTICLE 3La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationet de sa publication, d'un recours administratif auprès du préfet du Doubs ou du ministre de l'écologie, dudéveloppement durable et de l'énergie, ainsi que d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon.ARTICLE 4La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur de l'Infrapôle Bourgogne Franche Comté, ainsique le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée :- Au directeur départemental des territoiresAU directeur régional Bourgogne Franche Comté de SNCF Réseau- Au directeur de l'Infrapôle Bourgogne Franche Comté
Fait à Besançon, le 2 7 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète, directrice de cabinet,Jennifer ROUSSELLE
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CEDEXpref-ordre-public@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-27-00003 - arrete classement passage à niveau 21
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU agliANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 24h
Ligne : Besançon au Locle Col des Roches
Département : Doubs
Commune : Morteau
Point kilométrique ferroviaire : 470+735
Désignation de la voie routière : voie communale
Catégorie du PN : 2ème
Dispositions particulières :- Un signal de position à croix de Saint-André complété par un signal d'obligation d'arrêtStop est installé à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de lavoie ferrée.
A Besançon, le 2.7 AVR. 2026
Le PREFET,
our le Préfet et par délégation,LE '© Directrice de Cabinetee AeEd_
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-27-00003 - arrete classement passage à niveau 22
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 55ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 9:7. ayp..2996.
Ligne : Besançon au Locle Col des Roches
Département : Doubs
Commune : Morteau
Point kilométrique ferroviaire : 473°327
Désignation de la voie routière : Voie communale
Catégorie du PN : 2ème
Dispositions particulières :- Un signal de position à croix de Saint-André complété par un signal d'obligation d'arrêtStop est installé à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de lavoie ferrée.
A Besançon, le @7 AVR. 2026
Le PREFET,
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-27-00003 - arrete classement passage à niveau 23
Préfecture du Doubs
25-2026-04-23-00007
PREFECTURE - COMPOSITION CSA FS 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-23-00007 - PREFECTURE - COMPOSITION CSA FS 2026 24
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
Arrêté N°
portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la
Préfecture du Doubs
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté N°SGCD-SRH-2023-09-001 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté N°SGCD-SRH-2023-55-001 portant désignation des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration de la Préfecture du Doubs ;
Vu la lettre de démission de Madame Céline SAUCE ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la formation
spécialisée ;
Considérant la démission de Mme Morgane BROISAT et de Magali PARMENTIER de leurs mandats de
membres suppléants de la formation spécialisée ;
Considérant la désignation par la liste syndicale CFDT, de Mme Lucie CAMELOT pour siéger en qualité
de membre suppléant de la formation spécialisée du comité social d'administration, en remplacement
de Morgane BROISAT ;
Considérant la désignation par la liste syndicale CFDT, de Mme Maya TOUVAKOVA pour siéger en quali-
té de membre suppléant de la formation spécialisée du comité social d'administration, en remplace-
ment de Magali PARMENTIER ;
Arrête
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté N°25-2024-06-04 est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-23-00007 - PREFECTURE - COMPOSITION CSA FS 2026 25
Secrétariat Général Commun Départemental
Article 2
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut être contesté par la voie contentieuse par recours formé devant le tribunal
administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Fait à Besançon, le 23 avril 2026
Pour Le Préfet, par délégation
La Secrétaire Générale
signé
Nathalie VALLEIX
SGCD
SRH – Pôle Carrière
5 voie Gisèle Halini – BP91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – courriel : sgc.carriere@doubs.gouv.fr
Membres Titulaires Membres Suppléants
CFDT
FO
M. François DEMOLY
M. Samuel MESNIER
Mme Cindy LAMBOLEY
Mme Lise BULLOZ
Mme Lucie CAMELOT
Mme Maya TOUVAKOVA
Mme Audrey ANGONIN
M. Frédéric ANTOINE
M. Emmanuel PERRET
M. Romain CHOPARD LEONARD
Mme Estelle ZAHND
Mme Maria Catalina RUEDIN
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-23-00007 - PREFECTURE - COMPOSITION CSA FS 2026 26
Préfecture du Doubs
25-2026-04-27-00004
Arrêté agrément garde pêche Paul BARTHOD
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-27-00004 - Arrêté agrément garde pêche Paul BARTHOD 27
PREFET = | CabinetDee Direction des SécuritésÉgalité Pôle Polices AdministrativesFraternité
Arrêté N°portant agrément des missions de garde particulier
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carted'agrément ;VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE'Rémi ;VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;VU la commission délivrée par M le président de I' Amicale de la Haute Loue à M. PaulBARTHOD par laquelle il confie la surveillance de ses droit de pêche ;VU l'arrêté reconnaissant l'aptitude technique de M. Paul BARTHOD ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs.| ARRETEArticle 1°: M. Paul BARTHOD né le 05/03/1995 à Besançon (25) est agréé en qualité de gardepêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine dela pêche prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche del Amicale de la Haute Loue représentée par son président, sur le territoire des communes deOrnans et Scey Maizières.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Paul BARTHOD doit prêter serment de-vant le tribunal d'instance territorialement compétent.Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Paul BARTHOD doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur, où de la perte des droits du commettant.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 96Mel : armelle.courty@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-27-00004 - Arrêté agrément garde pêche Paul BARTHOD 28
_ CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaissuivants:- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs;- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau— 75800 PARIS cedex 08.- un recours contentieux peut étre formé devant le tribunal administratif de Besancon - 30,rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica-tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois sui-vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, lecas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pasl'exécution de la décision administrative contestée.Article 7: La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présentarrêté qui sera notifié à M. Paul BARTHOD, sous couvert de M. le président de la fédérationdes associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Doubs etpublié au recueil des actes administratifs.
Besançon, 2 7 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégationLa Sous-Préfète, Directrice du Cabinet
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-27-00004 - Arrêté agrément garde pêche Paul BARTHOD 29
Préfecture du Doubs
25-2026-04-27-00006
AP JADIS 05 septembre
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-27-00006 - AP JADIS 05 septembre 30
PREFET CabinetDU DOU BS Direction des sécuritésBeale Pôle polices administrativesFraternité 6Arrêté n° 25-2026 O01 ~-Ut PP OO © .portant dérogation d'ouverture tardive de l'établissement JADISsitué 15 avenue Carnot à BesançonLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieur — Livre {I « polices administratives spéciales » ;VU le titre Ill du livre II] du code de la santé publique;VU les articles L.2212-1, L.2212-2, L 2212-5, L2215-1 et L.2215-3 du code général des collectivi-tés territoriales ;VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative a la lutte contre le bruit;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 du 21 octobre 2016 portant réglementation desdébits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-17-00010 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet;VU la demande initiale reçue le 9 février 2026 et présentée par Madame Sandra NGUYON,gérante du restaurant « JADIS » 1$ avenue Carnot — 25000 BESANCON en vue d'une ouver-ture tardive de son établissement ;VU l'avis favorable de Madame la maire de Besançon en date du 9 mars 2026;VU l'avis favorable de la DIPN 25 en date du 9 février 2026 ;SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs;- ARRETE -Article ler : Madame Sandra NGUYON, gérante du restaurant « JADIS » 14 avenue Carnot -25000 BESANCON est autorisée à titre exceptionnel à maintenir son établissement ouvert :- lanuit du 5 septembre 2026 ouverture autorisée jusqu'à 3h00Le son sera coupé 30 minutes avant la fermeture de l'établissement.Article 2 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, Monsieur le Maire deBesancon et le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. AYRBesancon, lePour le Préfet, par délégation,La Sous-Pré Directrice de Cabinet
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-27-00006 - AP JADIS 05 septembre 31
Préfecture du Doubs
25-2026-04-27-00002
AP portant modification des statuts du SMEHPR
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-27-00002 - AP portant modification des statuts du SMEHPR 32
OE Day BS Direction de la coordination interministérielleiberté et des collectivités territorialesÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant modification des statuts du Syndicat intercommunaldes eaux du Haut-Plateau du Russey
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-1, L. 5211-17 etL. 5211-20;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu les arrétés préfectoraux des 7 mars 1933 et 20 novembre 1934 modifiés portant création dusyndicat intercommunal des eaux du Haut-Plateau du Russey ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2006 portant modification des statuts du syndicatintercommunal des eaux du Haut-Plateau du Russey;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Considérant la délibération du 5 décembre 2025, notifiée le 20 janvier 2026, par laquelle lecomité syndical du syndicat intercommunal des eaux du Haut-Plateau du Russey propose unemise à jour de ses statuts suite aux adhésions des communes de Noël-Cerneux et de La Bosse ausyndicat;Considérant, en l'espèce, que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;Vu les statuts annexés ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;ARRETE
Article 1er :Les statuts du syndicat intercommunal des eaux du Haut-Plateau du Russey joints au présentarrêté sont approuvés à compter de la date de signature du présent arrêté. Ils se substituent àceux modifiés par arrêté préfectoral du 14 août 2006.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-27-00002 - AP portant modification des statuts du SMEHPR 33
Article 2:Par application de l'article R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant cedélai, Un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2,1%" alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas oùle silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressédispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est néeune décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».Article 3 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le Président du syndicat intercommunal deseaux du Haut-Plateau du Russey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera transmise au Président de la communauté de communes du Paysde Maîche, aux maires des communes intéressées et à la Directrice Départementale des FinancesPubliques. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.Besançon le 97 AVR. 2026Le Préfet,Ko
Nathalie
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-27-00002 - AP portant modification des statuts du SMEHPR 34
ANNEXESyndicat Cs#ee Haut Plateauder Eaux an) Russey
STATUTS DU SYNDICAL MIXTE DES EAUX DU HAUT - PLATEAUDU RUSSEYArticle + +Constitution du SyndicatLe Syndicat Intercommunal du Haut Plateau du Russey a été constitué en mars 1933.Suite a la prise de compétence eau potable pas le Communauté de Communes du Pays de Maichele premier janvier 2018, le syndicat intercommunal du Haut Plateau du Russey est devenu unsyndicat mixte fermé dans lequel la communauté de communes est venu en représentation-substitution de la commune de Foumet Blancheroche.Les présents statuts ont pour objet de préciser les compétences du Syndicat et les participationsfinanciéres des communes membres.Par décisions de la Préfecture du Doubs en date des deux septembre 2025 et trente et un décembre2025 (arrété 25-2025-09-02-00002 et 25-2025-12-31-00013) les communes de Noél-Cemeux et deLa Bosse ont été autorisées à intégrer, à leur demande et après accord du syndicat et de l'ensembledes collectivités le composant, ce syndicat mixte des Eaux du Haut Plateau du Russey.Les présents statuts ont pour objet de préciser les compétences du Syndicat et les participationsfinancières des communes et de la communauté de communes membres.Article 2 : Périmètre du SyndicatEn application des articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, leSyndicat mixte fermé des Eaux du Haut Plateau du Russey est formé des Communes suivantes :BONNÉTAGECC PAYS DE MAICHE (en représentation de FOURNET BLANCHEROCHE)GRAND COMBE DES BOISLA BOSSELA CHENALOTTELE BARBOUXLE BÉLIEULE BIZOTLE MÉMONTLE NARBIEFLE RUSSEYLES FINSLES FONTENELLESMONT DE LAVALNOËL-CERNEUXSAINT JULIEN LES RUSSEYVILLERS LE LACArticie 3 : Siège du SyndicatLe Siège du Syndicat est fixé en MAIRIE de LE RUSSEY -— 25210 LE RUSSEY
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-27-00002 - AP portant modification des statuts du SMEHPR 35
Syndicat fo>.Intercommunal Haut Plateauver Eaux 4 du RusseyArticle 4 : DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5 : CompétenceLe Syndicat a une compétence globale pour l'alimentation en eau potable qui comprend notamment :Les études, la construction et la gestion des ouvrages de captage, de traitement et depompage permettant la production d'eau potable pour les collectivités adhérentes ;Les études, la construction et la gestion des ouvrages de transport d'eau potable, ycompris, en tant que de besoin, l'importation et l'exportation d'eau potable en limitede son territoire ;Les études, la construction et la gestion des ouvrages de distribution de l'eau potableauprès des usagers du service ;Une action de conseil auprès des Communes membres, conseils liés aufonctionnement du service d'eau potableLa défense incendie relève de la compétence et de la responsabilité des Communes. Néanmoins,dans la mesure où les besoins pour la défense incendie peuvent être satisfaits par les infrastructuresdu Syndicat, le réseau pourra supporter l'installation de matériel de défense incendie après accorddu Syndicat et sur demande des Communes.Article 6 : Habilitation pour l'exercice de prestationsPour l'ensemble de ses compétences, le Syndicat pourra réaliser des prestations de service dans lesdomaines présentant un lien avec les compétences transférées sur son territoire et en limite de sonpérimètre en cas de carence de l'initiative privée. Sont notamment visés l'achat et la vente d'eaudans les communes limitrophes au Syndicat, la distribution de l'eau dans les communes voisines etles prestations relatives à l'entretien des poteaux d'incendie dès lors que ces activités restentmarginales.Article 7 : ComitéLe Comité Syndical est composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des communesadhérentes. Chacune des communes membres sera représentée au Comité par DEUX déléguéstitulaires. Chaque commune désignera également DEUX délégués suppléants appelés à siéger auComité avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.Article 8 : BureauLe Bureau du Syndicat est composé du Président, de deux Vice-Présidents et de trois membresordinaires.Article 9 : FinancementLe financement du service de l'eau potable est assuré par les usagers et suivant les dispositionsréglementaires en vigueur.Les modalités de participation des communes, limitées :- à l'extension des réseaux de distribution nécessaires à l'urbanisation, la desserted'habitations, de lotissement ou de zones d'aménagement,- aux travaux de déplacement de canalisation, non liés aux besoins du service ;- aux travaux d'adaptation du réseau et de ses ouvrages annexes, liés aux travaux devoirie ;- aux travaux liés à la défense incendie ;- aux travaux expressément demandés par les communes ;seront fixées par délibérations concordantes du Comité Syndical et des communes, conformémentaux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-27-00002 - AP portant modification des statuts du SMEHPR 36
fo.Intercommunal Haut Platéoucm Eaux : Gu Russey
Article 10 : Patrimoine
Syndicat
Les ouvrages et les immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence du Syndicat seront, soit lapropriété du Syndicat pour les biens acquis par lui, soit mis à la disposition du Syndicat par lescommunes au moment de leur adhésion.Le Syndicat assurera les charges financières liées aux ouvrages dont il est propriétaire ou qui lui sontremis.Les biens mis à disposition par les Communes et qui ne sont plus utilisés par le service du Syndicatseront obligatoirement remis à la commune dont le bien est originaire.Article 11 : Comptable SvndicalLe receveur du Syndicat sera désigné par Monsieur Le Préfet de la Région de Franche-Comté,Préfet du Doubs, sur proposition de Monsieur le Trésorier Payeur Général.Pour copie certifiée conforme.Le Président : M. CUENOT Jean-Noël
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-27-00002 - AP portant modification des statuts du SMEHPR 37
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-27-00002 - AP portant modification des statuts du SMEHPR 38
Préfecture du Doubs
25-2026-04-22-00005
AP modification habilitation certificat
conformité AEPE GINGKO
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-22-00005 - AP modification habilitation certificat conformité AEPE GINGKO 39
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Bureau de la coordination, de l'environnement
et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 22 avril 2026
portant modification de l'habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-
23 du code de commerce (certificat de conformité dans le cadre des procédures de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles R752-44-2 à R752-44-6 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète
de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L752-
23 du code du commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2023-08-11-00003 du 11 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE
GINGKO à établir des certificats de conformité dans le cadre des autorisations d'exploitation
commerciale dans le département du Doubs ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
www.doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-22-00005 - AP modification habilitation certificat conformité AEPE GINGKO 40
Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
Considérant la demande de modification de son habilitation transmise le 13 avril 2026 par la
SARL AEPE GINGKO suite à son changement de dirigeant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
A R R Ê T E
Article 1 : Le représentant de la SARL AEPE GINGKO mentionné à l'article 1 de l'arrêté
n°25--2023-08-11-00003 du 11 août 2023 est remplacé par M. Anatole BIGOT DE LA
TOUANNE.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°25-2023-08-11-00003 du 11 août 2023 sus-visé
demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires
du Doubs.
Besançon, le 22 avril 2026
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
signé
Nathalie VALLEIX
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Préfecture du Doubs
25-2026-04-22-00004
AP modification habilitation analyse impact AEPE
GINGKO
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-22-00004 - AP modification habilitation analyse impact AEPE GINGKO 42
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Bureau de la coordination, de l'environnement
et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 22 avril 2026
portant modification de l'habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6
du code de commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 du code de commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète
de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (dont formulaire de demande
d'immatriculation en annexe 2) ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
www.doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-22-00004 - AP modification habilitation analyse impact AEPE GINGKO 43
Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2023-08-11-00002 du 11 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE
GINGKO à réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Doubs ;
Considérant la demande de modification de son habilitation transmise le 13 avril 2026 par la
SARL AEPE GINGKO suite à son changement de dirigeant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
A R R Ê T E
Article 1 : Le représentant de la SARL AEPE GINGKO mentionné à l'article 1 de l'arrêté
n°25--2023-08-11-00002 du 11 août 2023 sus-visé est remplacé par M. Anatole BIGOT DE LA
TOUANNE.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°25-2023-08-11-00002 du 11 août 2023 sus-visé
demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires
du Doubs.
Besançon, le 22 avril 2026
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale,
signé
Nathalie VALLEIX
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