PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-075
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-02-26-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des conditions de circulation des véhicules sur l'autoroute A13 dans le
sens province vers Paris entre le PR 13+010 et le PR 4+940 et sur
l'autoroute A12 dans le sens province vers Paris entre le PR 0+300 et le
PR 0+000. (4 pages) Page 7
78-2025-02-26-00002 - Arrêté Inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation dans le cadre de l'inspection du
tunnel et de travaux d'entretien courant de l'infrastructure du PR
5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine. (6 pages) Page 12
78-2025-02-26-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la Route Nationale 13, la Route Nationale 10 et
la Route Nationale 12 le dimanche 09 mars 2025 et le lundi 10 mars 2025
lors de la 1?? et 2? étapes du Paris-Nice 2025. (4 pages) Page 19
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-02-26-00001 - 250226 APC AperamAlloysRescal vf (8 pages) Page 24
Préfecture des Yvelines /
78-2025-02-25-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Florence SVTECZ, directrice du secrétariat général commun
départemental des Yvelines, en matière d'ordonnancement secondaire
(4 pages) Page 33
78-2025-02-25-00008 - Arrêté portant désignation des membres
du
comité social d'administration de la Préfecture et du Secrétariat
général commun départemental des Yvelines et de sa formation
spécialisée
(3 pages) Page 38
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-02-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire du CREDIT
MUTUEL située 2 rue Jean-Jacques Rousseau 78370 PLAISIR (3 pages) Page 42
78-2025-02-24-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 1 place de la République 78340 LES CLAYES
SOUS BOIS (3 pages) Page 46
78-2025-02-24-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 1 place Saint Pierre 78370 PLAISIR (3 pages) Page 50
2
78-2025-02-24-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 1 rue de Poissy 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE (3
pages) Page 54
78-2025-02-24-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 1 rue du Sequoia - centre commercial
Harmonie Ouest - 78870 BAILLY (3 pages) Page 58
78-2025-02-24-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 1 rue Victor Hugo 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE
(3 pages) Page 62
78-2025-02-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 10 avenue de la République 78270 BONNIERES
SUR SEINE (3 pages) Page 66
78-2025-02-24-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 10 avenue Paul Vaillant Couturier 78390 BOIS
D'ARCY (3 pages) Page 70
78-2025-02-24-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 115 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX (3
pages) Page 74
78-2025-02-24-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 13 avenue du général Leclerc 78470
SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE (3 pages) Page 78
78-2025-02-24-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 149 rue Paul Doumer 78510 TRIEL SUR SEINE (3
pages) Page 82
78-2025-02-24-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 16 rue Royale 78000 VERSAILLES (3 pages) Page 86
78-2025-02-24-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 17 avenue des Clayes 78450 VILLEPREUX (3 pages) Page 90
78-2025-02-24-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 2 rue de Montreuil 78000 VERSAILLES (3 pages) Page 94
3
78-2025-02-24-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 22 place de la République 78200 MANTES LA
JOLIE (3 pages) Page 98
78-2025-02-24-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 24 rue du maréchal Foch 78630 ORGEVAL (3
pages) Page 102
78-2025-02-24-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 29 boulevard Fernand Hostachy 78290 CROISSY
SUR SEINE (3 pages) Page 106
78-2025-02-24-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 3 place de l'Europe 78860 SAINT NOM LA
BRETECHE (3 pages) Page 110
78-2025-02-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 30-32 avenue de Stalingrad 78260 ACHERES (3
pages) Page 114
78-2025-02-24-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 32 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU (3
pages) Page 118
78-2025-02-24-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 35/37 boulevard Carnot 78420 CARRIERES SUR
SEINE (3 pages) Page 122
78-2025-02-24-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 36 avenue Paul Vaillant Couturier 78190 TRAPPES
(3 pages) Page 126
78-2025-02-24-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 4 place de la gare 78160 MARLY-LE-ROI (3 pages) Page 130
78-2025-02-24-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 5 rue aux fleurs, centre commercial Champfleury
78960 VOISINS LE BRETONNEUX (3 pages) Page 134
78-2025-02-24-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 5 rue de l'ambassadeur 78700 CONFLANS
SAINTE HONORINE (3 pages) Page 138
4
78-2025-02-24-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 51 rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES (3
pages) Page 142
78-2025-02-24-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 52 rue Pottier 78150 LE
CHESNAY-ROCQUENCOURT (3 pages) Page 146
78-2025-02-24-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 55 avenue de l'Europe - centre commercial
Vélizy II - 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY (3 pages) Page 150
78-2025-02-24-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 55 rue du général de Gaulle 78120
RAMBOUILLET (3 pages) Page 154
78-2025-02-24-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 6 passage des Lombards - centre commercial de
Saint Quentin 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (3 pages) Page 158
78-2025-02-24-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 66 rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES (3 pages) Page 162
78-2025-02-24-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 8/10 rue du maréchal Foch 78110 LE VESINET (3
pages) Page 166
78-2025-02-24-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 9 rue Normande 78490 MONTFORT L'AMAURY
(3 pages) Page 170
78-2025-02-24-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 9 ter rue Gambetta 78800 HOUILLES (3 pages) Page 174
78-2025-02-24-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située Résidence du Val de Seine, rue du général
de Gaulle 78430 LOUVECIENNES (3 pages) Page 178
78-2025-02-25-00009 - Convention communale de coordination entre les
forces de sécurité de l'Etat et la police municipale d'ORGERUS (8 pages) Page 182
5
78-2025-02-25-00010 - Convention communale de coordination entre les
forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de Juziers (8 pages) Page 191
6
DDT
78-2025-02-26-00004
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
conditions de circulation des véhicules sur
l'autoroute A13 dans le sens province vers Paris
entre le PR 13+010 et le PR 4+940 et sur
l'autoroute A12 dans le sens province vers Paris
entre le PR 0+300 et le PR 0+000.
DDT - 78-2025-02-26-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation des véhicules sur l'autoroute
A13 dans le sens province vers Paris entre le PR 13+010 et le PR 4+940 et sur l'autoroute A12 dans le sens province vers Paris entre le PR
0+300 et le PR 0+000.
7
E N Ex Direction régionale etPRÉFET PRÉFET interdépartementale degä'säî'\ä's' DES YVELINES l'Environnement, de l'Aménagement- Lhew et des Transports d'Île-de-Francelité FraternitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° n° 78-2025-02-26-00004portant modification des conditions de circulation des véhicules sur l'autoroute A13 dans le sensprovince vers Paris entre le PR 13+010 et le PR 4+940 et sur I'autoroute A12 dans le sens province versParis entre le PR 0+300 et le PR 0+000.Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des YvelinesChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales :Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-2, L.411-8, L.411-9, R.311-1, R.412-7, R.412-25 etR.432-2 ;Vu le Code des transports, notamment son article L.3121-1 :Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national !Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier etmodifiant le code de la voirie routière ;Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes -Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines, .
DIRIF Arrêté inter-préfectoral n° DRIEATService de Modernisation du Réseau / DEGVR Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc - 75015 ParisTel : 0140618604 174 Téi : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2025-02-26-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation des véhicules sur l'autoroute
A13 dans le sens province vers Paris entre le PR 13+010 et le PR 4+940 et sur l'autoroute A12 dans le sens province vers Paris entre le PR
0+300 et le PR 0+000.
8
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, administrateur de I'Etathors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire générai de la préfecture des Yvelines, sous-préfet deVersailles ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00004 portant délégation de signature à Monsieur VictorDEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrété interministériel du 24 août 2020, modifié le 5 avril 2024 et le 29 janvier 2025 et relatif àl'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégoriesde véhicules sur certains axes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;Vu la décision de la délégation à la sécurité routière du 14 février 2025 relatif à I'expérimentation d'unesignalisation routière de voie réservée à certaines catégories de véhicules sur l'A1 et sur 'A13, pris dansle cadre de l'arrêté interministériel du 24 août 2020, modifié le 5 avril 2024 et le 29 janvier 2025 ;Vu la décision portant mise en œuvre du projet de voie réservée aux mobilités collectives en phase «Héritage » sur les autoroutes A1 et A13 du préfet de la région lle-de-France du 10 février 2025 ;Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 17 janvier 2025 ;Vu l'avis de la CRS Ouest Île-de-France du 23 janvier 2025 ;Vu les avis des collectivités concernées et consultées ;Considérant le bilan de la consultation réalisée dans le cadre de la Charte de l'Environnement, etnotamment son article 7, ainsi que du code de I'environnement et notamment son articie L123-19-1, du16 janvier au 15 février 2023 ;Considérant que le projet s'inscrit dans un objectif de réduction de l'empreinte carbone du secteurroutier en favorisant le covoiturage et les transports collectifs, vecteurs de sobriété énergétique ;Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer la fluidité de la desserte des territoires franciliens ;Considérant que l'aménagement de la voie réservée sur une section de l'autoroute A13 en direction deParis, permet de répondre à ces objectifs ;Considérant que pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de limiter la vitesse maximale autoriséeau droit de la voie réservée lors de sa période d'activation, afin de diminuer le différentiel de vitesse entreles véhicules autorisés à y circuler et les autres véhicules situés sur les voies adjacentes ;Considérant qu'un dispositif de suivi et d'évaluation du fonctionnement de la voie réservée, objet duprésent arrêté, est mis en place et que des bilans d'évaluation seront produits et partagés à unefréquence réguliére pendant toute la période d'expérimentation de 3 ans prévue pour cette voieréservée, et permettront d'adapter les modalités d'exploitation de cette voie au regard des conditionsréelles de trafic ;Sur proposition de Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France et de Monsieur le directeur régional etinterdépartemental de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France adjoint,directeur des routes d'Île-de-France ;DIRIF Arrêté inter-préfectoral n° DRIEATService de Modernisation du Réseau / DEGVR Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc - 75015 ParisTel : 0140618604 2/4 Tél:33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2025-02-26-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation des véhicules sur l'autoroute
A13 dans le sens province vers Paris entre le PR 13+010 et le PR 4+940 et sur l'autoroute A12 dans le sens province vers Paris entre le PR
0+300 et le PR 0+000.
9
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines :ARRETEARTICLE 1*Une voie réservée sur I'autoroute A13, au sens de l'article L.411-8 du code de la route, est aménagée,dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, dans le sens province vers Paris, du PR11+955 au PR 4+940.Cette voie réservée est positionnée sur la voie la plus à gauche de la chaussée.Les circulations sur le tronçon d'autoroute concerné restent soumises aux dispositions du code de laroute sur la période d'application du présent arrêté et à compter de son entrée en vigueur, dans le cas oùelles ne sont pas contraires aux prescriptions spécifiques des articles suivants, qui prévalent alors.ARTICLE 2Seules les catégories de véhicules suivantes sont autorisées à circuler sur la voie réservée définie àl'article 1* du présent arrêté :« les véhicules transportant au moins deux occupants, à l'exception des véhicules dont le poidstotal en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes et qui ne sont pas des véhicules de transportsen commun ; —les véhicules de transports en commun ;les taxis ;les véhicules d'intérêt général prioritaires mentionnés au 6.5 de l'article R.311-1 du code de laroute et ceux bénéficiant de facilités de passage mentionnés au 6.6 de l'article R.311-1 du codede la route, ainsi que les véhicules des services de l'Etat utilisés dans le cadre des réquisitionsvisées à l'article L.1321-1 du code de la défense.ARTICLE 3La voie réservée mentionnée à l'article 1" du présent arrêté est activable de manière temporaire enfonction des conditions de circulation sur une période maximale de fonctionnement de 7 h du matin à 10h du matin du lundi au vendredi, hors jour férié.Cette voie réservée est également désactivable en fonction des circonstances et de la fluidité du trafic.ARTICLE 4Lorsque la voie réservée mentionnée à l'article 1* est activée, les vitesses maximales autoriséespeuvent être fixées de la manière suivante sur les tronçons suivants pour l'ensemble des voies decirculation :« sur l'autoroute A13 :o 90 km/h du PR 13+010 au PR 12+600 dans le sens province vers Paris ;o 70 km/h du PR 12+600 au PR 11+955 dans le sens province vers Paris :e 50 km/h ou 70 km/h du PR 11+955 au PR 4+940 selon les conditions de circulation.e sur l'autoroute A12 : | :o 70 km/h du PR 0+300 au PR 0+000 dans le sens province vers Paris.
DIRIF Arrêté inter-préfectoral n° DRIEATService de Modernisation du Réseau / DEGVR Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc - 75015 ParisTel : 0140618604 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2025-02-26-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation des véhicules sur l'autoroute
A13 dans le sens province vers Paris entre le PR 13+010 et le PR 4+940 et sur l'autoroute A12 dans le sens province vers Paris entre le PR
0+300 et le PR 0+000.
10
ARTICLE 5L'autorisation de circuler sur la voie réservée définie à l'article 1" du présent arrêté est signalée parl'affichage d'un losange sur les panneaux de sécurité routière et sur les panneaux à messagesvariables, situés en amont et sur le tronçon de voie réservée, conformément à l'arrêté du 24 août 2020relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certainescatégories de véhicules sur certains axes, et modifié le 5 avril 2024 et le 29 janvier 2025.En phase d'activation ou de désactivation, les vitesses maximales autorisées sur l'autoroute A13 dans lesens province vers Paris sont régulées à partir des panneaux à messages variables du PR 13+010 auPR 4+940 et du PR 0+300 au PR 0+000 sur l'autoroute A12.
ARTICLE 6Les restrictions de circulation contenues dans les articles 1 à 4 du présent arrété sont applicables àcompter de son entrée en vigueur.
ARTICLE 7La circulation d'un véhicule en infraction aux dispositions des articles 1 à 4 est punie d'une contraventionde 4*TM classe conformément aux dispositions de l'article R.412-7 et de l'article R.413-14 du code de laroute.
ARTICLE 8Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture des Hauts-de-Seine et de la préfecture des Yvelines ou à compter du 3 mars 2025, si cettedate est postérieure à la date de publication .
ARTICLE 9Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France,Le directeur des routes d'Ile-de-France,Sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la préfecture des Yvelines, dont copiesera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, des directeurs desservices d'incendie et de secours des Hauts-de-Seine et des Yvelines et du directeur du SAMU.
Fait à Nanterre, le 25 FEV, 2025 {:"P;...'f"f o FEV, 2025
Érédéric ROSE
. ORIEATLe Ponant 2 - 27/29 ue Leblanc — 75015 ParisTéi : 3MO) 1 4081 80 80DIRIF Arrêté inter-préfectoral n° TService de Modernisation du Réseau / DEGVR Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc - 75015 ParisTel : 0140618604 474 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2025-02-26-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation des véhicules sur l'autoroute
A13 dans le sens province vers Paris entre le PR 13+010 et le PR 4+940 et sur l'autoroute A12 dans le sens province vers Paris entre le PR
0+300 et le PR 0+000.
11
DDT
78-2025-02-26-00002
Arrêté Inter-préfectoral portant réglementation
de la circulation dans le cadre de l'inspection du
tunnel et de travaux d'entretien courant de
l'infrastructure du PR 5+000 au PR 20+600 de
l'autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine.
DDT - 78-2025-02-26-00002 - Arrêté Inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre de l'inspection du tunnel
et de travaux d'entretien courant de l'infrastructure du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine.
12
EF Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'Environnement, de l'Aménagement etgE.ssgfiléTs. des Transports d'Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresl '. des YvelinesPREFET | | | 1DES YVELINES Service éducation et sécurité routièresLibertéEgalité Bureau de la sécurité routièreFraternité
Arrêté Inter-préfectoral
Portant réglementation de la circulation dans le cadre de l'inspection du tunnel et de travaux d'entretien courantde l'infrastructure du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et desHauts-de-Seine.
Le Préfet des Hauts de-Seine Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret Ne 2010-578 le 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant lecode de la voirie routière ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;
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et de travaux d'entretien courant de l'infrastructure du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine.
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERES en qualité de préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté SGAD n°2024-73 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation designature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IdF n°2025-0103 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet desHauts-de-Seine ;Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de 'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixant lecalendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour I'année 2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le réseauroutier national ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixant lecalendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour 'année 2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le réseauroutier national ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction Départementale desTerritoires des Yvelines ;Vu l'arrété de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, enqualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à MadameAnne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral 78-2025-01-02-00003 du 02 janvier 2025, de Madame Anne-Florie CORON, directricedépartementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu l'avis favorable de la mairie d'Orgeval en date du 14 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, en date du21 février 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, en datedu14 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Chambourcy en date du 14 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Poissy en date du 21 janvier 2025 ;Vu l'avis de Monsieur Le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine en date du 21 janvier 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France pour l'UER de Boulogne-Billancourt en date du15 janvier 2025 et Nanterre en date du 17 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Neuilly-sur-Seine en date du 14 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie Le Port-Marly en date du 18 février 2025 ;
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et de travaux d'entretien courant de l'infrastructure du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine.
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Vu l'avis favorable de la mairie de Bougival en date du 24 février 2025 :Vu l'avis favorable de la mairie de Nanterre en date du 18 février 2025 :Vu l'avis favorable de la mairie de Louveciennes en date du 15 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Carrières-Sur-Seine en date du 14 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Le Mesnil-Le-Roi en date du 14 janvier 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 21 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Le Pecq en date du 17 janvier 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autorouteA14 dans le cadre de l'inspection du tunnel et de travaux d'entretien courant de l'infrastructure du PR 5+000 auPR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du03 au 14 mars 2025 et du 07 au 18 avril 2025 hors week-end
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1Phase : inspection tunnel et entretien courant de l'infrastructureDate : nuits, de 21h30 à 5h00, du 03 au 14 mars 2025 et du 07 au 18 avril 2025 hors weekendLocalisation : travaux sur A14 sens Paris Province du PR 5+000 au PR 20+600Mesures d'exploitation :Fermeture de la bretelle d'entrée Chambourcy sens Paris ProvinceFermeture complète d'A14 sens Paris Province et Province ParisFermeture des bretelles d'entrée du diffuseur De Chambourcy et des diffuseurs RD30 et RD113 sens ProvinceParisDéviations sur le réseau extérieur :Fermeture complète d'A14 sens Paris-province depuis échangeur A14/A86 : déviation par A86, RD913,RD113, RN13, RD113 jusqu'à Orgeval (A13).Fermeture bretelle d'entrée de Chambourcy dans le sens Paris-province : déviation par RD113, RD153jusqu'à A13.Fermeture complète d'A14 sens province-Paris depuis échangeur A13/A14 : déviation par A13 jusqu'auBoulevard Périphérique à Paris. _Fermeture sens province-Paris des bretelles d'entrée du diffuseur de Chambourcy et des diffuseurs dela RD30 et de la RD113 : déviation par la RD113, RN13, RD113, RD913 jusqu'a A86.
Ces mesures prennent effet au jour et à l'heure de la mise en place de la signalisation et prennent fin au jour età l'heure de l'enlèvement de celle-ci.
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et de travaux d'entretien courant de l'infrastructure du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine.
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Durant cette période, lors de la fermeture de l'autoroute A14 concédée, si un événement bloquant le traficsurvenait dans le même sens sur l'autoroute A13 non concédée, le sens correspondant de l'A14 est rouvertsur demande du Poste de Contrôle Trafic et Tunnel de Nanterre.
Article 2 Aléas de chantierLes travaux des différentes phases débutent dès I'achévement des travaux des phases précédentes, sauf dansle cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation, dans ce cas les phases peuvent sechevaucher. '
Remarque : Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiéspar arrêté, en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
Article 3 Information des clients :Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :Les insertions des véhicules de chantier se font par l'accès de service 21 (sous surveillance) situé route deSartrouville à Montesson.
Protection mobile :Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehorsd'une zone de chantier qui n'est pas neutralisée. Les mouvements de matériels sont réalisés sous protectiond'un bouchon mobile.
Bouchons mobiles :Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN,ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Article 4La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN ouI'entreprise mandatée.
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et de travaux d'entretien courant de l'infrastructure du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine.
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Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne doit pas étre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour unchantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
Article 5Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6Le présent arrété peut faire 'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transports d'lle-de-France, Le Ponant 2 -27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;— d'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ;— d'un recours hiérarchique auprès du ministère de I'Intérieur ;— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles ;
Article 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France ;Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines ;Monsieur le directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine ;Monsieur le commandant de la compagrfie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France ;Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines ;Monsieur le président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;Madame le maire de Poissy ;Monsieur le maire de Chambourcy ;Monsieur le maire de Saint-Germain-en-Laye ;
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et de travaux d'entretien courant de l'infrastructure du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine.
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Madame le maire de Louveciennes ;Madame le maire de Le Pecq ;Monsieur le maire de Neuilly-sur-Seine ;Monsieur le maire de Carrière-sur-Seine ;Monsieur le maire d'Orgeval ;Monsieur le maire de Nanterre ;Monsieur le maire de Bougival ;Monsieur le maire de Le Mesnil-le-Roi ;Monsieur le maire de Le Port-Marly ;Monsieur le directeur de I'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie.
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée aucommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Versailles, lePour le Préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale Térritoire desYvelines et par subdélégation,
du Service de 'EA1a Sécurité ROLe Chefet deAufélie PAULIC
Fait à Paris, le 24 janvier 2025Pour le préfet des Hauts-de-Seine et parsubdélégation,le chef de I'Unité Circulation Routière. Signature numérique deGunllaume Guillaume THUAULTTHUAULT guillaume.thuaultR Date : 2025.01.24 11:47:46guillaume.thuault 5,0
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et de travaux d'entretien courant de l'infrastructure du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine.
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DDT
78-2025-02-26-00003
Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la Route Nationale
13, la Route Nationale 10 et la Route Nationale 12
le dimanche 09 mars 2025 et le lundi 10 mars
2025 lors de la 1?? et 2? étapes du Paris-Nice
2025.
DDT - 78-2025-02-26-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 13, la
Route Nationale 10 et la Route Nationale 12 le dimanche 09 mars 2025 et le lundi 10 mars 2025 lors de la 1?? et 2? étapes du Paris-Nice
2025.
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoires des YvelinesDES YVELINES Service de I'Education et de la Sécurité Routièresà Bureau de la Sécurité RoutièreLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 78-2025-02-26-00003portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 13, laRoute Nationale 10 et la Route Nationale 12 le dimanche 09 mars 2025 et le lundi 10 mars 2025 lorsde la 1TM et 2* étapes du Paris-Nice 2025.Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du S décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfetdes Yvelines ;Vu larrété préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ; :Vu l'arrété de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du11 décembre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
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Route Nationale 10 et la Route Nationale 12 le dimanche 09 mars 2025 et le lundi 10 mars 2025 lors de la 1?? et 2? étapes du Paris-Nice
2025.
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Vu l'arrété préfectoral n°78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025 de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au seinde la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janvier2026 sur le réseau routier national ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale (DIPN) des Yvelines endate du 19 février 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Le Port-Marly en date du 18 février 2025 ;Vu l'avis de Madame le Maire du Pecq en date du 20 février 2025 ;Vu l'avis de' Monsieur le Maire de Jouars-Pontchartrain en date du 21 février 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Méré en date du 18 février 2025 ;Vu l'avis de Madame le Maire de Galluis en date du 21 février 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France en date du 18 février 2025 :Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 24 février2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS) autorou-tière Ouest Île-de-France en date du 19 février 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) desYvelines en date du 26 février 2025 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagersde la Route Nationale 13, la Route Nationale 10 et la Route Nationale 12 le dimanche 09 mars 2025et le lundi 10 mars 2025 pendant le déroulement de la 1" et 2* étapes du Paris-Nice 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1 : Pendant le déroulement de la 1TM étape du Paris-Nice 2025 le dimanche 09 mars 2025, lacirculation pourra être fermée dans les conditions suivantes :Pour les usagers en provenance de Créteil et en direction de Dreux :Fermeture de la bretelle n° 16c « Galluis - La Queue les Yvelines » entre 10h00 et 18h00.2Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 13, la Route Nationale 10 et laRoute Nationale 12 le dimanche 09 mars 2025 et le lundi 10 mars 2025 lors de la 1ère et 2ème étapes étape du Paris-Nice2025.
DDT - 78-2025-02-26-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 13, la
Route Nationale 10 et la Route Nationale 12 le dimanche 09 mars 2025 et le lundi 10 mars 2025 lors de la 1?? et 2? étapes du Paris-Nice
2025.
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La ré-ouverture se fera sur ordre de l'autorité préfectorale/administrative à savoir le PCO ou COD" après avis des Forces de Sécurité Intérieure territorialement compétente. 'Les usagers pourront emprunter la déviation suivante :- Continuent sur la Route Nationale 12 vers Dreux- Sortent à I'échangeur n°20 « Bazainville »- Tournent à gauche sur la RD112 direction Gambais- Tournent à gauche pour reprendre la RN12 direction Créteil- Sortent à la bretelle 17a « Galluis Z.I. La Queue les Yvelines » où ils retrouvent leur itinéraire.Pour les usagers en provenance de Dreux et en direction de Créteil :Fermeture de la bretelle n° 14a « Villiers St Frédéric - Jouars Pontchartrian » entre 10h00 et 18h00.La ré-ouverture se fera sur ordre de l'autorité préfectorale/administrative à savoir le PCO ou CODaprès avis des Forces de Sécurité Intérieure territorialement compétente. :Les usagers pourront emprunter la déviation suivante :- Continuent sur la Route Nationale 12 vers Créteil- Sortent à l'échangeur n°13 « Neauphle - Jouars Pontchartrain »- Prennent la 2° sortie sur le giratoire en direction de « Jouars-Pontchartrain » sur la D912 où ils re-trouvent leur itinéraire.Article 2 : Pendant le déroulement de la 2* étape du Paris-Nice 2025 le lundi 10 mars 2025, la circu-lation pourra être fermée dans les conditions suivantes :Pour les usagers en provenance de la RN13 et RD113 sens Le Port-Marly vers Le Pecq :Fermeture de [a RN13 au PR 20+560 entre 10h00 et 14h00.La réouverture se fera sous ordre de la DIPN78 après passage de la voiture de « fin de course »Les usagers pourront emprunter la déviation suivante :- sortent sur la RD186 en direction de Le Pecq / Marly-le-Roi ;- tournent à gauche en direction de la RD7 / Marly-le-Roi- font demi-tour pour reprendre la RD186 en direction de Saint-Germain-en-Laye ;— restent à gauche en direction de la RN13 / Versailles / Paris / Le Port-Marly où ils retrouvent leur iti-néraire.
Pour les usagers en provenance de Dreux et en direction de Créteil :Fermeture de la bretelle n° 14a « Villiers St Frédéric — Jouars Pontchartrian » entre 11h00 et 16h00.La ré-ouverture se fera sur ordre de l'autorité préfectorale/administrative à savoir le PCO ou CODaprès avis des Forces de Sécurité Intérieure territorialement compétente.Les usagers pourront emprunter la déviation svivante :- Continuent sur la Route Nationale 12 vers Créteil -- Sortent à l'échangeur n°13 « Neauphle - Jouars Pontchartrain »- Prennent la 2° sortie sur le giratoire en direction de « Jouars-Pontchartrain » où ils retrouvent leuritinéraire.Article 3 : La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures sonteffectués par la Direction des Routes d'Île-de-France / Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt concernant la Route Nationale 13 et par la Direction des Routes d'Île-de-France / Unité3Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 13, la Route Nationale 10 et laRoute Nationale 12 le dimanche 09 mars 2025 et le lundi 10 mars 2025 lors de ia 1ère et 2ème étapes étape du Paris-Nice2025,
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Route Nationale 10 et la Route Nationale 12 le dimanche 09 mars 2025 et le lundi 10 mars 2025 lors de la 1?? et 2? étapes du Paris-Nice
2025.
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d'Exploitation Routière de Jouy-en-Josas concernant la Route Nationale 12 ainsi que la Route Natio-nale 10, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêtéinterministériel du 24 novembre 1967 modifié et par linstruction interministérielle sur lasignalisation routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de laroute. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.Des messages sur les PMV seront mis en place sur les axes le permettant afin de prévenir en amontles usagers des fermetures des bretelles ou des axes.Deux RMM (Remorque Mobile à Moteur) seront positionnés sur la Route Nationale 10 de part etd'autres de l'échangeur du Le-Peray-en-Yvelines. Un message sera inscrit afin de prévenir en amontles usagers que des ralentissements sont envisagés.Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la régle-mentation en vigueur.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours conten-tieux auprès du tribunal administratif compétent.Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ment en vigueur.Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice dépar-tementale des territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yve-lines, Monsieur le directeur des Routes d'Île—de-France, Monsieur le Directeur Interdépartemental dela Police Nationale des Yvelines, Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécuritéroutière des Yvelines, Messieurs les Maires de Le Port-Marly, de Jouars-Pontchartrain, de Méré, Mes-dames les Maires du Pecq et de Galluis, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dontun extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Une copie du présent arrêté est adressé au Commandant de la brigade de sapeurs pompiers deParis, au Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines et au Directeur du SAMU.
Versailles, le : 2 6 ,ÎV ) Pour le préfet des Yvelineset par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires des Yvelineset par subdélégation,e Chef du Service dewet de la Sécurité R -Aurélie PAU LIC4Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 13, la Route Nationale 10 et laRoute Nationale 12 le dimanche 09 mars 2025 et le lundi 10 mars 2025 lors de la 1ère et 2ème étapes étape du Paris-Nice202S.
DDT - 78-2025-02-26-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 13, la
Route Nationale 10 et la Route Nationale 12 le dimanche 09 mars 2025 et le lundi 10 mars 2025 lors de la 1?? et 2? étapes du Paris-Nice
2025.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-02-26-00001
250226 APC AperamAlloysRescal vf
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-26-00001 - 250226
APC AperamAlloysRescal vf 24
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
de prescriptions complémentaires
Société APERAM ALLOYS RESCAL SA sise 200 Rue de la Couronne des Prés Zone Industrielle à Épône
(78680)

LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14, L. 511-1, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de
surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°10-018/DRE du 14 janvier 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012195-0004 du 13 juillet 2012 portant sur le rejet de
substances dangereuses dans le milieu aquatique concernant la société RESCAL ;
Vu le dossier de porter à connaissance transmis par la société APERAM ALLOYS RESCAL SA par courrier
daté du 28 juillet 2023, et reçu en date du 01 août 2023 auprès des services de la préfecture ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 juillet 2024 ;
Vu le courrier préfectoral du 29 juillet 2024 mettant à jour le tableau de classement des installations
classées ;
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Vu les réponses apportées par la société APERAM ALLOYS RESCAL SA par courrier du 11 septembre 2024,
et par courriels des 25, 27 et 29novembre, 02 et 03 décembre 2024 et 08 janvier 2025  ;
Vu le rapport de l'inspection et les propositions en date du 12 février 2025 de l'inspection des
installations classées ;
Vu le projet d'arrêté d'arrêté de prescriptions complémentaires transmis au demandeur par courrier du
12 février 2025 ;
Vu le courriel du 25 février 2025 par lequel l'exploitant signale avoir une observation sur le projet d'arrêté
de prescriptions complémentaires qui lui a été transmis par courrier du 12 février 2025 ;
Considérant que les modifications apportées aux installations avec le remplacement des tours
aéroréfrigérantes par des nouvelles tours aéroréfrigérantes d'une puissance totale de 630 kW sont une
modification notable mais non substantielle au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que selon l'inventaire transmis par l'exploitant par courrier en date du 11/09/2024 des
produits et déchets dangereux susceptibles d'être présents sur site, ces produits et déchets sont
uniquement susceptibles de relever d'un classement sous la rubrique 4715 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que les modifications apportées à l'établissement concernant le remplacement d'une ligne
de four de recuit existante par une nouvelle, et l'ajout d'une ligne de cisaillage, ayant fait l'objet d'un
dossier de porter à connaissance en date du 28 juillet 2023 et d'un rapport de l'inspection des
installations classées en date du 29 juillet 2024, sont notables mais non substantielles au sens de l'article
R.181-46 du code de l'environnement ;
Considérant la déclaration de cessation d'utilisation de perchloroéthylène sur site en date du 13 octobre
2015 ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 09 avril 2019 susvisé prévoit à son article 51 la mise en place d'un
plan de gestion des solvants pour les installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique 2565 lorsque l'installation consomme plus d'une tonne de solvants par an ;

Considérant le changement de dénomination sociale intervenu en date du 15 février 2011, modifiant la
dénomination sociale de la Société « Rescal » en « Aperam Alloys Rescal » ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour certaines prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'exploiter n°10-018/DRE du 14 janvier 2010 ;
Considérant que l'exploitant, par courriel du 25 février 2025, précise que la nature des effluents au point
de rejet n°1 et au point de rejet n°2 sont respectivement «  effluents industriels de l'atelier de traitement
chimique des métaux, vidanges et purges des circuits associés aux tours aéroréfrigérantes n°1, 2 et 3, et
eaux usées du site » et « eaux usées du site » ;
Considérant que les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement sont garantis par
l'exécution des prescriptions spécifiées par le présent arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
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ARRÊTE
Article 1er
– Exploitant titulaire de l'autorisation
La société APERAM ALLOYS RESCAL dont le siège social est situé 200, rue de la Couronne des Prés à
Epône succède à la société RESCAL pour l'exploitation des installations situées 200 Rue de la Couronne
des Prés Zone Industrielle à Épône (78680), à charge pour elle de se conformer aux conditions imposées à
son prédécesseur ainsi qu'à celles que l'administration jugera utile de lui imposer dans l'intérêt de
l'hygiène et de la salubrité publique, sous peine d'encourir les sanctions prévues par le code susvisé.
La société APERAM ALLOYS RESCAL est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions des actes
antérieurs et complétées par celles du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation de ses installations sises
200 Rue de la Couronne des Prés Zone Industrielle, 78680 Épône.
Article 2 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Les dispositions de l'article 1.2.1. « Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
des installations classées » de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°10-018/DRE du 14 janvier
2010 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Rubrique ICPE Libellé simplifié de la rubrique
(activité)
Nature de
l'installation Quantité autorisée Régime
2560-1
Travail mécanique des métaux et alliages,
à l'exclusion des activités classées au titre
des rubriques 3230-a ou 3230-b.
La puissance maximum de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation étant :
1. Supérieure à 1000 kW (E)
26 machines
tournantes
(tréfileuses, laminoirs)
Puissance totale des
machines : 1686 kW E
2565-2-a
Revêtement métallique ou traitement
(nettoyage, décapage, conversion dont
phosphatation, polissage, attaque
chimique, vibro-abrasion, etc.) de
surfaces par voie électrolytique ou
chimique, à l'exclusion des activités
classées au titre des rubriques 2563, 2564,
3260 ou 3670.
2. Procédés utilisant des liquides, le
volume des cuves affectées au traitement
étant :
a) Supérieur à 1500 l (E)
7840 litres E
2561 Production industrielle par trempe, recuit
ou revenu de métaux et alliages Fours de recuit 9 fours de recuit D
2921 -1-b installations de refroidissement
évaporatif par dispersion d'eau dans un
flux d'air généré par ventilation
mécanique ou naturelle, ou récupération
de la
chaleur par dispersion d'eau dans des
3 tours
aéroréfrigérantes
630 kW DC
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Rubrique ICPE Libellé simplifié de la rubrique
(activité)
Nature de
l'installation Quantité autorisée Régime
fumées émises à l'atmosphère
1. Installations de refroidissement
évaporatif par dispersion d'eau dans un
flux d'air généré par ventilation
mécanique ou naturelle :
b) La puissance thermique évacuée
maximale étant inférieure à 3 000 kW
4715 -2
Hydrogène (numéro CAS 133-74-0).
La quantité susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 100 kg mais
inférieure à 1 t (D)
Stockage dans une
cuve extérieure 300 kg (0,3 tonnes) D
(*) E : Enregistrement / D : Déclaration / DC : Déclaration avec contrôle périodique
Article 3 – Émissions diffuses et envols de poussières
Les prescriptions de l'article 3.1.6. «  Émissions diffuses et envols de poussières  » de l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'exploiter n°10-018/DRE du 14 janvier 2010 sont remplacées par les prescriptions ci-
dessous :
« Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les
installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité
technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols
de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage
en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants
satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage,
les dépoussiéreurs…). »
Article 4 – Émissions diffuses et plan de gestion de solvants
Les prescriptions des articles 3.2.3 «  Emissions diffuses  » et 3.2.4. «  Plan de gestion des solvants» de
l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°10-018/DRE du 14 janvier 2010 sont supprimées.
Conformément aux dispositions de l'article 51 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé, tout
exploitant d'une installation consommant plus d'une tonne de solvants par an met en place un plan de
gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de l'installation. Ce
plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5 – Effluents industriels (EI)
Les prescriptions de l'article 4.3.1.5. « Les effluents industriels (EI)  » de l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploiter n°10-018/DRE du 14 janvier 2010 sont remplacées par les prescriptions ci-dessous  :
« Les bains usés, les eaux de rinçage, les rinçages morts, les eaux de lavage des sols, les vidanges et les purges
de déconcentration des circuits associés aux tours aéroréfrigérantes et d'une manière générale les eaux
résiduaires polluées constituent :
- soit des déchets qui doivent alors être éliminés dans des installations dûment autorisées à cet effet et
satisfaire aux dispositions définies au titre 7 du présent arrêté ;
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- soit des effluents liquides visés par le présent article qui doivent respecter les valeurs limites d'émission
fixées à l'article 43. 10 du présent arrêté, avant rejet au réseau de collecte des eaux usées de la zone
d'activités aboutissant à la station d'épuration d'Epône – Mézières. »
Article 6 – Localisation des points de rejet
Les prescriptions de l'article 4.3.7 . « Localisation des points de rejet » de l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'exploiter n°10-018/DRE du 14 janvier 2010 sont remplacées par les prescriptions ci-
dessous :
Point de rejet N° 1
Nature des effluents Effluents industriels de l'atelier de traitement chimique des
métaux
Vidanges et purges des circuits associés aux tours
aéroréfrigérantes n°1,2 et 3
Eaux usées du site
Exutoire du rejet réseau des eaux usées de la zone d'activités
Traitement avant rejet -
Milieu naturel récepteur Seine via la station d'épuration d'Epône - Mézières
Point de rejet N° 2
Nature des effluents Eaux usées du site
Exutoire du rejet réseau des eaux usées de la zone d'activités
Traitement avant rejet -
Milieu naturel récepteur Seine via la station d'épuration d'Epône - Mézières
Point de rejet N° EP 1, EP 2 et EP 3
Nature des effluents EPnp
Exutoire du rejet Mauldre
Traitement avant rejet -
Milieu naturel récepteur Mauldre
Point de rejet N° EP 4, EP 5 et EP 6
Nature des effluents EPnp et EPp
Exutoire du rejet réseau des eaux pluviales de la zone d'activités
Traitement avant rejet Séparation des hydrocarbures
Milieu naturel récepteur Mauldre via le bassin de décantation et de
régulation
Article 7 – Rejets dans une station d'épuration collective
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Les prescriptions de l'article 4.3.10.1 « Rejets dans une station d'épuration collective » de l'arrêté
préfectoral d'autorisation d'exploiter n°10-018/DRE du 14 janvier 2010 sont remplacées par les
prescriptions ci-dessous :
« En ce qui concerne les effluents industriels de l'atelier de traitement chimique des métaux et les purges de
déconcentration des tours aéroréfrigérantes, l'exploitant est tenu de respecter, avant mélange avec d'autres
effluents, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet : Atelier de traitement chimique des métaux Débit maximal : 34 m3/j
Polluant Valeur limite en concentration
(mg/l)
Valeur limite en flux
(kg/jour)
Si le flux est supérieur à
MES 30 60 g/j 1,020
CN aisément libérables 0,1 - 0,0034
F 15 30 g/j 0,51
Azote global 150 50 kg/j 5,1
P 50 100 g/j 1,7
DCO 300 - 10,2
Indice Hydrocarbures 5 10 g/j 0,17
AOX 5 10 g/j 0,17
Tributylphosphate 4 8 g/j 0,136
Al 5 10 g/j 0,17
Cr VI 0,1 - 0,0034
Cr III 2 4 g/j 0,068
Cu 2 4 g/j 0,068
Fe 5 10 g/j 0,17
Ni 2 4 g/j 0,068
Zn 3 6 g/j 0,102
Référence du rejet : Purges de déconcentration et vidange des circuits des tours aéroréfrigérantes rejetées
dans le réseau des eaux usées de la zone d'activités. Débit maximal  des purges :  tour n° 1  : 1,2 m3/j, tour
n° 2 : 1,2 m3/j, tour n°3 : 1,8 m3/j
Polluant Valeur limite en
concentration
(mg/l)
Valeur limite en flux
(g/jour)
Tour n° 1 Tour n° 2 Tour n° 3
MES 600 720 720 1080
DCO 2000 2400 2400 3600
DBO5 800 960 960 1440
Cr IV Inférieur au seuil de
détection
/ / /
Cyanures Inférieur au seuil de
détection
/ / /
Métaux totaux 15 18 18 27
AOX 1 1,2 1,2 1,8
Tributylphosphate 4 4 4 4
 »
Article 8 – Rejets dans le milieu naturel
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Les prescriptions de l'article 4.3.10.2 « Rejets dans le milieu naturel » de l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploiter n°10-018/DRE du 14 janvier 2010 sont supprimées.
Article 9 – Inertage
Les dispositions prévues à l'article 8.1.9. « Inertage » de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°10-
018/DRE du 14 janvier 2010 sont remplacées comme suit (la phrase suivante est ajouté  : « En outre, pour
le nouveau four de recuit, en cas de non-fonctionnement de la bougie ou de détection d'hydrogène, le
four est automatiquement inerté en azote. ») :
« La pression dans les circuits de distribution d'hydrogène est contrôlée en permanence. Toute baisse de
pression en dessous de seuils définis par l'exploitant entraîne l'inertage automatique des canalisations de
distribution d'hydrogène et des fours avec de l'azote.
L'inertage est également commandé automatiquement par la commande manuelle du dispositif d'arrêt
d'urgence des fours.
Lorsque les fours de recuit des métaux sont à l'arrêt, les fours et les canalisations d'alimentation en
hydrogène sont inertés à l'azote.
En outre, le four de recuit objet du dossier de porter à connaissance daté du 28 juillet 2023 concernant le
remplacement d'une ligne de four de recuit existante par une nouvelle, et l'ajout d'une ligne de cisaillage
est équipé d'une bougie de chauffage permettant de brûler l'hydrogène. Il est également équipé de
détecteurs d'hydrogène en entrée et en sortie de moufles. En cas de non-fonctionnement de la bougie ou
de détection d'hydrogène, ce four est automatiquement inerté en azote. »
Article 10 – Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 11 – Information des tiers
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Épône où toute
personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de Épône dressera un
procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 12 – Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de
l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification
du présent arrêté,
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2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publica -
tion de la décision sur le site internet de la préfecture.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce re-
cours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 13 – Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision
(société APERAM ALLOYS RESCAL SA sise 200, Rue de la Couronne des Prés Zone Industrielle à Épône,
78680), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de Épône, la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 26 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la chef de l'unité départementale,
Delphine DUBOIS
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Préfecture des Yvelines
78-2025-02-25-00007
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Florence SVTECZ, directrice du
secrétariat général commun départemental des
Yvelines, en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-25-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence SVTECZ, directrice du
secrétariat général commun départemental des Yvelines, en matière d'ordonnancement secondaire 33
PREFET 1125 ; ;DES YVELINES Secrétariat général commun départemental des YvelinesL_ibertéEgalitéFraternité
ARRETE portant délégation de signature à Madame Florence SVETECZ,directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines,en matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la commande publique du 1*" avril 2019,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptablepublique ; :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrété du premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 17 février 2025portant nomination de Madame Florence SVETECZ en qualité de directrice du secrétariat généralcommun départemental des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n ° 78-20200 12-28-005 du 28 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2025-01-15-00001 du 15 janvier 2025 portant délégation de signature àMadame Anne-Sophie VERNET, directrice du secrétariat général commun départemental desYvelines par intérim, en matière d''ordonnancement secondaire ; 1/4Adresse postale : 1 rue Jean Houdon 78 000 VersaillesTél. : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.pref.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-25-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence SVTECZ, directrice du
secrétariat général commun départemental des Yvelines, en matière d'ordonnancement secondaire 34
ARRETE
Article 1°":L'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-15-00001 du 15 janvier 2025 portant délégation de signature àMadame Anne-Sophie VERNET, directrice du secrétariat général commun départemental desYvelines par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat généralcommun départemental des Yvelines, en qualité de responsable d'unité opérationnelledépartementale et prescripteur de centres de coût, pour procéder à 'ordonnancement secondairedes recettes et dépenses de l'État sur les programmes suivants :Ministère | Programme ProgrammePremier Ministre | 148 | Fonction publiqueAgriculture et alimentation 206 ' Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationAgriculture et alimentation : 215 | Conduite et pilotage des politiques del'agriculture-moyens déconcentrésIntérieur 176 Police Nationale : action socialeIntérieur 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur— actions 04 et 06Intérieur 303 Immigration et asile (marché d'interprétariat) -Intérieur 354 Administration territoriale de l'État (tous centresde coût, PNE et EMIR)Transition écologique et 217 Conduite et pilotage des politiques desolidaire l'écologie, du développement et de la mobilitédurablesAction et comptes publics 349 Fonds pour la transformation de l'actionpubliqueTravail, emploi, insertion 155 Conception, gestion, évaluation des politiquesde l'emploi et du travailSolidarité et santé 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires etsocialesEconomie et finances 134 Développement des entreprises et régulationsEconomie et finances 348 Performance et résilience des bâtiments del'État et de ses opérateursEconomie et finances 362 Ecologie; Economie et finances 723 Opérations immobilières nationales desadministrations centrales
Article 3: La présente délégation concerne tous les actes administratifs et pièces comptablesrelatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs auxopérations concernant les recettes.Elle porte également sur toutes les correspondances ou actes pour procéder à la désignation deporteurs de cartes achats et la détermination des plafonds d'utilisation des cartes sur le périmètredes programmes gérés par le secrétariat général commun départemental des Yvelines et lapréfecture des Yvelines.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-25-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence SVTECZ, directrice du
secrétariat général commun départemental des Yvelines, en matière d'ordonnancement secondaire 35
Article 4: Délégation de signature est donnée a Madame Florence SVETECZ, directrice dusecrétariat général commun départemental des Yvelines, à l'effet de signer les marchés de I'Etat ettous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers desclauses administratives générales pour les affaires ou opérations imputées sur une ligne budgétairepour laquelle il bénéficie, en vertu de l'article 1* du présent arrêté d''une délégation de signature autitre des compétences de l'ordonnateur secondaire délégué, à l'exception des marchés publics enprocédure formalisée.
Article 5 :Sont exclus de la présente délégation :- les ordres de réquisition du comptable public,- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier.
Article 6 :Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département des Yvelines estordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de ses attributions, délégation est donnée àMadame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines,pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés (engagementsjuridiques), la constatation du service fait et l'établissement de certificats administratifs nécessairesà certaines commandes ou mises en paiement :Pour un montant limité à 10 000 € HT par commande pour les marchés de travauxpour les programmes 348, 349, 354, 362, 723 (hors tranche fonctionnelle)Pour un montant limité à 8 000 € HT pour toute autre commande pour les programmes listés àl'article 2.
Article 7 :Délégation est également donnée à Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat généralcommun départemental des Yvelines, sur les autres programmes suivants, pour transmettre, par lesystème d'information financière de l'État, les décisions d'ordonnancement pour lesquelles lePréfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion :Ministère de |'intérieur :122 - Concours spécifiques et administration161 - Sécurité civile : intervention des services opérationnels216 - Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur/action 10 : Fonds interministériel deprévention de la délinquance232 - Vie politique, cultuelle et associative754 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transportsen commun, de la sécurité et de la circulation routièresMinistère de l'économie et des finances : ;218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières362 - Ecologie363 - Compétitivité364 - Cohésion380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismesAction et comptes publics :349 - Fonds pour la transformation de l'action publiqueDirection de l'action du gouvernement :129 - Coordination du travail gouvernemental
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-25-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence SVTECZ, directrice du
secrétariat général commun départemental des Yvelines, en matière d'ordonnancement secondaire 36
Cohésion des territoires :147 - Politique de la villeMinistère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupementsMinistère de I'Europe et des affaires étrangères :209 - solidarité à I'égard des pays en développement
Article 8 : 'En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines,peut subdéléguer sa signature par arrêté aux agents placés sous son autorité hiérarchique qu'elleaura désignés nominativement et après avoir obtenu l'accord du Préfet. L'arrêté de subdélégationsera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 9 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1% mars 2025.
Article 10 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi d''une requête déposée sur le site www.telerecours.fr,
Article 11 :Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice du secrétariat général commundépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 2 5 7:V, 2025
Le Préfet,
) —Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-25-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence SVTECZ, directrice du
secrétariat général commun départemental des Yvelines, en matière d'ordonnancement secondaire 37
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-25-00008
Arrêté portant désignation des membres
du comité social d'administration de la
Préfecture et du Secrétariat général commun
départemental des Yvelines et de sa formation
spécialisée
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-25-00008 - Arrêté portant désignation des membres
du comité social d'administration de la Préfecture et du Secrétariat général commun départemental des Yvelines et de sa formation
spécialisée
38
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
Arrété portant désignation des membresdu comité social d'administration de la Préfecture et du Secrétariat général commundépartemental des Yvelines et de sa formation spécialisée
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,Vu l'arrêté 78-2023-06-01-00006 du 01 juin 2023 portant désignation des membres du comitésocial d'administration de la Préfecture et du Secrétariat général commun départemental desYvelines et de sa formation spécialiséeVu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition duCSA et pour la composition de la formation spécialisée,
Arrête :
Article 1*Le comité social d'administration de proximité de la Préfecture et du Secrétariat généralcommun départemental des Yvelines est composé comme suit :a) Représentants de l'administration :- Président : le préfet des Yvelines- Le secrétaire général de la préfecture- Le (la) directeur (trice) du secrétariat général commun départemental
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 5 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-25-00008 - Arrêté portant désignation des membres
du comité social d'administration de la Préfecture et du Secrétariat général commun départemental des Yvelines et de sa formation
spécialisée
39
Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO préfectures et des services du ministère de l'intérieurAnne-Laure MERRER Peggy GACHADOITBruce SANTENAC Ali MOUSSIEtiraj CHAROTTE Sunda KUMANANValérie MAGNE Céline TARDY-RIALLANDAu titre de SAPACMI/ UATS-UNSABruno FOUCHAUX Edouard PAULOMohamed-Karim YAJJOU
Article 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administrationministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO préfectures et des services du ministère de l'intérieurAnne-Laure MERRER Peggy GACHADOITBruce SANTENAC Ali MOUSSIEtiraj CHAROTTE Stéphane POYAUValérie MAGNE Eugénie CUSTOTAu titre de SAPACMI/ UATS-UNSABruno FOUCHAUX Edovard PAULOMohamed-Karim YAJJOU
Article 4L'arrété 78-2023-06-01-00006 du 01 juin 2023, portant désignation des membres du comitésocial d'administration de la Préfecture et du Secrétariat général commun départemental desYvelines et de sa formation spécialisée, est abrogé.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-25-00008 - Arrêté portant désignation des membres
du comité social d'administration de la Préfecture et du Secrétariat général commun départemental des Yvelines et de sa formation
spécialisée
40
Article 5Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur du secrétariat généralcommun départemental sont chargés de l'exécution du présent arrété.
Fait le 2 5 FEV. 2025Le Préfet des,Yvelines
Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-25-00008 - Arrêté portant désignation des membres
du comité social d'administration de la Préfecture et du Secrétariat général commun départemental des Yvelines et de sa formation
spécialisée
41
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
du CREDIT MUTUEL située 2 rue Jean-Jacques
Rousseau 78370 PLAISIR
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire du CREDIT MUTUEL située 2 rue Jean-Jacques Rousseau 78370 PLAISIR 42
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire du
CREDIT MUTUEL située 2 rue Jean-Jacques Rousseau 78370 PLAISIR



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue
Jean-Jacques Rousseau 78370 PLAISIR présentée par le représentant de l'agence bancaire du
CREDIT MUTUEL ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire du CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0084. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire du CREDIT MUTUEL située 2 rue Jean-Jacques Rousseau 78370 PLAISIR 43
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service – sécurité
réseaux à l'adresse suivante :

CREDIT MUTUEL
4 rue Frédéric Guillaume Raiffeisen
67000 Strasbourg

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire du CREDIT MUTUEL située 2 rue Jean-Jacques Rousseau 78370 PLAISIR 44
g1GNÉ
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité de l'agence bancaire du CREDIT MUTUEL, 6 avenue de
Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet





Aude PLUMEAU













En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire du CREDIT MUTUEL située 2 rue Jean-Jacques Rousseau 78370 PLAISIR 45
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 1 place de la
République 78340 LES CLAYES SOUS BOIS
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 1 place de la République 78340 LES CLAYES SOUS BOIS 46
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 1 place de la République 78340 LES CLAYES SOUS BOIS


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 place de la
République 78340 LES CLAYES SOUS BOIS présentée par le représentant de l'agence bancaire LE
CREDIT LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0158. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 1 place de la République 78340 LES CLAYES SOUS BOIS 47
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
1 place de la République
78340 LES CLAYES SOUS BOIS

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 1 place de la République 78340 LES CLAYES SOUS BOIS 48
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-017 du 9 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 1 place
de la République 78340 LES CLAYES SOUS BOIS, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 1 place de la République 78340 LES CLAYES SOUS BOIS 49
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00025
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 1 place Saint
Pierre 78370 PLAISIR
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 1 place Saint Pierre 78370 PLAISIR 50
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 1 place Saint Pierre 78370 PLAISIR


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 place Saint
Pierre 78370 PLAISIR présentée par le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS
(LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0160. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 1 place Saint Pierre 78370 PLAISIR 51
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
1 place Saint Pierre
78370 PLAISIR

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 1 place Saint Pierre 78370 PLAISIR 52
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-016 du 9 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 1 place
Saint Pierre 78370 PLAISIR, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 1 place Saint Pierre 78370 PLAISIR 53
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00028
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 1 rue de Poissy
78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 1 rue de Poissy 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 54
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 1 rue de Poissy 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue de Poissy
78100 SAINT GERMAIN EN LAYE présentée par le représ entant de l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0131. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 1 rue de Poissy 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 55
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
1 rue de Poissy
78100 SAINT GERMAIN EN LAYE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 1 rue de Poissy 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 56
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-19-016 du 19 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 1 rue de
Poissy 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 1 rue de Poissy 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 57
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 1 rue du
Sequoia - centre commercial Harmonie Ouest -
78870 BAILLY
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 1 rue du Sequoia - centre commercial Harmonie Ouest - 78870 BAILLY 58
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
située 1 rue du Sequoia – centre commercial Harmonie Ouest - 78870 BAILLY


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue du
Sequoia – centre commercial Harmonie Ouest – 78870 BAILLY présentée par le représentant de
l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 31 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0153. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 1 rue du Sequoia - centre commercial Harmonie Ouest - 78870 BAILLY 59
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
1 rue du Sequoia
Centre commercial Harmonie Ouest
78870 BAILLY

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 1 rue du Sequoia - centre commercial Harmonie Ouest - 78870 BAILLY 60
siGNÉ
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-018 du 9 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 1 rue du
Sequoia – centre commercial Harmonie Ouest – 78870 BAILLY, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 1 rue du Sequoia - centre commercial Harmonie Ouest - 78870 BAILLY 61
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00027
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 1 rue Victor
Hugo 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 1 rue Victor Hugo 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE 62
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 1 rue Victor Hugo 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue Victor
Hugo 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE présentée par le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0156. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 1 rue Victor Hugo 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE 63
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
1 rue Victor Hugo
78210 SAINT-CYR-L'ECOLE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 1 rue Victor Hugo 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE 64
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-003 du 9 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 1 rue
Victor Hugo 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 1 rue Victor Hugo 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE 65
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 10 avenue de
la République 78270 BONNIERES SUR SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 10 avenue de la République 78270 BONNIERES SUR SEINE 66
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 10 avenue de la République 78270 BONNIERES SUR SEINE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 avenue de la
République 78270 BONNIERES SUR SEINE présentée par le représentant de l'agence bancaire LE
CREDIT LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0159. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 10 avenue de la République 78270 BONNIERES SUR SEINE 67
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
10 avenue de la République
78270 BONNIERES SUR SEINE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 10 avenue de la République 78270 BONNIERES SUR SEINE 68
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-012 du 9 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS , 10
avenue de la République 78270 BONNIERES SUR SEINE, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 10 avenue de la République 78270 BONNIERES SUR SEINE 69
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 10 avenue Paul
Vaillant Couturier 78390 BOIS D'ARCY
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 10 avenue Paul Vaillant Couturier 78390 BOIS D'ARCY 70
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 10 avenue Paul Vaillant Couturier 78390 BOIS D'ARCY


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 avenue Paul
Vaillant Couturier 78390 BOIS D'ARCY présentée par le représentant de l'agence bancaire LE
CREDIT LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0151. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 10 avenue Paul Vaillant Couturier 78390 BOIS D'ARCY 71
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
10 avenue Paul Vaillant Couturier
78390 BOIS D'ARCY

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 10 avenue Paul Vaillant Couturier 78390 BOIS D'ARCY 72
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-019 du 9 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS , 10
avenue Paul Vaillant Couturier 78390 BOIS D'ARCY, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 10 avenue Paul Vaillant Couturier 78390 BOIS D'ARCY 73
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00023
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 115 rue Paul
Doumer 78130 LES MUREAUX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 115 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX 74
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 115 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 115 rue Paul
Doumer 78130 LES MUREAUX présentée par le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0125. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 115 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX 75
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
115 rue Paul Doumer
78130 LES MUREAUX

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 115 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX 76
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-19-031 du 19 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 115 rue
Paul Doumer 78130 LES MUREAUX, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 115 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX 77
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00030
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 13 avenue du
général Leclerc 78470
SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 13 avenue du général Leclerc 78470 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 78
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
située 13 avenue du général Leclerc 78470 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 13 avenue du
général Leclerc 78470 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE présentée par le représentant de l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 31 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0154. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 13 avenue du général Leclerc 78470 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 79
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
13 avenue du général Leclerc
78470 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 13 avenue du général Leclerc 78470 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 80
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Page 3 sur 3
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-004 du 9 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 13
avenue du général Leclerc 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 13 avenue du général Leclerc 78470 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 81
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00032
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 149 rue Paul
Doumer 78510 TRIEL SUR SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 149 rue Paul Doumer 78510 TRIEL SUR SEINE 82
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 149 rue Paul Doumer 78510 TRIEL SUR SEINE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 149 rue Paul
Doumer 78510 TRIEL SUR SEINE présentée par le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0115. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 149 rue Paul Doumer 78510 TRIEL SUR SEINE 83
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
149 rue Paul Doumer
78510 TRIEL SUR SEINE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 149 rue Paul Doumer 78510 TRIEL SUR SEINE 84
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-19-027 du 19 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 149 rue
Paul Doumer 78510 TRIEL SUR SEINE, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 149 rue Paul Doumer 78510 TRIEL SUR SEINE 85
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00037
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 16 rue Royale
78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 16 rue Royale 78000 VERSAILLES 86
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 16 rue Royale 78000 VERSAILLES


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 16 rue Royale
78000 VERSAILLES présentée par le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0146. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 16 rue Royale 78000 VERSAILLES 87
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
16 rue Royale
78000 VERSAILLES

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 16 rue Royale 78000 VERSAILLES 88
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-023 du 9 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 16 rue
Royale 78000 VERSAILLES, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 16 rue Royale 78000 VERSAILLES 89
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00039
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 17 avenue des
Clayes 78450 VILLEPREUX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 17 avenue des Clayes 78450 VILLEPREUX 90
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 17 avenue des Clayes 78450 VILLEPREUX


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 17 avenue des
Clayes 78450 VILLEPREUX présentée par le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0167 . Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 17 avenue des Clayes 78450 VILLEPREUX 91
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
17 avenue des Clayes
78450 VILLEPREUX

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 17 avenue des Clayes 78450 VILLEPREUX 92
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-008 du 9 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 17
avenue des Clayes 78450 VILLEPREUX, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 17 avenue des Clayes 78450 VILLEPREUX 93
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00034
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 2 rue de
Montreuil 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 2 rue de Montreuil 78000 VERSAILLES 94
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 2 rue de Montreuil 78000 VERSAILLES


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue de
Montreuil 78000 VERSAILLES présentée par le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0168 Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 2 rue de Montreuil 78000 VERSAILLES 95
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
2 rue de Montreuil
78000 VERSAILLES

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 2 rue de Montreuil 78000 VERSAILLES 96
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-007 du 9 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 2 rue de
Montreuil 78000 VERSAILLES, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 2 rue de Montreuil 78000 VERSAILLES 97
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00019
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 22 place de la
République 78200 MANTES LA JOLIE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 22 place de la République 78200 MANTES LA JOLIE 98
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 22 place de la République 78200 MANTES LA JOLIE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 22 place de la
République 78200 MANTES LA JOLIE présentée par le représentant de l'agence bancaire LE
CREDIT LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0127 . Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 22 place de la République 78200 MANTES LA JOLIE 99
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
22 place de la République
78200 MANTES LA JOLIE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 22 place de la République 78200 MANTES LA JOLIE 100
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Page 3 sur 3
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-19-033 du 19 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 22 place
de la République 78200 MANTES LA JOLIE, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 22 place de la République 78200 MANTES LA JOLIE 101
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00024
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 24 rue du
maréchal Foch 78630 ORGEVAL
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 24 rue du maréchal Foch 78630 ORGEVAL 102
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 24 rue du maréchal Foch 78630 ORGEVAL


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 24 rue du
maréchal Foch 78630 ORGEVAL présentée par le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0122. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 24 rue du maréchal Foch 78630 ORGEVAL 103
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
24 rue du maréchal Foch
78630 ORGEVAL

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 24 rue du maréchal Foch 78630 ORGEVAL 104
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-19-029 du 19 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 24 rue
du maréchal Foch 78630 ORGEVAL, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 24 rue du maréchal Foch 78630 ORGEVAL 105
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00016
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 29 boulevard
Fernand Hostachy 78290 CROISSY SUR SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 29 boulevard Fernand Hostachy 78290 CROISSY SUR SEINE 106
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 29 boulevard Fernand Hostachy 78290 CROISSY SUR SEINE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 29 boulevard
Fernand Hostachy 78290 CROISSY SUR SEINE présentée par le représentant de l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0140. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 29 boulevard Fernand Hostachy 78290 CROISSY SUR SEINE 107
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
29 boulevard Fernand Hostachy
78290 CROISSY SUR SEINE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 29 boulevard Fernand Hostachy 78290 CROISSY SUR SEINE 108
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-19-012 du 19 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 29
boulevard Fernand Hostachy 78290 CROISSY SUR SEINE, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 29 boulevard Fernand Hostachy 78290 CROISSY SUR SEINE 109
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00029
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 3 place de
l'Europe 78860 SAINT NOM LA BRETECHE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 3 place de l'Europe 78860 SAINT NOM LA BRETECHE 110
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 3 place de l'Europe 78860 SAINT NOM LA BRETECHE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 place de
l'Europe 78860 SAINT NOM LA BRETECHE présentée par le représentant de l'agence bancaire LE
CREDIT LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0163. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 3 place de l'Europe 78860 SAINT NOM LA BRETECHE 111
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
3 place de l'Europe
78860 SAINT NOM LA BRETECHE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 3 place de l'Europe 78860 SAINT NOM LA BRETECHE 112
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-015 du 9 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 3 place
de l'Europe 78860 SAINT NOM LA BRETECHE, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 3 place de l'Europe 78860 SAINT NOM LA BRETECHE 113
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 30-32 avenue
de Stalingrad 78260 ACHERES
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 30-32 avenue de Stalingrad 78260 ACHERES 114
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 30-32 avenue de Stalingrad 78260 ACHERES


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 30-32 avenue
de Stalingrad 78260 ACHERES présentée par le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0114. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 30-32 avenue de Stalingrad 78260 ACHERES 115
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
30-32 avenue de Stalingrad
78260 ACHERES

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 30-32 avenue de Stalingrad 78260 ACHERES 116
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-19-026 du 19 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 30-32
avenue de Stalingrad 78260 ACHERES, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 30-32 avenue de Stalingrad 78260 ACHERES 117
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 32 place
Maurice Berteaux 78400 CHATOU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 32 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU 118
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 32 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 32 place
Maurice Berteaux 78400 CHATOU présentée par le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0112. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 32 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU 119
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
32 place Maurice Berteaux
78400 CHATOU

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 32 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU 120
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-19-025 du 19 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS , 32 place
Maurice Berteaux 78400 CHATOU, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 32 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU 121
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 35/37
boulevard Carnot 78420 CARRIERES SUR SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 35/37 boulevard Carnot 78420 CARRIERES SUR SEINE 122
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 35/37 boulevard Carnot 78420 CARRIERES SUR SEINE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 35/37
boulevard Carnot 78420 CARRIERES SUR SEINE présenté e par le représentant de l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0108. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 35/37 boulevard Carnot 78420 CARRIERES SUR SEINE 123
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
35/37 boulevard Carnot
78420 CARRIERES SUR SEINE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 35/37 boulevard Carnot 78420 CARRIERES SUR SEINE 124
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-19-023 du 19 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS , 35/37
boulevard Carnot 78420 CARRIERES SUR SEINE, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 35/37 boulevard Carnot 78420 CARRIERES SUR SEINE 125
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00031
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 36 avenue
Paul Vaillant Couturier 78190 TRAPPES
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 36 avenue Paul Vaillant Couturier 78190 TRAPPES 126
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 36 avenue Paul Vaillant Couturier 78190 TRAPPES


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 36 avenue Paul
Vaillant Couturier 78190 TRAPPES présentée par le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0157 . Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 36 avenue Paul Vaillant Couturier 78190 TRAPPES 127
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Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
36 avenue Paul Vaillant Couturier
78190 TRAPPES

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 36 avenue Paul Vaillant Couturier 78190 TRAPPES 128
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-002 du 9 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 36
avenue Paul Vaillant Couturier 78190 TRAPPES, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 36 avenue Paul Vaillant Couturier 78190 TRAPPES 129
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00020
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 4 place de la
gare 78160 MARLY-LE-ROI
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 4 place de la gare 78160 MARLY-LE-ROI 130
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 4 place de la gare 78160 MARLY-LE-ROI


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 place de la
gare 78160 MARLY-LE-ROI présentée par le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0133. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 4 place de la gare 78160 MARLY-LE-ROI 131
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
4 place de la gare
78160 MARLY-LE-ROI

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 4 place de la gare 78160 MARLY-LE-ROI 132
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-19-018 du 19 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 4 place
de la gare 78160 MARLY-LE-ROI, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 4 place de la gare 78160 MARLY-LE-ROI 133
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00040
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 5 rue aux
fleurs, centre commercial Champfleury 78960
VOISINS LE BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 5 rue aux fleurs, centre commercial Champfleury 78960 VOISINS LE BRETONNEUX 134
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
située 5 rue aux fleurs, centre commercial Champfleury 78960 VOISINS LE BRETONNEUX


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5 rue aux fleurs,
centre commercial Champfleury 78960 VOISINS LE BRETONNEUX présentée par le représentant
de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0132. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 5 rue aux fleurs, centre commercial Champfleury 78960 VOISINS LE BRETONNEUX 135
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Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
5 rue aux fleurs
Centre commercial Champfleury
78960 VOISINS LE BRETONNEUX

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 5 rue aux fleurs, centre commercial Champfleury 78960 VOISINS LE BRETONNEUX 136
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Page 3 sur 3

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-19-017 du 19 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 5 rue
aux fleurs, centre commercial Champfleury 78960 VOISINS LE BRETONNEUX, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 5 rue aux fleurs, centre commercial Champfleury 78960 VOISINS LE BRETONNEUX 137
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 5 rue de
l'ambassadeur 78700 CONFLANS SAINTE
HONORINE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 5 rue de l'ambassadeur 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 138
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
située 5 rue de l'ambassadeur 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5 rue de
l'ambassadeur 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE présentée par le représentant de l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0139. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 5 rue de l'ambassadeur 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 139
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Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
5 rue de l'ambassadeur
78700 CONFLANS SAINTE HONORINE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 5 rue de l'ambassadeur 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 140
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-19-022 du 19 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 5 rue de
l'ambassadeur 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 5 rue de l'ambassadeur 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 141
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00035
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 51 rue du
maréchal Foch 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 51 rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES 142
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 51 rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 51 rue du
maréchal Foch 78000 VERSAILLES présentée par le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0166 Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 51 rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES 143
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
51 rue du maréchal Foch
78000 VERSAILLES

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 51 rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES 144
Page 3 sur 3


Page 3 sur 3
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-009 du 9 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 51 rue
du maréchal Foch 78000 VERSAILLES, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 51 rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES 145
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 52 rue Pottier
78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 52 rue Pottier 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 146
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 52 rue Pottier 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 52 rue Pottier
78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT présentée par le représentant de l'agence bancaire LE
CREDIT LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 31 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0149. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 52 rue Pottier 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 147
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Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
52 rue Pottier
78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 52 rue Pottier 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 148
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Page 3 sur 3

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-021 du 9 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 52 rue
Pottier 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 52 rue Pottier 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 149
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00033
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 55 avenue de
l'Europe - centre commercial Vélizy II - 78140
VELIZY-VILLACOUBLAY
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 55 avenue de l'Europe - centre commercial Vélizy II - 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 150
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
située 55 avenue de l'Europe – centre commercial Vélizy II - 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 55 avenue de
l'Europe – centre commercial Vélizy II - 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY présentée par le
représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0130 Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 55 avenue de l'Europe - centre commercial Vélizy II - 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 151
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Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
55 avenue de l'Europe
Centre commercial Vélizy II
78140 VELIZY-VILLACOUBLAY

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 55 avenue de l'Europe - centre commercial Vélizy II - 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 152
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Page 3 sur 3

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-19-015 du 19 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 55
avenue de l'Europe – centre commercial Vélizy II - 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 55 avenue de l'Europe - centre commercial Vélizy II - 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 153
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00026
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 55 rue du
général de Gaulle 78120 RAMBOUILLET
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 55 rue du général de Gaulle 78120 RAMBOUILLET 154
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 55 rue du général de Gaulle 78120 RAMBOUILLET


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 55 rue du
général de Gaulle 78120 RAMBOUILLET présentée par le représentant de l'agence bancaire LE
CREDIT LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0143. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 55 rue du général de Gaulle 78120 RAMBOUILLET 155
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Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
55 rue du général de Gaulle
78120 RAMBOUILLET

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 55 rue du général de Gaulle 78120 RAMBOUILLET 156
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Page 3 sur 3
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-025 du 9 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 55 rue
du général de Gaulle 78120 RAMBOUILLET, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 55 rue du général de Gaulle 78120 RAMBOUILLET 157
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00022
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 6 passage des
Lombards - centre commercial de Saint Quentin
78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 6 passage des Lombards - centre commercial de Saint Quentin 78180
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 6 passage des Lombards - centre commercial de Saint Quentin
78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 passage des
Lombards - centre commercial de Saint Quentin – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX présentée
par le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 31 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0148. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 6 passage des Lombards - centre commercial de Saint Quentin 78180
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
159
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
6 passage des Lombards
Centre commercial de Saint Quentin
78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 6 passage des Lombards - centre commercial de Saint Quentin 78180
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-022 du 9 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 6
passage des Lombards – centre commercial de Saint Q uentin – 78180
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 6 passage des Lombards - centre commercial de Saint Quentin 78180
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
161
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00036
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 66 rue de la
Paroisse 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 66 rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES 162
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 66 rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 66 rue de la
Paroisse 78000 VERSAILLES présentée par le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0121 Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 66 rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES 163
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
66 rue de la Paroisse
78000 VERSAILLES

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 66 rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES 164
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-19-028 du 19 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 66 rue
de la Paroisse 78000 VERSAILLES, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 66 rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES 165
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00038
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 8/10 rue du
maréchal Foch 78110 LE VESINET
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 8/10 rue du maréchal Foch 78110 LE VESINET 166
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 8/10 rue du maréchal Foch 78110 LE VESINET


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 8/10 rue du
maréchal Foch 78110 LE VESINET présentée par le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0170. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 8/10 rue du maréchal Foch 78110 LE VESINET 167
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Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
8/10 rue du maréchal Foch
78110 LE VESINET

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 8/10 rue du maréchal Foch 78110 LE VESINET 168
Page 3 sur 3


Page 3 sur 3
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-006 du 9 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 8/10 rue
du maréchal Foch 78110 LE VESINET, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 8/10 rue du maréchal Foch 78110 LE VESINET 169
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00021
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 9 rue
Normande 78490 MONTFORT L'AMAURY
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 9 rue Normande 78490 MONTFORT L'AMAURY 170
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 9 rue Normande 78490 MONTFORT L'AMAURY


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9 rue
Normande 78490 MONTFORT L'AMAURY présentée par le représentant de l'agence bancaire LE
CREDIT LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0218. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 9 rue Normande 78490 MONTFORT L'AMAURY 171
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
9 rue Normande
78490 MONTFORT L'AMAURY

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 9 rue Normande 78490 MONTFORT L'AMAURY 172
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-029 du 9 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 9 rue
Normande 78490 MONTFORT L'AMAURY, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 9 rue Normande 78490 MONTFORT L'AMAURY 173
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00017
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 9 ter rue
Gambetta 78800 HOUILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 9 ter rue Gambetta 78800 HOUILLES 174
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 9 ter rue Gambetta 78800 HOUILLES


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9 ter rue
Gambetta 78800 HOUILLES présentée par le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0109. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 9 ter rue Gambetta 78800 HOUILLES 175
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
9 ter rue Gambetta
78800 HOUILLES

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 9 ter rue Gambetta 78800 HOUILLES 176
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-19-024 du 19 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 9 ter rue
Gambetta 78800 HOUILLES, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 9 ter rue Gambetta 78800 HOUILLES 177
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-24-00018
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située Résidence du
Val de Seine, rue du général de Gaulle 78430
LOUVECIENNES
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située Résidence du Val de Seine, rue du général de Gaulle 78430 LOUVECIENNES 178
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
située Résidence du Val de Seine, rue du général de Gaulle 78430 LOUVECIENNES


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Résidence du
Val de Seine, rue du général de Gaulle 78430 LOUVECIENNES présentée par le représentant de
l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0138. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située Résidence du Val de Seine, rue du général de Gaulle 78430 LOUVECIENNES 179
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
Résidence du Val de Seine
Rue du général de Gaulle
78430 LOUVECIENNES

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située Résidence du Val de Seine, rue du général de Gaulle 78430 LOUVECIENNES 180
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-19-021 du 19 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS,
résidence du Val de Seine, rue du général de Gaulle 78430 LOUVECIENNES, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 24 février 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-24-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située Résidence du Val de Seine, rue du général de Gaulle 78430 LOUVECIENNES 181
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-25-00009
Convention communale de coordination entre
les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale d'ORGERUS
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-25-00009 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la
police municipale d'ORGERUS 182
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALED'ORGERUS ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailleset le maire d' Orgerus pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipaleet de leurs équipements.Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont représentées parla Brigade de Gendarmerie Nationale de SEPTEUIL (78).La Police Municipale d'Orgerus (78) est placée sous l'autorité du maire d'Orgerus qui fixe lesorientations et missions générales. Les modalités d'organisation du service et de son exécutionincombent au responsable du service de la Police municipale.Article 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité deI'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire fait apparaître les besoins etpriorités suivants :e Prévention des atteintes aux biens : cambriolages, vols liés aux véhicules, dégradations etdestruction de biens ;e Prévention des atteintes aux personnes, notamment les atteintes aux personnesvulnérables (vols à la fausse qualité, vols par ruse, vols avec violences), aux jeunes(violences en milieu scolaire, regroupements nuisibles) et aux commerçants ;e Prévention situationnelle en général dont la vidéo-protection ;e Prévention et sécurité routière, notamment aux abords des établissements scolaires ;e Lutte contre les incivilités, troubles à la tranquillité et à la salubrité publiques, pollutions etnuisances ;e Accueil, aide aux victimes et assistance à la population ;e Participation citoyenne à la prévention de la délinquance et à la tranquillité publique.
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La Police Municipale d'Orgerus exerce une mission de prévention de la délinquance en veillant pardes patrouilles régulières sur I'ensemble du territoire communal, à l'application des arrêtés depolice du Maire pour le maintien du bon ordre, de la salubrité et de la tranquillité publique. LaPolice Municipale d'Orgerus a vocation, par la médiation et le dialogue, à désamorcer sur leterrain, les situations conflictuelles.Article 3|.- La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulierlors des entrées et sorties des élèves :- Ecole primaire, rue du Frêne et école maternelle, impasse des écoles.Il.- La police municipale assure également et aléatoirement en fonction des missions et dessollicitations de l'établissement concerné, la surveillance des points de ramassage scolairesuivants : Collège G. Pompidou, rue du poirier d'Argent.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Lafoire à tout (brocante annuelle) au mois de septembreainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- Cérémonies du 11 novembre et du 08 mai au monument aux morts- Féte de la pentecôte au mois de mai ou juin- Festivités de la fête nationale au mois de juillet.Article 5La surveillance des manifestations se déroulant sur le domaine public et non organisées par la villed'Orgerus, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou nonun service d'ordre à la charge de l'organisateur, peut étre assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la PoliceMunicipale, par la Police Municipale ou par les forces de sécurité de l'Etat.La surveillance de ses manifestations peut également étre effectuée conjointement, par les forcesde l'Etat et Ia Police Municipale, dans le respect des compétences de chaque service. En cas desurveillance conjointe, le maire en est systématiquement informé.
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Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourriere, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance surl'ensemble du territoire communal dans les créneaux horaires suivants :En période scolaire :- Lundi: 08h00 / 12h00 — 13h30 / 17h00- Mardi : 08h00 / 12h00 — 13h30 / 17h30- Mercredi : 10h00 / 18h00- Jeudi : 08h00 / 12h00 — 13h30 / 17h30- Vendredi: O8h00 / 12h00 — 13h30 / 17h00- Samedi (1 fois par mois) 09h00 / 12h00Hors période scolaire :- Lundi: 10h00 / 17h00- Mardi : 10h00 / 17h30- Mercredi : 10h00 / 18h00- Jeudi : 10h00 / 18h00- Vendredi : 10h00 / 17h00- Samedi : (1 fois par mois) 09h00 / 12h00Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire d'Orgerus dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
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l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées en fonction des échanges d'informations réciproques nécessaires aubon déroulement du service de la Police Municipale. Elles se dérouleront soit dans les bureaux dela mairie d'Orgerus soit dans les locaux des la Gendarmerie Nationale de SEPTEUIL. Le compterendu de ces réunions est à la charge du responsable de la Police Municipale dont un exemplairesera adressé sans délai au Maire et au représentant des forces de sécurité de l'Etat.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à lapolice municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne lesarmes de catégorie B, C et D.Le maire de la commune d'Orgerus peut étre autorisé par arrété préfectoral à utiliser des camérasindividuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de lasécurité intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
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susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérificationsdes droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat etle responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique (téléphoneportable professionnel), par courriers électroniques (mails), par des passages ponctuels dans leslocaux de la Police Municipale d'Orgerus ou de la Gendarmerie de Septeuil ou par transmissiond'écrits professionnels (rapports, mains courantes, comptes rendus, et procès-verbaux) et dansdes conditions définies d'un commun accord par leurs responsables respectifs.Article 15Conformément à l'Article L 132-3 du code de la sécurité intérieure, le maire est informé sans délaipar les responsables locaux de la Gendarmerie Nationale, des infractions causant un trouble àl'ordre public commises sur le territoire de sa commune.Le maire est informé, à sa demande, par monsieur le procureur de la République, des classementssans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des poursuites lorsque des décisionsconcernent les infractions précitées.Le maire est également informé, à sa demande, par monsieur le procureur de la République, desjugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent lesinfractions précitées ou signalées par lui en application du deuxième alinéa de l'article 40 du codede procédure pénale.Les informations précitées sont transmises sous couvert du respect du secret professionnel.
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TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 16Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire d'Orgerus conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité deI'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements.Article 17En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition par téléphone ou par mails ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : Passages à laGendarmerie de Septeuil, passages dans les locaux de la Police Municipale, contacts téléphoniqueset échanges de mails.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécuritéroutière.3° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégritédes personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique etmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporterjusqu'a la brigade de gendarmerie où elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable
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des modalités concrètes d'engagement de ces missions: contrôle routier, opération deprévention, recherches de personnes disparues ou de véhicules volés et autres missions ;4° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.5° De la sécurité routiere, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accèsau système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsique les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 ducode de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :6° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre vols, les dégradations etles incivilités et à protéger les personnes vulnérables.7° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre.8° De la gestion des objets trouvés, par la précision des modalités de collecte par les services depolice municipale des objets trouvés déposés les postes de gendarmerie.Article 18Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire d'Orgerus précise qu'il souhaite renforcer l'action dela police municipale par les moyens suivants :- Lutte contre les vols par effraction- Développement de la vidéo-protection- Opérations conjointes sur la voie publique- Partage réciproque d'informations- Formation des Policiers Municipaux
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TITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur lesconditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, auprocureur de la République et au maire.Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de d'Orgerus, leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelinesconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministére de l'Intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'association des maires de France.
Fait à Versailles, le | 75 FEV, 207
Le/ Procureur'de-la-République, Le Préfet,
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Frédéric ROSE
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Convention communale de coordination entre
les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale de Juziers
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles etle maire de la commune de JUZIERS pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationaledans les communes placées sous le régime de la police d'État.Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, le chef de la Circonscription de PoliceNationale de Mantes la Jolie.Article 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire fait apparaitre les besoins etpriorités suivants :1° Sécurité des personnes et des biens ;2° Sécurité routière ;3° Prévention de la violence y compris dans les transports ;4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des centres commerciaux et des commerces de proximité ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;7° Lutte contre la toxicomanie ;8° Lutte contre l'ivresse publique et les incivilités ;9° Surveillance opération tranquillité absence ;10° Gestion des conflits de voisinage ;11° Protection des lieux de culte ;12° Gestion administrative des animaux mordeurs et griffeurs ;13° Délivrance des permise de détention de chien catégorisé.
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2Les missions relevant de la police municipale sont les suivantes :V La garde statique des bâtiments communaux. Elle intervient ainsi en cas de déclenchementdes systèmes d'alarme et/ou de télésurveillance de bâtiments. La sécurité publique peutêtre appelée en renfort en cas de nécessité ;V Stationnement, bruit, environnement ;V Police de l'urbanisme, police rurale ;v Police funéraire, surveillance des corps des personnes décédées de mort naturelle dansl'attente de la remise à la famille ou de l'enlèvement sur la base du code général descollectivités territoriales, dès lors que l'enquête décès ne justifie pas une prise en compte ducorps de l'autorité judiciaire conformément aux dispositions en vigueur (article 74 du codede procédure pénale) ;v Capture et transport des animaux errants et mise en fourrière ;v Publicité, hygiène, police de proximité ;v Enquêtes administratives (demandes de renseignements, notifications officielles) ;V Saisine systématique de la Police Nationale dans le cadre des procédures relatives àl'acquisition, la cession ou la détention de chiens de types molossoïdes (catégorie | et Il ausens de la loi du 6 janvier 1999, complétée par la loi du 20 juin 2008) ;v Respect des arrêtés municipaux ;v Prise en compte et restitutions des objets trouvés ;v Police des débits de boissons dans le cadre de ses compétences ;V Participation en concertation avec la Police Nationale des opérations tranquillités vacances.Article 3.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :vvEcole élémentaire des Sergenteries ;Ecole maternelle du Parc.Il.- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :vvRue de la Gare ;Carrefour RD 190 — rue de l'Hôtel de Ville
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Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance : de la brocante en juin, le marché denoël en décembre, le téléthon, ainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissancesorganisées par lacommune, notamment les séances de projection en plein air qui se déroulent entrejuin et septembre, le cocktail juziérois en juillet, la fête foraine qui se tient sur le terrain des fêtesen mai/juin, les fêtes patriotiques, les manifestation organisées par les associations juziéroises avecl'accord du Maire.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.L'enlèvement des véhicules stationnés sans droit dans les lieux où ne s'applique pas le Code de laroute est pris en compte par la Police Nationale.Par ailleurs, en application des articles L.330-2 ET R.330-3 et des articles L.225-5 et R.225-5 du Codede la route, les informations contenues dans le Fichier National des Permis de Conduire et le Fichierdes Véhicules Volés sont communiquées, sur leur demande, aux agents de la Police Municipale deJUZIERS par les fonctionnaires du commissariat de Police de MANTES LA JOLIE, dans les plus brefsdélais, aux seuls fins d'identifier les auteurs des infractions au Code de la route qu'il sont amenés àconstater.
En application de l'article R.325-3 du Code de la route, les agents de la Police Municipale de JUZIERSpeuvent prescrire 'immobilisation des véhicules, lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cessersans délai l'une des infractions pour lesquelles cette mesure est prévue par le Code de la route.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
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Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs dans les créneaux horaires suivants : la totalité du territoire de la commune de JUZIERS de8h30 à 18h00.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de JUZIERS dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé auprocureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de cesréunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécuritéroutière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : au moins une fois par mois entre le chefde Circonscription de la Police Nationale et le responsable de la Police Municipale ou leursreprésentants et à tout moment si besoin est.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la policemunicipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes decatégorie B, Cet D.Le maire de la commune de JUZIERS peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des camérasindividuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de la sécuritéintérieure.
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Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent.A cette fin, le Policier Municipal utilisera le téléphone mobile dont il est doté pour joindre le chef deposte. Lors d'une interpellation en flagrant délit effectuée par la Police Municipale, dans l'immédiaten raison de l'unique effectif, la Police Nationale procédera au transport, pour des raisons desécurité, de la ou des personnes appréhendées afin de la ou les remettre à la disposition de l'officierde police judiciaire territorialement compétent conformément aux dispositions de l'article 73 ducode de procédure pénale.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée dansdes conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
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TITRE Il : COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de JUZIERS conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat,pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par téléphone ou courrier électronique ;Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontainsi les informations utiles, notamment en matière de sécurité des personnes et des biens et enmatière d'accidentalité et de sécurité routière.3° De la communication opérationnelle, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyentechnique (internet) afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune.Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégritédes personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifestene s'y oppose pas, les agents de polices municipales sont compétents pour les transporter jusqu'aucommissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.
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Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à |'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions: contrôles routiers, prévention de ladélinquance.5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que lesévolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la luttecontre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du codede la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (Antin Résidences,I3F8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire de JUZIERS précise qu'il souhaite renforcer l'action dela police municipale par les moyens suivants : vidéo protection.
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TITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions demise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur dela République et au maire.Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'unerencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de JUZIERS, le procureurde la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines conviennent quesa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale del'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'association des maires de France.
Fait à Versailles,le 25 FEV, 2025
Le maire de JUZIERS ce
': L,g procu de la République, Le préfet,
——
Procuraur de blaué adjoint sr
—/__..--"-_
Frédéric ROSE
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