PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-147
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-06-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BAGUIDY Naomie (2 pages) Page 4
63-2026-06-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BALLET Marlene (2 pages) Page 7
63-2026-06-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DE RYCKE Kelly (2 pages) Page 10
63-2026-06-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DEZA Paola (2 pages) Page 13
63-2026-06-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PRADON Emilie (2 pages) Page 16
63-2026-06-05-00004 - Récépissé de déclaration de services à la
personne COSTA Paola (2 pages) Page 19
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2026-06-09-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
Centre des finances publiques d'Issoire n°2026-04 (1 page) Page 22
63-2026-06-09-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
Centre des finances publiques de Thiers et antenne à Ambert du SIP de
Thiers n)2026-03 (1 page) Page 24
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire
au Dr Caumette Caroline (4 pages) Page 26
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2026-06-02-00003 - Arrêté 2026-N-14 (3 pages) Page 31
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-06-04-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF COUDERT Courpière (2 pages) Page 35
63-2026-06-04-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF SAHUT -Sioule et Volcans Manzat (2 pages) Page 38
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2026-06-05-00008 - ARRÊTÉ n°20260934 constatant la modification
des statuts du SMACFA (9 pages) Page 41
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-06-08-00003 - AP Portant autorisation d'une manifestation
sportive sur la voie publique comportant l'engagement de véhicules
à moteur, dénommée«  57ème Course De Côte de
Courpière» les 20 et 21 juin 2026 (6 pages) Page 51
2
63-2026-06-04-00001 - AP2026 portant homologation circuit de motocross
du domaine de Vaure à Auzat-La-Combelle (4 pages) Page 58
63-2026-05-29-00013 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle
aérien public d'aéromodélisme à Gerzat les 13 et 14 juin 2026 (6
pages) Page 63
63-2026-06-04-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de certaines routes départementales aux concentrations, manifestations
et compétitions sportives pour l'année 2026 pour le passage du
2ème E-rallye AURA dans le département du Puy-de-Dôme les 20 et 21
juin 2026 (2 pages) Page 70
63-2026-06-03-00004 - arrêté portant dérogation aux hauteurs de
survol (agglomérations et rassemblements de personnes) au bénéfice
de la société SAF Hélicoptères du 6 juin 2026 au 5 juin 2028 (3
pages) Page 73
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2026-06-04-00005 - arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la
consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de
protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les
captages l'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la
consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de
protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les
captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la
consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de
protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les
captages Tateu, Fontchartoux, Soussat et Servières 1 et 2 situés sur la
commune d'Orcival  (50 pages) Page 77
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-06-05-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BAGUIDY Naomie
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BAGUIDY Naomie 4
PREFETE Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etÉgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 918688466et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsabie du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BAGUIDY Naomie 5
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 13 mai 2026 par l'entreprise Naomie BAGUIDY sise 162 RUEABBE PREVOST - 63100 CLERMONT-FERRAND.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise NaomieBAGUIDY, sous le n° SAP 918688466.Le présent récépissé prend effet a compter du 05 juin 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national:- Entretien de la maison et travaux ménagers;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 juin 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BAGUIDY Naomie 6
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-06-05-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BALLET Marlene
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BALLET Marlene 7
PREFETE ; Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLibertéÉgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 101113793et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 22 mai 2026 par l'entreprise Marlene BALLET sise 27 QUAID'AUBARY - 63320 CHAMPEIX.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BALLET Marlene 8
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Marlene BALLET,sous le n° SAP 101113793.Le présent récépissé prend effet a compter du 05juin 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante);- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Soins et promenades d'animaux de compagnie, a l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes ;- Livraison de courses a domicile ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale etsecondaire- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aideà la mobilité et au transport, actes de la vie courante);- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusiondes soins relevant d'actes médicaux ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le OS juin 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BALLET Marlene 9
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-06-05-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DE RYCKE Kelly
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DE RYCKE Kelly 10
PREFETE Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etÉgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 103490249et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pêle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DE RYCKE Kelly 11
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 05 juin 2026 par l'entreprise Kelly DE RYCKE (COUP D'ECLAT)sise 4 PLACE DU SOUVENIR - 63520 TREZIOUX.Apres examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Kelly DE RYCKE(COUP D'ECLAT), sous le n° SAP 103490249.Le présent récépissé prend effet à compter du 05juin 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 juin 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
——
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DE RYCKE Kelly 12
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-06-05-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DEZA Paola
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DEZA Paola 13
PREFETE - Direction Départementaleay PES PP OPIE de l'Emploi, du Travail etEgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 104212980et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préféte du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature a MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pêle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DEZA Paola 14
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 07 mai 2026 par l'entreprise Paola DEZA (nom commercial :. PAO'NET) sise 61 RUE DES MARTYRS - 63360 GERZAT,Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Paola DEZA (nomcommercial : PAO'NET), sous le n° SAP 104212980.Le présent récépissé prend effet à compter du 05juin 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national:- Entretien de la maison et travaux ménagers;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le OS juin 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DEZA Paola 15
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-06-05-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PRADON Emilie
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PRADON Emilie 16
PREFETE Direction DépartementaleOH BUY -DE DOPE de l'Emploi, du Travail etÉgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 104780499et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PRADON Emilie 17
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 26 mai 2026 par l'entreprise Emilie PRADON (ROCHE) (nomcommercial: EP NETTOYAGE) sise 14 AVENUE DE MONTCELET (LA COMBELLE) - 63570 AUZAT-LA-COMBELLE.Apres examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Emilie PRADON(ROCHE) (nom commercial : EP NETTOYAGE), sous le n° SAP 104780499.Le présent récépissé prend effet à compter du 05 juin 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le OSjuin 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
rm,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PRADON Emilie 18
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-06-05-00004
Récépissé de déclaration de services à la
personne COSTA Paola
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-05-00004 - Récépissé de déclaration de
services à la personne COSTA Paola 19
PREFETE - Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etÉgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 103170221et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-05-00004 - Récépissé de déclaration de
services à la personne COSTA Paola 20
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 11 mai 2026 par l'entreprise Paola COSTA sise 22 RUE DESAVOIE - 63360 GERZAT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Paola COSTA,sous le n° SAP 103170221.Le présent récépissé prend effet à compter du 05juin 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le OS juin 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-05-00004 - Récépissé de déclaration de
services à la personne COSTA Paola 21
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-06-09-00003
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
Centre des finances publiques d'Issoire
n°2026-04
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-06-09-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public
du Centre des finances publiques d'Issoire n°2026-04 22
REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de--Dômen° 2026-04PPR
Le directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques; —Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud~ COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des Financespubliques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°20260095 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature en matière de régimed'ouverture ou de fermeture au public des services déconcentrésà Monsieur Arnaud COCHET, administrateur del'État, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme; :
ARRÊTE
Article 1er: Le Centre des finances publiques d'Issoire sera FE ICE fermé au public le jeudi 18 juin2026,Article 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1°. Fait à Clermont-Ferrand, le 9 juin 2026Par délégation du préfet,Le directeur départemental des Finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-06-09-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public
du Centre des finances publiques d'Issoire n°2026-04 23
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-06-09-00002
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
Centre des finances publiques de Thiers et
antenne à Ambert du SIP de Thiers n)2026-03
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-06-09-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public
du Centre des finances publiques de Thiers et antenne à Ambert du SIP de Thiers n)2026-03 24
REPUBLIQUE | |- FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESHealt |Fraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dômen° 2026-03PPR
Le directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques; |Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des Financespubliques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260095 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature en matière de régimed'ouverture ou de fermeture au public des services déconcentrés à Monsieur Arnaud COCHET, administrateur del'État, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme;
ARRÊTE
Article ler: Le Centre des finances publiques de Thiers sera exceptionnellement fermé au public le vendredi. 19juin 2026.L'antenne du SIP de Thiers, située place SHEUCS de Gaulleà Ambert, sera exceptionnellement fermée le vendredi19 juin 2026.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des' actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1°. Fait à Clermont-Ferrand, le 9 juin 2026Par délégation du préfet,Le directeur départements es Finances publiques
Afnaud/COCHETAdministrâteur de }? tat
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-06-09-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public
du Centre des finances publiques de Thiers et antenne à Ambert du SIP de Thiers n)2026-03 25
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-06-02-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire
au Dr Caumette Caroline
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral
portant habilitation sanitaire au Dr Caumette Caroline 26
Es GDLiberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEa NÇA N° 16105*01
DEMANDE D'HABILITATION SANITAIRE OUDE MODIFICATION D'UNE HABILITATION SANITAIRECode rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 203-1, L 203-6, L. 223-5, R. 203-2 à R203-5,R. 203-7 a R.203-13.À envoyer après completion à la direction départementale en charge de la protection des populations dudépartement dans lequel se trouve votre domicile professionnel administratif.
Première demande d'habilitation [] Demande de modification d'habilitation |Dans ce cas, remplir le | et indiquer les éléments nouveaux |
I/IDENTIFICATION DU DEMANDEURNuméro d'Ordre (1):_4201 2CAUMETTENom : 7 : |Prénom(s) . Caroline Aurore OphélieDate de naissance : 02/12/1991DOMICILE PROFESSIONNEL ADMINISTRATIF:Adresse de l'établissement: 46 avenue Jean Jaurès | :| Complément d'adresse: _ a =Code postal : 613 5;0] 0! commune: ISSOIRE |ne Siret : |4,81011,1,7,8,6,0,0,0,0,1,90473551402Téléphone fixe : pe _ = =Téléphone mobile : 0672998793Adresse électronique professionnelle (1')__ = _ =—Adresse électronique personnelle(1') caumettecaroline@gmail.com : : = —(1) Joindre la copie d'une attestation d'inscription à l'Ordre des vétérinaires en cours de validité ou l'attestation de déclaration auprès de même Ordre pourles vétérinaires exerçant en libre prestation de service.(1°) Choisir l'adresse électronique avec laquelle vous souhaitez avoir des échanges avecc la DDPP
Cerfa N° 16105*01 Date de mise à jour : août 2020 Page 1/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral
portant habilitation sanitaire au Dr Caumette Caroline 27
I1/ IDENTIFICATION DES LIEUX D'EXERCICE VETERINAIRE, DES REMPLACANTS ET DES ASSISTANTSSi vous exercez dans plus de deux DPE, merci de fournir leurs coordonnées ainsi que celles des éventuels remplacants et assistants sur papierlibre.
| Dénomination: Clinique Vétérinaire des Prés Dénomination : eenosireT: 14,8 0,1 1,7,8,6,0,0,0,0,19 N° SIRET: |_| |_| | ||_| | | |Adresse: 46 avenue Jean Jaurès Adresse; aCP : 63500 Commune : ISSOIRE CP : Commune : - —Adresse électronique : cliniqueveterinairedespres@yahoo. fr Adresse électronique : _ ——EE— =Téléphone: |0 14,7131515]1 4,072) Téléphone: 11 1 1 | 11 | |REMPLAÇANTS : EMPNom : Nom a =Prénom(s) a ____ = Prénom(s) _ —N° Ordre N° Ordre SSDomicile professionne| administratif : | micile or ionn ministratif :Adresse : = — ee Adresse : ESSCP: Commune : __ ee CP : Commune : _ EeTéléphone: | = ie oo 2 |_| | |__| Téléphone: |) | 1 |__|] |__||Exerce dans le même DPE: Oui [J Non [J Exerce dans le même DPE: Oui [J] Non J
Nom _ Nom _ _ =Prénom(s) : L Prénom(s) =N° Ordre : N° Ordre | _ = _Domicile professionnel administratif : Domicile professionnel administratif :Adresse : Lo Adresse : $——CP: Commune : _ a CP: Commune : oo _Téléphone : || | || | | | {| | 1 Téléphone: ||| | | | | | |!Exerce dans le même DPE: Oui [J Non [] Exerce dans le même DPE : Oui [] Non []
ASSISTANTS(2) ASSISTANTS(2)Nom a _ = Nom —Prénom(s) = _ ee Prénom(s) _ : LLEcole de provenance _ EE Ecole de provenance ————— =(2) Les assistants doivent être déclarés par ailleurs à la DD(CS)PPavec copie de leur déclaration à l'Ordre des vétérinaires et déclarationde la période d'assistance
IIT/MODALITES D'EXERCICE 'Veuillez cocher toutes les cases correspondant à votre activité| Exercice en France | (J Exercice libéral : [] Exercice individuel [] Exercice en association[] Exercice en libre prestation de service Salarié
Cerfa N° 16105*01 Date de mise à jour : août2020 Page 2/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral
portant habilitation sanitaire au Dr Caumette Caroline 28
IV/ DECLARATION D'ACTIVITESCarnivores domestiques CJ Bovins(*) Equins (*) CD Suidés (*) [J Volailles (*)(1 Ovins ou caprins (*) [J Lagomorphes [] Apiculture (0 Aquaculture CD Autres :(*) Activités soumises à une obligation de formation continue
V/ AIRE GEOGRAPHIQUE D'EXERCICEHabilitation sanitaire classique : Noms des départements et numéros (5 départements maximum) :Puy-de-Dôme 63, Allier 03, Loire 42, Haute-Loire 43
[] Habilitation sanitaire spécialisée (exercice national), mentionner le domaine d'exercice :
VI/ ENGAGEMENT ET SIGNATUREJe soussigné(e) Caroline Caumette . Docteur Vétérinaire,sollicite l'attribution de l'habilitation sanitaire pour exécuter dans l'ensemble des départements déclarés ci-dessus les missions dédiées auxvétérinaires sanitaires en application de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime.Je m'engage à :- respecter les obligations relatives aux conditions d'exercice de l'habilitation sanitaire mentionnées notamment aux articles L 203-1, L 203-6, L.223-5, R. 203-2 à R203-5, R. 203-7 à R.203-13 ;| - respecter les prescriptions techniques, et le cas échéant financières édictées par le Ministre chargé de l'Agriculture et ses représentants pour| l'exécution des opérations réalisées dans le cadre de mon habilitation sanitaire ;- concourir à la demande de l'autorité administrative, à l'exécution des opérations de police sanitaire mentionnées au I de l'article L. 203-8concernant les animaux pour lesquels j'ai été désigné comme vétérinaire sanitaire ;- tenir à jour les connaissances nécessaires à l'exercice de mon habilitation.- à rendre compte au Directeur départemental en charge de la protection des populations de l'exécution de mes missions et des difficultés que jepourrais éventuellement rencontrer lors de leur exécution.
Je joins à ma demande une copie de mon inscription au tableau de l'Ordre en cours de validité, délivrée par le Président du Conseil Régional del'Ordre de Auvergne Rhône Alpes et une copie des documents permettant d'attester que je satisfais à mes obligations deformation préalable à l'attribution de l'habilitation sanitaire.
Fait le 30 mai 2026 ; Signature :
DECISION DE LA DD(CS)PP - CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION
7,
Cerfa N° 16105*01 Date de mise à jour : août 2020 Page 3/3
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portant habilitation sanitaire au Dr Caumette Caroline 29
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral
portant habilitation sanitaire au Dr Caumette Caroline 30
63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2026-06-02-00003
Arrêté 2026-N-14
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-06-02-00003 - Arrêté 2026-N-14 31
1/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-06-02-00003 - Arrêté 2026-N-14 32
Considérant que les travaux de réhabilitation de la section Coudes-Issoire de l'A75 entre le PR 19+030 et le PR22+550, sur le territoire des communes de Montpeyroux, de Coudes et de Sauvagnat-Sainte-Marthe,nécessitent que la circulation soit réglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et degarantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant;Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire;
Arréte
Art. 1TM. - En raison des travaux de réhabilitation de la section Coudes-Issoire de l'A75 entre le PR19+030 et le PR22+550, sur le territoire des communes de Montpeyroux, de Coudes et de Sauvagnat-Sainte-Marthe, lacirculation sera réglementée selon les dispositions suivantes.Art. 2. - Les mesures prévues dans l'arrêté n°2026-N-11 se termineront le lundi 8 juin 2026.Art. 3. - Les travaux objet du présent arrêté se dérouleront du lundi 8 juin 2026 au vendredi 19 juin 2026 inclus.En cas d'incidents, d'intempéries ou d'aléas de chantier, les restrictions de circulation pourront être différéesdans le temps.Art. 4. - Les travaux vont nécessiter les mesures d'exploitation suivantes :La circulation du sens 1 (Nord/Sud) de l'A75 sera basculée sur la voie de gauche du sens 2 (Sud/Nord)entre les interruptions de terre-plein central situées au PR 19+030 et au PR 22+550. La voie de gauchedu sens 1 (Nord/Sud) sera neutralisée à partir du PR 18+500 et la voie de gauche du sens 2 (Sud/Nord)sera neutralisée à partir du PR 23+050.La vitesse sera limitée à 80 km/h dans les zones de circulation à double sens de l'A75 et ponctuellement a50 km/h dans les zones de basculement de la circulation d'une chaussée sur l'autre.Durant cette phase de travaux, la bretelle entrante du diffuseur N° 8 « Coudes » sens 1 (Nord/Sud)sera fermée. Les usagers seront invités à suivre l'itinéraire de déviation (Dev 1) qui les conduira audiffuseur N° 7 via A75 sens 2 (Sud/Nord) où ils pourront reprendre l'A75 en direction d'Issoire.La signalisation mise en place respectera les schémas de principe du manuel de chantier volume 2.Les basculements de circulation seront exécutés suivant le schéma F221, complété par le schéma F215a.Art. 5. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et seraconforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.Art. 6. - Pendant la période de ces mesures, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance entre deuxchantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers et notamment son annexe 1.Art. 7. - Lors du basculement de la circulation, le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau dela zone des travaux :- dans le sens 1 (Nord/Sud), concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieure à 3,50 m ou sisa longueur est supérieure à 25 m,- dans le sens 2 (Sud/Nord) non concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieur à 4,20 m.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv. fr
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-06-02-00003 - Arrêté 2026-N-14 33
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Art. 9. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routesMassif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :- cellule routière zonale sud-est,- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,- SAMU-SMUR- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),- DDPP du Puy-de-Dôme- mairie de Montpeyroux, Coudes, mairie de Sauvagnat-Sainte-Marthe et mairie de Saint-Yvoine.
Fait à Issoire, le 02 juin 2026 Pour la préfète du Puy-de-Dôme et par délégation,le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv. fr
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-06-02-00003 - Arrêté 2026-N-14 34
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-04-00002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF COUDERT Courpière
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-04-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF COUDERT
Courpière 35
PREFETE Direction de la citoyenneté et des collectivités localesDU PUY-DE-DOME Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéÉgalitéFraternité dif PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N° ARRETE N°portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire 20260 909La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ;
'VU l'arrêté préfectoral n° 20260697 du 30 avril 2026 portant délégation de signature a MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement « Pompes Funèbres Coudert » situé 34 route de Clermont à Courpière (63120) ;VU la demande par laquelle Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, responsable légal duditétablissement sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1: L'établissement « Pompes Funèbres Coudert » sis 34 route de Clermont - 63120 Courpière,dont le responsable légal est Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire les activités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- Gestion et utilisation des chambres funéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est : 26-63-0117.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 19 juin 2026.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 6 4 JEUN 2026
1/218 boulevard Desaix83033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél. 04.73.98.83.63www.puy-de-dome.gouy.ir
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Courpière 36
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Madame la Préféte du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de laréglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Courpière 37
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-04-00003
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF SAHUT -Sioule et Volcans Manzat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-04-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF SAHUT -Sioule
et Volcans Manzat 38
PREFETE h Direction de la citoyennetéet des collectivités localesDU PUY-DE-DOME Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitépce PREFECTURE DU puY-DE-DOMEFraternité AR RETE N°i
ARRETE N° 20260910portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraireLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260697 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement « Pompes Funèbres Claude Sahut - Sioule et Volcans » situé 22 rue des Combrailles àManzat (63410) ;VU la demande par laquelle Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, responsable légal duditétablissement sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1: L'établissement « Pompes Funèbres Claude Sahut - Sioule et Volcans » sis 22 rue desCombrailles - 63410 Manzat, dont le responsable légal est Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- Gestion et utilisation des chambres funéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est : 26-63-0057.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 19 juin 2026.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 0 4 JUIN 2926
1/218 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex |Tél: 04 73.98 63 S3www puy-de-dome.gouv.fr
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Madame la Préféte du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de laréglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-05-00008
ARRÊTÉ n°20260934 constatant la modification
des statuts du SMACFA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-05-00008 - ARRÊTÉ n°20260934 constatant la modification des statuts du SMACFA 41
PRÉFÈTE.DU PUY-DE-DÔME Direction de la citoyenneté et des collectivités localesLiberté Bureau des collectivités locales et de l'intercommunalité14
20260934ARRÊTÉconstatant la modification des statuts du syndicat mixte de l'aéroport deClermont-Ferrand/Auvergne
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5721-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRANCOWIAK, en qualité depréfète du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT,en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand;Vu l'arrêté préfectoral n°20260697 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement deClermont-Ferrand ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant création du syndicat mixte de l'aéroport deClermont-Ferrand/Auvergne (SMACFA);Vu l'article 13 des statuts du SMACFA :Vu la délibération de l'organe délibérant du SMACFA du 06 novembre 2025 initiant la procédure demodifications des statuts du syndicat ;Vu les délibérations de la commission permanente du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes(06/02/2026) et du conseil départemental du Puy-de-Dôme (26/03/2026) ainsi que du conseilmétropolitain de Clermont Auvergne Métropole (06/02/2026) se prononçant en faveur de cettemodification ;
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ARRÊTE
Article 1" - || est pris acte de la modification des statuts du SMACFA.Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le Président du SMACFA, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Faità Clermont-Ferrand, le { 5 JUIN 2026Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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STATUTSDU SYNDICAT MIXTE DEL'AÉROPORT CLERMONT-FERRAND AUVERGNE
ARTICLE 1 - CONSTITUTIONEn application des articles L.7721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il estformé entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Clermont Auvergne Métropole et le Département duPuy-de-Dôme, un Syndicat mixte ouvert.Les présents statuts complètent et précisent les dispositions législatives et réglementaires duCode général des collectivités territoriales propres aux Syndicats mixtes ouverts.
ARTICLE2 - DENOMINATIONLe Syndicat mixte se dénomme « SYNDICAT MIXTE AEROPORT CLERMONT FERRANDAUVERGNE », dénomination portée sur les actes et documents destinés aux tiers.Le Comité syndical est seul compétent, par délibération, pour modifier cette dénomination.Le Comité syndical peut également, dans les conditions de vote prévues à l'article 7.3, adopter unnom commercial.
ARTICLE 3 — OBJETLe Syndicat mixte a pour objet l'exploitation, l'entretien et le développement de l'AéroportClermont-Ferrand Auvergne.Le Syndicat mixte peut procéder à toutes les actions nécessaires à la réalisation de son objet,notamment:- Définir le mode d'exploitation ;- Aménager, développer et promouvoir la zone d'activités aéroportuaires ;- _ Réaliser toutes études, tous travaux de dessertes et d'aménagements ;-__ Arrêter le programme des investissements nécessaires ;- Effectuer des opérations de vente, location, location-vente ou toute autre forme de mise àdisposition des terrains, terrains aménagés et équipements :- Développer, sur l'emprise aéroportuaire, tout projet d'énergie renouvelable.Pour la réalisation de cet objet, il pourra être fait appel à tous concours d'organismes publics ouprivés, existant ou pouvant se constituer en vue d'apporter une aide technique, financière ouéconomique. Le Syndicat mixte pourra également prendre des participations dans des sociétéscommerciales dans les conditions et limites propres aux Collectivités territoriales.Le Syndicat mixte, sur les emprises visées, est substitué à l'ensemble des droits et obligations deses membres pour l'exercice de ces compétences.
a. | Version 2025| / 7 pages Révision amorcée par délibération duComité syndical du 06/11/25
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ARTICLE 4 - SIÈGELe siège est fixé a l'aéroport Clermont-Ferrand Auvergne, rue Adrienne Bolland63 510 Auinat.
ARTICLE 5 —- DUREELe Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 —- MOYENSET FINANCEMENT6.1 - PrincipesLe budget du Syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissementconformes à son objet.Le Syndicat mixte peut se doter des moyens humains, matériels, immobiliers ou mobiliersnécessaires à l'exercice de ses compétences. Ses membres peuvent mettre à sa disposition tousmoyens complémentaires.Il donne la priorité à la mutualisation des moyens humains et techniques existants chez sesmembres.Les membres du Syndicat mixte contribuent au financement de son budget (sections defonctionnement et d'investissement) selon la répartition suivante :. Région Auvergne-Rhône-Alpes 40 %. Clermont Auvergne Métropole... 32 %. Département du Puy-de-Dôme... 28 %lls s'engagent à prélever sur leur budget propre les sommes correspondant au versement de cettecontribution aux charges du Syndicat mixte.
6.2 - Autres ressourcesEn outre, le Syndicat mixte pourra recevoir toutes autres ressources financières autorisées par leslois et règlements, en particulier :- dans le cadre de conventions particulières et dans la limite des compétences du SyndicatMixte, participations financières correspondant à des actions d'intérêt commun menées parle Syndicat Mixte, maître d'ouvrage :- subventions;- emprunts ;- contributions exceptionnelles des membres du Syndicat Mixte ;- dons et legs ;- fruits de son patrimoine ;- produits issus de l'utilisation du domaine aéroportuaire ;- redevances pour services rendus.
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ARTICLE 7 - COMITÉ SYNDICAL7.1 - CompositionLe Comité syndical est constitué de délégués des collectivités adhérentes désignés par leurassemblée délibérante respective. Chaque collectivité désigne autant de délégués titulaires et dedélégués suppléants qu'elle dispose de sièges.Le mandat de chaque délégué expirera en même temps que le mandat au titre duquel il a étédésigné pour siéger au Comité Syndical.
7.2 - SiègesLe Comité syndical compte 18 sièges ainsi répartis :Région Auvergne-Rhône-Alpes DES 7 sièges- Clermont Communauté... 6 sièges- Département du Puy-de-Dôme.........0.. eee 5 siéges
7.3 - FonctionnementLe Comité syndical se réunit au moins une fois par semestresur convocation du Président qui enfixe l'ordre du jour.Le Comité syndical peut se réunir par visioconférence. Dans ce cas, il en est fait mention dans laconvocation.Les séances du Comité Syndical ne sont pas publiques.Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée.Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres qui le composent.Un délégué suppléant ne peut siéger au Comité syndical qu'en cas d'empêchement d'un déléguétitulaire. Ce dernier désigne le délégué qui le supplée. Un représentant titulaire absent excusé etnon remplacé par un suppléant peut déléguer son droit de vote à un autre représentanttitulaire, par le biais d'un pouvoir valable pour une seule séance. Un délégué présent ne peutdisposer que d'un seul pouvoir. Le pouvoir peut être électronique dès lors que la signature estcertifiée.Les séances sont présidées par le Président du Syndicat mixte ou, s'il est empêché, par unVice-président, dans l'ordre des nominations, qui dispose d'une voix prépondérante en cas departage des votes.Le Président peut inviter aux réunions, avec voix consultative, en tant que de besoin, desreprésentants des institutions ou organismes intéressés par les activités de l'aéroport.
7.4 - AttributionsLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires de la compétence du Syndicat.
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Il délibère notamment sur :Le budget du Syndicat ;L'acquisition, l'aliénation, l'échange, les constructions et grosses réparations, leslocations d'immeubles ;- L'exercice des actions en justice ;- Les offres de concours ;- L'acceptation des dons et legs ;- L'organisation administrative du Syndicat ; _- Les marchés publics relevant des procédures formalisées et les conventions dedélégation de service public ;- Les conventions conclues avec l'État et ses établissements publics, les collectivitéslocales ou leurs groupements relatives à la réalisation de programmes pluriannuels ;- Toutes questions qui lui sont soumises par le Président et se rapportant à l'objet duSyndicat.I élit le Président du Syndicat mixte et les Vice-présidents.ll adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat mixte.lt adopte, le cas échéant, le règlement intérieur du Syndicat mixte.Les délibérations du Comité syndical font l'objet d'un compte-rendu transmis pour information àchacune des collectivités membres.
7.5 - DélégationsLe Comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au Bureau dans leslimites prévues par l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
7.6 - Convocation et quorumLe Comité syndical est convoqué par le Président. Les convocations sont adressées aux membresdu Comité syndical et à leurs suppléants au moins quinze jours calendaires avant la date de laréunion, accompagnées de l'ordre du jour.Le quorum est fixé à la majorité des membres du Comité, soit 9 délégués présents. Les pouvoirsne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum. À défaut de quorum, le Président convoqueune nouvelle réunion, dans un délai minimum de huit jours calendaires. Aucun quorum n'est exigélors de cette seconde séance.
ARTICLE 8 — PRESIDENT8.1 - ÉlectionLe Président du Syndicat mixte est élu par le Comité syndical et parmi ses membres titulaires, auscrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le Président est élu pour la durée du mandat au titreduquel il a été désigné pour siéger au Comité Syndical.Le Comité syndical se réunit en séance extraordinaire, au plus tard un mois après l'expiration dumandat du Président, pour élire le Président du Syndicat mixte.
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Le doyen d'âge préside la première séance et les séances extraordinaires d'élection du Présidentdu Comité syndical. il fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.Est élu Président du Syndicat mixte le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffragesexprimés au premier tour. Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grandnombre de suffrages. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
8.2 - AttributionsLe Président du Syndicat mixte préside le Comité syndical. I! est responsable de la police del'assemblée. li préside le Bureau.Le Président du Syndicat mixte est l'organe exécutif du Syndicat mixte. I! prépare et exécute lebudget. il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.ll représente le Syndicat mixte vis-a-vis des tiers et en justice, et signe les actes juridiques.ll est chargé de l'administration et gère le domaine du Syndicat mixte.Il est le responsable du personnel du Syndicat mixte et le chef des services.ll exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité syndical ou le Bureau dans le respectdes lois et règlements en vigueur.
8.3 - Délégations de signatureLe Président du Syndicat mixte peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer sasignature à un ou plusieurs Vice-présidents.Il peut également, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer sa signature à des membres dupersonnel! du Syndicat mixte.
ARTICLE 9 — VICE-PRESIDENTS9.1 - NombreLe nombre de Vice-présidents est fixé à cinq, avec un ordre de nomination (1°, 2ème, 3ème, 4ème5ème Vice-président). L'un d'entre eux est un délégué de la collectivité dont est issu le président, lesquatre autres sont des délégués des deux autres collectivités, à raison de deux pour chacuned'elles.
9.2 - Élection et mandatLes Vice-présidents du Syndicat mixte sont élus par le Comité syndical parmi ses membrestitulaires au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour la durée du mandat au titre duquel ilsont été désignés pour siéger au Comité syndical. Le Président du Syndicat mixte qui préside laséance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats pour chacun des cinqpostes.Est élu Vice-président le candidat qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés aupremier tour. Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre desuffrages. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
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9.3 - Intérim du PrésidentEn cas de démission, d'empéchement ou de décès du Président du Syndicat mixte,un Vice-président, dans l'ordre des nominations, exerce la plénitude des fonctions de Président duSyndicat mixte jusqu'à l'élection, le cas échéant, du nouveau Président qui doit être organiséedans un délai maximum de deux mois.
9.4 - Dispositions particulièresLe mandat des Vice-Présidents se termine au moment de l'élection d'un nouveau Président.En cas de démission ou de décès d'un Vice-président, il est procédé à l'élection de son remplaçantdans un délai maximum de quatre mois.
ARTICLE 10 —- BUREAULe Bureau est composé du Président du Syndicat mixte et des Vice-présidents.La réunion du Bureau peut être provoquée et présidée par le Président afin de préparer les sujetsprésentés en Comité syndical.
ARTICLE 11 — DISSOLUTIONLa dissolution se fait conformément aux dispositions de l'article L5721-7 du Code Général desCollectivités Territoriales.Dans ce cadre, le Syndicat mixte peut être dissous à la demande des collectivités adhérentes pardélibérations concordantes des assemblées délibérantes.
ARTICLE 12 — ADHÉSION - RETRAIT12.1- AdhésionAu vu d'une délibération de l'assemblée délibérante du candidat, le Président du Syndicat mixteengage une procédure permettant l'adhésion d'un nouveau membre, selon les règles édictées àl'article 13 pour la révision des statuts.
12.2 - RetraitLe retrait s'effectue dans les conditions prévues par l'article L5721-6-2 du Code Général desCollectivités Territoriales.La procédure de retrait d'un adhérent est engagée par une délibération de principe de sonassemblée délibérante. |Le Président de l'adhérent concerné en informe le Président du Syndicat mixte. Une négociations'engage en vue de la conclusion d'une convention de retrait entre le Syndicat mixte et l'adhérent.Le retrait d'un adhérent entraîne la révision des présents statuts.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-05-00008 - ARRÊTÉ n°20260934 constatant la modification des statuts du SMACFA 49
ARTICLE 13 ~ RÉVISION DES STATUTSLa procédure de révision des présents statuts est lancée 4 'initiative du Président du Syndicatmixte, ou du tiers des membres du Comité Syndical.Le projet de révision doit d'abord être approuvé par le Comité syndical à la majorité absolue desmembres qui le composent.ll est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des membres.Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des membres.
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63-2026-06-08-00003
AP Portant autorisation d'une manifestation
sportive sur la voie publique comportant
l'engagement de véhicules à moteur,
dénommée«  57ème Course De Côte de
Courpière» les 20 et 21 juin 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-08-00003 - AP Portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique
comportant l'engagement de véhicules à moteur, dénommée«  57ème Course De Côte de Courpière» les 20 et 21 juin 2026 51
Sous-préfecture d'IssoireE | PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSPRÉ FETE ET REGLEMENTATIONDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2026-089Portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publiquecomportant l'engagement de véhicules à moteur, dénommée« 57ème Course De Côte de Courpière» les 20 et 21 juin 2026
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 a L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 a R.331-21, R. 331-24, R.331-26 à R.331-28 ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-001 du 14 janvier 2026 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026dans le Puy-de-Dôme;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026, portant délégation designature à Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande formulée par l'Association Sportive Automobile DOME FOREZ, représentée parMonsieur Eric CHASSAGNOL, en vue d'être autorisée à organiser la 57ème Course de Côte deCourpière le 21 juin 2026 ;VU l'arrêté temporaire n° AT26DG054 du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme etdu maire de Courpiére réglementant l'utilisation des routes départementales à l'occasion de la57ème Course de Côte de Courpiére des 20 et 21 juin 2026 ;VU le règlement de la manifestation établis en conformité aux dispositions générales du règlementtype de la fédération sportive concernée ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière du 7 mai 2026 ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRETE
1, Boulevard de là Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE CedexTél. : 04 73 89 07 76 - Internet. http //www puy-de-dome gouv fr
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comportant l'engagement de véhicules à moteur, dénommée«  57ème Course De Côte de Courpière» les 20 et 21 juin 2026 52
Article 1er L'Association Sportive Automobile DOME FOREZ, représentée par Monsieur EricCHASSAGNOL, est autorisée à organiser la 57ème Course de Côte de Courpiére les 20 et 21 juin2026, conformément aux dispositions et au tracé définis dans le dossier déposé, ainsi qu'auxprescriptions particulières précisées ci-après.
Article 2: Caractéristiques de l'épreuveCette course automobile se déroulera sur la RD 223 entre Barbette et 150 m après le cheminde Limarie (Côte dite des Foulhoux) sur une distance de 1300 mètres, en quatre montéesmaximum, sur le territoire de la commune de Courpiére.Vérifications administratives et techniques :Les Vérifications administratives et techniques seront organisées comme suit :e Les vérifications administratives : le samedi 20 Juin de 17H30 à 20H16 et le dimanche 21 Juinde 07H30 à 08H00 au gymnase de Bélime, route de Lezoux ;e Les vérifications techniques : le samedi 20Juin de 17H30 à 20H30 et le dimanche 21 Juin de07H30 à 08H15 augymnase de Bélime, route de Lezoux.Dates et heures des reconnaissances :Les essais non chronométrés sont prévus le dimanche 21 juin 2026 de 8h15 à Qh.Les essais chronométrés auront lieu le dimanche 21 juin 2026 à partir de 9hHoraires de la course :e 1ère montée 15 mn après les essais chronométrése 2ème montée à partir de 14h00+ 3éme montée à partir de 15h15e 4ème montée (sous réserve) à partir de 17h00Les horaires des essais et de la course sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'êtremodifiés par la Direction de Course. Les concurrents en seront informés par affichage.
Article 3 : Sécurité - secoursCette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décretset arrêtés visés, ainsi que des mesures arrêtées par la Commission Départementale de la SécuritéRoutière (C.D.S.R.) et par les services chargés de la surveillance et de la circulation.Communication aux commissaires de courses et aux participants :L'organisateur a programmé un briefing à destination :e des commissaires le dimanche 21 juin à 07H45 sur la ligne de départ,e des pilotes dimanche 21 Juin après les essais, au parc d'arrivé.I est demandé à l'organisateur de sensibiliser les commissaires sur le respect strict des zonespubliques autorisées.En outre, il convient également de rappeler aux pilotes et commissaires l'interdiction de solliciter lepublic pour dégager un véhicule.Mesures générales de sécurité :La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutesles mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation,des spectateurs et usagers de la route.Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFSA en vigueur devront être respectées durant lamanifestation.
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L'organisateur technique procédera au repérage du parcours avant le départ de l'épreuve. A l'issuede cette vérification et conformément aux dispositions de L'article R331-27 du Code du sport,l'organisateur technique remettra aux forces de l'ordre une attestation confirmant le respect del'ensemble des prescriptions figurant dans l'arrêté d'autorisation. Cette attestation devraégalement être déposée sur la plateforme dédiée.Le directeur de course devra s'assurer qu'aucun spectateur ne se trouve hors des espaces prévuspour accueillir le public. En cas de doute, il lui incombera d'empêcher le départ de la course ou, sicelle-ci a déjà débuté, d'ordonner son interruption immédiate.Le responsable de la sécurité sera tenu de faire appliquer rigoureusement les dispositionsréglementaires en vigueur. Il maintiendra une coordination permanente avec l'organisateur tout aulong de la manifestation.Des commissaires de piste, en nombre suffisant, seront placés aux endroits définis par le directeurde course. Ils seront munis des équipements de signalisation et de sécurité réglementaires. Ilsseront identifiables au moyen d'un brassard marqué «course», munis d'un gilet de haute sécurité eten possession d'une copie du présent arrêté.Le parc des concurrents, est prévu sur les voies du lotissement de Bélime.Avant le départ, les concurrents seront regourpés sur la RD 223 entre la rue d'accès au CEG et ledépart. A cet effet, la RD 223 sera barrée par des barrières métalliques à partir de la première rued'accès au CEG. La file d'attente sera matérialisée par des quilles sur l'axe de la chaussée, Lagauche sera laissée libre pour toute éventuelle intervention des secours.Après avoir effectué une montée (essais ou course), les concurrents devront tourner au carrefourde la ferme des Fouilhoux (RD 223 barrée par des barrières métalliques). Ils devront se regrouper enhaut de l'épreuve, sur le côté droit (sens de la descente) de la RD 223, en amont du chemin duBezeix. L'organisateur devra grouper et encadrer les véhicules jusqu'au parc de départ. Il estformellement interdit aux concurrents de prendre l'itinéraire en sens inverse.Tous ces emplacements devront être indiqués par fléchages lisibles, réglementaires et êtreaménagés afin de garantir leur sécurité.Dispositif de sécurité : mis en place selon le règlement de la manifestation :Directeur de Course : Marc HABOUZITDirecteur de Course Adjoint : Christelle HABOUZITCommissaire Technique responsable : Jean Claude D et Etienne GARDETTEChargé des Commissaires de route :Catherine PASTOREKLe directeur de course sera en liaison permanente avec les commissaires.Mesures relatives au stationnement et la circulation :L'organisateur a sollicité l'usage privatif de la RD 223 du PR 0+10 au PR 3+900 entre les intersectionsdes RD 906 et RD 44 le dimanche 21 juin de 8h à 21h sur la portion utilisée pour la course.L'organisateur technique devra se conformer strictement à l'arrêté du président du conseildépartemental portant réglementation de la circulation et du stationnement sur les routesdépartementales à l'occasion de la 57ème Course de Côte de Courpière et assurera la fourniture,l'installation, le retrait et la maintenance de la signalisation requise, conformément aux dispositionsde l'article 4 de l'arrêté précité.Mesures relatives aux voies d'accès et aux riverains :Toutes les voies qui débouchent directement sur le parcours devront être fermées par desbarrières conformes aux RTS, placées suffisamment en retrait par rapport à la chaussée pour ne passe trouver dans la trajectoire des voitures des concurrents.
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Les horaires de fermeture de la route seront communiqués aux riverains avant la compétition parcourrier remis en main propre ou déposer dans les boites aux lettres. En cas de nécessité médicale,ou d'urgence, le directeur de course devra interrompre la compétition pour permettre le passagedu service demandeur. Les commissaires placés le long de l'itinéraire veillent tout particulièrementà la sécurité de ces personnes.Mesures relatives au public :Le public devra se situer uniquement du côté gauche du tracé. Les emplacements prévus à cet effetdevront répondre aux normes de sécurité. Par ailleurs, toute la partie droite du parcours devra êtreinterdite au public.Aucun spectateur ne devra être toléré en-dehors des zones autorisées.Le franchissement de la piste et le déplacement sur l'itinéraire de l'épreuve sera rigoureusementinterdit aux piétons.Les organisateurs devront indiquer clairement et surveiller les emplacements réservés au public.Les commissaires bénéficient d'un contact visuel permanent entre eux. Ils assureront une liaisonpermanente avec le directeur de l'épreuve et interviendront immédiatement si un spectateur estrepéré en dehors des zones autorisées.Le directeur de course, devra ordonner l'interruption de la compétition jusqu'à la résolutioncomplète de la situation et évacuation des spectateurs situés hors zone autorisée.Mesures relatives aux Photographes :Les photographes officiels et dûment autorisés devront être identifiés, avoir leur carteprofessionnelle et être équipés de chasubles remises par les organisateurs. Ils devront égalementdisposer d'une assurance professionnelle. Enfin, une attention particulière devra être portée auxemplacements choisis par ces photographes et au fait qu'aucune personne non habilitée (public ouphotographes amateurs) ne soit présente en dehors des zones autorisées.Mesures relatives aux Secours et à la Protection :Conformément à la partie « dispositif de secours et de sécurité » de la déclaration, la sécurité de lacourse sera assurée par :e 10 postes de commissaires de course avec radio, signalisation et extincteurs avec à l'arrivée :o 1 poste de commissaire 150 mètres après l'arrivée avec signalisation et extincteurs(chemin de Bezeix), 1 poste de commissaire dans le parc d'arrivée, 1 poste decommissaire à l'extrémité du parc d'arrivée où les concurrents font demi-toure 1 médecin compétent dans le domaine de l'urgence (Dr Nicolas GRESPAN),e 2 ambulances privées agréées avec équipement (Vincent FAYET a Chabreloche),e 1 équipe de secouristes (Unité Mobile de Premiers Secours — Riom),e __1 poste de commissaires de route avec signalisation et extincteurs,e 1 véhicule d'intervention rapide,e 1dépanneuse,Les moyens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu'après le départdes spectateurs, sur ordre du responsable.Alerte des secours :¢ Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphonefixe).- Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le112.Sécurité du public :l'organisateur devra :
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» Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenueadaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec lafonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard.+ S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien lescompétences et les qualifications indispensables a utiliser les matériels de secoursnécessaires aux missions qui leur incombent.e Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).Accès des secours :« Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manièrepermanente et ce par tous les temps.« Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des enginsd'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pasformer de cul-de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer deretournement.« Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.- Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.. Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sontinstallées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secourset la mise en station des échelles aériennes.. Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des servicesd'incendie et de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.Défense incendie :- Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les servicesd'incendie.L'organisateur devra mettre en place le dispositif incendie conformément aux RTS de ladiscipline,rédigées par la FFSA.Établissements recevant du public :Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, l'organisateur de la manifestationdevra obtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins un mois avant la datede la manifestation, les documents suivants :e extrait du registre de sécurité dôment complété,e un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement,e le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs,e Un descriptif des installations techniques.Ce dossier doit être soumis à l'avis de la commission de sécurité avant la délivrance del'autorisation.Avant chaque montage et avant la première ouverture de l'établissement, une attestation de bonmontage et de liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable du montage. Elledoit être à disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par l'organisateur, mais n'exonérepas le propriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités.Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement à l'ouverture de lastructure.
Article 4: Prescriptions relatives au respect de l'EnvironnementL'organisateur devra s'assurer de l'utilisation par les concurrents de tapis environnementaux.Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit. || convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochuresdistribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter lanature et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage etenlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucuncas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
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Les organisateurs devront assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature dela voie publique causée par les concurrents, eux-mémes ou leurs préposés.
Article5 : MétéorologieL'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo etde prendre toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ouhydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.e Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.e Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolutionpouvant provoquer une mise en danger.
Article 6; Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans lademande d'autorisation de l'organisateur sous peine d'encourir les sanctions pénales prévues auxarticles R331-17-2 du Code du Sport et R411-32 du Code de la route.
Article 7 - : Copie du présent arrêté sera notifiée à :Monsieur Eric CHASSAGNOL,Monsieur le Maire de Courpière,Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - ServiceOpérations,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,Monsieur le Directeur Départemental de l'Education Nationale (DSDEN) - Service départemental àla jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),Madame la Sous-préfète de Thierschargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 0 8 JUIN 2026Pour la Pré et par délégationLa S6us-Préfate d'Issoire
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site6
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-04-00001
AP2026 portant homologation circuit de
motocross du domaine de Vaure à
Auzat-La-Combelle
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Vaure à Auzat-La-Combelle 58
EX Sous-préfecture d'Issoire= POLE PROTECTION DES POPULATIONSPREFETE ET REGLEMENTATIONDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2026-084portant renouvellement de I''homologationdu circuit de motocross du « Domaine de Vaure »sur la commune d'Auzat-La-CombelleRAA n°63-2026-06-04-0000
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,VU le Code du Sport notamment les articles R 331-18 à R 331-44;VU le Code de la Route notamment les articles R 411-29 à R 411-32;VU le Code de l'Environnement notamment les articles R 414-4 (Ill), L.362-2, R.414-19, R.362-1 et R.362-2 ;VU le Code de la Santé Publique notamment l'article R 1334-33;VU l'arrêté préfectoral du 1" août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportivessoumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme;VU l'arrêté préfectoral n° SPI-2022-025 et inscrit au RAA n° 63-2022-05-09-00002 du 9 mai 2022 portantrenouvellement de l'homologation du circuit de moto cross du « Domaine de Vaure » sur la communed'Auzat-La-Combelle ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature àMadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande formulée par Monsieur le Président du Moto Club Combellois, en vue du renouvellement del'homologation du circuit de motocross du « Domaine de Vaure » sur la commune d''Auzat-La-Combelle;VU l'étude d'incidence NATURA 2000, réalisée et jointe à la demande;VU les travaux de mise en conformité, réalisés par le requérant comme demandé par la Fédération Françaisede Motocyclisme ;VU l'attestation de mise en conformité du site de la Fédération Française de Motocyclisme;VU l'avis du maire d'Auzat-La-Combelle;VU l'avis des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière-Section Épreuves Sportiveslors de la visite du circuit du jeudi 28 mai 2026 ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire;ARRÊTEArticle ter : Le circuit de motocross du « domaine de Vaure » sur la commune d'Auzat-La-Combelle esthomologué pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté. L'homologation estaccordée pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à la compétition et de compétitions enconformité avec les règles techniques de sécurité de FFM. L'homologation devra être renouvelée à lademande du gestionnaire trois mois avant la date d'expiration.1. Boulevard de la Sous-PréfectureCS 9000363501 ISSOIRE CedexTel. : 04 73 89 07 76 - Internet http://www puy-de-dome gouv fr - Mail : pref-manif-sport-63:@puy-de-dome.gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-04-00001 - AP2026 portant homologation circuit de motocross du domaine de
Vaure à Auzat-La-Combelle 59
Article 2: Le circuit, entièrement clôturé et exclusivement destiné à la pratique du motocross, du quad etdu side-car, devra être maintenu conformément au plan annexé au présent arrêté.L'exploitant est tenu d'assurer l'entretien permanent de la piste, de ses zones de dégagement ainsi que del'ensemble des dispositifs destinés à garantir la sécurité des concurrents et des spectateurs.Article 3: L'utilisation du circuit est réservée aux membres du « Moto Club Combellois » et adhérents de laFédération Française de Motocyclisme (FFM).Article 4 : Les modalités d'utilisation de la piste sont fixées dans le règlement intérieur qui sera affiché àl'entrée du terrain. Les engins empruntant le circuit devront être conformes aux normes fixées par la FFM.En dehors des jours d'ouverture, le portail d'accès sera verrouillé.Article 5 : Le déroulement sur le terrain, de toute épreuve ou compétition conforme avec les termes de laprésente homologation, demeure soumis à déclaration auprès des services préfectoraux. Toute compétitionconcernant une discipline autre que celle autorisée par la présente homologation devra faire l'objet d'uneautorisation préfectorale, conformément aux dispositions du Code du Sport.Article 6 : Sécurité et SecoursLe gestionnaire devra veiller aux prescriptions suivantes :e Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).e Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.Accès des secours :e Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanente.e Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie etde secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sacdans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.e Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.Défense incendie :e Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie.e Prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste. Ces extincteurs devront être adaptésaux risques à défendre.Sécurité globale du site et du public :e S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétenceset les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions quileur incombent.e Mettre en place une hélisurface provisoire (30 cm x 30 cm) afin de permettre une interventionrapide et sécurisée de l'hélicoptère de la Sécurité Civil.e Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, lignes électriques aériennes ne devront se trouverdans la zone à poser.e Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tél : 15).Météorologie :e Adapter ou annuler l'activité ou la manifestation en cas d'évolution des conditions météorologiquesou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs.e Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.Article 7 : Le circuit est interdit au public. Seules, les personnes accompagnant les pilotes sont autorisées àaccéder au terrain. Elles respecteront les emplacements, soigneusement délimités, qui leur sont réservés.Les emplacements réservés au public devront être soigneusement signalés.
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Article 8 : Le transport de motocyclettes non homologuées pour la circulation sur la voie publique devra sefaire uniquement sur des remorques attelées conformément au Code de la Route.Article 9 : Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement :e utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations;e Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit.e {convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisationet la communication réalisée autour du terrain à respecter la nature et la faune sauvage.Article 10 : L'arrêté préfectoral n° SPI-2022-025 inscrit au RAA n° 63-2022-05-09-00002 du 9 mai 2022 estabrogé.Article 11 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :M. le Président du « Moto Club Combellois »,M. le Maire d'Auzat-La-Combelle,M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations - Pôle Sécurité Routière,M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,M. le Directeur Départemental des Territoires — service Eau, Environnement et Forêt,M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports (SDJES),M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours - Service Opérations,M. le Président de la Ligue Régionale d'Auvergne Motocycliste,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 0 4 JUIN 2026Pour la Préfète et par délégationLa Sous-Préfète d'Issoire
x =| Hélène HARGITA
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivanthttps//citoyens.telerecours.fr/
1. Boulevard de la Sous-PréfectureCS 9000363501 ISSOIRE CedexTél, : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv fr - Mail : pref-manif-sport-63:& puy-de-dome.gouv.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-04-00001 - AP2026 portant homologation circuit de motocross du domaine de
Vaure à Auzat-La-Combelle 62
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-29-00013
Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien
public d'aéromodélisme à Gerzat les 13 et 14 juin
2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-29-00013 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public
d'aéromodélisme à Gerzat les 13 et 14 juin 2026 63
Sous-préfecture d'IssoireE | PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSPRÉFÈTE ET RÉGLEMENTATIONDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2026-080portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme à Gerzat les 13 et 14 juin 2026
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code code transports et notamment son article R. 6211-6 ;VU l'Arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié, relatif aux manifestations aériennes ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026, portant délégation designature a Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande présentée par M. Maxime GRUZYNSKI, représentant l'Association GerzatAéromodélisme Passion, en vue d'être autorisé à organiser Une manifestation publiqued'aéromodélisme sur le site de l'association « Gerzat Aéromodélisme Passion » le samedi 13 et ledimanche 14 juin 2026 de 9h à 18h;VU l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est ;VU l'avis du Sous-directeur Régional de la circulation aérienne militaire Sud ;VU l'avis du Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - ServiceOpérations;VU l'avis de Monsieur le Maire de Gerzat;Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire;ARRETEArticle 1":Maxime GRUZYNSKI, représentant l'Association Gerzat Aéromodélisme Passion, est autorisé àorganiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme sur le site de l'association « GerzatAéromodélisme Passion » les samedi 13 et dimanche 14 juin 2026 de 9h à 18h ;Les répétitions auront lieu le vendredi 12 juin 2026 entre 9h et 18h.En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10 novembre 2021modifié relatif aux manifestations aériennes, ci-après dénommé « arrêté du 10 novembre 2021 ».L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions del'arrêté du 10 novembre 2021.L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien publicd'aéronef sans équipage a bord n'accorde pas le droit au participant de déroger à laréglementation aéronautique en vigueur non modifiée par l'arrêté du 10 novembre 2021 et ne peuten aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex - Tél 04 73 89 07 76 - Internet http //www puy-de-dome gouv fr
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La participation d'aéronefs sans équipage a bord en vol automatique ou en vol autonome estinterdite, sauf lorsque l'aéronef sans équipage a bord évolue dans le cadre d'une autorisationd'exploitation.L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés etde l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme, prévuesrespectivement au II et Ill du SAPA.GEN.105.
Article 2 : Direction des volsM. Pierre VASSAS Pierre est le directeur des vols de la manifestation aérienne d'aéronef sanséquipage a bord.M. Maxime GRUZYNSKI est le directeur des vols suppléant. |! sera remplacé temporairement danscette fonction par M. Louis DIDIER le matin du samedi 13 juin 2026.M. Patrick BURNICHON est directeur des vols apprenti sous la responsabilité de M. Pierre VASSAS.La présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toutela durée d'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions.Le directeur des vols annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire etnotamment si les conditions de sécurité ne sont pas remplies.L'organisateur d'un spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord est responsable del'arrêt des activités aériennes du spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord en casd'incapacité du directeur des vols et du directeur des vols suppléant.
xLe directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire àlaquelle assistent obligatoirement tous les télépilotes engagés, réunion au cours de laquelle sontrappelés notamment les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Adéfaut d'avoir participé a cette réunion, les télépilotes participants 4 la manifestation aériennedevront avoir reçu un briefing spécifique.
Article 3 : Emplacement du spectacle aérienLe SAPA se déroule sur la plate-forme permanente d'aéromodélisme de GERZAT référencée n°9530dans les publications aéronautiques à la rubrique ENR 5.5 ActivitésLes zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021et selon les plans présents en Appendice 1. À ce titre l'organisateur s'assure notamment que lesdeux zones sont correctement ségréguées par des barrières continues et qu'un service d'ordre estmis en place.La gestion de l'accès a la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de lamanifestation. Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par ledirecteur des vols ont accès à la zone côté piste. Les télépilotes en cours de présentation en vol setiennent dans la zone matérialisée à cet effet.Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissementde leur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animationsau sol, la sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique.L'organisateur s'assure qu'une bande est laissée libre entre l'aire utilisée pour les décollages et lesatterrissages et l'emplacement réservé au public afin de permettre la circulation rapide desvéhicules de secours.
Article 4 : Présentations en vol et autres évolutionsLes présentations en vol seront effectuées avec des aéromodèles de catégories A et B.
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Distance au public :Conformément au point SAPOPS 305- Distance au public, les présentations convergentes vers lepublic sont interdites.Les manœuvres de décollage et d'atterrissage s'effectuent à une distance horizontaled'éloignement de l'emplacement réservé au public d'au moins 50 mètres. Cette distance peut êtreréduite à 30 mètres pour les aéronefs sans équipage à bord de catégorie A.Limites spatiales d'évolution d'aéronefs sans équipage à bord :Le volume de présentation en vol des aéronefs sans équipage à bord de catégorie A se situe à unedistance horizontale d'éloignement de l'emplacement réservé au public d'au moins 50 mètres ;Le directeur des vols s'assurera que volume de présentation en vol des aéronefs sans équipage àbord de catégorie B se situe à une distance horizontale d'éloignement de l'emplacement réservé aupublic d'au moins 80 mètres. Les évolutions de type voltige avec ces aéronefs s'effectuent dans cevolume à une distance horizontale d'éloignement de l'emplacement réservé au public d'au moins100 mètres.Les limites spatiales d'évolution ainsi que l'axe de décollage et d'atterrissage des aéronefs sanséquipage à bord sont définies en Appendice 1.Ces limites sont applicables pendant les présentations en vol et pendant les répétitions effectuéesen amont de la manifestation aérienne sous la surveillance du directeur des vols.Le survol du public, le survol des lieux habités, le survol de l'aire de stationnement des aéronefs sanséquipage à bord, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi que lesurvol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sontinterdits dans les conditions du point SAPA.OPS.300.Tout télépilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec lesévolutions envisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.Il est de la responsabilité du télépilote de présentation de respecter les consignes de sécuritédéfinies par l'organisateur notamment les hauteurs maximales de vol et les distances au public.Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances ethauteurs lors de l'exécution des présentations en vol et des répétitions.il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des télépilotes en cours deprésentation en vol pour leur signaler les corrections à apporter.
Répétitions et validations des présentations en vol par le DVLes répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vois pourront êtreréalisés dans les conditions suivantes :+ dans les conditions des vols de présentation, avec notamment la présence de moyens desecours et de lutte contre l'incendie adaptés aux aéromodèles.* en l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions.
Article 5: Circulation aérienneEspace aérienLe plafond d'évolution des aéromodèles sur le terrain d'aéromodélisme de Gerzat sera porté a200 m/sol les 13 et 14 juin 2026 par publication d'un NOTAM.Il appartient au directeur des vols de vérifier sa publication effective.
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Consigne au directeur des vols :En raison d'une activité de parachutage prévue sur l'aéroport de Clermont-Ferrand aux mêmesdates, le directeur des vols du SAPA devra chaque jour contacter téléphoniquement la tour decontrôle au 04.73.92.9817 pour coordination avant de débuter les vols d'aéromodèles. Il devrarester joignable en permanence sur son téléphone au 06.70.03.33.23 jusqu'à la fin des vols qu'ilannoncera également.Article 6 : Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendieL'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonctiondu plateau des aéromodèles présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoirlieu qu'en présence de ces moyens.Défense incendie :. Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les servicesd'incendie.Alerte des secours :. Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphonefixe).¢ Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le112.Accès des secours :« Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manièrepermanente et ce par tous les temps.« Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des enginsd'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pasformer de cul-de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer deretournement.. Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.- Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.« Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sontinstallées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secourset la mise en station des échelles aériennes.. Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des servicesd'incendie et de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.Sécurité du public :La manifestation génère un niveau de risque nécessitant Un dispositif prévisionnel desecours type « Point d'Alerte et de premiers secours », constitué de 2 secouristes dédiés à lasécurité du public, conformément aux règles en vigueur au sein du Guide national deréférence (octobre 2006) relatif au dimensionnement des dispositifs de secours.Dès lors, l'organisateur devra :« Équiper tout le personnel de sécurité d'une tenue adaptée au terrain et aux intempéries,parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos ou sur lebrassard.¢ S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien lescompétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secoursnécessaires aux missions qui leur incombent.« Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
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Article 7: Compte rendu: participation d'aéronefs sans équipage à bord de catégorie BLe directeur des vols établira un compte-rendu à la DSAC-CE et à l'organisateur relatif a l'ensembledu déroulement du spectacle aérien public d'aéromodélisme, dans un délai de 30jours, au moyendu formulaire CERFA 16177, tel que prévu au point SAPA.OPS.130.
Article 8: Plan vigipirateDans le cadre du plan Vigipirate, l'organisateur prévoit les dispositions nécessaires pour sécuriser lamanifestation et notamment les points de rassemblement.
Article 9 : EnvironnementLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochuresdistribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter lanature et la faune sauvage, de nettoyer le terrain après la manifestation (débalisage et enlèvementdes déchets).
Article 10 :La Sous-préfète d'Issoire, le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le Sous-directeurRégional de la circulation aérienne militaire Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Fait à Issoire, le 2 g MAI 2026Pour la Préfèteet par délégationLa Sous-Préfèt d'Issoire
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le Silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le Site
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Appendice 1 — Emplacement du spectacle aérien, Volumes de présentation
Zone coté piste
Zones côté ville et côté piste
Zone d'évolution des atromdddle:
Distance « bout de pistehemi 10 metre
2e Ce dtcntinge etLeonaÀ es >' Pow PaceLe transit des vehicules et des da .epletons sera survellié sur ces 3tronçons par des membres quiassureront la sécurite et le faitqu'aucun vehicule ou personne nes'arrête dans cette zone.Zone d'évolution des aéromodèles
Zone de vol
Piste de décollage et distances aux zones télépilotes, démarrage moteurs et avitaillement
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-04-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
certaines routes départementales aux
concentrations, manifestations et compétitions
sportives pour l'année 2026 pour le passage du
2ème E-rallye AURA dans le département du
Puy-de-Dôme les 20 et 21 juin 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-04-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de certaines routes
départementales aux concentrations, manifestations et compétitions sportives pour l'année 2026 pour le passage du 2ème E-rallye
AURA dans le département du Puy-de-Dôme les 20 et 21 juin 2026
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Sous-préfecture d'Issoire| f 3 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSPRÉFÈTE ET RÉGLEMENTATIONDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalité aeFraternité ARRETE N°SPI-2026-0086portant dérogation à l'interdiction de certaines routes départementalesaux concentrations, manifestations et compétitions sportives pour l'année 2026pour le passage du 2ème E-rallye AURA dans le département du Puy-de-Dôme les 20 et 21 juin 2026
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,L.3221-4 et L.3221-5VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 a R.331-21, R. 331-24,R.331-26 a R.331-28 ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19;VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT26DG001 du 13 janvier 2026 portantinterdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pour l'année 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-001 du 14 janvier 2026 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 dans le Puy-de-Dôme;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature àMadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental n°AT26 DG 055 du 14 avril 2026, réglementant lacirculation sur les routes départementales à l'occasion de l'épreuve sportive dite "2ème E-rallye AURA 2026 ";VU la déclaration de manifestation sportive déposée par l'Association Sportive de L'Automobile Clubd'Auvergne ASACA, en vue d'organiser une randonnée de navigation régulée sur routes ouvertes à lacirculation, dénommé "2ème E-rallye AURA 2026" du 19 et 21 juin 2026 ;VU le règlement de la manifestation établis en conformité aux dispositions générales du règlement type de lafédération sportive concernée ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière du 7 mai 2026 ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'lssoire ;
ARRETE
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE CedexTél. 04 73 89 07 76 - Internet. http //www puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-04-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de certaines routes
départementales aux concentrations, manifestations et compétitions sportives pour l'année 2026 pour le passage du 2ème E-rallye
AURA dans le département du Puy-de-Dôme les 20 et 21 juin 2026
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Article ter :Par dérogation aux arrêtés susvisés, l'Association Sportive de L'Automobile Club d'Auvergne représentée parmadame Christine LESPIAUCQ, est autorisée, les 20 et 21 juin 2026, a emprunter les voies départementales duPuy-de-Dôme classées routes à grande circulation, routes très importantes et routes importantes.Article 2 : SécuritéLes participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du Code de la Route des arrétés duConseil Départemental et des communes traversées, réglementant la circulation et le stationnement. Uneattention particulière devra être portée au strict respect des limitations de vitesse.Conformément aux dispositions de l'Article R331-28 du Code du Sport, "L'autorisation peut être suspendue ourapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou quel'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou nefait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier dela manifestation en vue de leur protection."Dans le cadre du plan Vigipirate et des instructions liées aux attentats, l'organisateur doit prévoir lesdispositions nécessaires pour sécuriser les points de rassemblement.Article 3 : MétéorologieL'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 oupar internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toutesmesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre enpéril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.Article 4 : EnvironnementPrescriptions principales à respecter en matière d'environnement :Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et lacommunication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage.Article 5 : Dispositions pénalesAux termes de l'Article R331-45 : "Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe lefait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dansl'autorisation administrative qui lui a été délivrée."Article 6 :La Sous-préfete d'Issoire, le Directeur de Cabinet de Madame la Préfète, la Sous-préféte d'Ambert, la Sous-préfète de Riom, le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, les maires des communes concernées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui notifié à l'organisateur etpublié au registre des actes administratif du puy-de-Déme.0 4 JUIN 2026Fait à Issoire, lePour la Préfète et par délégationHiSopePréee d'IssoireLLHélène HARGITAI
la
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :hitps://citoyens.telerecours.fr/ 2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-04-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de certaines routes
départementales aux concentrations, manifestations et compétitions sportives pour l'année 2026 pour le passage du 2ème E-rallye
AURA dans le département du Puy-de-Dôme les 20 et 21 juin 2026
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-03-00004
arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol
(agglomérations et rassemblements de
personnes) au bénéfice de la société SAF
Hélicoptères du 6 juin 2026 au 5 juin 2028
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-03-00004 - arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol (agglomérations et
rassemblements de personnes) au bénéfice de la société SAF Hélicoptères du 6 juin 2026 au 5 juin 2028 73
ÉEÈ Sous-préfecture d'IssoirePREFETE2 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSDU PUY-DE-DOME ET RÉGLEMENTATIONLibertéEgalitéFraternité ARRETE N°SPI-2026-083portant dérogation aux hauteurs de survol(agglomérations et rassemblements de personnes)
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVU le code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoirefrançais selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature àMadame Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;VU la demande présentée le 8 mai 2026 par la société SAF Hélicoptères, visant à obtenir une dérogationde survol à basse altitude en vue d'effectuer des missions de prises de vues aériennes, des relevés ettransmission de données ainsi que de la surveillance aérienne pour une période de 2 ans;VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautiquede Lyon ;SUR proposition de Madame la Sous-préfète d'lssoire,
ARRETE
Article ler:La société SAF Hélicoptères dont le siège social se trouve Route de l'aérodrome - 73460TOURNON, est autorisée à survoler le département du Puy-de-Dôme, en dérogation aux hauteursminimales de vol fixées par les arrêtés du 10/10/1957, relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux et du 17/11/1958, portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlementd'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le paragrapheSERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.
Article2: Cette dérogation est accordée pour 2 ans, soit du 6 juin 2026 au 5 juin 2028 inclus, poureffectuer des missions de prises de vue aériennes et relevés d'information, dans la limite des activitésparticulières prévues par son manuel d'activités particulières (MAP).Les survols du Parc naturel Régional des Volcans d'Auvergne et des Réserves Naturelles sont soumis à desdispositions spécifiques distinctes du présent arrêté.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-03-00004 - arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol (agglomérations et
rassemblements de personnes) au bénéfice de la société SAF Hélicoptères du 6 juin 2026 au 5 juin 2028 74
Article 3: Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptionssuivantes:1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniqueset opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en VFR de jour selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 del'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :° 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblementde moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ourassemblement de 10 000 à 100 000 personnese 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure a 3600 m ou rassemblementde plus de 10 0000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude;e le survol d'établissements pénitentiaires.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes oules biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation del'appareil.Les conditions d'exploitation, dans la configuration spéciale, dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.6. Prescriptions complémentairesLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-03-00004 - arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol (agglomérations et
rassemblements de personnes) au bénéfice de la société SAF Hélicoptères du 6 juin 2026 au 5 juin 2028 75
La présence a bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes quisont admises a bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées etceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (TaskSpecialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L.6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilitéde sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et autraitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadred'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueilliesdepuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022portant application des articles R. 133-6 et suivants du Code de l'aviation civile et relatif au régimeencadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones,arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser ledocument disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser le Service Zonalde la PAF Sud-Est, Brigade Aéronautique, Tél. 04.72.84.96.19, en portant a sa connaissance tous leséléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, (les messages pourront être soittéléphonés, soit transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).
Article 4: Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension del'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 5: La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeurzonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société SAFHélicoptères et à la gendarmerie des Transports Aériens.
Fait à Issoire, le 0 3 JUIN 2026Pour la Préfète et par délégation,La Sous-préféte d'IssoireŸ * {
À\ f ————
Hélene HARGITAIVoies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite e.attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunadministratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ 3
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rassemblements de personnes) au bénéfice de la société SAF Hélicoptères du 6 juin 2026 au 5 juin 2028 76
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-06-04-00005
arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau
destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres
de protection du point d'eau et les travaux
correspondants pour les captages l'arrêté n°
20260926 du 4 juin 2026 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau
destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres
de protection du point d'eau et les travaux
correspondants pour les captagesl'arrêté n°
20260926 du 4 juin 2026 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau
destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres
de protection du point d'eau et les travaux
correspondants pour les captages Tateu,
Fontchartoux, Soussat et Servières 1 et 2 situés
sur la commune d'Orcival 
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-06-04-00005 - arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages l'arrêté
n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages Tateu, Fontchartoux, Soussat et Servières 1
et 2 situés sur la commune d'Orcival 
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PREFETEDU PUY-DE-DOMELibertéFait PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N° Agence Régionale de Santé0 d'Auvergne-Rhône-Alpes2026092 6 Délégation départementaledu Puy-de-DômeARRÊTÉ N°AUTORISANTle prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommationhumaineDECLARANT D'UTILITE PUBLIQUEla dérivation des eaux souterraines,l'instauration des périmètres de protection du point d'eauet les travaux correspondantspour les captages deTATEU, FONTCHARTOUX, SOUSSAT (FONTPEYROUX) et SERVIERES 1 et 2Commune @'ORCIVALLa Préféte du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.2212-2,VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code Rural et de la Pêche maritime :VU le Code Forestier ;VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-63;VU le Code de l'Environnement notamment les articles L 211-1, L 214-1 à L 214-11, L 215-13, R 214-1 àR 214-60 ;VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L1, L 121-1 L 121-5,L 122-1 3, L 132-18 4, L 311-14 L 311-6, R 112-1 à 24, R 121-1, R 131-1 414 et R132-1à 4;VU les articles L 153-43 et L153-60 du Code de l'Urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publiqueaffectant l'utilisation du sol;VU le Code Minier notamment les articles L 411-1 et L 411-2 ;VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et son décretd'application modifié n°55-1350 du 14 octobre 1955 ; =Page 1 sur 28
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-06-04-00005 - arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages l'arrêté
n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages Tateu, Fontchartoux, Soussat et Servières 1
et 2 situés sur la commune d'Orcival 
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Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.1.1.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annexée.au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007, modifié par arrêtés du 9 décembre 2015, du 4 août 2017 et du30 décembre 2022, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées àla consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Codede la Santé Publique;VU l'arrêté du 20juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinéeà la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42du Code la Santé Publique;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d' aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 05 février 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sioule ;VU la délibération de la commune d'ORCIVAL du 29janvier 2024 demandant l'ouverture des enquêtesconjointes en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages deTATEU, FONTCHARTOUX, SOUSSAT (FONTPEYROUX) et SERVIERES 1 et 2, de l'enquête parcellaire etde l'enquête au titre du code de l'environnement;VU l'avis favorable de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département duPuy-de-Dôme, M. Marc Chalier, du 15 septembre 2022 sur l'ensemble des captages précités et son avisrelatif à l'emprise des périmètres de protection des captages de SERVIERES 1 et 2 après concertationavec l'Agence Régionale de Santé enjuillet 2025 ;VU le dossier et les résultats de l'enquête publique, à laquelle il a été procédé du 08 au 22 décembre |2025 inclus en mairie d'ORCIVAL, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'ouvertured'enquête n° 20251837 du 30 octobre 2025 :VU les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur:VU le plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau dit « Plan eau » du 30 mars 2023 etnotamment sa mesure n°12;VU l'arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 modifié par l'arrêté préfectoral n° 20251053du 30juin 2025, planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage dansle département du Puy-de-Dôme:VU le rapport de synthèse établi par la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 31 mars 2026;VU l'avis favorable du CODERST du Puy-de-Dôme en séance du 24 avril-2026 ;CONSIDERANT l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE;CONSIDERANT le bon état quantitatif de la masse d'eau souterraine FRGG098: édifice volcanique duMont Dore du Bassin versant de l'Allier;CONSIDERANT que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que les.autorisations de prélèvement doivent viser à favoriser une utilisation sobre, rationnelle et efficace desressources en eau afin de préserver la disponibilité de l'eau dans les milieux aquatiques ;Page 2 sur 28
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-06-04-00005 - arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages l'arrêté
n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages Tateu, Fontchartoux, Soussat et Servières 1
et 2 situés sur la commune d'Orcival 
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CONSIDERANT que le Code de l'environnement autorise la préféte par l'article R. 181-45 à adapter lesprescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée dela ressource en eau ;CONSIDERANT que la somme des volumes demandés par masse d'eau est comprise entre 10 000 et200 000 m?/an ; |CONSIDÉRANT que les débits et volumes demandés sont cohérents avec les besoins en eau potableidentifiés ;CONSIDERANT que les débits et volumes demandés sont acceptables au regard de la ressourcedisponible et des dispositions du SDAGE Loire-Bretagne;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que le volume fixé pour la masse d'eau concernée dans cet arrêté est provisoire etdevra être revu pour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre del'étude Hydrologie, Milieux, Usages et Climat ultérieurement portée par le SAGE Sioule ;CONSIDERANT que la commune d'Orcival met en œuvre un traitement de désinfection de l'eau enamont de la distribution sur les réseaux d'adduction ;:CONSIDERANT que les captages identifiés dans ce présent arrêté sont nécessaires pour assurer lesbesoins en eau potable des populations présentes desservies par les réseaux publics sur la communed'Orcival; ;CONSIDERANT que les ressources précitées se situent en milieu de prairie ou forêt et que cet étatmérite d'être préservé;CONSIDERANT la vulnérabilité potentielle des ressources précitées circulant en milieu basaltiquefissuré;CONSIDERANT que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée et que la préservation desouvrages de captages d'eaux destinées à la consommation humaine est impérative;CONSIDERANT que les ressources précitées dans ce présent arrêté ne sont pas conformes aux limiteset références de qualité vis-à-vis de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,notamment au niveau des paramètres bactériologiques et qu'elles sont agressives ;CONSIDERANT la proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, Mme Cécile COURREGES, nommée par décret du Président de la République pris enconseil des ministres le 19 avril 2023;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-06-04-00005 - arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages l'arrêté
n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages Tateu, Fontchartoux, Soussat et Servières 1
et 2 situés sur la commune d'Orcival 
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ARRETE
| AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE |
ARTICLE 1- Autorisation de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaineConformément aux dispositions du Code de la Santé Publique notamment l'article L.1321-7,la commune d'Orcival est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel à partir des points deprélèvement identifiés ci-après pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommationhumaine.
Nom du point de Code BSS Code SISE- Situation sur la communeprélèvement (Banque du Sous Sol) eaux d'Orcival (parcelle et section)TATEU BSSOOIUHSS 063000634 Parcelle n° 90 section 7c
FONTCHARTOUX BSSOOIUHST 063000635 Parcelle n° 39 section ZD-SOUSSAT ° :(FONTPEYROUX) BSSOOTUHSC | 063000638 Parcelle n° 127 section ZRSERRE a BSSOOTUHSF 063007877 | Parcelle n° 48 section C(gauche avec porte)SERVAERES 2 BSSOO3MFUK ' 063007878 Parcelle n° 48 section C(droite avec capot)
Conformément à l'article R 1321-8 du Code de la Santé Publique, la commune d'Orcival est autorisée àeffectuer, avant distribution pour la consommation humaine, des traitements de désinfection et decorrection de l'agressivité des eaux issues du captage visé par le présent arrêté (sous réserve que lesproduits, procédés et matériaux utilisés soient autorisés pour le traitement de l'eau destinée à laconsommation humaine). |
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-06-04-00005 - arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages l'arrêté
n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages Tateu, Fontchartoux, Soussat et Servières 1
et 2 situés sur la commune d'Orcival 
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| AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT |ARTICLE 3 - Nomenclature Installations, Ouvrage. Travaux et ActivitésLes ouvrages de captage des eaux prélevées réalisés entrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées sont les suivantes:a si Arrêtésde| Rubrique intitulé Régime prescriptions| généralesSondage, forage, y compris les essais de pornpage, création de puitsou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécutécn vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en .1.1.1.0 vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les Déclaration Du 11/09/2003eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement decours d'eau (Di. _ :Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, :1.1.2.0 Lérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant: Deciaration Gy mazes1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A);2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D. ___Conformément à la rubrique 1.1.2.0 de l'article R 214.1 du Code de l'Environnement, le prélèvement dupoint d'eau correspond à un volume compris entre 10 000 et 200 000 m*/an et est soumis à déclaration.
ARTICLE 4 - Caractéristiques des prélèvementsLe permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier déposé,notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements, débits instantanés maximum etvolumes annuels maximum prélevés indiqués dans le tableau suivant :
Nom du point de Code BSS Code Commune Dé bit Pen Débit Mowmejournalier moyen annuelprélèvement SISE-eaux cadastre x :journalier maximum
TATEU BSSOOIUHSS 063000634 ZC 90 ||FONTCHARTOUX | BSSOOIUHST 063000635 | ZD 39 | |oo | 216 m3/j 184 m3/j 67 525SOUSSAT | m3/jB 1(FONTPEYROUX) SSOO1UHSC 063000638 | ZR 127 | |SERVIERES 1 a(gauche avec BSSOOIUHSF 063007877 C 48porte) | aSERVIERES 2(droite avec BSSOO3MFUK (063007878 C48__capot)Prélèvements sur la masse d'eau souterraine FRGGO98: édifice volcanique du Mont Dore du Bassinversant de l'AllierLa collectivité doit veiller à limiter les prélèvements à ses stricts besoins pour limiter les impacts sur lemilieu. Le trop-plein du captage doit se situer au plus près de la ressource.Page 5 sur 28
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-06-04-00005 - arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages l'arrêté
n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages Tateu, Fontchartoux, Soussat et Servières 1
et 2 situés sur la commune d'Orcival 
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ARTICLE 5 - Redevance nour nrélèvementsConformément à l'article L.213-10-9 du Code de l'Environnement, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a-défini que pour tout prélèvement en eau supérieur ou égal à 7 000 m°/an, l'exploitant est assujetti àune redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Le cumul de l'ensemble des prélèvementsréalisé par la commune d'Orcival sur la masse d'eau « FRGG098 :édifice du Mont Dore du Bassin versantde l'Allier» rend cette déclaration obligatoire pour l'ensemble des ouvrages gérés par la communeprécitée.'La déclaration est dématérialisée et accessible sur le site internet de l'agence de l'eau Loire-Bretagne àl'adresse suivante : httrs://teleservices.lesagencesdeleau.fr
ARTICLE 6 - Exploitation des ouvrages at installations de prélèvementsLe permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburantset autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il ya lieu.Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées et les forages, ouvrages souterrains etinstallations de surface utilisés pour les prélèvements sont régulièrement entretenus de manière àgarantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance dela Préfète par le permissionnaire dans les meilleurs délais.Le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la causede l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et yremédier.Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
ARTICLE 7 - Conditions de suivi des prélèvementsEn application de l'article L214-8 du code de l'environnement, chaque ouvrage et installation deprélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et duniveau d'eau dans chacun des ouvrages. Les références de l'autorisation doivent être affichées enpermanence sur chaque installation de prélèvement.Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans ledossier loi sur l'eau de la déclaration d'utilité publique. Toute modification ou changement de type demoyen de mesure ou du mode d'évaluation par un autre doit être porté à la connaissance de la Préfète.Chaque installation de prélèvement doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur estchoisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installationou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et Ja pression du réseau àl'aval de l'installation de pompage.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-06-04-00005 - arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages l'arrêté
n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
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Le choix et les conditions de montage de chaque compteur doivent permettre de garantir la précisiondes volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sontinterdits.
ARTICLE 8 - Conditions de surveillance des orélévementsLes moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Afin d'assurer un suivi de la ressource, une mesure du débit de la ressource arrivant au captage doitêtre réaliséà intervalle régulier au cours de | 'année.Le permissionnaire consigne sur un registre numérique ou cahier les éléments de suivi de l'exploitationde l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :e les volumes prélevés sont relevés mensuellement et annuellement ;e _le relevé de l'index du compteur volumétrique est relevé à chaque visite du site ;e les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumesprélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;e les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Les données de suivi doivent être conservées au minimum 3 ans par le permissionnaire. Ce registre esttenu à la disposition des agents de contrôle.Le permissionnaire communique à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dômepar voie postale ou électronique à l'adresse suivante: ddt-politique-eau@puv-de-dome.gouv.fr, dansles deux mois suivant la fin de chaque année civile, un bilan annuel des prélèvements réaliséscomprenant les éléments suivants:- les valeurs des volumes prélevés mensuellement pour chaque ouvrage;- les incidences d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte a la ressource en eau et les mesuresmises en ceuvre pour y remédier;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.ARTICLE9 - Prise d'effet et durée del'autorisation de orélevementL'autorisation au titre du Code de l'Environnement est accordée pour une durée de 10 ans à compterde la date de notification du présent arrêté.Elle cessera de plein droit à cette échéance si le permissionnaire n'en demande pas le renouvellementauprès de la Préfète.La demande de renouvellement prend la forme d'une lettre de porter à connaissance comprenant :+ le rappel des caractéristiques du prélèvement définis à l'article 3 du présent arrêté ;« le caractère du renouvellement: à l'identique ou modificatif de la déclaration existante ;les éléments de justification de la demande de renouvellement.
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prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages l'arrêté
n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
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| DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
JARTICLE 10 - Déclaration d'utilité publiqueEn application de l'article L.215-13 du Code de l'Environnement et de l'article L.1321-2 du Code de laSanté Publique, sont déclarés d'utilité publique : |- les travaux à entreprendre par la commune d'Orcival en vue de la dérivation des eaux pour laconsommation humaine à partir des points de prélèvement mentionnés à l'article 1,- l'instauration des périmètres de protection de ces points de prélèvement.
ARTICLE 11 — Périmètres de protection du noint de prélèvementLes périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des points de prélèvementmentionnés à l'article 1. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et étatsparcellaires, joints en annexes | et Il du présent arrêté.
11.1 - Périmètre de protection immédiate (PPI)La liste des parcelles concernées par le périmètre de protection immédiate de chaque captage figureau tableau ci-dessous.»
| Code B cs Références cadastrales de la parcelle duNom du point de (Banque du Code périmètre de protection immédiateprélèvement a SISE-eaux Commune section N° parcelleSous Sol) " :_ _d'implantation- Orcival ZC 88 en partie90 en partieTATEU BSSOOIUHSS (063000634Orcival ZD 30 en partie| 127 en partie
| FONTCHARTOUX BSSOOTUHST 1063000635 | Orcival ZD 39 en partie
SOUSSAT )00€ Orcival ZR 61 en partie(FONTPEYROUX) BSSOOIUHSC 1065 38 127 en partieSERVIERES 1 |(gauche avec porte) BSSOOTUN ST ANT _ Orcival Cc 48 en partieSERVIERES 2 BSSOO3MFUK 063007878 | |(droite avec capot) |L'aire des périmètres de protection immédiate (PP!) est définie conformément aux annexes | et II duprésent arrêté.
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prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages l'arrêté
n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
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Le PPI du captage de TATEU s'étend :- à5men aval du regard;- latéralement, à 15 m de la tête du drain et du barrage en béton du drain ;- à 20men amont de la tête du drain.Le PPI du captage FONTCHARTOUX: il s'étend aux limites de la parcelle ZD n°39 avec une limite nord-ouest à 10 m du futur regard de captage et perpendiculaire au chemin rural GR 30-441. Les limitesamont ( à l'est) et aval (au sud-ouest) sont constituées par les chemins ruraux.Le PPI de SOUSSAT( FONTPEYROUX) s'étend à- 15mdela tête de drain orienté sud-est/ nord-ouest;- 15 mlatéralement du drain orienté sud-est / nord-ouest ;- 15m en amont de la tête du drain orienté nord-est/ sud-ouest ;- 5 men aval en direction nord-ouest depuis le captage (ou nouvel ouvrage).Le PPI des captage SERVIERES 1 (gauche porte) et SERVIERES 2 ( droite avec capot) est commun à cesdeux ouvrages. Il s'étend : | |- à 20 men amont des captages ;- 415m latéralement de part et d'autre des captages ;-__sur l'aval, en limite du chemin d'exploitation forestière, sans englober celui-ci, à une distanced'environ 2 m par rapport au regard de captage de Servières 1, tout en englobant le fossé présent enpied de captage.Prescriptions générales :Les emprises des parcelles doivent être acquises en pleine propriété par la collectivité dans lesplus brefs délais (sauf cas particulier prévu à l'article L 1321-2 du CSP).A défaut d'accord amiable, la collectivité est autorisée, après obtention de l'arrêté decessibilité, à acquérir par voie d'expropriation, dans un délai de 5 ans, les terrains nécessaires àl'établissement du périmètre de protection immédiate.Le périmètre de protection immédiate, doit être clos de façon à en interdire l'accès, tant auxanimaux qu'aux personnes non autorisées. L'herméticité des enceintes sera régulièrement vérifiée etrétablie si besoin sans délai.L'emprise du périmètre de protection immédiate sera régulièrement entretenuemécaniquement et non chimiquement.Au sein des périmètres de protection immédiate des captages de TATEU, FONTCHARTOUX,SOUSSAT (FONTPEYROUX) ; la couverture végétale doit être constituée de prairie naturelleuniquement. En l'absence de ce tapis naturel, l'ensemencement sera permis pour sa mise en place ousa restauration. La végétation arbustive et les arbres seront abattus sans dessouchage. Cependantcette pratique est autorisée à l'occasion de travaux de reprise des drains.Au sein du périmètre de protection immédiate des captages de SERVIERES; la présence d'unevégétation arbustive est tolérée dans la mesure où elle participe à la stabilité du talus en amont descaptages et limite ainsi un risque d'éboulement-glissement de terrain dommageable pour lesinfrastructures AEP. Toutefois, leur présence ne doit pas constituer un risque de dégradation desinstallations AEP (lors d'une chute ou du fait d'un développement racinaire) ni entraver l'accès auxcaptages et l'intégrité de la clôture du PPI. Un entretien régulier par coupes ciblées, sans dessouchage,permettra de maintenir les bonnes conditions de préservation des ouvrages.
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eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages l'arrêté
n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
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L'apport ou l'utilisation d'engrais et/ou de produits phytopharmaceutiques et apparentés estinterdit. Les travaux de gestion du sol devront être réalisés avec le minimum de risques pour lesinstallations du captage. Les produits de défrichage et/ou de coupe seront évacués sans délai endehors des périmètres de protection. Les feux sont interdits.A l'intérieur du périmètre de protection immédiate sont interdits :+ Toute activité, toute circulation, toute construction, tous travaux, tout aménagement etoccupation des lieux qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance, l'exploitationet l'entretien des ouvrages liés à la production et la distribution d'eau potable et du périmètrede protection immédiate, ou par la protection de la ressource en eau ;e Tout épandage, tout stockage et tout dépôt même temporaire sauf les quantitésnécessaires au fonctionnement du traitement de l'eau ;e Tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale préalable;e Le stationnement, le ravitaillement et/ou l'entretien de véhicules et matériels motorisés.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée, parstagnation, infiltration ou ruissellement des eaux de surface.
11.2 - Périmètre de protection raporochée (PPR)La liste des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée figure au tableau ci-dessous. | Références cadastrales de la parcelle duCode BSS périmètre de protection rapprochée _NE Eupainr ds (Banque du Code SISE- Commune: section N° parcelleprélèvement | | |eauxSous Sol) d'implantation84 en partie88 en partieOrcival ZC|TATEU BSSOOIUHSS | 063000634 Orcival ' 2D 30 en partie.| 33 en partie| 67 en totalité| 127 en partie
35 en partieOrcival ZD 37 en partie38 en totalité39 en partie206 en partieFONTCHARTOUX BSSOOIUHST |063000635 207 en partie
| voirie enpartie
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prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages l'arrêté
n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages Tateu, Fontchartoux, Soussat et Servières 1
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Références cadastrales de la parcelle du
_ | (droite avec capot)
Nom du point de. Gonnve du Code rimétre de protection rapprochéeprélévement q SISE-eaux Commune N° section N° parcelleSous Sol) .d'implantation| Orcival ZP 22entotalité23 en totalité
63 en partie(FONTPEYROUX) BSSOOIUHSC 063000638 me86 en totalité87 en totalité127 en partieVoie| communaleSERVIERES 1 |(gauche avec porte) | BSSOOTUHSF 063007877 Orcival Cc 48 pour partieincluant la voieSERVIERES 2 forestiére auBSSOO3MFUK 063007878 droit du PPI
L'aire des périmètres de protection rapprochée est définie conformément aux annexes | et Il duprésent arrêté.
Prescriptions hvdrogéologiques générales dans les oérimétres de protection ranorochéeA l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont autorisés toute activité, toutecirculation, toute construction, tous travaux, tout aménagement et occupation des lieux qui sontdirectement nécessités par la surveillance, l'exploitation et l'entretien des ouvrages liés à la productionet la distribution d'eau potable et du périmètre de protection immédiate, ou par la protection de laressource en eau.Dans ce périmètre de protection rapprochée sont interdits tous faits susceptibles de porteratteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux notamment :
- Travail du sol et du sous-solLe remblaiement d'excavations à ciel ouvert,Le remblaiement avec des matériaux non inertes,Tout décaissement venant à mettre à nu la nappe ou tout creusement susceptible de modifierles circulations d'eau superficielles ou souterraines,(risque de déstructuration du sol).Le décapage de la couverture pédologique, le sous solage, le labour profond, le dessouchage
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eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages l'arrêté
n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
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Construction, aménagement et occupation du sole L'établissement de toute construction nouvelle (aérienne ou souterraine) même provisoirequelle que soit sa destination,* excepté les constructions liées a l'adduction d'eau publique ou les travaux de ~rénovation de l'existant.e Tout aménagement entraînant la concentration d'animaux même provisoire (abri,hébergement pour animaux, parc de contention, stabulation, enclos à gibier.....),e __ L'installation de tombes, la création de cimetières, l'enfouissement de cadavres d'animaux,+ L'ouverture et l'exploitation de zones d'emprunt, de mines ou de carrières,+ Tout nouveau forage, puits ou captage de sources,* excepté celui destiné à l'alimentation en eau potable d'une collectivité ou celui destinéà une étude spécifique, qui reste soumis aux procédures de déclaration ou d'autorisation| réglementaires.e Les forages géothermiques verticaux,e L'établissement d'ouvrages hydrauliques modifiant les circulations d'eau superficielles ousouterraines (irrigation, drainages, fossés, biefs, canaux, prises d'eau, étangs, retenues, mares,plan d'eau ou toute autre pièce d'eau),e L'aménagement et l'installation d'activité piscicole ou aquacole,e Le camping, caravaning et tout aménagement touristique et/ou de loisirs,e Toute manifestation sportive, touristique ou autre devant amener un large public sur la zone.
Voies de communication+ La création de voies de communication (routes, chemins, pistes, voies ferroviaires ...),* excepté celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau, de parcelles enclavées ou dela forêt (dans le respect des prescriptions notifiées ci-après); L'aménagement ou leréaménagement des voiries (élargissement, reprofilage, notamment) ou la modificationsubstantielle, dont la déviation des voies existantes, sera porté à connaissance dubénéficiaire du présent arrêté.Concernant la voirie existante, passant en limite aval du périmètre de protection immédiate descaptages de SERVIERES; son réaménagement et/ou utilisation ne doivent pas être à l'origine:-d'une dégradation des installations participant à la desserte en eau (ouvrage de captage- conduitepartant sur le réseau AEP) ou à son fonctionnement (dispositif de trop-plein/vidange jusqu'à l'exutoireà maintenir en bon état et fonctionnel),-d'un disfonctionnement du dispositif de drainage des eauxx superficielles existant ou à installer.'(cf article 12 TRAVAUX).Concernant la voirie existante, passant en limite aval du périmètre de protection immédiate ducaptage de FONTCHARTOUX; le bénéficiaire de ce présent arrêté sera informé de tout travaux sur lavoirie et/ou ses accotements au droit du périmètre de protection immédiate du captage deFONTCHARTOUX et jusqu'à la sortie du trop-plein/vidange de celui-ci.Le cas échéant, le bénéficiaire du présent arrêté se rapprochera du gestionnaire du réseau routier oudes voies de communication pour préciser les mesures envisagées dans le cadre de la préservation dela ressource en eau. Les travaux à réaliser sont à la charge du bénéficiaire du présent arrêté.
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eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages l'arrêté
n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages Tateu, Fontchartoux, Soussat et Servières 1
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Manipulation, reiet, éoandage, dépét, stockage et transit de polluantse Huiles et hydrocarbures liquides ou gazeux,* excepté le ravitaillement du petit matériel nécessaire à l'exploitation des parcelles(tronconneuses, scies ...) et le stockage du volume nécessaire à une journée de travailmaximum, dans la mesure où des dispositions sont prises pour empêcher tout risquede diffusion d'une pollution dans le milieu naturel (obligation d'un dispositif derétention, stock de matières absorbantes ...).* excepté en cas de travaux dans les conditions fixées au chapitre fH.e Eaux usées,e Fertilisants organiques (lisier, purin, fumier, boues de station d'épuration ...) et matièresfermentescibles (produits d'ensilage, résidus verts, lactosérum ...),e Fertilisants chimiques,* excepté l'épandage dans les conditions précisées ci-après au chapitre « Dispositionscomplémentaires pour les pratiques agricoles ».e Produits phytopharmaceutiques et apparentés,* excepté l'épandage de produit de biocontrôle ne comportant aucune mention dedanger, pour traitement ponctuel et localisé.e Ordures ménagères ou assimilés, immondices, déchets industriels, matières radioactives,résidus de curage de fossés ...,e Mächefers ou tout autre produit dérivé d'ordures ménagères pour tout type de travauxpublics,e Produits de traitement des routes sauf épandage de sels de déneigement sur la voirie,e Tous autres produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.Engins à moteure La pratique de sports mécaniques,e Le parcage de véhicules ou engins à moteur,+ excepté sur des aménagements adaptés.e La pratique des opérations de vidange et d'entretien des véhicules.Pratiaue particulière* _Les feux (branchage ou autre),e Le déroctage,e L'usage d'explosifs,e L'usage de munitions à plomb pour la pratique de la chasse.Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée,par stagnation, infiltration ou ruissellement des eaux de surface.Dispositions comolémentaires pour les oratiques agricoles (1) :L'épandage d'engrais minéraux sera limité aux stricts besoins des parcelles, dans le respect du codedes bonnes pratiques agricoles et sous réserve du maintien de la qualité de l'eau.L'exploitant tiendra à jour un cahier d'épandage qui sera mis à disposition des services chargés ducontrôle du présent arrêté. Page 13 sur 28
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prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages l'arrêté
n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages Tateu, Fontchartoux, Soussat et Servières 1
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Toute disposition devra être prise afin d'éviter une concentration de polluants ou de laisserun solà nu à la suite d'une pratique culturale et/ou au piétinement des animaux notamment :° Un couvert végétal sera maintenu même en hiver,+ le pacage du bétail est autorisé sous réserve qu'il demeure extensif (charge moyenne annuelleinférieure ou égale à 1,4 UGB par hectare). |L'apport en eau (tonne à eau-abreuvoir...) et nourriture se fera prioritairement en dehors du périmètrede protection rapprochée (PPR). En cas d'impossibilité, les lieux d'approvisionnement sis dans le PPRdoivent : | |- être régulièrement déplacés (dispositifs utilisés et fréquence à adapter au contexte),- se situer, si possible, au-delà de 80 m des limites du périmètre de protection immédiate.Dispositions complémentaires pour les pratiaues sylvicoles (2):L'exploitation de la forêt et le renouvellement des plantations se feront de manière à ne pasbouleverser la couverture pédologique.La collectivité bénéficiaire du présent arrêté et le cas échéant les autres collectivitésconcernées par l'emprise des périmètres de protection devront être tenues averties des travauxforestiers envisagés, afin de pouvoir faire part aux intervenants, de la position des équipements liésà l'eau potable (captages, canalisations, trop-plein, bouches à clef, borne de balisage et limite despérimètres de protection...) ou autres (piézomètres, dispositif de drainage...) et de pouvoir envisagerla prise de mesures préventives ou palliatives (renforcement du suivi analytique, augmentation de lachloration, basculement de la production sur d'autres ressources...)Des plans de circulation seront établis pour diminuer autant que possible les pistes etfavoriser le travail de débusquage au treuil (dans le cas d'exploitation de troncs). Ce dernier sera larègle sur la zone proche du captage, à moins de 80 mètres en amont des PPI. Les voies seront baliséesau sol et les conducteurs tenus de s'y conformer.Le programme des travaux forestiers devra être positionné sur plan (parcelles exploitées, voiesd'accès de manœuvre et de travail des engins forestiers ...) et défini (calendrier, nature, moded'exploitation...). Les noms, les qualités et les responsabilités de chacun des intervenants devront êtreclairement définis. |Avant le début des travaux, un état des lieux sera dressé en présence de représentants desdifférentes parties. Cet état portera sur la surfacedu sol, les chemins, la présence d'eau de surface,la clôture des périmètresde protection immédiate, les bornes de balisage des canalisations, lescanalisations et autres ouvrages enterrés, la sortie dans le milieu naturel du trop-plein/vidange desouvrages (captage ou autre) et du(des) dispositif(s) de drainage si existant (Ss)...A l'issue du chantier, le cas échéant, les surfaces seront remises en état, les orniéres .soigneusement comblées, les buses rapatriées.... Une visite de réception de travaux sera organisée,elle pourra donner lieu à la demande par la collectivité bénéficiaire du présent arrêté et/ou de laMairie de travaux de remise en état complémentaires et/ou de dispositions adaptées au contexte.En outre, l'exploitation de la forêt, le débardage et l'entretien des chemins ou autres travauxréalisés avec des engins se feront en période où le sol est sec. ©Les huiles utilisées sur le chantier dans les conditions du présent arrêté seront biodégradables.Les andains seront disposés de façon préférentielle perpendiculairement à la pente.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-06-04-00005 - arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages l'arrêté
n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
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Le chargement de tronc s'effectuera hors des périmètres sauf sur voies aménagées ; celles-ci devrontse situer à plus de 80 mètres en amont du PPI. Les places de dépôt debens être implantées en dehorsdu périmètre de protection rapprochée.Seront interdits au sein des périmètres de orotection rapprochée :e la réalisation de route forestière permanente ou piste temporaire pour le débardage à moinsde 80 mètres en amont des PPI,e . le stockage des coupes au-delà de trois mois, sauf pour un usage domestique,e l'écorçage,e le franchissement directement dans l'eau des engins forestiers. Si le franchissement d'unécoulement (cours d'eau ou autre) ou d'un milieu humide ne peut être évité, il devras'effectuer sur un dispositif adapté (buses ou autre dispositif) installé à cet effet de manièretemporaire. Un dossier doit être déposé pour avis à la DDT, police de l'eau,e l'usage de produits ou composés chimiques (agent répulsif ou autre) par pulvérisation,utilisation de diffuseurs ou autre moyen : |+ excepté les produits de biocontrôle ne comportant aucune mention de danger, pourtraitement ponctuel et localisé.Cette prescription s'applique également pour les arbres ou autres végétaux avant leurplantation dans un périmètre de protection rapprochée (dès la pépinière par exemple).La création d'une route forestière permanente ou piste temporaire sera tolérée à plus de 80 m enamont du PPI; elle devra être réalisée autant que possible parallèlement aux courbes de niveau et pasdans le sens des plus grandes pentes.A l'issue de travaux sylvicoles, l'accès aux pistes temporaires sera condamné de manière qu'elles nepuissent plus servir à un tiers.La coupe sera suivie d'une reforestation.. Pour la plantation ; les essences devront être compatibles avec la préservation de la ressource en eau.Prescriptions générales en cas de travaux autorisés ou d'intervention d'engins au sein despérimètres de protection immédiate (PPI) et/ou rapprochée (PPR)La collectivité bénéficiaire du présent arrêté et le cas échéant les autres collectivitésconcernées par l'emprise des périmètres de protection devront être tenues averties des travauxenvisagés, afin de pouvoir faire part aux intervenants, de la position des équipements liés à l'eaupotable (captages, canalisations, trop-plein, bouches à clef, borne de balisage et limite despérimètres.) ou autres (piézomètres, dispositif de drainage...) et de pouvoir envisager la prise demesures préventives ou palliatives (renforcement du suivi analytique, augmentation de la chloration,basculement de la production.sur d'autres ressources...)Toute opération devra être réalisée dans les règles de l'art, avec le minimum de risques pourle(s) captage(s). Les entrepreneurs devront être informés des prescriptions particulières qui serapportent à la zone des périmètres de protection pour prendre les dispositions nécessaires aurespect des prescriptions notifiées dans ce présent arrêté. Tout intervenant dans cette zone devraêtre prévenu des mesures à prendre lors d'incident pour éviter toute pollution de l'eau.Un plan d'intervention en cas de fuite ou de déversement de polluants sera préalablementélaboré et mis en place dans les plus brefs délais en cas de nécessité.Page 15 sur 28
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n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
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d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
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Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée parles travaux-directement ou indirectement. A cette fin :-Le stockage sur le site d'un volume de matériaux absorbants correspondant .au volume total deshydrocarbures présents sur le site sera obligatoire,-Les travaux réalisés avec des engins se feront sur sol sec. On évitera de réaliser les travaux en périodede risque d'intempéries,-La durée des travaux devra être la plus courte possible en évitant les périodes entrecoupées de congés(jours fériés, congés de l'entreprise...) |-En cas d'arrêt du chantier pour cause d'intempérie, toutes précautions seront prises pour éviterl'envahissement des fouilles par les eaux de ruissellement et leurs infiltrations en fond de fouille (levéesde terre périphériques, fossés, bâches de protection...),-Le nombre d'engins présents simultanément sur le site sera limité au strict minimum ; les enginsinutilisés seront évacués hors périmètres de protection (PPI/PPR*),- Les engins utilisés devront être propres, révisés (les éléments usés, défectueux, fuyards, ... serontremplacés préalablement), sans fuite hydraulique. Une attestation de révision de chaque véhiculedevra être fournie, ;-I ne sera toléré aucun démontage, remplacement de pièce, entretien sur site. En cas de pannenécessitant une telle intervention, l'engin sera déplacé hors périmètres de protection (PPI/PPR*),-Le réservoir des engins utilisés sur le chantier (pelle hydraulique par exemple) ne devra contenir quela quantité de carburant adaptée au travail de la journée à effectuer. Leurs circuits hydrauliquesseront alimentés en huile biodégradable,-Le rechargement en carburant des engins s'effectuera hors périmètre de protection (PPI/PPR*),-En cas d'épandage d'un produit polluant, les mesures nécessaires devront être prisesimmédiatement pour :o enrayer l'origine du problème,o confiner l'épandage et recouvrir la zone souillée de matériaux à très fort tauxd'absorption, |o avertir la collectivité bénéficiaire du présent arrêté et/ou les services de la Mairie, de laPréfète et de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhéne-Alpes,o excaver les terres souillées sans délai et les mettre en réserve sur une bâche ou dans uncontainer étanche à des fins d'expertise. I| conviendra d'évaluer les volumes desproduits perdus et récupérés par excavation. Les terres et produits souillés seront ensuiteévacués vers un centre de traitement agréé.-Les déchets produits (chutes de canalisations, emballages, déchets divers, résidus de chaussée, ...)seront collectés et exportés vers un centre de traitement adapté. En aucun cas, ils ne seront enfouissur le site,-Les déchets végétaux (souches, troncs, émondes...) seront régulièrement évacués hors de l'emprisedes périmètres de protection (PPI et PPR) ; le brulage sur site est interdit de même que l'utilisation deproduits phytosanitaires,-Tout remblai sera effectué avec des matériaux naturels et inertes issus de l'excavation dans la mesuredu possible,-Hormis dans le cadre de la préservation de la ressource en eau, il est préconisé de ne réaliser aucunfossé et de privilégier les écoulements diffus au sein des périmètres de protection.-Dans la mesure du possible, la mise en place de boitiers de raccordement est à éviter (câbles, postede transformation, armoire).
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n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
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A l'issue du chantier, il ne devra subsister aucune dépression du sol dans laquelle l'eausuperficielle pourrait circuler, s'accumuler et s'infiltrer.* En cas de nécessité absolue, il peut être toléré au sein du périmètre de protection rapprochée (PPR) :e- Le remplissage des engins sous réserve que les dispositions citées ci-après soient respectées ;- le ravitaillement en carburant des engins se fera ponctuellement par un engin porteur (4X4 ou autre,pas de stockage sur site) présentant une benne d'étanchéité capable de contenir à minima les volumestransportés pour l'alimentation des engins. |- le rechargement en carburant des engins s'effectuera sur aire sécurisée prévue à cet effet.La distribution s'effectuera au moyen d'une pompe et d'un "pistolet" de distribution muni d'undispositif d'arrêt automatique évitant le débordement du réservoir. En aucun cas, il ne sera utilisé dejerrycan ou fûts divers pour le remplissage. Le transfert des hydrocarbures du porteur vers les enginssera fait obligatoirement conformément au protocole suivant: une personne à la pompe, unepersonne au réservoir, une ceinture absorbante autour du réservoir.Le dépannage des engins sous réserve d'implanter une aire étanche (géomembrane retroussée surses bordures et protégée du poinçonnement par du sable ou du gravier, matériaux qui serontévacués en fin de chantier). Afin de limiter le volume d'eau susceptible de se former sur cette aire,celle-ci sera bâchée hors période d'utilisation.e Les engins seront stockés sur une aire étanche (bâche + couche de sable ou gravier évacuée en finde travaux).Le maître d'ouvrage du projet devra tenir informée l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes et le| bénéficiaire de ce présent arrêté de la date de début eet de fin de chantier, au moins quinze jours avantla date effective.Un suivi des travaux par un hydrogéologue sera mis en place, selon les travaux envisagés.Le cas échéant, un suivi analytique de l'eau de la ressource en eau, sera réalisé par unlaboratoire agréé (prélèvement et analyses). La mise en place de ce suivi se fera en concertation avecl'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes. Les frais afférents seront à la charge du maitred'ouvrage des équipements ou du porteur de projet. Les résultats d'analyse seront envoyés, dèsréception par le maître d'ouvrage à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhéne-Alpes (un étatinitial devra être réalisé notamment sur les hydrocarbures).
A l'issue du chantier, des mesures devront être prises pour assurer un couvert végétal sur leszones mises à nu (réensemencement d'une prairie pour la mise en place ou la restauration d'un tapisnaturel si nécessaire), aucun apport d'engrais chimiques ou organiques ne devra être réalisé.En cas de rupture de l'alimentation en eau, le responsable « chantier » informeraimmédiatement le maître d'ouvrage du (des) captage(s) ou autre(s) installation(s) participant à ladesserte en eau pour que celui-ci mette en œuvre, en lien avec les collectivités concernées, les mesuresde traitement et/ou d'alimentation de secours nécessaires auprès des populations concernées.
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déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
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ARTICLE 12 = Travaux12.1 Délais des travauxLa collectivité procédera à compter de la date de Ia notification du présent arrêté, auxdispositions et aux travaux suivants :Dans les meilleurs délais :e Etablir ou entretenir régulièrement la clôture des périmètres de protection immédiate à unehauteur d'au moins 1,5 mètres adaptée au contexte et constituée de matériaux résistantsà la .corrosion et solides. Le dispositif de clôture devra être adapté à une situation d'enneigement de lazone de captage et permettre, si nécessaire, son enlèvement pour éviter sa dégradation. |La matérialisation du périmètre de protection immédiate devra être conçue pour empêcher le passagedes hommes et des animaux et un portail d'une hauteur au moins égale à celle de la clôture devra êtreinstallé et fermé à clef. Un système d'identification adéquat sera installé sur le site afin de sensibiliserles usagers sur la protection de la ressource en eau.e Réaliser des travaux sur les installations des captages:Les travaux de réfection des ouvrages et le raccordement au réseau d'adduction se feront avec€ desmatériaux et produits agréés pour l'usage de l'eau potable.-Reprise intégrale des ouvrages de captage TATEU, FONTCHARTOUX et SOUSSAT (FONTPEYROUX)y compris le drain de la source captée et le dispositif de vidange / trop-plein du captage,conformément aux dispositions notifiées à l'article 12.2 de ce présent arrêté.- Pour TATEU, seul le drain correspondant à l'arrivée de droite doit être refait. Les venues d'eaucorrespondant à la «galerie» doivent être évacuées en aval du captage, hors périmètres deprotection, par un réseau de drainage adapté (cf infra) ;- Pour FONTCHARTOUX : Les eaux du trop-plein/vidange et du siphon pied sec seront collectées parun tuyau plein jusqu'à l'aval des bâtiments du lieu-dit FONTCHARTOUX pour être rejetées dans lefossé longeant la voie communale. L'écoulement des eaux de la voirie longeant ce captage ne doit pasêtre modifié, sinon repris à l'identique après travaux sur les installations AEP;- L'ouvrage de SOUSSAT sera conçu de manière à garantir un volume de réserve d'au moins 8 m3.Dispositions communes à ces trois ouvrages de captage :- le cas échéant, le pourtour du regard de captage sera drainé (pose d'un drain agricole) et les eauxparasites ( eaux superficielles...) ainsi collectées seront évacuées à l'aval de l'ouvrage, hors périmètresde protection.Tout dispositif de drainage; installé autour d'un captage et/ou celui recueillant les venues d'eaucorrespondant à la galerie de TATEU, doit être :- indépendant de la canalisation AEP partant sur le réseau et du conduit de trop-plein/vidange ducaptage (conduites distinctes jusqu'à la sortie dans le milieu naturel) ;-conçu de façon à éviter l'obstruction de son conduit; l'exutoire ne doit pas se mettre en charge etl'eau doit s'évacuer ensuite facilement (rejet par surverse) ;- fonctionnel. L'émissaire et ses abords doivent être régulièrement entretenus.Au besoin, l'orifice extérieur du dispositif de drainage des eaux parasites (superficielles...) seramatérialisé (borne haute...) et protégé (clôture).Le remblaiement doit être réalisé avec un matériau inerte suffisamment argileux pour être faiblementperméable et modelé de façon à obtenir un léger bombement pour éviter la stagnation d'eaux desurface au sein des périmètres de protection.Page 18 sur 28
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Captage de SERVIERES 1 (gauche - accès porte) :- surélévation du pas de porte ( hauteur de 50 cm par rapport au terrain naturel si possible);- remplacement de la porte, à équiper d'une fermeture à clé et d'un joint étanche ;-le cas échéant, pose d'une échelle d'accés en inox qui doit être scellée ;- remplacement de la crépine par une crépine en inox ;- mise en place d'une ventilation : installer une aération haute munie d'une grille antimoustiques ;- rechercher l'orifice extérieur du trop-plein/vidange (sortie du conduit dans le milieu naturel). Le caséchéant, reprise complète du dispositif de trop-plein/vidange conformément aux: dispositionsnotifiées à l'article 12.2 de ce présent arrêté ;Captage de SERVIERES 2 (droite- accès capot) :- nettoyage du capot ;- le cas échéant, équiper la cheminée d'aération d'une nouvelle grille antimoustiques ;- réfection de l'échelle d'accès ou remplacement par une échelle en inox à sceller ;- assurer une margelle, 30 cm si possible, au droit du dispositif d'accès ; par réhaussement de l'ouvrageou décapage du terrain sur l'amont.Pour chaque captage SERVIERES (1 et 2) :- reprise du génie civil extérieur ;- reprise de l'enduit intérieur (étanchéisation des ouvrages, le cas échéant);- déboucher le trop-plein, le cas échéant. Assurer le rejet du trop-plein/vidange par surverse dans lemilieu naturel et protéger son conduit de l'intrusion d'animaux (mise en place d'un clapet et/ou grilleà la sortie du conduit) ;- drainage du pied de l'ouvrage de captage (pose d'un drain agricole par exemple) avec évacuation deseaux à l'aval du captage, hors périmètres de protection (se référer aux dispositions précitées relativesà la conception d'un dispositif de drainage et au remblaiement);- le cas échéant, le dispositif de drainage autour de l'ouvrage sera complété pour limiter la venued'eaux superficielles au droit du regard de captage. Une étude permettra de définir :* le dispositif le plus adapté à la situation et à la configuration des lieux (dalle en béton en amont duregard de captage, géomembrane, étanchéité du fossé existant à l'aval de l'ouvrage, par exemple) ;* les travaux à réaliser (mise en œuvre sur la roche massive, décapage au préalable des formationssuperficielles, remise en état des lieux par exemple);- entretien régulier du fossé situé au pied des captages (curage) et du dispositif d'évacuation, horspérimètres de protection, des eaux transitant par ce fossé (dégagement des entrées — sorties des busestraversant la voirie notamment) ; |- nettoyage extérieur et intérieur du regard de captage.Concernant la voirie forestière jouxtant le PPI des captages de SERVIERES :Toutes les dispositions doivent être prises pour protéger efficacement la conduite AEP (distribution)ainsi que les dispositifs de trop-plein/vidange des captages et de drainage passant sous la voirie (d'unecasse entraînant une rupture d'alimentation du réseau public, d'un disfonctionnement du dispositiftrop-plein/vidange ou de drainage par exemple) : le cas échéant, un dispositif renforcé spécifique seramis en place (zone bétonnée par exemple) pour supporter le passage des engins-camions. Une étudepréalable permettra de définir le(s) moyen(s) retenu(s) et les travaux à réaliser.
Pour l'ensemble des ouvrages de captage :- matérialisation de chaque tête de drain (ou de galerie) et de la sortie du trop-plein/vidange dans lemilieu naturel par une borne haute ;- identification, au moyen d'un dispositif à demeure de l'ouvrage (nom...) et des canalisations(différentiation des drains - origine ou provenance de l'eau - destination - eau brute ou traitée - autre:élément au besoin) ;- mise en place d'un dispositif de protection autour de la sortie trop-plein/vidange dans le milieunaturel (clôture...) le cas échéant.
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déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
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Dans un délai d'un an:+ Mettre en place une signalétique informant de l'existence de la zone de protectionrapprochée des captages, aux endroits stratégiques des différents périmètres, permettant desensibiliser le public à la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine.e Mettre en place un traitement de désinfection permanent des eaux avant mise endistribution aux abonnés des Unités de Distribution de SERVIERES et de SOUSSAT alimentéesrespectivement par le(s) captage(s) éponyme(s). |e Equiper chacune des Unités de Distribution (UDI) FONTCHARTOUX et ORCIVAL d'un .traitement de désinfection permanent et indépendant, à installer avant distribution.Une étude au préalable permettra de définir le type de traitement (chlore liquide ou gazeux - UV -autre...) et le dispositif le mieux adapté au contexte, ainsi que son emplacement le plus judicieux avantdessertesur le réseau AEP. La mise en place d'un traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprèsde l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.Le bon fonctionnement du dispositif de traitement sera régulièrement vérifié par la collectivitébénéficiaire de ce présent arrêté et/ou le gestionnaire du réseau public : mesures des teneurs en chlorelibre et total, avec un appareil adapté, à réaliser aux endroits stratégiques (chez 1* abonné, en fin deréseau par exemple), vérification de la lampe UV...Les interventions et mesures réalisées serontconsignées dans un carnet sanitaire.e Le cas échéant, mettre en place un robinet de prélèvement sur les eaux brutes de chaquecaptage (ou point de prélèvement), ainsi que sur la production (après traitement et avant distribution),pour permettre la prise d'échantillon, notamment dans le cadre du contrôle sanitaire imposé par leCode de la Santé Publique. Les robinets seront installés conformément à l'article 15 de ce présentarrêté.e Informer le public sur la qualité de l'eau distribuée et lui transmettre des recommandationsde consommation en veillant à renouveler l'information pour maintenir la sensibilisation dans letemps.e Rechercher tous les branchements et les canalisations publics en plomb, ainsi que les réseauxintérieurs en plomb des Bâtiments publics et fournir un échéancier de leur remplacement à la Préfète,par délégation à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhéne-Alpes. |e inciter les propriétaires d'immeubles privés à rénover leurs réseaux intérieurs en plomb puisrenouveler régulièrement la sensibilisation.e Le cas échéant, inviter l'ensemble des maîtres d'ouvrage des réseaux alimentés par laressource citée dans ce présent arrêté à accomplir les démarches précitées concernant la recherchede branchement/canalisations publics en plomb et la rénovation des réseaux intérieurs en plomb.+ Des indicateurs de fonctionnement seront définis, suivis et notés sur un carnet sanitaire afinde fournir des éléments d'appréciation en vue d'optimiser la gestion des installations et de la qualitéde l'eau distribuée.
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Dans un délai de cina ans:e Pour l'ensemble des unités de distribution (alimentée par les ressources visées par le présentarrêté), de moins de 500 habitants, ayant une eau agressive ne bénéficiant pas d'un traitement deneutralisation-reminéralisation, une étude complémentaire devra être réalisée pour définir un pland'action global, afin d'apporter des solutions techniques adaptées permettant d'atteindre les limiteset références de qualité aux points de mise en distribution, notamment sur l'agressivité de l'eau.La collectivité établira le calendrier de mise en œuvre des solutions retenues. La mise en place d'untraitement de l'agressivité de l'eau doit s'accompagner, à l'aval, d'une étape de désinfection avant la miseen distribution.e Réaliser une campagne de recherche de fuites. Suite au diagnostic, les travaux nécessairesseront engagés afin de limiter les pertes du réseau.e La collectivité doit fournir à la Préfète (par délégation, à l'Agence Régionale de Santéd'Auvergne-Rhéne-Alpes) copie des actes de mutation qui la rendent propriétaire des périmètres deprotection immédiate et bénéficiaire des servitudes d'accès, et copie des pièces prouvant leversement des indemnités aux propriétaires et exploitants dont les parcelles situées dans lespérimètres de protection rapprochée sont soumises à servitudes.e À défaut d'accord amiable pour l'obtention d'un (des) terrain(s) sis dans un périmètre deprotection immédiate, la collectivité devra demander l'arrêté de cessibilité des parcelles concernéesà la Préfète. |e Le bénéficiaire du présent arrêté établit un plan de récolement des installations à l'issue de laréalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Préfète (par délégation, à l'Agence Régionale de Santéd'Auvergne-Rhéne-Alpes) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.12.2 Maintien en bon état des installations : critèresLes ouvrages de captage, de stockage, et autre ouvrage de transit (hors canalisation) doiventêtre maintenus en bon état et restés fonctionnels selon les modalités suivantes:e Les ouvrages doivent être conçus ou aménagés de façon à ce qu'ils puissent être accessiblesà l'intérieur et permettre un entretien aisé; |e ils seront équipés d'une échelle de descente si nécessaire. Elle devra être scellée. Un garde-fou ou autre dispositif sera installé, si besoin, pour assurer la sécurité ;e Les dispositifs d'accès doivent être en bon état, étanches (joints d'étanchéité) et fermant aclef ;e Les ouvrages doivent être étanches aux pollutions extérieures notamment aux infiltrationsd'eaux parasites (génie civil, margelle au niveau de l'accès ou seuil de porte...) ;e Ils seront rendus étanches vis-à-vis de la pénétration d'insectes et d'animaux indésirables :mise en place de grilles moustiquaires sur les aérations, de joints d'étanchéité sur lesouvertures, de dispositifs adaptés en sortie de la conduite de trop-plein / vidange ou autreconduite (alimentation d'un abreuvoir...) dans le milieu naturel (cf infra) ;+ Les ouvrages doivent être suffisamment ventilés ;e Chaque ouvrage doit disposer d'une vanne d'isolement ou autre dispositif similaire pourassurer sa mise hors service (lors de son entretien par exemple) ;e Les ouvrages doivent comporter un dispositif de vidange, situé au point le plus bas du fond dela cuve de réserve ou du bac de décantation, et un dispositif de trop-plein au besoin ;e le dispositif d'évacuation du trop-plein et/ou de vidange doit être conçu de façon à éviterl'obstruction de la conduite, rejet dans le milieu naturel par surverse.
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prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages l'arrêté
n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
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Le dispositif d'évacuation du trop-plein/vidange doit être conçu de façon à éviter l'obstruction de laconduite. L'orifice extérieur du trop-plein/vidange doit être dégagé, par exemple sur une butéemaçonnée (*). L'exutoire ne doit pas se mettre en charge et l'eau doit s'évacuer ensuite facilement.L'émissaire et ses abords seront régulièrement entretenus.La conduite de trop-plein/vidange doit être équipée d'un dispositif anti-intrusion pour les animaux etinsectes indésirables, tout en veillant à maintenir une prise d'air protégée permettant la ventilationde l'ouvrage.La sortie trop-plein/vidange dans le milieu naturel doit être signalée par des bornes hautes etprotégée, au besoin, pour éviter une dégradation du dispositif par piétinement des animaux - passaged'engins, par exemple (mise en place d'une clôture ou autre dispositif)._(*) En cas d'alimentation d'un abreuvoir ou de tout autre dispositif (réserve, bac) par letrop-plein/vidange ou autre conduite provenant du captage, du réservoir ou d'un autre ouvrageparticipant à la desserte AEP : Le système sera conçude manière à assurer une disconnexion totaleentre celui-ci et les installations participant à la desserte en eau du réseau public ou à sonfonctionnement ; alimentation d'un abreuvoir par surverse totale par exemple. Le conduit doit êtrefixe en sortie, au besoin par un système scellé à demeure, et équipé d'un dispositif anti-intrusion pourles animaux et insectes indésirables.De plus pour un ouvrage de captage :- La conduite de départ du captage doit être équipée d'une crépine ;- Chaque tête de drain doit être matérialisée par une borne haute.Il doit être procédé à l'identification, au moyen d'un dispositif à demeure :- des ouvrages (nom et autre signe distinctif au besoin) ;- des canalisations (différentiation des drains- origine ou provenance de l'eau - destination - eau bruteou traitée - autre élément au besoin).Les travaux de réfection des ouvrages et le raccordement aux réseaux d'adduction se feront avec desmatériaux et produits agréés pour l'usage de l'eau potable.Un réservoir doit être conçu et exploité de manière à éviter une stagnation prolongée de l'eaud'alimentation et la création de « zones mortes » dans la cuve pour éviter une dégradation de laqualité de l'eau y séjournant. Le cas échéant, la capacité de réserve doit pouvoir être modulée enfonction des besoins suivant les périodes de l'année pour assurer un taux de renouvellement de l'eausuffisant et éviter une rupture d'alimentation |Une attention doit être portée sur le dimensionnement et positionnement des canalisations demanière à respecter la règlementation imposée, qui est en fonction du type de réservoir (alimentationde la cuve, vidange...).
Le.cas échéant, en cas d'absence ou d'état défectueux, réfection ou remplacement des pièces devantellerie corrodées, remplacement des pièces hydrauliques et équipements manquants ou enmauvais état (crépine, robinet de prélèvement, vanne manuelle, joint d'étanchéité etc.).
Dispositions à prendre en cas de remblaiement : combiement d'une dépression au sein d'un PPI, aprèsreprise de drain par exemple.Le remblaiement doit être réalisé, avec un matériau inerte suffisamment argileux pour être faiblementperméable et de façon à obtenir un léger bombement. La zone du PPI en amont de l'ouvrage et/ou dudrain sera remodelée de façon à éviter la stagnation d'eaux superficielles au sein de ce périmètre.
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Mesures vis-a-vis des eaux superficiellesLes eaux de surface ne doivent pas pouvoir s'introduire dans un ouvrage (réservoir - captage...) nis'infiltrer au droit d'un ouvrage ou du drain dans lequel transite la source captée; prévoir si besoin:-un remodelage du terrain avec un matériau inerte suffisamment argileux pour être faiblementperméable et de façon à obtenir un léger bombement au droit de l'ouvrage et/ou du drain;- un drainage et/ou un dispositif en surface pour détourner les eaux superficielles (merlon - fossé...),adapté suivant le contexte. Un tel dispositif, de drainage ou superficiel, doit être conçu et installé demanière à éviter tout risque :* de pollution des eaux destinées à la consommation humaine, par infiltration d'eaux superficiellesdans les installations AEP;* de disfonctionnement- dégradation des installations AEP (ouvrage, conduite AEP et/ou dispositif detrop-plein/vidange).Le dispositif de drainage (drain agricole par exemple) doit être :- indépendant de la canalisation AEP partant sur le réseau et du conduit de trop-plein/vidange d'unouvrage AEP (conduites distinctes jusqu'a la sortie dans le milieu naturel) ;-conçu de façonà éviter l'obstruction de son conduit; l'exutoire ne doit pas se mettre en charge etl'eau doit s'évacuer ensuite facilement (rejet par surverse);- fonctionnel. L'émissaire et ses abords doivent être régulièrement entretenus.Au besoin, l'orifice extérieur du dispositif de drainage des eaux parasites (superficielles...) seramatérialisé (borne haute...) et protégé (clôture).12.3 - Mesures de précaution par rapport au risque de l''ambroisieL'arrêté Préfectoral 19-01047 du 15 juin 2019 prescrit la destruction obligatoire de l'ambroisie (planteinvasive au pollen très allergisant) dans le département du Puy-de-Dôme. Les travaux de terrassement,l'aménagement des espaces verts, l'entretien des terres et des abords des domaines privés et publicsdoivent intégrer la gestion des moyens pour lutter contre cette plante.Les mesures de protection adéquates seront donc prises pour éviter la prolifération de l'ambroisie,notamment lors de l'apport de matériaux en cas de travaux autorisés.ARTICLE 13 - Droits des tiers et indemnisationLes droits des tiers sont et demeurent réservés. La collectivité devra indemniser les usiniers, irrigants etautres usagers de l'eau de tous less dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par ladérivation des eaux. -Conformément à l'article L.1321-3 du Code de la Santé Publique, les indemnités qui peuvent être duesaux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvementd'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer laprotection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour caused'utilité publique. En cas de désaccord sur le montant, le juge de l'expropriation doit être saisi.L'indemnisation pouvant être liée à'la mise en place des servitudes des terrains sis dans le périmètre deprotection rapprochée est à la charge de la collectivité bénéficiaire du présent arrêté.ARTICLE 14 - Installations, ouvrages, travaux ou activitésA compter de la date du présent arrêté, tout propriétaire qui voudtait apporter une quelconquemodification à ses installations, ouvrages ou dépôts situés dans le périmètre de protection rapprochéeci-avant défini, devra faire connaître son intention à la Préfète (par délégation, à l'Agence Régionalede Santé d'Auvergne-Rhéne-Alpes), en précisant notamment les caractéristiques de son projet ainsique les dispositions prévues pour parer aux risques de pollution éventuelle et devra fournir tous lesrenseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.Page 23 sur 28
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La collectivité veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et dedistribution. L'exploitant s'assure du maintien en permanence de la qualité de l'eau, notamment pardes opérations régulières de surveillance et de maintenance des installations et par ses propresanalyses.Des robinets de prélèvement facilement accessibles doivent être installés au niveau des captages etdes réservoirs au besoin et après traitement afin de réaliser le suivi analytique de l'eau mise endistribution. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre:e le remplissage des flacons: hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle;e le flambage du robinet; |e identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).Toutes les interventions (entretien courant, réparations, auto-contrôles..) devront être consignées dansun fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle. L'exploitant doit tenir à jour égalementun registre d'exploitation et les plans et synoptiques des installations (captages, réservoirs,canalisations...).Les résidus et produits résultant du process de traitement feront l'objet le cas échéant des dispositionsadaptées pour leur prise en charge, en vue de leur évacuation, afin de ne pas contaminerl'environnement et les eaux.Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche descauses de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.Tout dépassement significatif d'une limite ou référence de qualité des eaux peut entraîner la révisionde la présente autorisation. Des traitements complémentaires pourront être imposés, ou l'utilisationde cette eau en vue de la consommation humaine pourra être suspendue.En application de l'article R 1321-11 du Code la Santé Publique, toute modification des installations doitfaire l'objet, dans les plus brefs délais, d'une déclaration accompagnée d'un dossier descriptif auprèsde la préfète (par délégation, à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhéne-Alpes).
ARTICLE 16 - Contrôle du nrésent arrêtéLe bénéficiaire de l'arrêté veille au respect de son application et est chargé du contrôle de la mise enœuvre des prescriptions et servitudes instituées.Les agents des services de l'Etat et l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhéne-Alpes (pardélégation), chargés du contrôle, ainsi que les agents du laboratoire mandatés pour le contrôle sanitairedes eaux, ont constamment libre accès aux installations autorisées.L'agence Régionale de Santé est chargée, par délégation, au titre de la police sanitaire, du contrôle dela qualité de l'eau et des installations de captage, de production et de distribution.La Direction Départementale des Territoires (DDT) est chargée, au titre de la police de l'eau, ducontrôle du volume prélevé, du contrôle du débit dérivé et du débit réservé dans le cas de prélèvementen eaux superficielles.Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à la disposition des services decontrôle, le fichier sanitaire et le registre d'exploitation.
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n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
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ARTICLE 17 — Notification. publicité de I'arrété et nublication des servitudesLe présent arrêté, annexé des états et des plans parcellaires, sera transmis au demandeur en vue :e desa mise en œuvre :e dela notification des servitudes qui grèvent les terrains à chaque propriétaire intéressé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception.Une mention de l'arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Orcival pendant une durée minimale de deux mois (un procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage sera dressé par les soins du maire de lacommune concernée). Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deuxjournaux locaux par les soins de la Préfète.Conformément au Code de l'Expropriation, la notification individuelle du présent arrêté sera faite sansdélai aux propriétaires et usufruitiers des terrains compris dans les périmètres de protection par lettre-recommandée avec accusé de réception. Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargé .d'effectuer ces formalités. Après notification qui leur sera faite, les propriétaires sont tenus eux-mêmesd'assurer la transmission en tout ou partie des dispositions de l'arrêté aux personnes concernées parl'application du dit arrêté.De plus, conformément au Code de l'Urbanisme (article L.153-60), les servitudes instituées dans lespérimètres de protection définis dans le présent arrêté seront reportées au plan des servitudes d'utilitépublique du plan local d'urbanisme ou de la carte communale de la commune concernée (ou auxdocuments d'urbanisme de la commune concernée), en vue d'être opposées à des demandesd'occupation du sol, dans un délai maximal de 3 mois, à compter de la date du présent arrêté.Le bénéficiaire du présent arrêté transmet à la Préfète (par délégation à l'Agence Régionale de Santéd''Auvergne-Rhône-Alpes) dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, unenote sur l'accomplissement des formalités concernant :- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection ;- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 18 — Délais et droits des tiersLes dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame laPréfète du Puy-de-Dôme, 18, Boulevard Desaix, 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1, soit hiérarchiqueauprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- bureau EA2, 14 avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand(6, Cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand), également dans le délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si. un recoursadministratif a été déposé. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire par la voie del'application « telerecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
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déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
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e Non-respect de la déclaration d'utilité publiqueEst puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, conformément à l'article L 1324-3 duCode de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclarationd'utilité publique.e Dégradation, pollution d'ouvragesEst puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, conformément à l'article L 1324-4du Code de la Santé Publique, le fait de :- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,- laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines,des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentationpublique.
ARTICLE 20 - Exécution et conieLe Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,Le Maire d'Orcival, |La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhéne-Alpes,Le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont copie sera adressée :Au Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,Au Directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne,Au Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt (Service Régional de Protection des Végétaux)d'Auvergne-Rhône-Alpes, |Au Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,Au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhéne-Alpes,- Au Président de la Chambre d'Agriculturedu Puy-de-Dôme,Au Directeur territorial de l'ONF Centre Ouest Auvergne Limousin,Au Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne-Rhône-Alpes (CRPF).Fait à Clermont-Ferrand, le 0:4 JUIN 2026Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire G
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LISTE DES ANNEXES.Annexe | : Etats parcellairesAnnexe Ii : Plans parcellaires
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déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
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d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
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Commune d'Orcival
ETATS PARCELLAIRES
Annexe| de l'arrêté préfectoral N°... QU srssssnsenrsnnereennnreAUTORISANTla distribution au publicd'eau destinée à la consommation humaine etle prélèvement au titre du code de l'environnementDECLARANT D'UTILITE PUBLIQUEla dérivation des eaux souterraines,l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants
| Nom du captage ou point Code BSSPrag P (Banque du Sous Code SISE-eauxde prélèvement_ Sol) aTATEU BSSOO1UHSS 063000634| - ES Se —
FONTCHARTOUX BSSOO1UHST . 063000635|S—— — . —
SOUSSAT (FONTPEYROUX) -BSSOOTUHSC 063000638SERVIERES 1 BSSOO1UHSF 063007877(gauche avec porte)SERGIERES € BSSOO3MFUK | 063007878(droite avec capot)
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eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages l'arrêté
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déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
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prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages l'arrêté
n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages Tateu, Fontchartoux, Soussat et Servières 1
et 2 situés sur la commune d'Orcival 
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travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
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et 2 situés sur la commune d'Orcival 
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et 2 situés sur la commune d'Orcival 
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Commune d'Orcival
PLANS PARCELLAIRES
Annexe Ii de l'arrêté préfectoral N°... AU rarssossennoe
AUTORISANTla distribution au publicd'eau destinée à la consommation humaine etle prélèvement au titre du code de l'environnementDECLARANT D'UTILITE PUBLIQUEla dérivation des eaux souterraines,l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants
| Nom du ca tage ou point | _ Code BSS .P (Banque du Sous Code SISE-eauxde prélèvementSol) _]TATEU. BSSOOIUHSS | 063000634
FONTCHARTOUX BSSOO1UHST 063000635 |
SOUSSAT (FONTPEYROUX) BSSOOIUHSC 063000638SERMIERES 1 BSSOOIUHSF 063007877(gauche avec porte)SERVIERES ? BSSOO3MFUK 063007878(droite avec capot) |—+
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prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages l'arrêté
n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages Tateu, Fontchartoux, Soussat et Servières 1
et 2 situés sur la commune d'Orcival 
118
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-06-04-00005 - arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages l'arrêté
n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages Tateu, Fontchartoux, Soussat et Servières 1
et 2 situés sur la commune d'Orcival 
119
Emprise des périmètres de protection immédiate et approchée des captages de Servières 1 et 2
a |Captages de Servières 1 ef 2}, \\ \|\||/
\
LÉGENDEems PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE - PP]mmw... PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE - PPR
Date : juillet 25 Échelle : 1 / 1000 SAFEGE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-06-04-00005 - arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages l'arrêté
n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages Tateu, Fontchartoux, Soussat et Servières 1
et 2 situés sur la commune d'Orcival 
120
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-06-04-00005 - arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages l'arrêté
n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages Tateu, Fontchartoux, Soussat et Servières 1
et 2 situés sur la commune d'Orcival 
121
_ Emprise des périmètres de protection immédiate et approchée du captage de Fontchartoux
\
LEGENDE= PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMEDIATE - PPImmm= PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE - PPR
Date : mars 2025 Échelle : 1:1 500 SAFEGE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-06-04-00005 - arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages l'arrêté
n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages Tateu, Fontchartoux, Soussat et Servières 1
et 2 situés sur la commune d'Orcival 
122
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-06-04-00005 - arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages l'arrêté
n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages Tateu, Fontchartoux, Soussat et Servières 1
et 2 situés sur la commune d'Orcival 
123
. Emprise des périmètres de protection immédiate et approchée du captage de Tateu
86
CD-127
LÉGENDE= PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE - PPI=== PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE- PPR
CD- 33
Date: mars 2025Échelle : 1 / 1000 SAFEGE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-06-04-00005 - arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages l'arrêté
n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages Tateu, Fontchartoux, Soussat et Servières 1
et 2 situés sur la commune d'Orcival 
124
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-06-04-00005 - arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages l'arrêté
n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages Tateu, Fontchartoux, Soussat et Servières 1
et 2 situés sur la commune d'Orcival 
125
| | Emprise des périmètres de protection immédiate et approchée du captage de Soussat
|CR-127
LR- 107
Échelle: 1 / 1000
QE: 127 ' &
CHAUCHIDOUXETess i 2ones — / Migs nr\Faptaze de Soussa*.__ —ST TNFT | \\ \
À
\
\ \\ \
, \/ /\ A
~ *~ / v~ / .} |/sk |NN (NNLÉGENDE NN \= SSP eer= — J EE mesDate : mars 2025 Échelle : 1:2 000 SAFEGE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-06-04-00005 - arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages l'arrêté
n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages Tateu, Fontchartoux, Soussat et Servières 1
et 2 situés sur la commune d'Orcival 
126
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-06-04-00005 - arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages l'arrêté
n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captagesl'arrêté n° 20260926 du 4 juin 2026 autorisant le prélèvement et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les captages Tateu, Fontchartoux, Soussat et Servières 1
et 2 situés sur la commune d'Orcival 
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