PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-11-26
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFIP n° 2024-33 du 2611/2024 portant délégation de
signature de M. Marc DORA, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en
matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
(1 page) Page 5
- Arrêté DDFIP n° 2024-34 du 26//11/2024 portant subdélégation
de signature en matière domaniale. (1 page) Page 7
- Arrêté DDFIP n° 2024-35 du 26/11/2024 portant subdélégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur. (1 page) Page 9
- Arrêté DDFIP n° 2024-36 du 26/11/2024 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire. (2 pages) Page 11
- Procuration sous seing privé établie le 25/11/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Stéphane GRANIER, Responsable du SGC de
Bondy. (3 pages) Page 14
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction générale
des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des douanes de
Paris-Aéroports
- Arrêté n° 24001796 du 26/11/2024 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de M. Gilbert BELTRAN, directeur
interrégional des douanes de Paris-aéroports. (2 pages) Page 18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2024-4491 du 21/11/2024 portant création de la fondation
d'entreprise RANDSTAD. (1 page) Page 21
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4499 du 22/11/2024 déclarant
cessibles les volumes en tréfonds au profit de la Société des Grands
Projets sur les communes d'Aulnay-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, Le
Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan et Sevran nécessaires à la
réalisation du tunnel de la ligne 16 du métro automatique du réseau
de transport public du Grand Paris Express reliant la gare
«Noisy-Champs» à la gare «Saint-Denis Pleyel». (2 pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n° 2024-4454 du 25/11/2024 mettant en
demeure la société SAPERFE sis CD 129 Route Stratégique à
LIVRY-GARGAN (93190) de se positionner sur la situation administrative de
son site vis-à-vis de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement et de régulariser son activité de
transit de bois sec. (6 pages) Page 26
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2024-4422 de déclaration en date du 20/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP935163147 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
12 allée Saint Just 93600 Aulnay-sous-Bois. (3 pages) Page 33
- Récépissé n° 2024-4423 de déclaration en date du 25/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP793214677 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
18 rue Gambetta 93100 Montreuil. (2 pages) Page 37
- Récépissé n° 2024-4424 de déclaration en date du 25/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP935255521 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
20 Rue Emmanuel Vinson 93700 Drancy. (2 pages) Page 40
- Récépissé n° 2024-4473 de déclaration en date du 25/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP937597177 pour l'organisme Diaby Aminata dont l'établissement
principal est situé 5 rue Des Marnaudes 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 43
- Récépissé n° 2024-4474 de déclaration en date du 25/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP937608016 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
31 boulevard Félix Faure 93200 Saint-Denis. (3 pages) Page 46
- Récépissé n° 2024-4475 de déclaration en date du 25/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le °
SAP935387530 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 1 allée Georges Braque 93300 Aubervilliers. (3 pages) Page 50
- Récépissé n° 2024-4476 de déclaration en date du 25/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP920619848 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
101 avenue Paul Vaillant Couturier 93150 le Blanc-Mesnil. (3 pages) Page 54
- Récépissé n° 2024-4477 de déclaration en date du 25/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP935343954 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 30 rue Albert Thomas 93350 le Bourget. (3 pages) Page 58
- Récépissé n° 2024-4478 de déclaration en date du 25/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP937549806 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 27 rue du Dr Poiré 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 62
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0866 du 25/11/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD910, avenue du pont d'Épinay à
Épinay-sur-Seine, entre le quai de la Marine et la rue du Port, pour des
travaux de reprises d'enrobé et de changement d'un joint de chaussée
sur le pont d'Épinay. (3 pages) Page 65
4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024-33 du 2611/2024 portant
délégation de signature de M. Marc DORA,
administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, en matière de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-33 du 2611/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
5
REPUBLIQUE | J LFRANCAISE Direction généraleLiberté _ . i ; 1Lbed | des Finances publlquesFraternité '
+
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS | A Bobigny, le 26 novembre 2024Direction départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93000 Bobigny
Arrêté DDFIP n° 2024-33 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA,administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, enmatière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques de la Seine-Saint-DenisVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de I'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modlfle relatif au pouv0|r des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;\ Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatlf au statut partlcuher des administrateurs desfinances pubhquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la dlrectlongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général_ des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu le decret du 27 ]Ul"et 2023 portant intégration de M. Marc DORA dans le corps desadministrateurs de I'Etat, à compter du 1er janvier 2023 ;Vu le décret du Président de la République dU 6 novembre 2024 nommant M. Jullen CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ; .Arrête :Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DORA, la délégation qui lui est conféréepar l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2024-4177 du 25 novembre 2024 à l'effet de signer les arrêtésrelatifs à la fermeture exceptionnellé des services de la direction départementale des financespubliques de la Seine-Saint-Denis, sera exercée par :- Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiquesArticle 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2024-29 du 29 octobre 2024 et sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationLe directeur départemental des finances publiques -de la Seine-Samt-Denis
Marc DORA '
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-33 du 2611/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024-34 du 26//11/2024 portant
subdélégation de signature en matière
domaniale.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-34 du 26//11/2024 portant subdélégation de signature en matière domaniale. 7
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | n . -yLiberté | Direction générales | des Finances publiques
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS A Bobigny, le 26 novembre 2024Direction départementaledes Finances publiques de la Seine- Salnt Dems7 rue Hector Berlioz93000 Bobigny
Arrété DDFIP n° 2024-34 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de signaturé en matière domanialeLe directeur départemental des finances publiques,Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État, notamment-son article R. 150-2 ;- Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment le second alinéa de l'article L221- 2Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorganlsatlon etal actlon desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret2008-158 du 22 février 2008 ;Vu le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à lorganlsatlon et aux missions des serVIces de l'État dans larégion et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du Président de la Republlque du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA,administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur departemental des finances publiquesde la Seine-Saint-Denis ;Vp le décret du 27 juillet 2023 portant mtegratlon de M. Marc DORA dans le corps des administrateurs del'État, à compter du 1er janvier 2023 ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4173 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA,directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;Arrête :Article 1°: La délégation de signature qui est conférée à M. Marc DORA, administrateur de l'État, directeurdépartemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, par l'article 1 de l'arrêté n° 2024-4173 du 25novembre 2024 sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DORA, par Mme CécileVANDAMME, administratrice générale des finances publiques, responsable du pôle opérations de l'État etressources ou par M. Baptiste WELLER, administrateur de l'État, adjoint à la responsable du pôle opérations del'État et ressources ou à défaut par M. Eric BOSJEAN, administrateur des finances publiques adjoint,responsable de la division « Missions domaniales ».Article 2 : Le présent arrêté abroge la précédente décision de subdelegatlon de srgnature n° 2024-30 du 29octobre 2024.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Pour le préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationLe directeur départemental des finances publiquesde la Seife-SayAt-Denis 'Mar ORA
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-34 du 26//11/2024 portant subdélégation de signature en matière domaniale. 8
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024-35 du 26/11/2024 portant
subdélégation de signature en matière de
pouvoir adjudicateur.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-35 du 26/11/2024 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur. 9
E!REPUBLIQUE oFRANCAISE | | | Direction généraleLb r . . - . .. des Finances publiquesFraternité '
PRÉFECTURE DE LA SÈINE-SAINT-DENIS ' A Bobigny, le 26 novembre 2024Direction départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93000 Bobigny
Arrêté DDFIP n° 2024-35 du 26 novembre 2024 portant subdelegatlon de signature en matiére de pouv0|r |adjudicateur ;Le directeur départemental des finances publiques,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à I' organlsatlon et à I'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des admmlstrateurs des flnancespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA,administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des financespubliques de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME,administratrice générale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant mtegratlon de M. Marc DORA dans le corps des admlnlstrateurs del'État, à compter du 1er janvier 2023 ;Vu le décret du Président de la Repubquue du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;_ Vu l'arrété prefectoral n° 2024-4175 du 25 novembre 2024 portant délégation de srgnature à M. MarcDORA, directeur departemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis en qualité de représentantdu pouvoir adjudicateur à l'exception des actes portant engagement, liquidation et ordonnancement ausens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; .Vu l'article 3 de l'arrêté susvisé autorisant M. Marc DORA à déleguer sa signature aux agents placés sousson autorité ; Arrête :Article 1: En cas d'absence ou d' empechement de M. Marc DORA, la délégation qui lui est conférée parl'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2024-4175 du 25 novembre 2024 à l'effet de signer, dans la mesure oùils relèvent de ses attributions et dans la limite de 1 000 000 €, les actes relevant du pouvoir adjudicateurpréalables à la signature du marché, à l'exception -de ceux portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, sera exercée par :- Madame Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques.Article 2 : Le présent arrêté abroge la décision 2024-31 du 29 octobre 2024 et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis'et par délégationLe directeur departemental des finances publiquesint-Denis
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-35 du 26/11/2024 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur. 10
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024-36 du 26/11/2024 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-36 du 26/11/2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 11
E]REPUBLIQUE | | L 22FRANÇAISE | Direction généraleLiberté | des Finances publiquesÉgalité .Fraternité
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS ' _ A Bobigny, le 26 novembre 2024Direction départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93000 Bobigny
Arrêté DDFIP n° 2024-36 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaireLa directrice du pôle opérations de I'Etat et ressources de la direction départementale des financespubliques de la Seine-Saint-Denis,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L221-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n 2010-146 du 16 février 2010et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; | : 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, |administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des financespubliques de la Seine-Saint-Denis ; |Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME,administratrice générale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la Republlque du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4174 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des financespubliques, directrice du pôle opérations de I'Etat et ressources de la direction départementale desfinances publiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'article 4 de l'arrêté n° 2024-4174 susvisé autorisant Mme Cécile VANDAMME à déléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité ; Arrête :Article 1En cas d'absence ou d'empêchemént de Mme Cécile VANDAMME, la délégation qui lui estconférée par |'arrété préfectoral n° 2024-4174 25 novembre 2024 sera exercée par :M. Baptiste WELLER, administrateur de l'État,Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe ;M. Johan DUMONT, inspecteur principal des finances publiques ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-36 du 26/11/2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 12
M. Florian COURSODON, administrateur des finances publiques adjoint ;M. Matthieu BRUNET, inspecteur principal des finances publiques ;Mme Valérie VIGNAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;M. Pierre-Marie RESSEGUIER, inspecteur principal des finances publiques ;M. Fayçal BEZZAOUYA, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée àl'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget defonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;Mme Maïté BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée àl'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget defonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;Mme Jannat CHEICK-AHMED, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée àl'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget defonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;Mme Fatima HEYMAN, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dansl'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;Mme Manon REEB, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dansl'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;Mme Nathalie MILLET, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dansl'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;Mme Laurence BOUTOILLE, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée,dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement àCHORUS ;Mme Marissa POIRIER, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dansl'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS.- Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2024-32 du 28 octobre 2024 relatif aux subdélégations designature en matière d'ordonnancement secondaire.Article 3Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationL'administratrice géné,ra_lâÿles finances publiques,directrice du pôle opérations de 'Etat et ressources,Cécfle NDAMME
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-36 du 26/11/2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 13
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le 25/11/2024
au profit de divers collaborateurs, par M.
Stéphane GRANIER, Responsable du SGC de
Bondy.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 25/11/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane GRANIER,
Responsable du SGC de Bondy.
14
ExREPUBLIQUE FFRANCAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiquesDirection départementale A Bondy, le 25/11/2024des Finances publiques de la Seine-Saint-DenisSGC DE BONDY5/7 RUE ARTHUR RIMBAUD93140 BONDY
PROCURATION SOUS SEING PRIVEdonnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanentsLe Chef de Poste soussigné, Monsieur Stéphane GRANIER ..........cscrsecceeemenesen charge du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BONDY....................sssessesrsenessenssDECLARECONSTITUER à compter du ...25/11/2024................cceee.
pour ses mandataires généraux et permanents :
- M. PARIS Jean-Christophe, Inspecteur des Finances Publiques- Mme BAYART Sophie, Contrôleur Principal des Finances Publiques- Mme GAGNARDEAU Alexandra, Agent d'administration principal- Mme HUA Jessica, Agent d'administration principal
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom le SGC deBONDY - 5/7 rue Arthur RIMBAUD 93140 BONDY,d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues à quelque titre que ce soit, partous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutessommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la DirectionDépartementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépisséà talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations,d'agir en justice.En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actesd'élire domicile et de faire, d'une maniére générale, toutes les opérations qui peuvent concerner lagestion du Centre des Finances Publiques de BONDY MUNICIPALE.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 25/11/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane GRANIER,
Responsable du SGC de Bondy.
15
REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire envertu de la présente procuration.Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 25/11/2024 remplace et annule lesprocurations précédentes.Fait à BONDY, le 25/11/2024
Le mandan
NIERe
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 25/11/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane GRANIER,
Responsable du SGC de Bondy.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'ÉgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisSGC DE BONDY5/7 RUE ARTHUR RIMBAUD93140 BONDY
4FINANCES PUBLIQUES
En complément de la PROCURATION SOUS SEING PRIVE du 25/11/2024donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanentsLe Chef de Poste soussigné, Monsieur Stéphane GRANIER, en charge du SGC DE BONDY,DECLAREDonner une autorisation spéciale à compter du 25/11/2024 à :
- Mme CORDEIRO Darinka, Contrôleur des Finances Publiques- M. ETHEVE Brice, Agent d'administration principal des Finances Publiques- M. VASSIVIERE Hervé, Agent d'administration principal des Finances Publiques- M. BREURE Charly, Contrôleur principal des Finances Publiques- Mme BREZE Nada, Contrôleur des Finances Publiques .
à pouvoir signer les mainlevées issues d'hélios suite aux dettes soldées des usagers.
A Bondy, le 25/11/
Ï?äñè GRANIERInspecteur Divisiohnaire des Finances Publiques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 25/11/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane GRANIER,
Responsable du SGC de Bondy.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction générale des douanes et droits
indirects - Direction interrégionale des douanes
de Paris-Aéroports
Arrêté n° 24001796 du 26/11/2024 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de M. Gilbert BELTRAN, directeur interrégional
des douanes de Paris-aéroports.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Arrêté n° 24001796 du 26/11/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M.
Gilbert BELTRAN, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
IRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-AÉROPORTS
RUE DU SIGNE – BP 16108
95701 ROISSY CDG CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ARRÊTÉ N°24001796
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Gilbert BELTRAN
directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n°82-389 du 10 mai
1982 et de l'article 3 du décret 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services
fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 novembre 2003 portant
règlement de comptabilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services déconcentrés
de la direction générale des droits et droits indirects (DGDDI) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de
la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l'annexe I au décret n°2007-1665 du 26 novembre
2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits
indirects ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 5
avril 2023, portant désignation, à compter du 15 juin 2023 , de M. Gilbert BELTRAN, administra teur
général des douanes et droits indirects, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Arrêté n° 24001796 du 26/11/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M.
Gilbert BELTRAN, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 -4182 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de M. Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis, au profit de M. Gilbert BELTRAN, administrateur général
des douanes et droits indirects à Roissy, directeu r interrégional des douanes de Paris-aéroports , pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III et V du budget de
l'État.;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4183 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de M. Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis, au profit de M. Gilbert BELTRAN, administrateur général des
douanes et droits indirects à Roissy, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports pour
l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur ;
Sur proposition de l'administrateur général des douanes, directeur interrégional ;
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert BELTRAN, administrateur général d es
douanes, directeur interrégional, la délégation consenti e à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024-4005
du 24 octobre 2024 et à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-4006 du 24 octobre 2024 , sera exercée
par M. Christophe BERTANI, administrateur supérieur des douanes – directeur régional,
M. Simon DECRESSAC, administrateur supérieur des douanes – directeur régional, M. Jean-Claude
CAZALBOU, administrateur supérieur des douanes – directeur régional, M. Ronan JAOUEN,
administrateur des douanes - adjoint au directeur interrégional, Mme Céline GOUYER, directrice des
services douaniers de 2ème classe, Mme Mélanie THION, directrice des services douaniers de 2ème classe,
Mme Laurence AUTHIER, inspectrice principale de 1ère classe, Mme Audrey NOIRET, inspectrice
principale de 2ème classe, Mme Pascaline GUY , inspectrice régionale de 2ème classe.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert BELTRAN , administrat eur général des
douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024-4005
du 24 octobre 2024 sera exercée, pour les recettes et les dépenses dont le montant unitaire est inférieur à
3 000 euros, par M. Yvan SIMON, inspecteur, Mme Marie DUFEIL, inspectrice, Mme Gwenaëlle
TEMPLIER, contrôleur 2ème classe.
Article 3 : Toutes dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées à compter du
28 octobre 2024.
Article 4 : L'administrat eur général des douanes, direct eur interrégional et les fonctionnaires intéressés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture
et publié au " bulletin d'informations administratives " des services de l'État.
Fait à Roissy, le 26 novembre 2024,
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,
Le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports,
Gilbert BELTRAN
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Arrêté n° 24001796 du 26/11/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M.
Gilbert BELTRAN, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2024-4491 du 21/11/2024 portant
création de la fondation d'entreprise
RANDSTAD.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-4491 du
21/11/2024 portant création de la fondation d'entreprise RANDSTAD. 21
Œx Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE- Bureau des associationsSAINT-DENIS et des électionsLibertéÉgalieéFraternité
ARRETE n° 2024 - 449"Portant création de la fondation d'entreprise« FONDATION D'ENTREPRISE RANDSTAD »Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loin°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations ;Vu la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France :Vu la loi n°2003-709 du 1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 modifié par le décret n°2002-998 du 11 juillet 2002 ;Vu la demande reçue par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 05 juin 2024, émanant de monsieurFrangois MOREAU en qualité de membre du conseil d'administration de la « FONDATIOND'ENTREPRISE RANDSTAD » en vue d'obtenir l'autorisation administrative de création de la fondationd'entreprise portant la dénomination « FONDATION D'ENTREPRISE RANDSTAD » dont le siège socialest au 276 avenue du Président WILSON, 93 200 Saint-Denis ;Vu les statuts proposés par le fondateur de la fondation d'entreprise ;Vu l'acte par lequel le fondateur s'engage à apporter les éléments constitutifs du programme d'actionspluriannuel ;Vu le contrat de caution bancaire de la BNP PARIBAS garantissant les sommes que le fondateurs'engage à verser au titre du programme d'actions pluriannuel tel qu'indiqué à l'article 10 des statuts dela « FONDATION D'ENTREPRISE RANDSTAD » ;Vu les autres pièces du dossier ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1er : Une autorisation administrative de création, pour une durée de cinq ans, est accordée à lafondation d'entreprise dénommée « FONDATION D'ENTREPRISE RANDSTAD », dont le siège socialest situé au 276 avenue du Président WILSON, à Saint-Denis (93 200) et qui est régie par les statutsannexés au présent arrêté.Article 2 : L'autorisation administrative accordée à l'article 1* sera publiée au Journal officiel de laRépublique française dans les conditions définies à l'article 6 du décret n°91-1005 du 30 septembre1991 susvisé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat et notifié au président de la fondationd'entreprise.
Bobigny, le 2 | NOV. 2024Pour le préf1 esplanade Jean Moulin 12 SEc93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-associations@seine-saint-denis.aouv.fr Fré e ANTIDwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 3 @Prefet93 édfric ANTIPHON
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-4491 du
21/11/2024 portant création de la fondation d'entreprise RANDSTAD. 22
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-4499 du 22/11/2024
déclarant cessibles les volumes en tréfonds au
profit de la Société des Grands Projets sur les
communes d'Aulnay-sous-Bois,
Gournay-sur-Marne, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget,
Livry-Gargan et Sevran nécessaires à la réalisation
du tunnel de la ligne 16 du métro automatique
du réseau de transport public du Grand Paris
Express reliant la gare «Noisy-Champs» à la gare
«Saint-Denis Pleyel».
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4499 du 22/11/2024 déclarant cessibles les volumes en tréfonds au profit de la Société des
Grands Projets sur les communes d'Aulnay-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan et Sevran
nécessaires à la réalisation du tunnel de la ligne 16 du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant
la gare «Noisy-Champs» à la gare «Saint-Denis Pleyel».
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesÎËLNT'DEle et de l'appui territoriali ARRETE PREFECTORAL N°2024 - H [, 94ENDATEDU = 22 Nuv, 2024Déclarant cessibles les volumes en tréfonds au profit de la Société des Grands Projetssur les communes d'Aulnay-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget,Livry-Gargan et Sevran nécessaires à la réalisation du tunnel de la ligne 16 du métroautomatique du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare«NOISY-CHAMPS » à la gare « SAINT-DENIS PLEYEL »LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code des transports ;VU ie code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;VU la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express métropolitains ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 approuvant le schéma d'ensemble du réseau de transportpublic du Grand Paris ;VU le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travauxnécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public duGrand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel(tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun deslignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de laligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise enBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr / w Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4499 du 22/11/2024 déclarant cessibles les volumes en tréfonds au profit de la Société des
Grands Projets sur les communes d'Aulnay-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan et Sevran
nécessaires à la réalisation du tunnel de la ligne 16 du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant
la gare «Noisy-Champs» à la gare «Saint-Denis Pleyel».
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compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, LeBourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran ;VU l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n°2023 — 2528 du 18 aout 2023 ;VU le dossier soumis à l'enquête ;VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve du 30 novembre 2023 ;VU la demande de cessibilité du 30 avril 2024 formulée par Monsieur Bernard CATHELAIN, membredu directoire de la Société des Grands Projets ;VU l'arrêté n°2024-3907 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 25 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1FF : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de laSociété des Grands Projets, les volumes en tréfonds mentionnés aux plans et aux états parcellairesannexés au présent arrêté, sur les communes d'Aulnay-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan et Sevran et nécessaires à la réalisation du tunnel de la ligne 16 dumétro automatique du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare«NOISY-CHAMPS » à la gare « SAINT-DENIS PLEYEL »ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis.Il est notifié par la Société des Grands Projets au propriétaire et ayants droit du bien immobilierconcerné.ARTICLE 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète del'arrondissement du Raincy, les maires des communes concernée et la Société des Grands Projetssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adresséeau commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, aux présidents desétablissements publics territoriaux Paris Terres d'Envol et Grand Paris Grand Est ainsi qu'à laprésidente du tribunal administratif de Montreuil. Le préfet,Pour le préfetfet pkr délégationBureau de I'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4499 du 22/11/2024 déclarant cessibles les volumes en tréfonds au profit de la Société des
Grands Projets sur les communes d'Aulnay-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan et Sevran
nécessaires à la réalisation du tunnel de la ligne 16 du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant
la gare «Noisy-Champs» à la gare «Saint-Denis Pleyel».
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-4454 du 25/11/2024
mettant en demeure la société SAPERFE sis CD
129 Route Stratégique à LIVRY-GARGAN (93190)
de se positionner sur la situation administrative
de son site vis-à-vis de la nomenclature des
installations classées pour la protection de
l'environnement et de régulariser son activité de
transit de bois sec.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4454 du 25/11/2024 mettant en demeure la société SAPERFE sis CD 129 Route Stratégique à
LIVRY-GARGAN (93190) de se positionner sur la situation administrative de son site vis-à-vis de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement et de régulariser son activité de transit de bois sec.
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Œx DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFETDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAPNEDENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-4454 du 25 novembre 2024 mettant endemeure la société SAPERFE sis CD 129 Route Stratégique à LIVRY-GARGAN (93190) de se positionner sur la situation administrative deson site vis-à-vis de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement et de régulariser son activité de transit debois secLa Préfète déléguée pour l'égalité des chances,Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8 et suivants, etR.512-54Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départementsVu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Isabelle PANTEBRE,préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric ANTIPHONsecrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu l'arrété n°2024-3907 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à MmeIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, sous préfet de Bobigny ;Vu le régime de déclaration au titre de la rubrique 2515-1b de la nomenclature desICPE réglementant les activités de la société SAPERFE ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YWDPrefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4454 du 25/11/2024 mettant en demeure la société SAPERFE sis CD 129 Route Stratégique à
LIVRY-GARGAN (93190) de se positionner sur la situation administrative de son site vis-à-vis de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement et de régulariser son activité de transit de bois sec.
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Vu le récépissé de déclaration du 9 janvier 1998, pour une puissance maximale del'ensemble des machines de 196 kW, de la société SAPERFE ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26 avril 2024 établi à lasuite de la visite d'inspection du 29 mars 2024 consistant à faire le point sur lasituation administrative du site ;Vu la lettre préfectorale du 29 avril 2024, demandant à la société SAPERFE, sous undélai d''un mois, la transmission de justificatifs prouvant le respect de la conformitéadministrative ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 11 octobre 2024 établi à lasuite de la visite d''inspection du 28 août 2024 consistant à faire le point sur lasituation administrative du site ;Vu la lettre préfectorale du 14 octobre 2024, transmettant à la société SAPERFE unecopie du rapport du 11 octobre 2024, conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L. 514-5 du code de I'environnement ;Vu la lettre préfectorale du 18 octobre 2024 notifiée à la société SAPERFE le 24octobre 2024 et l'invitant à formuler des observations sur le projet d'arrêtépréfectoral de mise en demeure, dans un délai de quinze jours ;Vu les éléments complémentaires apportés par mail du 8 novembre 2024 par lecabinet TEJAS AVOCATS mandaté par la société SAPERFE ;Considérant qu'il y a lieu, conformément au | de l'article L. 171-8 du code del'environnement, de mettre en demeure l'exploitant, à savoir la société SAPERFE, deréaliser les prescriptions édictées pour les dispositions contrôlées et rappelées ci-après, compte-tenu des risques importants présentés par le site en matière de risqueincendie, de défaut de déclaration et de modifications notable des exploitations ;Considérant la proposition de l'inspection des installations classées, dans son rapportdu 11 octobre 2024, de mettre en demeure l'exploitant par voie d'arrêté préfectoralcompte-tenu des risques importants présentés par le site en matière de risqueincendie, de défaut de déclaration et de modifications notable des exploitations ;Considérant que, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement, le rapport de l'inspection des installations classées du 11 octobre2024 a été transmis à l'exploitant par lettre recommandée du 14 octobre 2024 ;Considérant qu'il convient d'assurer la protection des intérêts mentionnés auxarticles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant que la société SAPERFE a répondu partiellement aux observations duprojet d'arrêté qui lui a été notifié ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4454 du 25/11/2024 mettant en demeure la société SAPERFE sis CD 129 Route Stratégique à
LIVRY-GARGAN (93190) de se positionner sur la situation administrative de son site vis-à-vis de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement et de régulariser son activité de transit de bois sec.
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ARRETEArticle 1- OBLIGATIONL'établissement SAPERFE, exploitant une société de travaux publics et demeurant surle territoire de la commune de LIVRY-GARGAN (93190), Route Stratégique, est miseen demeure de se conformer aux dispositions édictées aux articles 2 à 4 du présentarrêté.Article 2 -Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,conformément aux dispositions de l'article R.512-54 du code de l'environnement,l'exploitant de l'établissement visé à l'article 1 se positionne sur les rubriques 2515,2517, 2716 et 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement, en :o justifiant la puissance maximale simultanée pouvant être atteinte parI'ensemble des machines de concassage/criblage, en vue de ladétermination du classement au titre de la rubrique 2515 ;o transmettant le volume ou la superficie de terres végétales susceptiblesd'être stockées en les caractérisant, en vue de la détermination duclassement au titre de la rubrique 2716 ou 2517 ;o transmettant le tonnage maximal de terres non dangereuses non inertessusceptibles d'être traitées par jour, en vue de la détermination duclassement au titre de la rubrique 2791 ;o transmettant un plan du site délimitant les superficies de stockage desdéchets inertes (gravats, pierres, terres inertes, etc...), ainsi que le calcul dela superficie maximale à prendre en compte, pour le classement au titre dela rubrique 2517 ;o déterminant le régime de classement sur le site pour chacune de cesrubriques (A, E ou D).
Article 3 -Sur les fondements du point | de l'article L. 171-7 du code de l'environnement,I'exploitant de I'établissement visé à l'article 1 du présent arrêté régularise son activitéde transit de déchets de bois soit, en le notifiant par un courrier de cessationd'activité, conformément à l'article R. 512-66-1 du même code, ou en déclarant cetteactivité, conformément à l'article R. 512-47, dans un délai de deux mois à compter dela notification du présent arrêté.
Mesures conservatoires :
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4454 du 25/11/2024 mettant en demeure la société SAPERFE sis CD 129 Route Stratégique à
LIVRY-GARGAN (93190) de se positionner sur la situation administrative de son site vis-à-vis de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement et de régulariser son activité de transit de bois sec.
29
L'exploitant de l'établissement visé à l'article 1 procéde à I'évacuation de son stock debois sec, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,en transmettant au préalable pour ce faire un échéancier, dans un délai de quinzejours à compter de cette notification.Article 4-SANCTIONSDans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 2, 3 et 4 ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant,les sanctions prévues par les dispositions des articles L171-7 et L. 171-8 du code del'environnement ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou lacessation définitive des activités.
Article 5 - NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié à la société SAPERFE par lettre recommandée avec avisde réception à l'adresse suivante : CD 129 Route Stratégique — 93 190 LIVRY-GARGAN,à l'attention de Monsieur le président.
Article 6 - PUBLICATIONLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis.Une copie sera adressée à M. le maire de Livry-Gargan.
Article 7 - DELAIS ET VOIE DE RECOURS1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présentedécision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 42111 du code dejustice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig -93100 Montreuil :< soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante :https://telerecours.fr ;- soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de laSeine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique,de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. Cette démarche prolonge dedeux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, méme en cas de recoursgracieux ou hiérarchique.Bureau de I'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / V (@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4454 du 25/11/2024 mettant en demeure la société SAPERFE sis CD 129 Route Stratégique à
LIVRY-GARGAN (93190) de se positionner sur la situation administrative de son site vis-à-vis de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement et de régulariser son activité de transit de bois sec.
30
Article 8 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète duRaincy, la directrice régionale et interdépartemental de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'Île-de-France et Monsieur le maire de Livry-Gargan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Le préfet,Pour le préffet gt par délégationle sefrétdire généralFré
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4454 du 25/11/2024 mettant en demeure la société SAPERFE sis CD 129 Route Stratégique à
LIVRY-GARGAN (93190) de se positionner sur la situation administrative de son site vis-à-vis de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement et de régulariser son activité de transit de bois sec.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4454 du 25/11/2024 mettant en demeure la société SAPERFE sis CD 129 Route Stratégique à
LIVRY-GARGAN (93190) de se positionner sur la situation administrative de son site vis-à-vis de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement et de régulariser son activité de transit de bois sec.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4422 de déclaration en date
du 20/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP935163147
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 12 allée Saint Just 93600
Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4422 de déclaration
en date du 20/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP935163147 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 12 allée Saint Just 93600 Aulnay-sous-Bois.
33
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur

Récépissé n° 2024-4422 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935163147

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 15/11/24 par M. Arar Adam en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 Allée Saint Just
93600 Aulnay -sous-Bois et enregistré sous le N° SAP935163147 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4422 de déclaration
en date du 20/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP935163147 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 12 allée Saint Just 93600 Aulnay-sous-Bois.
34





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 20 novembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4422 de déclaration
en date du 20/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP935163147 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 12 allée Saint Just 93600 Aulnay-sous-Bois.
35





3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4422 de déclaration
en date du 20/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP935163147 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 12 allée Saint Just 93600 Aulnay-sous-Bois.
36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4423 de déclaration en date
du 25/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP793214677
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 18 rue Gambetta 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4423 de déclaration
en date du 25/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP793214677 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 18 rue Gambetta 93100 Montreuil.
37
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur

Récépissé modificatif n° 2024-4423 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793214677

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/10/24 par M. MARSHALL
Clément en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal a été
transféré au 18 rue Gambetta 93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP793214677
pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4423 de déclaration
en date du 25/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP793214677 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 18 rue Gambetta 93100 Montreuil.
38





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 25 novembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4423 de déclaration
en date du 25/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP793214677 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 18 rue Gambetta 93100 Montreuil.
39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4424 de déclaration en date
du 25/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP935255521
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 20 Rue Emmanuel Vinson 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4424 de déclaration
en date du 25/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP935255521 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 20 Rue Emmanuel Vinson 93700 Drancy.
40
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur

Récépissé n° 2024-4424 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935255521

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/11/24 par M. HOFFMANN Dylan Jules wylliam en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 20 Rue
Emmanuel Vinson 93700 Drancy et enregistré sous le N° SAP935255521 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4424 de déclaration
en date du 25/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP935255521 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 20 Rue Emmanuel Vinson 93700 Drancy.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 20 novembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4424 de déclaration
en date du 25/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP935255521 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 20 Rue Emmanuel Vinson 93700 Drancy.
42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4473 de déclaration en date
du 25/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP937597177
pour l'organisme Diaby Aminata dont
l'établissement principal est situé 5 rue Des
Marnaudes 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4473 de déclaration
en date du 25/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937597177 pour l'organisme Diaby Aminata
dont l'établissement principal est situé 5 rue Des Marnaudes 93200 Saint-Denis.
43
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur

Récépissé n° 2024-4473 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937597177

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 0/11/24 par Mme Diaby Aminata en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Diaby Aminata dont l'établissement principal est situé 5 Rue
Des Marnaudes 93200 Saint -Denis et enregistré sous le N° SAP937597177 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4473 de déclaration
en date du 25/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937597177 pour l'organisme Diaby Aminata
dont l'établissement principal est situé 5 rue Des Marnaudes 93200 Saint-Denis.
44





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 25 novembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4473 de déclaration
en date du 25/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937597177 pour l'organisme Diaby Aminata
dont l'établissement principal est situé 5 rue Des Marnaudes 93200 Saint-Denis.
45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4474 de déclaration en date
du 25/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP937608016
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 31 boulevard Félix Faure 93200
Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4474 de déclaration
en date du 25/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937608016 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 31 boulevard Félix Faure 93200 Saint-Denis.
46
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur

Récépissé n° 2024-4474 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937608016

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 1/11/24 par Mme Diawara Maty en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 31 BOULEVARD FELIX
FAURE 93200 SAINT -DENIS et enregistré sous le N° SAP937608016 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4474 de déclaration
en date du 25/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937608016 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 31 boulevard Félix Faure 93200 Saint-Denis.
47





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 25 novembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4474 de déclaration
en date du 25/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937608016 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 31 boulevard Félix Faure 93200 Saint-Denis.
48





3



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4474 de déclaration
en date du 25/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937608016 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 31 boulevard Félix Faure 93200 Saint-Denis.
49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4475 de déclaration en date
du 25/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le ° SAP935387530
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 allée Georges Braque 93300
Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4475 de déclaration
en date du 25/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le ° SAP935387530 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 allée Georges Braque 93300 Aubervilliers.
50
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur

Récépissé n° 2024-4475 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935387530

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 1/11/24 par Mme Djoura Ines en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 ALLEE GEORGES
BRAQUE 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP935387530 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4475 de déclaration
en date du 25/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le ° SAP935387530 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 allée Georges Braque 93300 Aubervilliers.
51





2

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 25 novembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4475 de déclaration
en date du 25/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le ° SAP935387530 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 allée Georges Braque 93300 Aubervilliers.
52





3





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4475 de déclaration
en date du 25/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le ° SAP935387530 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 allée Georges Braque 93300 Aubervilliers.
53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4476 de déclaration en date
du 25/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP920619848
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 101 avenue Paul Vaillant Couturier 93150
le Blanc-Mesnil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4476 de déclaration
en date du 25/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP920619848 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 101 avenue Paul Vaillant Couturier 93150 le Blanc-Mesnil.
54
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur

Récépissé n° 2024-4476 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920619848

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 21/11/24 par Mme Majdoub Nourchaine en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 101 AVENUE
PAUL VAILLANT COUTURIER 93150 LE BLANC -MESNIL et enregistré sous le N°
SAP920619848 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4476 de déclaration
en date du 25/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP920619848 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 101 avenue Paul Vaillant Couturier 93150 le Blanc-Mesnil.
55





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 25 novembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4476 de déclaration
en date du 25/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP920619848 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 101 avenue Paul Vaillant Couturier 93150 le Blanc-Mesnil.
56





3




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4476 de déclaration
en date du 25/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP920619848 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 101 avenue Paul Vaillant Couturier 93150 le Blanc-Mesnil.
57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4477 de déclaration en date
du 25/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP935343954
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 30 rue Albert Thomas 93350 le Bourget.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4477 de déclaration
en date du 25/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP935343954 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 30 rue Albert Thomas 93350 le Bourget.
58
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur

Récépissé n° 2024-4477 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935343954

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/11/24 par Mme Witterkoer Camille en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 30 RUE ALBERT
THOMAS 93350 LE BOURGET et enregistré sous le N° SAP935343954 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4477 de déclaration
en date du 25/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP935343954 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 30 rue Albert Thomas 93350 le Bourget.
59





2

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 25 novembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4477 de déclaration
en date du 25/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP935343954 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 30 rue Albert Thomas 93350 le Bourget.
60





3





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4477 de déclaration
en date du 25/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP935343954 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 30 rue Albert Thomas 93350 le Bourget.
61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4478 de déclaration en date
du 25/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP937549806
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 27 rue du Dr Poiré 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4478 de déclaration
en date du 25/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937549806 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 27 rue du Dr Poiré 93200 Saint-Denis.
62
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur

Récépissé n° 2024-4478 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937549806

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 1/11/24 par M. AIDA YOUSSEF en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 27 RUE du Dr Poiré
93200 Saint-Denis et enregistré sous le N° SAP937549806 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4478 de déclaration
en date du 25/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937549806 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 27 rue du Dr Poiré 93200 Saint-Denis.
63





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 25 novembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4478 de déclaration
en date du 25/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937549806 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 27 rue du Dr Poiré 93200 Saint-Denis.
64
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0866 du 25/11/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD910, avenue du pont
d'Épinay à Épinay-sur-Seine, entre le quai de la
Marine et la rue du Port, pour des travaux de
reprises d'enrobé et de changement d'un joint
de chaussée sur le pont d'Épinay.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0866 du 25/11/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD910, avenue du pont d'Épinay à Épinay-sur-Seine, entre le quai de la Marine et la rue du Port, pour des travaux de
reprises d'enrobé et de changement d'un joint de chaussée sur le pont d'Épinay.
65
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0866
portant modification des conditions de circulation sur la RD910, Avenue du pont d'Épinay à Épinay-sur-Seine,
entre le quai de la Marine et la rue du Port, pour des travaux de reprises d'enrobé et de changement d'un joint
de chaussée sur le pont d'Épinay.
La préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Isabelle Pantèbre, en qualité de préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-3990 du 24 octobre 2024 de la préfète de Seine-Saint-Denis par intérim, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière
administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0777 du 6 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-
Denis par intérim ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0866
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0866 du 25/11/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD910, avenue du pont d'Épinay à Épinay-sur-Seine, entre le quai de la Marine et la rue du Port, pour des travaux de
reprises d'enrobé et de changement d'un joint de chaussée sur le pont d'Épinay.
66
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des
jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 19 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie d'Épinay-sur-Seine du 19 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 20 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 20 novembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 20 novembre 2024, suite à la
demande formulée par l'entreprise AEVIA le 15 novembre 2024 ;
Considérant que la RD910 à Épinay-sur-Seine , est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que l es travaux de reprises d'enrobé et de changement d'un joint de chaussée , nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 2 décembre 2024 et jusqu'au vendredi 13 décembre 2024, de 21h00 à 06h00, la
circulation est modifiée sur la RD910, Avenue du pont d'Épinay à Épinay-sur-Seine, entre le quai de la Marine et
la rue du Port, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de
reprises d'enrobé et de changement d'un joint de chaussée sur le pont d'Épinay.
Le chantier est interrompu et mis-en-sécurité les week-ends, jours fériés et en journée de 06h00 à 21h00.
Article 2
Afin de permettre la réalisation des travaux de reprises d'enrobé et de changement d'un joint de chaussée, les
entreprises en charge des travaux sont autorisées à neutraliser la circulation dans le sens Épinay vers
Gennevilliers.
La circulation dans le sens Épinay vers Gennevilliers est interrompue de nuit pendant les travaux. Un itinéraire
de déviation est mis en place, il passe par la rue de Paris à Épinay, avenue de la République, rue du Fort de la
Briche à Saint Denis, les quais de Seine, le pont de l'île Saint Denis, rue Méchin à l'Ile Saint Denis, avenue de
Verdun à Villeneuve la Garenne, avenue du Général de Gaulle à Gennevilliers et avenue Marcel Paul à
Gennevilliers.
La circulation dans le sens Gennevilliers vers Épinay est maintenue en permanence pendant les travaux. La
circulation se fait soit sur la voie dédiée habituellement à ce sens de circulation soit sur une des deux voies
opposées, en fonction de l'avancée des travaux.
Article 3
Les entreprises intervenantes sont tenues de mettre en place toute la signalisation réglementaire adéquate :
panneaux AK5, AK3, K8 avec rampe clignotante et balise type K16.
Les pistes cyclables peuvent être neutralisées, si besoin, avec une signalisation adaptée de type « cycliste pied
à terre ».
Toute la signalisation temporaire mise en place pendant la durée des travaux est conforme aux normes en
vigueur.
L'entreprise est chargée de mettre en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter et maintenir les cheminements piétons (1m40 minimum), à toute phase des interventions.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0866
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0866 du 25/11/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD910, avenue du pont d'Épinay à Épinay-sur-Seine, entre le quai de la Marine et la rue du Port, pour des travaux de
reprises d'enrobé et de changement d'un joint de chaussée sur le pont d'Épinay.
67
Th fs
Article 4
Les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• AEVIA
Adresse : 3 rue du Bourbonnais, 91090 Lisses
Contact : Saïd HAMID
Téléphone : 06 46 70 94 05
Courriel : said.hamid@eiffage.com
• EUROVIA
Adresse:1 rue de l'Ecluse des Vertus, 93300 Aubervilliers
Contact : Emmanuel NOEL
Téléphone : 06 20 55 17 73
Courriel : emmanuel.noel@eurovia.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par le CD 93 chargée du balisage
conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article
5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article
6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, adressé à la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire d'Épinay-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 novembre 2024,
Pour la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, et par
subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0866
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0866 du 25/11/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD910, avenue du pont d'Épinay à Épinay-sur-Seine, entre le quai de la Marine et la rue du Port, pour des travaux de
reprises d'enrobé et de changement d'un joint de chaussée sur le pont d'Épinay.
68