PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-078
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2025-03-31-00007 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne AU FIL DES SAISONS (2 pages) Page 4
63-2025-03-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHEVALIER HUGO (2 pages) Page 7
63-2025-03-26-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHEVALIER Hugo (2 pages) Page 10
63-2025-03-31-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne VINCENT MELISSA (2 pages) Page 13
63-2025-03-26-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne VISSAC Christelle (2 pages) Page 16
63-2025-03-28-00003 - Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne GRENOUILLER Camille (2 pages) Page 19
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2025-03-26-00006 - Arrêté Préfectoral du 26/03/25 portant
habilitation sanitaire au Dr FELS Marine (2 pages) Page 22
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2025-03-31-00004 - Arr DDPP-STPRR-PTT-2025-0530--Volvic VVX (6
pages) Page 25
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-03-26-00012 - ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL
portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du
code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux
prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot (45 pages) Page 32
63-2025-03-28-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
reconnaissant l'existence d'un droit fondé
en titre attaché au moulin de la Roche et fixant les prescriptions
applicables à sa remise en service
Communes de VERNEUGHEOL (63) et
de LAROCHE-PRES-FEYT(19) (12 pages) Page 78
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation
nationale du Puy-de-Dôme /
63-2025-03-14-00002 - CSA-SD -ARRETE MODIFICATIF DE COMPOSITION (4
pages) Page 91
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-03-29-00001 - AP enregistrement société Bois Collé
d'Auvergne - commune de Combronde (6 pages) Page 96
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-03-28-00001 - AP Sapeurs Pompiers - 22 caméras piétons (2
pages) Page 103
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2025-03-26-00004 - AP portant appréhension d'un bien vacant et sans
maître au profit de l'Etat sur la commune d'Isserteaux (2 pages) Page 106
63-2025-03-26-00005 - ARRÊTÉ N°20250487 portant modification des
statuts de la Communauté de communes « Entre Dore et Allier »
(6 pages) Page 109
63-2025-04-02-00001 - Arrêté portant actualisation de la composition du
Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans le
département du Puy-de-Dôme (6 pages) Page 116
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-03-21-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation 14ème
Rallye du Pays d'Olliergues (4 pages) Page 123
63-2025-03-28-00004 - Dérogation à l'interdiction de certaines
routes départementales aux concentrations, manifestations et
compétitions sportives pour l'année 2025, pour le passage du Tour
Auto dans le Puy-de-Dôme les 10 et 11 avril 2025. (2 pages) Page 128
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21/03/2025 mettant en
demeure la société THIERS LOGISTIQUE de régulariser la situation
administrative de son entrepôt - commune de Thiers (4 pages) Page 131
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-02-28-00006 - Arrêté n°2025-09-0005 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du puy de Dôme
pour le mois de mars 2025. (2 pages) Page 136
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-03-31-00007
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AU FIL DES
SAISONS
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-03-31-00007 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne AU FIL DES SAISONS 4
Direction DépartementalePRÉFETDU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail etLiber des SolidaritésgalitFraternité
Modification du récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 911199354et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ;Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 03 juillet 2023 au nomde l'entreprise AU FIL DES SAISONS, sise 07 rue Michelet — 63 150 LA BOURBOULE, sous le n° SAP911199354 ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 : 04.73.41.22.64Mel: christelle.rodrizues@puy-de-dome.gouv.fr : vanda.bonnet@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-03-31-00007 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne AU FIL DES SAISONS 5
Vu le changement d'adresse du siège social de l'entreprise AU FIL DES SAISONS ;CONSTATE :Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom del'entreprise AU FIL DES SAISONS sise La Batisse - 80 Impasse de la Belle Vue - 63 950 SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE - sous le n° SAP 911199354 annule et remplace le récépissé délivré le 03juillet 2023 ;Le présent récépissé prend effet à compter du 31 mars 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :Ÿ_ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 mars 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
Sandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-03-31-00007 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne AU FIL DES SAISONS 6
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-03-26-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHEVALIER HUGO
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-03-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHEVALIER HUGO 7
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 941649386et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ; |Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 15 mars 2025 par l'entreprise CHEVALIER Hugosise 39 Bd Duclaux — 63 000 Clermont-Ferrand.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-03-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHEVALIER HUGO 8
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise CHEVALIERHugo, sous le n° SAP 941649386.Le présent récépissé prend effet à compter du 26 mars 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S.:du Puy-de-Déme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Vv Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 mars 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,Æ
Sandrine DUCARUGE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 : 04.73.4122. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-03-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHEVALIER HUGO 9
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-03-26-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHEVALIER Hugo
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-03-26-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHEVALIER Hugo 10
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 941649386et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ; |Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 15 mars 2025 par l'entreprise CHEVALIER Hugosise 39 Bd Duclaux — 63 000 Clermont-Ferrand.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-03-26-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHEVALIER Hugo 11
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise CHEVALIERHugo, sous le n° SAP 941649386.Le présent récépissé prend effet à compter du 26 mars 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S.:du Puy-de-Déme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Vv Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 mars 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,Æ
Sandrine DUCARUGE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 : 04.73.4122. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-03-26-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHEVALIER Hugo 12
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-03-31-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne VINCENT MELISSA
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-03-31-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne VINCENT MELISSA 13
PREFET ; Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalité |Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 889414603et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ; |Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme :Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 14 mars 2025 par l'entreprise VINCENT Mélissasise 26 rue des Frères GRIMM - 63 118 CEBAZAT.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64Mal: ahrictalla enArionincOnins da dammmn mms Les amen ban ntOnins dan mem warns Le
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-03-31-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne VINCENT MELISSA 14
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise VINCENTMélissa, sous le n° SAP 889414603.Le présent récépissé prend effet à compter du 31 mars 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Entretien de la maison et travaux ménagers ;Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;Préparation de repas a domicile, y compris le temps passé aux courses ;Livraison de courses a domicile ;Assistance informatique a domicile ;Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes ;Assistance administrative à domicile ;Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).KO RN KN
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 mars 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
Sandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-03-31-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne VINCENT MELISSA 15
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-03-26-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne VISSAC Christelle
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-03-26-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne VISSAC Christelle 16
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 941235772et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 28 février 2025 par l'entreprise VISSAC Christellesise 2 rue de la Barette - 63 320 NESCHERS .
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTAIL. NA 79 AA 99 LI.NA TD AA NN CA
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organisme de services à la personne VISSAC Christelle 17
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise VISSACChristelle, sous le n° SAP 941235772.Le présent récépissé prend effet à compter du 26 mars 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déciaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :Entretien de la maison et travaux ménagers ;Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes ;Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaireAssistance administrative à domicile.SeSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 mars 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
LsSandrine DUCARUGE
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63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-03-28-00003
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne GRENOUILLER Camille
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-03-28-00003 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne GRENOUILLER Camille 19
Direction DépartementaleD PEV.SE-OOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésigalitéFraternité
Rejet de déclarationd'un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumisesà agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ;Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 16 février 2025 parl'entreprise GRENOUILLET CAMILLE, JOELLE (nom commercial : The Witch Tattoo / Camille et Vous)dont l'identifiant SIREN est le 908 730 849 ;
CONSTATE :L'entreprise GRENOUILLET CAMILLE, JOELLE (nom commercial : The Witch Tattoo / Camille et Vous),- ayant débuté son activité le 25 mars 2024 ;- réalisant des prestations de tatouage non listées par l'article D. 7231-1 du Code du Travail ;ne respecte par la condition d'activité exclusive et ne peut bénéficier de la dispense prévue parl'article L. 7232-1-1 du Code du Travail.DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-03-28-00003 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne GRENOUILLER Camille 20
En conséquence, la déclaration d'activité de services a la personne déposée, le 16 février 2025 parl'entreprise GRENOUILLET CAMILLE, JOELLE (nom commercial : The Witch Tattoo / Camille et Vous)dont l'identifiant SIREN est le 908 730 849 est rejetée.Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par leréseau internet (www.telerecours.fr) .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mars 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
ÀSandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-03-28-00003 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne GRENOUILLER Camille 21
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-03-26-00006
Arrêté Préfectoral du 26/03/25 portant
habilitation sanitaire au Dr FELS Marine
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00006 - Arrêté Préfectoral du
26/03/25 portant habilitation sanitaire au Dr FELS Marine 22
PREFET | Direction départementaleDU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2025 N°25/062ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Mme FELS MarineN°ORDRE : 38291
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU la demande présentée par Madame FELS Marine née le 30 juin 1997 domiciliée professionnellementdans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 38291CONSIDÉRANT que Madame FELS Marine remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme :
ARRÊTEArticle 1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuéepour une durée de cinq ans à : Madame Marine FELSdocteur vétérinaire administrativement domicilié: 4, Rue Jean Ferrat — Zone des Champiaux63720 à EnnezatArticle 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelablepar période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction del'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continueprévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3Madame Marine FELS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéantfinancières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autoritéadministrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Coderural et de la pêche maritime.Article 4Madame Marine FELS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisationd'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00006 - Arrêté Préfectoral du
26/03/25 portant habilitation sanitaire au Dr FELS Marine 23
désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations en application des dispositionsde l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de lapéche maritime.Article 6 |Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementalede la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sousréserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.Article 7Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 Mars 2025
LE PREFET,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa Saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : https:/citovens.telerecours.fr/
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26/03/25 portant habilitation sanitaire au Dr FELS Marine 24
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-03-31-00004
Arr DDPP-STPRR-PTT-2025-0530--Volvic VVX
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00004 - Arr
DDPP-STPRR-PTT-2025-0530--Volvic VVX 25
| Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU PUY-DE- DOMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-PTT-2025-0530portant autorisation de circulation d'un petit train touristiquedans l'agglomération de Volvic,le vendredi 30 mai 2025dans le cadre de la manifestation VVX (Volvic Volcanix Experience)
Le préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 a R. 411-6 et R. 411-8 ;Vu l'arrêté du 4 Juillet 1972 modifié le 29.07.1997 relatif aux feux spéciaux des véhicules àprogression lente ;:Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;Vu l'arrêté du 04 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment l'article 13relatif à l'accompagnement et escortes des convois ;Vu l'arrêté n°20242113 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme. MargotPIRON , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme.Vu l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M.Bertrand Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté n°DDPP/DIR n° 24/065 du 09 avril 2024 portant délégation de signature de M. BertrandToulouse, Directeur Départemental 'de la Protection des Populations, à certains de sescollaborateurs ;Vu le certificat d' inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routierde personnes sous le numéro de licence 2021/84/000083, valable jusqu'au AREVu le procès-verbal de visite technique initiale; ,Vu les procès-verbaux de visites de contrôles techniques délivrés le 27 février 2025 par la sociétéDEKRA (56, rue des Varennes 63170 AUBIERE) ;Vu la demande de la commune de Volvic, en date du 25/02/2025;Vu les arrêtés n°72/2028 et n°82/2025 du maire de Volvic, en date du 24/02/2025, règlementanttemporairement la circulation pendant la circulation d'un petit train dans la commune de Volvic ;Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
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DDPP-STPRR-PTT-2025-0530--Volvic VVX 26
ARRETE
Article 1La S.A.S. Saby-Attractions-Animations-Loisirs, 56, rue des Varennes 63170 Aubière, est autorisée amettre en circulation les seuls petits trains touristiques définis à l'article 2, sur les seuls itinérairesdécrits dans l'article 3, sur les seules périodes définies à l'article 4.Article 2 - Constitution du petit train touristiqueimmatricula- | C2tÉ80-Véhicule dieses rie puissance N° identification marque genre_ du trainw | tracteur | DG-834-DA HI 8 cv VFOLSD2AXEX637008 PRAT VASPre) s= ne DG-919-DA VFIWCO3XBEX637001 PRAT RESPg | morque |i deal DG-868-DA VF9WCO3XBEX637002 PRAT RESPmorqueall DG-949-DA VFIWCO3XBEX637003 PRAT RESPmorque
Article 3-le parcours autoriséLes points d'arréts sont précisés dans les énoncés des circuits.Lieu de parking du petit train touristique routier : pas de lieu de parking cette annéee Circuit : dans les 2 sens (voir plan en annexe—. Place de l'Église— Rue des Écoles— Place de la Résistance (arrêt)— Rue de la Libération— Place de l'Église— Place de la Grande Fontaine (arrêt)— Grand' rue— Place de la Croix du Guet— Rue du Cratère (arrêt)— Demi-tour au niveau du carrefour entre la rue du Cratère et la Rue de laSource
Article 4-dates et plages horairesCette autorisation est valable :e Vendredi 30 mai 2025= de 07h30 à 19h00.
Article 5Toutes les prescriptions relatives aux réglementations en cours, y compris municipales, de-vront être appliquées.
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DDPP-STPRR-PTT-2025-0530--Volvic VVX 27
Article 6Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de Volvic par l'autorité administrative.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.
Article 7Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy de Dôme,M. le Maire de Volvic,Madame la Colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,M. le Directeur Départemental de la Direction de la Protection des Populations,M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont deuxampliations seront adressées à la S.a.r.l. Saby-Attractions-Animations-Loisirs.Fait à Clermont-Ferrand, le3 1 MARS 2095Le PréfetDirecteur départementalds} des populations,Par irectrice adjointe,~ Sandrine AYRAL
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des rela-tions entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision im-plicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », dispo-nible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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DDPP-STPRR-PTT-2025-0530--Volvic VVX 28
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00004 - Arr
DDPP-STPRR-PTT-2025-0530--Volvic VVX 29
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00004 - Arr
DDPP-STPRR-PTT-2025-0530--Volvic VVX 30
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00004 - Arr
DDPP-STPRR-PTT-2025-0530--Volvic VVX 31
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-03-26-00012
ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 du code de l'environnement et
prescriptions à déclaration au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement pour les
travaux prévus dans le cadre du contrat
territorial Sioule - Andelot
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00012 - ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
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FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°> 20250488 =mPREFET 7DE L'ALLIER | PRÉFETLibertt DU PUY-DE-DÔMEpon Liberté. ÉgalitéFraternité
Directions départementales des territoiresde l'Allier et du Puy-de-Dôme
ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL |portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement etprescriptions à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travauxprévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - AndelotCommunes de Gannat (03), Paray-sous-Briailles (03), Gouttieres (63), Herment (63), Marcillat (63),Miremont (63), Saint-Germain-Près-Herment (63), Saint-Hilaire-la-Croix (63), Saint-Rémy-de-Blot (63),Sauvagnat-Près-Herment (63), Teilhet (63), Verneugheol (63), Youx (63)
Le préfet de l'Allier, Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de l'ordre national du Mérite . Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, le livre |] et le livre IV, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-3, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-18 relatifs aux cours d'eau non domaniaux ét à leur entretien, les articlesR. 214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes, et l'article L. 414- 4relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000, les articles L. 432-1, L. 433-3 et L. 435-5 et R. 435-34 àR. 435-39 relatifs aux obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40, en particulierl'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieuxaquatiques ; |Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi consolidée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, notamment son article 3 ; :Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement desdémarches administratives ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;_ Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe NOEL DU PAYRAT, enqualité de Préfet de l'Allier;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité dePréfet du Puy-de-Dôme : |
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
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Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 février 2014 portant approbation du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux du bassin versant de la Sioule ; ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux du bassin versant de l'Allier Aval ;Vu l'avis favorable émis par la commission locale de l'eau du SAGE Allier Aval sur le projet de contratterritorial Sioule-Andelot 2023-2028 en date du 7 novembre 2022 ;VU l'avis favorable émis par la commission locale de l'eau du SAGE Sioule sur le projet de contratterritorial Sioule-Andelot 2023-2028 en date du 14 novembre 2022;Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de l'Allier n°CP-février2023-19-74 en date du 27 février 2023 approuvant les termes du EU contrat territorial Sioule-Andelot (2023-2025) :Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Puy de Dôme en datedu 27 février 2023 approuvant les termes du premier contrat territorial Sioule-Andelot (2023-2025) ;Vu la délibération 2023-66 en date du 14 mars 2023 du conseil d'administration de l'Agence de l'eauLoire Bretagne approuvant la stratégie de territoire et D feuille de route associée du contrat territorialSioule-Andelot ;Vu la délibération du 19 mai 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne, validant l'élaboration d'une déclaration d'intérêt général et autorisant laprésidente ou le vice-président délégué à déposer le dossier de déclaration d'intérêt général auprès dela préfecture de l'Allier et à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires ;Vu la délibération. du 31 mai 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes. Chavanon Combrailles et Volcans, validant l'élaboration d'une déclaration d'intérêt général etautorisant la présidente ou le vice-président délégué de la communauté de communes Saint-PourçainSioule Limagne à déposer le dossier de déclaration d'intérêt général globale auprès de la préfecture de ~l'Allier et à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires ;Vu la délibération du 30 juin 2022 du conseil communautaire de la communauté de communesCombrailles Sioule et Morge, validant l'élaboration d'une déclaration d'intérêt général globale pourl'ensemble des EPCI membres de l'entente Sioule - Andelot et autorisant la présidente ou le vice-président délégué de la communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne à déposer le dossierde déclaration d'intérêt général globale auprès de la prefecture de l'Allier et à accomplir toutes lesdémarches administratives nécessaires ;Vu la délibération du 7 juin 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes Pays deSaint-Eloy, validant l'élaboration d'une déclaration d'intérêt général globale pour l'ensemble des EPC!membres de l'entente Sioule - Andelot et autorisant la présidente ou le vice-président délégué de lacommunauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne à déposer le dossier de déclarationd'intérêt général globale auprès de la préfecture de l'Allier et à accomplir toutes les démarchesadministratives nécessaires ;Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général reçu à la direction départementale desterritoires de l'Allier en date du 28 août 2024 complété le 10 janvier 2025 ;VU l'avis de l'office français de la biodiversité, services départementaux de l'Allier et du Puy de Dômedu 15 novembre 2024 ; |Vu l'avis de la DREAL Auvergne Rhône Alpes, pdle politique de la. nature, en date du22 novembre 2024 ;Vu l'instruction réalisée par les directions SEPAREnnerEnleS des territoires de l'Allier et du Puy-de-Dôme ;
2h1018 boulevard Desai<53033 Cierront-Ferrond - Cedex 1À
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
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Vu la consultation du public, par voie électronique, définie à l'article 7 de la charte del'environnement, qui s'est déroulée du 21 janvier 2025 au 10 février 2025, ainsi que la note synthétiquede la procédure mise en ligne sur les sites des services de l'État dans l'Allier.et le Puy-de-Dôme ;Vu les observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décisioninstaurée par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 ;Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été adressé ;Considérant que les travaux de restauration de milieux aquatiques envisagés ont pour but de favoriserl'écoulement des eaux, de limiter l'érosion, de contribuer à l'amélioration globale de la qualité desmasses d'eau et de sauvegarder la diversité de la faune et de la flore, et sont prévus globalement, dansle cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente, selon les termesde l'article L. 215-15 du code de l'environnement :Considérant que les travaux prévus dans ce dossier, sur des terrains privés, présentent un caractèred'intérêt général et correspondent notamment à une des catégories de travaux définies à l'articleL. 211-7 du code de l'environnement, à savoir : |-2°: « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau,canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce pland'eau » et 1-8°: « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines » :Considérant que les travaux présentent les critères définis à l'article L. 151-37 du code rural et de lapêche maritime dispensant la procédure de déclaration d'intérêt général d'enquête publique ;Considérant que ces travaux nécessitent d'accéder aux propriétés privées riveraines des cours d'eau,de légitimer l'intervention de la collectivité publique sur des propriétés privées avec des fonds publics,de simplifier les démarches administratives et que ces travaux ne peuvent pas être réalisés enl'absence de déclaration d'intérêt général ;Considérant que les travaux prévus sont conformes aux objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et à ceuxdes schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Sioule et Allier aval :Considérant que lors de la consultation publique dématérialisée, toute personne a eu la possibilitéd'émettre des remarques ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ; |Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de l'Allier et du Puy de Dôme,ARRÊTENTArticle 1" - Objet de la déclaration d'intérêt généralSont déclarés d'intérêt général les travaux suivants, menés selon les modalités décrites dans le dossierdéposé par la présidente de la communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne.Ces travaux sont réalisés dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot sur le territoire descommunautés de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne, Combrailles Sioule et Morge, ChavanonCombrailles et Volcans et Pays de Saint-Eloy.1-1 - Restauration du lit, des berges et de la ripisylve de l'AndelotLes travaux consistent en :* la maîtrise du piétinement des berges par le bétail, par la mise en place de clôtures etl'aménagement de passages à gué et de points d'abreuvement,* _ la restauration de la structure des berges, à l'aide de techniques végétales ou mixtes,* la restauration du lit mineur, par la mise en place de banquettes sinueuses et de blocs dediversification,* la restauration de la ripisylve, par plantations.
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Ils concernent un tronçon de l'Andelot situé en aval immédiat de la ville de Gannat, et trois tronçonsde l'Andelot situés sur la commune de Paray-sous-Briailles.La localisation et les parcelles concernées par les travaux sont détaillées en annexes 1 et 2.1-2 - Restauration hydromorphologique du SirsousLes travaux consistent en la création d'un nouveau lit diversifié, sur une longueur de 425 m, afin deremettre le cours d'eau dans son talweg d'origine, de restaurer les fonctionnalités du cours d'eau et dereconnecter la zone humide au cours d'eau. Le cours d'eau sera mis en défens et des pointsd'abreuvement et de franchissement seront aménagés.Ils concernent le ruisseau du Sirsous sur la commune de Sauvagnat-prés-Herment.La localisation et les parcelles concernées par les travaux sont détaillées en annexe 3.1-3 - Restauration hydromorphologique du RochocolLes travaux consistent en la création d'un lit de cours d'eau, la mise en défens des berges etl'aménagement de points d'abreuvement et de franchissement, afin de restaurer la continuitéécologique au niveau du pont routier, et les berges et la ripisylve en aval, jusqu'à la confluence avec laSioule.Ils concernent le tronçon aval du ruisseau du Rochocol sur la commune de Saint-Rémy-de-Blot.La localisation et les parcelles concernées par les travaux sont détaillées en annexe 4.1-4 - Restauration des zones de sources de la Cigogne dans le secteur de MathasLes travaux consistent à limiter l'accès du bétail au cours d'eau, par la mise en place de clôtures,l'aménagement de points d'abreuvement et de franchissement, ainsi que gérer la végétation rivulaireet les embacles. L'objectif est de retrouver un cours d'eau fonctionnel avec une diversité de substrats,faciès, et habitats.lls concernent les cours d'eau de la Cigogne et de la Ganne, sur les communes de Marcillat et Saint-Hilaire-la-Croix. ;La localisation et les parcelles concernées par les travaux sont détaillées en annexe 5.1-5 - Restauration du Chevalet et du ruisseau de Vergne-LabouesseLes travaux consistent en la restauration de la structure des berges et la limitation de l'accès du bétailau cours d'eau, par la mise en place de clôtures, l'aménagement de points d'abreuvement et defranchissement, ainsi que la gestion de la végétation rivulaire et des embâcles. L'objectif est deretrouver un cours d'eau fonctionnel avec une diversité de substrats, faciès, et habitats.lls concernent le cours d'eau du Chevalet et son affluent, le ruisseau de Vergne-Labouesse, sur lacommune de Miremont.La localisation et les parcelles concernées par les travaux sont détaillées en annexe 6.
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Ils concernent quatre troncons du ruisseau du Laveix, et un de ses affluents, sur les communes deHerment, Verneugheol et Saint-Germain-prés-Herment. |La localisation et les parcelles concernées par les travaux sont détaillées en annexe 7.1-7 - Restauration des berges de la BoubleLes travaux consistent à restaurer les berges par maîtrise du piétinement, aménagement de pointsd'abreuvement et de franchissement, mise en défens et restauration de la ripisylve. Le lit mineur ducours d'eau sera également diversifié par l'aménagement de banquettes et la recréation du lit mineur.L'objectif est de retrouver un cours d'eau fonctionnel au niveau de son substrat, de sa ripisylve, de sesfaciès d'écoulement et des habitats aquatiques.Ils concernent trois tronçons de la Bouble dans sa partie amont et un de ses affluents, sur lescommunes de Youx et Teilhet. : |La localisation et les parcelles concernées par les travaux sont détaillées en annexe 8.1-8 - Restauration des berges et de la ripisylve du chalamontLes travaux consistent à restaurer les berges par maîtrise du piétinement, aménagement de pointsd'abreuvement et de franchissement, mise en défens et restauration de la ripisylve. Le lit mineur ducours d'eau sera également diversifié par l'aménagement de banquettes. Ils permetttront de retrouverun cours d'eau fonctionnel au niveau du substrat, des faciès d'écoulement et des habitats aquatiques.Ils concernent deux tronçons du Chalamont sur la commune de GouttièresLa localisation et les parcelles concernées par les travaux sont détaillées en annexe 9.1-9 - Zones tampons humides artificielles en contexte d'élevageLes travaux consistent en la création de deux zones tampons humides artificielles à l'extrémité aval dedeux réseaux de rases, avant leur confluence avec le cours d'eau. L'objectif est de ralentir les :écoulements et faire sédimenter les particules fines avant qu'elles n'atteignent le cours d'eau, filtrer lespotentiels polluants. C'est un dispositif expérimental dont l'objet est également de récolter lesdonnées provenant du territoire, mesurer l'impact des réseaux de rases et orienter les actions futures.Ils concernent le ruisseau du Sirsous et le ruisseau de la Ganne, sur le bassin versant du Sioulet, sur lacommune de Sauvagnat-près-Herment. |La localisation et les parcelles concernées par les travaux sont détaillées en annexe 10.Article 2 - Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau concernéesLes travaux prévus dans le cadre de la déclaration d'intérêt général, objet de l'article 1er du présentarrêté entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre des articlesL. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement.Le présent arrêté autorise les travaux soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes :
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l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
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| . eis Sot Prescriptions| tu . ;| Rubriques Intitulé Régime GénéralesRestauration des fonctionnalités naturelles. des milieux .: Boe: nye 7 ; Décretnaquatiques Travaux, définis par un arrété du ministre chargé1 ; ; ; . 2023-907 du3.3.5.0 [de l'environnement, ayant uniquement pour objet la| Déclaration; al . i 29 septembrerestauration des fonctionnalités naturelles des milieux 2023aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif.Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 3 - Prescriptions spécifiques3-1 - Modalités de réalisation des travauxLes travaux réalisés dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés en période de basses eaux, etsuspendus en cas d'orage. Ils sont interdits du 1er novembre au 31 mars, correspondant à la période dereproduction des espèces piscicoles.Une attention particulière est portée sur le choix des périodes d'intervention, pour tenir compte ducycle de vie des différentes espèces présentes sur ces parcelles et ne pas perturber la présenceéventuelle du bétail. En particulier, les travaux lourds de type « broyage-fauchage » des milieuxherbacés sont interdits durant la période d'émergence principale des imagos (de début mai à mi-juillet).3-2 - Mesures à mettre en œuvre pour la réalisation des travauxLa réalisation des travaux de restauration, d'aménagement et d'entretien des cours d'eau devrastrictement respecter les éléments énoncés au dossier de demande de déclaration d'intérêt général.Les travaux seront encadrés par l'animateur / technicien du contrat territorial.En outre, les prescriptions relatives à la réalisation des travaux sont définies comme suit :Prescriptions générales :* la circulation des engins dans le cours d'eau est interdite, sauf lors de l'installation et du retraitdes batardeaux. Des dispositifs de franchissement temporaire adaptés au gabarit des coursd'eau concernés sont mis en place (buses annelées recouvertes de billons coupés sur place),* toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en suspension(M.E.S.) dans le cours d'eau,* les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendant les périodesd'inactivité, |* le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le milieu aquatique(ciments, enduits, peintures...), le ravitaillement et l'entretien des véhicules se font hors zone dechantier, sur une aire étanche aménagée,* les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés afin d'éviter tout risque depollution par des fuites du système hydraulique, des fuites d'huile ou d'hydrocarbures,* le déclarant impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des chargescomprenant toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux,* du matériel léger est utilisé pour limiter le tassement des sols peu portants. Les matériaux et lesmatériels utilisés sont stockés sur des sols portants, .* la méthode d'abattage est adaptée à la portance du sol afin d'éviter son tassement ou lacréation d'orniéres conséquentes pouvant être occasionnées par le passage des engins,
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l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
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Gestion des espéces envahissantes :* Prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la prolifération d'espèces invasives par.introduction de matériaux contaminés et dispersion lors des opérations de chantier,*__ contenir la zone d'intervention par la pose de filets pour éviter toute fuite à l'aval de matérielvégétal ;* quelle que soit la technique utilisée, assurer un nettoyage rigoureux des surfaces travaillées afinde ne laisser aucun résidu de plantes invasives sur le sol et ainsi que du matériel et des engins ;* déposer temporairement les fragments de plantes sur des baches au sol pour éviter leurenracinement ou leur dissémination ; |* les incinérer, non pas sur la berge, mais sur une zone de brülage la plus proche possible de lazone de travaux dans le respect de la réglementation concernant le brülage des végétaux ;* en cas de besoin transporter les végétaux sur une aire de brülage ou de destruction prévue àcet effet dans des conteneurs étanches :*__ Nettoyer soigneusement le matériel afin de ne pas favoriser la prolifération et la disséminationd'espèces exotiques envahissantes (végétales et animales) ou de maladies pouvant atteindre lesorganismes aquatiques. Le nettoyage est mené dans des zones éloignées du cours d'eau afind'interdire tout risque de ruissellement et de dissémination dans le milieu aquatique ;Mesures de préservation des sites Natura 2000* avant le démarrage des travaux, une visite préalable est programmée avec les structuresanimatrices des sites Natura 2000* les travaux de coupes d'arbres et aménagement de pistes sont réalisés hors période sensible(interdits de mars à juillet), ciblées et limitées au strict minimum (évitement des arbresremarquables et ceux avec gîtes potentiels), sous contrôle d'un écologue ;* l'implantation de nouvelles pistes d'accès se fait sous la supervision d'un écologue qui pourramodifier leur trajectoire pour éviter tout impact sur d'éventuels nids ou arbres à enjeux ;* l'écologue identifie l'absence d'abris à loutre avant travaux :* l'emprise des engins est limitée au strict nécessaire et les zones de circulation sontmatérialisées sur le terrain. Cette matérialisation (de type balisage par exemple) est maintenuependant toute la durée des travaux.3-3 - Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux* tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : barrages, batardeaux, dispositifs dedécantation, aménagements d'accès ...,* les berges éventuellement abimées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion,* les talus et zones mises à nu sont végétalisés rapidement après les travaux pour limiter laprolifération des espèces indésirables présentes sur le secteur. °'3-4 ~ SuiviÀ l'issue des travaux, les aménagements seront suivis annuellement par l'animateur du contratterritorial. Au terme d'une durée définie dans le cadre d'une convention entre la collectivité et lepropriétaire des parcelles aménagées, l'entretien des aménagements sera remis aux propriétaires desparcelles. Cet entretien doit constituer un point de vigilance.La pérennité des mesures de restauration doit également faire l'objet d'une évaluation après lespremières crues morphogènes.
Article 4 - Information des services
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Le déclarant est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage des travaux. parmail :Pour les travaux réalisés dans l'Allier :* l'OFB (office français de la biodiversité) : sdO3@ofb.gouv.fr* la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Allier :federation-peche-allier@wanadoo.fr* le service chargé de la Police de l'eau : ddt-se@allier.gouv.frPour les. travaux réalisés dans le Puy-de-Dôme :+ l'OFB (office français de la biodiversité) : sd63@ofb.gouv.fr,+ la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Puy-de-Dôme :accueil@peche63.com,+ le service chargé de la Police de l'eau : ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr
Article 5 — Accès aux terrainsConformément à l'article L. 215-18 du code l'environnement, pendant la durée des travaux, lespropriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de lasurveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires a laréalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six métres.Les travaux réalisés sur les parcelles privées devront être validés préalablement par les propriétaires etles exploitants le cas échéant. L'accord est formalisé Par a une convention entre la communauté decommunes maître d'ouvrage et le propriétaire.
Article 6 - Modifications ultérieuresToute modification apportée par le demandeur aux travaux envisagés et de nature à entraîner unchangement notable des éléments figurants au dossier de demande doit être portée à la connaissancedu préfet avec tous les éléments d'appréciation préalablement à la réalisation des travaux.
Article 7 - Délai de mise en application et durée de validitéConformément à l'article L. 215-15 du code de l'environnement, cette déclaration d'intérêt général aune durée adaptée au projet, soit 2 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 8 - Modalités de prise en charge financièreLe coût des opérations, objet de la présente déclaration d'intérêt général, est supporté par lessignataires du contrat territorial Sioule-Andelot, chacun en ce qui le concerne.Aucuns travaux ne sont à la charge des propriétaires ou des exploitants. ils n'entraînent pasd'expropriation.
Article 9 - Droit de pêcheConformément aux articles L. 435-5 et R. 435-35 à R. 435-39 du code de l'environnement, lespropriétaires riverains conservent leur droit de péche. Cependant, les travaux étant tous financés pardes fonds publics, le droit de péche est partagé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,gratuitement, pour une durée de cing ans après la phase d'entretien, avec la ou les associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées par les linéaires de cours d'eau ou
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à défaut, par les fédérations départementales de la pêche et de la protection du milieu aquatiqueconcernées par les linéaires de cours d'eau. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, lepropriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et sesdescendants.
Article 10 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.En particulier, le bois coupé lors des travaux continue à appartenir au propriétaire du terrain.Article 11 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. :Article 12 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Allier et du Puy-de-Dôme, ainsi que sur les sites internet des services de l'État dans l'Allier et dans le Puy-de-Dômependant une durée d'au moins un an. ù :ll est adressé aux président(e)s des communautés de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne,Combrailles Sioule et Morge, Chavanon Combrailles et Volcans et Pays de Saint-Eloyll est adressé aux maires des communes concernées pour affichage pendant une durée minimale d'unmois (procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par chacun des maires descommunes concernées).
Article 13 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à lajuridiction administrative territorialement compétente, y compris par voie électronique via le sitewww.telerecours.fr :* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision :* Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée. | :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou d'un recourshiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s). L'exercice de ce recours prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 14 - Exécution* Les secrétaires généraux des préfectures de l'Allier et du Puy-de-Dôme,* Les président(e)s des communautés de communes Saint-Pour¢ain Sioule Limagne, CombraillesSioule et Morge, Chavanon Combrailles et Volcans et Pays de Saint-Eloy,* Les maires des communes concernées,* Les directeurs départementaux des territoires de l'Allier et du Puy-de-Dôme,
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* Les chefs des services départementaux de l'Allier et du Puy-de-Déme de l'office français de labiodiversité, |* Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne Rhône-Alpes,* sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des préfectures de |' Allier et du Puy-de-Dôme.
Fait à Moulins, le 2 6 MARS 2025
Le préfet du SS Le préfet de l'AllierN . | A.
Christophe NOËL du PAYRAT
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Annexes à l'arrêté inter préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du
contrat territorial Sioule – Andelot
Plans parcellaires et listes des parcelles et propriétaires impactés par les travaux
Annexe 1 : commune de Paray-sous-Briailles (03)
Annexe 2 : commune de Gannat (03)
Annexe 3 : commune de Sauvagnat-près-Herment (63)
Annexe 4 : commune de Saint-Rémy-de-Blot (63)
Annexe 5 : communes de Marcillat et Saint-Hilaire-la-Croix (63)
Annexe 6 : commune de Miremont (63)
Annexe 7 : communes de Herment, Verneugheol et Saint-Germain-près-Herment (63)
Annexe 8 : communes de Youx et Teilhet (63)
Annexe 9 : commune de Gouttières (63)
Annexe 10 : commune de Sauvagnat-près-Herment (63)
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Restauration du lit mineur, desberges et de la ripisylve del'AndelotEmprise des travaux, emprisecirculation chantier et accèsenvisagés
MAITRISE D'OUVRAGECommunauté de communesSaint-Pourçain Sioule Limagne
PLANCHE N°1Commune deParay-sous-Briailles
PARCELLAIRECOMMUNE PARCELLE
>¥-SOUS-BRIAILLE 2)NULLf-SOUS-BRIAILLI ZE0002Y-SOUS-BRIAILLI ZE0003RAY-SOUS-BRIAILLI ZEO004
circulation en phasechantier
Sources :IGN BD P. ireIGN RGE ALTI SMTopo V3Google Satellite
Annexe 1
Localisation des travaux de restauration du lit, des berges et de la ripisylve de l'Andelot sur la
commune de Paray-sous-Briailles et liste des parcelles impactées (2 planches)
2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00012 - ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
44
Emprise destravaux etSurface de la | zones deeen ses ss az wal parcelle en circulation Nom Prénom Adresse Code Postal Villeparcelle parcelle N° Parcelle 2m dans laparcelle enm2
CHEM DU . 7PARAY-SOUS-BRIAILLES DEVERSOIR 20013 10 540 2407 M Chatard Jerome 12 Rue De La Vieille Cure | 03500 Paray-Sous-BriaillesPARAY-SOUS-BRIAILLES | LESVILLARS 7¥0016 29 160 2836 M Journet Robert 7 Rte De La Chaise 03500 Paray-Sous-Briailles5003 RTE DUPARAY-SOUS-BRIAILLES MOULIN DU PRE 2Y0017 30 590 4864 M Dazy Nicolas 15 Rte Du Moulin Du Pre | 03500 Paray-Sous-Briaillesparay-sous-eriaiies | RTEDUMOUUN | 0018 34130 1565 Conte a Peay 03500 Paray-Sous-BriailesDU PRE Sous BriaillesPARAY-SOUS-BRIAILLES oe 70019 54560 2489 MmeChanet | Monique 8 Rue De La Vieille Cure | 03500 Paray-Sous-BriaillesNULL NULL 2934 VALEUR! eVALEUR! sVALEUR! aVALEUR!RTE DE . .PARAY-SOUS-BRIAILLES CHANTALOUETTE 2E0002 86550 4100 Des Billets 03340 Saint-Gerand-De-VauxPARAY-SOUS-BRIAILLES rg MOULIN DU | 70003 15 600 2037 M Luminet Gerard 22 Rte De Marcenat 03500 Paray-Sous-BriaillesPARAY-SOUS-BRIAILLES | CORDEBOEUF 20004 20340 4248 Gfa De Cordeboeut pa Baptiste 69300 Caluire Et CuirePARAY-SOUS-BRIAILLES CORDEBOEUF ZEO00S 31860 1545 Mme James Simone 11 Rte De La Bergere 03500 Paray-Sous-BriaillesGroupementPARAY-SOUS-8RIAILLES | REDE 70009 476524 694 Foncier Agricole De nee: | Caluire Et CuireCORDEBOEUE GilliardCordeboeufPARAY-SOUS-BRIAILLES | CHANTALOUETTE | 200021 9730 3103 Le Grandes Les Guichardots 03340 Saint-Gerand-De-VauxPARAY-SOUS-BRIAILLES | 5007 RTEDE 700023 16 640 2337 Mme Laval Annie-France 5 Rue De LaCoquette | 13012 MarseilleCHANTALOUETTEpARAY-Sous-sriaiLLes | ORTEDE 700026 7750 1754 M Beurrier Claude 16 Rte De Chantalouette | 03500 Paray-Sous-BriaillesCHANTALOUETTE
3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00012 - ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
45
Emprise des travaux, emprisecirculation chantier et accèsenvisagés
Communauté de communesSaint-Pourçain Sioule Limagne
Commune deParay-sous-Briailles
PARCELLAIRECOMMUNE PARCELLEPARAY-SOUS-BRIAILLE ZX0001PARAY-SOUS-BRIAILLE Z 3PARAY-SOUS-BRIAILLE ZX0013PARAY-SOUS-BRIAILLE ZX0114PARAY-SOUS-BRIAILLE ZX0115PARAY-SOUS-BRIAILLE ZY0016PARAY-SOUS-BRIAILLE ZY0017PARAY-SOUS-BRIAIL ul ZY0018PARAY-SOUS-BRIAILLI ZY0019NULL NULLPARAY-SOUS BRIAILLE ZV0021PARAY-SOUS-BRIAILLI ZVO023PARAY-SOUS-BRIAILLE ZVO024PARAY-SOUS BRIAILLE ZV0028PARAY-SOUS-BRIAILLI ZVO029PARAY-SOUS-BRIAILLI ZVO030PARAY-SOUS-BRIAILLE ZVO031PARAY-SOUS-BRIAILLI ZVO032PARAY-SOUS-BRIAILLE ZVO033PARAY-SOUS-BRIAILLE ZVO047PARAY-SOUS-BRIAILLI ZVO048PARAY-SOUS-BRIAILLE ZVO088PARAY-SOUS BRIAILLI ZV0109PARAY-SOUS-BRIAILLE ZVO034PARAY-SOUS-BRIAILLE ZV0036PARAY-SOUS-BRIAILLE ZVO037PARAY-SOUS-BRIAILLE ZVO046
Sources : | | te ~ —— EM Emprise maximaleIGN BD Parcellaire if EE n des travaux etIGN RGE ALT SM | , circulation en phaseIGN BDTopo V3Google Satellite } ' lf re chantier
4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00012 - ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
46
Emprise destravaux et© Secti Surface dela | zones deCons Me le Pare x sad parcelle en circulation Nom Prénom Adresse Code Postal Villeparcelle parcelle N° Parcelle 2m dans laparcelle enm°
12 RUE DE LA à tis ésPARAY-SOUS-BRIAILLES VIEILLE CURE ZX0001 25320 3632 Mme Chanet Monique 8 Rue De La Vieille Cure 03500 Paray-Sous-BriaillesPARAY-SOUS-BRIAILLES 16 RUE BASSE 7X0003 2930 400 M Hardy Francois 16 Rue Basse 03500 Paray-Sous-BriaillesPARAY-SOUS-BAIAILLES Siar 70013 10540 2407 M Chatard Jerome 12 Rue De La Vieille Cure | 03500 Paray-Sous-BriaillesPARAY-SOUS-BRIAILLES 20 RUE BASSE 20114 13055 3505 M Mantin Georges 12 Rue Des Fosses 03500 Paray-Sous-BriaillesPARAY-SOUS-BRIAILLES 18 RUE BASSE 2X0115 1465 329 M Bonnamy Pierre 18 Rue Basse 03500 Paray-Sous-BriaillesPARAY-SOUS-BRIAILLES | LESVILLARS ZY0016 23 160 2836 M Journet Robert 7 Rte De La Chaise 03500 Paray-Sous-BriaillesPARAY-SOUS-BRIAILLES a RER 2Y0017 305% 4864 M Dazy Nicolas 15 Rte Du Moulin Ou Pre | 03500 Paray-Sous-BriaillesMOULIN DU PRE5 RTE OU MOULIN Commune De Paray :PARAY-SOUS-BRIAILLES DU PRE ZY0018 34 130 1565 Sous Briailles 03500 Paray-Sous-BriaillesPARAY-SOUS-BRIAILLES = LAVEUE ZY0019 53560 2489 Mme Chanet Monique 8 Rue De La Vieille Cure 03500 Paray-Sous-BriaillesNULL NULL 2934 AVALEURE SVALEUR! #VALEUR! #VALEUR!PARAY-SOUS-BRIAILLES 3RUEDESFOSSES | ZV0021 5630 164 Mme Bonnet Cecile 3 Rue Des Fosses 03500 Paray-Sous-BriaillesPARAY-SOUS-BRIAILLES 17 RUE DES FOSSES | ZVO023 10 100 1010 M Germain Frederic 15 Rue Des Fosses 03500 Paray-Sous-BriaillesPARAY-SOUS-BRIAILLES 17 RUE DES FOSSES | ZVO024 5280 977 Mme Brun Valerie 17 Rue Des Fosses 03500 Paray-Sous-BriaillesPARAY-SOUS-BRIAILLES | LE CUL DE SAC ZV0028 140 4 Corasnnune De Per 03500 Paray-Sous-BriaillesSous Briailles2 CHEM DEL om .PARAY-SOUS-BRIAILLES ANDELOT 7vo029 940 515 (A Laurent Olivier 2 Chemde L Andelot 03500 Paray-Sous-Briailles4CHEMDEL : RyPARAY-SOUS-BRIAILLES ANDELOT 7v0030 760 566 M Brun Patrick 4 Chemde L Andelot 03500 Paray-Sous-BnaillesCHEM DEL . _PARAY-SOUS-BRIAILLES ANDELOT 7v0031 1370 812 MValandro Lionel 11 Chemde L Andelot 03500 Paray-Sous-BriaillesCHEM DEL ' . rePARAY-SOUS-BRIAILLES ANDELOT 70032 13 250 2100 Mme Perrin Claudette 20 Rte De La Rodine 03500 Paray-Sous-BriaillesPARAY-SOUS-BRIAILLES =| LECUL DE SAC 1V0033 190 127 M Bonnet Fabrice 3 Rte Des Dupuis 03590 Paray-Sous-BriaillesPARAY-SOUS-BRIAILLES RTE DES DUPUIS ZV0047 1910 204 M Petit Daniel 50 Av De La Gare 03150 Crechy5006 RTE DES . | aPARAY-SOUS-BRIAILLES DUPUIS ZV0048 8960 1010 M Bonnet Fabrice 3 Rte Des Dupuis 03500 Paray-Sous-BriaillesCHEM DEL . _PARAY-SOUS-BRIAILLES ANDELOT TyO083 345 56 M Luminet Gerard 22 Rte De Marcenat 03500 Paray-Sous-BriaillesPARAY-SOUS-BRIAILLES | RUE DES FOSSES 2V0109 8965 1467 M Riviere Jean 8 Rue De La Vieille Cure 03500 Paray-Sous-BriaillesPARAY-SOUS-BRIAILLES LA ROBINE TV0034 2430 1327 M Lanoux Claude 6 Rte De La Fond Sauldere | 03500 Paray-Sous-BriaillesPARAY-SOUS-BAIAILLES vies 70036 6990 636 Mime Petetot Jacqueline 32 Rue Caudius Tury | 03150 Varennes Sur AllierPARAY-SOUS-BRIAILLES Pr : 7v0037 8500 1503 Mme Perrin Claudette 20 Rte De La Robine 03500 Paray-Sous-BriaillesPARAY-SOUS-BRIAILLES | RTE DES DUPUIS ZV0046 24230 4206 M Lanoux Claude 6 Rte De La Fond Sauldere | 03500 Paray-Sous-Briailles
5
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00012 - ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
47
Restauration du lit mineur, desberges et de la ripisylve del'AndelotEmprise des travaux, emprisecirculation chantier et accèsenvisagés
MAITRISE D'OUVRAGECommunauté de communesSaint-Pourçain Sioule Limagne
PLANCHE N°3
Commune de Gannat
PARCELLAIRCOMMUNE PARCELLE
GANNAT XHOOTSGANNAT XHO022GANNAT XHO0034GANNAT XH0036GANNAT XHOOGANNAT XHO038GANNAT XH0039GANNAT XHO040GANNAT VHO04 1GANNAT XHO0042GANNAT XHO0044MONTEIGNET-SUR-L 4 ZL0072
| Emprise maximaledes travaux etcirculation en phasechantier
IGNIGN RGE ALTI SMIGN EDTopo V3Google Satellite
Annexe 2
Localisation des travaux de restauration du lit, des berges et de la ripisylve de l'Andelot sur la
commune de Gannat et liste des parcelles impactées (2 planches)
6
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00012 - ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
48
Emprise destravaux et' Surface dela | zones deCommunedela | Adresse N'Section/ | wercelleen | circulation | Nom Prénom Adresse Code Postal Villeparcelle parcelle N° Parcelle 2m dans laparcelle enm
GANNAT MILLEFLEURS XH0018 301 23 Commune De 03800 GannatGannatGANNAT MILLEFLEURS XH0019 191 187 Commune De 03800 GannatGannatGANNAT MILLEFLEURS 0022 8731 4999 yes 03800 GannatLES PRES DE LA Commune DeGANNAT po hear XH0034 2626 133 AE 03800 GannatLES PRES DE LA Commune DeGANNAT scinneatne 0036 14.494 6575 beaut 03800 GannatLES PRES DE LA Commune DeGANNAT pass XH0037 8 96? 3728 pra 03800 GannatLES PRES DE LA Commune DeGANNAT REJONNERE XH0038 6266 2645 cas 03800 GannatLES PRES DE LA |GANNAT REJONNIERE XH0039 78004 3261 M Chomienne Claude 235Brue De Vaugirard 75015 ParisLES PRES DE LA : ;GANNAT REJONNIERE XH0040 1272 582 Mme Fontaine Aimee 11 Rue Des Talles 03800 SaulzetLES PRES DE LA ÙGANNAT REJONNIERE XH0O41 951 341 Mme Fontaine Aimee 11 Rue Des Talles 03800 SaulzetGANNAT LESPRESDELA | 0062 81197 6744 MChomienne | Claude 2358rue De Vaugirard | 75015 ParsREIONNIERELES PRES DELA Commune DeGANNAT REIONNNERE XH0044 9860 2778 pe 03800 GannatEtat Par DirectionPENSE Sat BEUILLE 210072 1591 1432 De L Immobilier De 9 Ay Victor Hugo Bp 1609 | 03016 Moulins CedexANDELOT L PieEtat Par DirectionMOTEL TT 210073 38738 2964 De L Immobilier De 9 Av Victor Hugo Bp 1609. | 03016 Moulins CedexANDELOT L PrEtat Par Directionm= MILLEFLEURS 1V0036 15256 5571 De L Immobilier De 9 Ay Victor Hugo Bp 1609 | 03016 Moulins CedexL EtatEtat Par Directionae MILLEFLEURS 2V0037 1246 1155 De L Immobilier De 9 Ay Victor Hugo Bo 1609 | 03076 Moulins CedexL'Etat
7
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00012 - ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
49
Restauration du lit mineur, desberges et de la ripisylve del'AndelotEmprise des travaux, emprisecirculation chantier et accèsenvisagés
MAITRISE D'OUVRAGECommunauté de communesSaint-Pourçain Sioule Limagne
PLANCHE N°4Commune de GannatPARCELLAIRECOMMUNE PARCELLEGANNAT AD0178GANNAT ADO181GANNAT AD0185GANNAT AD0463GANNAT AD0524GANNAT AEO196
GANNAT AETO98GANNAT AETO99GANNAT AETI00GANNAT AETIO?GANNAT AETI04GANNAT AETI08GANNAT AHO21TGANNAT AH0260GANNAT AH0261GANNAT XH0001!GANNAT XH0018GANNAT XH0019GANNAT XHO022GANNAT XH0042GANNAT XH0073GANNAT XHO0075GANNAT AEO707GANNAT AEO732GANNAT AE0985GANNAT AE0992GANNAT AE1037GANNAT AE 1038
0 50 100m=Sources :IGN BD Parcellaire NIGN RGE ALTI 5MIGN BDTopo V3 AGoogle Satellite
des travaux etcirculation en phasechantier
8
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00012 - ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
50
Emprise destravaux et°s Surface dela | zones deGone te Presse Æ sut parcelle en circulation Nom Prénom Adresse Code Postal Villeparcelle parcelle N° Parcelle *m dans laparcelle enm°
GANNAT LECLOS ADO178 2732 1203 Mme Lagrenee | Marina 21 Rue Des 2 Ponts 03800 GantGANNAT ia 062 ADO181 1086 305 M Moutet Jacquie 17 Rue Des 2 Ponts 03800 GannatGANNAT LE CLOS ADO18S 4342 892 Mme Emery Eva 13 Imp Kimmerling 69500 BronGANNAT ae e652 ADO463 1002 245 M Koat Rene Le Bourg 63230 Saint-Pierre-Le-ChastelGANNAT RUEDES2PONTS | ADOS24 475 263 M Koot Rene Le Bourg 63230 Saint-Plerre-Le-ChastelGANNAT LAVILLE AEOI96 490 515 Commune De 03800 GannatGannatGANNAT 3RUEDES 2PONTS | AE1019 99 532 IGM 4CheDesChevariess | 03800 GannatGANNAT 7IMP DU PONT SOL | 41098 687 251 Mme Soret Mireille 7 imp Du Pont Sol 03800 GannatGANNAT 6IMP DU PONT SOL | AE1099 933 78 M Mazel Joseph 6 Imp Du Pont Sol 03800 GannatGANNAT S IMP DU PONT SOL | AE1100 483 208 M Parent Nicolas 5 Imp Du Pont Sol 03800 GannatGANNAT 4 IMP DUPONT SOL | AET101 591 235 Comment De 03800 GannatGannatGANNAT LAVILLE AET104 304 104 Commune De 03800 GannatGannatGANNAT RUELAPLANCHE | AEIIO8 4691 175 Commune De 03800 GannatGannatGANNAT F86 DU PAVE AHO211 7435 1820 Mme Morel Francoise td De La Celie St 92420 VaucressonGANNAT Air AHO260 1285 406 M Kubis Herve 7 Che De La Font Creuzet | 03800 GannatGANNAT LAFONT CREUZET | AHO261 2319 49) M Roche Luc 39 Rue Croix Des Rameaux | 03800 GannatGANNAT MILLEFLEURS xH0001 458 462 Commune De 03800 GannatGannatGANNAT MILLEFLEURS XH0O18 301 13 Cons ee 03800 GannatGannatGANNAT MULLEFLEURS XH0019 191 187 Commune De 03800 GannatGannatGANNAT MILLEFLEURS KH0022 8731 4999 en 03800 GannatLES PRES DE LAGANNAT REJONNIERE XH0022 81197 6744 M Chomienne Claude 235Brue De Vaugirard 15015 ParisGANNAT DR XH0073 2425 24 Mme Chevanet | Martine 2 Ave Du Moulin Keria | 03800 GannatGANNAT LESPRESDELA | {ypo7s 24486 1737 M Perichon Francois 23 Vieille Route De Poezat | 03800 GannatREJONNIERE Ehpad Francois .GANNAT LAVILLE AEO?O7 626 401 porch AvDeLaRepublique | 03800 GantEhpad Francois LGANNAT LAVILLE AE0732 345 17 pena Av De La Republique | 03800 GannatGANNAT 2RUEDES 2PONTS | AE0985 9594 1155 Maton De Real 1 Av De La Republique | 03800 GannatSpecialiseeGANNAT 2RUEDES2PONTS | AED992 10900 1568 . ora a 1 AyDe La Republique | 03800 GannatGANNAT 8 RUE DE L'HOPITAL | AE1037 251 236 M Combay Dominique 8 Rue Du Stade 03800 MazerierGANNAT 2RUEDELHOPITAL | 461038 891 27 Ehpad Francois AyDe La Republique | 03800 GannatMitterrand
9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00012 - ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
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Restaurationhydromorphologique du a ; | sa|LA FRODESirsous.Emprise des travaux, emprisecirculation chantier et accèsenvisagés
PUYE LA GARDEMAITRISE D'OUVRAGECommunauté de communesChavanon Combrailles etVolcans
PLANCHE N°1Communes deSauvagant-pres-Herment oN TS / GRAND-CHAMP-SUDf BESSAUX f pe)45
PARCELLAIRECOMMUNE PARCELLESAUVAGNAT
SAUVAGNAT AN0031
EM Emprise maximaledes travaux etcirculation en phasechantier
IGN BD ParcellaireIGN RGE ALT \IGN BDTopo V \Google Satellite DUPL WENORD" -
Annexe 3
Localisation des travaux de restauration hydromorphologique du Sirsous sur la commune de
Sauvagnat-près-Herment et liste des parcelles impactées (1 planche)
10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00012 - ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
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Emprise destravaux etC Secti Surface de la | zones desn bre wel d parcelle en circulation Nom Prénom Adresse Code Postal Villeparcelle parcelle N° Parcelle 2m dans laparcelle enm°
SAUVAGNAT PUYDELAGARDE | AMO106 61050 270 pra Au Bourg 63470 SauvagnatSection DeSAUVAGNAT LES PUYS AN0026 890 760 Baric Au Bourg 63470 SauvagnatSAUVAGNAT GRAND CHAIAP SUD | ZLO047 231971 1756 M Souchal Bernard Les Barrichons 63470 SauvagnatSAUVAGNAT BESSAUX ZLOOME 16908 7587 M Roux Sebastien Villevaud 63470 Puy-Saint-GulmierSection DeSAUVAGNAT LES PUYS ANOO31 22220 175 Barichons Au Bourg 63470 SauvagnatSection DeSAUVAGNAT LES PUYS AN0032 1630 956 PDF Au Bourg 63470 SauvagnatSAUVAGNAT LES PUYS AN0033 17730 3357 M Souchal Bernard Les Barrichons 63470 SauvagnatSAUVAGNAT LAQUERADE 210045 1022 534 athe Au Bourg 63470 SauvagnatSauvagnat
11
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00012 - ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
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Restaurationhydromorphologique duSirsous.Emprise des travaux, emprisecirculation chantier et accèsenvisagés
MAITRISE D'OUVRAGECommunauté de communesChavanon Combrailles etVolcans
PLANCHE N°1Communes deSauvagant-pres-Herment
PARCELLAIRECOMMUNE PARCELLESAINT-REMY-DE-BLOT ZA0021SAINT-REMY-DE-BLOT ZA0022SAINT-REMY-DE-BLOT ZA0023SAINT-REMY-DE-BLOT ZA0024SAINT-REMY-DSAINT-REMY-DE-SAINT-REMY-DE-8LOT 280108SAINT-REMY-DE-BLOT ZB0109
.130
NE CHATEMORQCHERS YEM Emprise maximaledes travaux etcirculation en phasechantier
0 50 100m
Sources :IGN BD Parcellaire N am 'IGN RGE AUTI 5M ù — F i :IGN BDTopo V3 A LA | \ LE ROCHERGoogle Satellite
Annexe 4
Localisation des travaux de restauration de la continuité écologique, des berges et de la ripisylve du
ruisseau de Rochocol sur la commune de Saint-Rémy-de-Blot et liste des parcelles impactées
(1 planche)
12
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00012 - ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
54
Emprise destravaux etSurface de la | zones deCommune de ia Adresse > nef parcelle en circulation Nom Prénom Adresse Code Postal Villeparcelle parcelle N° Parcelle 2m dans laparcelle enm°
SAINT-REMY-DE-BLOT ROCHOCOL ZA0021 2900 2347 Mme Blain Simone Pont De Menat 63440 Saint-Remy-De-BlotSAINT-REMY-DE-BLOT ROCHOCOL 740022 4813 2968 M Montadar Jean Rochocol 63440 Saint-Remy-De-BlotSAINT-REMY-DE-BLOT ROCHOCOL 1A0023 2693 2172 M Montadar kan Rochocol 63440 Saint-Remy-De-BlotSAINT-REMY-DE-BLOT ROCHOCOL 740024 1187 288 M Lamaniere Patrick 27 Rue Barbara 78410 AubergenvilleSAINT-REMY-DE-BLOT ROCHOCOL 70025 27 533 3407 Mme Blain Simone Pont De Menat 63440 Saint-Remy-De-BiotSAINT-REMY-DE-BLOT LES RIOUX 280106 1133 254 Mme Blain Simone Pont De Menat 63440 Saint-Remy-De-BlotSAINT-REMY-DE-BLOT LES RIOUX 280106 5819 455 Mme Gilbertas Jeanne Pont De Menat 63440 Saint-Remy-De-BlotSAINT-REMY-DE-BLOT LES RIOUX 280109 74 55 M Melin Marc Pont De Menat 63440 Saint-Remy-De-Blot
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
55
Restauration des berges de laCigogne et du ruisseau de laGanneEmprise des travaux, emprisecirculation chantier et accèsenvisagés
MAITRISE D'OUVRAGECommunauté de communesCombrailles, Sioule et Morge
Communes de Marcillat /Saint-Hilaire-la-Croix
PARCELLAIRECOMMUNE PARCELLEMARCILLAT ZHO019SAINT-HILAIRE-LA-CR ZC0004SAINT-HILAIRE-LA-CR ZC0010SAINT-HILAIRE-LA-CR ZCO011SAINT-HILAIRE-LA-CR ZCO012SAINT-HILAIRE-LA-CR ZC0006
0msSources :IGN BD ParcellaireIGN RGE ALTI 5MIGN BDTopo V3 AGoogle Satellite LES CORPS
LES Cl OTRES
LES PRUGNES
LES RASESYFLAN
~~
\
Annexe 5
Localisation des travaux de restauration des zones de source de la Cigogne sur les communes de
Marcillat et Saint-Hilaire-la-Croix et liste des parcelles impactées (2 planches)
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
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Emprise destravaux et°s Surface dela | zones deCommune de ba Be La roll parcelle en circulation Nom Prénom Adresse Code Postal Villeparcelle parcelle N° Parcelle dans laparcelle enm?
MARQLLAT LES CLOTRES 7HO019 22 000 1572 Mme Barrat Christiane 40 Rue Edmond Rostand | 63100 Clermont FerrandSAINT-HILAIRE-LA-CROIX | LES PRUGNES 2C0004 37 950 7910 Mme Labbe Madeleine 8 Ay De La Liberation 63200 Saint-Bonnet-Pres-RiomSAINT-HILAIRE-LA-CROIX | LES COUDIAUX 700010 40 620 2986 Mme Mathivat Solange Le Bourg 63440 Saint-Hilaire-La-CrobxSAINT-HILAIRE-LA-CROIX | LES COUDIAUX 200011 12190 1268 M Resimont Philippe Chamalet 63440 Saint-Hilaire-La-CroixSAINT-HILAIRE-LA-CROIX | LES COUDIAUX {00012 21490 2954 M Brun Jean-Yves 59 Rte Du Chateau 63260 ChaptuzatSAINT-HILAIRE-LA-CROIX | LES COUDIAUX 700006 6300 Mme Barrat Antoinette 14 Che De Montcel Piory | 63460 Jaserand
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l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
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Restauration des berges de laCigogne et du ruisseau de laGanneEmprise des travaux, emprisecirculation chantier et accèsenvisages
MAITRISE D'OUVRAGECommunauté de communesCombrailles, Sioule et Morge
Communes de Marcillat /Saint-Hilaire-la-Croix
PARCELLAIRECOMMUNE PARCELLEMARCILLAT | ZH0019MARCILLAT ZH0020MARCILLAT ZH0025MARCILLAT | ZH0026MARCILLAT ZH0170MARCILLAT Zio111MARCILLAT | 10114SAINT-HILAIRE-LA-CR 2C0116SAINT-HILAIRE-LA-CR ZCO124SAINT-HILAIRE-LA-CR ZC0125SAINT-HILAIRE-LA-CR 2C0128SAINT-HILAIRE-LA-CR ZC0129SAINT-HILAIRE-LA-CR ZC0130SAINT-HILAIRE-LA-CR ZCOT3TSAINT-HILAIRE-LA-CR ZC0132SAINT-HILAIRE-LA-CR ZC0133SAINT-HILAIRE-LA-CR ZC0134SAINT-HILAIRE-LA-CR ZC0135SAINT-HILAIRE-LA-CR ZCO122SAINT-HILAIRE-LA-CR ZC0123SAINT-HILAIRE-LA-CR ZC0126SAINT-HILAIRE-LA-CR ZCO127MARCILLAT ZI0114MARCILLAT 210108MARCILLAT Z10115
Sources :IGN BD ParcellaireIGN AGE ALTI 5MIGN BDTopo V3Google Satellite
COTE NO[RE
CHAMPDE LYFOND142
Sage PILLAGE DE JTITHAS
_" [#2 17 .Br J }
for 4Ser 2)AD
4
93
LES VIGNES
LA GANNE
LAGARDE
LES COMBEAUX
LES CHAMPS
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l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
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Emprise destravaux etCommune dels | Adverse BF: Section f ceca eater Nom Prénom Adresse Code Postal Villeparcelle parcelle N° Parcelle a Mons biparcelle enm°
MAROILLAT LES CLOTRES 2H0019 22 000 1572 Mme Barrat Christiane 40 Rue Edmond Rostand | 63100 Clermont FerrandMAROLLAT LES COMBEAUX 2H0020 10520 927 Mme Labbe Madelesne 8 Av De La Liberation 63200 Saint-Bonnet-Pres-RiomMAROLUT LES COMBEAUX 2H0025 2460 1368 M Faure Daniel Village De Mathas 63440 MarcillatMARCLLAT LES COMBEAUX 7H0026 1780 1385 Faure Daniel Village De Mathas 63440 MarcillatMAROLLAT LES COMBEAUX 2H0170 31642 2226 Mme Savinien Odette Village De Mathas 63440 MardllatMARGLLAT LA GANNE aot11 1520 902 M Blot Philippe Village De Mathas 63440 MarollatMAROLLAT LA GANNE 410114 23 40 2347 M Blot Philippe Village De Mathas 63440 MarciflatSAINT-HILAIRE-LA-CROIX | LASSE 200116 8925 290 Mme Lescure Yvette 4 Rue Hippolyte Gomot 63200 RiomSAINT-HELAIRE-LA-CROIX | LES CHAMPS 200124 12 800 561 Mme Ray Odette La Rochette 63440 Saint-Hilaire-La-CrobxSAINT-HILAIRE-LA-CROIX | COMBEAUTHOMAS | 20125 55 61 M Rouchonnat Albert A Mathas 63440 MarciflatSAINT-HILAIRE-LA-CROIX | COMBEAUTHOMAS | 2(0128 100 86 Mme Coutard Yasmina Bournet 63440 Saint-Hilaire-La-CroixSAINT-HELAIRE-LA-CROIX | COMBEAUTHOMAS | 2(0129 170 139 M Makourant Clement A Mathas 63440 MarcillatSAINT-HELAIRE-LA-CROIX | COMBEAUTHOMAS | 2(0130 175 167 M Lescure kan Serverant 63440 Saint-PardouxSAINT-HILAIRE-LA-CROIX | COMBEAUTHOMAS | 2(0131 225 196 Mime Savinien Odette Village De Mathas 63440 MarllatSAINT-HILAIRE-LA-CROIX | COMBEAUTHOMAS | 200132 230 172 M Petit Jean-Philippe 8 Rue De La Rippe 63290 LimonsSAINT-HILAIRE-LA-CROIX | COMBEAUTHOMAS | 20133 310 202 M Parry Christophe 44 Rue Victor Hugo 92800 PuteauxSAINT-HILAIRE-LA-CROIX | COMBEAUTHOMAS | 200134 1055 589 M Montzieux Roland Village De Mathas 63440 MarollatSAINT-HILAIRE-LA-CROIX | COMBEAUTHOMAS | 20135 4200 277 Mme Barrat Christiane 40 Rue Edmond Rostand | 63100 Clermont FerrandSAINT-HILAIRE-LA-CROIX | LES CHAMPS 200122 1800 25 M Lescure Manus A Mathas 63440 MarcillatSAINT-HILAIRE-LA-CROIX | LES CHAMPS 200123 2925 150 M Labbe Jean Village De Mathas 63440 MarcillatSAINT-HELAIRE-LA-CROIX | COMBEAUTHOMAS | 2(0126 60 23 M Labbe Annet A Mathas 63440 MarciflatSAINT-HILAIRE-LA-CROM | COMBEAUTHOMAS | 200127 125 B M Castex David os: | Saint-Quintin-Sur-SiouleMARCQILLAT LA GANNE 710114 23 340 3470 M Blot Philippe Village De Mathas 63440 MarollatMAROLLAT LES VIGNES 210108 12 800 2622 Mme Buisson Myriam Village De Mathas 63440 MarcillatMARCILLAT LA GANNE 20115 430 1805 M Montzieux Roland Village De Mathas 63440 MarcillatMARGLLAT LA GANNE 710116 7080 602 M Peyronnet Yves Village De Mathas 63440 MarallatMAROILLAT LES VIGNES 210223 23 580 5084 M Montzieux Roland Village De Mathas 63440 MarcitlatMAROLLAT LA GANNE 20112 1280 M Chanselme Thierry 1 Rue Jean Rochon 63000 Germont FerrandMAROLLAT LES VIGNES 210110 3030 rms Le Bourg 63440 MarciflatMAROLLAT LES VIGNES 710109 4560 Mme Buisson Myriam Village De Mathas 63440 MarollatMAROLLAT LA GANNE 210232 7772 M Peyronnet Yes Village De Mathas 63440 MarcillatMAROLLAT LAGANNE 20119 1500 Mme Lescure Francoise 5 Av Etienne Clemente! 63460 CombrondeMAROLLAT LA GANNE 210118 4130 M Lescure Alain 2 Rue Bourzeix 63000 Clermont FerrandMARGLLAT LA GANNE 210113 1300 M Chanselme Thierry 1 Rue Jean Rochon 63000 Clermont Ferrand
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
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Restauration du lit mineur, desberges et de la ripisylve duChevalet et du ruisseau deVergne-LabouesseEmprise des travaux, emprisecirculation chantier et accesenvisagés
MAITRISE D'OUVRAGECommunauté de communesChavanon Combrailles etVolcans
PLANCHE N°Commune de Miremont
COMMUNE PARCELLEMIREMONT BF0002MIREMONT BP0009MIREMONT BP0O010MIREMONT BPOOT4MIREMONT BPOOTSMIREMONT BPOOT6MIREMONT BP0017MIREMONTMIREMONTMIREMONTMIREMONTMIREMONTMIREMONTMIREMONTMIREMONTMIREMONTMIREMONT 8P0033MIREMONT BP0034MIREMONTMIREMONTMIREMONTMIREMONT BPO027MIREMONT BP0028MIREMO!MIREMONT
100m|Sources :IGN BD ParcellaireIGN AGE ALTI 5MIGN BDTopo V3 AGoogle Satellite
; L\er)\i TINGAUD 2
LES GOTS
4
CÔTE GRANDE
LA PLAINE
PRES MALLET
40
\.49
PUY FERRET BOUILLAROT
}46/ GREGOTTIER/ "
EM Emprise maximaledes travaux etcirculation en phase | gp sh) bo? SG A eaechantier CA
Annexe 6
Localisation des travaux de restauration du Chevalet et du ruisseau de Vergne-Laboue sse sur la
commune de Miremont et liste des parcelles impactées (1 planche)
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
60
Emprise destravaux etSurface dela | zones de©COnRERANS |A N'Section! | celleen | circulation | Nom Prénom Adresse Code Postal Villeparcelle parcelle N° Parcelle 2m dans laparcelle enm
MIREMONT GREGOTTIER BPO002 4710 508 M Da Silva Manuel 51 Rue Jean Moulin 63360 GerzatMIREMONT GREGOTTIER BP0009 2240 772 M Faure Guy Gregottier 63380 MiremontMIREMONT PRES MALLET BP0010 7 640 2936 Section De Mallet Le Bourg 63380 MiremontGroupementMIREMONT PRES MALLET BPO014 6590 767 Fonder Agricole Du Le Puy 63380 MiremoatPuy GfaGroupementMIREMONT PRES MALLET BPOOTS 31450 4284 Foncier Agricole Du Le Puy 63380 MiremontPuy GfaMIREMONT PRES MALLET BPO016 5 600 697 Mme Jourdan Sylvie 36 Rue Andre Theuriet 63000 Clermont FerrandMIREMONT PRES MALLET BPOOT? 15650 4149 Mme Faure Isabelle 243Arue De La Fontaine | 01200 ValserhoneMIREMONT PRESMALLET | 8P0018 3360 781 Mme Amadon | Monique CONNUE Last CebazatPhiliponneauMIREMONT PRES MALLET BP0019 5 800 1889 Mme Chefdeville Odile Coudert 63380 MiremontMIREMONT PRESMALLET | BPO020 139 39 ne Felicity ss Piel | Gé N Royaume-UniMIREMONT PRESMALLET | BPOO2I 1360 843 an Felicity a Rue: | os N Royaume-UniMIREMONT PRESMALLET | 8P0022 #4 3 me Felicity Ser en | Qi N Royaume-UniMIREMONT PRESMALLET | 8Po023 650 617 ae | ely Romaly Fartany Nos | 626 N Royaume UniMIREMONT PRES ROUMY BP0029 17 880 1405 Mme Bareau Christine 22 Rue Victor Masse 75009 ParisMIREMONT PRES ROUMY BP0030 2210 844 Mme Chefdeville Odile Coudert 63380 MiremontMIREMONT PRES ROUMY BP0032 13 900 3104 Mme Jourdan Sylvie 36 Rue Andre Theuriet 63000 Clermont FerrandMIREMONT PRES ROUMY BF0033 7300 636 Mme Faure Isabelle 243Arue De La Fontaine | 01200 ValserhoneMIREMONT PRES ROUMY BPO034 10890 1374 Mme Bareau Christine 22 Rue Victor Masse 75009 ParisMIREMONT LA PLAINE BP0049 69790 2854 Mme Bareau Anne-Marie Roumy 63380 MiremontMIREMONT PUY FERRET BPO067 5820 1473 M Faure Guy Gregottier 63380 MiremontMIREMONT GREGOTTIER BPO086 7019 993 M Peyrard Eric Gos Charton 61170 Saint-Julien-Sur-SartheMIREMONT TINGAUD BP0027 2334 200 Mme Peny Michelle 8 All Des Bleuets 63000 Clermont FerrandMIREMONT TINGAUD BPO028 2220 150 M Marchand Francois La Brousse 63230 Bromont-LamotheMIREMONT GREGOTTIER BP0001 1930 761 M Bachard Christophe Lot Chantoiseau 63380 MiremontMIREMONT PRES MALLET BPOOT1 1380 665 Section De Mallet Le Bourg 63380 Miremont
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
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Restauration des berges et dela ripisylve.Ruisseau de Laveix.Emprise des travaux, emprisecirculation chantier et accèsenvisagés
Communauté de communesChavanon Combrailles etVolcans
PLANCHE N°1Commune de Verneugheol
CROYET
COMMUNEVERNEUGHEO!VERNEUGHEOLEOLVERNEUGHEOIVERNEUGHEOLVERNEUGHEOL
RNEUGHEOLVERNEUGHEOL -VERNEUGHEOL Bf 4 , Le " if Fax M : 21) J PUY SIGNY.VERNEUG
des travaux et a Pe / %circulation en phase À E [siete | à DT EH7 a3
j 0 5, à -J}. 4 |g: 1.QE 2, PRITans 3 — re Me TT, de L 'affii à:100m : EO ; _ LA af LE ef à « \( :
chantier V4 IE | a Va ré 77 ya
"
eH |Sources
Annexe 7
Localisation des travaux de restauration des berges et de la ripisylve du Laveix sur les communes de
Herment, Verneugheol et Saint-Germain-près-Herment et liste des parcelles impactées (3 planches)
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l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
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Emprise destravaux etcome mis éco a mre parcetloen series Nom Prénom Adresse Code Postal Villem dans laparcelle enmm
VERNEUGHEOL LES FONTETES B0114 4580 1189 Mme Bascoulerque | Francoise 13 Bd Paul Cezanne 63400 ChamalieresVERNEUGHEOL LES FONTETES 80115 9240 2358 M Queyrut Jean Bourg De Verneugheo! 63470 VerneugheolVERNEUGHEOL LES FONTETES 80116 3020 979 MViques Marcel 13 Rue Gambetta 18150 La Guerche Sur L AuboisVERNEUGHEOL L AIGUOT 80228 19240 3791 MTiradon Frederic Eyde 63380 CombraillesVERNEUGHEOL L'AIGUOT B0229 190 207 M Tiradon Frederic Eyde 63380 CombraillesVERNEUGHEOL PUY SIGNY B0230 5200 1426 Mme Bascoulerque | Francoise 13 Bd Paul Cezanne 63400 ChamalieresVERNEUGHEOL PUY SIGNY 80231 2000 1466 M Queyrut Jean Bourg De Verneugheol 63470 Verneugheo!VERNEUGHEOL PUY SIGNY 80232 2270 1064 MVigues Marcel 13 Rue Gambetta 18150 La Guerche Sur L AuboisVERNEUGHEOL LA GANNE 80617 13597 4164 MTiradon Frederic Eyde 63380 CombraillesVERNEUGHEOL L AIGUOT B0227 4 900 2229 Mme Redhon Colette 10 Rue Des Primeveres 63800 Cournon D AuvergneVERNEUGHEOL CROYET 80102 11920 2714 Mme Redhon Colette 10 Rue Des Primeveres 63800 Cournon D Auvergne
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00012 - ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
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Restauration des berges et dela ripisylve.Ruisseau de Laveix.Emprise des travaux, emprisecirculation chantier et accèsenvisagés
MAITRISE D'OUVRAGECommunauté de communesChavanon Combrailles etVolcans
PLANCHE N°2Communes deSaint-Germain-pres-Hermet etVerneugheol
PARCELLAIRECOMMUNEVERNEUGHEOL AHO027AH0028AH0031VERNEUGHEOL AHO034VERNEUGHEOL AH0036VERNEUGHEOL AH0038VERNEUGHEOL AI0065VERNEUGHEOL Al0066VERNEUGHEOL Al0o72VERNEUGHEOL AI9073VERNEUGHEOL AI0074VERNEUGHEOL AI0075AI0100VERNEUGH Ai0101VERNEUGHEOL | Al0102VERNEUGHEOL AI0103VERNEUGHEOL Al 4VERNEUGHEOL AI0105VERNEUGHEOL AI0106VERNEUGHEOL AI0107VERNEUGHEOL AI0108VERNEUGHEOL AI0109SAINT-GERMAIN-PRES 2C0123SAINT-GERMAIN-PRES ZCSAINT-GERMAIN-PRES ZCO00
0 50 100m———Sources :IGN BD ParcellaireIGN AGE ALTI SMIGN BDTopo V3Google Satellite
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00012 - ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
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Emprise destravaux etCommunadel | Adresse [W°Saction/ lien" [érubton | Nom [prénom | Adrasse Code Postal —_| Villem dans laparcelle enm?
VERNEUGHEOL LA GAGNERIE AHOO27 5 060 2418 M Richin Jean-Louis La Gagnerie 63470 VemeugheolVERNEUGHEOL LA GAGNERIE AH0028 3 080 1798 M Richin Jean-Louis La Gagnerie 63470 VemeugheolVERNEUGHEOL LE GRAND PRE AHOO31 97 170 5464 M Richèn Jean-Louis La Gagnerie 63470 VemeugheolVERNEUGHEOL PREDELASUFFAS | AHOO34 23 380 2953 M Richin Jean-Louis La Gagnerie 63470 VerneugheolVERNEUGHEOL LAGRANDESAGNE | AHO036 54140 2928 M Richan Jean-Louis La Gagnerie 63470 Verneugheo!VERNEUGHEOL LAS HUPPAS AHO038 107 220 13797 M Richin Jean-Louis La Gagnerie 63470 VemeugheolVERNEUGHEOL PRE DE BLAIZE AI0065 7930 3274 M Peiny Jean-Paul Laveix 63470 VerneugheolVERNEUGHEOL PRE DE BLAIZE A10066 20000 291 M Peiny Jean-Paul Laveix 63470 Verneugheo!VERNEUGHEOL PRE DE BLAIZE A10072 1710 528 M Peiny Jean-Paul Laveix 63470 VerneugheolVERNEUGHEOL PRE DE BLAIZE A10073 5010 102 M Peiny Jean-Paul Laveix 63470 VemeugheolVERNEUGHEOL LA PLANCHE AI0Q74 3 600 918 M Peiny Jean-Paul Laveix 63470 VemeugheolVERNEUGHEOL LA PLANCHE A10075 3400 772 M Peiny Jean-Paul Laveix 63470 VerneugheolVERNEUGHEOL PRE DEL EAU Al0100 3220 1586 M Auguste-Bord Eric Rue Des Domes 63770 Les Ancizes CompsVERNEUGHEOL PRE DEL EAU AlO101 3400 1273 M Auguste-Bord Eric Rue Des Domes 63770 Les Ancizes CompsVERNEUGHEOL LA SAGNE AI0102 10950 4410 M Legoy Daniel Rozet 63820 BriffonsVERNEUGHEOL LA SAGNE AlO103 62 72 M Legoy Daniel Rozet 63820 BriffonsVERNEUGHEOL LA SAGNE AlO104 4700 1302 M Legoy Daniel Razet 63820 BriffonsVERNEUGHEOL LA SAGNE AlO105 13340 1009 M Legoy Daniel Rozet 63820 BriffonsVERNEUGHEOL LA SAGNE AIO10é 89 91 M Legoy Daniel Rozet 63820 BriffonsVERNEUGHEOL LA SAGNE AI0107 177 187 M Legoy Daniel Rozet 63820 BriffonsVERNEUGHEOL LA SAGNE A10108 107 130 M Legoy Daniel Razet 63820 BriffonsVERNEUGHEOL LA SAGNE A10109 14140 2812 M Leqoy Daniel Razet 63820 BriffonsSAINT-GERMAIN-PRES-HERA PUY MORTIER 200123 148 520 M Martin Thierry Les Granges 63470 HermentCommune De SaintSAINT-GERMAIN-PRES-HERN PACCAGES 200003 390 Germain Pres Farges 63470 Saint-Germain-Pres-Herme!HermentSAINT-GERMAIN-PRES-HERH PACCAGES 200002 23750 M Martin Thierry Les Granges 63470 Herment
23
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
65
Restauration des berges et dela ripisylve.Ruisseau de Laveix.Emprise des travaux, emprisecirculation chantier et accèsenvisagés
MAITRISE D'OUVRAGE BUIGE DE L'HOMÂTE.
60
Communauté de communesChavanon Combrailles etVolcans
PLANCHE N°3Communes deSaint-Germain-près-Hermet ||4
PARCELLAIRE ve ) x SAGNE BOURGNOUXCOMMUNE PARCELLESAINT-GERMAIN-PRES 80216SAINT-GERMAIN-PRES
EM Emprise maximaledes travaux etcirculation en phasechantier
SourIGN BD PIGN RGE ALTI SMIGN BDTopo V3Google Satellite
24
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
66
Emprise destravaux etSurface dela | zones deCR penbine sil aon parcelle en circulation Nom Prénom Adresse Code Postal Villeparcelle parcelle N° Parcelle 2m dans laparcelle enmi
SAINT-GERMAIN-PRES-HERH PUY DELA GROLLE | 80216 60 180 705 M Mallegre Pascal Chadeau 63470 Saint-Germain-Pres-HermeSAINT-GERMAIN-PRES-HERM PUY DELA GROLLE | 80217 49 100 3173 M Faure Roger Chadeau 63470 Saint-Germain-Pres-HermetSAINT-GERMAIN-PRES- HER PUY DELAGROLLE | 80220 70795 #064 M Mallegre Pascal Chadeau 63470 Saint-Germain-Pres-Hermet
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
67
Restauration des berges et dela ripisylve de la BoubleEmprise des travaux, emprisecirculation chantier et accèsenvisages
MAITRISE D'OUVRAGECommunauté de communesdu Pays de Saint-Eloy
PLANCHE N°1Commune de Youx / Teilhet
PARCELLAIRECOMMUNE PARCELLETEILHET ZD0003TEILHET ZD0004TEILHET ZD0010TEILHET ZD001!TEILHET ZD0033TEILMET ZD0034YOUX ZROO13YOUX ZROO14YOUX ZROVTYOUX ZRO112YOUX ZRO115YOUX ZROT16YOUX ZRO117YOUX ZRO139YOUX ZRO118YOUX ZRO122YOUX ZRO123YOUX ZROOTEYOUX ZROOT9YOUX ZROO22
EM Emprise maximaledes travaux etcirculation en phasechantier
0 50 100m
Sources :IGN BD Parcellaire NIGN RGE ALTI 5MIGN BDTopo V3 AGoogle Satellite
LES CHAUMES
et! S COTES
LE CHAMBON
100PUY SIDOL 2 '
Annexe 8
Localisation des travaux de restauration des berges et du lit de la Bouble sur les communes de Youx
et Teilhet et liste des parcelles impactées (3 planches)
26
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Emprise destravaux etes | Hs of Section? che bite [lee Prénom Adresse Code Postal Villeparcelle parcelle N° Parcelle at ds deparcelle enm
TEILHET LA VIALLE 200003 46 290 2410 M Barrat Denis La Vialle 63560 TethetTEILHET LA VIALLE 2D0004 14880 1072 M Bonnet Jean 202 Rue Des Chaumes 63700 YouxTEILHET LA VIALLE 200010 21150 1295 Mme Mosnée Ginette 22 Rue Du Cerisier 63670 La Roche BlancheTEILHET LA VIALLE 2D0011 30 840 3584 M Fanget Michel La Vialle 63560 TesthetTEILHET LATERAASSE | 200033 29000 1839 M Dayras Patrice tee ems he | 3330 PionsatTEILHET LA TERRASSE 100034 5910 1075 M Barrat Jacques Les Ayes 63560 TeithetYOUK CHAMPLAROUE | ZR0013 18410 2038 M Bonnet Jean 202 Rue Des Chaumes 63700 YouxYOUX CHAMP LA ROUE 7R0014 350 1711 M Bonnet Jean 202 Rue Des Chaumes 63700 YouxYOUX LES COTES ZR0171 10960 1461 M Pradel William 42 Av De La Liberation 63000 Clermont FerrandYOUX LES COTES ZROTI2 2320 631 M Mezeix Alain 7 Aue De La Promenade | 63700 MontaiqutYOUX LES COTES ZRO115 16 190 2065 MValton Serge 147 Rue Du Puyssidoux 63700 YouxYoux SOUS LE PRE 2RO116 22740 6308 M Bonnet Jean 202 Rue Des Chaumes 63700 YouxYOUX SOUS LE PRE ZRO117 15 380 2729 M Bonnet Jean 202 Rue Des Chaumes 63700 YouxYOUX LES COTES 2R0139 97 764 3571 M Gennisson Jacques 288 Rue Des Faisans 63700 YouxYOUK SOUS LE PRE 2RO118 34 560 3098 Mme Bonnet Muriel 60 Rue Des Chaumes 63700 YouxYOUX SOUS LE PRE 7RO122 12410 1574 M Bonnet Jean 202 Rue Des Chaumes 63700 YouxYOUK SOUS LE PRE 2R0123 26920 5023 Mme Meunier Huguette 103 Rue De Ranciat 63700 YouxYOUX PRE DES BORDES ZRO018 329 1126 M Kauffmann Rene 1 Rue Des Faisans 63700 YouxYOUX PREDESBORDES | ZRODI9 4250 1299 Mme Durnazet Colette Him Rue Du 1 Mai 03600 CommentryYoux PREDESBORDES | ZRO022 13170 646 M Martin Daniel 1Rue Du Marechal Soult | 77340 Pontault Combault
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
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Restauration des berges et dela ripisylve de la BoubleEmprise des travaux, emprisecirculation chantier et accèsenvisagés
Communes de Youx / Teilhet
PARCELLAIRECOMMUNETEILHETTEILHET
ZDO0T8ZD0023ZD0025 09
TEILHETTEILHETTEILHET
200149
TEILHET
EM Emprise maximaledes travaux etcirculation en phasechantier
Sources :IGN BD ParcellaireIGN RGE ALTI 5MIGN BDTopo V3 AGoogle Satellite
28
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70
Emprise destravaux etSurface de la | zones deConseana tele ss 43 mont parcelle en circulation Nom Prénom Adresse Code Postal Villeparcelle parcelle N° Parcelle 2m dans laparcelle enm°
TEILHET LA WIALLE 200003 4629 2410 M Barrat Denis La Vialle 63560 TeilhetTEILHET LA WIALLE 2D0004 14 880 1072 M Bonnet Jean 202 Rue Des Chaumes 63700 YouxTEILHET LA WIALLE 700010 21150 1295 Mme Masnie Ginette 22 Rue Du Cerisier 63670 La Roche BlancheTEILHET LAVIALLE 200011 30 840 3 584 M Fanget Michel La Vialle 63560 TeilhetTEILHET LAVIALLE 700016 14230 640 M Dayras Patrice ges esAevemes ie | 63330 PionsatTEILHET LAVIALLE 200018 21550 1980 Mme Gauvent Annie La Vialle 63560 TeilhetTEILHET LATERRASSE 700023 3130 493 Mme Doucet Jeannine La Vialle 63560 TeilhetTEILHET LA TERRASSE 200025 19280 1489 Mme Doucet Jeannine La Vialle 63560 TeilhetTEILHET LA TERRASSE 200026 20520 1107 Mme Doucet Jeannine La Ville 63560 TeilhetTEILHET LATERRASSE 200029 1390 7 ot Le Bourg 63560 TeithetTEILHET LA TERRASSE 700030 26 180 1825 Mme Gauvent Annie La Vialle 63560 TeilhetTEILHET LA TERRASSE 220031 14300 718 M Gauvent Alain 278 Rue Qu Chambon 63700 YouxTEILHET LATERRASSE | 200033 29 000 1 889 M Dayras Patrice ee 63330 PionsatTEILHET LA TERRASSE 200034 5910 1075 M Barrat Jacques Les Ayes 63560 TeilhetTEILHET LA VIALLE 700149 3878 1239 M Poulain Arthur La Vialle 63560 TeilhetTEILHET LA VIALLE 700150 8668 1425 M Poulain Arthur La Viale 63560 TeilhetYOUX LES COTES 2R0112 2320 631 M Mezeix Alain 7 Rue De La Promenade | 63700 MontaigutYOUX LES COTES ZRONS 16190 2065 MValton Serge 147 Rue Du Puyssidoux 63700 YouxTEILHET LATERRASSE 200027 2670 2685 Mme Doucet Jeannine La Vialle 63560 Teilhet
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
71
LES CLOISONS
Restauration des berges et dela ripisylve de la BoubleEmprise des travaux, emprisecirculation chantier et accèsenvisagés
MAITRISE D'OUVRAGECommunauté de communesdu Pays de Saint-Eloy
LAPELLE959PLANCHE N°3
PARCELLAIRECOMMUNE PARCELLE
HET
EM Emprise maximaledes travaux etcirculation en phasechantier 97& { . as £ hy Je
Sources :IGN BD ParcellaireNIGN RGE ALTI 5MIGN BDTopo V3 AGoogle Satellite
30
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00012 - ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
72
Emprise destravaux et" . Surface dela | zones deCommune de fa Adresse re Section / parcelle en circulation Nom Prénom Adresse Code Postal Villeparcelle parcelle N° Parcelle 2m dans laparcelle enm°
TEILHET MAZEROLLES 7RO046 23420 3512 Mme Bichard Martine La Rodde 63560 TelhetTEILHET MAZEROLLES ZR0045 12570 1055 Mme Bichard Martine La Rodde 63560 Teilhet
31
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00012 - ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
73
LE BESSOUX LES MARAISRestauration du lit mineur, desberges et de la ripisylve duChalamont ADD= ,#7Emprise des travaux, emprise acirculation chantier et accèsenvisagés
11H
Communauté de communesdu Pays de Saint-Eloy
PLANCHE N°1 PRE GRAND980Communes de Gouttiéres
115 41155 CaLES CHAMPS)#,
GOUTTIERES A1144GOUTTIERES 80423GOUTTIERES B0424GOUTTIERES B0425GOUTTIERES 80426GOUTTIERES 8041 960GOUTTIERESGOUTTIERES
956GOUTTIERES A0970 y ; ,GOUTTIERES A09/0 CHAMP DE LA CROIX
O55 w1%GOUTTIERES F y = /rte és | Ss LE BOTS, NORD <GOUTTIERES A0973 7 re + .GOUTTIERES Agg974GOUTTIERES A0977GOUTTIERES A0978GOUTTIERES A0979GOUTTIERES A0980GOUTTIERES A0981GOUTTIERES A1146GOUTTIERES A1149PL STENT, 4917GOUTTIERES A1151GOUTTIERES A1153
SOUS LE BOIS SUD
0 50 100 m——— EM Emprise maximaleSources : des travaux etIGN BD Parcellaire A . .IGN RGEALTISM circulation en phase; L \ chantierIGN BDTop«Google Sate
Annexe 9
Localisation des travaux de restauration des berges du lit et de la ripoisylve du Chalamont sur la
commune de Gouttières et liste des parcelles impactées (1 planche)
32
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
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Emprise destravaux etere un be ea nat d parcelle en des Nom Prénom Adresse Code Postal Villem dans laparcelle enm
GOUTTIERES LA PALENE A1144 29 760 856 MSaby Raymond Le Fraisse 6339 GouttieresGOUTTIERES SOUS LE BOIS NORD | 80423 840 534 Mme Barse Claudine Le Puy 63390 Ayat-Sur-SiouleGOUTTIERES SOUS LE BOIS NORD | BO424 710 611 Mme Barse Qaudine Le Puy 63390 Ayat-Sur-SiouleGOUTTIERES SOUS LE BOIS NORD | BO425 2050 1850 Mme Barse Claudine Le Puy 63390 Ayat-Sur-SiouleGOUTTIERES SOUS LE BOIS NORD | BO426 2100 836 Mme Barse Gaudine Le Puy 63390 Ayat-Sur-SiouleGOUTTIERES SOUS LE BOIS NORD | 80418 12930 2881 Mme Barse Gaudine Le Puy 63390 Ayat-Sur-SiouleGOUTTIERES SOUS LE BOIS NORD | 80419 1680 37 M Faugere Jean Moulin Qu Fraisse 6339 GouttieresGOUTTIERES SOUS LE BOIS NORD | 80420 860 467 M Faugere Jean Moulin Du Fraisse 63390 GouttieresGOUTTIERES SOUS LEBOIS NORD | 80421 750 480 M Faugere Jean Moulin Du Fraisse 6339 GouttieresGOUTTIERES SOUS LE 80IS NORD | 89422 1305 609 M Brunier Francois Le Bourg 63390 GouttieresGOUTTIERES L'ETURCIOT 10970 6173 1833 MmeChardonnet | Marie Le Bourg 6339 GouttieresGOUTTIERES LETURCIOT A0971 6087 923 Mme Chardonnet | Marie Le Bourg 63390 GouttieresGOUTTIERES L'ETURCIOT A0972 2794 318 M Martin Phifippe 7 Rue Georges Rouault 11000 CarcassonneGOUTTIERES LETURCOT A0973 3143 432 M Faugere Jean Moulin Du Fraisse 63390 GouttieresGOUTTIERES L'ETURCIOT 10974 6505 748 M Chardonnet Bernard Le Bourg 6339 GouttieresGOUTTIERES LETURCIOT A0977 8098 799 M Chomard Guy Le Fraisse 6339 GouttieresGOUTTIERES L'ETURCIOT 40978 6576 1768 M Chardonnet Bernard Le Bourg 63390 GouttieresGOUTTIERES PRE GRAND A0979 7 064 1169 M Saby Raymond Le Fraisse 63390 GouttieresGOUTTIERES PRE GRAND A0980 9415 936 M Saby Raymond Le Fraisse 63390 GouttieresGOUTTIERES PRE GRAND 40981 7167 2437 M Faugere Jean Moulin Du Fraisse 63390 GouttieresGOUTTIERES LA PALENE A1146 10153 1878 M Saby Raymond Le Fraisse 63390 GouttieresGOUTTIERES LA PALENE A1149 S78 970 M Saby Raymond Le Fraisse 63390 GouttieresGOUTTIERES LES CHAMPS Al151 9943 2808 M Faugere Jean Moulin Du Fraise 63390 GouttieresGOUTTIERES LES CHAMPS ANS3 5 568 1185 M Faugere Jean Moulin Ou Fraisse 63390 Gouttieres
33
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00012 - ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
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Creation de Zones tamponhumide artificielles encontexte élevage.Emprise des travaux, emprisecirculation chantier et accesenvisages
MAITRISE D'OUVRAGECommunauté de communesChavanon Combrailles etVolcans
PLANCHE N°1Communes deSauvagant-pres-Herment
EM Emprise maximaledes travaux etcirculation en phasechantier
Parcellaire NN RGE ALTI SM À
PERSIERE
GRAND VACHER
LES GRANDSLES GRANDSLL PLANCHES
#
34
LE SAUZE
POUVARET
CHAMP DERRIERE49
LA FRESSINETTE
Annexe 10
Localisation des travaux de création de zones tampons humides artificielles sur la commune de
Sauvagnat-près-Herment et liste des parcelles impactées (1 planche)
34
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00012 - ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
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Emprise destravaux etCommune de la Adresse N° Section / ol on ÉdFe parcelle en circulation Nom Prénom Adresse Code Postal Villeparcelle parcelle N° Parcelle 2m dans laparcelle enm?
SAUVAGNAT GRAND VACHER ZH0030 58 764 10 186 Mme Souchal Joelle Le Sauze 63470 SauvagnatSAUVAGNAT POUVARET 20061 48716 6700 Mme Souchal Joelle Le Sauze 63470 Sauvagnat
35
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00012 - ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-03-28-00002
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
reconnaissant l'existence d'un droit fondé en
titre attaché au moulin de la Roche et fixant les
prescriptions applicables à sa remise en service
Communes de VERNEUGHEOL (63) et de
LAROCHE-PRES-FEYT(19)
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-28-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de la Roche et fixant les prescriptions applicables à sa remise en
service
Communes de VERNEUGHEOL (63) et de LAROCHE-PRES-FEYT(19)
78
PREFET h PRÉFET .DU PUY-DE-DOME DE LA CORREZELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité FraternitéDirection départementale des territoires du Puy-de-DômeDirection départementale des territoires de la CorrèzeARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIREreconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de la Roche etfixant les prescriptions applicables à sa remise en serviceCommunes de VERNEUGHEOL (63) et de LAROCHE-PRES-FEYT(19)
Dossier AIOT n° 0100057685
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-18-1 ;Vu le Code de l'énergie et notamment son article L. 511-4 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joél MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoirespour le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20250381 du 7 mars 2025 donnant délégation de signature à monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté DDT63/SG/2025-03 du 13 mars 2025 portant subdélégation de signature de monsieur :Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de sescollaborateurs ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portantnomination de Madame Marion SAADE, en qualité de directrice départementale des territoires de laCorrèze à compter du 6 avril 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-02-10-00027 du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature àMadame Marion SAADE chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoiresde la Corrèze ; 1/12
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Vu l'arrêté n° 19-2025-02-11-00001 du 11 janvier 2025 donnant subdélégation de signature à MadameChrystel SGARD, en sa qualité de cheffe du service environnement, police de l'eau et risques ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de larubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du | de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'avis de l'autorité environnementale signé le 2 mai 2024 par la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes et le 6 mai 2024 par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu la note du 20 avril 2020 du bureau d'études CINCLE sur la détermination de la consistance légaledu moulin de la Roche, qui évalue le débit dérivé à 4,2 m3/s, pour 3,13 m de chute, soit une PMB de 129KW ;Vu la note corrigée et complétée le 03 novembre 2020 du bureau d'étude CINCLE, qui ré-évalue ledébit dérivé à 4,2 m*/s, pour 3,13 m de chute, soit une PMB de 123 KW ;Vu la note d'évaluation du débit maximum dérivable dans le bief d'amenée du moulin de la Roche du19 janvier 2021 du bureau d'étude CINCLE qui ré-évalue le débit maximum dérivé à 3,95 m/s ;Vu le courrier de la direction départementale des territoires du 7 avril 2023 retenant une puissancemaximale brute de 129 KW au regard de la note du 20 avril 2020 du bureau d'étude CINCLE ;Vu le dossier de porter à connaissance de réhabilitation du moulin, version une de novembre 2023, .déposé en application de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement par Monsieur LLAS RIBES le16 novembre 2023 ;Vu le courrier de demande de complément de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme en date du 01 mars 2024 ;Vu la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sur le projet dénommé « mise enconformité de la prise d'eau du moulin de la Roche dans le cadre de la remise en service du moulin »sur les communes de Verneugheol et Laroche-prés-Feyt, signée le 2 et 6 mai 2024;Vu le compte-rendu de la prospection de la mulette perlière réalisée sur le tronçon court-circuité dumoulin de la Roche par la maison de l'eau et de la pêche 19 et adressée à la DDT du Puy-de-déme le 14octobre 2024 ;Vu l'acte du 16 thermidor an 7 (3 août 1799) où le moulin de la Roche est cité comme remontant à1689 ;Vu les différents avis techniques recueillis sur le projet ;Vu le courrier adressé le 6 décembre 2024 à Monsieur LLAS RIBES l'invitant à faire part de sesremarques sur le présent arrêté ;Vu les remarques formulées par Monsieur LLAS RIBES par courriel le 9 janvier 2025 sur le présent projetd'arrêté ;Considérant que le moulin de la Roche a été établi sur le Chavanon avant 1789 pour la productiond'énergie hydraulique, et que la force motrice du cours d'eau demeure susceptible d'être utilisée ;Considérant que l'installation était exploitée jusqu'en 1920 au moins en tant qu'usine de baryte (lavagedu minerai et production d'électricité) par la Société des Mines d'Or du Châtelet ;Considérant que le dossier présenté concerne la remise en exploitation du moulin fondé en titre de laRoche ;Considérant que l'évaluation du débit maximum dérivé la plus précise est celle établie par le bureaud'étude CINCLE le 9 janvier 2021 à 3,95 m"/s, qui s'appuie sur une modélisation hydraulique effectuéeà l'aide du logiciel HEC-RAS ;Considérant que la hauteur de chute réévaluée par le bureau d'étude Aj Ingénierie est de 3,1 m;
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Considérant que la consistance légale doit être ré-évaluée au vu de ces éléments et qu'ainsi lapuissance maximale brute s'établit à 121 KW sur la base d'un débit maximal dérivé de 3,95 m"/s et unechute de 3,10m;Considérant que le module et le QMNAS sont au droit de la prise d'eau respectivement de 3,88 m°/s etde 0,42 m3/s ;Considérant que le Chavanon est classé en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code del'environnement imposant que l'ouvrage maintienne la continuité écologique et assure le transit dessédiments ;Considérant que ce tronçon de cours d'eau est classé en réservoir biologique ;Considérant que le moulin de la Roche se positionne en bordure de la ZNIEFF de type II identifiée740000074 « Vallée du Chavanon » et de la ZNIEFF de type | identifiée 740030022 « Vallées de laRamade et de la Meouzette » ;Considérant que le bassin versant du Chavanon abrite une population de mulette perlière, espèced'intérêt communautaire et espèces protégées ;Considérant que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale ;Considérant que les prospections réalisées en 2024 sur le Chavanon sur le tronçon de cours d'eaucourt-circuité du Moulin de La Roche n'ont pas permis de constater d'individus de Margaritiferamargaritifera, malgré la présence avérée de truite Commune sur le secteur ;Considérant que le projet se situe au sein du site Natura 2000 « FR8301095, lacs et rivières à loutres »,que toutefois les aménagements prévus ne devraient pas impacter notablement cette espèce quipourra continuer à circuler librement sur le cours d'eau ;Considérant que les travaux en cours d'eau requièrent une déclaration au titre des articles L.214-1 àL.214-3 du code de l'environnement visant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du Code de l'environnement et comprenant une évaluation d'incidences au titre deNatura 2000 ;Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compte enpriorité les adaptations nécessaires au changement climatique, la protection des écosystèmesaquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restaurationde la qualité des eaux et le rétablissement de la continuité écologique ;Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre de satisfaire oude concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faunepiscicole et conchylicole, de la conservation et du libre écoulement des eaux ;Considérant que pour assurer la préservation du milieu aquatique et maintenir la biodiversitéaquatique nécessaire au maintien et à l'atteinte du bon état écologique sur ce cours d'eau classé enréservoir biologique, le pétitionnaire propose :¢ de maintenir un débit réservé de 420 I/s assurant un débit minimal biologique garantissant lavie, la circulation et la reproduction des poissons dans le tronçon de cours d'eau court-circuité;+ de mettre en place une passe à poissons, un dispositif de dévalaison et des dispositifs dedessablage et de dégravage pour assurer la continuité écologique ;Considérant qu'un suivi piscicole et un suivi de la population de mulette perlière est nécessaire pours'assurer de la pertinence des mesures correctives et de manière à pouvoir adapter les consignesd'exploitation ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Puy-de-Dôme et de la Corrèze,
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ARRETETitre 1er : obiet de l'arrété
Article 1.1 : Reconnaissance d'un droit fondé en titreLe présent arrêté emporte reconnaissance d'un droit fondé en titre au profit du moulin de la Roche,communes de VERNEUGHEOL (63) et de LAROCHE-PRES-FEYT (19), pour une puissance maximalebrute de 121 kW. :La remise en exploitation du moulin de la Roche s'effectue dans le respect des prescriptions fixées auprésent arrêté.Article 1.2 : NomenclatureLes ouvrages du moulin de la Roche sont reconnus autorisés au titre des rubriques suivantes de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :RubriqueIntituléRégimeArrêté de prescriptionsgénérales
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis,dans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues(A);2° Un obstacle a la continuité écologique :a) Entrainant une différence de niveausupérieure ou égale à 50 cm, pour ledébit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage oude l'installation (A);b) Entrainant une différence de niveausupérieure à 20 cm mais inférieure à50 cm pour le débit moyen annuel dela ligne d'eau entre l'amont et l'avalde l'ouvrage ou de l'installation (D).
AutorisationAPG du 11 septembre2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A);2° Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D).
DéclarationAPG du 28 novembre2007 : dispositions nonapplicables
1.2.1.0A l'exception des prélèvements faisantl'objet d'une convention avec l'attributairedu débit affecté prévu par l'article L. 214-9,prélèvements et installations et ouvragespermettant le prélèvement, y compris pardérivation, dans Un cours d'eau, dans sanappe d'accompagnement ou dans un pland'eau ou canal alimenté par ce cours d'eauou cette nappe :
AutorisationAPG du 11 septembre2003
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Arrété de prescriptionsRubrique Intitulé Régime générales1° D'une capacité totale maximalesupérieure ou égale à 1 000 m3 / heure ou a5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,du débit global d'alimentation du canal oudu plan d'eau (A);2° D'une capacité totale maximalecomprise entre 400 et 1 000 m3 / heure ouentre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, àdéfaut, du débit global d'alimentation ducanal ou du plan d'eau (D).
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit respecter les prescriptions générales définies dans lesarrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 2.1 : Caractéristiques des ouvragesLe seuil de prise d'eau, situé dans le lit mineur du Chavanon au point de coordonnées Lambert 93(662 802 ; 6 510 734), sur les communes de Verneugheol et de Laroche-prés-Feyt, a les caractéristiquessuivantes :e type d'ouvrage : seuil en travers du cours d'eaue hauteur au-dessus du terrain naturel : environ 1,15 me cote de la crête du barrage : 669,35 m NGF IGN69Une passe à poissons est aménagée en rive droite.La prise d'eau est située en rive gauche. L'entrée du bief présente une largeur de 3,50 m pour un radierà la cote de 667,90 m NGF. Un plan de grille d'entrefer 15 mm est mis en place en entrée de prise d'eauorientant les poissons vers un exutoire de dévalaison, munie d'une fosse de dissipation avantrestitution au cours d'eau. Une vanne de fond de 1,50 m de large est installée en amont du plan degrille.L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présenteautorisation.Article 2.2 : Caractéristiques des turbinesLa remise en service consiste à installer une turbine Kaplan double réglage (pales et directrices) de3.50 m/s de débit nominal (amorçage à 700 I/s).Titre 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d'eauArticle 3.1 : Caractéristiques normales des ouvragesLe niveau normal d'exploitation de la retenue se situe à la cote NGF 669,35 m.Le débit maximum dérivé, correspondant au droit d'eau fondé en titre et limité par les caractéristiquesdes ouvrages (barrage et bief) est de 3,95 m/s.Les eaux sont restituées au Chavanon à la cote 666,25 m NGF IGN69 à l'étiage.La hauteur de chute brute est de 3,10 m.
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La longueur de cours d'eau court-circuité est de 245 ml.Article 3.2 : Débit maintenu à l'aval de l'ouvrageL'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'avalimmédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l'amont, un débit réservé de 420 I/s.Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à cette valeur, c'est l'intégralité de celui-ci quiest laissé au lit du cours d'eau.Ce débit est restitué selon les modalités suivantes :¢ la passe à poissons assure une restitution de 220 I/s ;* le système de dévalaison assure une restitution de 200 I/s ;+ le débit réservé est assuré pour un niveau de l'eau dans la retenue au moins égal à la cote de lacrête du seuil, soit 669,35 m NGF. -Article 3.3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits1° L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifsdestinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présentchapitre, dans les conditions définies ci-après.
x2° Un repère définitif et invariable, référencé dans le système NGF est positionné a proximité dubarrage de la prise d'eau. En cas de disparition de celui-ci, le permissionnaire devra en faire apposer unnouveau par un géomètre-expert. Son emplacement figurera sur les plans de recollement.3° Une échelle limnimétrique à graduation positive et négative est installée à l'amont du seuil dont lezéro indique la cote de 669,35 m correspondant à la cote légale de la retenue. Cette échelle doit resterlisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l'eau, ainsique pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de saconservation.Dispositif de contrôle du débit réservé :L'échelle limnimétrique assure le contrôle du débit réservé. Le débit réservé est maintenu lorsque leniveau de l'eau à l'échelle limnimétrique est supérieure ou égale à O.Dispositif de contrôle du volume et du débit prélevé:Les valeurs de la puissance produite sont enregistrées et tenues à disposition des services en chargedu contrôle pendant une durée minimale d'un an. Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur unregistre, une estimation des valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement sur la basede la puissance produite.
Titre 4 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Article 4.1 : réduction de l'impact sur la continuité piscicoleL'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison, lefranchissement du seuil de prise d'eau par les espèces présentes. A ce titre, il est tenu d'établir,d'entretenir et d'assurer le fonctionnement des dispositifs décrits dans le présent article, y compris lesréglages et ajustements nécessaires.L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôlesous réserve d'impératifs de sécurité.L'ensemble de ces ouvrages sont réalisés avant la mise en service de l'installation et au plus tard sousun délai de 2 ans à dater de la notification du présent arrêté. :
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Le franchissement de l'ouvrage a la montaison est assuré par une rivière de contournementapparentée a une passe a pré-barrages, implantée en rive droite du seuil. La communication entre lesbassins se fait par des échancrures triangulaires afin de concentrer le débit en situation de basses eaux.La continuité écologique a la dévalaison est garantie par l'aménagement, au niveau de la prise d'eau,d'un plan de grille de 15mm d'entrefer, perpendiculaire à l'écoulement et incliné à 22°. Uneéchancrure frontale en rive gauche de 70 cm de large (20 % de la largeur du plan de grille) et 30 cm deprofondeur (21% de la hauteur d'eau) sera mise en place. L'alimentation du dispositif de dévalaisonsera réalisée à hauteur de 200 I/s.Une goulotte métallique cheminera à l'arrière du plan de grille pour faire chuter les eaux vers une fossede dissipation d'un volume d'environ 2,5 m. Le transfert vers le tronçon court-circuité sera assuré parun chenal aménagé entre le lit mineur et la fosse de dissipation.Le débit de dévalaison sera ajusté à l'extrémité aval de la goulotte par une pelle métallique inclinée etréglable en hauteur (cote de déversement à 669,10 pour un débit de 0,2 m"/s).A l'issue de la réalisation des travaux, l'exploitant ou à défaut le propriétaire réalise un contrôle parjaugeage du débit réservé restitué par la passe à poissons et par le système de dévalaison, afin de leverles incertitudes liées aux calculs par modélisations hydrauliques. Le résultat est transmis au service encharge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme.Article 4.2 : opération de gestion du transit des sédimentsAfin de garantir le transport suffisant des sédiments, l'exploitant ou, à défaut le propriétaire, met enœuvre les opérations de gestion des sédiments suivantes.Un vannage de fond est mis en place à l'amont immédiat du dégrilleur (| : 1,50 m, fe : 668,10 mNGF)afin de pouvoir faciliter le transport solide et le passage des flottants à l'approche de la prise d'eau.L'ouverture de la vanne aura lieu lorsque le débit du Chavanon atteint les conditions suivantes :* le niveau d'eau à la prise d'eau atteint 669,75 m NGF, soit 40 cm de lame d'eau sur le seuil,ce qui correspond à un débit du Chavanon de 9 m°/s ;* la manœuvre de la vanne est progressive pour éviter une mobilisation brusque dessédiments avec une ouverture totale sur une durée de 6 heures par tranche de 24h.Article 4.3 : qualité des eaux restituées au milieuAfin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut lepropriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entrainent pas de dégradation del'état des eaux.Article 4.4 : prévention des pollutions accidentellesL'exploitant ou à défaut le propriétaire dispose des réserves suffisantes de produits ou matièresconsommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avantleur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptiblesde contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour larécupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. IIs'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient unregistre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils etmachines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient àdisposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
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Titre 5 : prescriptions relatives à l'entretienArticle 5.1: manœuvre des vannesL'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière arespecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptionscomplémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet dedépartement l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressourceen eau et à la sécurité publique.L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pourassurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.Article 5.2En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitantou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires afin delimiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. I| informeégalement dans les meilleurs délais le Préfet du Puy-de-Dôme et le Préfet de la Corrèze et les mairesdes communes de Verneugheol, et de Laroche-près-Feyt.Article 5.3 : Suivi et autosurveillanceLes résultats des suivis définis ci-après seront transmis aux directions départementales des territoiresdu Puy-de-Dôme et de la Corrèze, aux offices français de la biodiversité du Puy-de-Dôme et de laCorrèze, et au Conservatoire d'espaces naturels Auvergne.Suivi écologique de la mulette perlière et de la truite farioLes populations de mulettes perlières sont en grande fragilité sur ce secteur. La population de laRamade est en sursis, au bord de la disparition avec quelques dizaines d'individus restant. Lapopulation de La Méouzette est conséquente mais connaît des perturbations. La population duChavanon est largement méconnue. Le maintien et la survie de cette espèce à long terme passe parune amélioration et la restauration généralisées de la qualité des cours d'eau occupés, à la fois enqualité d'eau et de qualité d'habitats.Ainsi, Un suivi écologique de la mulette perlière et de la truite fario (poisson hôte) est mis en place,consistant à la réalisation d'un inventaire piscicole et bivalve sur 2 stations, une sur le tronçon de coursd'eau court-circuité et une à l'amont de la prise d'eau servant de station témoin. Un contrôle desbranchies des adultes sera mis en œuvre pour déterminer si elles sont porteuses de glochidies.Le positionnement précis de ces stations sera à discuter avec le prestataire en charge de cesinventaires.L'inventaire initial pour la mulette perlière ayant été réalisé préalablement, le premier inventaireconcernera uniquement l'inventaire piscicole. Il sera réalisé en 2025, préalablement a la remise en eaudu moulin et servira d'état initial.Puis le suivi piscicole et bivalve sera mené à + 3 ans et + 6 ans ce qui correspond sensiblement à2 cycles biologiques de la truite fario.Le protocole d'échantillonnage devra privilégier la prospection complète a pied De Lury (passagessuccessifs).Les résultats et interprétations de ce suivi permettront d'avoir une idée de l'efficacité des ouvragesvisant le franchissement piscicole (montaison et dévalaison) et de la pertinence du débit réservé. Ilspourront conduire à la proposition de nouvelles modalités d'exploitation (par exemple ouverture de lavanne de fond sur la période juillet / août afin de favoriser les rencontres entre les glochidies et lestruites).
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Suivi du dispositif de montaisonUn suivi du dispositif de montaison piscicole est mis en ceuvre pendant une durée de 3 ans aprés samise en service afin de prendre en compte les risques d'affouillement après les premières cruesmorphogènes. Ce suivi consistera à un relevé des lignes d'eau depuis le tronçon court-circuité jusqu'àla retenue, afin de vérifier la cohérence des chutes avec le dimensionnement présenté.Il sera également vérifié le volume des bassins.Suivi du dispositif de dévalaisonUn suivi du dispositif de dévalaison sera réalisé après la mise en service de l'installation. Un diagnosticde la courantologie au droit du plan de grille, dans l'exutoire et dans la goulotte de dévalaison seraréalisé afin de vérifier que les vitesses sont conformes avec le dimensionnement présenté.
Titre 6 prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l'installationArticle 6.1 :Les travaux en cours d'eau (reprise du seuil de prise d'eau, la création d'une rivière de contournementet l'aménagement d'un dispositif de dévalaison) feront l'objet d'un dossier de déclaration complet autitre de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.Ce dossier est déposé au moins 4 mois avant la date de début des travauxArticle 6.2 :Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet desinstallations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travauxsont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.Article 6.3 :Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ouménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution deseaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.Article 6.4 :Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régionalde l'archéologie, conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine.Article 6.5 :AU moins deux mois avant la mise en service prévu du moulin, le pétitionnaire transmet en versionnumérique au service en charge de la police de l'eau du Puy-de-Dôme les plans cotés des ouvragesexécutés à la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformitéincluant une visite des installations.La mise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du délai de deux mois sauf s'il apparaît àl'issue de cet examen qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté.
Titre 7 : dispositions générales
Article 7.1 : ModificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
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COMPLÉMENTAIRE
reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de la Roche et fixant les prescriptions applicables à sa remise en
service
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Article 7.2 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, aux préfets du Puy-de-Dôme et dela Corréze, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation, qui sont de nature a porter atteinte aux intéréts mentionnés al'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 7.3 : Transfert de l'autorisationEn application de l'article R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque l'installation est transférée aune autre personne que celle mentionnée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait ladéclaration au Préfet du Puy-de-Dôme dans les trois mois qui suivent l'acquisition.Article 7.4 : Cessation d'activité ou changement d'affectation pour une durée supérieure à deux ansLa cessation définitive ou le changement d'affectation, pour une période supérieure a deux ans, del'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par lepropriétaire, auprès du préfet du Puy-de-Dôme dans le mois qui suit la cessation définitive ou lechangement d'affectation et au plus tard Un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.Article 7.5 : Remise en état des lieuxS'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément à l'article L.181-23du code de l'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire propose un projet de remise enétat des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.Article 7.6 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 7.7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7.8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 7.9 : Publication et information des tiersUn extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsique les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affichée dans lesmairies de VERNEUGHEOL et de LAROCHE-PRES-FEYT pendant une durée minimale d'un mois, etcopie transmise pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE DORDOGNE AMONT.La présente autorisation sera à disposition du public sur les sites Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme et de la préfecture de la Corrèze pendant une durée d'au moins 4 mois.Article 7.10 : Voies et délais de recoursAu préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code del'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation,présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
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d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandéeavec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision : Monsieur LLAS-RIBES Matteu, Moulin de la Roche,63470 VERNEUGHEOL2° Adresse postale des auteurs de la décision :-Préfet du Puy-de-Dôme - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1-Préfet de la Corrèze - 1 rue Souham- 19000 TULLE| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré ala juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif deClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,_accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :- soit un recours gracieux devant les auteurs de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, et Monsieur le Préfet de la Corrèze - 1rue Souham- 19000 TULLE.- soit Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de lacohésion des territoires —- 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux ou hiérarchique pendant plusde deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Ill. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et II, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux moispour contester cette décision.
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Article 7.11 — ExécutionLes secrétaires généraux de la préfecture du Puy-de-Dôme et de la Corrèze, les directeursdépartementaux des territoires du Puy-de-Dôme et de la' Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme et de la Corrèze.Une copie est adressée aux présidents des fédérations départementales de la pêche et de laprotection du milieu aquatique du Puy-de-Dôme et de la Corrèze
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 8 MARS 2925 Fait à Tulle, lef 4 MARS 2825Pour le directeur départemental des territoires _Pour le préfet et par délégation,du Puy-de-Déme Pour la directrice départementale des territoires de la Corrèzeet par délégationf _ et par subdélégation,— .La chef du service eau, Réparer forêt La cheffe du service environnement, police de l'éau et risques\
AN Jes -~ - \ / LT fa-Mireillé FAUCON \ ( Chryftel SGARD
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départementaux de l'éducation nationale du
Puy-de-Dôme
63-2025-03-14-00002
CSA-SD -ARRETE MODIFICATIF DE
COMPOSITION
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Arrêté du 14 mars 2025 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2023 portant désignation des membres
du comité social d'administration spécial départemental et des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration départemental du Puy-de-Dôme


L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'Éducation nationale du Puy-de-Dôme,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'État ;

Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Dominique TERRIEN en qualité de
directeur académique des services de l'Education nationale du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;

Vu l'arrêté rectoral du 12 janvier 2023 fixant la composition des comités sociaux d'administration
spéciaux départementaux ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration
spécial départemental et des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration
départemental du Puy-de-Dôme ;

Vu la désignation à compter du 14 mars 2025 de Monsieur Denis Allemand en qualité de représentant
du personnel suppléant FNEC-FP-FO en remplacement de Monsieur Pierrick Pointud, suppléant ;



ARRÊTÉ :


Chapitre Ier : Le comité social d'administration spécial départemental (articles 1er à 2)


Article 1er

Le comité social d'administration spécial départemental institué auprès de l'inspecteur d'académie - directeur
académique des services de l'Éducation nationale du Puy-de-Dôme, comprend, outre monsieur l'inspecteur
d'académie - directeur académique des services de l'Éducation nationale du Puy-de-Dôme (ou son
représentant) qui le préside, madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l'Éducation nationale du Puy-de-Dôme.


Article 2

Sont nommés, en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial
départemental du Puy-de-Dôme, les dix membres titulaires et dix membres suppléants élus au scrutin
de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
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-ARRETE MODIFICATIF DE COMPOSITION 92
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1. Au titre de UNSA éducation

a) Représentants titulaires [5 sièges]

Pierre VALLEJO, professeur des écoles, brigade rattachement administratif école élémentaire Jules
Vallès - Clermont-Ferrand
Daniel CORNET, professeur certifié, collège Jean Rostand - Les Martres-de-Veyre
Amandine DUVIVIER, professeure des écoles, brigade rattachement administratif école
élémentaire Mercoeur - Clermont-Ferrand
Florence BOYER, professeure des écoles, école élémentaire Diderot - Clermont-Ferrand
Quentin DUROCH, directeur, école élémentaire - Luzillat

b) Représentants suppléants [5 sièges]

Bernard MENIER, professeur certifié, collège George Onslow - Lezoux
Sylvain MAYOUX, professeur des écoles, brigade rattachement administratif école élémentaire
Jules Verne - Clermont-Ferrand
Maëva DONDRILLE, professeure certifiée, collège Gérard Philipe - Clermont-Ferrand
Emmanuel CHABAUD, personnel de direction, collège Les Prés - Issoire
Franck PILANDON, enseignant référent


2. Au titre de FSU

a) Représentants titulaires [3 sièges]

Alexis BERGER, professeur des écoles, école maternelle Jules Ferry - Cébazat
Isabelle ROUSSY, professeure des écoles, école maternelle Michelet - Clermont-Ferrand
Anne FORAY, professeure des écoles, école élémentaire Le Bourgnon - Lempdes

b) Représentants suppléants [3 sièges]

Murielle VEISZ, professeure certifiée, collège René Cassin - Manzat
Fabien CLAVEAU, professeur certifié, collège Marc Bloch - Cournon-d'Auvergne
Carine CORRIGER, professeur EPS, collège Marcel Bony- Murat-le-Quaire


3. Au titre de FNEC-FP-FO

a) Représentants titulaires [2 sièges]

Nicolas DUQUERROY, professeur des écoles, brigade rattachement administratif école
élémentaire - Ennezat
Cécile BŒUF, CPE, collège Pierre Mendès France - Riom

b) Représentants suppléants [2 sièges]

Nicolas TACHIN, professeur des écoles, brigade rattachement administratif école élémentaire
Bizaleix - Issoire
Denis ALLEMAND, professeur agrégé d'éducation musicale, collège Verrière - Issoire







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Chapitre II : La formation spécialisée du comité social d'administration spécial
départemental (articles 3 à 4)

Article 3

La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental institué auprès de l'inspecteur
d'académie - directeur académique des services de l'Éducation nationale du Puy-de-Dôme, comprend, outre
monsieur l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'Éducation nationale du Puy-de-
Dôme (ou son représentant) qui la préside, madame la secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l'Éducation nationale du Puy-de-Dôme.


Article 4

Sont nommés, en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social
d'administration spécial départemental du Puy-de-Dôme, les dix membres titulaires et dix membres
suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé,
suivants :

1. Au titre de UNSA éducation

a) Représentants titulaires [5 sièges]

Florence BOYER, professeure des écoles, école élémentaire Diderot - Clermont-Ferrand
Pierre VALLEJO, professeur des écoles, brigade école élémentaire Jules Vallès - Clermont-Ferrand
Amandine DUVIVIER, professeure des écoles, brigade école élémentaire Mercoeur - Clermont-
Ferrand
Daniel CORNET, professeur certifié, collège Jean Rostand - Les Martres-de-Veyre
Maëva DONDRILLE, professeure certifiée, collège Gérard Philipe - Clermont-Ferrand

b) Représentants suppléants [5 sièges]

Jérôme FABRE, professeur des écoles, école maternelle Anatole France - Clermont-Ferrand
Virginie BRUN, personnel administratif, DSDEN - Clermont-Ferrand
Evelyne LAFAYE, gestionnaire, collège Henri Pourrat - Ceyrat
Isabelle PEYRAT, infirmière, collège Albert Camus - Clermont-Ferrand
Jennifer LAFUENTE, AESH, école élémentaire Chanteranne - Clermont-Ferrand

2. Au titre de FSU

a) Représentants titulaires [3 sièges]

Isabelle ROUSSY, professeure des écoles, école maternelle Michelet - Clermont-Ferrand
Anne FORAY, professeure des écoles, école élémentaire Le Bourgnon - Lempdes
Fabien CLAVEAU, professeur certifié, collège Marc Bloch - Cournon-d'Auvergne

b) Représentants suppléants [3 sièges]

Sophie NEE, professeure des écoles, école élémentaire - Mirefleurs
Isabelle DYDUCH, AESH, LP Marie Laurencin - Riom
Raphaël VINCENT, professeur d'EPS, collège Gordon Bennett - Rochefort-Montagne



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-ARRETE MODIFICATIF DE COMPOSITION 94
EnACADEMIEDE CLERMONT-FERRANDLibertéEgalitéFraternitéDirection des services départementauxde l'éducation nationaledu Puy-de-Dôme





3. Au titre de FNEC-FP-FO

a) Représentants titulaires [2 sièges]

Nicolas DUQUERROY, professeur des écoles, brigade rattachement administratif école
élémentaire - Ennezat
Cécile BŒUF, CPE, collège Pierre Mendès France - Riom

b) Représentants suppléants [2 sièges]

Lisa BEAUCART-MOUTON, professeure des écoles, brigade rattachement administratif Clermont-
Ville
Denis ALLEMAND, professeur agrégé, collège Verrière - Issoire



Article 5


La secrétaire générale de la DSDEN du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.






Fait à Clermont-Ferrand, le 14 mars 2025

L'Inspecteur d'académie
Directeur académique des services
de l'Éducation nationale
du Puy-de-Dôme




signé

Dominique TERRIEN
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-29-00001
AP enregistrement société Bois Collé d'Auvergne
- commune de Combronde
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-29-00001 - AP enregistrement société Bois Collé d'Auvergne - commune de
Combronde 96
PREFECTURE re pUY.DE-DOME| ARRÊTÉ N° |a a , Direction régionale de l'environnement,PREFET 20250506 de l'aménagement et du logementPUY-DE-DÔME Auvergne-Rhône-AlpesLibertéÉgalité : DRE |Fraternité ARRÊTÉ N°portant enregistrement pour l'exploitation d'une unité de fabrication de pièces debois en lamellé/collé de grande longueur par la société BOIS COLLE D'AUVERGNEsur la commune de CombrondeLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, et en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30;VU le SDAGE Loire-Bretagne, le SAGE Allier aval, le PLU de la commune de Combronde, le Plan Régional'de Prévention et Gestion des Déchets (PRPGD) de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté ministériel du 02/09/2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installations où l'on travaille lebois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ; . |VU le dossier de demande d'enregistrement déposé par la S.A.S BOIS COLLE D'AUVERGNE (BCA), le27/02/2024, en vue de régulariser la situation administrative d'une unité de fabrication de pièces decharpente en bois lamellé/collé de grande longueur et ses installations annexes, situé rue d'Espagne,Parc de I'Aize sur le territoiré de la commune de Combronde :VU le récépissé de déclaration délivré à la S.A.S BOIS COLLE D'AUVERGNE par la préfecture du Puy-de-Dôme, en date du 26 octobre 2010, au titre des rubriques 1532-2, 2410-2, 2910-A-2 et 2940-2-b de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;VU la preuve de dépôt délivrée à la S.A.S BOIS COLLE D'AUVERGNE, eh date du 14 mars 2025, au titrede la rubrique 2415-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement:VU l'avis du conseil municipal de la commune de Combronde :VU l'absence d'avis recueillis lors de la consultation. du public, mise en œuvre du 06/01/2025 au03/02/2025 inclus :.VU le rapport et proposition de la DREAL, chargée de l'inspection des installations classées, en date du21 mars 2025 ;VU l'absence d'observations sur ce projet d'arrêté par l'exploitant, indiqué par courriel en date du 27mars 2025; —CONSIDERANT que le projet respecte l'ensemble des prescriptions applicables a ses installations;CONSIDERANT que la demande concerne l'activité de travail du bois classée par la rubrique 2410 delanomenclature des installations classées, pour laquelle la préfecture du Puy-de-Dôme a délivré unrécépissé de déclaration en date du 26 octobre 2010 ;CONSIDÉRANT que cette régularisation est due à une erreur du calcul de la puissance des machines detravail du bois.en 2020, et non à une augmentation de-cette puissance ni du volume de production ;CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du' projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIIde la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04:73.98.63.63Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N"
20 2505 0 6
Liberté
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
ARRÊTÉ №
pî:tant ,enregistreTent pour rexP'oitatio" d'une unité de fabrication de pièces de
en lamellé/collé de grande longueur par la société BOIS COLLE D/AU'VERGNE
sur la commune de Combronde
Le préfet du Puy-dé-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, et en particulier ses articles L.512-7 à L.S12-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-
^Pe4s,D^EnLf;r^BreIa^e: SiAGE-A^^^^^^^de Prévention et Gestion'des Déchets (PRPGD) de larégion'Auvergn'e^hôn^AI'pes'i1
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ÎSL^ÏÏf, ^ÏÎÏÏ ^03°?/2014;dawaux Pre^riPt'°^ générales applicables . ux installations!Ïevant du. régime del'enreglstrementau titrede la ••"brique n;~2410(insïÏîati^ls'oùaÏ'on"t3radv'a'i^ï
^^s^^^^^1^"^^'^^^^^^ ^
v7u^/d^ÏeLde.derra nde. d'enreglstrement déPosé. P^ la S. A.S BOIS COLLE D'AUVERGNE (BCA), le
^^.^^,±j^^Xs^tio^^minto^^e^^édr^^^^rpi^d^
ÏLen.bo;l iamdle/co!le, de-grande longueur. et ses installations'annexeî 'situé lru7d^pTgnecParc de l'Aize sur le territoire de la commune de'Combronde':""'""""1"' ""'lv"w' 3"w 'uc u "^d8ne'
^me/ecné%S î,dÏlaraÏn.d,e;!,vré.à.la. s-A-s Bols COLLE D'AUVERGNE par la préfecture du Puy-de-D^.en..date. d-u21c;ctobre20'la au titre des r^rique7l~532~i^O-2K2911 0^1S2U^OU^^^nomenclature des installations classées pour la protection'dePenvironnemen't:lw-"^ " "
^ Ta ^Z^ d%Ï.dTée.
à
la±A^BOIS.COLLE
D'AUYERGNE' en date du 14 mars 2025, au titre
?een^onr^S 2415'2 de lanomendature des •nstaÏations'~crasséer pou'rr ïaa'pr^tidonud1
VU l'avis du conseil municipal de la commune de Combronde ;
^3u012a/^S^cdu^'s recueillis lors de la consultation du Public' m'se en œuvre du 06/01/2025 au
Ïumearrsa^5t:et propo$ition de la DREAL' charSée de l'inspection des installations classées, en date du
î^'ÏolsT d'observations sur ce Proiet d'arrêté par l'explpitant, indiqué par courriel en date du 27
CONSIDÉRANT que le projet respecte ['ensemble des prescriptions applicables à ses installations;
cor^DÉRANT^lue^Ïma-n-d^concem^1^ du bois, classée par la rubrique 2410 de. la
S^^î^^^stal!atÏrldassees'.pourJa?uelle la Préfecture'du"P^de"DÔ^e1rd Si^^de déclaration en date du 26 octobre 20ÏO ; ' - - -- •
tœvN?dDÉ^iNInq^^^regtî^^l du bois en 2020, et non à une augmentation de cette puissance n7du wlumed'e"produartÏonT
CONÏlRA.NLque^ex.am,endescaractéristiques du Projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIIde la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2oTl:not7mmeJnt paurcrrp ^ràîa'loecSisaaZlsda, pTo^t^
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
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Combronde 97
la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas àconclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;CONSIDÉRANT que le projet est installé sur des parcelles, incluses dans le parc d'activités de l'Aize,destinées à accueillir des activités: industrielles et que le terrain ne présente aucun enjeuenvironnemental ;CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;-Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTE
CHAPITRE | - Portée - Conditions GénéralesArticle 11 - Exploitant (durée, péremption)Les installations de la S.A.S BOIS COLLE D'AUVERGNE, SIRET n° 5181477800029, représentée parM. Luc CHANAL, Directeur Général, dont le siège social est situé rue d' Espagne, Parc de l'Aize, 63460Combronde, faisant l'objet de la demande sus-visée du 27/02/2024, sont enregistrées. 'L'arrêté d' enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque son exploitation a été interrompue plus detrois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).Article 1.2 - Liste des installations concernées soumises à EnregistrementRubrique Un Libelle de l'activité Volume autorisé ClasstAtelier où l'on travaille le bois:2410 - Puissance des machines supérieurs à 250 kW — EE : Enregistrement D : Déclaration : DC :.Déclaration avec contrôleArticle 1.3 - Liste des installations annexes soumises à DéclarationRubrique | . Libelledel'activité Volume autorisé ClasstInstallations de mise en oeuvre de produits de_ préservation du bois et matériaux dérivés : . 'be - la quantité présente est = 200 litres mais < à 1000 200 litres pclitresCombustion, chaudiére biomasse :2P10-A 2, | | puissance thermique > à 1 MW et < à 20 MW 19 Mw peApplication de colle: at2940-2-b | | quantité mise en ceuvre est > 10 kg/j et < 100 kg/j 95 kg / jour peBois ou matériaux combustibles analogues :1532-2-b | Le volume stocké est > à 1000 m? et < à 20 000 m3 7 700 m D
la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à
conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que le projet est installé sur des parcelles, incluses dans le parc d'activités de l'Aize,
destinées à accueillir des activités industrielles et que le terrain ne présente aucun enjeu
environnemental ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
CHAPITRE l - Portée - Conditions Générales
Article 1.1 - Ex loitant durée érem tion
Les installations de la S. A.S BOIS COLLE D'AUVERGNE, SIRET n0 5181477800029, représentée par
M. Luc CHANAL, Directeur Général, dont le siège social est situé'rue d'Espagne, Parc dé l'Aize, 63460
Combronde, faisant l'objet de la demande sus-visée du 27/02/2024, sont enregistrées. '
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque son exploitation a été interrompue plus de
trois années consécutives (article R.512-74 du Code de l'envirpnnement).
Article 1. 2 - Liste des installations concernées soumises à Enre istrement
Rubrique Libelle de l'activité Volume autorisé
2410-1
E : Enregistrement
Atelier où l'on travaille le bois :
- Puissance des machines supérieurs à 250 kW 330 KW
D : Déclaration DC :. Déclaration avec contrôle
Article 1. 3- Liste des installations annexes soumises à Déclaration
Rubrique
2415-2
Libelle de l'activité
Installations de mise en oeuvre de produits de
préservation du bois et matériaux dérivés :
- la quantité présente est à 200 litres mais s à 1000
litres
2910-A-2 • combustion' chaudière biomasse :
- puissance thermique > à 1 MW et fi à 20 MW
2940-2-b APPlication de colle :
- la quantité mise en œuvre est > 10 kg/j et ^ 100 kg/j
Bois ou matériaux combustibles analogues :
- le volume stocké est > à 1000 m3 et < à 20 000 m3
Classt
Volume autorisé Classt
2001itres DC
1,9 MW DC
95 kg/jour DC
7 700 m3 D
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Combronde 98
Article 1.4 - Localisation de l'établissementCommune. . : Lieu-dit Section Parcelles SuperficieCombronde Parc de l'Aize YB 123 25 000 m?Combronde Parc de I'Aize 'YB 184 ' 2 510 m?Total 27:510 m?Les installations mentionnées à l'article 1.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur unplan de situation de l'établissement à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installationsclassées.Article I.5.- Conformité des installations aux arrêtés ministériels~omrormite des installations aux arrêtés ministériels
Les installations et leurs annexes, objet du présent 'arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé le 27/02/2024 et.complété le 02/07/2024 et le 31 /10/2024, par l'exploitant.Les installations et leurs annexes telles que décrites dans ce dossier, respectent les prescriptions del'arrêté ministériel du 02/09/2014 sus-visé ainsi que les. arrêtés ministériels relatifs aux rubriquesprésentées à l'article 1.3 et listés ci-dessous : -— Arrêté du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration : |— Arrêté du 17/12/04 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2415 relative auxinstallations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés :— Arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;— Arrêté du 02/05/02 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classéessoumises à déclaration sous la rubrique 2940. voArticle 1.6 - Modifications des installationsTout transfert ou modification apportés par l'exploitant à ces installations, à son mode d'exploitationOU à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de:demande. d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions. d'exploitationprévues, mentionnée au 8° de l'article R.512-46-4 du Code de l'environnement, doivent être portéesavant leur réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.Article 1.7- Cessation d'activitéLa cessation d'activité des installations doit être notifiée au Préfet trois mois avant l'arrêt définitif desactivités.À la notification de cessation d'activité il est joint un dossier comprenant les mesures prises ou prévuespour la remise en état du site et pour mettre et laisser. celui-ci dans un état tel qu'il ne puisse porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement.Il comporte notamment les mesures:— d'évacuation ou d'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;— d'interdictions ou limitations d'accès au site, -— de suppression des risques d'incendie et d'explosion,— de surveillance des effets de l'installation sur son environnement,
CHAPITRE Il - Modalités d'exécution — Voies de recoursArticle 111 - Droits des tiersLes droits. des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 1.4 - Localisation de rétablissement
Commune Lieu-dit
Combronde parc de l'Aize
Combronde Parc de l'Aize
Total
Section
YB
YB
Parcelles
123
184
Superficie
25 000 m2
2 510 m2
27 510 m2
^rï?S^^iiï^l^d? L2. du^re!!ntarrêtesont. rePortées.avec leurs référe"ces sur un£sédees.
situation de l/établissement à Jour et tenu'àladispositro n'drh^pecti^'^'S^
Article 1.5 - Conformité des installations aux arrêtés ministériels
S>S^;sa^ l^^^^et^£:esen!La^retél son^disposées/ ménagées et exploitées^SeO?/%oSï. ^^^^Sms
dans ï'doïrer ^°^B2^0°2^
iLes.Ï?a!!a?°.ns. =et leursjmlexes telles <?ue clécrites dans ce dossier, respectent les prescriptions de
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^eiun1Ï/M.rc^a^prcscript.ions aPPl'cab1es à certaines installations classées pour la
pn22£'Lde. tënvironneme"t soumises à' déclaration'sous"ia 'rub^ue'^^e^^installations de mise en .oeuvre de produits de préserva tion dwu'bo'ias etuml aïeurL^d°éri^sIlve
aux
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^e.dlo^o8^8reLalf^uxpres^ installations dasséespour la
protection de l'environnement soumises à déclaration au titre delà rubri'que^SloT
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^^Jï^/0552.relatif^ux_prescnPtions applicables; à certaines'installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique 2940.
Article 1.6 - Modifications des installations
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avant leur réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d-appreaation^
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Article 1. 7- Cessation d'activité
al^ve5astion d'activité des installations doit être notifiée au Préfet trois mois avant l-àrrêt définitif des
^rn^;Sld^Ïio^acÏvité llestjpint ,un
dossier .^Prenant les mesures prises ou prévues
^^îÏs^^îatJÏ:îefj3ÏLmettre^lai^du^l£^'^Le5t^^Si^^^^l;Satteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. Sn-1 du Code de l-Environnement"
Il comporte notamment les mesures:
- d'évacuatipn ou d-élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
- d'interdictions ou limitations d'accès au site.
- de suppression des risques d'incendie et d'explosion,
- de surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
CHAPITRE II - Modalités d-exécution -Voies de recours
Article 11.1 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Combronde 99
Article 11.2 - Publicité - Information - RecoursConformément aux dispositions de l'article R181-44 du Code de l'environnement, un extrait du présentarrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à ladisposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Combronde pendant une duréeminimum d'un mois. | |Le maire de la commune de Combronde fera connaître par procès verbal, adressé. à la préfecture duPuy-de-Dôme, l'accomplissement de cette formalité.Une copie du présent arrêté est également adressé à chaque conseil municipal consulté. Le présentarrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 4 mois.Un extrait est affiché en permanence et de façon visible à l'entrée des installations par le bénéficiairede l'autorisation.Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :— parle demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour oùle présent arrêté lui a été notifié,— bar les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvéhients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1 du Code de l'Environnement, dans le délai de2 mois à compter de la publication ou l'affichage du présent arrêté.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présentarrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telleque définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative auprès du tribunal administratif deClermont-Ferrand. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr. .Article 11.3 - Diffusion :Le présent arrêté est notifié à la S.A.S BOIS COLLE D'AUVERGNE, située rue d'Espagne, Parc de l'Aize,63460 Combronde.Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de la commune de Combronde chargédes formalités d'affichage, le Directeur Régional de Environnement, de l'Aménagement et duLogement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie est adressée : |— au Directeur du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme ;— au chef de l'Unité Inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL à Clermont-Ferrand; .— au Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme :— au Directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes. | 2 9 MARS 2025Clermont-Ferrand, lePour le Préfet et par délégation,Le AN D
a
Article 11.2 - Publicité - Information - Recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché eh mairie de Combronde pendant une durée
minimum d'un mois.
Le maire de la commune de Combrônde fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du
Puy-de-Dôme, l'accomplissement de cette formalité.
Une copie du présent arrêté est également adressé à chaque conseil municipal consulté. Le présent
arrêté est publié $ur le site Internet de la préfecture pendant une durée minimale de 4 mois.
Un extrait est affiché en permanence et de façon visible à ['entrée des installations par le bénéficiaire
de l'autorisation.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à ta juridiction administrative du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
- par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
le présent arrêté lui a été notifié,
- par les tiers, personnes physiques o.u morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation 'présente
pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement, dans le délai de
2 mois à compter de la publication ou l'affichage du présent arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent
arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction admihistrative.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecourslfr.
Article 11. 3-Diffusion
Le présent arrêté est notifié à la S. A. S BOIS COLLE D'AUVERGNE, située rue d'Espagne, Parc de l'Aize,
63460 Combronde.
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de la commune de Combronde chargé
des formalités d'affichage, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de T'exécution du
présent arrêté dont une copie est adressée :
- au Directeur du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme ;
- au chef de l'Unité Inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL à Clermpnt-
Ferra nd ;
- au Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
- au Directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé d7
Rhône-Alpes.
Clermont-Ferrand, le 2 9 ^> ^^
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secr ai ' ra,
Je ICAT
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Combronde 100
Voies et délais de recoursR.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article t.411-2 du Code des relationsentre le. public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. | |Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant Ia justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif. peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-29-00001 - AP enregistrement société Bois Collé d'Auvergne - commune de
Combronde 101
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-29-00001 - AP enregistrement société Bois Collé d'Auvergne - commune de
Combronde 102
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-28-00001
AP Sapeurs Pompiers - 22 caméras piétons
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-28-00001 - AP Sapeurs Pompiers - 22 caméras piétons 103
PRE FET DE DÔME Cabinet du PréfetPUV-LE . Direction des SécuritésDU PUY-DE-DÔME cru | =Liberté PREF RÈT TEN Service de la Sécurité IntérieureÉgalitéFraternité " 0 9 5 0 L 9 6
Arrété N°portant autorisation pour l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-DômeLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-3 et R. 241-18 à R.241-26 ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,notamment ses articles 26 et 41:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande adressée par le Président du conseil d'administration du service départementald'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder àl'enregistrement 'audiovisuel par les sapeurs pompiers du service départemental d'incendie et desecours du Puy-de-Dôme ;Considérant que la demande transmise le 11 mars 2025 par le Président du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme est complète et conforme auxexigences des articles R-241-18 à R.241-26 du code de la sécurité intérieure ;SUR proposition de la directrice cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :ARTICLE 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions sapeurs pompiers du servicedépartemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, est autorisé au moyen de 22 camérasindividuelles.ARTICLE 2: Le public est informé de l'équipement sapeurs pompiers du service départementald'incendie et de secours du Puy-de-Dôme en caméras individuelles des modalités d'accès aux images,par une information sur le site Internet du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme ou, à défaut, par voie d'affichage dans les centres de secours concernés.1/218 boulevard Desaix62033 Clérment-Ferrand — Cedex 1 xTél : 04.73.98.65.63www. puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET - _... nV-DE-DÔME
DU PUY-DE-DÔME ^c^^
Liberté
Égalité
Fraternité
2025 OA96
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Arrêté №
portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-3 et R. 241-18 à R. 241-26 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande adressée par le Président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à
['enregistrement audiovisuel par les sapeurs pompiers du service départemental d'incendie et de
secours du Puy-de-Dôme ;
Considérant que la demande transmise le 11 mars 2025 par le Président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme est complète et conforme aux
exigences des articles R-241-18 à R. 241-26 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de la directrice cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: L'enregistrement audiovisuel des interventions sapeurs pompiers du service
départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, est autorisé au moyen de 22 caméras
individuelles.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement sapeurs pompiers du service départemental
d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme en caméras individuelles des modalités d'accès aux images,
par une information sur te site Internet du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-
Dôme ou, à défaut, par voie d'affichage dans les centres de secours concernés.
18 boLlevard Desaix
63033 Clcrmont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv.fr
1. /2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-28-00001 - AP Sapeurs Pompiers - 22 caméras piétons 104
ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mais. À l'issue de ce délai,ces enregistrements sont détruits. Si durant ce délai de 6 mois, les données ont été extraites ettransmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sontconservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.ARTICLE 4: Dès la signature du présent arrêté, le président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme adresse .à la commission nationale del'informatique et des libertés un engagement' de conformité aux dispositions des articles R.241-18 àR.241-26.ARTICLE 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.ARTICLE 6: La sous-préfète, directrice de Cabinet du Puy-de-Dôme et le président du conseild'administration du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 8 MARS 2625
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
got PIRON
Délais et voies de recours : .Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
2/2
ARTICLE 3 ; Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois. À ('issue de ce délai,
ces enregistrements sont détruits. Si durant ce délai de 6 mois, les données ont été extraites et
transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont
conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
ARTICLE 4: Dès la signature du présent arrêté, le président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme adresse à la commission nationale de
l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-18 à
R.241-26.
ARTICLE 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6: La sous-préfète, directrice de Cabinet du Puy-de-Dôme et te président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 8 MARS
Pour le préfet et par délégation,
La sous-pr fête, directrice de cabinet,
M gotPIRON
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, {'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application ff Télérecours citoyen », accessible sur le
site /nternet ; www.telerecours. fr
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-28-00001 - AP Sapeurs Pompiers - 22 caméras piétons 105
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-26-00004
AP portant appréhension d'un bien vacant et
sans maître au profit de l'Etat sur la commune
d'Isserteaux
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00004 - AP portant appréhension d'un bien vacant et sans maître au profit de
l'Etat sur la commune d'Isserteaux 106
PREFET Direction dép eMe Ie Hed ARMES publiquesDU PUY-DE-DÔMEZeal | 20250492Fraternité
ARRÊTÉ N°Portant appréhension d'un bien vacantet sans maitre au profit de l'Étatsitué sur la commune d' ISSERTEAUX
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L 1123-3;Vu le Code Civil notamment son article 713;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Déme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242112 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ; .Vu là délibération de la commune d'isserteaux en date du 7 mai 2021 par laquelle le conseil municipalrenonce à l'acquisition de la parcelle C14 dans le cadre de la procédure de biens sans maître ;Considérant qu'en vertu de l'article 713 du code civil, « les biens qui n'ont pas de maître appartiennent àla commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la communepeut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement publicde coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.Les biens sans -maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre ». | |Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce àexercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit:-Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L.322-1 du code de l'environnement, auConservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, auconservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L.414-11 du même code lorsqu'il en faitla demande ou, à défaut, à l'Etat :- Pour les autres biens, à l'Etat." ;Considérant que la commune d'Isserteaux a conservé sa compétence en matière de biens vacants etsans maître et ne l'a pas déléguée ;Considérant que par délibération en date du 7 mai 2021, la commune d'Isserteaux a renoncé àl'appréhension de la parcelle cadastrée C 14 située sur son territoire ;
1/218 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
ÉgsKté
Fraternité
Direction dérRB№fFfiëW6{|^tiSiïî>^ publiques
20250492
ARRÊTÉ №
Portant appréhension d'un bien vacant
et sans maître au profit de l'État
situé sur la commune d' ISSERTEAUX
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 1123-1 à L 1123-3;
Vu le Code Civil notamment son article 713;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en Qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
vu-IÏête,pretectoralno 20242'112 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet'der'arrondissement
de Clermont-Ferrand ;
vu^_déliberation..de lacommune d'Isserteaux en date du 7 mai 2021 par laquelle le conseil municic
renonce à l'acquisition de la parcelle C14 dans le cadre de la procédure'de biens sans maître ;
cons"d_érant qu'en .vertu de ll article 713du code civil, « les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à
-communesuf /e temto/re de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune
pet/t'/enoncer àexercer ses droits'surtout ou Partie de son territoire, au profit de rétablissement publicle coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. ' '
lesbiens sans ^maître sont alors réputés appartenir à rétablissement public de coopératic
intercommunale à fiscalité propre ».
Si la commune ou rétablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à
exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit : , - --^--^-,
ÏMr^les. b!ens. sltués dans ieszones définies a l'article L. 322-1 du code de l'environnemënt, au
conser'/ai°'re de. l'espace littoral etdes rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande'ou, a'défaut, au
conservato/re régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsau'il en fait
la demande ou, à défaut, à l'Etat;
- Pour les autres biens, à l'Etat. " ;
Considérant que la commune d'Isserteaux a conservé sa compëtence en matière de biens vacants et
sans maître et ne l'a pas déléguée ;
co-"SÏerant_que par déllb>ération en date du 7 mai 2021, la commune d'Isserteaux a renoncé à
•appréhension de la parcelle cadastrée C 14 située sur son territoire ;
18 boulevard Desaix
63033 Çlermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00004 - AP portant appréhension d'un bien vacant et sans maître au profit de
l'Etat sur la commune d'Isserteaux 107
ARRETEArt. ter. - L'immeuble dont la désignation suit est attribué en pleine propriété à l'Etat.Référence cadastrale. Superficie en m2
| Sup m2
C14 1950= COMMUNE ©ISSERTEAUXArt. 2. - Le secrétaire général de.la préfecture du Puy-de-Déme et le Directeur Départemental desFinances Publiques sont chargés, chacun en-ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoinsera.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 MARS 2025
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétai é@:
VISA :LePour le directeur départemental des finances publiquesLe responsable du service local du domaine
Fabrice MORILLAInspecteur des finances publiques
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet; dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. | |Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative."_ Le recours coritentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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ARRÊTE
Art. 1er. - L'immeuble dont la désignation suit est attribué en pleine propriété à l'Etat.
COMMUNE
ISSERTÉAUX
Référence cadastrale
C 14
Superficie en m2
1950
Art. 2. - Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur Départemental des
Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin
sera.
Fait à Clermont-FerrandJe 2 6 MARS 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sécrétai e
Jea a ICAT
VISA.
Le
Pour le directeur départemental des finances publiques
Le responsable du service local du domaine
Fabrice MORILLA
Inspecteur des finances publiques
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et del'artide L. 411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet; dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'autew de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
le silence gardé par l'autor/té administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
te l'ecours comentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'appllcation « telerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant : httDS://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00004 - AP portant appréhension d'un bien vacant et sans maître au profit de
l'Etat sur la commune d'Isserteaux 108
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-26-00005
ARRÊTÉ N°20250487 portant modification des
statuts de la Communauté de communes
« Entre Dore et Allier »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00005 - ARRÊTÉ N°20250487 portant modification des statuts de la
Communauté de communes « Entre Dore et Allier » 109
* PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEE ARRÊTÉ N° ,rl DIRECTION DE LA CITOYENNETÉDU PUY-DE-DÔME 20250 487 -ETDELA LEGALITELiberté Bureau du Contrôle de LégalitéPw et de I'IntercommunalitéARRETE N°portant modification des statuts de laCommunauté de communes « Entre Dore et Allier »Le Préfet du Puy-de-DémeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L.5214-16 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ; .Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1998, modifié, portant création de la Communauté decommunes « Entre Dore et Allier» ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Entre Dore et Allier »en date du 25 novembre 2024 approuvant le transfert de la compétence « Action sociale d'intérêt'communautaire » ; . |Vu les délibérations des conseils municipaux suivants se prononçant en faveur de cette modification;Bort-l'Étang 13/12/24 Lezoux 16/12/25Bulhon 19/12/24 Moissat 13/12/24Crevant-Laveine 14/12/24 Orléat | 09/12/24|Culhat 21/01/25 Peschadoires- 27/01/25Joze 18/12/24 "Ravel 19/12/24Lempty 08/01/25 Seychalles 12/12/24Vu l'avis défavorable du conseil municipal de la commune de Vinzelles (19/12/2024) ;Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-d'Heurs dans un délaide trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire :Vu l'avis de la sous-préfète de l'arrondissement de Thiers en date du 16 mars 2025 :Considérant qu'en l'absence de délibération du conseil municipal d'une commune membre, dans un,délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, l'avis dela commune est réputé favorable pour les modifications relatives aux transferts de compétences ;Considérant que la majorité qualifiée requise pour cette procédure de modification statutaire estatteinte ; .Sur proposition de.Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix 1/263033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME 20250487
Liberté
fratérmté
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
ARRÊTÉ №
portant modification des statuts de la
Communauté de communes « Entre Dore et Allier »
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5214-16 ;
Vu le décret no2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
faction des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu Ile décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1998, modifié, portant création de la Communauté de
communes « Entre Dore et Allier» ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Entre Dore et Allier»
en date du 25 novembre 2024 approuvant le transfert de la compétence « Action sociale d'intérêt
communautaire » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux suivants se prononçant en faveur de cette modification;
Bort-1'Étang
Bulhon
Crevant-Laveine
Culhat
Joze
Lempty
13/12/24
19/12/24
14/12/24
21/01/25
18/12/24
08/01/25
Lezoux
Moissat
Orléat
Peschadoires
Ravel
Seychalles
16/12/25
13/12/24
09/12/24
27/01/25
19/12/24
12/12/24
Vu l'avis défavorable du conseil municipal de la commune de Vinzelles (19/12/2024) ;
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-d'Heurs dans un délai
de trois mois à compter de ta notification de la délibération du conseil communautaire ;
Vu l'avis de la sous-préfète de l'arrondissement de Thiers en date du 16 mars 2025 ;
Considérant qu'en l'absence de délibération du conseil municipal d'une commune membre, dans un,
délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, l'avis de
la commune est réputé favorable pour les modifications relatives aux transferts de compétences ;
Considérant que la majorité qualifiée requise pour cette procédure de modification statutaire est
atteinte;
Sur proposition de. Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00005 - ARRÊTÉ N°20250487 portant modification des statuts de la
Communauté de communes « Entre Dore et Allier » 110
ARRETEArticle 1° - La compétence « action sociale d'intérêt communautaire » est transférée à la communautéde communes « Entre Dore et Allier »,Article 2 - Les statuts de la communauté de communes « Entre Dore et Allier » sont modifiés commesuit:* Au chapitre des «compétences facultatives pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire » est ajouté : :« 11- Action sociale d'intérêt communautaire »Le reste est sans changement.
Article 3 - Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe du présent arrêté.Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-Préfète de l'arrondissementde Thiers, le Directeur départemental des finances publiques et la Présidente de la communauté decommunes « Entre Dore ét Allier » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 MARS 2025Le préfet,
Ne"—_MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 4 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date- de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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ARRÊTE
Article 1er - La compétence « action sociale d'intérêt communautaire » est transférée à la communauté
de communes « Entre Dore et Allier ».
Article 2 - Les statuts de la communauté de communes « Entre Dore et Allier » sont modifiés comme
* Au chapitre des «compétences facultatives pour ta conduite d'actions d'intérêt
communautaire » estajouté :
« 11- Action sociale d'intérêt communautaire »
Lé reste est sans changement.
/
Article 3 - Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe du présent arrêté.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-Préfète de l'arrondissement
s, le Directeur départemental des .finances publiques et la Présidente de la communauté de
communes^ Entre Dore et Allier » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 S MARS 2025
Le préfet,
" MATHURIN
Voies et délais de recours
flaw,fcS ,d". irt'ctes.Lw^..e.t^2MàR;427:7 du code de^fceadmm/stra^e, et de l'artide L. 411-2 du Code des
^aS.en.fre/e-pubfcel^dm'nLrtra^^^^^^^Z soit d'un recours administrât! f soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
te recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
tifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de ïa décision.
^^ce.fardip^r^autontéadm'fl'strat'vesa's'eP. end^implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans Ifss 2 mois suivant sa naissance, devan'tîa lusticeadmlnist^i'v
^nreOT^C^nten^euidoÏé^eportédevant/a/u"d^'onadm'n'stra^^33;^T1Ï:F.lrÏnd»c!dT. ^!/;!bunaLadm'n'strat'f Peutauss''^^
voie sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours.fr ' " --—-. - -.. -/-..",
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00005 - ARRÊTÉ N°20250487 portant modification des statuts de la
Communauté de communes « Entre Dore et Allier » 111
ENTREDORE & ALLIERCommunauté de communes
1

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »



S T A T U T S


ARTICLE 1 - DENOMINATION
La Communauté de Communes « ENTRE DORE ET ALLIER » (CCEDA) est constituée des communes
de BORT L'ETANG, BULHON, CREVANT -LAVEINE, CULHAT, JOZE, LEMPTY, LEZOUX,
MOISSAT, ORLEAT, PESCHADOIRES, RAVEL, SEYCHALLES, SAINT -JEAN-D'HEURS et
VINZELLES.


ARTICLE 2 – COMPETENCES

COMPETENCES OBLIGATOIRES


1- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur
Elaboration des documents d'urbanisme (PLUI)


2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251 -17 du
CGCT ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d'office du tourisme ;

3- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L211-7 du code de l'environnement

4- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1 ° et 3° du II de l'article 1 er de la loi n°2000 -614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

5- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés


63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00005 - ARRÊTÉ N°20250487 portant modification des statuts de la
Communauté de communes « Entre Dore et Allier » 112
2

COMPETENCES FACULTATIVES POUR LA COND UITE D'ACTIONS D'INTERET
COMMUNAUTAIRE

6- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

7- Politique du logement et du cadre de vie

8- Création, aménagement et entretien de la voirie

9- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
10- Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service
au public y afférentes en application de l'article 27 -2 de la loi N°2000 -321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
11- Action sociale d'intérêt communautaire

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

12- Eau

13- Assainissement non collectif

- Diagnostic et contrôle de bon fonctionnement des installations existantes

- Contrôle de conception et de bonne exécution pour les installations neuves ou
réhabilitées

- Proposition aux usagers d'une entreprise spécialisée et agréée pour effectuer les
opérations obligatoires de vidange / curage des installations

- Coordination et animation des opérations de réhabilitation des installations non
conformes conduites sous maîtrise d'ouvrage privée conformément aux règles
d'attribution des subventions du Conseil départemental et de l'agence de l'Eau

14- actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse

- Mise en place et gestion d'un Relais Petite Enfance intercommunal

- Mise en place et gestion d'animations pour le jeune public

- Accompagnement des Jeunes de 12 à 25 ans

- A compter du 01 septembre 2022 : Gestion des accueils de loisirs sans hébergement
extrascolaires pour les 3 à 17 ans et des mercredis périscolaires

15- Prise en charge des dépenses de transport

- des scolaires (enseignement du 1
er
degré) pour les activités culturelles d'intérêt
communautaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00005 - ARRÊTÉ N°20250487 portant modification des statuts de la
Communauté de communes « Entre Dore et Allier » 113
3

16- Mise en œuvre de la politique de Pays

17- Actions en faveur de l'insertion notamment dans le cadre d'une adhésion à la mission locale



18- Gestion du grand cycle de l'eau sur les bassins versants de la Dore, du Litroux et de l'Allier :

- Animation et concertation dans les domaines de la prévention des risques
d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques dans les sous -bassins ou groupements de sous -bassins ou dans les
systèmes aquifères, correspondant à une unité hydrographique (et notamment
l'animation des contrats territoriaux Dore et Litroux / Jauron).

- Mise en œuvre ou participation à des actions visant la gestion qualitative ou
quantitative de la ressource en eau.

- Mise en œuvre ou participation à des actions de protection de l'environnement.

- Mise en œuvre ou participation à des actions d'animation foncière en vue de la
préservation de la dynamique fluviale.


ARTICLE 3 – SERVICES APPORTES PAR LA CCEDA

La CCEDA est habilitée pour instruire les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme –
autorisation droit du sol (ADS) – pour le compte des communes membres par convention.


ARTICLE 4 – ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
L'adhésion de la CCEDA à un syndicat mixte est décidée par le conseil communautaire statuant à la
majorité simple.
ARTICLE 5 - SIEGE DE LA COMMUNAUTE
Le siège de la communauté est fixé au bâtiment intercommunal situé, 29 avenue de Verdun, à LEZOUX.
ARTICLE 5- COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

La constitution du conseil communautaire est établie selon les dispositions du C ode Général des
Collectivités Territoriales.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS GENERALES
Les conditions de fonctionnement de la communauté non précisées par les présents statuts seront réglées
conformément au code des collectivités territoriales.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00005 - ARRÊTÉ N°20250487 portant modification des statuts de la
Communauté de communes « Entre Dore et Allier » 114
4




ARTICLE 7 - DUREE
La communauté est constituée pour une durée illimitée à partir de sa date de création par arrêté
préfectoral du 18 décembre 1998.


Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le

Le Président,

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00005 - ARRÊTÉ N°20250487 portant modification des statuts de la
Communauté de communes « Entre Dore et Allier » 115
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-04-02-00001
Arrêté portant actualisation de la composition
du Conseil Médical de la fonction publique
territoriale dans le département du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-02-00001 - Arrêté portant actualisation de la composition du Conseil Médical de la
fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme 116
En PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME5 ARRÊTÉ N°DU PUY-DE-D ÔME Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLiens 202505 20 Bureau du Contrôle de LégalitéParadé | et de l'Intercommunalité
ARRÊTÉportant actualisation de la composition du Conseil Médical de la fonction publiqueterritoriale dans le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneur ..Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la Fonction Publique ;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditionsd'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux modifié par ledécret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement Clermont-Ferrand; .Vu les arrêtés préfectoraux du 9 juillet 2021 et du 11 février 2022 portant renouvellement des membresdu comité médical départemental du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20241957 du 27 novembre 2024 modifiant la liste des médecins agréés dudépartement du Puy-de-Dôme :Vu l'arrêté préfectoral n° 20220970 du 30 juin 2022 modifié portant institution d'un Conseil Médical de.la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme et désignation de ses membres ;Vu la demande du 27 mars 2025 du Président: du Centre de gestion de la fonction publique territorialedu Puy-de-Déme afin que la composition du Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans ledépartement du Puy-de-Déme soit actualisée ;ARRÊTEArticle 1" - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 20220970 du 30 juin 2022 modifié portant institutiond'un Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme etdésignation de ses membres est modifié comme suit :Président :Docteur Jean-Pierre POUGET
1/618 boulevard Desaix3033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél: 04.73.98 63.63 |www. puy-de-come.couv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
FMtemité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME-
ARRÊTÉ № ^. ..
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de Nntercommunalité
2025052 0
ARRÊTÉ
portant actualisation de la composition du Conseil Médical de la fonction publique
territoriale dans le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la Fonction Publique ;
Yute. décret, n0.87'602 du 30Juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux modifié~Da7le
: n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale';
YU-S. Î!rel?ï_2? s;ep^embr^ 2023 Portant nommation de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissêment' aermon^-
;
Vu les arrêtés préfectoraux du 9 juillet 2021 et du 11 février 2022 portant renouvellement des membres
comité médical départemental du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20241957 du 27 novembre 2024 modifiant la liste des médecins aérées du
département du Puy-de-Dôme ;
Vul'arreté préfectoral n° 20220970 du 30 juin 2022 modifié portant institution d'un Conseil Médical de
fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme et désignation'de ses membœsT
yu ia..demande du.27 mars 2025 du Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale
.
puy'de~Dômeafin quela comPosition du Conseil Médical'de la fonction publique terrïtoriaTe'dans'ledépartement du Puy-de-Dôme soit actualisée ;
ARRÊTE
Art!der^.L'art!Ï2 de varreté préfectoral no 20220970 du 30 juin 2022 modifié portant institutionl'un ConseiL Médical de la fonction publique territoriale dans'le département du'Puy-de-Dome et
désignation de ses membres est modifié comme suit :
Président :
Docteur Jean-Pierre POUGET
18 bouievarciDesaix
63033 Clermoni-l-'errand - Cedex 1
Tel : 04.73. 98,63. 63
'/m'w. puy-de-dcme. gciiv.fr
1/6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-02-00001 - Arrêté portant actualisation de la composition du Conseil Médical de la
fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme 117
Médecins :Docteur Jean-Marc ROYEDocteur Denis OLLEONDocteur Jean-Pierre POUGETDocteur Régis DUMAS (médecin suppléant)Docteur Jean-Luc LEGOU (médecin suppléant)Docteur Jacques ROUSSEL (médecin suppléant)Docteur Georges BESSET (médecin suppléant)Docteur Erik DEGLIN (médecin suppléant)Docteur Sylvie ESCARD
Pour les collectivités affiliées :Représentants de l'administration :Titulaires SuppléantsMme Nadine BOUTONNET me Christine MANDONme Graziella BRUNETTIMme Jacqueline BOLIS . Gérard CHANSARD. Boris SOUCHAL —Représentants du personnel : Catégorie ATitulaires SuppléantsMme Annabelle CHANDEZE . Fabrice BEAULIEU. Eric BARSEMme Sylvie GEOFFRE . Xavier PELLETIERme Farida THOMASCatégorie BTitulaires 'SuppléantsMme Nadia DEBLY me Annie BOURDONCLE. David BARBEAU —Mme Nicole MAITRE M. Sébastien NEFFMme Anne-Marie DUMASCatégorie CTitulairesSuppléantsMme Marie-Laure DAUBERNETme Marie-Laure BRUN. Sébastien TOUSSAINTM. Serge ARVEUF . Mikaël PRIEREme Dayana BESSON
2/6
Médecins :
Docteur Jean-Marc ROYE
Docteur Denis OLLEON
Docteur Jean-Pierre POUGET
Docteur Régis DUMAS (médecin suppléant)
Docteur jean-Luc LEGOU (médecin suppléant)
Docteur Jacques ROUSSEL (médecin suppiéant)
Docteur Georges BESSET (médecin suppléant)
Docteur Erik DEGLIN (médecin suppléant)
Docteur Sylvie ESCARD
Pour les collectivités affiliées :
Représentants de t'administration
Titulaires
Mme Nadine BOUTONNET
Mme Jacqueline BOLIS
Représentants du personnel :
Titulaires
Mme Annabelle CHANDEZE
Mme Sylvie GEOFFRE
Titulaires
Mme Nadia DEBLY
Mme Nicole MAITRE
Titulaires
Mme Marie-Laure DAUBERNET
M. Serge ARVEUF
Suppléants
me Christine MANDON
me Graziella BRUNETTI
. Gérard CHANSARD
. Boris SOUCHAL
Catégorie A
Suppléants
. Fabrice BEAULIEU
. Eric BARSE
. Xavier PELLETIER
me Farida THOMAS
Catégorie B
Suppléants
me Annie BOURDONCLE
. David BARBEAU
M. Sébastien NEFF
Mme Anne-Marie DUMAS
Catégorie C
Suppléants
me Marie-Laure BRUN
•Sébastien TOUSSAI NT
M. Mikaël PRIERE
Mme Dayana BESSON
2/6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-02-00001 - Arrêté portant actualisation de la composition du Conseil Médical de la
fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme 118
Pour les agents de la Mairie et du CCAS de Clermont-Ferrand :Représentants de l'administration :Titulaires SuppléantsM. Frédéric PILAUD M. Thomas WEIBELMme Magalie GALLAIS Mme Cécile AUDETReprésentants du personnel:Catégorie ATitulaires SuppléantesMme Maryline MONTJOTIN me Karine BERNARDme Sarah MEUNIEM. Jérôme ESCLATINE Pme Annie CHARBONNELme Sophie BOUDOLCatégorie BTitulairesSuppléantsMme Matty OULD SELMOU Mme Marie DELARBREM. Franck LAYUSMme Rachelle BERTHOMMIER. Sébastien VOISSE. Steven LARVOLCatégorie CTitulaires SuppléantsM. Salah KHAMALLAH me Elodie GILBERTE- José BARBOSA .Mme Sandra BETTIOL me Anne-Lyse BOURDUGE. David SZEPLIGETI
Pour les agents du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme :Représentants de l'administration :Titulaires SuppléantsM. Gilles PETEL M. Rémi VEYSSIEREMme Eléonore SZCZEPANIAKMme Sylviane KHEMISTIReprésentants du personnel : Catégorie ATitulairesSuppléantesM. Maxime SOURGEN me Isabelle CHABANONMme Danielle ROUSSERIEMme Joëlle BONNEFILLE[Mme Christelle ROCHERMme Marie-Josée BRETON
3/6
Pour les a ents de la Mairie et du CCAS de Clermont-Ferrand :
Représentants de l'administration :
Titulaires
M. Frédéric PILAUD
Mme Magalie GALLAIS
Représentants du personnel:
Titulaires
Mme Maryline MONTJOTIN
M. Jérôme ESCLATINE
Titulaires
Mme Matty OULD SELMOU
Mme Rachelle BERTHOMMIER
Titulaires
M. Salah KHAMALLAH
Mme Sandra BETTIOL
Suppléants
. Thomas WEIBEL
me Cécile AUDET
Catégorie A
Suppléantes
me Karine BERNARD
me Sarah MEUNIE
Mme Annie CHARBON N EL
Mme Sophie BOUDOL
Catégorie B
Suppléants
me Marie DELARBRE
. Franck LAYUS
. Sébastien VOISSE
. Steven LARVOL
Catégorie C
Suppléants
me Elodie GILBERTE
•JoséBARBOSA
me Anne-Lyse BOURDUGE
. David SZEPLIGETI
Pour les a ents du Conseil Dé artemental du Pu -de-Dôme :
Représentants de l'adminfstration :
Titulaires
M. Gilles PETEL
Mme Eléonore SZCZEPANIAK
Représentants du personnel •
Titulaires
M. Maxime SOURGEN
Mme Joëlle BONNEFILLE
Suppléants
M. RémiVEYSSIERE
Mme Sylviane KHEMISTI
Catégorie A
Suppléantes
Mme Isabelle CHABANON
Mme Danielle ROUSSERIE
Mme Christelle ROCHER
Mme Man'e-Josée BRETON
3/6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-02-00001 - Arrêté portant actualisation de la composition du Conseil Médical de la
fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme 119
Catégorie BTitulaires SuppléantsMme Annabelle PRADIER . Olivier MEGE[Mme Christine DUBOISMme Pascale NOBLET Mme Sophie ARNAUDA pourvoirCatégorie CTitulaires SuppléantsMme Paola DANYACH M. Christophe ROYMme Aurélie SERVAIREM. Yannick CITERNE M. Jean-Luc MAUBERTM. Christophe NAVARRO
Pour les agents du Conseil Régional d'Auvergne Rhône Alpes:Représentants de l'administration :Titulaires'SuppléantsMme Elisabeth BRUSSAT . Louis GISCARD D'ESTAINGMme Marie-France DABERTMme Myriam FOUGERE Mme Léa DESPRATIM. Sylvain DURINReprésentants du personnel : Catégorie A.TitulairesSuppléants'(Mme Emmanuelle BERGAULTme Odile CELLIERMme Laurence FRETYM. Ludovic POMMARET M. David PARDONme Marie-Anne DESJARDINS-CANISCatégorie BTitulaires SuppléantsM. Jean-Pierre CHAUX M. Laurent COLIN ©Mme Muriel RODRIGUESMme Emmanuelle BAUZAC me Laurence BURNIERA pourvoir
4/6
Titulaires
MmeAnnabelle PRADIER
Mme Pascale NOBLET
Titulaires
Mme Paola DANYACH
M. Yannîck CITERNE
Catégorie B
Suppléants
M. Olivier MEGE
me Christine DUBOIS
Mme Sophie ARNAUD
pourvoir
Catégorie C
Suppléants
. Christophe ROY
meAurélieSERVAIRE
•Jean-Luc HAUBERT
. Christophe NAVARRO
Pour les a ents du Conseil Ré ional d'Auver ne Rhône Al es:
Représentants de l'administration :
Titulaires
Mme Elisabeth BRUSSAT
Mme Myriam FOUGERE
Représentants du personnel :
Titulaires
Mme Emmanuelle BERGAULT
M. Ludovic POMMARET
Titulaires
MJean-PierreCHAUX
Mme Emmanuelle BAUZAC
Suppléants
M. Louis GISCARD D'ESTAING
me Marie-France DABERT
me Léa DESPRAT
. Sylvain DURI N
Catégorie A
Suppléants
me Odile CELLIER
me Laurence FRETY
. David PARDON
me Marie-Anne DESJARDINS-CANIS
Catégorie B
Suppléants
. Laurent COU N
me Muriel RODRIGUES
me Laurence BURNIER
pourvoir
4/6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-02-00001 - Arrêté portant actualisation de la composition du Conseil Médical de la
fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme 120
Catégorie C
TitulairesSuppléantsM. Matthieu FAURE M. Pietro CONVERTINI :M. Vincent BEYSSACM. Gaél JONARD Mme Nathalie SABATIER. Fabian LAUDE
Pour les agents du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) :Représentants de l'administration :Pour les sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques :Titulaires SuppléantsMme Valérie PRUNIER . Jean-Paul CUZINme Annelyse DURONM, Jean-Marc MORVAN . Cédric DAUDUITMme Anne-Marie MALTRAITReprésentants du personnel (sapeurs-pompiers) :Catégorie ATitulaires SuppléantsCapitaine Cyril ANNAT — Commandant Frédéric GUERINCapitaine Christophe LUCAS.Capitaine Christophe MARCHANDCapitaine David DESPAXA pourvoir
Catégorie BTitulairesSuppléantsLieutenant 1ère classe Thomas RAQUIDELLieutenant 2ème classe Laurent PAQUETA pourvoirLieutenant Olivier MALLINJOUDLieutenant 1ère Classe willy. PAQUES-AUDELETieutenant 1ère classe Guillaume FEDITCatégorie CTitulairesSuppléantsAdjudant Benjamin TIXIERAdjudant Stéphane NAELAdjudant Stéphane PILTEAdjudant-chef Sébastien CHELOUCHEAdjudant William SADERNEAdjudant David POULET
5/6
Catégorie C
Titulaires
M. Matthieu FAURE
M. GaëlJONARD
Suppléants
. Pietro CQNVERTINI
. Vincent BEYSSAC
me Nathalie SABATIER
. Fabian LAUDE
Pour les a ents du Service Dé artemental d'Incendie et de Secours SDIS :
Représentants de l'administration :
Pour les sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques :
Titulaires
Mme Valérie PRUNIER
MJean-Marc MORVAN
Suppléants
Jean-Paul CUZIN
me Annelyse DURON
. Cédric DAUDUIT
me Anne-Marie MALTRAIT
Représentants du personnel (sapeurs-pompiers) :
Catégorie A
Titulaires
Capitaine Cyril ANNAT
Capitaine Christophe MARCHAND
Suppléants
ommandant Frédéric GUERIN
apitaine Christophe LUCAS
apitaine David DESPAX
pourvoir
Titulaires
Lieutenant 1ère classe Thomas RAQUIDEL
Lieutenant Olivier MALLINJOUD
Titulaires
Adjudant Benjamin TIXIER
Adjudant-chef Sébastien CHELOUCHE
Catégorie B
Suppléants
leutenant 2ème classe Laurent PAQUET
pourvoir
îeutenant 1ère Classe willy l
AUDELET
ieutenant 1ère classe Guillaume FEDIT
Catégorie C
Suppléants
djudant Stéphane NAEL
djudant Stéphane PILTE
djudant William SADERNE
djudant David POULET
5/6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-02-00001 - Arrêté portant actualisation de la composition du Conseil Médical de la
fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme 121
Représentants du personnel (administratif et technique) :Catégorie ATitulaire SuppléantsM. Arnaud TRICHARD . Vincent PETITme Alexandra ESPINASSE-MALLASIA pourvoir A pourvoirA pourvoirCatégorie BTitulaire SuppléantesMme Valérie BRECHET Mme Valérie BERGNARDMme Karine MATHIEUA pourvoir A pourvoirA pourvoirCatégorie CTitulaires SuppléantsMme Christelle VERNAY me Mariane OLIERMme Karine GRALLM. Philippe CHATON me Laurence SCALMANAM. David FAYEArticle 2- Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 20220970 du 30 juin 2022 modifié portantinstitution d'un Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme et désignation de ses membres restent inchangés. _Article 3 - M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et M. le Président du Centre degestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 0 2 AVR. 2025Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaÿe Gé
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et 'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Lerecours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033ermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
6/6
Représentants du personnel (administratif et technique) •
Catégorie A
M. Arnaud TRICHARD
A pourvoir
Titulaire
Mme Valérie BRECHET
A pourvoir
Titulaires
Mme Christelle VERNAY
M. Philippe CHATON
Suppléants
. Vincent PETIT
me Alexandra ESPINASSE.MALLAS!
pourvoir
pourvoir
Catégorie B
Suppléantes
me Valérie BERGNARD
me Karine MATHIEU
pourvoir
pourvoir
Catégorie C
Suppléants
me Mariane OLIER
me Karine GRALL
me Laurence SCALMANA
M. DavidFAYE
Article 2- Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 20220970 du 30 juin 2022 modifié portant
institution d'un Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-
Dôme et désignation de ses membres restent inchangés.
Article 3 - M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et M. le Président du Centre de
gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des'actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 2 AVR. 2025
Pour le Préfet et ardé ation
LeSecr ' e éra,
Je 1. ''
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des
re/atfons entre te public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administrât! f soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur delà décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois àcompter de la notification de la décision.
le sf7ence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le
recours contentieux doit êtreporté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
ermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
$ite Internet suivant : httDS://dtovens. telerecours.fr/
6/6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-02-00001 - Arrêté portant actualisation de la composition du Conseil Médical de la
fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme 122
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-21-00006
Arrêté Préfectoral portant autorisation 14ème
Rallye du Pays d'Olliergues
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-21-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation 14ème Rallye du Pays d'Olliergues 123
PREFET Sous-préfecture d'IssoireDU POLE PROTECTION DES POPULATIONSPUY DE DÔME ET RÉGLEMENTATIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2025-008Portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publiquecomportant l'engagement de véhicules à moteurRAA 63-2025-03-21-0000
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,L.3221-4 et L.3221-5VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31;VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, R.331-24, R.331-26 à R.331-28 ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 25 DG 001 du 10 janvier 2025portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pourl'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002 du 14 janvier 2025 portant interdiction aux épreuves sportives devoies ouvertes à la circulation publique pour l'année 2025 ;VU le dossier de demande d'autorisation formulée par l'Association Sportive Automobile LIVRADOISFOREZ, représentée par M. Eric MATHEVON, en vue d'être autorisée à organiser une épreuve motoriséeles samedi 19 et dimanche 20 avril 2025 dénommée «14** Rallye Régional du Pays d'Olliergues» ;VU l'arrêté temporaire n° AT25DG023 du 4 mars 2025 du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Déme réglementant l'utilisation des routes départementales à l'occasion de l'épreuve dite « 14°"Rallye Régional du Pays d'Olliergues » ;VU l'avis favorable et arrêté des maires concernés ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière - section manifestationssportives du 18 février 2025 ;Sur proposition de Mme la Sous-préfète d'Issoire ;ARRETEArticle 1er : L'Association Sportive Automobile LIVRADOIS FOREZ, représentée par M. Eric MATHEVON,est autorisée à organiser une épreuve motorisée les samedi 19 et dimanche 20 avril 2025 dénommée«14° Rallye Régional du Pays d'Olliergues ».Le Rallye du Pays d'Olliergues représente un parcours de 90km.Il est divisé en 1 étape et 3 sections.Il comporte 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de 40 km.Les épreuves spéciales sont:ES 1-3-5 Les Fayes / Les Igonins 6.500 km à parcourir 3 foisES 2-4-6 La Fortiche / Cibertasse 6.850 Km à parcourir 3 fois1, Boulevard de la Sous-PréfectureCS 90003 — 63501ISSOIRE CedexTél. | 04 73 89 07 76Internet : http //www.puy-de-dome.gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-21-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation 14ème Rallye du Pays d'Olliergues 124
Reconnaissances :e Samedi 12 avril 2025 de 9HOO à 17H00e Dimanche 13 avril 2025 de 9H00 à 16H30Vérifications administratives :e Samedi 19 avril 2025 de 16H00 à 20H00 a Vertolaye salle Marius Ferriere Dimanche 20 avril 2025 de 7H15 à 8H00 a Vertolaye salle Marius FerrierVérifications techniques :e Samedi 19 avril 2025 de 16H15 à 20H15 Garage Moulin à Vertolaye.e Dimanche 20 avril 2025 de 7H15 à 8H15 Garage Moulin à VertolayeDépart course :e dimanche 20 avril 2025 à partir de 9h00.Le départ et l'arrivée sont prévus sur le parking de la mairie de Vertolaye.p p p 8 yArticle 2 : Sécurité - secoursCette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets etarrétés visés, ainsi que des mesures arrétées par la Commission Départementale de la Sécurité Routiére(C.D.S.R.) et par les services chargés de la surveillance et de la circulation.Mesures de SécuritéLe parking spectateurs se trouvera aux abords des spéciales avec suffisamment de place pour accueillirles spectateurs. L'accés aux spéciales et zones spectateurs se fera depuis le parking et ne pourras'effectuer que par voie pédestre. Les zones spectateurs devront être balisées et surveillées par descommissaires chargés de leurs respects. Le public n'aura donc pas accès à la piste.Des commissaires de piste, en nombre suffisant, seront placés aux endroits définis par le directeur decourse, aux chemins vicinaux et voies donnant accès aux hameaux jalonnant l'itinéraire des épreuvesspéciales ainsi que sur les points les plus dangereux du circuit. lls seront équipés de drapeaux designalisation et d'extincteurs et devront être équipés de moyens de liaison internes et opérationnelsavant le départ de la course. Ils seront identifiables au moyen d'un brassard marqué «course», munisd'un gilet de haute sécurité et en possession d'une copie du présent arrêté.Sur le parcours de liaison, les concurrents devront respecter en tous points les prescriptions du Code dela Route. Une signalisation en amont et en aval de chaque traversée des départementales devra être misen place par les organisateurs. Des commissaires de courses ou des signaleurs, revêtus de gilets designalisation a haute visibilité et munis de moyens lumineux de signalisation, devront êtresystématiquement mis en place sur chaque partie dangereuse de l'itinéraire.La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes lesmesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation, desspectateurs et usagers de la route.Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFSA devront être respectées durant la manifestation.Les organisateurs devront à tout moment interrompre les départs s'il juge les conditionsmétéorologiques au départ, sur le trajet ou à l'arrivée, défavorables. Ils devront interroger Météo France(notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet http://www.meteo.fr/) afin deconnaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toutes mesures adaptées. Ilréactualisera ses prévisions tout au long de la manifestation.Secours et ProtectionL'assistance médicale sera assurée par :¢ 3 médecins : Dr. Christine LESPIAUCQ, Dr. Richard LENEUF et Dr. Philippe CARILLON+ 1 équipe de Secouristes extracteurs avec un véhicule et son matériel (Association Secouriste-Extraction 63);e 2 ambulances avec équipage de la SARL Ambulances du Livradois Forez;¢ 1 ambulance avec équipage de la Société Ambert Ambulances SAS Delayre ;e 55 commissaires de course.Les moyens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu'après le départ desspectateurs, sur ordre du responsable.Alerte des secours :¢ Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphonefixe).
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¢ Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le112.Sécurité du public :l'organisateur devra :« Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenueadaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec lafonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard.« S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien lescompétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secoursnécessaires aux missions qui leur incombent.« Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).Accès des secours :. Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manièrepermanente et ce par tous les temps.¢ Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des enginsd'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pasformer de cul-de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer deretournement. :¢ Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.« Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.« Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sontinstallées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secourset la mise en station des échelles aériennes.« Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des servicesd'incendie et de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.Défense incendie :. Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les servicesd'incendie.Établissements recevant du public :Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, l'organisateur de lamanifestation devra obtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moinsun mois avant la date de la manifestation, les documents suivants :e extrait du registre de sécurité dûment complété,e un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement,le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs,e un descriptif des installations techniques.Ce dossier doit être soumis à l'avis de la commission de sécurité avant la délivrance del'autorisation.Avant chaque montage et avant la première ouverture de l'établissement, une attestationde bon montage et de liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable dumontage. Elle doit être a disposition de l'autorité investie du pouvoir de police parl'organisateur, mais n'exonére pas le propriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités.Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement à l'ouverture dela structure.Service d'Ordre :l'organisateur n'a pas sollicité de service d'ordre et n'a pas conclu de convention avec lagendarmerie nationale. Aucun poste ne sera tenu par la gendarmerie. La brigade territoriale de laGendarmerie Nationale compétente assurera une surveillance aux abords du circuit, en fonctiondes nécessités de service et des impératifs d'intervention.Article 3 : Les frais de service d'ordre éventuellement mis en place, sont à la charge des organisateursainsi que la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection du public.Les organisateurs devront assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voiepublique causée par les concurrents, eux-mêmes ou leurs préposés.Article 4 : L'organisateur technique remettra au représentant de l'Etat, et déposera sur la plateforme« manifestaitonsportive.fr », avant le début de la manifestation, une attestation écrite précisantxque toutes les RTS FFSA sont respectées. L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée a toutmoment par le responsable de cette manifestation si les conditions de sécurité ne se trouvent plus
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remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlementparticulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans cet arrêté.Les services de Gendarmerie, en liaison avec les Maires des communes traversées, sont habilités àrenforcer le dispositif de sécurité prévu dans le présent arrêté si les circonstances climatiques ou autresl'exigent.Dès que la voie publique est interdite à la circulation, les organisateurs sont seuls habilités à réglementerson utilisation, après consultation du responsable des forces de l'ordre, qui a seul qualité pour répartir lamission reçue entre ses subordonnés et demeure seul juge de l'emploi de ses moyens.Article 5: EnvironnementLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochuresdistribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la natureet la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement desdéchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne serontcloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.Article 6 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demanded'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Codedu Sport et R411-321 du code de la route.Article 8 - : Copie du présent arrêté sera notifiée à :Monsieur Eric MATHEVON,Mesdames et/ou messieurs les Maires de Job, Le Brugeron, Marat, Saint-Pierre-la-Bourlhonne et Vertolaye.Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,Monsieur le Directeur Départemental de l'Education Nationale (DSDEN) - Service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),Madame la Sous-préfète d'Ambert,chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 2 | MARS 2025Pour le Préfet-et par délégationLa Sous-Préféte d'Issoire
me,/
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos //citovens telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-28-00004
Dérogation à l'interdiction de certaines routes
départementales aux concentrations,
manifestations et compétitions sportives pour
l'année 2025, pour le passage du Tour Auto dans
le Puy-de-Dôme les 10 et 11 avril 2025.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-28-00004 - Dérogation à l'interdiction de certaines routes départementales aux
concentrations, manifestations et compétitions sportives pour l'année 2025, pour le passage du Tour Auto dans le Puy-de-Dôme les 10
et 11 avril 2025.
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E Sous-préfecture d'Issoire= POLE PROTECTION DES POPULATIONSBU PUY. DE DOME ET REGLEMENTATIONLibertéÉgalitéFraternité ARRETE N°SPI-2025-013portant dérogation à l'interdiction de certaines routes départementales aux concentrations,manifestations et compétitions sportives pour l'année 2025 pour le passage du Tour Autodans le département du Puy-de-Dôme les 10 et 11 avril 2025
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.110-3 et R.411-27 ;VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-6, R 331-17 et R.331-18, R. 331-22 et R.331-33 ;VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 25 DG 001 du 10 janvier 2025portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pourl'année 2025;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002 du 14 janvier 2025, portant interdiction aux épreuves sportives devoies ouvertes à la circulation publique pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental n°AT25 DG 053 du 28 mars 2025, réglementant lacirculation sur les routes départementales à l'occasion de l'épreuve sportive dite "Tour Auto 2025";VU la déclaration de manifestation sportive déposée par l'ASA Tour Auto, en vue d'organiser un rallye derégularité, soumis aux dispositions du Code de la Route dénommé "Tour auto 2025" du 7 au 12 avril 2025;VU le règlement de la manifestation, précisant que les concurrents doivent se conformer rigoureusementaux prescriptions du Code de la Route ;VU l'avis de la CDSR réunion en Sous-préfecture d'Issoire le 18 février 2025 ;Considérant que certaines des voies du réseau routier départemental empruntées par la manifestationsont classées routes à grande circulation ;Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRETEArticle 1er :Par dérogation aux arrêtés susvisés, l'association de Sport Automobile TOUR AUTO représentée par sonprésident monsieur OUAYOUN Marc, est autorisée à emprunter les voies départementales du Puy-de-Dôme classées à grande circulation les 10 et 11 avril 2025.
1, Boulevard de la Sous-PréfectureCS 90003 —- 63501ISSOIRE CedexTél. : 04 73 89 07 76Internet : http://www puy-de-dome gouv.fr
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concentrations, manifestations et compétitions sportives pour l'année 2025, pour le passage du Tour Auto dans le Puy-de-Dôme les 10
et 11 avril 2025.
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Article 2 : SécuritéLes participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du Code de la Route desarrétés du Conseil Départemental et des communes traversées, réglementant la circulation et lestationnement. Une attention particuliére devra étre portée au strict respect des limitations de vitesse.Conformément aux dispositions de l'Article R331-28 du Code du Sport, "L'autorisation peut êtresuspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plusréunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative,ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévuespar le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection"Dans le cadre du plan Vigipirate et des instructions liées aux attentats, l'organisateur doit prévoir lesdispositions nécessaires pour sécuriser les points de rassemblement.Article 3 : MétéorologieL'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendretoutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvantmettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.Article 4 'EnvironnementPrescriptions principales à respecter en matière d'environnement :Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et lacommunication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyerle site après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).Article 5 : Dispositions pénalesAux termes de l'Article R331-45 : "Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquièmeclasse le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurantdans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée."Article 6 :La Sous-préfète d'issoire, la Directrice de Cabinet de monsieur le Préfet, la Sous-préfète d'Ambert, lePrésident du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, la Colonelle, commandant le groupement degendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui notifié à l'organisateur et publiéau registre des actes administratif du puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 2 8 MARS 2025
Pour le Préfet.et par délégation,la Sous-préfète d'Issoire,
~
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citoyens.telerecours. fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-28-00004 - Dérogation à l'interdiction de certaines routes départementales aux
concentrations, manifestations et compétitions sportives pour l'année 2025, pour le passage du Tour Auto dans le Puy-de-Dôme les 10
et 11 avril 2025.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2025-03-21-00005
Arrêté préfectoral du 21/03/2025 mettant en
demeure la société THIERS LOGISTIQUE de
régulariser la situation administrative de son
entrepôt - commune de Thiers
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21/03/2025 mettant en demeure la société THIERS LOGISTIQUE de
régulariser la situation administrative de son entrepôt - commune de Thiers
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PREFET _ PREFECTURE BU PUY-DE-DOMBirection régionale de l'environnement,PUY-DE-DÔME t ARRÊTÉ N° s de l'aménagement et du logementLiberté | 9 0 9 6 0 4 4 4 Auvergne-Rhône-Alpesae 7
æ
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE |pris en application de l'article L.171-7 du code de l'environnementà l'encontre de la société Thiers Logistique, sise zone industrielle du Felet - 63300 THIERS,de régulariser la situation de ses installationsLe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L. 171-8, L.172-1, L.511-1,L. 512-7 et L. 514-5;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) annexée àl'article R. 511-9 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510; |Mu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 19 février 2025 transmis à l'exploitant parcourrier avec accusé de réception en date du 3 mars 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'Environnement ;Vu la réponse du 18 mars 2025 de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé relative à la dénomi-nation juridique de la société ;Considérant que l'inspection du 4 février 2025 a permis de constater que la société Thiers Logistiqueexploite sans l'enregistrement requis un entrepôt dont la masse de produits combustibles présents estd'environ 2 000 t pour un volume d'environ 98 000 m° ;Considérant que lors d'une séconde visite en date du 12 février 2025, l'inspecteur des installations clas-sées a constaté qu'il y avait un risque pour la sécurité des personnes et un risque de pollution des eauxen cas de sinistre ; |Considérant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement est susceptible de présenterde graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de I'envi-ronnement : absence de détection et alarme incendie, absence de bassin de rétention. pouvant occa-sionner en cas d'incendie une pollution des eaux de la Durolle; une insuffisance d'eau sur le site afin depermettre une maîtrise du risque incendie ; |Considérant que le préfet peut édicter des mesures conservatoires pour garantir le respect del'environnement pendant la régularisation du site ; -Considérant qu'il y a lieu de protéger les personnels travaillant sur site ainsi que le cours d'eau laDurolle et les captages d'eau potable proches dont leur périmètre de protection rapproché s'étendjusqu'à la limite de propriété du site des eaux d'extinction en cas d'incendie ;.
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél 04 73 98 63 63:wWww.puy-de-dome gouv.fr : 1/3
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
pRÈFEeTUR^BUPUY-DE-DÔMBirection régionale de l'environnement,
AHRIÏIN8 y de l'aménagement et du logement
202504^4 Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
pris en application de l'articleL. 171-7 du code de l'environnement
à rencontre de la société Thiers Logistique, sise zone industrielle du Felet - 63300 TH l ERS,
de régulariser la situation de ses installations
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
YU,Jî 5:od? deJ'Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L.171-7, L. 171-8, L. 172-1. L. 511-1.
,
VUJa-, nomenclaturecles installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) annexée àl'artide R. 511-9 du code de l'environnement ; '
yu. !'arretéministerieldu 'I1 avrii2 017 relatif aux Prescriptions générales applicables aux ent
couverts soumis à la rubrique 1510 ; . - . . "
Vu le apport de l'inspecteur de l'environnement en date du 19 février 2025 transmis à l'exoloit
courrier avec accusé de réception en date du 3 mars 2025 conformément aux articles L. 17^6et~L.*5lï
5 du Code de l'Environnement ;
Y". !3 réponse du .'I8 mars2025 de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé relative à la dénomi-
nation juridique de la société;
considérant que l'!nspection du 4 février 2025 a permis de constater que la société Thiers Logistic
explo!te_san^'enregistrement requis un entreP°t dont la masse de produits'combustiblespres^ntTes't
'environ 2 0001 pour un volume d'environ 98 000 m3 :
Considérant que lors d'une seconde visite en date du 12 février 2025, l'inspecteur des installations clas-
!ees-aconstatequ'il y avait un risque Pour la sècurité des personnes et un'risqued~e'polTution"des'ea'uxen cas de sinistre ;
consldé/antque. lefonctionnement de l'insta"ation sans enregistrement est susceptible de près
graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés a l'artide L. STM'du Code'del'envi-
ro^nTent^absence de détection et a'arme incendie, absence de bassin de rétention "pou va'nt occ'a-
sionnèr en cas d'incendie une pollution des eaux de la Durolle, une insuffisance d'eau-suNe"site'afind~e
permettre une maîtrise du risque incendie ;
Considérant que le préfet peut édicter des mesures conservatoires pour garantir le respect del'environnement pendant la régularisation du site ; ------ r-- e
consldél"antqu'il y a lieu de Protéger les personnels travaillant sur site ainsi que le cours d'eau laDU10 "e. eues. captages d'eau, Potabïe Proches dont leur périmètre de protection "rapproché's'étend
jusqu'à la limite de propriété du site des eaux d'extinction en cas d'incendie :
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel 04 73 98 63 63
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21/03/2025 mettant en demeure la société THIERS LOGISTIQUE de
régulariser la situation administrative de son entrepôt - commune de Thiers
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Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-7 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société Thiers Logistique de régularisersa situation, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code del'environnement ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEArticle 1° - La société Thiers Logistique sise Zone industrielle du Felet - 63300 Thiers, est mise endemeure de régulariser sa situation administrative dans un délai de 6 mois à compter de la notificationdu présent arrêté :— soit en cessant son activité de stockage ;— soit en évacuant une partie des matières stockées afin de redescendre à une masse de matièrescombustibles strictement inférieur à 500 t ;- soit par le biais d'une demande d' enregistrement au titre de l'article R. 512-46-1 du code del'environnement.Article 2 - La société Thiers Logistique informera le préfet du Puy-de-Dôme du choix retenu à l'article1° dans un délai de 1 mois.Article 3 - Si la solution de dépôt d'un dossier d'enregistrement est retenue, la société Thiers Logistiqueest tenue de respecter l'ensemble des prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé dansun délai de 3 mois à compter de la notification de cet arrêté, hormis les articles 4, 5, 51, 6 et 7 del'annexe il. : |Les mesures conservatoires suivantes seront mises en place afin de compenser le non-respect desarticles 4, 5, 51, 6 et 7 de l'arrêté ministériel du 11. avril 2017 susvisé :* dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté : mise en place d'unedétection incendie sur l'ensemble du site ainsi qu'un système d'alarme incendie au sein del'entrepôt et d'un système d'alarme visuel sur le bâtiment occupé par Thiers palettes pour lafabrication des palettes en bois.* dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté : mise en place d'une ouplusieurs réserves d'eau pour un volume minimal de' 820 m® avec un nombre suffisant depoteaux DN 150 -équipés de 2 demi-raccords pompiers DN 100 sur 'chaque Poteau ou depoteaux DN 100 équipés de 1 demi-raccord pompiers DN 100 de façon à avoir au moins 7 demi-raccord pompiers DN 100. Ces poteaux seront peints en bleu et seront distants.I'un de l'autred'au moins 4 m. Ces raccords seront équipés de bouchons étanches et l'ensemble sera résistantà la corrosion. Afin d'éviter le risque de gel, un dispositif maintiendra hors gel l'eau dans la oules réserves d'eau et les tuyauteries partant de la ou les réserves vers les poteaux serontenterrées.* dans un-délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté : mise en place decellules de stockage de surface au plus de 3 000 m? séparées les unes des autres par des alléesd'au moins de 20 m-de largeur.* dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté : mise en place d'unecapacité de rétention des eaux incendie d'un volume minimal de 1550 m°,Article 4 - Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus ne serait passatisfaite dans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues au Il de l'article L171-8 duCode de l'Environnement, |
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Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-7 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société Thiers Logistique de régulariser
sa situation, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article. L. 511-1 du Code de
l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de ta préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er - La société Thiers Logistique sise Zone industrielle du Felet - 63300 Thiers, est mise en
demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai de 6 mois à compter de la'notification
du présent arrêté :
soit en cessant son activité de stockage ;
soit en évacuant une partie des matières stockées afin de redescendre à une masse de matières
combustibles strictement inférieur à 500 t ;
soit par le biais d'une demande d'enregistrement au titre de l'article R. 512-46-1 du code de
l'environnement.
Article 2 - La société Thiers Logistique informera le préfet du Puy-de-Dôme du choix retenu à l'article
1er dans un délai de 1 mois.
Article 3 - Si la solution de dépôt d'un dossier d'enregistrement est retenue, la société Thiers Logistique
est tenue de respecter ['ensemble des prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé dans
un délai de 3 mois à compter de la notification de cet arrêté, hormis les articles 4, 5, 5.1, 6 et 7 de
l'annexetl.
Les mesures conservatoires suivantes seront mises en place afin de compenser le non-respect des
articles 4, 5, 5.1, 6 et 7 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé :
• dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté : mise en place d'une
détection incendie sur l'ensemble du site ainsi qu'un système d'alarme incendie au sein de
l'entrepôt et d'un système d'alarme visuel sur le bâtiment occupé par Thiers palettespour la
fabrication des palettes en bois.
• dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté : mise en place d'une ou
plusieurs réserves d'eau pour un volume minimal de 820 m3 avec un nombre suffisant de
poteaux DN 150 équipés de 2 demi-raccords pompiers DN 100 sur chaque poteau ou de
poteaux DN 100 équipés de 1 demi-raccord pompiers DN 100 de façon à avoir au moins 7 dçmi-
raccord pompiers DN 100. Ces poteaux seront peints en bleu et seront distants l'un de l'autre
d'au moins 4 m. Ces raccords seront équipés de bouchons étanches et l'ensemble sera résistant
à la corrosion. Afin d'éviter le risque de gel, un dispositif maintiendra hors gel t'eau dans la ou
les réserves d'eau et les tuyauteries partant de la ou les réserves vers les poteaux seront
enterrées.
• dans un-délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté: mise en place de
cellules de stockage de surface au plus de 3 000 m2 séparées les unes des autres par des allées
d'au moins de 20 m de largeur.
• dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté : mise en place d'une
capacité de rétention des eaux incendie d'un volume minimal de 1550 m3.
Article 4 - Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à rencontre de l'exploitant, les sanctions prévues au II de l'article L.171-8 du
Code de l'Environnement.
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Puy-de-Dôme - 63-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21/03/2025 mettant en demeure la société THIERS LOGISTIQUE de
régulariser la situation administrative de son entrepôt - commune de Thiers
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Article 5 - Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 6 - Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publiésur le site Internet des services de l'État dans le département du Puy-de-Dôme pendant une duréeminimale de deux mois. ©Article 7 - Le présent arrété sera notifié à la société Thiers Logistique ; il sera publié au recueil desactes administratifs du département.Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Madame la Sous-Préfète de Thiers, le Maire deThiers, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et les officiers depolice judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au Responsable de l'Unité inter Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme dela. DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
Clermont-Ferrand, le 2 | MARS 2025Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative. saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinteret suivant : httos//citoyens.telerecours.fr '
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Art, ÏA~..conformément. à l'.artlcle L;'1. 71-'11 du code de «'Environnement, la présente décision est
SOIJmlseâ un contentieux de Pleine juridiction. En application de l'article R. 421-1 du Code de iustice
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Article6-conf°Tement à. ''article. R-17'1-'1 du code de. l'environnement, le présenta rrêté sera publié!urJls;teJnternetàes services de ''État dans le département du^ Puy-de-'Dôme pendant Ïneïuîéede deux mois.
Article 7 - Le présent arrêté sera notifié à la société Thiers Logistique ;
actes administratifs du département.
sera publié au recueil des
ITe:secretÏregenéral de la préfecture du Puy-de-Dôme, Madame la Sous-Préfète de Thiers, le Maire de
ier!Je,Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et'du Logement et'ies offîcïe'rs de
! sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont uneCOÊLe^eraadressée.au. ResP.onsable de ll unité inter Départementale Cantar/ Allier /Puy-d*e-Dômeu de
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Clermont-Ferrand, le 1 \ MARS 2011
Pour le préfet et par délégation,
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Voies et délais de recours
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Puy-de-Dôme - 63-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21/03/2025 mettant en demeure la société THIERS LOGISTIQUE de
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21/03/2025 mettant en demeure la société THIERS LOGISTIQUE de
régulariser la situation administrative de son entrepôt - commune de Thiers
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-02-28-00006
Arrêté n°2025-09-0005 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière
du puy de Dôme pour le mois de mars 2025.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-02-28-00006 - Arrêté n°2025-09-0005 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du puy de Dôme pour le mois de mars 2025. 136
=eREPUBLIQUEFRAN CAISE ® > Agence Régionale de SantéPane Auvergne-Rhône-AlpesgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-09-0005Portant validation des tableaux prévisionnelsde la garde ambulancière du Puy-de-Dôme
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique : Articles L6312-1 à L6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualitéde directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents etde leur participation à la garde ;Vu f'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du.secours à la personne et à l'aide médicale urgente ;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitairesportant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de lagarde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif auxplafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue a l'article R. 6312-19 ducode de la santé publique ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de laparticipation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;Vu l'arrêté n°2022-19-0144 en date du 28/10/2022 du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant fixation du cahier des charges pour l'organisation dela garde et de la réponse à la demande de transport sanitaires urgents dans le départementdu Puy-de-Dôme,VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant quedirectrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Considérant les propositions transmises par les entreprises de transports sanitaires des 11secteurs du département du Puy-de-Dôme concernant les tours de garde du mois de mars2025,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-02-28-00006 - Arrêté n°2025-09-0005 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du puy de Dôme pour le mois de mars 2025. 137
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Delégation Départementale du Puy deDôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETEArticle 1°": Les entreprises de transports sanitaires agréées des 11 secteurs du départementdu Puy-de-Dême dont les noms figurent sur les tableaux annexés sont tenues à la garde pourle mois de mars 2025.Article 2: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme del'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhéne-Alpes est chargé de l'exécution du présentArrêtéARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Monsieur leDirecteur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 -.63006 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour letitulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.ARTICLE 4: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme del'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28/02/2025P/Le Directeur de la Délégation Départementaledu Puy-de-Dôme, par délégationLa Directrice Adjointe
Marie-Laure PORTRAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-02-28-00006 - Arrêté n°2025-09-0005 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du puy de Dôme pour le mois de mars 2025. 138