HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-011
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-01-06-00009 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts du Syndicat mixte PYREN'EAU (10 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-01-06-00009
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du Syndicat mixte PYREN'EAU
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PRÉFET PRÉFET PRÉFETDES PYRENEES- DU GERS DES HAUTES-ATLANTIQUES Liberté PYRÉNÉESLiberté Egalité L psaEgalité Lraternité FraternitéFraternité
Arrêté n° 64 dé 20286 . 04. 0%. 00040portant modification des statuts de PYREN'EAU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DU GERSChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteN° 65-2026-01-06-00009VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-18 et L.5211-20 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER, Préfet du Gers ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, Préfet des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 1963 portant création du syndicat mixte du Nord-Est de Pau;VU les arrêtés préfectoraux successifs ;VU la délibération en date du 10 septembre 2025 du conseil syndical de PYREN'EAU approuvant lesmodifications statutaires ;VU les délibérations concordantes du conseil syndical du Syndicat Eau Assainissement Béarn Bigorreen date du 23 septembre 2025, du comité syndical du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées en date du9 octobre 2025, du comité syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin de l''AdourGersois en date du 2 décembre 2025, du conseil communautaire de la communautéd'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées en date du 4 décembre 2025 et du conseil
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communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nay en date du 8 décembre 2025approuvant les modifications statutaires de PYREN'EAU ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par le code général descollectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques, du Gers et desHautes-Pyrénées ;
ARRETENT
Article 1°: Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 des statuts de PYREN'EAU sontmodifiés.Article 2 : Les nouveaux statuts de PYREN'EAU sont annexés au présent arrêté.Article 3: Les Secrétaires Généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques, du Gers et desHaute-Pyrénées, les directeurs départementaux des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,du Gers et des Hautes-Pyrénées, le président de PYREN'EAU, les membres du syndicat concernésont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des préfectures des Pyrénées-Atlantiques, du Gers et des Hautes-Pyrénées.
Fait à Pau, le / 6 JAN 2995 Fait a Auch, Fait a Tarbes,Pour le préfet,. et par délégationLe Préfet, le secrétaire général,VALe Préfet,et par deiegatione Setrétair général,wel GESRET | Cédric KARI-HERKNE
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :— soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX;— soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75 800 PARIS ;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois
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Vu pour être annexé à l'arrêté Vu pour être annexé à l'arrêté Vu pour être annexé à l'arrêtéen date de ce jour, ri 6 lA N 2026 en date de ce jour, en date de ce jour,Arr = Pour le préfet du Gers, 4)Le Préfet des Pyrénéees-Atlantiques, le secrétaire gé \ / Le Préfet des Hautes-Pyrénées,—— qu _ - ae àpen me |ioaC aw PYREN'EAUEmeline BARRIEREge a) [lienof
STATUTS
| - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1. CREATION ET DENOMINATIONIl est constitué un syndicat mixte fermé conformément aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivantsdu code général des collectivités territoriales entre les collectivités suivantes :- la Communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (ci-après « CATLP ») ;- la Communauté de communes du Pays de Nay (ci-après « CCPN ») ;le Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre (ci-après « SEABB ») ;le Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées (ci-après « SELGL ») ;le Syndicat intercommunal d'eau du Bassin Adour-Gersois (ci-après « SIEBAG »).
Ce syndicat est dénommé « PYREN'EAU ».Ses membres sont désignés ci-après comme « les Distributeurs ».Les compétences géographiques et fonctionnelles de PYREN'EAU sont précisées à l'Article 3.PYREN'EAU intervient pour le compte de ses membres sans préjudice des conséquences de leuradhésion à d'autres groupements à la date des présents statuts.
ARTICLE 2. SIEGE SOCIALPYREN'EAUa son siège à l'adresse suivante :Maison de l'Eau2963 bis route de Morlaàs64 160 BUROS
ARTICLE 3. OBJET ET COMPÉTENCESPYREN'EAU est un syndicat de production, transport et stockage d'eau potable d'intérêtinterdépartemental, dont le rôle principal réside dans la mutualisation de moyens et la solidarité entreses membres.Dans ce cadre, il a pour objet d'assurer les compétences suivantes :
1. Au titre de la production d'eau :PYREN'EAU assure pour le compte de ses membres une activité de production d'eau, telle que viséepar les dispositions du code général des collectivités territoriales en vigueur (articles L. 2224-7 etsuivants) et destinée à leur être vendue en vue de sa distribution, le cas échéant en mélange.
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Cette activité de production est soumise, pour les membres de PYREN'EAU, à des seuils minimauxd'enlèvement et de livraison annuels définis contractuellement par PYREN'EAU et ses membres.Il assure ainsi le prélèvement de l'eau par captage ou pompage, la protection des points de prélèvementet le traitement de l'eau brute prélevée.PYREN'EAU assure ses compétences sur les périmètres des communes ou ouvrages, dans les limitessuivantes :e CATLP: tous ouvrages participant directement ou indirectement à l'alimentation de lacommune d'Ossun (à l'exception du puits communal P3).e SEABB: Aast, Andoins, Anoye, Arricau-Bordes, Arrosés, Artigueloutan, Aurions-Idernes,Barzun, Bassillon-Vauzé, Bédeille, Bentayou-Sérée, Bétracq, Casteide-Doat, Castéra-Loubix,Castillon (Canton de Lembeye), Corbère-Abères, Coslédaà-Lube-Boast, Crouseilles, Escurés,Espéchéde, Espoey, Gayon, Ger, Gerderest, Gomer, Hours, Labatut, Lalongue, Lamayou,Lannecaube, Lasserre, Lée, Lembeye, Lespielle, Limendous, Livron, Lourenties, Luc-Armau,Lucarré, Lucgarier, Lussagnet-Lusson, Maspie-Lalonquére-Juillacq, Maure, Momy, Monassut-Audiracq, Moncaup, Monpezat, Monségur, Montaner, Nousty, Ouillon, Ousse, Peyrelongue-Abos, Ponson-Debat-Pouts, Ponson-Dessus, Pontacq, Pontiacq-Viellepinte, Samsons-Lion,Séméacq-Blachon, Sendets, Simacourbe, Soumoulou, Escaunets, Gardères, Ibos, Lamarque-Pontacq, Luquet, Séron, Villenave-près-Béarn.e SELGL: Abère, Anos, Argelos, Arget, Arrien, Arzacq-Arraziguet, Astis, Aubin, Aubous, Auga,Auriac, Aydie, Baleix, Baliracq-Maumusson, Barinque, Bernadets, Boueilh-Boueilho-Lasque,Bouillon, Bournos, Buros, Burosse-Mendousse, Cabidos, Cadillon, Carrère, Casteide-Candau,Castetpugon, Caubios-Loos, Claracq, Conchez-de-Béarn, Coublucg, Diusse, Doumy,Escoubes, Eslourenties-Daban, Fichous-Riumayou, Gabaston, Garlède-Mondebat, Garlin,Garos, Géus-d'Arzacq, Higuéres-Souye, Lalonquette, Larreule, Lasclaveries, Leme, Lespourcy,Lombia, Lonçon, Louvigny, Malaussanne, Mascaraas-Haron, Maucor, Mazerolles, Méracq,Mialos, Miossens-Lanusse, Momas, Moncla, Montagut, Montardon, Mont-Disse, Morlanne,Mouhous, Navailles-Angos, Piets-Plasence-Moustrou, Pomps, Portet, Pouliacq, Poursiugues-Boucoue, Ribarrouy, Riupeyrous, Saint-Armou, Saint-Castin, Saint-Jammes, Saint-Jean-Poudge, Saint-Laurent-Bretagne, Saint-Médard, Saubole, Sauvagnon, Séby, Sedze-Maubecg,Sedzère, Serres-Castet, Sévignacq, Tadousse-Ussau, Taron-Sadirac-Viellenave, Thèze,Urost, Uzan, Uzein, Vialer, Vignes, Viven.e SIEBAG: tous ouvrages situés sur le territoire des communes d'Aurensan, Bernède,Corneillan, Labarthète, Lannux, Maumusson-Laguian, Projan, Ségos, Verlus, et Viella, ainsique tous ouvrages situés hors du territoire du SIEBAG participant directement ou indirectementà l'alimentation desdites communes.e CCPN: PYREN'EAU exerce sa compétence en matière de production d'eau sur les ouvragesénumérés ci-après :Source d'Aygue Blanque, Prise d'eau sur l'Ouzom a Arthez-d'Asson,Source d'Aygue Nègre, Forages F1, F2 et F3 de Baudreix
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PYREN'EAU, pour la mise en œuvre de cette compétence, procède a toute étude ou recherchede nouvelles ressources sur le territoire de la CCPN pour secourir, suppléer et/ou substituer lesressources existantes listées ci-dessus.Pour l'exercice de sa compétence en matière de production, PYREN'EAU :- procède à toute étude ou recherche de nouvelles ressources sur les territoires des communesdu SEABB et du SELGL où il assure cette compétence ;- met en œuvre toutes les procédures nécessaires à la préservation de la ressource et laprotection des captages ;- élabore un schéma directeur de la production d'eau sur son périmètre d'intervention.Les Syndicats SEABB, SELGL et SIEBAG disposent à titre principal de la compétence liée àl'alimentation de secours en eau de Distributeurs de PYREN'EAU ou de collectivités tierces.
2. Au titre du transport et du stockage d'eau :PYREN'EAU est compétent pour mettre en œuvre le transport et le stockage de l'eauM PROUTjusqu'auxpoints de livraisons a ses membres, depuis ses ouvrages de production.
3. Autres compétencesPYREN'EAU peut assurer la production et la vente d'énergies renouvelables issus de ses équipements.Il peut également mettre en œuvre toutes actions de communication ou pédagogique en vue desensibiliser le public aux grand et petit cycles de l'eau.
4. Conditions d'exercice des compétencesPour mener à bien ses missions, PYREN'EAU assure en qualité de maitre d'ouvrage tous lesinvestissements en équipements nécessaires au bon fonctionnement des services de production,transport et stockage d'eau jusqu'à la sortie Compteur des points de livraison à ses membres etjusqu'aux limites de son propre patrimoine.Les points de livraison aux membres sont définis par délibération du comité syndical de PYREN'EAUapprouvantle règlement de service. Tout ajout, déplacement, ou suppression d'un point de livraison estsoumis à délibération du comité syndical de PYREN'EAU modifiant le règlement de service.Il peut, le cas échéant, procéder aux acquisitions foncières nécessaires.Il est habilité à conclure des conventions de mandat en application des dispositions du code de lacommande publique relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée.Il peut, à titre accessoire, décider d'assurer des prestations relevant de ses compétences au profit detiers ou de collectivités non adhérentes telles que, notamment, des missions d'ingénierie, d'assistanceà maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'ouvrage déléguée.PYREN'EAU peut, à titre accessoire, vendre ou acheter de l'eau à des collectivités non adhérentes,notamment pour approvisionner ses membres en eau potable ou pour valoriser ses ressources.Il peut également décider d'établir des partenariats avec les collectivités territoriales voisines, leursgroupements ou les collectivités locales étrangères, dans le respect des dispositions légales etrèglementaires en vigueur.
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ARTICLE 4. DUREEPYREN'EAU est constitué sans limitation de durée.
Il — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTARTICLE 5. LE COMITÉ SYNDICAL
5.1. Représentation au Comité syndicalPYREN'EAU est administré, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur,par un Comité syndical constitué de 23 délégués titulaires et 14 délégués suppléants qui assurent lareprésentation des Distributeurs, selon la répartition suivante :Membre Distributeur | Nombre de délégués titulaires | Nombre de délégués suppléantsCATLPCCPNSEABBSELGLSIEBAGTOTAL
Di—-|o|-Io|—=
EE TIENTIES
La représentation au Comité syndical est révisée en cas d'évolution statutaire de PYREN'EAU portantsur son objet ou son périmètre.Chaque membre de PYREN'EAU désigne ses délégués dans les conditions législatives etrèglementaires en vigueur.En cas d'empêchement de délégués titulaires, le ou les délégués suppléants siègent avec voixdélibérative au Comité syndical. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvantêtre représenté par un suppléant peut donner pouvoir, par écrit signé, à un autre délégué titulaire deson choix, de voter en son nom.La durée du mandat des délégués syndicaux (titulaires et suppléants) est liée à celle de l'assembléedélibérante du membre Distributeur qu'ils représentent.Les fonctions de membres du Comité syndical sont gratuites. II peut leur être allouées des indemnitésdans les conditions posées par les articles L. 5211-12 à L. 5211-14 du code général des collectivitésterritoriales.
5.2 Fonctionnement du Comité syndicalLe Comité syndical se réunit au moins 3 fois par an sur convocation de son Président.Il se réunit également :- toutes les fois que le Président le juge utile ;- à la demande du tiers au moins de ses membres.Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente (ou représentée). Si, aprèsune première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoquéà 3 jours au moins d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum.
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Les séances du Comité syndical sont publiques.
5.3 Attributions du Comité syndicalLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat.Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Le Comité syndical peut former des commissions permanentes ou temporaires, chargées d'étudier etde préparer ses décisions pour toutes les compétences exercées par le Syndicat. Le nombre, lacomposition et l'objet de ces commissions est fixée par délibération du Comité syndical. Cescommissions une fois instituées adoptent leur propre règlement intérieur.Le Comité syndical approuve par délibération le règlement intérieur du syndicat.
ARTICLE 6. LE BUREAU
6.1. Composition du BureauLe Comité syndical élit en son sein un Bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de Vice-présidents et de membres du Bureau est fixé par le Comité syndical dans lesconditions prévues par les dispositions de l'Article L. 5211-10 du code général des collectivitésterritoriales, étant entendu que chaque membre dispose d'au moins un représentant.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres Comité syndical.
6.2. Attributions du BureauLe Bureau assure la préparation des délibérations du Comité syndical.Le Bureau peut exercer les attributions qui lui sont déléguées par le Comité syndical, à l'exclusion desattributions suivantes, qui relèvent expressément de ce dernier :- le vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- l'approbation du compte administratif;- les dispositions à caractère budgétaire nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et lesdépenses à caractère obligatoire dont l'inscription au budget a fait l'objet d'une mise endemeure par les juridictions financières en application de l'article L. 1612-15 du code généraldes collectivités territoriales- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat ;- l'adhésion du syndicat à un établissement public ;- la délégation de la gestion d'un service public ;- les dispositions portant orientation en matière d'aménagement.Le Bureau ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente et ses délibérationssont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Chaque membre du Bureau dispose d'uneVoix.
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ARTICLE 7 LE PRESIDENT
7.1 Rôle du PrésidentLe Président est l'organe exécutif de PYREN'EAU.À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et éventuellement du Bureau, s'il ya lieu.Il dirige les débats et convoque les personnes dont il juge la présence utile. Sa voix est prépondéranteen cas d'égalité.Il peut proposer au Comité syndical la formation de commissions permanentes ou temporaires.Il soumet à approbation le procès-verbal de la séance précédente.Il prépare et exécute le budget.Il représente PYREN'EAU en justice et dans les actes de la vie civile. Il dirige l'action et l'administrationde PYREN'EAU.Il est le chef des services de PYREN'EAU, seul chargé de l'administration. Dans les conditions prévuespar les dispositions de l'Article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, le Président peutdéléguer, par arrété, sous sa surveillance et sous sa responsabilité :- l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en casd'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, àd'autres membres du bureau ;- $a signature, au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, audirecteur général des services techniques, au directeur des services techniques et auxresponsables de service.Il rend compte à la plus proche réunion du Comité syndical des décisions intervenues dans le cadrede ses délégations.
7.2 EmpéchementLes Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empêchement.
Ill — DISPOSITIONS FINANCIÈRESARTICLE 8. RESSOURCESLes recettes du budget du syndicat comprennent :- le revenu des biens, meubles ou immeubles de PYREN'EAU ;- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ;- les subventions de l'État, des régions, des départements et des communes, ainsi que de leursétablissements publics ;- les produits des dons et legs ;
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- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés ;- le produit des emprunts ;- les indemnités compensatrices éventuelles des membres ou contributions le cas échéant ;
ARTICLE 9. RECEVEURLes fonctions de comptable sont assurées par le Service de Gestion Comptable de Nay — Morlaàs.
IV — EVOLUTIONS DE PYREN'EAUARTICLE 10. MODIFICATIONS STATUTAIRESLes modifications statutaires de PYREN'EAU incluant notamment l'adhésion ou le retrait d'un nouveaumembre ainsi que celles relatives aux compétences de PYREN'EAU ou à la représentativité de sesmembres, sont décidées par délibérations concordantes du Comité syndical après avis du Bureau et del'organe délibérant de ses membres dans les conditions fixées par le code général des collectivitésterritoriales.
ARTICLE 11. RETRAIT D'UN DISTRIBUTEURLe retrait d'un Distributeur est approuvé par délibération concordante du Comité syndical et des autresDistributeurs de PYREN'EAU, se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la créationd'un syndicat mixte visées à l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.Le retrait prend effet au 1° janvier de l'année N+2 suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté inter-préfectoralautorisant ce retrait.Le retrait entraîne l'application des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivitésterritoriales.
V — DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESARTICLE 12. CONTRÔLELes dispositions du titre III du livre ler de la troisième partie du code général des collectivités territorialesrelatives au contrôle de légalité et à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des autoritésdépartementales sont applicables à PYREN'EAU.Lui sont également applicables les dispositions des chapitres Il et VII du titre unique du livre VI de lapremière partie du même code relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.
ARTICLE 13. DISPOSITION GÉNÉRALEPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions prévues par le code général des collectivités territoriales.
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ARTICLE 14. ENTREE EN VIGUEURLes présents statuts entrent en vigueur à la date de la dernière publication au recueil desactes administratifs des arrêtés pris par les représentants de l'État.
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