CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-161
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-06-16-00004 - Arrêté en date du 16 juin 2025 portant fixation de
la capacité autorisée d'ACAP 22 (2 pages) Page 4
22-2025-06-27-00009 - Arrêté en date du 27 juin 2025 portant fixation
de la capacité autorisée d'APM 22 (2 pages) Page 7
22-2025-06-27-00010 - Arrêté en date du 27 juin 2025 portant fixation
de la capacité autorisée UDAF 22 (2 pages) Page 10
22-2025-07-10-00002 - récépissé de déclaration SAP944433739
Kertoine Services 22110 KERGRIST-MOELOU (2 pages) Page 13
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2025-07-04-00003 - Arrêté ALC RANCE EMERAUDE portant
agrément d'un organisme de services à la personne
N°
SAP944493436
N° SIREN 944493436 (2 pages) Page 16
22-2025-07-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ALC RANCE EMERAUDE
enregistré sous le N°
SAP944493436 (2 pages) Page 19
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-07-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 de
limitation des prélèvements d'eau dans le département des
Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un
risque de pénurie d'eau - Mise en vigilance sécheresse de l'ensemble du
département (4 pages) Page 22
DDTM 22 / Service observations, foncier et transitions
22-2025-06-30-00013 - Arrêté portant arrêt de la cartographie
départementale des zones
d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables
ainsi que de leurs ouvrages connexes
après le second avis du comité
régionale de l'énergie et recueil de l'avis
conforme des
communes (15 pages) Page 27
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-04-16-00009 - Convention en date du 16 avril 2025 régissant la
coordination entre la police municipale de Guerlédan et les forces de
sécurité de l'État (1 page) Page 43
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-07-10-00001 - Arrêté en date du 10 juillet 2025 portant
renouvellement d'homologation du circuit moto-cross de PLOUASNE (8
pages) Page 45
2
22-2025-07-03-00003 - Arrêté en date du 3 juillet 2025 portant
interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans
personne à bord dans le cadre de la Fête du Blé du samedi 9 août
2025 à 8h00 au lundi 11 août 2025 à 8h00 sur la commune de
Pleudihen-sur-Rance (22690)
(2 pages) Page 54
22-2025-07-02-00005 - Arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2025
portant classement de la commune touristique de Penvénan comme
Station de tourisme (1 page) Page 57
22-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2025
portant classement de la commune touristique de Plougrescant comme
station de tourisme (1 page) Page 59
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-07-07-00001 - Arrêté du 7 juillet 2025 portant réaffectation
d'usage scolaire d'un pavillon départemental (2 pages) Page 61
3
DDETS 22
22-2025-06-16-00004
Arrêté en date du 16 juin 2025 portant fixation
de la capacité autorisée d'ACAP 22
DDETS 22 - 22-2025-06-16-00004 - Arrêté en date du 16 juin 2025 portant fixation de la capacité autorisée d'ACAP 22 4
PREFETDES CÔTES- DirectionD'ARMOR Départementale deLiberté l'Emploi, du Travail etFraternité des SolidaritésArrêté |Portant portant fixation de la capacité autorisée d'ACAP 22Le Préfet des Côtes d'ArmorVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 etsuivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER au poste de Préfet des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté du Préfet de région Bretagne en date du 14 février 2021 portant approbation duschéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués auxprestations familiales 2021-2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2010 portant autorisation de création d'un servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association de Protection desMajeurs (APM 22);Vu les propositions budgétaires 2025 transmises le 23 octobre 2024 ;Considérant que le schéma régional des mandataires judiciaires 4 la protection des majeurset délégués aux prestations familiales 2021-2026 prévoit la mise en place de plafondsd'autorisation pour les services (fiche projet n°1);Considérant que le nombre total de mesures prévues dans les indicateurs annexés auxpropositions budgétaires est de 2408 mesures ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv. frQ Prefet22 yf Prefet221/2
DDETS 22 - 22-2025-06-16-00004 - Arrêté en date du 16 juin 2025 portant fixation de la capacité autorisée d'ACAP 22 5
Arrête :
ARTICLE 1° : L'arrêté d'autorisation du service ACAP 22 est complété comme suit :La capacité autorisée du service est de 2 500 mesures de protection des majeurs(sauvegarde de justice avec mandat spécial, curatelle et tutelle), et de 6 mesuresd'accompagnement judiciaire.ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratifpréalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès dutribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours administratif par la voie de l'application informatique « Télérecourscitoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Côtesd'Armor.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Brieuc, le 16 JUIN 202!Le Préfet
Ju>... : :: aoFrancois de KEREVER
DDETS 22 - 22-2025-06-16-00004 - Arrêté en date du 16 juin 2025 portant fixation de la capacité autorisée d'ACAP 22 6
DDETS 22
22-2025-06-27-00009
Arrêté en date du 27 juin 2025 portant fixation
de la capacité autorisée d'APM 22
DDETS 22 - 22-2025-06-27-00009 - Arrêté en date du 27 juin 2025 portant fixation de la capacité autorisée d'APM 22 7
PREFET aDES COTES- DirectionD'ARMOR Départementale demg l'Emploi, du Travail etFraternité des SolidaritésArrêté |Portant fixation de la capacité autorisée d'APM 22Le Préfet des Côtes d'ArmorVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 etsuivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER au poste de Préfet des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté du Préfet de région Bretagne en date du 14 février 2021 portant approbation duschéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux'prestations familiales 2021-2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2010 portant autorisation de création d'un servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association de Protection desMajeurs (APM 22);Vu les propositions budgétaires 2025 transmises le 23 octobre 2024 ;Considérant que le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et délégués aux prestations familiales 2021-2026 prévoit la mise en place deplafonds d'autorisation pour les services (fiche projet n°1);Considérant que le nombre total de mesures prévues dans les indicateurs annexés auxpropositions budgétaires est 1755 mesures;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/2
DDETS 22 - 22-2025-06-27-00009 - Arrêté en date du 27 juin 2025 portant fixation de la capacité autorisée d'APM 22 8
Arrête :
ARTICLE 1° : L'arrêté d'autorisation du service APM 22 est complété comme suit :La capacité autorisée du service est de 1 800 mesures de protection des majeurs(sauvegarde de justice avec mandat spécial, curatelle et tutelle), et de 9 mesuresd'accompagnement judiciaire.ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratifpréalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès dutribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours administratif par la voie de l'application informatique « Télérecourscitoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Côtesd'Armor.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Brieuc, le 2:7 JUIN 2025Le Préfet
le
D
François de KERÉVER
2/2
DDETS 22 - 22-2025-06-27-00009 - Arrêté en date du 27 juin 2025 portant fixation de la capacité autorisée d'APM 22 9
DDETS 22
22-2025-06-27-00010
Arrêté en date du 27 juin 2025 portant fixation
de la capacité autorisée UDAF 22
DDETS 22 - 22-2025-06-27-00010 - Arrêté en date du 27 juin 2025 portant fixation de la capacité autorisée UDAF 22 10
PREFET aDES COTES- DirectionD'ARMOR Départementale deLiberté l'Emploi, du Travail etFrateraité des SolidaritésArrétéPortant fixation de la capacité autorisée de l'UDAF 22Le Préfet des Côtes d'ArmorVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 etsuivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Francois GUILLOTOU deKEREVER au poste de Préfet des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté du Préfet de région Bretagne en date du 14 février 2021 portant approbation duschéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués auxprestations familiales 2021-2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2010 portant autorisation de création d'un servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union Départementale desAssociations Familiales (UDAF 22) ;Vu les propositions budgétaires transmises le 29 octobre 2024 ;Considérant que le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et délégués aux prestations familiales 2021-2026 prévoit la mise en place deplafonds d'autorisation pour les services (fiche projet n°1) ;Considérant que le nombre total de mesures prévues dans les indicateurs annexés auxpropositions budgétaires est de 1 787 mesures ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/2
DDETS 22 - 22-2025-06-27-00010 - Arrêté en date du 27 juin 2025 portant fixation de la capacité autorisée UDAF 22 11
Arrête :
ARTICLE 1 : L'arrêté d'autorisation du service UDAF 22 est complété comme suit :La capacité autorisée du service est de1 800 mesures de protection des majeurs(sauvegarde de justice avec mandat spécial, curatelle et tutelle), et de 10 mesuresd'accompagnement judiciaire.ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratifpréalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès dutribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours administratif par la voie de l'application informatique « Télérecourscitoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Côtesd'Armor.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 27 JUIN 2025Le Préfet
_— | ©Francois de KEREVER
2/2
DDETS 22 - 22-2025-06-27-00010 - Arrêté en date du 27 juin 2025 portant fixation de la capacité autorisée UDAF 22 12
DDETS 22
22-2025-07-10-00002
récépissé de déclaration SAP944433739
Kertoine Services 22110 KERGRIST-MOELOU
DDETS 22 - 22-2025-07-10-00002 - récépissé de déclaration SAP944433739 Kertoine Services 22110 KERGRIST-MOELOU 13
E = Direction Départementale dePRÉFET ;DES COTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP944433739Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Kertoine Services, 130 Lieu-ditMoustermeur 22110 KERGRIST-MOELOU, le 20/05/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 20/05/2025 par M. Lamer Antoine en qualité de dirigeant,pour l'organisme Kertoine Services dont l'établissement principal est situé 130 Lieu-ditMoustermeur 22110 KERGRIST-MOELOU et enregistré sous le N° SAP944433739 pour lesactivités suivantes :¢« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'interventionPrestataire)¢« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou a destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.


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DDETS 22 - 22-2025-07-10-00002 - récépissé de déclaration SAP944433739 Kertoine Services 22110 KERGRIST-MOELOU 14
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services a la personne mentionnéesaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du méme code et renseignent leurs chiffres d'affaires principalet accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activitétrimestriels tels que prévus au Ter alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 10 juillet 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADERas a


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DDETS 22 - 22-2025-07-10-00002 - récépissé de déclaration SAP944433739 Kertoine Services 22110 KERGRIST-MOELOU 15
DDETS 22
22-2025-07-04-00003
Arrêté ALC RANCE EMERAUDE portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP944493436
N° SIREN 944493436
DDETS 22 - 22-2025-07-04-00003 - Arrêté ALC RANCE EMERAUDE portant agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP944493436
N° SIREN 944493436
16
= =PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP944493436
N° SIREN 944493436
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 2025-05-23, par M. BONNECHERE THOMAS en qualité de
dirigeant de l'organisme PAPOOS RANCE EMERAUDE,
Vu la consultation du préfet d'Ille-et-Vilaine,
Le préfet des Côtes-d'Armor
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP944493436, dont l'établissement principal est situé 1 rue Carnot
22100 DINAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4/07/2025 .
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (22, 35)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (22, 35)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (22, 35)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (22, 35)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
DDETS 22 - 22-2025-07-04-00003 - Arrêté ALC RANCE EMERAUDE portant agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP944493436
N° SIREN 944493436
17
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 4 juillet 2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-07-04-00003 - Arrêté ALC RANCE EMERAUDE portant agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP944493436
N° SIREN 944493436
18
DDETS 22
22-2025-07-04-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ALC RANCE EMERAUDE
enregistré sous le N° SAP944493436
DDETS 22 - 22-2025-07-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ALC RANCE EMERAUDE
enregistré sous le N° SAP944493436 19
PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944493436
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PAPOOS RANCE EMERAUDE, 1 rue
Carnot 22100 DINAN, le 23/05/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Côtes-d'Armor , le 23/05/2025 par M. BONNECHERE THOMAS en qualité de dirigeant, pour
l'organisme PAPOOS RANCE EMERAUDE dont l'établissement principal est situé 1 rue Carnot 22100
DINAN et enregistré sous le N° SAP944493436 pour les activités suivantes :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (22, 35)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (22, 35)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (22, 35)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (22, 35)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex..
DDETS 22 - 22-2025-07-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ALC RANCE EMERAUDE
enregistré sous le N° SAP944493436 20
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 4 juillet 2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-07-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ALC RANCE EMERAUDE
enregistré sous le N° SAP944493436 21
DDTM 22
22-2025-07-04-00005
Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 de limitation
des prélèvements d'eau dans le département
des Côtes-d'Armor pour faire face à une menace
de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau -
Mise en vigilance sécheresse de l'ensemble du
département
DDTM 22 - 22-2025-07-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 de limitation des prélèvements d'eau dans le département des
Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau - Mise en vigilance sécheresse de
l'ensemble du département
22
PREFETamon S- Direction départementaleLiberté des territoires et de la merEgalitéFraternité
Arrété de limitation des prélevements d'eau_ dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face- à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eauMise en vigilance sécheresse de l'ensemble du départementLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le livre Il, partie législative du code de l'environnement et notamment les articlesL.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;Vu le livre Il, partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articlesR.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 a 2215 ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;Vu le code de la santé publique et notamment son livre III;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'articleR.1321-9 ;Vu le code rural et de la péche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois GUILLOTOU DE KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-07-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 de limitation des prélèvements d'eau dans le département des
Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau - Mise en vigilance sécheresse de
l'ensemble du département
23
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant arrêté cadre de gestion de la ressource eneau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant la situation hydrologique sur l'ensemble du département des Côtes-d'Armor,présentant des débits des cours d'eau faibles ;Considérant que le débit de l'Arguenon à JUGON-LES-LACS (station de référence J1103010)est passé sous le seuil de vigilance depuis le 29 juin 2025 ;Considérant que les prévisions météo n'annoncent pas de pluies importantes dansles dix prochains jours ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE :Article 1°: ObjetLe département des Côtes-d'Armor est déclaré en état de vigilance sécheresse.Ce niveau de gestion implique des mesures de communication et de sensibilisation dansl'ensemble du département à l'attention de tous les usagers (particuliers, professionnels etcollectivités) afin d'inciter chacun à un comportement citoyen basé sur une réductionvolontaire des consommations d'eau.Article 2 : MesuresCette situation implique les mesures suivantes :- le suivi hebdomadaire, par les services de l'État, en lien avec les collectivitésproductrices d'eau et leurs délégataires, de la situation de la ressource pourl'alimentation en eau potable ;- la diffusion de la situation hydrologique au grand public et à l'ensemble des élus quisont invités à relayer cette communication ;- la diffusion d'un communiqué de presse rappelant les mesures d'économies d'eau amettre en place volontairement par toutes les catégories d'usagers ;- l'anticipation sur les éventuelles mesures de restriction des usages en cas d'aggravationdes conditions hydrologiques et météorologiques ;- pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), laréalisation d'un bilan mensuel des mesures mises en place et des économies d'eauréalisées en application des mesures de réduction de la consommation d'eau ;
2/4
DDTM 22 - 22-2025-07-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 de limitation des prélèvements d'eau dans le département des
Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau - Mise en vigilance sécheresse de
l'ensemble du département
24
- l'interdiction de manceuvrer les ouvrages sur cours d'eau (sauf encadrement par unrèglement d'eau, respect des cotes légales, protection contre les inondations,restitution des débits entrants et soutien d'étiage).Les mesures de vigilance peuvent être levées si les débits des cours d'eau remontentsignificativement. Elles pourront toutefois être maintenues ou adaptées si la situation de laressource pour l'alimentation en eau potable le nécessite.Article 3 : DuréeLes dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Ellesdemeurent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2025, sauf dans le cas où l'état de laressource justifierait de nouvelles mesures. Elles peuvent cependant être rapportées avantcette date, si la situation de vigilance est levée sur l'ensemble du département.Article 4 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutes les mairies du département des Côtes-d'Armor pendant aumoins un mois. Il sera adressé aux. commissions locales de l'eau des schémasd'aménagement et de gestion des eaux du département des Côtes-d'Armor pourinformation.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecturedes Côtes-d'Armor.Article 5 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée :- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2025-07-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 de limitation des prélèvements d'eau dans le département des
Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau - Mise en vigilance sécheresse de
l'ensemble du département
25
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfètes de DINAN etLANNION, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur départemental des territoires et de lamer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations desCôtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bretagne, le directeur de la délégation territoriale des Côtes-d'Armor del'Agence régionale de santé, le commandant de groupement départemental deGendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécuritépublique des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor del'Office français de la biodiversité et les maires des communes du département des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 7 4 JUIL 2025
Francois de KEREVER
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DDTM 22 - 22-2025-07-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 de limitation des prélèvements d'eau dans le département des
Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau - Mise en vigilance sécheresse de
l'ensemble du département
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DDTM 22
22-2025-06-30-00013
Arrêté portant arrêt de la cartographie
départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de
leurs ouvrages connexes
après le second avis du comité régionale de
l'énergie et recueil de l'avis
conforme des communes
DDTM 22 - 22-2025-06-30-00013 - Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
après le second avis du comité régionale de l'énergie et recueil de l'avis
conforme des communes
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PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 5 Prefet22
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
après le second avis du comité régionale de l'énergie et recueil de l'avis
conforme des communes
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables notamment son article 15 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant arrêt de la cartographie départementale
des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes et retirant l'arrêté en date
du 18 juin 2024, en vue de sa transmission au comité régional de l'énergie (CRE) pour avis ;
Vu l'avis du CRE rendu lors de la séance du 30 avril 2025 sur la seconde relève des zones
d'accélération pour la production d'énergies renouvelables ;
Vu la saisine des communes par le référent préfectoral en date du 16 mai 2025 pour
recueillir leur avis conforme sur la cartographie départementale des zones d'accélération
pour la production d'énergies renouvelables ;
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DDTM 22 - 22-2025-06-30-00013 - Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
après le second avis du comité régionale de l'énergie et recueil de l'avis
conforme des communes
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Considérantla désignation du secrétaire général de la préfecture, en qualité de référent
préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et
des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département des Côtes-
d'Armor ;
Considérantque l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée prévoit qu'il revient aux
communes d'identifier, selon les principes énoncés dans cemême article, des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire ;
Considérantque les zones d'accélération identifiées par les communes contribuent en
particulier à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement
défini au 2° de l'article L. 100-1 du code de l'énergie ;
Considérantque les zones d'accélération identifiées par les communes contribuent
notamment au développement des sources d'énergies mentionnées à l'article L. 211-2 du
code de l'énergie ;
Considérantque cette contribution vise à atteindre, à terme, les objectifs nationaux de
production d'énergie décarbonée ;
Considérantque l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments
nécessaires à la bonne définition des zones d'accélération, notamment au moyen d'un
outil cartographique en ligne ;
Considérantque cet outil cartographique permet d'une part, la définition des zones
d'accélération et, d'autre part, leur transmission au référent préfectoral ;
Considérant, que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les
communes ont adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal
identifiant les zones d'accélération ;
Considérantque conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée,
l'identification des zones d'accélération par la commune afait l'objet d'une concertation
du public, selon des modalités propres à chaque commune ;
Considérantqu'en vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée,
le référent préfectoral doit arrêter la cartographie départementale des zones
d'accélération identifiées par les communes suite à l'avisdu comité régional de l'énergie et
sur avis conforme des communes ;
Considérantque l'arrêt de la cartographie des zones d'accélération identifiées par les
communes ne préjuge pas des décisions administratives requises pour l'implantation et
l'exploitation future d'une installation de production d'énergies renouvelables dans ces
zones ;

Considérantque tout projet d'implantation et d'exploitation d'une installation de
production d'énergie renouvelable requiert l'étude et la mise en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation des effets possibles de cette installation
notamment sur les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1et L. 511-1 du code de
l'environnement ;
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DDTM 22 - 22-2025-06-30-00013 - Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
après le second avis du comité régionale de l'énergie et recueil de l'avis
conforme des communes
29
Considérant les avis exprimés lors des conférences territoriales départementales
consultées le 16 mai 2024 suite à la première relèveet le 26 mars 2025 suite à la seconde
relève ;
Considérant
les avis rendus par le CRE lors de sa première séance du 2 octobre 2024
faisant suite à la première relève des zones d'accélération, et lors de sa seconde séance du
30 avril 2025 faisant suite à la seconde relève ;
Considérantles délibérations pour avis conforme reçues et les avis tacitement favorables
des communes suite à la saisine du 16 mai 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1
er : Cartographie départementale
Les zones d'accélération des énergies renouvelables mentionnées à l'article 15 de la loi du
10 mars 2023 susvisée qui ont fait l'objet à la fois :
- d'une délibération communale au plus tard le 28 février 2025,
- d'un avis rendu par le comité régional de l'énergie,
- d'un avis conforme des communes,
sont celles définies par les communes mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les zones d'accélération mentionnées à l'alinéa précédentdéclarées sur le portail
cartographique national sont consultables à l'adresse suivante
hps://planifica
on.climat-
energie.gouv.fr/carte-interac
ve/.
Lorsqu'elles n'y ont pas été déposées, elles sont consultables sur demande auprès du
service observations, foncier et transitions (SOFT) de la Direction départementale des
territoires et de la mer (ddtm-soft-enr@cotes-darmor.gouv.fr).
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Rennes soit :
directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication ;
à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration, ouau terme d'un silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale oupar l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2025-06-30-00013 - Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
après le second avis du comité régionale de l'énergie et recueil de l'avis
conforme des communes
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Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, référent départemental à l'instruction des projetsde développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à latransition énergétique, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bretagne et le directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. |Saint-Brieuc, le 3 0 JUIN 2025
al
ans
DDTM 22 - 22-2025-06-30-00013 - Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
après le second avis du comité régionale de l'énergie et recueil de l'avis
conforme des communes
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ANNEXE 1
Bilan surfacique des zones d'accélération définies par les communes
par filières d'énergies renouvelables et arrêtées par le RPU
5/15
EPCI Commune Délibération Filière Surface (en ha)
CANIHUEL 23/05/2024
Biogaz / Biométhane 3245,87
Eolien 262,08
Géothermie 3245,87
Solaire photovoltaïque 3245,87
GLOMEL 22/07/2024 Bois-énergie / Biomasse 7909,29
Solaire photovoltaïque 7909,29
KERGRIST-MOELOU 14/11/2024
Bois-énergie / Biomasse 4713,13
Eolien 228,23
Solaire photovoltaïque 4713,13
Solaire thermique 4713,13
BON REPOS SUR BLAVET 10/06/2024 Bois-énergie / Biomasse 5512,81
Solaire photovoltaïque 5512,81
LANRIVAIN 04/12/2024
Biogaz / Biométhane 3752,35
Bois-énergie / Biomasse 3752,35
Eolien 150,14
Solaire photovoltaïque 3752,35
LESCOUET-GOUAREC 16/05/2024 Bois-énergie / Biomasse 1913,12
Solaire photovoltaïque 1913,12
MAEL-CARHAIX 17/09/2024
Biogaz / Biométhane 3695,89
Bois-énergie / Biomasse 3695,89
Solaire photovoltaïque 3695,89
MELLIONNEC 19/12/2024 Bois-énergie / Biomasse 36,15
Solaire photovoltaïque 2442,71
PEUMERIT-QUINTIN 24/04/2024
Biogaz / Biométhane 1491,11
Bois-énergie / Biomasse 1491,11
Eolien 52,89
Solaire photovoltaïque 1491,11
Solaire thermique 1491,11
PLELAUFF 25/06/2024 Solaire photovoltaïque 2593,88
PLOUGUERNEVEL 13/06/2024
Biogaz / Biométhane 4176,57
Bois-énergie / Biomasse 4176,57
Eolien 107 ,35
Solaire photovoltaïque 4176,88
Solaire thermique 4176,57
PLOUNEVEZ-QUINTIN 03/07/2024
Biogaz / Biométhane 4325,66
Bois-énergie / Biomasse 132,14
Eolien 93,78
Solaire photovoltaïque 4325,66
Solaire thermique 4325,66
ROSTRENEN 19/12/2024
Bois-énergie / Biomasse 3233,31
Eolien 5,72
Solaire photovoltaïque 3233,31
Solaire thermique 3233,31
SAINTE-TREPHINE 12/12/2023
Biogaz / Biométhane 1267 ,10
Bois-énergie / Biomasse 1267 ,10
Eolien 94,85
Géothermie 1267 ,10
Solaire photovoltaïque 1267 ,10
Solaire thermique 1267 ,10
Communauté de
Communes du
Kreiz Breizh
(CCKB)
DDTM 22 - 22-2025-06-30-00013 - Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
après le second avis du comité régionale de l'énergie et recueil de l'avis
conforme des communes
32
6/15
SAINT-IGEAUX 07/06/2024
Biogaz / Biométhane 1290,52
Eolien 43,49
Solaire photovoltaïque 1290,52
Solaire thermique 1290,52
TREBRIVAN 29/11/2024
Biogaz / Biométhane 7 ,30
Bois-énergie / Biomasse 2300,41
Géothermie 2300,41
Solaire photovoltaïque 2300,41
Solaire thermique 2300,41
TREMARGAT 10/06/2024
Bois-énergie / Biomasse 1398,63
Géothermie 1398,63
Hydroélectricité 1398,63
Solaire photovoltaïque 1398,63
Solaire thermique 1398,63
BOBITAL 13/01/2025 Biogaz / Biométhane 22,50
Solaire photovoltaïque 509,71
BROONS 27/03/2024 Solaire photovoltaïque 58,21
CAULNES 18/04/2024 Solaire photovoltaïque 701,42
LES CHAMPS-GERAUX 15/01/2025 Solaire photovoltaïque 19 67 ,00
LA CHAPELLE-BLANCHE 03/12/2024 Solaire photovoltaïque 806, 17
CORSEUL 27/11/2024 Solaire photovoltaïque 4228,33
CREHEN 30/01/2025
Biogaz / Biométhane 176,82
Bois-énergie / Biomasse 0,93
Solaire photovoltaïque 1821,75
DINAN 28/11/2024 Biogaz / Biométhane 405,27
Solaire photovoltaïque 756,35
LANVALLAY 14/06/2024
Biogaz / Biométhane 9,79
Bois-énergie / Biomasse 0,24
Solaire photovoltaïque 1487 ,26
MATIGNON 27/06/2024 Solaire photovoltaïque 1468,92
MEGRIT 28/05/2024 Solaire photovoltaïque 2121,57
PLEBOULLE 25/04/2024 Solaire photovoltaïque 1418,36
FREHEL 23/04/2024 Solaire photovoltaïque 1294,30
PLELAN-LE-PETIT 19/03/2024 Solaire photovoltaïque 2176 ,80
PLESLIN-TRIGAVOU 12/06/2024 Solaire photovoltaïque 31, 71
BEAUSSAIS-SUR-MER 28/03/2024 Eolien 65,03
PLOUER-SUR-RANCE 26/03/2024 Solaire photovoltaïque 17 , 73
14/12/2023
Eolien 23,00
Solaire photovoltaïque 2740,42
PLUMAUGAT 13/11/2024 Solaire photovoltaïque 4376,37
QUEVERT 19/06/2024 Bois-énergie / Biomasse 67 ,04
Solaire photovoltaïque 114,20
SAINT-CAST-LE-GUILDO 26/03/2024 Solaire photovoltaïqu e 2288,85
SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE 10/12/2024
Biogaz / Biométhane 734,90
Eolien 39,83
Solaire photovoltaïque 834,89
SAINT-JUVAT 19/03/2024 Solaire photovoltaïque 1805,61
SAINT-MADEN 09/01/2025 Géothermie 681,69
Solaire photovoltaïque 677 ,19
SAINT-MELOIR-DES-BOIS 20/06/2024 Eolien 3,33
Solaire photovoltaïque 633,85
SAINT-POTAN 17/12/2024 Solaire photovoltaïque 2020,55
SAINT-SAMSON-SUR-RANCE 19/09/2024 Solaire photovoltaïq ue 636,58
TADEN 23/10/2024 Solaire photovoltaïque 2033,75
TREBEDAN 04/12/2023 Eolien 28,68
Solaire photovoltaïque 0,08
Communauté de
Communes du
Kreiz Breizh
(CCKB)
Dinan
Agglomération
(DA)
PLUDUNO
(Commune nouvelle de
VAL D'ARGUENON au
01/01/2025)
DDTM 22 - 22-2025-06-30-00013 - Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
après le second avis du comité régionale de l'énergie et recueil de l'avis
conforme des communes
33
7/15
TRELIVAN 14/03/2024 Solaire photovoltaïque 1115,00
VILDE-GUINGALAN 23/05/2024 Solaire photovoltaïque 139, 42
YVIGNAC-LA-TOUR 23/01/2025 Biogaz / Biométhane 5,91
BRELIDY 14/02/2025 Solaire photovoltaïque 1,16
BULAT-PESTIVIEN 15/11/2024 Solaire photovoltaïque 3168 ,32
CALLAC 18/12/2023 Eolien 21,02
Solaire photovoltaïque 25,71
LA CHAPELLE-NEUVE 20/09/2024
Bois-énergie / Biomasse 2411, 10
Géothermie 2411, 10
Solaire photovoltaïque 2411, 10
Solaire thermique 2411, 10
GRACES 11/12/2024
Bois-énergie / Biomasse 1416,50
Géothermie 1416,50
Solaire photovoltaïque 1416,68
Solaire thermique 1416,50
LANLOUP 20/01/2025 Solaire photovoltaïque 3,99
MAGOAR 16/12/2024 Eolien 35,00
Solaire photovoltaïque 779,00
PLOEZAL 07/10/2024 Solaire photovoltaïque 2645,92
PLOUEC DU TRIEUX 24/02/2025
Bois-énergie / Biomasse 1827 ,00
Géothermie 1827 ,00
Hydroélectricité 35,00
Solaire photovoltaïque 1827 ,00
Solaire thermique 1827 ,00
PLOUEZEC 17/09/2024
Bois-énergie / Biomasse 2843,21
Géothermie 2843,21
Solaire photovoltaïque 2843,21
Solaire thermique 2843,21
PLOUGONVER 24/06/2024
Bois-énergie / Biomasse 3640,32
Eolien 6,12
Géothermie 3640,32
Solaire photovoltaïque 17 ,46
Solaire thermique 3640,32
PLOUISY 18/12/2024
Bois-énergie / Biomasse 2394,60
Eolien 25,34
Géothermie 2394,60
Solaire photovoltaïque 2394,60
Solaire thermique 2394,60
PLOURIVO 18/11/2024
Bois-énergie / Biomasse 2815,51
Géothermie 2815,51
Solaire photovoltaïque 2815,51
Solaire thermique 2815,51
PONT-MELVEZ 12/02/2024 Eolien 239,20
Solaire photovoltaïque 22,39
QUEMPER-GUEZENNEC 28/02/2024 Solaire photovoltaïque 1, 67
SAINT-ADRIEN 30/05/2024
Bois-énergie / Biomasse 1001,65
Eolien 18,75
Géothermie 1001,65
Solaire photovoltaïque 12,79
Solaire thermique 1001,65
SAINT-SERVAIS 19/02/2025
Bois-énergie / Biomasse 2804,00
Eolien 28,80
Géothermie 2804,00
Solaire photovoltaïque 13,40
Solaire thermique 2804,00
TREGONNEAU 07/02/2025
Bois-énergie / Biomasse 628,71
Géothermie 628,71
Solaire photovoltaïque 628,71
Solaire thermique 628,71
Dinan
Agglomération
(DA)
Guingamp
Paimpol
Agglomération
(GPA)
DDTM 22 - 22-2025-06-30-00013 - Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
après le second avis du comité régionale de l'énergie et recueil de l'avis
conforme des communes
34
8/15
BOQUEHO 04/12/2024
Bois-énergie / Biomasse 32,16
Eolien 22,95
Géothermie 2760,26
Solaire photovoltaïque 2760,26
Solaire thermique 2760,26
BRINGOLO 22/11/2024
Biogaz / Biométhane 4,96
Bois-énergie / Biomasse 936,94
Solaire photovoltaïque 936,94
Solaire thermique 936,94
COHINIAC 16/12/2024
Biogaz / Biométhane 1256,35
Bois-énergie / Biomasse 1256,35
Géothermie 1256,35
Solaire photovoltaïque 1256,35
Solaire thermique 1256,35
LE FAOUET 29/11/2024
Biogaz / Biométhane 2,05
Géothermie 766,21
Solaire photovoltaïque 766,21
Solaire thermique 766,21
GOUDELIN 05/12/2024
Biogaz / Biométhane 75,08
Bois-énergie / Biomasse 2323,89
Géothermie 2323,89
Solaire photovoltaïque 2323,89
Solaire thermique 2323,89
LANNEBERT 18/12/2024
Géothermie 706,68
Solaire photovoltaïque 66,69
Solaire thermique 706,68
LANRODEC 27/11/2024
Bois-énergie / Biomasse 79,76
Géothermie 3197 ,01
Solaire photovoltaïque 3197 ,01
Solaire thermique 3197 ,01
LANVOLLON 06/01/2025
Bois-énergie / Biomasse 507 ,57
Géothermie 507 ,57
Solaire photovoltaïque 507 ,57
Solaire thermique 507 ,57
LE MERZER 16/12/2024
Biogaz / Biométhane 12,35
Bois-énergie / Biomasse 2,38
Géothermie 1291,92
Solaire photovoltaïque 1291,92
Solaire thermique 1291,92
PLEGUIEN 11/12/2024
Biogaz / Biométhane 39,26
Bois-énergie / Biomasse 1569,67
Géothermie 1569,67
Solaire photovoltaïque 1569,67
Solaire thermique 1569,67
PLELO 12/12/2024
Biogaz / Biométhane 27 ,94
Bois-énergie / Biomasse 4446,77
Géothermie 4446,77
Solaire photovoltaïque 4446,77
Solaire thermique 4446,77
PLERNEUF 08/11/2024
Bois-énergie / Biomasse 852,56
Eolien 8,85
Géothermie 852,56
Solaire photovoltaïque 852,56
Solaire thermique 852,56
CHATELAUDREN-PLOUAGAT 08/11/2024
Bois-énergie / Biomasse 3283,32
Eolien 7 ,13
Géothermie 3283,32
Solaire photovoltaïque 3188,60
PLOUHA 27/01/2025
Bois-énergie / Biomasse 116,42
Géothermie 116,42
Solaire photovoltaïque 4134,76
Solaire thermique 116,42
Leff
Armor
Communauté
(LAC)
DDTM 22 - 22-2025-06-30-00013 - Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
après le second avis du comité régionale de l'énergie et recueil de l'avis
conforme des communes
35
9/15
PLOUVARA 21/11/2024
Biogaz / Biométhane 2300,29
Bois-énergie / Biomasse 2300,29
Eolien 30,22
Géothermie 2300,29
Solaire photovoltaïque 2300,29
Solaire thermique 2300,29
PLUDUAL 02/12/2024 Solaire photovoltaïque 959,31
POMMERIT-LE-VICOMTE 16/12/2024
Biogaz / Biométhane 120,19
Bois-énergie / Biomasse 3367 ,97
Géothermie 3367 ,97
Solaire photovoltaïque 3367 ,97
Solaire thermique 3367 ,97
SAINT-GILLES-LES-BOIS 25/11/2024
Bois-énergie / Biomasse 1, 11
Géothermie 959,06
Solaire photovoltaïque 959,06
Solaire thermique 959,06
SAINT-JEAN-KERDANIEL 14/01/2025
Bois-énergie / Biomasse 1115,09
Eolien 96,78
Géothermie 1115,09
Solaire photovoltaïque 1115,09
SAINT-PEVER 18/10/2024
Biogaz / Biométhane 1314,04
Bois-énergie / Biomasse 1314,04
Géothermie 1314,04
Solaire photovoltaïque 1314,04
Solaire thermique 1314,04
TREGOMEUR 02/12/2024 Solaire photovoltaïque 41,34
TREGUIDEL 02/10/2024 Eolien 6,81
Solaire photovoltaïque 665,47
TREMEVEN 16/12/2024
Géothermie 518,17
Solaire photovoltaïque 518,17
Solaire thermique 518,17
ALLINEUC 29/10/2024
Biogaz / Biométhane 2066,92
Eolien 38,25
Solaire photovoltaïque 2159,98
07/06/2024
Biogaz / Biométhane 1681,97
Eolien 23,30
Solaire photovoltaïque 1714,23
LA CHEZE 04/07/2024 Solaire photovoltaïque 232,93
04/07/2024
Biogaz / Biométhane 1243,73
Eolien 10,72
Solaire photovoltaïque 1224,70
LE MENE 12/06/2024
Biogaz / Biométhane 12557 ,97
Eolien 202,85
Solaire photovoltaïque 13067 ,39
CORLAY 30/10/2024
Biogaz / Biométhane 1227 ,37
Eolien 63,31
Solaire photovoltaïque 79,27
GAUSSON 30/05/2024 Biogaz / Biométhane 1406,41
Solaire photovoltaïque 1463,65
GOMENE 31/05/2024 Biogaz / Biométhane 1716,84
Solaire photovoltaïque 1731,97
GRACE-UZEL 10/06/2024 Biogaz / Biométhane 692,32
Solaire photovoltaïque 768,17
LE HAUT-CORLAY 08/11/2024
Biogaz / Biométhane 2160,99
Eolien 56,26
Solaire photovoltaïque 2290,03
HEMONSTOIR 11/07/2024 Biogaz / Biométhane 1196,23
Solaire photovoltaïque 1235,06
Leff
Armor
Communauté
(LAC)
Loudéac
Communauté
Bretagne
Centre
(LCBC)
LE CAMBOUT
(Commune nouvelle de
PLUMIEUX au 01/01/2025)
COETLOGON
(Commune nouvelle de
PLUMIEUX au 01/01/2025)
DDTM 22 - 22-2025-06-30-00013 - Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
après le second avis du comité régionale de l'énergie et recueil de l'avis
conforme des communes
36
10/15
ILLIFAUT 28/11/2024
Biogaz / Biométhane 2514,72
Eolien 54,62
Solaire photovoltaïque 2553,64
LAURENAN 30/05/2024
Biogaz / Biométhane 2435,48
Eolien 333,97
Solaire photovoltaïque 2472,98
LOSCOUET-SUR-MEU 09/04/2024 Biogaz / Biométhane 2015,25
Solaire photovoltaïque 2089,22
LOUDEAC 20/06/2024
Biogaz / Biométhane 5965,84
Eolien 26,56
Solaire photovoltaïque 1096,33
MERDRIGNAC 05/06/2024
Biogaz / Biométhane 3451,59
Eolien 58,65
Solaire photovoltaïque 3698,55
MERILLAC 10/07/2024
Biogaz / Biométhane 1202,93
Eolien 15,61
Solaire photovoltaïque 1203,72
MERLEAC 18/06/2024
Biogaz / Biométhane 2510,41
Eolien 59,61
Solaire photovoltaïque 2551,38
LA MOTTE 19/06/2024 Eolien 27 ,23
Solaire photovoltaïque 2433,62
GUERLEDAN 05/09/2024
Biogaz / Biométhane 3992,99
Eolien 116,91
Solaire photovoltaïque 4317 ,83
PLEMET 08/07/2024
Biogaz / Biométhane 4396,85
Eolien 393,36
Solaire photovoltaïque 4880,14
PLOUGUENAST-LANGAST 10/07/2024
Biogaz / Biométhane 4519,38
Eolien 63,99
Solaire photovoltaïque 4815,42
PLUMIEUX 04/07/2024
Biogaz / Biométhane 3541,15
Eolien 60,60
Solaire photovoltaïque 3610,43
PLUSSULIEN 26/02/2025 Biogaz / Biométhane 2075,21
Solaire photovoltaïque 2109,96
LA PRENESSAYE 27/06/2024
Biogaz / Biométhane 1415,28
Eolien 53,66
Solaire photovoltaïque 1543,72
LE QUILLIO 05/07/2024 Biogaz / Biométhane 1280,75
Solaire photovoltaïque 1331,15
SAINT-BARNABE 21/06/2024
Biogaz / Biométhane 2107 ,97
Eolien 86,64
Solaire photovoltaïque 2193,89
SAINT-CARADEC 06/05/2024 Eolien 42,85
21/11/2024
Biogaz / Biométhane 1329,91
Eolien 101,67
Solaire photovoltaïque 1350,53
03/06/2024
Biogaz / Biométhane 1518,13
Eolien 12,95
Solaire photovoltaïque 1515,73
SAINT-HERVE 19/11/2024
Biogaz / Biométhane 847 ,23
Eolien 11,82
Solaire photovoltaïque 920,55
28/05/2024
Biogaz / Biométhane 577 ,29
Eolien 24,90
Solaire photovoltaïque 607 ,80
SAINT-MARTIN-DES-PRES 15/11/2024
Biogaz / Biométhane 1879,60
Eolien 78,34
Solaire photovoltaïque 1861,51
Loudéac
Communauté
Bretagne
Centre (LCBC)
SAINT-ETIENNE-DU-GUE-DE-
L'ISLE
SAINT-GILLES-VIEUX-
MARCHE
SAINT-LAUNEUC
(Commune nouvelle de
MERDRIGNAC au
01/01/2025)
DDTM 22 - 22-2025-06-30-00013 - Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
après le second avis du comité régionale de l'énergie et recueil de l'avis
conforme des communes
37
11/15
SAINT-MAUDAN 08/08/2024 Biogaz / Biométhane 619,52
Solaire photovoltaïque 632,86
SAINT-MAYEUX 06/06/2024 Biogaz / Biométhane 2531,82
Eolien 146,57
SAINT-MAYEUX 06/06/2024 Solaire photovoltaïque 2603,69
SAINT-THELO 11/06/2024 Biogaz / Biométhane 1383,25
Solaire photovoltaïque 1424,86
SAINT-VRAN 28/03/2024 Biogaz / Biométhane 1938,36
Solaire photovoltaïque 2043,56
TREMOREL 28/05/2024
Biogaz / Biométhane 2946,50
Eolien 113,31
Solaire photovoltaïque 3062,97
TREVE 13/06/2024 Eolien 33,92
Solaire photovoltaïque 105,75
BERHET 26/11/2024 Solaire photovoltaïque 334,00
CAOUENNEC-LANVEZEAC 18/02/2025 Solaire photovoltaïque 725,37
CAVAN 26/09/2024 Bois-énergie / Biomasse 2,42
Solaire photovoltaïque 1681,14
COATASCORN 15/01/2025
Biogaz / Biométhane 814,36
Bois-énergie / Biomasse 814,36
Eolien 814,36
Géothermie 814,36
Solaire photovoltaïque 814,36
Solaire thermique 814,36
COATREVEN 17/06/2024 Solaire photovoltaïque 928,28
KERBORS 06/12/2024
Biogaz / Biométhane 688,00
Eolien 688,00
Géothermie 688,00
Solaire photovoltaïque 688,00
Solaire thermique 688,00
LANGOAT 05/02/2024 Solaire photovoltaïque 4,57
LANMERIN 13/02/2025
Géothermie 422,39
Solaire photovoltaïque 422,39
Solaire thermique 422,39
LANNION 30/09/2024
Bois-énergie / Biomasse 159,98
Géothermie 2,15
Solaire photovoltaïque 4684,41
Solaire thermique 0,84
LOGUIVY-PLOUGRAS 30/01/2025
Biogaz / Biométhane 4878,83
Bois-énergie / Biomasse 4878,83
Eolien 296,19
Hydroélectricité 4878,83
Solaire photovoltaïque 4878,83
Solaire thermique 4878,83
LOUANNEC 25/09/2024 Solaire photovoltaïque 1421,88
MANTALLOT 28/11/2024 Solaire photovoltaïque 287 ,11
MINIHY-TREGUIER 05/12/2024
Biogaz / Biométhane 1221,35
Eolien 1221,35
Géothermie 989,02
Hydroélectricité 1221,35
Solaire photovoltaïque 1221,35
Solaire thermique 1221,35
PENVENAN 30/09/2024 Bois-énergie / Biomasse 1,19
Solaire photovoltaïque 1969,83
PLESTIN-LES-GREVES 05/12/2024
Bois-énergie / Biomasse 43,69
Géothermie 3316,49
Solaire photovoltaïque 3438,20
Solaire thermique 3438,20
PLOUARET 30/11/2023
Biogaz / Biométhane 4,73
Bois-énergie / Biomasse 2,38
Solaire photovoltaïque 3064,22
Loudéac
Communauté
Bretagne
Centre
(LCBC)
Lannion
Trégor
Communauté
(LTC)
DDTM 22 - 22-2025-06-30-00013 - Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
après le second avis du comité régionale de l'énergie et recueil de l'avis
conforme des communes
38
12/15
PLOUGRESCANT 16/12/2024 Solaire photovoltaïque 1562,20
PLOUGUIEL 16/12/2024
Géothermie 1826,89
Solaire photovoltaïque 1959,61
Solaire thermique 1959,61
PLOUNERIN 12/02/2025 Eolien 209,41
Solaire photovoltaïque 2633,67
PLUZUNET 06/02/2025
Biogaz / Biométhane 25,75
Bois-énergie / Biomasse 5,37
Eolien 35,91
Géothermie 2294,18
Solaire photovoltaïque 2360,12
PRAT 05/02/2025 Solaire photovoltaïque 2221,27
LA ROCHE-JAUDY 16/01/2025
Biogaz / Biométhane 2995,38
Bois-énergie / Biomasse 2995,38
Eolien 2995,38
Géothermie 2899,49
Solaire photovoltaïque 2995,38
Solaire thermique 2995,38
ROSPEZ 20/11/2024
Géothermie 1314,48
Solaire photovoltaïque 1340,70
Solaire thermique 1340,70
SAINT-MICHEL-EN-GREVE 17/01/2025 Solaire photovoltaïqu e 466,95
TONQUEDEC 16/12/2024 Solaire photovoltaïque 1850,20
TREDREZ-LOCQUEMEAU 06/02/2025
Biogaz / Biométhane 1064,15
Bois-énergie / Biomasse 1064,15
Eolien 1064,15
Géothermie 1064,15
Hydroélectricité 1064,15
Solaire photovoltaïque 1064,15
Solaire thermique 1064,15
TRELEVERN 30/09/2024 Solaire photovoltaïque 704,87
TREVOU-TREGUIGNEC 09/12/2024 Solaire photovoltaïque 66 5,61
TREZENY 29/10/2024 Solaire photovoltaïque 330,69
TROGUERY 16/10/2024 Solaire photovoltaïque 325,85
Solaire thermique 0,00
LE VIEUX-MARCHE 06/01/2025
Biogaz / Biométhane 2233,10
Bois-énergie / Biomasse 2233,10
Eolien 2233,10
Géothermie 2139,21
Solaire photovoltaïque 2233,10
Solaire thermique 2233,10
BREHAND 29/08/2024 Eolien 44,58
Solaire photovoltaïque 2589,30
EREAC 07/02/2025
Biogaz / Biométhane 0,45
Eolien 33,01
Solaire photovoltaïque 2149,24
ERQUY 19/12/2024 Solaire photovoltaïque 73,22
HENANSAL 24/06/2024 Biogaz / Biométhane 3,00
Solaire photovoltaïque 402,28
JUGON-LES-LACS 17/10/2024 Eolien 0,02
LANDEHEN 16/01/2025
Biogaz / Biométhane 967 ,65
Solaire photovoltaïque 1180,00
Solaire thermique 1180,00
LANRELAS 19/02/2025
Eolien 167 ,57
Solaire photovoltaïque 3003,47
Solaire thermique 3003,47
LA MALHOURE 30/01/2025 Solaire photovoltaïque 516,70
PENGUIL Y 07/03/2024 Biogaz / Biométhane 3,95
Solaire photovoltaïque 1075,39
Lannion
Trégor
Communauté
(LTC)
Lamballe
Terre
et Mer
(LTM)
DDTM 22 - 22-2025-06-30-00013 - Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
après le second avis du comité régionale de l'énergie et recueil de l'avis
conforme des communes
39
13/15
PLEMY 28/03/2024 Eolien 1,45
Solaire photovoltaïque 3995,74
POMMERET 22/03/2024 Solaire photovoltaïque 0,71
QUESSOY 15/01/2024 Solaire photovoltaïque 46,31
ROUILLAC 11/01/2024 Eolien 55,80
Solaire photovoltaïque 7 ,45
SAINT-DENOUAL 27/11/2024 Solaire photovoltaïque 870,43
Solaire thermique 870,43
SAINT-RIEUL 15/02/2025 Solaire photovoltaïque 642,99
SAINT-TRIMOEL 16/12/2024 Solaire photovoltaïque 860,84
TRAMAIN 18/07/2024 Solaire photovoltaïque 937 ,09
TREBRY 25/01/2024 Eolien 135,97
Solaire photovoltaïque 2550,02
BINIC-ETABLES-SUR-MER 21/02/2024
Biogaz / Biométhane 1,43
Bois-énergie / Biomasse 33,99
Géothermie 1505,15
Solaire photovoltaïque 49,69
Solaire thermique 13,47
HILLION 16/12/2024 Hydroélectricité 0,89
Solaire photovoltaïque 2,13
LANFAINS 21/11/2024
Eolien 2,76
Géothermie 0,13
Solaire photovoltaïque 1,24
PLERIN 19/02/2024 Bois-énergie / Biomasse 11,82
Solaire photovoltaïque 195,56
PLOUFRAGAN 04/02/2025
Biogaz / Biométhane 3,67
Bois-énergie / Biomasse 349,83
Hydroélectricité 0,41
Solaire photovoltaïque 373,96
PLOURHAN 15/05/2024 Solaire photovoltaïque 0,31
SAINT-BRIEUC 08/04/2024
Biogaz / Biométhane 122,98
Bois-énergie / Biomasse 972,07
Solaire photovoltaïque 1420,28
Solaire thermique 1923,37
SAINT-CARREUC 19/11/2024 Solaire photovoltaïque 11,56
SAINT-JULIEN 03/02/2025
Biogaz / Biométhane 561,23
Bois-énergie / Biomasse 561,23
Eolien 561,23
Géothermie 561,23
Hydroélectricité 561,23
Solaire photovoltaïque 561,23
Solaire thermique 561,23
SAINT-QUAY-PORTRIEUX 24/06/2024
Biogaz / Biométhane 1,78
Bois-énergie / Biomasse 5,56
Géothermie 378,04
Solaire photovoltaïque 379,59
Solaire thermique 378,54
TREMUSON 22/04/2024 Géothermie 0,24
Solaire photovoltaïque 0,44
LANCIEUX 03/04/2024
Bois-énergie / Biomasse 0,50
Géothermie 0,13
Solaire photovoltaïque 0,27
Solaire thermique 0,10
TREMEREUC 04/04/2024 Solaire photovoltaïque 415,59
LE MOUSTOIR 15/01/2025 Hydroélectricité 0,49
Solaire photovoltaïque 36,84
PLEVIN 20/01/2025 Hydroélectricité 3,60
Solaire photovoltaïque 117 ,49
TREFFRIN 09/01/2025 Hydroélectricité 6,93
Solaire photovoltaïque 9,30
SAINT-CONNEC 28/03/2024
Bois-énergie / Biomasse 1095,84
Eolien 20,51
Solaire photovoltaïque 1095,84
Lamballe
Terre
et Mer
(LTM)
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
(SBAA)
COTE D'EMERAUDE
(35)
POHER
COMMUNAUTE
(29)
PONTIVY
COMMUNAUTE (56)
DDTM 22 - 22-2025-06-30-00013 - Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
après le second avis du comité régionale de l'énergie et recueil de l'avis
conforme des communes
40
Récapitulatif par EPCI
14/15
Nom de l'EPCI
Biogaz / Biométhane
Bois-énergie / Biomasse
Eolien
Géothermie
Hydroélectricité
Solaire photovoltaïque
Solaire thermique
Biogaz / Biométhane
Bois-énergie / Biomasse 68,21
Eolien 159,87
Géothermie 681,69
Solaire photovoltaïque
Bois-énergie / Biomasse
Eolien 374,23
Géothermie
Hydroélectricité 35,00
Solaire photovoltaïque
Solaire thermique
Biogaz / Biométhane
Bois-énergie / Biomasse
Eolien 172,73
Géothermie
Solaire photovoltaïque
Solaire thermique
Biogaz / Biométhane
Eolien
Solaire photovoltaïque
Biogaz / Biométhane
Bois-énergie / Biomasse
Eolien
Géothermie
Hydroélectricité
Solaire photovoltaïque
Solaire thermique
Biogaz / Biométhane 975,05
Eolien 438,41
Solaire photovoltaïque
Solaire thermique
Types d'énergies
renouvelables
Surface totale des zones
d'accélération arrêtées
(en ha)
Communauté de
Communes du
Kreiz Breizh
(CCKB)
23 252,36
41 532,00
1 038,53
8 212,00
1 398,63
55 262,67
24 196,44
Dinan
Agglomération
(DA)
1 349,27
39 027,97
Guingamp
Paimpol
Agglomération
(GPA)
21 782,60
21 782,60
21 028,62
21 782,60
Leff
Armor
Communauté
(LAC)
5 152,49
23 506,29
32 653,26
38 539,95
29 191,78
Loudéac
Communauté
Bretagne Centre
(LCBC)
84 948,18
2 312,43
84 999,16
Lannion
Trégor
Communauté
(LTC)
13 925,66
12 200,86
9 557,85
17 770,83
7 164,34
49 278,31
21 056,93
Lamballe
Terre et
Mer
(LTM)
20 901,20
5 053,91
DDTM 22 - 22-2025-06-30-00013 - Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
après le second avis du comité régionale de l'énergie et recueil de l'avis
conforme des communes
41
15/15
Biogaz / Biométhane 691,09
Bois-énergie / Biomasse
Eolien 563,99
Géothermie
Hydroélectricité 562,53
Solaire photovoltaïque
Solaire thermique
Poher Communauté (29)Hydroélectricité 11,02
Solaire photovoltaïque 163,62
Bois-énergie / Biomasse 0,50
Géothermie 0,13
Solaire photovoltaïque 415,86
Solaire thermique 0,10
Pontivy Communauté (56)
Bois-énergie / Biomasse
Eolien 20,51
Solaire photovoltaïque
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
(SBAA)
1 934,50
2 444,79
2 995,99
2 876,61
Côte d'Emeraude
(35)
1 095,84
1 095,84
DDTM 22 - 22-2025-06-30-00013 - Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
après le second avis du comité régionale de l'énergie et recueil de l'avis
conforme des communes
42
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-16-00009
Convention en date du 16 avril 2025 régissant la
coordination entre la police municipale de
Guerlédan et les forces de sécurité de l'État
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-16-00009 - Convention en date du 16 avril 2025 régissant la coordination entre la police
municipale de Guerlédan et les forces de sécurité de l'État 43
CABINET DU PRÉFET / DIRECTION DES SÉCURITÉS
Convention de coordination de la police municipale de GUERLEDAN
et des forces de sécurité de l'État
En application des articles L512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI),
le préfet des Côtes-d'Armor, la maire de GUERLEDAN, le procureur de la
République auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ont signé, le
16 avril 2025, une convention régissant la coordination des interventions de la
police municipale de la commune et des forces de sécurité de l'État. Elle est
conclue pour une durée de trois ans.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-16-00009 - Convention en date du 16 avril 2025 régissant la coordination entre la police
municipale de Guerlédan et les forces de sécurité de l'État 44
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-10-00001
Arrêté en date du 10 juillet 2025 portant
renouvellement d'homologation du circuit
moto-cross de PLOUASNE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-10-00001 - Arrêté en date du 10 juillet 2025 portant renouvellement d'homologation du
circuit moto-cross de PLOUASNE 45
AEE Ore Préfecture des Côtes d'ArmorS COTES- Direction des Libertés PubliquesD ARMOR Bureau des élections et de l'administration généralezealFraternité
ARRETEPortant renouvellement d'homologationd'un circuit de moto-cross, mini-cross, pit-bike et super-cross_à PLOUASNELe Préfet des Côtes d'Armor
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 a R 411-31;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant ampuncetion de la police desmanifestations sportives ;VU l'arrété préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à laprotection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 homologuant pour 4 ans le terrain de moto-cross aPlouasne ;VU la demande de renouvellement de l'homologation présentée le 07 avril 2025 à lapréfecture des Côtes d'Armor par le président du Moto Club Dinannais ;VU les avis favorables émis le 03 juillet 2025 par les membres de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière section spécialisée « épreuves et compétitionssportives » lors de son déplacement sur le terrain ;VU lé procès-verbal de la réunion du 03 juillet 2025 de la Commission Départementale dela Sécurité Routière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » ;VU l'attestation de mise en conformité du 02 juin 2025 délivrée par la fédération françaisede motocyclisme ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv. fr@ Prefet22 YW Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-10-00001 - Arrêté en date du 10 juillet 2025 portant renouvellement d'homologation du
circuit moto-cross de PLOUASNE 46
ARRETEARTICLE 1°: L'homologation du circuit de moto-cross, mini-cross/pit-bike et super-cross, sisau lieu dit « la Vallée du Tertre » sur la commune de PLOUASNE, est renouvelée pour unepériode de quatre ans dans les conditions fixées par le procés-verbal de la commissiondépartementale de la sécurité routiére susvisé. |ARTICLE 2: Chaque épreuve organisée sur ce terrain devra se dérouler sous la stricteobservation des dispositions prévues par la commission départementale de la sécuritéroutière lors de sa réunion du 03 juillet 2025 et figurant en annexe du présent arrêté.ARTICLE 3 : La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cettepériode après mise en demeure adressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pasles conditions fixées par le présent arrêté ou le procès-verbal de la commissiondépartementale de la sécurité routière joint, ou que le maintien de l'homologation n'estplus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.ARTICLE 4: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.ARTICLE 5 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toutenature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voiepublique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.Les prescriptions générales relatives a la protection de l'environnement lors demanifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront êtrerespectées (extrait ci-annexé).ARTICLE 6: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou par l'application « Télérecours »accessible par le site www.telerecours.fr .ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,_ la sous-préfète de Dinan,le maire de Plouasne,le directeur départemental des territoires et de la mer,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques dedéfense et de protection civiles,le représentant de la fédération française motocycliste, représentant lacommission départementale de la sécurité routière,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié etdont copie sera adressée au pétitionnaire.SAINT-BRIEUC, le 4 JUIL. 2025pour le préfet ar délégation,
Georges SALAÜN
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-10-00001 - Arrêté en date du 10 juillet 2025 portant renouvellement d'homologation du
circuit moto-cross de PLOUASNE 47
PREFETDES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleà calitéFraternité
PROCÈS VERBALde la COMMISSION DÉPARTEMENTALEde SÉCURITÉ ROUTIÈREHomologation d'un circuit de motocross, super cross, minicross et pit bikeà Plouasne, lieu-dit « la vallée du Tertre »
Le jeudi 3 juillet 2025 à 10h00, la commission départementale de la sécurité routière. sectionspécialisée « épreuves et compétitions sportives » s'est réunie en mairie de Plouasne sous laprésidence de Mallory CHASSARD, représentant le préfet des Côtes-d'Armor.Étaient présents :1) Membres de la Commission :M. Ludovic LACLAUTRE, représentant la Fédération Française de Motocyclisme (FFM),M. Yannick LE GAUDU, représentant |' Automobile Club de l'Ouest (ACO) :Mme Rachel TURGOT, représentant le service interministériel de défense et de protectionciviles :M. Michel DAUGAN, maire de Plouasne :M. Julien HURDIEL. représentant la gendarmerie — Evran :2) Autres participants :M. Michel BLAIS, président du Moto-Club Dinannais :M. Henri ROUXEL, vice-président du Moto-Club Dinannais ;M. Daniel SALMON, membre du Moto-Club Dinannais :Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d'Armor.
La commission étudie la demande de renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross/ Pit Bike et super cross situé sur le territoire de la commune de Plouasne et qui a faitl'objet d'un arrêté d'homologation le 31 mars 2021 pour 4 ans. Arrivant à terme,l'homologation doit être renouvelée.Ce circuit est divisé en 3 pistes :- le terrain de moto cross, entraînements et école. sur une longueur d'environ | 680 m :- le terrain mini-cross / pit-bike, sur une longueur d'environ 670 m ;- le terrain super cross. sur une longueur d'environ 450 m, à l'intérieur du périmètre du circuitde moto-cross, sans la zone de départ.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCWWW COTES-DARMOR.GOUV FR / 02-96-62-44-22PREFET22 PREFET221/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-10-00001 - Arrêté en date du 10 juillet 2025 portant renouvellement d'homologation du
circuit moto-cross de PLOUASNE 48
Une prairie située à l'entrée du site est également utilisée dans le cadre de l'école de pilotagepour permettre à des enfants (entre 10 et 15 en moyenne à chaque session) de se familiariser àl'usage de la moto.Après s'être déplacée sur le terrain et avoir examiné le dossier, la commission a arrêté lesmesures suivantes :
— MESURES DE SÉCURITÉLors des entrainements. une personne titulaire d'une licence FFM officielle, devra auminimum être présente. En cas d'absence, les entraînements ne seront pas autorisés. Unpanneau devra être apposé à l'entrée du terrain pour rappeler que l'accès aux pistes est interditsans l'autorisation préalable de l'organisateur. I] est recommandé de faire figurer sur cepanneau un numéro de téléphone, un mail ou l'adresse du site internet du club pour permettreaux pilotes souhaitant accéder au site de disposer d'informations sur les conditions de sonutilisation. Un règlement intérieur pourra en outre être édicté pour rappeler les règles àrespecter sur site lors des entraînements ou des compétitions. Des sanctions pourront êtreprévues dans cet acte en cas de manquements aux règles édictées.Les conclusions du rapport de l'APAVE réalisé le 28 janvier 2022 relatif à la solidité dutunnel précise qu'une inspection visuelle annuelle visant à déceler l'apparition d'éventuelsdésordres est nécessaire. Par ailleurs, des essais de mise en charge réguliers (tous les 5 ans oumoins selon les résultats de l'inspection annuelle) devront être réalisés afin de s'assurer de lastabilité de l'ouvrage dans le temps.Des mesures de sécurité complémentaires sont préconisées lors des compétitions sportives :- les commissaires de piste sont répartis sur l'ensemble du circuit :- une drop zone sera aménagée conformément aux plans transmis par l'organisateur.— EMPLACEMENT DES SPECTATEURS ET STATIONNEMENTSeuls seront réservés aux spectateurs, les emplacements mentionnés sur le plan joint audossier de demande d'homologation.Dans les zones dangereuses. l'interdiction d'accés aux spectateurs devra être matérialisée pardes panneaux « INTERDIT AU PUBLIC ».Des parkings sont situés dans des champs à proximité. Il est recommandé à l'organisateur deconclure avec les exploitants des parcelles concernées des conventions de mise à dispositionplusieurs mois avant les compétitions pour assurer le stationnement et un cheminementsécurisé des spectateurs au site de la manifestation.Lors des compétitions. l'organisateur veillera à placer judicieusement des signaleurs et desplaceurs afin de réglementer l'arrivée et la sortie des véhicules.Des arrêtés réglementant le stationnement et la circulation sur la RD 12 et la VC 15 devrontêtre demandés au conseil départemental et à la mairie de Plouasne, lors des compétitions.Une signalisation temporaire sera à poser par l'organisateur conformément à laréglementation en vigueur (voir instruction interministérielle sur la signalisation routière) etaux arrêtés de circulation temporaire. |Les riverains devront être informés préalablement à la mise en place des panneaux designalisation temporaire.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-10-00001 - Arrêté en date du 10 juillet 2025 portant renouvellement d'homologation du
circuit moto-cross de PLOUASNE 49
La commission demande que soit joint au dossier d'homologation des plans du site et de sesabords faisant apparaitre nettement les voies réservées aux secours, les accés aux parkings etl'itinéraire utilisé pour quitter les parkings. I] est rappelé que l'axe rouge doit être enpermanence libre.
— MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEUn dispositif de lutte contre l'incendie sera installé sur le terrain. Un extincteur portatif pourles entraînements. devra être présent sur le site.Lors des compétitions sportives, l'emplacement et le nombre d'extincteurs seront définis enfonction du nombre de participants et de spectateurs attendus sur le terrain. Ils seront placéssur le circuit et répartis entre la piste et les parkings. |Ce dispositif sera complété par la présence d'au moins | tonne à eau.
4— SERVICE SANTÉPour toute manifestation qui entraînera une concentration significative de spectateurs, undispositif prévisionnel de secours devra être mis en place.Ainsi, l'organisateur devra communiquer à une association de protection civile, agréée par leMinistère de l'Intérieur, tous les éléments nécessaires à la mise en place de ce dispositif.L'association de secourisme retenue, devra dans sa convention, dimensionner le dispositifsanté et le rendre proportionnel et adapté aux concentrations de public accueilli.
~ ENVIRONNEMENT ET T RANQUILLITÉ PUBLIQUECompte tenu de la présence d'habitations et afin de préserver la tranquillité publique lespériodes d'ouverture du circuit aux entraînements, en présence d'une ou deux personnes dubureau titulaire d'une licence officielle, sont ainsi définies :- mercredi de 9hàl2hetdel4hà18h:- samedi de9ha Il2hetde 14ha 18h:- un dimanche par mois (information préalable obligatoire de la mairie, du bureau desépreuves sportives de la préfecture et des riverains) ;- toutes les vacances scolaires : stages en présence d'un moniteur détenteur d'un BE de 9 haI2hetde 14ha 18h.Les horaires d'ouverture du circuit pour les entraînements et la date retenue pour lacompétition qui se tient annuellement, seront déterminées en début d'année et annoncées partout moyen à la population.L'exploitant contrôle les émissions sonores des motos et interdit l'accès à la piste à cellesdont le bruit dépasse les normes fixées par le règlement fédéral. Lors des compétitionssportives, le contrôle technique déterminera les motos admises à concourir.
3/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-10-00001 - Arrêté en date du 10 juillet 2025 portant renouvellement d'homologation du
circuit moto-cross de PLOUASNE 50
— ORDRE PUBLIa) Sécurité du circuitPendant la durée de l'homologation, le propriétaire du terrain et son exploitant sont tenus demaintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurset des concurrents.Lors des manifestations. il est recommandé de remettre au speaker des modèles de messagespour lui permettre de porter clairement à la connaissance du public la conduite à tenir enfonction des incidents rencontrés ou du contexte dans lequel se déroule manifestation(mesures sanitaires, vigipirate, incendie....). De même les bénévoles pourraient se voirremettre une fiche avec les numéros de téléphone à contacter en fonction de la nature de laproblématique rencontrée.b) Sécurité généraleElle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises. Par ailleurs.l'organisateur veillera à prévenir la gendarmerie en même temps que le SAMU ou le SDIS encas d'accident grave. : |
Sous réserve de la production des plans représentant l'axe rouge et les flux de circulation, lacommission propose que soient homologués sur le territoire de la commune de Plouasne, weune durée de 4 ans aux conditions fixées ci-dessus :% le terrain de moto-cross pour les compétitions et entraînements ;% le terrain mi-cross/pit-bike. pour les entraînements ;% le terrain de super-cross pour les entraînements.
La présidente.J
Mallory CHASSARD
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-10-00001 - Arrêté en date du 10 juillet 2025 portant renouvellement d'homologation du
circuit moto-cross de PLOUASNE 51
Homologation d'un circuit de motocross a Plouasne
Je soussigné, Madame / Monsieur, 6 L A 1S | IT / C 11 E Lfonction occupée au sein de l'association : Prec idefreconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV) ci-dessuset m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pour laquelle je solliciteune autorisation préfectorale.signature :MOTO-CLUB DINANNAIS fe oF jo 7 / 2025Michel BLAIS - Président4 rue de Cornuette ire22250 LANRELAS |Tel : 02 96 27 36 92 - Port: 06 81 65 89 85Mail : mcdinannais@wanadoo.fr/1\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission départementale desécurité routière signé par l'organisateur.
Avant la manifestation _: transmission de la charte d'engagement datée et signéeAprès la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service médical visé dumédecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du directeur de course. Ce documentsera complété de la mention « Néant » si aucune intervention n'a eu lieu.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-10-00001 - Arrêté en date du 10 juillet 2025 portant renouvellement d'homologation du
circuit moto-cross de PLOUASNE 52
EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 13 JANVIER 2016ATIVES A LA PROTECTION DEDE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELL'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVESL'organisateur d'une manifestation sportive est tenu de respecter les prescriptionsfigurant ci-après afin de limiter l'impact des activités sur l'environnement.Protection des milieux aquatiques et zones humidesLes déplacements et parcours dans le lit du cours d'eau sont interdits sauf pour Île pratique decompétition en eaux vives (canoë, kayak, ...) © _Le franchissement des cours d'eau est réalisé sur les ouvrages existants (passerelles, ponts), où suraménagements provisoires afin d'éviter tout passage à gué notamment en période de frai du |"novembre au 31 mars. oS |Le parcours évite les zones humides et le flux des participants et spectateurs est canalisé par le biais -_ d'un balisage des sentiers et des parcelles afin de rainimiser l'impact sur les milieux aquatiques.Manifestation en zone boisée ©En cas de passage dans un massif boisé, outre l'accord. préalable écrit des propriétaires, lamanifestation doit emprunter des chemins déjà existants et ne pas inciter à la coupe d'erbres surl'emprise de ce parcours, Voire au défrichement.Si, après le passage de la manifestation, les chemins sont dégradés, Porganisateur doit remetire lesite dans son état initial.n lieu et place des propriétaires la responsabilité des accidents résultant dearbres où de branches sur les participants ou les spectateL'organisateur porte €chutes accidentelles d' urs Jongeant leparcours.L'organisateur est tenu d'éviter, dé janvier à mai, les passages dans les pinédes infestées par la_ chenille processionnaire.Dispositions généralesToutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en particulier parles hydrocarbures. Le site est netioyé et remis en état aprés utilisation et les panneaux annonçeñt la'manifestation sont retirés.| Contrôle de la manifestationLes agents chargés de.la police des milieux aquatiques, de la nature et de la forêt sont autorisés à_ s'assurer du respect des prescriptions mentionnées au présent arrêté, avant, pendant ou après Igmanifestation conformément aux conditions fixées par le code de l'environnement et par le code —forestier. [ls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présenl arrêté,
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circuit moto-cross de PLOUASNE 53
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-03-00003
Arrêté en date du 3 juillet 2025 portant
interdiction temporaire de survol par les
aéronefs circulant sans personne à bord dans le
cadre de la Fête du Blé du samedi 9 août 2025 à
8h00 au lundi 11 août 2025 à 8h00 sur la
commune de Pleudihen-sur-Rance (22690)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-03-00003 - Arrêté en date du 3 juillet 2025 portant interdiction temporaire de survol par
les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre de la Fête du Blé du samedi 9 août 2025 à 8h00 au lundi 11 août 2025 à 8h00
sur la commune de Pleudihen-sur-Rance (22690)
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| | Direction des Libertés PubliquesPREFET | Bureau de la réglementation, duDES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre de la Fête du Blédu samedi 9 août 2025 à 8h00 au lundi 11 août 2025 à 8h00sur la commune de Pleudihen-sur-Rance (22690)Le Préfet des Côtes-d'Armor,VU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;. VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis a unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol ;CONSIDÉRANT que la manifestation « Fête du Blé» organisée du samedi 9 août 2025 audimanche 10 août 2025 sur la commune de Pleudihen-sur-Rance attire des milliers depersonnes sur le site ;CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer ;
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les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre de la Fête du Blé du samedi 9 août 2025 à 8h00 au lundi 11 août 2025 à 8h00
sur la commune de Pleudihen-sur-Rance (22690)
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CONSIDERANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC -www.cotes-darmor.gouv.fr
ARRETELe survol de la manifestation dénommée « Fête du Blé » par des aéronefs télépilotésest interdit du samedi 9 août 2025 à 08h00 au lundi 11 août 2025 à 08h00.L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personnea bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.I.S,affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenirdans le cadre de leurs missions.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti-fication d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 — fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mme. la Sous-Préfètede Dinan, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementaledes Côtes-d'Armor, M. le Maire de Pleudihen-sur-Rance sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs. |
Saint-Brieuc, le 3 juillet 2025,Pour le préfet st par délégation,le secfétaire-généra>=Orges SALAUN
Q Prefet22 Ww Prefet
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les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre de la Fête du Blé du samedi 9 août 2025 à 8h00 au lundi 11 août 2025 à 8h00
sur la commune de Pleudihen-sur-Rance (22690)
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-02-00005
Arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2025
portant classement de la commune touristique
de Penvénan comme Station de tourisme
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-02-00005 - Arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2025 portant classement de la commune
touristique de Penvénan comme Station de tourisme 57
PREFET Direction des Libertés Publiquesay COTES- Bureau des élections et deD'ARMOR l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant classement de la commune touristique de Penvénancomme station de tourismeLe Préfet des Côtes d'ArmorVU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-13 et suivants ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 modifiant l'arrêtéinterministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 2025 portant classement de l'office de tourismeBretagne Côte de Granit Rose en catégorie | ;VU l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2022 attribuant la dénomination decommune touristique à la commune de Penvénan ;VU la délibération du 4 juillet 2024 du conseil municipal de Penvénan autorisant Madamele Maire à solliciter le classement de la commune en station de tourisme ;VU la demande de classement présentée par Madame le Maire de Penvénan le 17 juillet2024 et le dossier de candidature fourni à l'appui complété les 14 novembre 2024, 13 maiet 5 juin 2025;Considérant que les critères définis par l'arrêté du 16 avril 2019 sont respectés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;| Arrête :Article 1° : la commune de Penvénan est classée comme station de tourisme.Article 2 : le présent acte est valable pour une durée de douze années à compterde sa publication ;Article 3: tout changement intervenant dans l'un des évènements ayant conduità l'attribution de ce classement devra être immédiatement signalé à la Préfecturedes Côtes d'Armor ;Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennesou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le maire de Penvénansont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.02 Ju. 202
rges SALAUNPlace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv. fr@ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-02-00005 - Arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2025 portant classement de la commune
touristique de Penvénan comme Station de tourisme 58
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-09-00001
Arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2025
portant classement de la commune touristique
de Plougrescant comme station de tourisme
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2025 portant classement de la commune
touristique de Plougrescant comme station de tourisme 59
EX |PREFET Direction des Libertés PubliquesDES CÔTES- Bureau des élections et deD'ARMOR l'administration généraleLiberteÉgalitéFraternité
Arrêté portant classement de la commune touristique de Plougrescantcomme station de tourismeLe Préfet des Côtes d'ArmorVU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-13 et suivants ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 modifiant l'arrêtéinterministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 attribuant la dénomination de communetouristique à la commune de Plougrescant ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2025 portant renouvellement de classement de l'officede tourisme Bretagne Côte de Granit Rose en catégorie | ;VU la délibération du 16 octobre 2023 du conseil municipal de Plougrescant autorisantMadame le Maire à solliciter le classement de la commune en station de tourisme ;VU la demande de classement présentée par Madame le Maire de Plougrescantle 18 octobre 2024, reçue en sous-préfecture de Lannion le 21 octobre 2024 et le dossierde candidature fourni à l'appui complété les 20 mars, 25 juin et 7 juillet 2025 ;Considérant que les critères définis par l'arrêté du 16 avril 2019 sont respectés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Arrête :Article 1° : la commune de Plougrescant est classée comme station de tourisme.Article 2 : le présent acte est valable pour une durée de douze années à compterde sa publication ; | .Article 3: tout changement intervenant dans l'un des évènements ayant conduita l'attribution de ce classement devra être immédiatement signalé à la Préfecturedes Côtes d'Armor ;Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennesou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le maire dePlougrescant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.Saint-Brieuc le 9 mi. 2025Pour le Préfet ar délégation,
Georges SALALPlace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2025 portant classement de la commune
touristique de Plougrescant comme station de tourisme 60
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-07-00001
Arrêté du 7 juillet 2025 portant réaffectation
d'usage scolaire d'un pavillon départemental
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-07-00001 - Arrêté du 7 juillet 2025 portant réaffectation d'usage scolaire d'un pavillon
départemental 61
PREFET a —DES COTES- | Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitéspais _ territorialesFraternité
Arrêté préfectoral portant réaffectation d'usage scolaire d'un pavillondépartemental
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2111-1,VU l'article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales,VU l'article L. 213-6 du code de l'éducation relatif aux biens mis à disposition dudépartement,VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ; |VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU la circulaire NOR INT B 89 00144 du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biensdes établissements scolaires,VU l'arrêté préfsctoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature a M. GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture,VU la délibération n° 31 de la commission permanente du conseil départemental du 12 mai2025, approuvant la réaffectation d'usage scolaire de la parcelle cadastrée section AHn° 525 du collège de Plestin-les-Grèves,VU l'avis favorable du 25 juin 2025 émis par le directeur académique des services del'Éducation nationale des Cétes-d'Armor au projet de réaffectation d'usage scolaire,Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRETEARTICLE 1: Le pavillon départemental du collège public du « rentrer » à Plestin-les-Grèves,parcelle cadastrée section AH n° 525 d'une Super rite de 633 m? est réaffecté d'usagescolaire.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv. fr@ Pretet22, W Pretet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-07-00001 - Arrêté du 7 juillet 2025 portant réaffectation d'usage scolaire d'un pavillon
départemental 62
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera notifié au président du conseil départemental et dont copie sera transmiseau directeur académique des services de |'Education nationale des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 3 : Voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet des Côtes-d'Armor, 1 place duGénéral de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, placeBeauvau 75800 Paris ;- soit Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de laMotte — 35044 Rennes Cedex ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par lesite : www.telerecours.fr. |
Saint-Brieuc, le07 JUIL. 2025
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-07-00001 - Arrêté du 7 juillet 2025 portant réaffectation d'usage scolaire d'un pavillon
départemental 63