PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°017 DU 20/01/2026
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- 2026-DREAL-EBP-0001 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant
dérogation à l'interdiction de capture et de transport d'espèces
d'oiseaux et de mammifères protégées pour le BE V.natura à
GÉRAUDOT. (3 pages) Page 3
- 2026-DREAL-EBP-008 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant
dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens
de l'espèce animale protégée Grue cendrée (Grus
grus). (4 pages) Page 7
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France /
- IDF-2026-01-19-00001 - Arrêté du 19 janvier 2026 précisant les
dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin
Seine-Normandie pour la période 2026-2027 (9 pages) Page 12
Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision du 20 janvier 2026 portant délégation de signature de
l'Administrateur de garde des Hôpitaux Champagne Sud (6 pages) Page 22
- Décision du 20 janvier 2026 portant désignation des directeurs
assurant l'intérim du Directeur général des Hôpitaux Champagne
Sud en cas d'absence ou d'empêchement (4 pages) Page 29
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2026-DREAL-EBP-0001 - Arrêté préfectoral du 16
janvier 2026 portant dérogation à l'interdiction
de capture et de transport d'espèces d'oiseaux
et de mammifères protégées pour le BE V.natura
à GÉRAUDOT.
recueil n°017 du 20/01/2026 3
PREFETDEL'AUBELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-DREAL-EBP-0001
portant dérogation à l'interdiction de capture et de transport
d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées.
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
VU l'arrêté n° DREAL-SG-2025-45 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces formulée en date du
26/05/2025 par le bureau d'études V.natura, Ferme du Clos du Château 10220 Géraudot ;
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et de transport de
spécimens morts d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études V.natura est mandaté par la société An Avel Braz pour réaliser
les suivis environnementaux au titre de l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore
sauvage ;
CONSIDÉRANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
DREAL Grand Est – Site de Châlons-en-Champagne
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Châlons-en-Champagne cedex
recueil n°017 du 20/01/2026 4
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle
compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et de transport
de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Grand Est,
ARRÊTE   :
ARTICLE 1 er
  : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'études V.natura, Ferme du Clos du Château 10220
Géraudot. Sont habilités à intervenir, sous la responsabilité du bénéficiaire, les salariés de l'organisme.
ARTICLE 2   : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de transport de spécimens blessés
ou morts de l'ensemble des espèces d'oiseaux et de chiroptères protégées en application des arrêtés
du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 susvisés, à l'exception des espèces mentionnées dans l'arrêté du
9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France.
Cette dérogation est accordée dans le cadre du suivi environnemental des parcs éoliens de Champ de
l'Epée, Côte noire, Côte Notre Dame, Herbissonne, Village de Richebourg I et II sur les communes de
Mailly-le-Camp, Herbisse et Salon dans le département de l'Aube.
ARTICLE 3   : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le
bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier
de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
L'identification des cadavres d'oiseaux s'effectuera sur place ou au sein des locaux du bureau d'études
V.natura situés à Géraudot.
Les cadavres sont transportés vers les locaux du bureau d'études V.natura afin d'y être congelés.
Une fois l'identification réalisée, l'ensemble des cadavres de chauves-souris doivent être envoyés au
Muséum d'Histoire Naturelle de Bourges, comme le demande le PNA, pour alimenter la base nationale
de connaissance sur les mortalités de chiroptères.
Dans le cas d'animaux retrouvés blessés, ils sont transportés au centre de soins le plus proche  : Centre
de Réhabilitation et de Sauvegarde Régional de la faune sauvage (CRESREL), situé au Domaine Saint
Victor, 10200 Soulaines-Dhuys.
ARTICLE 4   : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les opérations réalisées entre le 1 er
mars 2025 et le
31 décembre 2025.
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ARTICLE 5   : Transmissions et mise à disposition des données
Compte-rendu :
Sans préjudice des obligations qui incombent à l'exploitant du parc éolien, le bénéficiaire transmet au
plus tard six mois après la fin de la campagne de suivi au service eau, biodiversité, paysages de la
DREAL Grand Est, un bilan du suivi de mortalité.
Transmissions des données brutes :
Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées, par l'exploitant ou
toute personne qu'il aura mandatée à cette fin, dans l'outil de télé-service de "dépôt légal de données
de biodiversité" créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018. Le versement de données est effectué
concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l'inspection des
installations classées imposée au II de l'article 2.3 de l'arrêté du 26 août 201 relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement. Lorsque ces données sont antérieures à la date de mise en ligne de l'outil de télé-
service, elles doivent être versées dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en ligne de cet
outil.
ARTICLE 6   : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7   : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 8   : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 janvier 2026
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.
recueil n°017 du 20/01/2026 6
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2026-DREAL-EBP-008 - Arrêté préfectoral du 16
janvier 2026 portant dérogation à l'interdiction
de perturbation intentionnelle de spécimens
de l'espèce animale protégée Grue cendrée
(Grus grus).
recueil n°017 du 20/01/2026 7
PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° 2026-DREAL-EBP-008
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens
de l'espèce animale protégée Grue cendrée (Grus grus)
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.  163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.  411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.  411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n°  PCICP2025252-0001 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc
Hoeltzel, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand Est ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2025-45 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par la chambre régionale d'agriculture du Grand-Est en date du 19 septembre
2024, complétée le 3 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature du 8 juillet 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL
Grand-Est du 1er
au 17 août 2025 ;
Considérant que la chambre régionale d'agriculture du Grand-Est (CRAGE) est chargée de piloter
l'action C.0.7 du programme LIFE « Biodiv'Est », et en particulier la sous-action intitulée « cohabitation
entre les espèces protégées et le milieu agricole » ;
Considérant que, dans ce cadre, la CRAGE souhaite expérimenter diverses actions destinées à atténuer
l'impact des dégâts occasionnés aux cultures par les grues cendrées lors de leurs haltes migratoires et
pendant la période hivernale ;
Considérant que ces actions comprennent la mise en place de techniques d'effarouchement destinées
à éloigner les grues des cultures les plus sensibles ;
Considérant que l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, pris en application de l'article L.  411-1 du code de
l'environnement, interdit la perturbation intentionnelle des spécimens des espèces qu'il liste, dont la
Grue cendrée ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
recueil n°017 du 20/01/2026 8
Considérant que le 4° du I de l'article L.  411-2 du code de l'environnement prévoit l a délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.  411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] b) Pour
prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux
eaux et à d'autres formes de propriété, c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour
des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
Considérant que l'article R. 411-11 du code de l'environnement dispose que « les dérogations définies au
4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que les actions envisagées par la CRAGE s'inscrivent dans un programme visant à restaurer
la biodiversité dans les espaces agricoles  ; qu'elles ont pour but de prévenir les dommages importants
aux cultures et d'améliorer l'acceptation par le public de la présence des grues dans l'espace agricole ;
Considérant que le projet présenté s'inspire d'expérimentations menées dans d'autres pays, afin de
tester des solutions innovantes, dans la mesure où aucune solution satisfaisante n'est connue à l'heure
actuelle ;
Considérant que les actions d'effarouchement visent la seule Grue cendrée, qu'elles seront mises en
œuvre de façon contrôlée, sur un territoire restreint et pour une durée limitée ; qu'ainsi,
l'expérimentation envisagée n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de Grue cendrée dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites de
reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊTE  :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la chambre régionale d'agriculture du Grand-Est, sise 9 rue
de la Vologne, 54 520 Laxou.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens de
l'espèce Grue cendrée (Grus grus).
Cette dérogation est accordée dans le cadre de l'expérimentation de solutions et aménagements
destinés à réduire les dégâts causés aux cultures, menée sur les terres de M. BRAUX Jean-Charles, sur la
commune d'Unienville.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le
bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier
de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
recueil n°017 du 20/01/2026 9
Les techniques d'effarouchement suivantes sont mises en place sur des parcelles sensibles aux dégâts
de grues, en complément de mesures d'aménagements destinées à réduire leur attractivité :
• répulsif sonore : dispositif équipé de hauts-parleurs, diffusant de manière aléatoire des cris de
grues en détresse ou des sons d'alerte (alarme, klaxon, etc.) ;
• répulsif visuel : manchon à air, gonflé en permanence ou par intermittence, et  / ou dispositifs
réfléchissants créant des éclats lumineux ;
• répulsif olfactif ou gustatif  : utilisation d'un produit répulsif en pulvérisation sur la parcelle ou
en enrobage sur les semis. La mise en œuvre de ces méthodes est soumise à la validation
préalable du service de l'État chargé de la protection des espèces, sur la base d'une notice
décrivant le produit répulsif et justifiant son absence de toxicité pour les organismes vivants.
Les dispositifs sonores et visuels sont activés uniquement en journée, pendant les périodes sensibles
pour les cultures (du semis au stade du tallage). Les dispositifs sont positionnés et réglés de manière à
ne produire leur effet répulsif qu'au sein de la parcelle étudiée.
L'effarouchement cible uniquement la Grue cendrée, à l'exclusion de toute autre espèce protégée. Les
effets des dispositifs répulsifs sur la faune non ciblée, notamment les oiseaux nicheurs, fait l'objet d'un
suivi régulier dès leur mise en place. S'il est observé un effet des dispositifs sur d'autres espèces,
susceptible de remettre en cause l'accomplissement de leur cycle biologique, l'utilisation des dispositifs
répulsifs est suspendue.
Au moins cinq jours avant le démarrage d'une nouvelle opération d'effarouchement, le bénéficiaire
communique au service départemental de l'Office français de la biodiversité et au service chargé de la
santé animale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations la localisation, la durée et les modalités de mise en œuvre de l'opération. L'opération
d'effarouchement est, le cas échéant, modifiée ou suspendue sur demande de ces services si les
actions prévues apparaissent incompatibles avec les mesures sanitaires en vigueur, notamment en
période d'épizootie. On entend par nouvelle opération d'effarouchement, la mise en place de
dispositifs d'effarouchement sur une commune, lorsque aucun n'y a été utilisé depuis plus d'un mois.
Article 4 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est du
démarrage de l'expérimentation, en précisant la localisation et le calendrier de mise en œuvre des
différents aménagements et mesures d'effarouchement.
Les résultats des aménagements et mesures d'effarouchement sont évalués en comparant la situation
des parcelles traitées à celle de parcelles témoins, comparables en termes de localisation,
d'environnement et de mode d'exploitation, avant et après mise en œuvre de l'expérimentation. Les
indicateurs suivis comprennent, à minima :
• le nombre de grues observées, lors de comptages réalisés simultanément sur la parcelle traitée
et la parcelle témoin, à une fréquence au moins mensuelle ;
• le nombre de grues observées en différents points des communes concernées, faisant l'objet de
comptages réguliers, permettant d'évaluer le report des grues effarouchées vers les parcelles
avoisinantes ;
• le rendement des cultures ;
• le montant des dégâts de grues déclarés par les agriculteurs sur les communes où a lieu
l'expérimentation.
recueil n°017 du 20/01/2026 10
Le suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport annuel, communiqué au service chargé de la protection
des espèces de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mai suivant la fin de chaque campagne. Le
rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs de
l'expérimentation et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et
jusqu'au 31 mai 2029.
Article 6 – Mesures de contrôle, sanctions
Les prescriptions des articles 3 et 4 du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à la chambre régionale d'agriculture du Grand-Est ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 janvier 2026
Pour le préfet, par subdélégation
du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
l'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours  : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être
déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
recueil n°017 du 20/01/2026 11
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transports d'Ile-de-France
IDF-2026-01-19-00001 - Arrêté du 19 janvier 2026
précisant les dispositions d'encadrement de la
pêche des poissons migrateurs du bassin
Seine-Normandie pour la période 2026-2027
recueil n°017 du 20/01/2026 12
| |PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIELibertéEgalitéFraternité
PROJET
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


1/9



ARRÊTÉ N° IDF-2026-01-19-00001
précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs
du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU le code de l'environnement, livre IV, titre III, parties législatives et réglementaires ; notamment le
chapitre VI et l'article R. 436-6 ;
VU le code des transports, livre III, titre III, chapitre III portant règlement général de police des ports
maritimes ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à saumon ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à truite de mer ;
VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée dans les eaux douces des
bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2019 portant approbation de l a délibération n° B37/2019 du Comité
national des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d'exercice de la pêche dans
les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2024 portant nouvel les dates de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2025 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla ) aux sta des d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en
Atlantique ;
recueil n°017 du 20/01/2026 13
| |PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIELibertéEgalitéFraternité
PROJET
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


2/9

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2025 portant approbation de la délibération n°B74/2025 portant
contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des
poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2025-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DEDD-08-0101 du 23 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguilles
(Anguilla anguilla ) dans les eaux maritimes littorales du d épartement de la Seine -Maritime et dans le
fleuve Seine en vue de la consommation et de la commercialisation ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguilles (Anguilla anguilla)
dans les eaux maritimes littorales du département du Calvados et dans le fleuve Seine en vue de la
consommation et de la commercialisation ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDSV-08-104 du 16 juillet 2008 interdisant, en vue de la consommation
humaine ou animale, la pêche, la détention, le débarquement, le transport, la cession à titre onéreux ou
gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de taille égale ou supérieure à 12 cm dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l'unité de
gestion de l'anguille du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le préfet de la région d'Île-
de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée
de bassin Seine-Normandie, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° 148/2023 du 29 août 2023 rendant obligatoire la délibération n° 2023/E-CMEA-
13 réglementant la pêche des espèces estuariennes et des poissons amphihalins dans la partie maritime
des fleuves et rivi ères de Normandie du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
(CRPMEM) de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n°IDF -2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 interdisant la pêche du saumon
atlantique (Salmo salar) sur le bassin Seine-Normandie pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mars 2025 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département du Calvados ;
VU l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie (COGEPOMI) exprimé
en plénière du 04 décembre 2025 ;
VU l'avis du CPRMEM de Normandie ;
VU les avis des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique de la région
Normandie et de la Somme ;
VU la consultation du public réalisée entre le 15 décembre 2025 inclus et le 05 janvier 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces amphihalines au regard de leur état de con-
servation, en particulier les saumons, les aloses et les lamproies, en limitant leurs captures ;
CONSIDÉRANT qu'une étude RENOSAUM (Rénovation de la stratégie de gestion du saumon) est en cours
sur le bassin Seine -Normandie et que la définition des limites de conservation par rivière et l'analyse
comparative des scenarios de régulation ne seront disponibles qu'à l'horizon 2027 ;
CONSIDERANT que les données biologiques des dernières années attestent d'une dégradation de l'état
de conservation des populations de saumons atlantiques sur le bassin Seine -Normandie et plus
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largement en France et à l'international, que cette dégradation s'est accentuée depuis 2023 sur
l'ensemble des bassins versants de Seine-Normandie, que les remontées de géniteurs observées en 2025
sur le bassin Seine-Normandie sont les plus faibles de toute la chronique de données disponibles et qu'il
convient de prolonger pour 2 ans la suspension d'urgence de pêche du saumon atlantique, afin de
permettre à l'espèce de reconstituer et pérenniser ses stocks ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie ;





ARRÊTE



ARTICLE 1 : Champ d'application
Les dispositions d'encadrement de l'exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtées
pour la période 2026-2027 par le président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-
Normandie, à destination des préfets de département d'une part, et au préfet de la région Normandie,
compétent en matièr e de pêche maritime d'autre part, sont exposées ci -après. Ces dispositions sont
valables pour les années 2026 à 2027.

Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures a minima. Les préfets de départe-
ment ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre des me-
sures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pour l'appli-
cation de l'article R. 436-57 du code de l'environnement sur les périodes d'ouverture de la pêche et ce,
en fonction du contexte local.

Seul l'article R. 436-63 du code de l'environnement, sur la limitation de pêche par les totaux admissibles
de captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence du préfet coor-
donnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.

En tout état de cause, les préfets sont invités à rendre compte de la transcription des mesures édictées
par le comité de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement éventuel auprès du préfet
coordonnateur de bassin, président dudit comité.

Le préfet de région compétent en matière de pêche maritime veille à adopter des périodes d'ouverture
de la pêche des poissons migrateurs amphihalins en aval de la limite de salure des eaux (LSE) qui soient
identiques à celles applicables à la pêche en eau douce.



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ARTICLE 2 : Périodes d'ouvertures générales
2.1. ANGUILLE (Anguilla anguilla)


EN EAU DOUCE :
amont de la limite de salure des
eaux (LSE)
EN EAU SAUMÂTRE :
entre la LSE et la limite de l'unité de ges-
tion anguille (UGA) Seine-Normandie
Anguille < 12 cm
(civelle) Pêche interdite
Pêche de loisir interdite

Pêche professionnelle à pied interdite

Pêche professionnelle embarquée :
Autorisée du 15 janvier au 31 mars.
Les captures réalisées durant certaines pé-
riodes définies par arrêté ministériel ne
peuvent être commercialisées qu'au titre
du quota et du sous-quota destiné au mar-
ché du repeuplement.
Seuls les pêcheurs professionnels embar-
qués titulaires d'une licence CMEA (contin-
gentée) et d'un droit de pêche spécifique
« civelle » peuvent prétendre exercer
cette pêche uniquement à bord de leur
embarcation.
Le COGEPOMI prend acte de l'existence
d'un sous-contingent de 6 droits de pêche
spécifique « civelles » dans les estuaires sur
sa juridiction pour la période 2025-2026 (li-
cences CMEA).
Anguille argentée Pêche interdite toute l'année
Anguille jaune
Cours d'eau en 1 ère catégorie : du
2e samedi de mars au 15 juillet

Cours d'eau en 2 ème catégorie : du
15 février au 15 juillet
Pêche de loisir interdite

Pêche professionnelle à pied interdite


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Pêche de loisir de nuit interdite

La pêche de l'anguille jaune est in-
terdite sur la Touques.

L'anguille jaune est interdite à la
consommation, à la détention, au
transport, à la vente ou à la cession
dans les départements de l'Eure et
de Seine -Maritime. Toute anguille
capturée doit être immédiate-
ment remise à l'eau.
Pêche professionnelle embarquée :
Autorisée du 15 février au 31 mai et du
1er août au 31 août.

La pêche de l'anguille jaune est interdite
dans les départements de la Seine -Mari-
time et du Calvados jusqu'au port d'Arro-
manches.

Seuls les pêcheurs professionnels embar-
qués titulaires d'une licence CMEA (contin-
gentée) et d'un droit de pêche spécifique
« anguille jaune » peuvent prétendre exer-
cer cette pêche uniquement à bord de leur
embarcation.

Le COGEPOMI prend acte de l'existence
d'un sous-contingent de 3 droits de pêche
spécifique « anguille jaune » dans les es-
tuaires sous sa juridiction pour la période
2025-2026 (licences CMEA).
Ces dates et dispositions sont susceptibles d'ê tre modifiées au cours de la période 202 6-2027 par de
nouveaux arrêtés ou décrets nationaux qui s'imposeront au présent arrêté.
La pêche de loisir de l'anguille en domaine maritime en aval de la LSE est interdite à tous ses stades de
développement.
2.2. GRANDE ALOSE (Alosa alosa) ET ALOSE FEINTE (Alosa fallax)
En eau douce (amont de la LSE), l a pêche des aloses est ouverte uniquement dans les départements de
la Manche et du Calvados. Dans ces deux départements, compte tenu de la régression des effectifs ob-
servée ces dernières années notamment sur la Vire et la Douve, il est demandé aux préfets de départe-
ment compétents :
- de fixer les périodes d'ouverture de la pêche entre le dernier samedi de mai et le 15 juillet , afin
de préserver les effectifs de géniteurs durant leur période de reproduction,
- de mettre en place un système de carnets de pêche pour améliorer la connaissance sur les cap-
tures (remises à l'eau ou non)
En eau saumâtre (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM), il est demandé au préfet de la
région Normandie compétent en matière de pêche maritime d'interdire la pêche professionnelle et de
loisir des aloses.
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2.3. LAMPROIE MARINE (Petromyzon marinus) ET LAMPROIE FLUVIATILE (Lampetra fluviatilis)
La pêche des lamproies est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eau saumâtre
(entre la LSE et la LTM), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années.

2.4. SAUMON ATLANTIQUE (Salmo salar)
La pêche du saumon atlantique est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eau
saumâtre ( entre la LSE et la LTM ), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années . Tout
saumon atlantique capturé devra être immédiatement remis en à l'eau.

2.5. TRUITE DE MER (Salmo trutta)
En eau douce (amont de la LSE) et en eau saumâtre (aval de la LSE), la pêche est autorisée uniquement
dans les cours d'eau classés à truite de mer, comme suit :

Département de la Manche
− Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eau

Département du Calvados
− TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre
− VIRE : dispositions identiques à celles du département de la Manche
− AUTRES COURS D'EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER : du dernier samedi d'avril au 3ème dimanche
de septembre

Département de l'Orne
− Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eau

Département de l'Eure
− TOUS COURS D'EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche
d'octobre

Département de la Seine-Maritime et de la Somme
− TOUS COURS D'EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche
d'octobre
Conformément au règlement particulier de police du port du Tréport, toute pêche est interdite sur
le canal entre la station salmonicole de Eu et le Tréport.

Autres départements du bassin :
− Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eau
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Départements où la pêche de la truite de mer est autorisée :
- Interdiction du port et de l'usage de la gaffe pour la pêche des salmonidés migrateurs
- Forte recommandation d'interdiction de la pêche au ver et aux appâts naturels lors de la
prolongation automnale (après la fermeture générale en première catégorie)

En eau saumâtre (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM), les pêcheurs professionnels
pouvant prétendre exercer la pêche des salmonidés migrateurs doivent être titulaires d'une licence
CMEA (contingentée) et d'un droit de pêche spécifique « Salmonidés migrateurs ». Chaque capture doit
être marquée à l'aide d'une marque spéciale numérotée éditée par le CNPMEM.


ARTICLE 3 : Tailles minimales de capture
Les poissons des espèces précisées ci -après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau
immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
− 35 cm pour la truite de mer
− 30 cm pour les aloses


ARTICLE 4 : Réserves de pêche
− Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour
les poissons migrateurs dans la région Normandie

Département de la Manche
− Arrêté ministériel du 1er octobre 1984 créant une réserve de pêche salmonidés dans la partie Est
de la baie du Mont-Saint-Michel
− Arrêté ministériel du 29 janvier 1982 portant interdiction de toute pêche dans la partie maritime
de la Vire, la Sienne et la Soulles à moins de 50 mètres de certains ouvrages (ponts, barrage)

Département du Calvados
− Arrêté ministériel du 12 octobre 1984 instituant deux réserves de pêche dans la partie maritime
de la rivière Orne
− Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour
les poissons migrateurs dans la région Normandie


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Département de la Seine-Maritime
− Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant des réserves de pêche dans la zone maritime des rivières
Yères, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de Fécamp, de Dieppe et du
Tréport
− Arrêté préfectoral du 11 février 1992 relatif la protection des poissons migrateurs à l'embouchure
des rivières de la région Haute-Normandie
− Arrêté préfectoral du 12 février 1992 relatif à la protection des salmonidés migrateurs à
l'embouchure des rivières de la région de Haute-Normandie, interdisant la pêche au filet dans les
parties de rivage et parties maritimes des rivières Yères, Scie, Saane, Du rdent et le Dun, et
interdisant toute pêche dans une partie du port du Tréport
− Arrêté du 26 août 2021 autorisant la mise en place d'une réserve temporaire de pêche sur le port
de Fécamp de 2022 à 2026

Départements de la Seine-Maritime et de la Somme
− Arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2024 portant prorogation jusqu'au 31 décembre 202 7
de l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instauration d'une réserve temporaire de pêche sur la
Bresle au niveau du canal entre Le Tréport et Eu

Département de l'Eure
− Arrêté préfectoral du 19 février 2018 créant une réserve de pêche dans la Risle maritime


ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication :
− d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Île -de-France, coordonnateur du
bassin Seine-Normandie ;
− d'un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
− d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004
Paris). Le tribunal administratif peut également être saisi via le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.




recueil n°017 du 20/01/2026 20
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ARTICLE 6 : Exécution et publication
Les préfets des départements du bassin Seine -Normandie, la préfète, secrétaire générale aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France, déléguée de bassin Seine -
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de ceux des préfectures
de département du bassin.


Fait à Paris, le 19/01/2026




Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie,

Signé


Marc GUILLAUME




recueil n°017 du 20/01/2026 21
Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 20 janvier 2026 portant délégation
de signature de l'Administrateur de garde des
Hôpitaux Champagne Sud
recueil n°017 du 20/01/2026 22
©HOPITAUX
Décision portant délégation de signature de l'Administrateur de garde des |Hôpitaux Champagne Sud |LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 àD.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;- Vu le Code de la Commande Publique ;- Vu POrdonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financièredes gestionnaires publics ;- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le CentreHospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de SantéMentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal deLoménie ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des CentresHospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne,de |'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Chateau etd'Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de Direction de la fonction publique hospitaliere en date du 20 décembre2022, nommant Monsieur Maximilian AZARIAN en qualité de Directeur adjoint des HôpitauxChampagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 1er janvier 2024,nommant Madame Florence BARBANÇON en qualité de Directrice adjointe des HôpitauxChampagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 1er janvier 2024,
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recueil n°017 du 20/01/2026 23
nommant Madame Mathilde BARBETTE en qualité de Directrice adjointe des HôpitauxChampagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;- Vu le contrat de recrutement en date du 1er novembre 2019 attestation de l'affectation deMadame Nathalie BRANS en qualité de Directrice des affaires générales et des relations avecles usagers au sein du Centre Hospitalier de Troyes ;- Vu le recrutement en date du 18 août 2025 de Monsieur Joël BUFFA, en qualité de Directeurchargé des finances, de la patientèle et du contrôle de gestion du Centre Hospitalier deTroyes ;- Vu le contrat de recrutement en date du 16 mai 2022, attestant de l'affectation de MadameMaud CANTILLON en qualité de Directrice de la communication et des relations publiques desHôpitaux Champagne Sud ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 11 Octobre 2017,nommant Madame Marie-Françoise DIVERCHY en qualité de Directrice des soins chargée dela coordination générale des soins et est affectée aux Hôpitaux Champagne sud dans le cadrede la Convention de Direction Commune susvisée ;-Vu le recrutement de Madame Nadine FARCY en qualité de Coordinatrice générale des soinsdes Hôpitaux Champagne Sud à compter du 12 juin 2023 ;- Vu l'arrêté de la Directeur Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 20 décembre2024, nommant Monsieur Guillaume FONTANIEU, à compter du 1° janvier 2025, en qualitéde Directeur Adjoint des Hôpitaux Champagne Sud, Directeur en charge du secteur médico-social du Groupement Hospitalier Aube Marne dans le cadre de la Convention de DirectionCommune susvisée ;- Vu la décision du Centre Hospitalier de Troyes en date du 15 juillet 2025, en nommantMonsieur Christophe KOLB, en qualité d'Ingénieur en Chef des Hôpitaux Champagne Sud,dans le cadre de la Convention de la Direction Commune ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 1er septembre2024, nommant Madame Sandrine LHOMME en qualité d'Adjointe à la Coordinatrice généraledes soins des Hôpitaux Champagne Sud ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 7 Novembre2019, nommant Monsieur Bernard MABILEAU en qualité de Directeur adjoint des HôpitauxChampagne Sud, Directeur Délégué de l'EPSMA et du Centre hospitalier de Bar-Sur- Aubedans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion des praticienshospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 13février 2023, nommant Monsieur Laurent MESNIL en qualité de Directeur adjoint des HôpitauxChampagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée, à compterdu 1° février 2023 ;
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recueil n°017 du 20/01/2026 24
- Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 19 décembre2025, nommant Monsieur Julien MORNON, en qualité de Directeur adjoint des CentresHospitaliers de Troyes, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne,de l'EPSM de |'Aube, des EHPAD de Brienne-le-Château et d'Arcis-sur-Aube, à compter du1° janvier 2026 ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 1° novembre2023, nommant Madame Aude PERSONNIC, en qualité de Directrice adjointe des HôpitauxChampagne Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 1° janvier 2024,nommant Madame Mathilde ROYER, en qualité de Directrice adjointe des HôpitauxChampagne Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;- Vu l'arrêté de Directrice Générale du Centre de Gestion National des praticiens hospitalierset des personnels de la Direction de la fonction publique hospitalière en date du 19 juin 2024,nommant Monsieur Omar TAHRI en tant que le Directeur adjoint des Centres Hospitaliers deTroyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, del'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château etd'Arcis-sur-Aube à compter du ter juillet 2024 ;
CONSIDERANTQue la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'enassurer la continuité ;Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autoritéadministrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à saplace et sous sa responsabilité et contrôle ;Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser demanière suffisante le champ des attributions déléguées ;Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéresséset, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables.Que le groupement hospitalier des Hôpitaux Champagne Sud nécessite une gardeadministrative afin d'assurer le bon fonctionnement des services de ces établissements ;DECIDEL'attribution d'une délégation de signature spécifique à la garde administrative mutualisée desHôpitaux Champagne Sud.
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recueil n°017 du 20/01/2026 25
Article 1 : Désignation des délégatairesIl est donné la délégation permanente de signature à :Monsieur Maximilian AZARIAN, Secrétaire général des Hôpitaux Champagne SudMadame Florence BARBANCON, Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, Directrice de la filière gériatrique du GHT, Directrice territoriale Attractivite,Fidélisation et Parcours professionnels des HCSMadame Mathilde BARBETTE, Directrice de la filière médico-sociale et des parcours delEPSMA et du CH de Bar-sur-AubeMadame Nathalie BRANS, Directrice des usagers et du parcours patients du CentreHospitalier de TroyesMonsieur Joël BUFFA, Directeur chargé des finances, de la patientèle et du contrôle degestion du Centre Hospitalier de TroyesMadame Maud CANTILLON, Directrice des projets, de la transformation et de lacommunication des Hôpitaux Champagne SudMadame Marie-Françoise DIVERCHY, Directrice de l'IFSIMadame Nadine FARCY, Coordinatrice générale des soins des Hôpitaux Champagne SudMonsieur Guillaume FONTANIEU, Directeur en charge du secteur médico-social duGroupement Hospitalier Aube MarneMonsieur Christophe KOLB, Directeur du Patrimoine des Hôpitaux Champagne SudMadame Sandrine LHOMME, Adjointe à la Coordinatrice générale des soins des HôpitauxChampagne SudMonsieur Bernard MABILEAU, Directeur Délégué de l'EPSMA et du Centre Hospitalier deBar Sur AubeMonsieur Laurent MESNIL, Directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier deTroyesMonsieur Julien MORNON, Directeur des Achats et de la Logistique du GHT de l'Aube etdu SézanaisMadame Aude PERSONNIC, Directrice déléguée du GHAMMadame Mathilde ROYER, Directrice des Affaires médicales des Hôpitaux ChampagneSudMonsieur Omar TAHRI, Directeur de la patientèle, des finances, et du contrôle de gestiondes Hôpitaux Champagne Sud
en leur qualité d'administrateur de garde territorial des Hôpitaux Champagne Sud.
Article 2 : Champ d'applicationToutes les personnes mentionnées dans l'Article 1, en qualité d'Administrateur de gardeterritorial des Hôpitaux Champagne Sud ont la compétence de signer pour :+ toutes les décisions et actes en lien avec l'exercice des fonctions d'administrateur degarde territorial des Hôpitaux Champagne Sud ;+ les actes relatifs au déclenchement des plans blancs de chaque établissementrespectif ; Page 4 sur 6
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les actes relatifs au rappel de personnels ;les actes relatifs à la gestion d'ouverture et de fermetures de lits au sein des HôpitauxChampagne Sud ;tous les actes en lien avec les réquisitions par les forces de l'ordre ;les décisions de suspension à titre conservatoire prise en application de l'article L531-1 du code général de la fonction publique d'un professionnel auteur d'une faute grave,d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droitcommun et dans la mesure où son maintien en activité risque de compromettre ounuire au bon fonctionnement du service ainsi qu'à l'intégrité et la sécurité despersonnesles actes relatifs à la gestion des admissions et sorties des patients au sein desHôpitaux Champagne Sud et plus spécifiquement, toutes les décisions relatives auxadmissions en soins psychiatriques sous contrainte des patients de l'EPSMA, relevantde la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur priseen charge ; notamment :o Les décisions liées à la prise en charge des patients faisant l'objet de mesuresde soins psychiatriques sous contrainteo Les certificats administratifso Les documents autorisant l'admission des patients hospitalisés sous contrainte,ainsi que tout courrier en rapport avec la gestion des hospitalisations souscontrainteLes décisions (admissions, maintien, mettant fin à une mesure, modification deprise en charge, réintégration)Les permissions de sortieLes sorties définitives des patientsLes bulletins de sortieLes courriers de saisine du juge des Libertés et de la DétentionLes envois complémentaires au Juge des Libertés et de la DétentionLes notifications d'ordonnance du juge des Libertés et de la DétentionLes demandes et les autorisations de transfertLes engagements de repriseLes autorisations de transport de corps
O00000000 0
Article 3 : Conditions d'applicationLa délégation spécifique de signature portant sur la garde administrative des HôpitauxChampagne Sud est assortie de l'obligation pour les délégataires :de veiller à ce que toutes les décisions, les actes et les correspondances emportantconséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établis dans lerespect de la politique et la stratégie définies par le Directeur Général des HôpitauxChampagne Sud ;de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises enplace dans les établissements ;de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.Le Directeur général, ou le directeur assurant l'intérim le cas échéant, peut être sollicité selonla situation.
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Article 4 : ResponsabilitéChaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sadélégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agentsqui interviennent dans les procédures concernées.
Article 5 : Durée de la décision portant délégation de signatureLa présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou ledélégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.Article 6 : Notification et publication de la décision portant délégation de signatureLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.Elle sera portée à la connaissance des administrateurs de garde désignés à l'article 1°.Elle sera communiquée aux Conseils de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes, duCentre Hospitalier de Bar-sur-Seine, du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, du GroupementHospitalier Aube Marne (GHAM) et de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube(EPSMA), ainsi qu'au Conseil d'administration de la Résidence Pierre d'Arcis.Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Troyes, le 20 janvier 2026
Le directeur généralDes Hôpitaux Champagne Sud
Dartien IAT
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Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 20 janvier 2026 portant désignation
des directeurs assurant l'intérim du Directeur
général des Hôpitaux Champagne Sud en cas
d'absence ou d'empêchement
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©HOPITAUX
Décision portant désignation des directeurs assurant l'interim du Directeur= général en cas d'absence ou d'empéchementLE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 àD.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;- Vu le Code de la Commande Publique ;- Vu 'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financièredes gestionnaires publics ;- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le CentreHospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de SantéMentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal deLoménie ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des CentresHospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne,de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château etd'Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;_ Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 20 décembre2022, nommant Monsieur Maximilian AZARIAN en qualité de directeur adjoint des hôpitauxChampagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 1er janvier 2024,nommant Madame Florence BARBANCON en qualité de Directrice adjointe des HôpitauxChampagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
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- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 7 Novembre2019, nommant Monsieur Bernard MABILEAU en qualité de Directeur Adjoint des HôpitauxChampagne Sud, Directeur Délégué de l'EPSMA et du CH de Bar-Sur-Aube dans le cadre dela Convention de Direction Commune susvisée ;- Vu l''arrété de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion des praticienshospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 13février 2023, nommant Monsieur Laurent MESNIL en qualité de directeur adjoint des HôpitauxChampagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée, à compterdu 1° février 2023 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 19 décembre2025, nommant Monsieur Julien MORNON, en qualité de Directeur adjoint des CentresHospitaliers de Troyes, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne,de l'EPSM de l'Aube, des EHPAD de Brienne-le-Château et d'Arcis-sur-Aube, à compter du1* janvier 2026.- Vu l'arrété de la Directrice Générale du Centre National de Gestion dés praticiens hospitalierset des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 1% novembre2023, nommant Madame Aude PERSONNIC, en qualité de Directrice adjointe des HopitauxChampagne Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 1° janvier 2024,nommant Madame Mathilde ROYER, en qualité de Directrice adjointe des HôpitauxChampagne Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisee ;- Vu larrété de Directrice Générale du Centre de Gestion National des praticiens hospitalierset des personnels de la Direction de la fonction publique hospitaliére en date du 19 juin 2024,nommant Monsieur Omar TAHRI en tant que le Directeur adjoint des Centres Hospitaliers deTroyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, del'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château etd'Arcis-sur-Aube à compter du 1er juillet 2024 ;
CONSIDERANT
Que l'intérim permet le remplacement du Directeur général en son absence ou en casd'empéchement pour assurer la continuité de service ;Que la désignation des directeurs assurant l'intérim du Directeur général est l'acte par lequelle représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à
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assurer la représentation de la direction générale des Hôpitaux Champagne Sud lorsqu'il estabsent ou empêché ;Que l'intérim inclut une délégation de toutes les tâches et pouvoirs liés à la fonction duDirecteur général ;Que les décisions prises doivent s'inscrire dans la politique et les orientations définies par leDirecteur général ;
DECIDE
Article 1 : Désignation des directeurs assurant l'intérimEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Damien PATRIAT, Directeur général desHôpitaux Champagne Sud et Directeur du Centre Hospitalier de Troyes, l'intérim est assurépar un membre désigné par le Directeur général parmi les membres de l'équipe de directionsuivant :Monsieur Bernard MABILEAU, Directeur Délégué de l'EPSMA et du Centre Hospitalier deBar-sur-AubeMonsieur Laurent MESNIL, Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier deTroyesMonsieur Maximilian AZARIAN, Secrétaire général des Hôpitaux Champagne SudMadame Mathilde ROYER, Directrice des affaires médicales des Hôpitaux ChampagneSudMonsieur Julien MORNON, Directeur des Achats et de la Logistique du GHT de l'Aube etdu SézannaisMadame Aude PERSONNIC, Directrice déléguée du Groupement Hospitalier Aube MarneMonsieur Omar TAHRI, Directeur de la patientèle, des finances et du contrôle de gestiondes Hôpitaux Champagne SudMadame Florence BARBANCON, Directrice déléguée du CH de Bar-sur-Seine, Directricede la Filière gériatrique du GHT et Directrice territoriale Attractivité — Fidélisation - Parcoursprofessionnels des HCSArticle 2 : Champ d'applicationToutes les personnes mentionnées dans l'Article 1, en qualité d'Administrateur de gardeterritorial des Hôpitaux Champagne Sud ont la compétence de signer pour l'ensemble desactes entrant dans la compétence du Directeur général des Hôpitaux Champagne Sud.Article 3 : Conditions d'applicationLa délégation spécifique de l'intérim de la Direction générale des Hôpitaux Champagne Sudest assortie de l'obligation pour les délégataires :° de veiller à ce que toutes les décisions, les actes et les correspondances emportantconséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établis dans lePage 3 sur 4
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respect de la politique et de la stratégie définies par le Directeur Général des HôpitauxChampagne Sud ;e de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises enplace dans les établissements ;e de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.Le Directeur général est informé des décisions prises et peut être sollicité si la situation relèved'une importance et d'une urgence dépassant le cadre de l'intérim.
Article 4 : ResponsabilitéChaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sadélégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agentsqui interviennent dans les procédures concernées.Article 5 : Durée de la décisionLa présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou ledélégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.Article 6 : Notification et publication de la décisionLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.Elle sera portée à la connaissance des directeurs assurant l'intérim désignés a l'article 1.Elle sera communiquée aux Conseils de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes, duCentre Hospitalier de Bar-sur-Seine, du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, du groupementhospitalier Aube Marne (GHAM) et de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube(EPSMA), ainsi qu'au Conseil d'administration de la Résidence Pierre d'Arcis.Elle sera communiquée à l'ARS Grand Est.Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Troyes, le mardi 20 janvier 2026
Le directeur généralDes Hôpitaux Champagne Sud
TTDÉÉéR PATRIAT
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