AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-625
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron /
12-2024-12-10-00005 - 10122024 ARR
AgrementNomenclatureTarifProphylaxie2024-25 RAA (10 pages) Page 3
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-12-10-00005
10122024 ARR
AgrementNomenclatureTarifProphylaxie2024-25
RAA
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-12-10-00005 - 10122024 ARR
AgrementNomenclatureTarifProphylaxie2024-25 RAA 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20241210-01 du 10 décembre 2024
Objet : Agrément des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant
des opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État dans le département
de l'Aveyron pour la campagne 2024-25
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural dont notamment les articles L. 201-1 et suivants, D 201-1 et suivants, R. 203-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie de
la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 1 er juillet 2004 relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de reproducteurs ovins
et caprins vis-à-vis de la tremblante ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les
opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté interministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté interministériel du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre
la maladie d'Aujeszky ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose
ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de
surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20240927-01 du 27 septembre 2024 portant organisation des opérations de
prophylaxie collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2024-25
dans le département de l'Aveyron ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-12-10-00005 - 10122024 ARR
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VU la convention du 3 décembre 2024 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations
de prophylaxie collective dirigées par l'État dans le département de l'Aveyron pour la campagne 2024-25 ;
Considérant qu'il revient au Préfet, en application des dispositions de l'article R 203-14 du code rural et de la
pêche maritime d'agréer les tarifs conventionnellement établis entre les représentants des vétérinaires sanitaires
et des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Les tarifs fixés dans la convention du 3 décembre 2024 relative à la rémunération des opérations de prophylaxie
collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine pour la campagne 2024-25
dont un exemplaire est joint en annexe 1 du présent arrêté sont agréés.
Ces tarifs s'inscrivent en complément de la rémunération des contrôles de requalification, prise en charge par
l'État, telle que récapitulée en annexe 2 du présent arrêté.
Le tableau synthétisant l'ensemble des rémunérations auxquelles peuvent prétendre les vétérinaires sanitaires
réalisant des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire pour une maladie réglementée est
consultable en annexe 3 du présent arrêté.
Article 2 : Diffusion
Le présent arrêté sera notifié aux représentants des vétérinaires sanitaires et des éleveurs propriétaires ou
détenteurs d'animaux.
Il sera en outre :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
• affichés dans les mairies.
Article 3 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 10 décembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Signé
Marie-Claire MARGUIER
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.Le recours peut également être engagé par voie dématérialisée sur l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr).
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AgrementNomenclatureTarifProphylaxie2024-25 RAA 5
Annexe 1
CONVENTION FIXANT LES TARIFS DE RÉMUNÉRATION
DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRES RÉALISANT LES OPÉRATIONS
DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE DIRIGÉES PAR L'ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
-
CAMPAGNE 2024-25
La présente convention est établie entre les représentants de la profession vétérinaire d'une part :
• M. Céline LABADENS-CASENAVE, docteur vétérinaire à Baraqueville, désignée par le syndicat des
vétérinaires d'exercice libéral de l'Aveyron ;
• Mme Cindy GERVAIS, docteur vétérinaire à Entraygues-sur-Truyère désignée par l'Ordre des
Vétérinaires,
et les représentants des propriétaires ou détenteurs d'animaux d'autre part :
• Mme Virginie ALBESPY désignée par la Chambre d'Agriculture de l'Aveyron ;
• M. Bernard LACOMBE désigné par la Fédération des Organismes de Défense Sanitaire de l'Aveyron.
Les parties précédemment définies,
VU le code rural et de la pêche maritime dont notammen t les articles L. 201-1 et suivants, D 201-1 et sui vants,
R. 203-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fi xant les mesures financières relatives à la prophyl axie de
la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les
opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté interministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté interministériel du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre
la maladie d'Aujeszky ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose
ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2022 modifié instituant une participa tion financière de l'Etat pour le dépistage
de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de
surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fix ant des mesures de surveillance et de
lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20240927-01 du 27 septembre 2024 portant organisation des opérations de
prophylaxie collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campag ne 2024-25
dans le département de l'Aveyron ;
VU les relevés de décision des réunions bipartites des 1
er octobre et 3 décembre 2024 ;
Considérant que les vétérinaires, par notamment leurs différentes interventions au sein des élevages,
concourent ;
conviennent ce qui suit pour la campagne prophylaxie 2024-25.
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Article 1 : Objet
La rémunération des vétérinaires sanitaires qui exé cutent, durant les périodes définies à l'article 2 de l'arrêté du
27 septembre 2024 sus-mentionné soit :
• du 1er octobre 2024 au 31 mai 2025 pour les cheptels bovins ;
• du 1er avril au 31 décembre 2025 pour les cheptels ovins et caprins ;
• du 1er mars au 31 décembre 2025 pour les cheptels porcins ;
des actes de prophylaxie collective des animaux eff ectués en application de l'article L. 201-8 du code rural, soit
à l'initiative des propriétaires ou détenteurs d'an imaux, soit à la demande de l'administration est ét ablie selon les
modalités définies par les articles 2 à 9 de la présente convention.
Article 2 : Dispositions communes
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitai res réalisant des actes de prophylaxie collective intéressant
les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et p orcine sont, dans tous les cas, fixés en HORS TAXES et
sont exprimés en Indice Ordinal (IO) selon la tarif ication en vigueur (16,63 € au 1 er janvier 2024 et 16,93 € au 1 er
janvier 2025).
La visite comprend :
• l'évaluation technique et réglementaire ;
• l'organisation de la visite ;
• la préparation de la visite ;
• la présentation des opérations aux éleveurs ;
• l'application des décisions à l'éleveur ;
• l'établissement des rapports et comptes-rendus.
L'acte d'intradermotuberculination comparative comprend :
• la mesure du pli de peau initial ;
• l'acte d'injection intradermique ;
• la lecture des résultats par mesure du pli de peau et son interprétation ;
• la rédaction du compte-rendu et la communication de s résultats de l'IDC sous un format répondant aux
attentes de l'annexe I de l'instruction technique n° 2024-612 du 7 novembre 2024.
Les prélèvements sanguins doivent donner lieu au ch angement systématique de l'aiguille entre chaque
animal.
Article 3 : Tarifs pour les opérations de prophylaxies collectives :
3.1 - Bovins :
• Visite de réalisation……………......................... ................................................... ............…..
• Visite de lecture ………………………........................ ................................................... .........
• Intradermotuberculination (IDC) par animal testé …………….…………………………..
(participation de l'État à hauteur de 6,15 € HT/IDC + fourniture des allergènes)
• Prélèvement de sang brucellose/leucose/IBR par animal prélevé………………………
2,000
2,000
0,500
0,177
En cas de signalement d'absence de changement systé matique des aiguilles entre deux bovins, les
prélèvements du cabinet vétérinaire ne seront indemnisés qu'à hauteur de 0,166 IO par animal.
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3.2 - Ovins – caprins :
• Visite de réalisation……………............………………………………… …………………………
• Prélèvement de sang brucellose par animal prélevé………………………………..…………
2,000
0,067
3.3 - Porcins :
• Visite d'élevages de 5 truies ou moins et élevages de plein air…………….....……………….
• Visite d'élevages de plus de 5 truies ……………………….... ....………………………………..
• Prélèvement sanguin (sur buvard)………………………………………………… ………..
(dont 1.22 € à la charge de l'État)
3,000
2,000
0,200
Article 4
: Tarifs pour les contrôles d'introduction :
4.1 - Bovins avec intradermotuberculination (allergènes non compris) :
• Pour le 1er bovin………………………………………………………………..
• du 2ème au 9ème bovin (par animal)………………………....................... ...................................
• le 10ème bovin et les suivants (par animal)………………………..............................................
• visite de lecture ………………………........................ ................................................... ..........
2,000
0,600
0,300
2,000
4.2 - Bovins sans intradermotuberculination :
• Pour le 1
er bovin………………..
• Pour le 2ème bovin et les suivants (par animal)………………………........ ...............................
1,500
0,200
4.3 - Ovins-caprins :
• Visite.………………………...
• Prélèvements sanguins.……………………….................... ................................................... .
0,777
0,069
Article 5
: Tarifs pour les visites des cheptels bovins ou ovins d'engraissement nécessaires pour
l'obtention ou le maintien d'une dérogation à l'obligation des contrôles individuels de prophylaxie.
• Visite initiale………………………………………………………………………………...
• Visite annuelle ………………………………………………………………………..……..
5,767
2,884
Article 6
: Tarifs pour les vaccinations
6.1 - Vaccination contre la rhinotrachéite infectieuse bovine
Les vaccinations s'inscrivant dans le cadre de la p rophylaxie collective de la rhinotrachéite infectie use bovine
sont rémunérées selon les dispositions suivantes.
• Visite...........................……………............. ................................................... ....................….
• Injection (par animal) ……………………………………………………………………….
• Vaccin (en % du prix d'achat à la Centrale) ………………………………………………..
1,500
0,100
125 %
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AgrementNomenclatureTarifProphylaxie2024-25 RAA 8
6.2 - Vaccination contre la fièvre catarrhale ovine
Les tarifs ci-après ne s'appliqueront que si la vac cination contre la fièvre catarrhale ovine devient
obligatoire. En absence d'obligations réglementaires, la facturation se fait à la discrétion du vétérinaire.
• Visite...........................……………............. ................................................... ....................….
• Injection :
◦ sur bovins (par animal)………………………………………………………………….
◦ sur ovins (par animal)………………………………………………………………….
• Vaccin (en % du prix d'achat à la Centrale) ………………………………………………..
2,000
0,140
0,047
125 %
La facturation des déplacements se fait à la discrétion du vétérinaire.
Article 7
: Gestion de la BVD
• Visite ………………………………………………………………………………………………….
• Prélèvement de sang par animal prélevé………………………………………………………
• Enquête épidémiologique……………....................... ..............…………….............................
2,000
0,177
8,000
Les coûts induits par la gestion de la BVD sont à la charge des éleveurs
Article 8
: Contrôle sanitaire officiel des reproducteurs ovin s et caprins à l'égard de la tremblante des
petits ruminants et des reproducteurs introduits en centre d'insémination artificielle.
• Visite...........................……………............. ................................................... ....................…. 5,31
Article 9 : Gestion des cas particuliers.
Lorsque des circonstances particulières nécessitent une plus grande disponibilité du vétérinaire sanitaire
notamment si :
• les animaux sont mal rassemblés ;
• la contention n'est pas réalisée de manière satisfaisante ;
• la prophylaxie est faite en plusieurs fois ;
• l'éleveur souhaite un rendez-vous précis ;
• les inventaires des cheptels ne sont pas réalisés ;
ce dernier peut facturer à l'éleveur les frais supplémentaires suivants :
• Visite majorée.………………………........................... ................................................... ......... 6,000
Pour les élevages bénéficiant de la dérogation « 40 » dans le cadre de la prophylaxie de l'IBR, le vét érinaire
peut facturer directement à l'éleveur une participation forfaitaire à hauteur de 4 IO par demi-heure
supplémentaire si l'organisation du chantier ne per met pas la réalisation des quarante prises de sang dans un
délai de 1 heure.
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Article 10 : Frais de déplacementsIl est instauré pour les opérations de prophylaxie un forfait de déplacement décliné selon 3 zones tel quedéveloppé ci-après.
e — Forfait déplacement prophylaxie :o cabinet vétérinaire en zone 1 ...... u nn se e É dc 04 RO S S SR 5€o cabinet vétérinaire en zone2 ............. R PN 10€o cabinet vétérinaire en zone 3 ........... ..., e e e 20€<. Contrôles d'introduction (indemnité kilométrique) ........................................iccnirrscceescrr 0,051. Visites des cheptels bovins ou ovins d'engraissement nécessaires pour l'obtention ou lemaintien d'une dérogation à 'obligation des contrôles individuels de prophylaxie : (forfaitdéplacement) ...... ... cerranre e 1,073- Gestion des cas particuliers définis à l'article 9 (Indemnité kilométrique).......................... 0,085Les modalités de calcul de la situation d'un cabinet vétérinaire ainsi que le classement qui en résulte seront'communiqués par la FODSA-GDS12 à chaque cabinet vétérinaire en même temps que le courrier de lancementde la campagne de la prophylaxie.Le classement de chaque cabinet vétérinaire sera en outre réévalué annuellement préalablement au lancementde la campagne pour prendre en considération les éventuelles évolutions de la clientèle.
Fait à Rodez, le 3 décembre 2024Les représentants des vétérinaires sanitaires : Les représentants des éleveurs et détenteurs\ ' d'animaux
Virginie ALBESPY\\
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AgrementNomenclatureTarifProphylaxie2024-25 RAA 10
Annexe 2
Contrôles de requalification à la charge de l'État
L'État assure une rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire exprimée en
AMV (14,18 € HT à compter du 1 er janvier 2020) qui intègre, en sus des opérations listées aux paragraphes 2.1
à 2.3 suivants, les frais liés aux déplacements et plus particulièrement :
• une indemnité kilométrique établie selon le barème suivant :
Distance annuelle
Puissance Fiscale Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Au-delà de 10 000 km
Véhicule de 5 CV et moins 0,32 0,4 0,23
Véhicule de 6 CV et 7 CV 0,41 0,51 0,3
Véhicule de 8 CV et plus 0,45 0,55 0,32
Source : arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels de l'État
• la rémunération du temps de déplacement sur la base forfaitaire de 1/15 d'AMV par kilomètre parcouru.
2.1. Tuberculose :
• Visite de réalisation…………….................................................................................... …..
• Visite de lecture……………………….................................................................................
• IDS (allergènes compris)………………………………………………………………….………..
• IDC (allergènes compris)………………………………………………………………….
………...
2,000
2,000
0,200
0,500
2.2. Brucellose et leucose bovine :
• Visite…………………….……………............................................................................. …..
• Prélèvement sanguin……………………….........................................................................
• Épreuve cutanée allergique (allergènes fournis par l'État) ……………………………………
2,000
0,200
0,200
2.3. Brucellose ovine :
• Visite de réalisation…………….................................................................................... …..
• Visite de lecture……………………….................................................................................
• Prélèvement sanguin……………………….........................................................................
• Épreuve cutanée allergique (allergènes fournis par l'État) ……………………………………
2,000
2,000
0,100
0,500
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AgrementNomenclatureTarifProphylaxie2024-25 RAA 11
Annexe 3
Tableaux de synthèse des honoraires vétérinaires applicables pour la campagne 2024-25
TARIFS HT
€
PARTICIPATION
ÉLEVEUR ÉTAT FODSA
PROPHYLAXIES
Bovins :
Visite de réalisation
Visite de lecture
IDC(allergènes fournis par l'État)
Prélèvement sang brucellose/leucose/IBR
* dont 0,011 IO / changement systématique des aiguilles
Ovins-Caprins :
Visite
Prélèvement sanguin brucellose
Porcins :
Visite élevage plein-air et < 5 truies
Visite élevage > 5 truies
Prélèvement sanguin (buvard)
Forfait déplacement :
• Zone 1
• Zone 2
• Zone 3
2,000 IO
2,000 IO
0,500 IO
0,177 IO*
2,000 IO
0,067 IO
3,000 IO
2,000 IO
0,200 IO
5 € HT
10 € HT
20 € HT
6,15 €
1,22 €
2,000 IO
2,000 IO
0,500 IO - 6,15 €
0,177 IO
2,000 IO
0,067 IO
3,000 IO
2,000 IO
0,2 IO - 1,22 €
5 € HT
10 € HT
20 € HT
CONTRÔLE INTRODUCTION BOVINS
Indemnité kilométrique
Avec intradermotuberculination :
Visite de réalisation 1er bovin (allergènes
2ème au 9ème animal non
10ème animal et suivants compris)
Visite de lecture
Sans intradermotuberculination :
1er bovin
2ème et suivants
0,051 IO
2,000 IO
0,600 IO
0,300 IO
2,000 IO
1,500 IO
0,200 IO
0,051 IO
2,000 IO
0,600 IO
0,300 IO
2,000 IO
1,500 IO
0,200 IO
CONTRÔLE INTRODUCTION OVINS-CAPRINS
Indemnité kilométrique
Visite
Prélèvement sanguin
0,051 IO
0,777 IO
0,069 IO
0,051 IO
0,777 IO
0,069 IO
CHEPTEL D'ENGRAISSEMENT DÉROGATOIRE
Visite initiale de conformité
Visite annuelle
Déplacement forfaitaire
5,767 IO
2,884 IO
1,073 IO
5,767 IO
2,884 IO
1,073 IO
VACCINATION IBR
Visite
Injection du vaccin par animal
Vaccin (prix)
1,500 IO
0,100 IO
1,25 X prix achat
1,500 IO
0,100 IO
1,25 X prix achat
VACCINATION FCO (si rendue obligatoire)
Visite
Injection du vaccin par animal
* bovins
* ovins
Vaccin (prix)
2,000 IO
0,140 IO
0,047 IO
1,25 X prix achat
2,000 IO
0,140 IO
0,047 IO
1,25 X prix achat
CSO tremblante et contrôle bélier
Visite 5,308 IO 5,308 IO
BVD
Visite
Prélèvements sanguins
Enquête épidémiologique
2,000 IO
0,177 IO
8,000 IO
2,000 IO
0,171 IO
8,000 IO
CIRCONSTANCES PARTICULIERES
Indemnité kilométrique
Visite supplémentaire
Visite forfaitaire
Dérogation « 40 » IBR : prophylaxie au-delà de 1 heure
0,085 IO
2,000 IO
6,000 IO
4 IO / demi-heure sup
0,085 IO
2,000 IO
6,000 IO
4 IO / demi-heure
sup
IO = Indice Ordinal
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AgrementNomenclatureTarifProphylaxie2024-25 RAA 12
TARIFS HT
€
PARTICIPATION
ÉLEVEUR ÉTAT FODSA
CONTRÔLES REQUALIFICATION
Indemnité kilométrique
temps de déplacement
Tuberculose :
Visite de réalisation
Visite de lecture
IDS (allergènes compris)
IDC (allergènes compris)
Brucellose et leucose bovine :
Visite de réalisation
Visite de lecture
Prélèvement sanguin
Épreuve brucelline (allergènes fournis par État)
Brucellose ovine :
Visite de réalisation
Visite de lecture
Prélèvement sanguin
Épreuve brucelline (allergènes fournis par État)
(*)
1/15 AMV/km
2,000 AMV
2,000 AMV
0,200 AMV
0,500 AMV
2,000 AMV
2,000 AMV
0,200 AMV
0,200 AMV
2,000 AMV
2,000 AMV
0,100 AMV
0,200 AMV
(*)
1/15 AMV/km
2,000 AMV
2,000 AMV
0,200 AMV
0,500 AMV
2,000 AMV
2,000 AMV
0,200 AMV
0,200 AMV
2,000 AMV
2,000 AMV
0,100 AMV
0,200 AMV
AMV = Acte Médical Vétérinaire - * selon barème présenté à l'annexe 2 du présent arrêté
2/2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-12-10-00005 - 10122024 ARR
AgrementNomenclatureTarifProphylaxie2024-25 RAA 13